Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/24 – Grade ou nomination intérimaire (pendant la durée de l’affectation) pour les lieutenant-colonels/capitaines de frégate et les militaires de grades inférieurs

1. Identification

Date de publication : 2024-01-09

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) ayant le grade effectif de lieutenant-colonel/capitaine de frégate (lcol/capf) ou un grade inférieur, ci-après appelés militaires. La présente instruction ne concerne pas les demandes de Grade ou nomination intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) pour les militaires ayant le grade effectif de colonel/capitaine de vaisseau (col/capv) ou un grade supérieur qui sont faites par le Directeur – Nominations supérieures (DNS). 

 Document annulé : CANFORGEN 040/20, Grade intérimaire pendant la durée de l’affectation pour les lcol/capf et les grades inférieurs.

 Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

 Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA) 

2. Définitions 

Autorité approbatrice (granting authority)

Officier autorisé à approuver une demande visant à accorder un grade intérimaire ou une nomination intérimaire comme caporal/matelot-chef (Cplc/Matc).

Date d’entrée en vigueur (effective date)

Date du calendrier à laquelle un changement de grade survient ou est réputé avoir eu lieu.

Grade intérimaire (acting rank)

Octroi sous condition à un militaire, conformément à l’article 3.05 des ORFC, Grade interimaire, le grade supérieur à son grade effectif ou temporaire (article 3.05 des ORFC).

Grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) (acting while so employed rank [AWSE])

Octroi d’un grade intérimaire supérieur au grade effectif ou temporaire d’un militaire uniquement pour la période où il occupe un poste pour lequel l’effectif prévoit un titulaire d’un grade supérieur à son grade effectif ou temporaire.

Nomination intérimaire (acting appointment)

Nomination sous condition à titre de caporal-chef ou matelot-chef conformément à l’article 3.08 des ORFC, Nominations de caporal-chef.

Nomination intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) (acting while so employed appointment)

Nomination limitée à la période pendant laquelle le militaire occupe un poste de l’effectif pour lequel une nomination supérieure à son grade effectif ou temporaire est autorisée.

Occuper un poste (filling a position)

Recevoir l’ordre d’assumer l’ensemble des fonctions et responsabilités d’un poste comptabilisé ou non comptabilisé de l’effectif pour lequel le grade supérieur suivant est nécessaire. Cela peut inclure ou non une affectation formelle liée au numéro de série du poste de l’effectif dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH).

Unité d’affectation (employing unit)

Unité ou autre élément dans lesquels un militaire sert pendant qu’il occupe un poste pour lequel un grade supérieur est autorisé. Il peut s’agir ou non de son unité d’appartenance.

Unité d’appartenance (home unit)

Unité ou élément auxquels le militaire est affecté en permanence.

Remarque – Les abréviations de grades et de désignations de grades dans la présente IPMFAC sont conformes à la BTD.

3. Orientation de la politique 

Contexte

3.1 Les fonctions et les responsabilités inhérentes aux postes et aux rôles dans les FAC sont destinées à être exécutées par des officiers et des militaires du rang ayant des grades précis par rapport à leurs collègues. Par exemple, un chef comptant des subordonnés directs doit habituellement occuper un poste clairement supérieur à celui de ces militaires. Cela est habituellement accompli par la promotion et l’affectation de personnes à des postes correspondant à leur grade effectif ou temporaire. Les FAC sont uniques en ce sens qu’elles doivent former des chefs parmi leurs membres. Lorsque les postes de direction ou les postes supérieurs deviennent vacants en raison de l’attrition professionnelle normale, une analyse exhaustive des besoins et de la capacité de l’institution est réalisée, et un processus visant à établir les priorités parmi les militaires de grades inférieurs admissibles est lancé pour déterminer quand et par qui le poste devra être pourvu. Il s’agit du principal facteur sur lequel s’appuient toutes les promotions et les nominations. Ce processus fondé sur le mérite concerne les changements permanents de grade ou de nomination. Cependant, il peut arriver qu’un militaire doive occuper un poste pour une durée limitée. La nécessité de pourvoir les postes de cette manière est considérée comme un besoin du service. L’octroi d’un GIDA permet de combler ces besoins. Ce mécanisme n’est pas destiné à entrer en conflit avec le système fondé sur le mérite de sélection des militaires en vue d’une promotion à un grade effectif ou à le saper. Il s’agit d’un outil de gestion et de commandement qui doit être utilisé pour répondre aux besoins de service d’une durée limitée pour lesquels un membre des FAC doit détenir un grade ou une nomination en particulier afin de combler un besoin du service.

