Griefs dans les Forces armées canadiennes
De : Défense nationale
Ce qu’offre ce service
L’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC) supervise le système de règlement des griefs et administre le processus de dépôt de griefs par les membres des Forces armées canadiennes (FAC).
La Loi sur la défense nationale accorde aux membres des FAC le droit de déposer une plainte officielle appelée « grief » s’ils s’estiment lésés par une décision, un acte ou une omission qui les touche personnellement ou est lié au service dans les FAC.
Avant de déposer un grief
Le processus de règlement de grief est une approche formelle visant à résoudre un problème et mène à la prise d’une décision qui garantit l’application correcte des politiques sans égard au résultat. Il est donc possible que cette décision ait une incidence négative sur la personne qui dépose le grief.
Avant de déposer un grief, vous devriez envisager d’avoir recours à d’autres processus de résolution des plaintes qui pourraient être mieux adaptés à la situation.
Dépôt d’un grief
Seuls les membres des FAC en service peuvent déposer un grief. Vous devriez formuler par écrit ce que vous attendez du processus et l’envoyer à votre commandant. Il est important que votre grief réponde à toutes les exigences de l'article 7.08 des ORFC - Présentation d'un grief.
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Programme connexe
Tout grief doit être déposé dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision a été prise ou l’omission ou acte commis.
Vous pouvez à la fois déposer un grief et tenter de résoudre le problème de manière informelle. Si la résolution informelle fonctionne, vous pouvez demander le retrait de votre grief.
Une autorité initiale traitera d’abord le grief. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez alors demander à ce qu’une autorité de dernière instance examine ton grief. Le seul autre appel possible après cette étape est le renvoi à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire. Pour de plus amples renseignements, voir le système de règlement des griefs.
Normes de service et état du dossier
Une autorité initiale est tenue d’accuser réception d’un grief dans les 10 jours suivant son dépôt et de rendre une décision dans les 4 mois subséquents. Une prolongation peut être demandée s’il s’agit d’un dossier complexe. D’autres délais s’appliquent aux militaires et aux FAC.
Comuniquez avec nous pour de l’aide
Un agent du centre de services de gestion des conflits et des plaintes de votre région peut vous aider à mieux comprendre les services de résolution formels et informels. Les services de Solutions et services en matière de conflits (SSC) sont confidentiels et faciles d’accès, que ce soit en personne ou en ligne.
Pour communiquer directement avec les responsables de la SSC, appelez sans frais au 1-833-328-3351.
Courriel : ICCMInquiries.DemandesrequeteGICPDGGP@forces.gc.ca
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