Griefs dans les Forces armées canadiennes
De : Défense nationale
Ce qu’offre ce service
L’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC) supervise le système de règlement des griefs et administre le processus de dépôt de griefs par les membres des Forces armées canadiennes (FAC).
La Loi sur la défense nationale accorde aux membres des FAC le droit de déposer une plainte officielle appelée « grief » s’ils s’estiment lésés par une décision, un acte ou une omission qui les touche personnellement ou est lié au service dans les FAC.
Avant de déposer un grief
Avant de déposer un grief, les membres des FAC qui croient avoir été lésés pourraient d’abord discuter de la question avec leur chaîne de commandement, ou, selon leur préférence, avec un agent d’un centre des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP). Les centres de SGCP sont situés dans les bases et escadres partout au Canada. Pour en savoir plus, consultez les Services de gestion des conflits et des plaintes.
Services et renseignements connexes
Programme connexe
Les agents des SGCP sont formés pour traiter des questions qui affectent les membres des FAC et sont en mesure de guider les plaignants et de présenter plusieurs voies de résolution de conflit, y compris le formulaire numérique de présentation de griefs.
Avis d’intention de déposer un grief
Tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui souhaitent soumettre un avis d’intention de déposer un grief doivent s’y prendre en remplissant le formulaire numérique d’avis d’intention de déposer un grief (vous quittez désormais Canada.ca).
L’avis d’intention favorise le déploiement d’efforts pour résoudre des griefs rapidement, localement et de manière informelle. L’avis d’intention constitue une façon de faire savoir à votre commandant que vous croyez avoir été traité injustement.
Une fois que vous aurez soumis un avis d’intention, votre commandant vous affectera un militaire désigné (titulaire du grade de sergent ou d’un grade supérieur, ainsi que d’une qualification valide de militaire désigné) qui vous appuiera tout au long du processus de grief. Vous pouvez aussi demander qu’une personne précise remplisse ces fonctions.
Le formulaire est accessible tant sur le RED qu’à l’aide d’un appareil personnel. S’ils ouvrent une session à l’aide d’un appareil personnel, les membres des FAC devront d’abord inscrire leurs identifiants de D365 avant d’accéder au formulaire pour le remplir.
Autrement, vous pouvez faire parvenir une copie papier du formulaire à votre commandant, conformément à la DOAD 2017-1.
Remarque : L’avis d’intention n’est pas un grief et n’amorce pas le processus de grief. Le fait de soumettre un avis d’intention n’a pas pour effet d’interrompre ou de suspendre le délai de présentation d’un grief. Un grief officiel doit tout de même être déposé dans les trois mois suivant le jour où le plaignant a pris ou devrait raisonnablement avoir pris connaissance de l’acte, de l’omission ou de la décision faisant l’objet du grief soumis.
Dépôt d’un grief
Tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui souhaitent déposer un grief doivent le faire à l’aide du formulaire numérique de présentation de griefs (vous quittez désormais Canada.ca).
Le formulaire est accessible tant sur le RED qu’à l’aide d’un appareil personnel. À partir d’un appareil personnel, les membres des FAC devront d’abord entrer leurs identifiants de D365 avant d’accéder au formulaire pour le remplir.
Une fois que le formulaire numérique de dépôt d’un grief a été soumis, le grief est transmis au commandant du membre qui s’estime lésé. Les griefs déposés doivent respecter tous les critères énoncés à l’article 7.08 des ORFC – Dépôt d’un grief.
Au sein des FAC, seuls les membres en service actif peuvent déposer un grief, et ce, dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le plaignant a pris ou devrait raisonnablement avoir pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission qui fait l’objet du grief. Les membres des FAC peuvent à la fois déposer un grief et tenter de résoudre le problème de manière informelle. Si la résolution informelle fonctionne, ils pourront alors demander le retrait de leur grief.
Responsabilités du commandant
Le commandant à qui un grief est présenté doit en accuser réception au plaignant, l’inscrire dans le Registre national de griefs au moyen du Système intégré de gestion et d’enregistrement des plaintes (SIGEP) et l’examiner afin de décider s’il peut agir à titre d’autorité initiale à l’égard du grief.
À défaut de pouvoir agir à titre d’autorité initiale, le commandant doit :
- transmettre le grief à l’autorité des griefs des Forces canadiennes dans les dix jours suivant la date de sa réception et, le plus tôt possible par la suite, tout renseignement supplémentaire qu’il estime pertinent;
- aviser le plaignant des mesures prises et, le cas échéant, lui fournir une copie de tout renseignement supplémentaire transmis à l’autorité des griefs des Forces canadiennes.
Communiquez avec nous pour obtenir de l’aide
Pour toute demande de renseignements généraux au sujet des griefs au sein des FAC, y compris au sujet du processus de dépôt d’un grief, les militaires peuvent s’adresser à leur centre local des Services de gestion des conflits et des plaintes ou envoyer un courriel à ICCMInquiries.DemandesrequeteGICPDGGP@forces.gc.ca.
Tout commentaire sur le formulaire numérique de présentation de grief peut être envoyé à la boîte générique du projet visant le traitement des griefs : CPCCCAFGrievanceProject-ProjectdeGriefFACCCPC@forces.gc.ca.
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