Appendices

Les appendices apparaissent dans leur format original.

Sur cette page

• Appendice 1 - Annexe O : Consultations concernant la représentation des genres et la diversité
• Appendice 2 - Mandat
• Appendice 3 - Résumé de l’évaluation des besoins

Appendice 1 – Annexe O : Consultations concernant la représentation des genres et la diversité

Le présent document établit un projet échéancier de consultation. Si les circonstances l’exigent, les parties peuvent modifier le processus, l’échéancier ou les représentants afin de répondre aux défis et de faciliter la réalisation de l’objectif de la consultation.

Groupe de consultation

Les principaux représentants aux fins des consultations seront :

1. Représentants des FAC
   Dans les 30 jours suivant l’approbation de l’ERD, les FAC désigneront 3 représentants qui ont la responsabilité fonctionnelle pour les matières de la représentation des genres et la diversité et de l’inclusion, ou une expertise dans ces matières, pour participer à ces consultations.
2. Représentants des Membres du groupe
   Dans les 30 jours suivant l’approbation de l’ERD, les Avocats des membres du groupe désigneront 3 représentants demandeurs ou des Membres du groupe.
3. Experts en la matière ou « Experts »
   Dans les 30 jours suivant l’approbation de l’ERD, les parties désigneront conjointement 3 Experts participer à ces consultations.

Processus

La consultation sur la représentation des genres est la diversité se déroulera en 3 phases : phase I - évaluation des besoins, phase II - élaboration et phase III - finalisation.

Les représentants des Membres du groupe ne seront pas rémunérés pour leur temps ou leurs conseils. Le Canada est responsable des dépenses raisonnables engagées par les représentants des membres du groupe dans le cadre de l‘exécution de leurs obligations en vertu de la présente annexe. Les dépenses raisonnables peuvent comprendre les repas, les déplacements et l’hébergement conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du gouvernement du Canada. Il est possible qu’il soit demandé aux représentants des Membre du groupe de signer une entente avec le ministère de la Défense nationale/FAC afin de faciliter le remboursement de ces dépenses, conformément aux politiques et aux procédures du gouvernement du Canada.

Le soutien administratif requis pour le travail du Groupe de consultation sera fourni par l’intermédiaire du Commandement du personnel militaire.

Phase I – Évaluation des besoins

La phase de l’évaluation des besoins vise à établir une base et un contexte informatif pour comprendre la démographie et les initiatives actuelles des FAC et cerner les domaines dans lesquels l’apport et le savoir-faire des Experts et des représentants des Membres du groupe pourraient être les plus utiles :

1. dans les 90 jours suivant l’approbation de l’ERD, les parties du Groupe de consultation tiendront une ou deux réunions officielles des représentants. Une partie ou la totalité des membres du Groupe de consultation pourront se réunir plus souvent si cela s’avère nécessaire.
2. le FAC communiqueront des renseignements sur le démographie, les tendances et les initiatives en matière de représentation des genres et de diversité en cours.
3. le FAC fourniront des renseignements sur leur structure leurs processus généreux qui peuvent être importants pour améliorer la représentation des genres et la diversité, incluant les processus en matière de recrutement.
4. les Experts partageront leurs connaissances spécialisées et les types d'aide, d’vis et de suggestions relatives à l'élaboration de programmes qui peuvent être fournis.
5. le Groupe de consultation tiendra un brainstorm sur les méthodes visant à développer et améliorer la représentation de genres et la diversité au sein des FAC.
6. le Groupe de consultation conviendra de l'échéancier et des dates de réunion pour les phases II et III.
7. les Experts présenteront aux FAC pour examen et approbation, des propositions à accompagnées d’estimations des coûts raisonnables des travaux de consultation.
8. le FAC prendront les dispositions nécessaires pour attribuer des marchés de services aux Experts conformément aux règles et aux lignes directrices en matière de passation de marchés publics et aux objectifs du Groupe de consultation.

