Personnel

• Les fonds (7,5 M$) demandés dans le présent Budget principal des dépenses permettront au CIIS de faire ce qui suit :
  • assurer des services de soutien à plus de personnes membres de la grande collectivité de la Défense en décentralisant le Programme de coordination de l’intervention et du soutien pour l’établir dans divers endroits dans l’ensemble du Canada;
  • accroître les ressources des régions en fonction de leurs besoins, ce qui comprend l’augmentation ou la diminution du nombre d’employés affectés dans une région donnée et la modification des budgets de formation pour répondre aux besoins particuliers de ladite région;
  • poursuivre l’élaboration des programmes et l’amélioration des processus afin de répondre aux besoins de ceux et celles ayant été touchés par l’inconduite sexuelle.
• Le Budget de 2022 affecte 100,5 M$ en six ans, à partir de l’exercice 2021-2022, avec un amortissement restant de 1,7 M$, et 16,8 millions par la suite pour :
  • renforcer le leadership dans les Forces armées canadiennes;
  • moderniser le système de justice militaire;
  • mettre en vigueur la Déclaration des droits des victimes;
  • amorcer un dialogue et des consultations sur le changement de culture;
  • renforcer les services de réparation, y compris les services de règlement des différends et d’encadrement.

Recommandations issues de l’EEIC concernant le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS)

• Recommandation no 12 : Le nom du CIIS devrait être changé pour Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle.
• Recommandation no 13 : Le CIIS devrait être renforcé principalement en tant que centre de ressources uniquement pour les plaignantes, les victimes et les survivantes d’inconduite sexuelle, et il devrait avoir une expertise adéquate et une capacité suffisante.
• Recommandation no 14 : Le CIIS devrait s’assurer qu’il peut faciliter un accès immédiat à de l’assistance juridique aux victimes d’inconduite sexuelle. Cette assistance juridique doit être disponible à travers le pays et sur toute question liée à l’inconduite sexuelle dans les FAC, y compris à l’égard des différents processus qui peuvent être déclenchés en raison d’une divulgation. Pour ce faire, le CIIS devrait dresser une liste d’avocats non militaires capables de fournir de tels services et s’assurer qu’ils sont correctement formés pour les offrir. Le CIIS devrait aussi préparer un barème des honoraires pour ces services, et prévoir le paiement direct aux avocats.
• Recommandation no 15 : La responsabilité de la formation et de la prévention de l’inconduite sexuelle devrait être transférée au groupe du CCPC. Le groupe du CCPC devrait continuer à consulter le CIIS sur l’élaboration du contenu, la prestation et les méthodes d’évaluation des programmes en lien avec l’inconduite sexuelle, mais le CIIS ne devrait pas participer à la mise en œuvre comme telle des programmes ni à leur surveillance.
• Recommandation no 16 : La surveillance de l’efficacité des FAC en matière d’intervention à l’égard de l’inconduite sexuelle devrait être retirée du mandat du CIIS. Le CIIS devrait plutôt être tenu de soulever ses préoccupations à cet égard au SMA(SE). Le CIIS devrait avoir le pouvoir d’ordonner au SMA(SE) de mener une enquête administrative sur les questions relevant de son mandat.
• Recommandation no 17 : Le CIIS devrait demeurer au sein du MDN et continuer à relever du sous-ministre.
• Recommandation no 18 : La structure administrative du CIIS devrait être revue afin d’accroître son indépendance, son efficacité et sa juste place dans l’Équipe de la Défense.
• Recommandation no 19 : Le rôle, la composition et la gouvernance du CCE devraient être revus. Il devrait être composé d’experts externes et de défenseurs des victimes et des survivantes, et comprendre une représentation adéquate des groupes en quête d’équité et des groupes minoritaires qui sont touchés de manière disproportionnée par l’inconduite sexuelle. Il devrait publier un rapport annuel afin de fournir une perspective externe sur l’évolution du rôle et le rendement du CIIS.
• Recommandation no 43 : La directrice exécutive du CIIS devrait pouvoir ordonner de manière indépendante au SMA(SE) de mener une enquête administrative sur des questions liées au mandat du CIIS.