3.2 Toutefois, les membres des FAC peuvent être périodiquement appelés à assumer les fonctions et les responsabilités propres à un rôle ou à un poste pour lesquels un grade supérieur ou une nomination supérieure à leur grade effectif est nécessaire, indépendamment des comités de sélection annuels. Dans de tels cas, ils doivent « agir » comme s’ils occupaient le poste d’officier ou de MR de grade supérieur ou qu’il était titulaire d’une nomination supérieure étant donné qu’il y a un besoin institutionnel que ces tâches soient exécutées. Dans les cas où les militaires sont appelés à assumer ces fonctions et responsabilités plus longtemps qu’il n’est raisonnable (90 jours), les équipes de commandement de tous les niveaux doivent envisager de recommander d’accorder à ces militaires le grade ou la nomination qui correspond au poste à des fins d’autorisation et de rémunération.

3.3 En vertu du sous-alinéa 3.05(1)(b) des ORFC, un membre des FAC peut se voir accorder une nomination intérimaire ou un grade intérimaire supérieur à son grade effectif pour la période durant laquelle il occupe un poste pour lequel l’effectif prévoit un titulaire d’un grade supérieur à son grade effectif ou temporaire. Lorsque la promotion du militaire à un grade effectif au moyen du processus d’évaluation du mérite n’est pas possible, il est possible d’accorder au militaire un grade supérieur ou une nomination supérieure pendant la durée de l’affectation (GIDA).

3.4 Le GIDA peut être utilisé pour une nomination intérimaire comme cplc/matc, pour mettre en évidence un pouvoir de surveillance sur d’autres membres des FAC ou des responsabilités plus importantes. Conformément à l’article 3.08 des ORFC, le fait d’être nommé cplc/matc, par exemple, ne confère pas au militaire un grade supérieur, mais une nomination intérimaire au GIDA de cplc/matc peut être utilisée si cela satisfait aux conditions et aux critères de la présente instruction. De même, il existe différents niveaux de direction et d’emploi au sein des groupes professionnels du Corps des adjuc/PM 1, ce qui se manifeste par des insignes de grade différents et des responsabilités plus importantes. Le GIDA peut être utilisé lorsqu’un adjuc/PM 1 agit comme s’il s’occupait un poste de niveau supérieur de l’ID SGPM 00381 du Corps des adjuc/PM 1.

3.5 La présente instruction donne des directives aux personnes indiquées aux sections 6 et 7 ci-dessous sur l’octroi d’un GIDA.

Énoncé de politique

3.6 Les FAC s’engagent à s’assurer, dans la mesure du possible, que les militaires occupent des postes qui concordent avec leur grade ou leur nomination. Lorsqu’un poste de l’effectif des FAC est vacant de façon permanente ou temporaire, ce qui signifie que personne n’exerce actuellement toutes les fonctions et responsabilités du poste, un GIDA peut être utilisé pour accorder un grade intérimaire à un militaire de grade inférieur qui doit exécuter toutes les fonctions et responsabilités associées à un poste de niveau supérieur, à une nomination de cplc/matc ou à un niveau d’emploi d’adjuc/PM 1 pendant plus de 90 jours consécutifs, ce qui permet de s’assurer qu’il a l’autorité nécessaire pour exécuter les tâches et les responsabilités et qu’il est rémunéré en conséquence. Dans le cas des membres de l’ID SGPM 00381 du Corps des adjuc/PM 1, cela comprend un niveau de direction/d’emploi supérieur (ci-après appelé « niveau d’emploi ») au sein du groupe professionnel, ce qui est associé à un niveau de solde plus élevé et à des pouvoirs accrus, conformément à la description du groupe professionnel militaire. 

4. Principes directeurs 

Généralités 

4.1 La nomination d’un militaire pour une période de GIDA met en évidence le fait que l’absence d’un titulaire ou que l’existence d’un poste vacant particulier perturbe, ou est susceptible de perturber, la capacité d’un commandant, d’un directeur ou d’une autorité supérieure à remplir ses obligations. Si aucune autre avenue s’offre, une nomination permettra de susciter chez eux la confiance que le membre des FAC nommé aura du succès et qu’il sera pleinement appuyé dans le rôle précis.