Phase II – Élaboration

La phase de l’élaboration comporte des travaux exécutés par les Experts afin de développer, de discuter et d’intégrer les commentaires du Groupe de consultation élargi, et ce en lien avec les idées et les conseils au sujet des propositions, recommandations et initiatives en matière de représentation des genres et de diversité :

1. dans les 6 mois suivant l’approbation de l’ERD, le Groupe de consultation tiendra une ou deux réunions officielles des représentants afin de discuter des domaines d'amélioration possibles suggérés par les Experts. D’autres communications ou réunions pourraient être prévues au besoin.
2. les Experts élaboreront des propositions, des idées et des conseils sur l’élaboration de programmes ou d'initiatives en matière de représentation des genres et de diversité aux FAC et sur la façon de les intégrer dans la structure, les processus et les initiatives actuels des FAC.
3. les Experts fourniront des rapports préliminaires exposant des propositions ou des recommandations potentielles aux représentants des fFAC et des Membres du groupe en vue d’un examen plus large au sein de Groupe de consultation. Les représentants auront l'occasion de faire leurs commentaires et leurs suggestions en manière à ce que les recommandations prennent en compte les intérêts et les préoccupations des Membres du groupe, de même que des programmes, des initiatives et des contraintes existants des FAC.
4. le Groupe de consultation discutera et examinera des objectifs et des échéanciers pertinents et réalistes en matière de représentation des genres.

Phase III – Finalization

Dans la phase de finalisation, les Experts incorporeront les commentaires reçus et ils soumettront des rapports définitifs au Groupe de consultation et ce dernier, à son tour, produira un rapport sommaire des propositions des Experts et de ses propres travaux pour présentation aux FAC.

1. dans le neuf mois suivant l’approbation de l’ERD, les Experts finaliseront leurs propositions et recommandations relatives aux objectifs et aux échéanciers en matière de représentation des genres et de diversité et les présenteront au Groupe de consultation élargi.
2. le Groupe de consultation présentera les propositions des Experts aux FAC ainsi qu’un rapport sommaire sur ses propres travaux

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Appendice 2 - Mandat

Mandat – Groupe de consultation de l’annexe O des recours collectifs Heyder et Beattie

Références :

1. Heyder, Graham et Shultz-Nielsen c. Sa Majesté la Reine, Beattie c. Sa Majesté la Reine – Entente de règlement définitive, 10 juillet 2019
2. Décision de la Cour fédérale, 25 novembre 2019
3. Directive du CEMD/SM sur la mise en œuvre de l’Entente de règlement définitive intervenue dans le cadre du recours collectif contre les FAC et le MDN concernant l’inconduite sexuelle (ÉBAUCHE)