Renseignements généraux sur le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS)

• Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) offre les services suivants aux membres des Forces armées canadiennes, aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et aux anciens membres des Forces armées canadiennes :
  • une ligne de soutien accessible en tout temps grâce à laquelle les clients peuvent recevoir un soutien, des informations et des services d’aiguillage bilingues et confidentiels de la part de conseillers de la fonction publique;
  • le Programme de coordination de l’intervention et du soutien qui fournit, par l’intermédiaire de coordonnateurs, un appui continu, des services d’accompagnement et de défense des droits et une aide personnalisée à la gestion de cas.
• La ligne de soutien accessible en tout temps et le Programme de coordination de l’intervention et du soutien ont été améliorés comme suit :
  • l’embauche de conseillers supplémentaires afin de gérer l’augmentation prévue du nombre d’appels au numéro de la ligne de soutien accessible en tout temps;
  • l’élargissement de la portée du Programme de coordination de l’intervention et du soutien, y compris l’embauche de nouveaux employés, dans cinq régions du Canada. Les services sont déjà offerts dans le Québec et le Pacifique; ils le seront ensuite en Ontario, dans l’Atlantique et dans les Prairies.
• Le numéro sans frais du CIIS est le 1-844-750-1648.
• Au cours de l’année financière 2021-2022, 1 558 contacts ont été établis en tout avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.

Déclaration des droits des victimes

• 20 juin 2022 : Les autres dispositions de la Loi C-77, y compris la Déclaration des droits des victimes, entrera en vigueur ce mois-ci.

• 2016–2017 : Plusieurs anciens membres des FAC ont intenté des poursuites en recours collectif et réclamé des dommages-intérêts pour des cas de discrimination fondée sur le genre, de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle vécus au cours de leur service militaire, ou de leur emploi, ou des deux au ministère de la Défense nationale, ou quand ils travaillaient pour les Fonds non publics au sein des Forces canadiennes.
• 2019 : Les parties ayant pris part à ces recours collectifs, désormais appelés collectivement « Heyder-Beattie », ont négocié une entente de règlement définitive qui a été signée en juillet 2019 et approuvée par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.
• Décembre 2021 : Le Conseil du trésor a approuvé l’accès à 66,56 millions de dollars en cinq ans pour que la Défense nationale mette en œuvre le Programme de démarches réparatrices au sein du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.
  • Le 13 décembre 2021, le ministre, le SM et le CEMD ont présenté, au nom du gouvernement du Canada, du MDN et des FAC des excuses aux personnes ayant été touchées par l’inconduite sexuelle.
• En tout, 900 M$ sont accessibles à certains membres inscrits au recours collectif qui ont été victimes d’inconduite sexuelle en rapport avec leur service militaire ou avec leur emploi au ministère de la Défense nationale ou comme membres du personnel des Fonds non publics.
• L’entente procure ce qui suit aux requérants :
  • un dédommagement financier;
  • des paiements au titre de l’administration du processus de revendication;
  • l’option de participer au programme de démarches réparatrices;
  • plusieurs autres mesures visant à favoriser le changement de culture et à lutter contre l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
• Programme de démarches réparatrices :
  • Ce programme fournit aux requérants des possibilités de partager leurs expériences concernant l’inconduite sexuelle et aux représentants de la Défense, de reconnaître et de comprendre le vécu de ces personnes et d’en apprendre davantage, ce faisant.
  • Tout au long du processus, les participants sont appuyés par des spécialistes des démarches de ce genre au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.
  • Le programme procure aux personnes inscrites au recours collectif et aux représentants de la Défense des occasions de parler des causes et des effets de l’inconduite sexuelle, de cerner les leçons retenues et d’aider à apporter des changements positifs à notre culture.

Financement :

• Dans le Budget de 2022, le gouvernement a récemment annoncé l’affectation de 144,3 millions de dollars en cinq ans, et de 31,6 M$ par la suite, pour élargir les programmes des services de santé et de conditionnement physique des FAC et les adapter mieux ainsi aux besoins des femmes et des membres de groupes diversifiés sur le plan du genre.
• Afin de continuer à protéger la santé et la sécurité des militaires des FAC, surtout pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a annoncé, dans le Budget de 2021, l’affectation de 134,3 M$ en cinq ans, à partir de l’exercice 2021-2022, et de 28,2 M$ par année par la suite.

Hausse du coût des soins de santé :

• Les Forces armées canadiennes assurent des services de santé essentiels afin de soutenir les opérations de déploiement et d’offrir des soins de santé de base aux militaires des bases, des escadres et d’autres unités au Canada.
• Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ne sont pas assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
• Des services supplémentaires de soins de santé sont régulièrement achetés aux provinces, aux territoires ou à des fournisseurs de soins de santé du secteur privé, par exemple des opérations chirurgicales, l’hospitalisation et des soins spécialisés.
  • Les membres des FAC paient des taux différents pour les services de soins de santé, selon la province ou le territoire.
  • La hausse du coût de ces services supplémentaires de soins de santé a engendré des pressions financières continues.
  • Entre 2013-2014 et 2020-2021, il a manqué en moyenne 25 millions de dollars par année pour financer ces services.
  • Vu ce manque de fonds, un nouveau financement de base a été prévu dans le Budget de 2021.
• La hausse des coûts est due à divers facteurs :
  • la hausse des coûts dans le secteur canadien des soins de santé;
  • l’évolution des caractéristiques démographiques des FAC par suite des décisions stratégiques sur le recrutement et le maintien en poste, y compris les incidences secondaires des efforts des FAC en matière de recrutement et de maintien en poste sur le régime des soins de santé;
  • la promotion plus soutenue des services de santé auprès des militaires.

