Chapitre 7 : La détention avant procès

SECTION 1 - GÉNÉRAL

1. La détention réfère « à la garde et au contrôle d'une chose ou d'une personne ». La détention se définit ainsi : « Le fait de détenir, d'avoir à sa disposition. Action de détenir quelqu'un; état d'une personne détenue ». De plus, le terme arrêt désigne : « Action d'arrêter une personne ou des biens. - Arrêts : sanction disciplinaire infligée à un [militaire]. Mettre un militaire aux arrêts. Arrêts forcés ou de rigueur, portant défense de sortir d'un local spécial ». Quant au mot garde, il peut signifier : « Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. Empêcher [une personne] de sortir, de s'en aller… surveiller soigneusement, ne pas perdre de vue… Rester dans un lieu pour surveiller, défendre ce qui s'y trouve… Protéger; préserver… Retenir [une personne] avec soi »1. En vertu du Code de discipline militaire, il est permis de mettre aux arrêts une personne, c'est-à-dire de la placer sous garde ou de la garder sous surveillance jusqu'à son procès en cour martiale ou en procès sommaire, relativement à une infraction pour laquelle elle a été accusée.

2. La Loi sur la défense nationale (LDN) fait allusion à deux types de « garde ». La garde militaire est définie comme étant « outre la mise aux arrêts par les FC, l'incarcération – notamment dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire ». La garde civile est définie comme « outre la mise aux arrêts par la police ou toute autre autorité compétente, l'incarcération – notamment dans un pénitencier ou une prison civile »2.

3. La détention avant le procès implique le maintient sous garde d'une personne avant qu'elle ne soit jugée. Des conditions précises doivent être rencontrées et une procédure rigoureuse doit être respectée afin de maintenir en détention une personne avant son procès. Le respect de ces exigences est primordiale afin que la personne soupçonnée ou accuése d'une infraction soit traitée de façon juste et équitable, et dans le respect de ses droits individuels.

SECTION 2 - LA DÉTENTION PRÉVENTIVE A LA SUITE DE L'ARRESTATION

Les conditions nécessaires à la détention préventive

4. Après une arrestation3, dans la très grande majorité des case, il n'est pas nécessaire ou approprié de maintenir en détention préventive une personne arrêtée. En général, toute personne arrêtée doit être remise en liberté à moins que les circonstances ne justifient de la maintenir sous garde. Les circonstances propres à chacun des cas doivent être examinées afin de déterminer si le maintien sous garde est nécessaire et approprié.

5. Quand une personne est mise en état d'arrestation en vertu de la LDN, elle doit être remise en liberté dès que possible, à moins que la personne ayant procédé à l'arrestation ait des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée devrait être maintenue sous garde, compte tenu des circonstances4. Pour en arriver à cette conclusion, la personne ayant procédé à l'arrestation devra tenir compte des facteurs suivants, notamment :

  1. la gravité5 de l'infraction reprochée;
  2. la nécessité d'établir l'identité de la personne arrêtée;
  3. la nécessité de recueillir ou de conserver des éléments de preuve afférents à cette infraction;
  4. la nécessité d'assurer la comparution de la personne arrêtée devant un tribunal militaire ou civil pour qu'elle soit jugée selon la loi;
  5. la nécessité de prévenir la continuation ou la répétition de l'infraction ou la perpétration de toute autre infraction;
  6. la nécessité d'assurer la sécurité de la personne arrêtée ou de toute autre personne.6

6. Normalement, le fait de ne pas avoir complètement terminé une enquête à l'égard d'un individu ne constitue pas une raison suffisante pour le garder en détention préventive. Il en est de même de la simple possibilité qu'un individu s'absente sans permission, sans même avoir d'indication démontrant l'intention de l'accusé de s'absenter sans permission ou des motifs raisonnables de croire qu'il s'absentera7. Néanmoins, la probabilité que l'individu arrêté s'absente sans permission doit être prise en considération, puisqu'il pourrait également ne pas se présenter à son procès8, commettant ainsi une autre infraction9. La détention viserait donc à prévenir la commission de cette infraction.

7. Lorsque la décision de retenir le suspect en détention préventive ou de le remettre en liberté a été prise, la personne effectuant l'arrestation doit en informer la personne arrêtée10.

L'endroit où l'individu arrêté doit être conduit

8. Lorsque les conditions de la détention préventive ont été remplies et que l'individu arrêté est maintenu aux arrêts, il doit être confié à la garde des autorités militaires ou civiles11. De préférence, et à moins de circonstance l'empêchant, il est préférable de remettre la personne arrêtée aux soins des autorités militaires12.