1. Conformément à l’Entente de règlement final (ERF) des Recours collectifs Heyder et Beattie (Réf. A, B), le Groupe de consultation, composé de trois (3) représentants des FAC, de trois (3) experts en la matière (EM) convenus mutuellement et de trois (3) membres du groupe, déterminera le processus global et le résultat de la mise en œuvre de l’Annexe O, avec l’intention finale d’élaborer des recommandations pour améliorer la représentation des sexes et la diversité au sein des FAC. En tirant parti de l’expertise d’opinions et d’approches externes, les FAC bénéficieront d’une perspective extérieure cruciale et indispensable.
2. Intention : Le groupe de consultation sur l’annexe O était l’une des cinq mesures à mettre en œuvre en réponse à l’ERD. Conformément à l’article 5.05, le groupe de consultation sur la représentation des genres et la diversité sera composé de trois représentants du MDN et des FAC, de trois experts convenus d’un commun accord et de trois membres du groupe concernant l’augmentation de la représentation des genres et la diversité au sein des FAC
3. L'intention de ce groupe de consultation est de recueillir une expertise externe en la matière et les expériences vécues des membres actuels et anciens des FAC afin d'améliorer la représentation des genres et la diversité. Un rapport de recommandations final sera préparé et une présentation sera faite auprès des FAC.
4. Objectifs : Le groupe de consultation sera mis en place en trois phases, comme le prévoit l’ERD Heyder-Beattie. Voici quelques exemples d’objectifs de ces phases :
   1. Donner un aperçu des initiatives actuelles et du contexte des FAC aux experts nommés et aux représentants des membres du groupe.
   2. Soutenir les experts et fournir des rétroactions pour l’élaboration de leurs recommandations visant à améliorer la représentation des genres et la diversité au sein des FAC.
   3. Rédiger un rapport sommaire final pour consolider les recommandations des experts et les travaux du groupe de consultation, qui sera présenté aux FAC.
5. Résultats : Un rapport sommaire, qui comprend les documents produits au cours des consultations et trois rapports de recommandations d’experts visant à traiter de la représentation des genres et la diversité dans les FAC, constitue le principal résultat du groupe de consultation. Ces deux produits seront élaborés au cours des phases suivantes :
   1. Sur la base de la phase 1 de partage et de collecte d’informations, les experts, en consultation avec les FAC et les représentants des membres du groupe, cerneront les forces et les faiblesses de l’approche globale des FAC en matière de représentation des sexes et de diversité.
   2. Les phases 2 et 3 aboutiront à l’élaboration par les experts de recommandations spécifiques à l’intention des FAC concernant la représentation des genres et la diversité, avec les commentaires et les rétroactions recueillis auprès des FAC et des représentants des membres du groupe.
   3. La phase 3 laisse aux experts le temps de finaliser leurs rapports avec leurs recommandations et de rédiger le rapport sommaire des travaux du groupe de consultation.
6. Rapport sommaire du groupe de consultation : Le rapport final contiendra les rapports de recommandations des trois experts, ainsi que les documents pertinents et le résumé des travaux du groupe de consultation. Les FAC et les représentants des membres du groupe examineront et approuveront le rapport final avant sa présentation aux FAC. Lors de la convocation préliminaire du groupe de consultation, le destinataire au sein des FAC de la présentation sommaire sera déterminé^{Note de bas de page 35}
7. Portée de l’annexe O : L’ERD donne des orientations générales sur le fait que le groupe de consultation sur l’annexe O doit se concentrer sur la représentation des genres et la diversité. Le groupe de consultation déterminera son objectif et son intention lors de sa convocation.
8. Renseignements et ressources supplémentaires : Il peut y avoir des limitations sur les données et le contenu qui peuvent être partagés par les FAC en raison de la classification et du statut de protection des documents. Les experts sont autorisés à demander des informations susceptibles de les aider dans l’élaboration de leurs recommandations si cela est pertinent au regard de l’engagement des FAC à partager les informations. Les FAC conservent l’entière responsabilité et l’autorité de décider si l’information peut être partagée, en fonction de la pertinence de la demande par rapport au mandat du groupe de consultation et du statut de protection de l’information.
9. Confidentialité : Afin de favoriser une discussion libre et ouverte au sein du groupe de consultation, il est demandé aux membres de préserver la confidentialité des discussions et délibérations privilégiées qui auront lieu tout au long des phases de l’annexe O. Il est demandé de traiter avec discrétion les questions discutées au sein du groupe de consultation.
10. Demandes de renseignements : Toutes les demandes de renseignements du public concernant le groupe de consultation doivent être renvoyées à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au QGDN. La divulgation de toute information doit être faite conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la défense nationale.
11. Échéance : L’annexe O présente les échéances suivantes pour la mise en œuvre :^{Note de bas de page 36}

ERD	Date	Tâche
Date d’approbation + 90 jours	1er janvier 2021	Tenir une ou deux réunions initiales sur la représentation des genres
Date d’approbation + 6 mois	1er avril 2021	Tenir une ou deux réunions de la « phase d’élaboration » sur la représentation des genres
Date d’approbation + 9 mois	1er juillet 2021	Présentation de propositions des experts pour les consultations sur la représentation des genres

12. Rapport d’étape : En tant que responsable des FAC, la DDPD fournira régulièrement des mises à jour aux dirigeants concernés et au Comité de surveillance des litiges du Ministère.
13. Communications : Une communication claire et régulière est nécessaire pour que l’annexe O soit un succès. Une liste d’adresses électroniques comprenant tous les membres sera établie après la confirmation de la passation de marchés pour les experts.
14. Il est prévu que toutes les conversations et communications relatives à l’élaboration des rapports des experts soient partagées au cours des réunions de consultation ou dans des courriels de groupe. Si d’autres conversations ou questions sont nécessaires, les membres du groupe de consultation sont priés d’envoyer une copie à tous les participants afin de garantir des lignes de communication claires et que tout le monde soit informé, ainsi que de suivre le travail et les réunions pour le rapport de synthèse.
15. Ressources financières : Les questions financières seront traitées comme suit :
    1. Les frais de déplacement des membres du groupe de consultation seront pris en charge par les FAC. Les frais de déplacement et les conditions de logement doivent entraîner des coûts raisonnables.^{Note de bas de page 37}
    2. Conformément à l’annexe O, les représentants des membres du groupe ne seront pas payés pour leur temps ou leurs services, mais les dépenses raisonnables engagées pour contribuer au groupe de consultation seront remboursées conformément à l’article 20.
    3. Processus de remboursement : Le voyage et l’hébergement seront coordonnés et payés par les FAC.
       1. Les entrepreneurs soumettront les déplacements dans le cadre de leur processus de facturation.
       2. Il est demandé aux volontaires de conserver l’ensemble des reçus, des cartes d’embarquement et des documents supplémentaires et de les soumettre dans les deux semaines (14 jours) suivant la date de la réunion.
    4. Toute personne engageant des dépenses ou prenant un engagement financier sans cette approbation devra en assumer la responsabilité selon ses propres dispositions financières.
    5. Toutes les dépenses et indemnités journalières sont assujetties à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du gouvernement du Canada sur les voyages.
    6. Point de contact (PDC) : Le PDC pour les questions liées au soutien financier du groupe de consultation est ______.
16. Règlement des différends : En cas de différend, le groupe de consultation tentera de le résoudre à l’interne. Si les différends ne peuvent être résolus au sein du groupe de consultation, ce dernier peut consulter les avocats du groupe et du procureur général du Canada.

