Liste des lois

Lois

• Loi sur l’aéronautique
• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
• Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
• Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
• Loi sur la continuation de la pension des services de défense
• Loi sur les mesures d’urgence
• Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur le partage des prestations de retraite Loi sur les forces étrangères présentes au Canada