9. La personne ayant procédé à l'arrestation et décidé de placer cet individu en détention préventive, a la responsabilité de l'amener sous escorte et de le remettre entre les mains d'un militaire commandant une garde ou corps de garde ou d'un policier militaire13. L'officier ou le militaire du rang responsable de la garde ou de la détention, ou nommé sous le régime de l'article 156 LDN, prend en charge la personne arrêtée qui est confiée à sa garde14.

10. Toute personne responsable de placer un individu en détention préventive peut recourir à une force raisonnable pour arriver à cette fin15. Pour déterminer le niveau de force raisonnablement nécessaire, il faut considérer les circonstances existantes au moment du recours à la force. Par exemple, si un individu est arrêté en état d'ivresse avancée et marche avec difficulté, il serait raisonnable de le soutenir et de se charger de le déplacer. De la même manière, un individu violent peut être maîtrisé et menotté. Toutefois, dans le cas où l'individu arrêté se montre coopératif et n'a pas besoin d'aide pour se déplacer, il ne serait pas raisonnable d'utiliser la force.

L'obligation de surveiller un militaire sous garde

11. Les ORFC imposent à l'unité du militaire sous garde l'obligation d'assurer la sécurité physique du militaire détenu. Cette obligation comporte au minimum deux exigences :

  1. observer régulièrement le détenu; et
  2. permettre la visite quotidienne d'un médecin militaire.

12. Toute personne détenue doit être surveillée régulièrement par le responsable de l'endroit où elle est gardée. La personne en charge devra vérifier la condition de la personne détenue au moins une fois par heure, pendant les trois premières heures de son arrivée, et au moins une fois toutes les deux heures par la suite. Cette règle s'applique à tout militaire du rang d'un grade inférieur à celui d'adjudant qui est détenu ou tout officier ou tout militaire du rang d'un grade supérieur à celui de sergent qui est détenu hors de ses quartiers16.

13. Le commandant s'assure, dans la mesure du possible, que le militaire détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d'un médecin militaire17. S'il observe des symptômes de maladie, le responsable de la garde doit immédiatement requérir un médecin18.

Ségrégation fondée sur le sexe

14. Les hommes et les femmes peuvent être détenus sous garde militaire dans les mêmes locaux, pourvu qu'ils soient isolés les uns des autres à l'intérieur de ces mêmes locaux19. De plus, les personnes sous garde militaire ne doivent pas être confiées à la garde exclusive de gardiens du sexe opposé, sauf s'il est impossible de prendre d'autre disposition. Dans un tel cas, il est souhaitable de palier à cet inconvénient le plus rapidement possible20.

SECTION 3 - LA NÉCESSITÉ DE FAIRE RAPPORT

15. Les ORFC fixent plusieurs obligations que doivent remplir, d'une part la personne confiant l'individu arrêté à une tierce personne afin de la garder en détention et, d'autre part celle à qui est confiée le détenu. Ces obligations requierent de fournir des renseignements particuliers à la personne arrêtée et de transmettre un exposé écrit et un rapport de détention aux autorités militaires compétentes.

L'exposé écrit

16. La personne qui a décidé de maintenir sous garde l'individu arrêté doit compléter et signer un exposé écrit dans lequel elle doit donner les raisons motivant le maintien en détention de l'individu. Le document doit être remis à la personne qui prendra en charge l'individu sous garde, au moment où l'individu lui est confié21.

17. L'exposé écrit devrait être conforme au formulaire reproduit au paragraphe 105.16 (3) des ORFC. Un exemplaire de cette formule de même qu'un exemple complété sont fournis à l'annexe J du présent manuel22. Les renseignements qui doivent apparaître dans l'exposé écrit, sont :

  1. le nom de la personne à qui est confiée la garde;
  2. le numéro de matricule, le grade (si applicable) et le nom de l'individu arrêté;
  3. l'heure et la date de l'arrestation;
  4. l'heure et la date où l'individu a été mis en état d'arrestation;
  5. l'heure et la date où il a été décidé de maintenir sous garde l'individu arrêté, après considération des circonstances et raisons énumérées à l'ORFC 105.12, et une description des raisons particulières qui ont motivé la mise sous garde;
  6. l'heure et la date de la remise de l'exposé écrit; et
  7. la signature, la fonction et l'unité de la personne qui met sous garde l'individu arrêté23.

Comme l'exposé écrit peut constituer la seule source de renseignements disponibles au moment où la décision de maintenir l'individu sous garde est révisée, les raisons devraient être consignées de façon aussi détaillée que possible, eu égard aux circonstances. Il est donc essentiel que cette information soit la plus complète possible afin de s'assurer que les décisions qui en découleront puissent être prises en toute équité24.

