Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et appel à propositions

Le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme autorité d’examen indépendant, pour effectuer un examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de leur application. Il s’agira du troisième examen indépendant depuis la création statutaire de la disposition.

En vertu de la LDN, le ministre de la Défense nationale (min DN) est tenu de lancer un processus d’examen indépendant des dispositions de la Loi et de leur application, et de déposer un rapport à ce sujet au Parlement. Les dispositions visées comprennent celles liées à la justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. De plus, le MDN est tenu de déposer le rapport au Parlement dans un délai précis. La date limite prévue par la loi pour le dépôt du prochain rapport est en juin 2021.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) se sont engagés à appuyer ce processus afin de s’assurer que le système de justice militaire continue d’être équitable et efficace. À titre d’autorité chargée du troisième examen indépendant, l’honorable Morris J. Fish aura un accès complet aux employés du MDN et au personnel des FAC, ainsi qu’aux membres et au personnel du Comité externe d’examen des griefs militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et du bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC.

Tous ceux qui s’intéressent au système de justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes (lien internal) et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sont invités à transmettre leurs commentaires à l’autorité chargée du troisième examen indépendant avant le 8 janvier 2021. Les personnes qui déposent des soumissions doivent s'attendre à ce que leurs soumissions soient rendues publiques. Toutefois, l’autorité chargée de l’examen indépendant conserve son pouvoir discrétionnaire à cet égard et peut recevoir certaines propositions sous le sceau de la confidence.

Une copie de la directive ministérielle énonçant le mandat de la troisième autorité d'examen indépendant est disponible ici : Annexe 3 - Directive Ministérielle – Troisième examen indépendant.

Veuillez faire parvenir vos propositions et requêtes par courrier postal à M. Jean-Philippe Groleau, de Davies Ward Phillips & Vineberg LLP, au 1501, avenue McGill College, bureau 2600, Montréal (Québec) H3A 3N9; par téléphone, au 514-841-6583, ou par courriel, au autorite.examen@dwpv.com .

Liens utiles

Le ministre de la Défense nationale nomme l’autorité qui sera chargée d’effectuer le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

Pour obtenir une copie du premier et / ou du deuxième rapport d'examen indépendant, veuillez envoyer un courriel à MSC-PLS.MediaOps@forces.gc.ca

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