Conditions liées au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation

4.2 Les trois conditions suivantes, lorsqu’elles sont présentes, justifient la nomination d’un militaire à un GIDA :

1. le militaire doit occuper un poste exigeant un grade, une nomination comme cplc/matc ou un niveau d’emploi d’adjuc/PM 1 qui sont supérieurs à son grade effectif à son grade temporaire ou à son niveau d’emploi actuel, qu’il soit muté à ce poste ou non;
2. le militaire doit se voir attribuer l’ensemble des tâches et des responsabilités du poste exigeant un grade supérieur;
3. le militaire doit remplir les fonctions et être employé à ce titre pendant au moins 90 jours consécutifs (voir la remarque 2 ci-dessous).

4.3 En plus de ces conditions, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. un militaire n’est normalement pas tenu de satisfaire aux conditions préalables d’instruction requises en vue d’une promotion pour être nommé à un GIDA (voir la remarque 1 ci-dessous ainsi que le paragraphe 4.12 pour les exceptions);
2. les exigences liées à la période de service minimale dans le grade en vue d’une promotion ne s’appliquent pas;
3. un militaire peut obtenir une augmentation maximale d’un niveau de grade/de nomination intérimaire. Un militaire ayant le grade effectif de cpl/M 1 peut obtenir une nomination au GIDA de cplc/matc en vertu de la présente politique pour une période semblable à celle d’un grade intérimaire, mais ne peut pas obtenir le grade intérimaire de sgt/M 2. Un militaire ayant obtenu une nomination de cplc/matc dans le cadre du processus normal d’évaluation du mérite peut obtenir le grade intérimaire de sgt/M 2. Les autres militaires peuvent uniquement obtenir un grade intérimaire correspondant au grade immédiatement supérieur à leur grade effectif ou temporaire.

Remarque 1 – Dans les ordres et directives applicables tels que l’OCPM 1004-0, Cadre de la première réserve du Quartier général de la Défense – Gestion du personnel, les militaires qui sont considérés pour un grade intérimaire en vue d’un poste géré par le Directeur – Gestion du soutien de la Réserve (D Gest SR) à titre de commandant du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) et des Cadres de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) doivent normalement détenir tous les préalables nécessaires à une promotion au grade suivant. Toutefois, si une personne occupe un poste à son grade effectif et que l’unité d’affectation souhaite nommer le membre des FAC pour un GIDA en fonction des tâches de l’unité d’affectation, elle doit communiquer avec le D Gest SR pour obtenir des directives supplémentaires.

Remarque 2 – Les avocats qui reçoivent une solde intérimaire conformément à l’alinéa 204.218(5) des DRAS, Rémunération d’intérim – Avocats militaires, peuvent se voir accorder un GIDA conformément à la présente instruction si l’autorité compétente détermine que cela est justifié, lorsque la période pendant laquelle ils occupent le poste dépasse ou devrait dépasser 90 jours.

Mesures de contrôle

4.4 Le GIDA n’est pas un droit. Dans la mesure où les circonstances sont conformes à l’intention énoncée aux paragraphes 3.1 et 3.6 ci-dessus, le grade intérimaire ne doit pas être refusé sans motif à un militaire pendant sa période d’affectation. Les mesures suivantes servent à veiller à l’application équitable et cohérente de la présente instruction :