18. Au moment où l'individu arrêté est placé en détention préventive, il a le droit d'être informé du nom et du grade de la personne qui a pris la décision de le maintenir sous garde et de recevoir une copie de l'exposé écrit25.

Le rapport de détention

19. Après que le maintien sous garde a été décidé, d'autres rapports doivent être complétés. La personne chargée de la garde de l'individu arrêté est tenue de remettre, à l'officier réviseur, un rapport de détention26.

20. L'officier réviseur est le commandant de l'individu en détention préventive ou tout autre officier désigné par celui-ci. Toutefois, lorsqu'il est difficilement réalisable pour le commandant ou l'officier qu'il a désigné d'agir à ce titre, le commandant de l'unité ou de l'élément où se trouve l'individu détenu, ou tout autre officier désigné par ce commandant, peut agir à titre d'officier réviseur27.

21. Le rapport de détention doit être complété par écrit et inclure les renseignements suivants :

  1. le nom de l'individu en détention;
  2. un exposé de l'infraction reprochée, pour autant qu'on le sache; et
  3. le nom et le grade (si applicable) de la personne qui a confié l'individu en détention à celui qui en a la garde28.

22. Avant de remettre le rapport de détention à l'officier réviseur, une copie du rapport de détention et de l'exposé écrit doivent être remis à l'individu détenu. À cette occasion, il faudra donner à la personne détenue une opportunité raisonnable de présenter des observations relatives à sa remise en liberté29. Ceci permettra à la personne détenue de faire connaître ses observations à l'officier réviseur afin que celui-ci soit en mesure de prendre une décision éclairée, quant au bien fondé de la détention préventive de l'individu, et de s'assurer que le processus de révision est juste et équitable30.

23. L'individu détenu préventivement n'est pas obligé de présenter des observations quant à sa remise en liberté ou même de les présenter lui-même, mais s'il décide de le faire, les observations qu'il voudra présenter ou qui seront faites en son nom, pourront être consignées par écrit ou présentées verbalement à l'officier réviseur. Si les observations ne sont pas faites par écrit, elles devront être notées ou enregistrées par tout autre moyen disponible31. C'est à la personne responsable de la garde de l'individu qu'il incombe de s'assurer que les observations émises sont correctement reproduites par écrit ou enregistrées sur un autre médium.

24. La personne à qui est confiée la garde de l'individu est tenue de remettre à l'officier réviseur, dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 24 heures suivant l'arrestation de l'individu détenu, le rapport de détention, une copie de l'exposé écrit et tout document où sont énoncées les observations de l'individu ou celles faites en son nom, en ce qui a trait à sa remise en liberté. Si l'individu décide de ne pas présenter d'observations, la personne qui en a la charge doit remettre, avec le rapport de détention et l'exposé écrit, la mention que l'individu détenu n'a pas présenté d'observations, malgré l'occasion qui lui en a été fournie32.

Le rapport de garde

25. Outre le rapport de détention, un rapport de garde doit aussi être complété lorsque l'individu est détenu dans une salle de garde, un local ou une caserne disciplinaire, ou hospitalisé tout en étant sous la garde d'une escorte fournie par la base, l'unité ou tout autre élément. Dans toutes ces situations, la personne responsable de la salle de garde doit préparer ce document pour tout individu détenu ou hospitalisé. Le rapport en question doit être remis au commandant de l'unité de l'individu concerné33.

26. Le rapport de garde doit contenir les renseignements suivants :

  1. le numéro de matricule, le grade, le nom et l'unité de l'individu sous garde;
  2. la date de la journée où l'individu a été reçu pour y être retenu sous garde;
  3. l'infraction dont il a été accusé; et
  4. le nom de la personne qui a donné l'ordre de le placer en détention préventive34.

27. Dès le premier jour, un rapport de garde doit être fait au commandant de toute personne placée en détention préventive. Si l'individu est un militaire du rang, un rapport journalier doit être complété subséquemment pendant toute la durée de la détention. Également, si un militaire du rang est hospitalisé sous la garde d'une escorte, le rapport doit être complété quotidiennement dès la première journée de son hospitalisation sous garde35.

La révision initiale

28. Afin de s'assurer qu'un individu n'est pas détenu illégalement ou plus longtemps qu'il n'est nécessaire, les ORFC prévoient un mécanisme de révision à différents moments au cours de la détention.

29. La première révision s'effectue par l'officier réviseur. Elle doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la réception du rapport de détention et des documents qui l'accompagnent, et au plus tard dans les 48 heures suivant l'arrestation de l'individu sous garde36.