Approbation

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Appendice 3 - Résumé de l’évaluation des besoins

Hypermasculinité (masculinités, culture de compétition et impact sur différentes communautés), sous-cultures (à travers les N1 et les sous-groupes).

Éducation

• Examen des étapes du perfectionnement professionnel en matière de diversité, d'inclusion et de conduite; notamment, le partage d’histoires et de t témoignages de survivants.
• Formation et développement indicatifs pour la diversité et l'inclusion et la conduite professionnelle dispensés par des professionnels ou experts en la matière.

Leadership et responsabilité

• Les qualités de leadership/examens par les pairs devraient inclure l’empathie, les évaluations fondées sur le caractère, l’empathie, le respect, l’inclusion.
• Examens par les pairs.
• Comprendre le climat des bases et des escadres.
• Programme de recherche qui évalue l’impact de la culture hétéronormative et homosociale sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement.
• Alignement des bases de données internes des FAC et avec ACC.
• Aller au-delà des actes performatifs.
• Meilleure compréhension et sensibilisation des commandants.
• Examen externe du système de justice militaire (JAG externe).

Politiques et programmes

• Connaissance de la politique et de son application appropriée y compris la direction médicale et la conformité de la direction.
• Les services de soutien reçoivent une formation tenant compte des traumatismes afin de fournir un traitement ou du soutien.
• Services de santé inclusifs (FIV, TSM en tant que BSO).
• Pratiques exemplaires et leçons apprises d’autres pays.
• Point de contact dédié sur les bases/unités pour la défense des victimes (soutien, orientation, etc.) (approche SAPR).
• Point de contact pour les politiques du personnel (CRA).
• Examen des politiques relatives au congé parental, à la santé mentale, à la grossesse depuis 2010.
• Devoir de mise en garde.

Représentation et reconnaissance

• Commémoration ou vidéo pouvant être utilisée à des fins éducatives.
• Partage de témoignages/récits.
• Mise à jour du formulaire de serment, d’éthique et de valeurs pour les nouvelles recrues.
• Questions de sélection avant le recrutement sur les valeurs, l’éthique et les préjugés lors des entretiens.
• Intégration de l’ACS+ dans l’instruction de base (et évaluation de celle-ci).

Gestion de carrière et rétention

• Soutien aux individus après leur enrôlement.
• Composition du conseil de promotion et de mérite.
• Parcours de carrière adaptable (y compris le congé de maternité, ect.).
• Déployabilité.
• Universalité du service.
• Gestion des carrières (instruction, affectations).
• Inciter les personnes occupants des postes à se perfectionner en matière de diversité et inclusion.
• Postes supplémentaires (psychologues en uniforme).
• Diversité au sien des postes du CIIS, répartition entre militaire/civils.
• Connaissance des soutiens (inconduite sexuelle, clarté des politiques).
• Alignement entre les gestionnaires de carrière et les équipes médicales.
• Période de rebondissement/tempo opérationnel trop élevé; exacerbation du TSPT.

Libération

• Devoir de signaler.
• Divulgation de l’état de santé lors de la demande de RAMO (protection de la vie privée).

Expertise en la matière

• Direction
• Changement, développement et évaluation des politiques.
• Éducation militaire.
• Culture militaire et organisationnelle.
• Intégration des genres.
• Transition du militaire au civil.
• Traumatisme sexuel en milieu militaire.
• Doctrine et valeurs militaires.
• Masse critique.

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