1. les nominations à un GIDA doivent être appuyées et soumises par le commandant d’un membre des FAC, un directeur du QGDN ou une autorité supérieure similaire;
2. pour des postes au sein d’équipe de commandement et des postes d’état-major clés qui sont pourvus au moyen de plans de relève ou approuvés par une chaîne de commandement supérieure, les nominations à un GIDA doivent être approuvées par l’autorité qui gère ces postes. Plus précisément, un GIDA avec une nomination simultanée au poste de commandant d’unité, d’adjuc/de PM 1 d’unité, de commandant de formation ou d’adjuc/de PM 1 de formation doit être appuyé par l’autorité de niveau 1 autorisée à approuver la nomination;
3. les nominations doivent être soumises rapidement lorsque l’on détermine qu’un militaire doit occuper un poste exigeant un grade supérieur ou une nomination supérieure et que l’on juge que cette nomination sera probablement d’une durée supérieure à 90 jours consécutifs;
4. dans tous les cas, le GIDA est limité au grade, à la nomination de cplc/matc ou au niveau d’emploi d’adjuc/de PM 1 supérieur suivant;
5. le GIDA ne doit pas être utilisé pour accorder des grades d’officier aux MR; 
6. normalement, le GIDA ne sera pas accordé aux militaires inscrits à l’effectif en formation élémentaire ou avancée (EFE/EFA) ou aux militaires qui n’ont pas atteint le niveau opérationnel de compétence (NOC) [voir les remarques 2 et 3 du paragraphe 4.11];
7. le GIDA ne se poursuivra pas au-delà de la date à laquelle un titulaire est affecté au poste de grade supérieur ou retourne à celui-ci et assume les fonctions du poste;
8. le GIDA ne doit pas être utilisé pour pourvoir un poste vacant à la suite de l’affectation du titulaire à un poste nécessitant l’octroi d’un GIDA (c.-à-d. effet en cascade), sauf dans des circonstances exceptionnelles qui sont justifiées et approuvées par la chaîne de commandement;
9. le GIDA ne doit pas être utilisé comme solution de rechange à une promotion lorsque, de l’avis de l’autorité approbatrice, la promotion est plus appropriée (c.-à-d. utiliser le GIDA au lieu d’une dérogation à une condition préalable à une promotion concernant un militaire n’ayant pas ce préalable ou ne pouvant pas l’obtenir);
10. une seule demande de GIDA peut être comptabilisée pour un poste vacant (un poste est considéré comme vacant lorsque personne n’exerce actuellement toutes les fonctions et responsabilités de ce poste, que ce soit parce que personne n’a été affecté à ce poste ou que le titulaire est absent en raison d’une mutation, d’un congé de maternité/parental, d’un congé de maladie ou autre);
11. les militaires qui obtiennent le GIDA recevront leur rapport d’évaluation du rendement annuel conformément à l’IPMFAC 01/23, Évaluation de la performance et des compétences (EPC);
12. la solde et les avantages sociaux concernant une période de GIDA seront conformes au chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang;
13. afin de maintenir la visibilité des demandes de GIDA au sein de leur organisation, les niveaux 1 peuvent ordonner que les demandes de GIDA soient soumises par des autorités de niveau 1 supérieures au commandant d’unité. Un tel processus ne doit pas retarder indûment les demandes et ne remplace pas les autorités d’approbation associées à la présente instruction.

Cessation de grade intérimaire pendant la durée de l'affectation

4.5 Une fois qu’un militaire ayant un GIDA n’est plus tenu d’occuper un poste exigeant un grade, une nomination ou un niveau d’emploi d’un niveau supérieur, il reviendra à son grade effectif, à sa nomination précédente ou à son niveau d’emploi d’adjuc/PM 1 précédent. À la fin d’une telle période, le commandant d’unité ou l’autorité supérieure, le cas échéant, doit reconnaître et s’assurer que le militaire est libéré des obligations qui ont donné lieu à la demande de GIDA et que l’autorité qui a accordé ce grade est informée de la date de retour à un grade inférieur ou de cessation du GIDA du militaire. Parmi les raisons de cessation du GIDA, notons les suivantes : les fonctions sont assumées ou reprises par un militaire qui détient le bon grade effectif, les fonctions sont jugées redondantes, les fonctions sont officiellement attribuées à d’autres militaires ou partagées entre eux, ou la promotion du militaire à un grade effectif, une nomination comme cplc/matc ou un niveau d’emploi d’adjuc/PM 1 supérieur est attribué par le mécanisme pertinent.

Administration

4.6 Aux fins du compte rendu des effectifs en vertu de l’article 2.09 des ORFC, Effectifs maximaux d’officiers et de militaires du rang, les militaires qui obtiennent un GIDA seront comptabilisés à leur grade effectif.

4.7 Les périodes de GIDA doivent être correctement consignées par l’unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) du militaire. Dans tous les cas, les autorités d’approbation doivent donner des instructions sur le changement de grade conformément aux formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires et les périodes doivent être indiquées dans le SGRH/Gardien et le système de solde pertinent.

4.8 Les cplc/matc à qui on a accordé le GIDA de sgt/M 2 demanderont et maintiendront leur adhésion au mess correspondant à leur grade intérimaire pendant la période où ils détiennent le grade intérimaire.

4.9 Les militaires qui reçoivent un GIDA porteront l’insigne de leur grade intérimaire, de leur nomination comme cplc/matc ou du niveau d’emploi d’adjuc/PM 1 sur toutes les tenues réglementaires, en toutes circonstances, pendant la période approuvée. À leur retour à un grade inférieur, ils doivent porter l’insigne de grade, de la nomination de cplc/matc ou du niveau d’emploi d’adjuc/PM 1 effectif sur toutes leurs tenues réglementaires.