30. L'officier réviseur doit examiner l'exposé écrit et tous les documents qui l'accompagnent. Son examen terminé, il doit ordonner la mise en liberté de l'individu détenu, sauf s'il croit, pour des motifs raisonnables, que cela est contre-indiqué dans les circonstances, notamment pour les raisons énoncées à l'article 158 (1) de la LDN37. Avant de déterminer si une personne doit être maintenue en détention ou libérée sous condition, l'officier réviseur devrait demander un avis juridique au conseiller juridique de l'unité.

31. Dans l'éventualité où aucune accusation n'est portée dans les 72 heures suivant l'arrestation d'une personne sous garde, l'officier réviseur en détermine la raison et vérifie s'il est nécessaire de la maintenir sous garde.

32. L'obligation de l'officier réviseur de libérer un individu sous garde quand il n'existe plus de raisons suffisantes pour le maintenir sous garde se poursuit après la révision initiale. À tout moment entre la réception du rapport de détention et l'ouverture de l'audience devant un juge militaire, si l'officier réviseur estime qu'il n'y a plus de motifs justifiant le maintien sous garde, il doit alors ordonner la remise en liberté de l'individu38.

33. Quand un individu sous garde est accusé d'avoir commis une infraction désignée, l'officier réviseur doit ordonner le maintien sous garde39. La définition d'une infraction désignée apparaît à l'article 153 de la LDN40 mais il est recommandé de discuter de cette question avec le conseiller juridique de l'unité qui vous indiquera s'il s'agit ou non d'une infraction désignée.

Les pouvoirs de l'officier réviseur

34. L'officier réviseur peut ordonner la libération de l'individu détenu avec ou sans condition. Dans le premier cas, l'officier peut ordonner la libératio n de l'individu pourvu qu'il respecte l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  1. demeurer sous autorité militaire;
  2. se présenter aux heures et aux autorités qu'il précise;
  3. rester dans l'établissement de défense ou à l'intérieur de la rég ion qu'il précise;
  4. s'abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée, ou éviter tout lieu expressément nommé;
  5. observer telles autres conditions raisonnables qu'il précise41.

35. Une copie de la formule conforme à celle qui doit être utilisée pour une ordonnance de libération et une copie d'un exemplaire de la formule dûment complétée sont fournies à l'annexe K de ce manuel42. Toutes les conditions relatives à la libération inscrites au formulaire doivent être détaillées et claires. Les conditions imposées doivent être raisonnables et les conditions minimales requises dans les circonstances puisqu'elles constituent une atteinte aux droits de la personne détenue et remise en liberté. De plus, lorsque la libération est assujettie à des conditions, l'individu sous garde doit bien co mprendre et accepter ces conditions en apposant sa signature sur le formulaire.

La révision de l'ordonnance de libération

36. Toute ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, peut faire l'objet d'une révision par le commandant ou l'officier qui lui est immédiatement supérieur si le commandant à agi comme officier réviseur. Cette demande peut prendre la forme d'une lettre ou d'une note de service et doit être transmise sans délai à l'autorité de révision compétente43.

37. Lorsque l'officier réviseur est un officier désigné par le commandant, l'ordonnance de libération pourra être révisée par le commandant. Si ce dernier est lui-même l'officier réviseur, l'ordonnance de libération pourra être révisée par l'officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline44.

38. L'officier qui effectue cette révision doit auparavant donner l'occasion à la personne libérée et à un représentant des FC de présenter leurs observations relativement à la révision. Après avoir entendu les observations des deux parties, l'officier qui effectue cette révision peut alors rendre toute ordonnance conforme aux conditions de libération qu'un premier officier réviseur aurait pu ordonner. Cependant, l'officier qui effectue une révision devrait, avant de rendre sa décision, obtenir également un avis juridique du conseiller juridique de l'unité.

L'audition par un juge militaire

39. En l'absence de toute ordonnance de mise en liberté, l'officier réviseur doit faire conduire, dans les meilleurs délais, la personne sous garde devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde45.

40. L'officier réviseur doit aviser immédiatement le représentant du directeur des poursuites militaires (DPM) le plus près lorsque la tenue d'une telle audition devant un juge militaire est requise46. Les FC seront normalement représentées par un avocat du DPM. Cependant, en l'absence d'un avocat représentant le directeur des poursuites militaires, l'officier réviseur peut nommer une personne pour représenter les FC47.

