Griefs dans les Forces armées canadiennes
De : Défense nationale
Ce qu’offre ce service
L’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC) supervise le système de règlement des griefs et administre le processus de dépôt de griefs par les membres des Forces armées canadiennes (FAC).
La Loi sur la défense nationale accorde aux membres des FAC le droit de déposer une plainte officielle appelée « grief » s’ils s’estiment lésés par une décision, un acte ou une omission qui les touche personnellement ou est lié au service dans les FAC.
Avant de déposer un grief
Avant de déposer un grief, les membres des FAC qui croient avoir été lésés pourraient d’abord discuter de la question avec leur chaîne de commandement, ou, selon leur préférence, avec un agent d’un centre des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP). Les centres de SGCP sont situés dans les bases et escadres partout au Canada. Pour en savoir plus, consultez les Services de gestion des conflits et des plaintes.
Les agents des SGCP sont formés pour traiter des questions qui affectent les membres des FAC et sont en mesure de guider les plaignants et de présenter plusieurs voies de résolution de conflit, y compris le formulaire numérique de présentation de griefs
Services et renseignements connexes
Programme connexe
Dépôt d’un grief
Tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui souhaitent déposer un grief doivent le faire à l’aide du formulaire numérique de présentation de griefs (En anglais seulement).
Le formulaire est accessible tant sur le RED qu’à l’aide d’un appareil personnel. À partir d’un appareil personnel, les membres des FAC devront d’abord entrer leurs identifiants de D365 avant d’accéder au formulaire pour le remplir.
Une fois que les formulaires numériques de présentation de griefs ont été soumis, les griefs sont acheminés aux commandants des membres qui s’estiment lésés. Les griefs déposés doivent respecter tous les critères énoncés à l’article 7.08 des ORFC – Dépôt d’un grief.
Au sein des FAC, seuls les membres en service actif peuvent déposer un grief, et ce, dans les 90 jours suivant la décision, l’acte ou l’omission faisant l’objet du grief. Les membres des FAC peuvent à la fois déposer un grief et tenter de résoudre le problème de manière informelle. Si la résolution informelle fonctionne, il sera possible de demander le retrait de la plainte.
Responsabilités du commandant
Le commandant à qui un grief est présenté doit en accuser réception au plaignant, l’inscrire dans le Registre national de griefs au moyen du Système intégré de gestion et d’enregistrement des plaintes (SIGEP) et l’examiner afin de décider s’il peut agir à titre d’autorité initiale à l’égard du grief.
À défaut de pouvoir agir à titre d’autorité initiale, le commandant doit :
- transmettre le grief à l’Autorité des griefs des Forces canadiennes dans les dix jours suivant la date de sa réception et, le plus tôt possible par la suite, tout renseignement supplémentaire qu’il estime pertinent;
- aviser le plaignant des mesures prises et, le cas échéant, lui fournir une copie de tout renseignement supplémentaire transmis à l’Autorité des griefs des Forces canadiennes.
Comuniquez avec nous pour obtenir de l’aide
Pour toute demande de renseignements généraux au sujet des griefs au sein des FAC, y compris au sujet du processus de présentation de griefs, les militaires peuvent s’adresser à leur bureau local des Services de gestion des conflits et des plaintes ou envoyer un courriel à ICCMInquiries.DemandesrequeteGICPDGGP@forces.gc.ca.
Tout commentaire sur le formulaire numérique de présentation des griefs peut être envoyé à la boîte générique du projet visant le traitement des griefs : CPCCCAFGrievanceProject-ProjectdeGriefFACCCPC@forces.gc.ca.
Détails de la page
- Date de modification :