Ancienneté

4.10 Conformément à l’article 3.10 des ORFC, Ancienneté entre les genres de grades, un militaire qui détient un grade intérimaire n’a pas d’ancienneté dans ce grade par rapport aux autres militaires qui détiennent le même grade effectif. L’accumulation de toute ancienneté supplémentaire accordée en vertu du sous-alinéa 3.09(3)(b) des ORFC, Ordre d’ancienneté, en raison du GIDA sera conforme à la politique de promotion pertinente.

Soumissions de nominations/demandes

4.11 Les nominations concernant un GIDA doivent être soumises et approuvées par l’autorité approbatrice appropriée comme suit :

1. toutes les demandes de GIDA concernant les membres de la Force régulière ayant le grade effectif de lcol/capf ou un grade inférieur doivent être soumises au Directeur général – Carrières militaires (DGCM) pour approbation par le biais du gestionnaire des carrières du militaire (voir les remarques 1 et 2 ci-dessous);
2. toutes les demandes de GIDA concernant des membres de la Force de réserve des FAC doivent être soumises à l’autorité correspondante indiquée dans les instructions pertinentes diffusées par l’officier détenant les pouvoirs d’un commandant de commandement. (Voir les remarques 1 et 3 ci-dessous) 

Remarque 1 – Un GIDA de col/capv (pour un officier ayant le grade effectif de lcol/capf de la Force régulière ou de la Réserve) ou d’adjuc/de PM 1 (pour un MR détenant le grade effectif d’adjum/PM 2 ou pour un adjuc/PM 1 qui occupe de manière intérimaire un poste de niveau supérieur d’adjuc/PM 1 dans la Force régulière) doit être acheminé par le DNS au DGCM. 

Remarque 2 – Le personnel de la Force régulière qui figure sur l’effectif en formation élémentaire (EFE) et qui n’a pas atteint le NOC conformément à sa description de groupe professionnel militaire, et qui n’a pas encore été transféré à l’effectif qualifié requis, ne doit pas être nommé pour un GIDA en raison de l’objectif de ce dernier et de l’expérience limitée du personnel dans les FAC. Dans les cas où un membre des FAC fait partie de l’EFE en raison d’un reclassement et avait atteint le NOC dans le cadre d’une affectation antérieure, et que le commandant souhaite tout de même attribuer les fonctions et les responsabilités d’un poste de grade supérieur à ce membre des FAC au moyen d’un GIDA, l’unité doit soumettre la demande à l’autorité approbatrice (DGCM) par le biais de la chaîne de commandement de l’EFE concernée.

Remarque 3 – Un membre de la Force de réserve qui n’a pas encore atteint le NOC ne doit pas être nommé pour un GIDA en raison de l’objectif de ce dernier et de l’expérience limitée du militaire dans les FAC. Dans de rares cas, comme celui énoncé à la remarque 2 ci-dessus, le commandant, qui souhaite tout de même attribuer des fonctions et des responsabilités d’un poste de grade supérieur à un militaire non formé au moyen d’un GIDA, doit soumettre la demande à l’état-major supérieur concerné conformément aux directives émises dans les ordres de commandement. Le GIDA d’un adjum/PM 2 de la Force de réserve concernant un grade intérimaire d’adjuc/de PM 1, ou d’un adjuc/PM 1 existant pour occuper un poste de niveau supérieur d’adjuc/PM 1, doit être acheminée à l’autorité approbatrice de la Force de réserve correspondante

Officiers du Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers

4.12 Conformément à l’objectif du plan de production, certains adjuc/PM 1 sont chargés de pourvoir des postes d’officiers précis approuvés et jugés appropriés pour les officiers sans instruction professionnelle à titre d’officiers. Le GIDA peut être envisagé pour les officiers du Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (PNSO) même s’ils n’ont pas nécessairement atteint le NOC dans leur groupe professionnel d’officier assigné lors de l’obtention de leur commission et qu’ils ne sont pas admissibles à l’instruction propre au groupe professionnel dans leur ID SGPM d’officier. Toutefois, le DNS ou l’autorité de la Force de réserve équivalente doit examiner la demande relative au poste que l’officier doit pourvoir. L’autorité approbatrice doit confirmer qu’aucun officier ayant obtenu sa commission au moyen d’un autre programme ne peut assumer le rôle et que le poste doit être évalué par l’autorité approbatrice comme un poste approprié pour qu’un officier du PNSO puisse le conserver conformément à l’intention et à l’objectif du plan de production particulier. Dans tous les cas, le DNS ou l’entité équivalente de la Force de réserve à titre d’autorité de gestion des carrières pour les officiers du PNSO doit être consulté.