Favoriser la santé et le bien-être des femmes membres des FAC :

• Afin de répondre aux besoins particuliers des femmes en matière de santé, les FAC font ce qui suit :
  • mettre des espaces privés d’allaitement à la disposition des femmes militaires qui veulent se servir d’un tire-lait ou allaiter leur enfant pendant qu’elles sont de service;
  • mettre en œuvre un programme de remboursement du coût des chemisiers de maternité et d’allaitement faisant partie de l’uniforme;
  • publier une stratégie pour la santé totale et le bien-être qui comprend un cadre pour la santé féminine.
• Ces projets favorisent de meilleurs résultats en matière de santé mentale et un meilleur accès aux aides à la santé physique, dans le cadre global de la santé et du bien-être des femmes membres des FAC.
• La Stratégie globale en matière de santé et de bien-être a été publiée le 4 mars 2022.
• Elle intègre les stratégies, programmes et services existants en matière de santé et de bien-être et elle jette les bases d’une approche plus exhaustive de la santé et du bien-être qui prend en compte des facteurs existant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu de travail.
• Le Cadre de travail concernant la santé des femmes repose sur quatre secteurs d’efforts :
  • les soins de santé;
  • la prévention des maladies et des blessures;
  • la recherche et l’engagement;
  • l’évaluation de la qualité et du rendement.
• Le Cadre de travail concernant la santé des femmes vise à fournir :
  • un accès amélioré aux soins et aux services, qui met à profit les pratiques exemplaires liées aux soins de santé destinés aux femmes;
  • la recherche portant exclusivement sur la santé générale, le bien-être et le rendement des femmes et sur la manière dont les groupes professionnels des FAC et les exigences de la vie militaire influent sur ces éléments;
  • un solide processus de mesure de la qualité et du rendement pour contrôler les résultats de ces initiatives;
  • les considérations concernant le soutien aux services de santé et propres aux missions, y compris les traitements possibles, ou l’évacuation vers un établissement du prochain niveau de soins le plus approprié, ou les deux.
• La Défense nationale a entrepris des travaux pour mettre sur pied l’Équipe principale pour la santé des femmes et les soins de santé axés sur la diversité; cette équipe fera progresser les initiatives en matière de soins de santé destinées aux femmes et aux militaires appartenant à des groupes diversifiés sur le plan du genre.
• Les Forces armées canadiennes ont aussi créé de nouveaux types de congés pour raisons familiales afin de permettre aux militaires de prendre des congés afin de gérer les facteurs de stress influant sur leur santé mentale, y compris :
  • une fausse-couche ou l’annulation d’une adoption;
  • la violence familiale;
  • la violence subie par un jeune enfant.

• Budget 2021 : Il a affecté à la Défense nationale 41,3 millions de dollars en cinq ans, à partir de l’année financière 2021-2022, pour réaliser quatre projets liés à la violence fondée sur le sexe :
  • exécuter des recherches sur la prévention de l’inconduite sexuelle;
  • offrir des options adaptées aux circonstances pour fournir des conseils juridiques indépendants aux victimes de l’inconduite sexuelle;
  • élaborer un programme pilote d’aide par les pairs qui sera offert avec le concours d’Anciens Combattants Canada;
  • accroître la portée du programme existant de paiements de transfert du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, et le réviser, afin de procurer à diverses organisations communautaires un accès plus souple aux fonds.
• Lettre de mandat de la min DN (2021) : La ministre de la Défense nationale s’efforcera de mettre fin à la discrimination, à l’inconduite sexuelle et à la violence fondée sur le sexe dans les forces armées, en consultation avec les personnes y ayant survécu et avec la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.
• Lettre de mandat de la min de FEGC (2021) : FEGC appuiera la ministre de la Défense nationale dans ses efforts pour mettre fin à la discrimination, à l’inconduite sexuelle et à la violence fondées sur le sexe dans les forces armées.
  • Poursuivre l’élaboration d’un plan d’action national décennal pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, amorcer des négociations avec les provinces et les territoires d’ici un an et accélérer la mise sur pied d’un secrétariat qui s’occupera exclusivement de ces questions.
• 2017 : Le gouvernement a publié le document intitulé « Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe »; il s’agit d’une approche pangouvernementale dirigée par Femmes et Égalité des genres Canada et regroupant tous les projets fédéraux visant à prévenir la violence fondée sur le sexe au Canada, à y remédier et à y mettre fin.