Officiers du Programme de formation des officiers – Éducation permanente

4.13 En vertu de la présente instruction, le DGCM peut accorder un grade intérimaire de maj/capc aux officiers du Officiers du Programme de formation des officiers – Éducation permanente (PFOEP) qui n’ont pas encore terminé le baccalauréat obligatoire conformément à la DOAD 5002-6, Programme de formation des officiers. Aucun de ces officiers ne pourra agir comme lcol/capf au moyen d’un GIDA.

Rétroactivité de la politique

4.14 La présente politique entre en vigueur à la date de sa publication et n’est pas rétroactive. 

5. Processus

Tableau du processus

5.1 Le tableau suivant donne des directives sur le processus d’approbation concernant l’octroi d’un GIDA : 

6. Autorités 

Tableau des autorités

6.1 Le tableau suivant énonce les autorités associées à la présente instruction :

Remarque 1 – Pour tous les services de la Première réserve dans les postes gérés par le D Gest SR à titre de commandant du CPR QGDN et du CPR COMPERSMIL, les pouvoirs indiqués dans l’OCPM 1004-0 s’appliquent.

Remarque 2 – Le paragraphe 18 de l’OAFC 49-5 et le paragraphe 16 de l’OAFC 49-12, de même que l’OCPM 1004-0, le cas échéant, peuvent toujours s’appliquer aux MR et aux officiers de la Première réserve respectivement. La présente politique vise à ajouter une option supplémentaire pour une utilisation autorisée du grade intérimaire plutôt qu’une option de rechange ou conflictuelle. 

Remarque 3 – Bien que l’ID SGPM 00381 des adjuc/PM 1 n’ait qu’un seul grade (adjuc/PM 1), les membres de ce groupe professionnel peuvent atteindre cinq niveaux de leadership et d’emploi au sein du groupe professionnel. Chacun des cinq niveaux d’emploi a des exigences précises, comme l’indique la description de groupe professionnel militaire, de même qu’un profil de leadership précis. Par conséquent, un adjuc/PM 1 peut se voir accorder un GIDA d’un niveau de direction/d’emploi inférieur à un niveau de direction/d’emploi supérieur s’il y a un besoin institutionnel de le faire. Un adjum/PM 2 à qui l’on accorde un GIDA d’adjuc/de PM 1 n’est pas transféré à l’ID SGPM 00381 des adjuc/PM 1.

7. Responsabilités 

Tableau des responsabilités 

7.1 Le tableau suivant indique les responsabilités associées à la présente instruction : 

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD connexes

• Loi sur la défense nationale, art. 22 
• Article 2.09 des ORFC, Effectifs maximaux d’officiers et de militaires du rang 
• Article 3.01 des ORFC, Grades et désignations de grade 
• Article 3.03 des ORFC, Grade effectif 
• Article 3.05 des ORFC, Grade intérimaire 
• Article 3.08 des ORFC, Nomination de caporal-chef 
• Article 3.09 des ORFC, Ordre d’ancienneté 
• Article 3.10 des ORFC, Ancienneté entre les genres de grade 
• Article 11.02 des ORFC, Conditions de promotion 
• Article 203.24 des DRAS, Grades à titre temporaire ou grade intérimaire 
• Article 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang

Autres références

• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière – Militaires du rang – Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 49-5, Politique en matière de carrière – Militaires du rang – Première réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 49-12, Politique en matière de promotion – Officiers – Première réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 20/04, Politique administrative pour le service de réserve de classe A, de classe B et de classe C 
• OCPM 1004-0, Gestion du personnel – Cadre de la première réserve du QGDN (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 162/15, Entraînement, formation et promotion des officiers du Programme de formation des officiers – Éducation permanente (PFOEP) – Grade de major/capitaine de corvette intérimaire (ce document n'est accessible que sur le RED) 
• CANFORGEN 012/17, Dissociation de la condition médicale des critères de promotion (ce document n'est accessible que sur le RED) 
• Directives sur les opérations internationales du COIC, SS.1.3-6.A-E (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Manuel des politiques sur les programmes de soutien du personnel des SBMFC (ce document n'est accessible que sur le RED)