41. L'individu qui est conduit devant un juge militaire en vue de déterminer s'il doit demeurer sous garde a le droit d'être représenté par un avocat48. Au moment où l'officier réviseur avise le DPM de la nécessité d'une audition, il doit s'enquérir auprès de la personne sous garde si elle :

  1. désire que le directeur du service d'avocats de la défense (DSAD) lui nomme un avocat pour le représenter;
  2. a l'intention de retenir, à ses frais, les services d'un avocat civil; ou
  3. ne requiert pas les services d'un avocat49.

42. Si l'individu veut les services d'un avocat militaire par l'entremise du DSAD, l'officier réviseur doit s'enquérir auprès de cet individu s'il veut être représenté par un avocat militaire de l'équipe du DSAD en particulier ou s'il accepte que le DSAD en désigne un pour lui. L'officier réviseur doit informer le DSAD du choix de l'individu et lorsqu'un avocat spécifique a été demandé, le DSAD doit s'efforcer de répondre aux désirs de l'individu. Dans l'éventualité où l'avocat militaire demandé ne serait pas disponible, le DSAD doit s'assurer d'offrir les services d'un autre avocat militaire50.

43. La procédure à suivre lors d'une audition visant à déterminer si une personne doit être maintenue sous garde est décrite dans la LDN et les ORFC51. À moins d'indication contraire dans les ORFC52, toutes les dispositions prescrites à la LDN et ses règlements qui s'appliquent au procès d'une personne par une cour martiale s'appliquent, selon le contexte, avec les adaptations nécessaires, à l'audition par le juge militaire, y compris toute audition faite par un moyen de communication53.

44. Le juge militaire qui préside l'audition détermine si un individu détenu doit demeurer sous garde ou être remis en liberté. Dans tous les cas, l'audition concerne une personne présumée innocente, qui n'a pas encore été trouvée coupable d'une infraction, et dans certains cas, une personne sous garde qui n'a pas encore été formellement accusée. Il est donc primordial que les droits de cette personne soient protégés.

45. L'audition est normalement ouverte au public. L'individu sous garde, son avocat et le représentant des FC doivent alors se présenter devant le juge54. Tout comme lors d'un procès par une cour martiale, l'enregistrement des débats sera effectué par un sténographe judiciaire et les motifs de la décision seront également consignés au procès-verbal. De plus, si cela s'avère nécessaire, un interprète sera présent.

46. Le représentant des FC et l'individu concerné ou son avocat, peuvent faire des représentations pertinentes concernant le maintien sous garde ou la libération de l'individu concerné. Une fois les représentations terminées, le représentant des FC d'abord, et l'individu concerné ou son avocat par la suite, peuvent appeler et interroger des témoins. Le juge peut également appeler et interroger en tout temps des témoins s'il désire recueillir des éléments de preuve supplémentaires. Après le dépôt de la preuve des deux parties, le représentant des FC et l'individu concerné ou son avocat peuvent faire leurs plaidoiries devant le juge militaire. Le représentant des FC peut répliquer à la plaidoirie de l'accusé ou de son représentant. Dans le cas d'une infraction désignée, l'ordre des représentations, de la preuve et des plaidoiries est inversée et l'accusé débute55.

47. Une fois l'ensemble de la preuve et les plaidoiries entendues, le juge militaire doit décider si l'individu concerné doit être maintenu en détention préventive. La décision de maintenir sous garde ne sera justifiée que lorsqu'un ou plusieurs des motifs suivants auront été établis à la satisfaction du juge militaire par le représentant des FC, que la détention préventive est nécessaire :

  1. pour assurer la présence de la personne devant un tribunal militaire ou civil, pour que son cas soit traité conformément à la loi;
  2. pour la protection et la sécurité du public, eu égard à toutes les circonstances, incluant la probabilité que la personne, si elle était mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l'administration de la justice;
  3. en raison d'une autre juste cause, eu égard aux circonstances, afin de maintenir la confiance dans l'administration de la justice, notamment le fait que l'accusation paraît fondée, la gravité des infractions, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d'emprisonnement56.

Dans le cas d'une infraction désignée, le fardeau est inversé et c'est l'accusé qui doit démontrer que sa détention préventive n'est pas justifiée et le juge militaire devra le maintenir en détention à moins que l'accusé réussisse à faire la preuve de l'absence de fondement de cette mesure.

48. Dans tous les cas, si la libération inconditionnelle est prononcée, l'individu sera alors libéré immédiatement. Cependant, le juge militaire peut ordonner la libération sous réserve d'une promesse. Le juge doit alors préparer une formule relative à une ordonnance et promesse conforme à l'article 105.28 des ORFC et la remettre au militaire chargé de la garde de l'individu détenu57. Une copie de la formule relative à une ordonnance et promesse est incluse à l'annexe L de ce manuel.

49. La formule contient deux parties : en partie 1, l'ordonnance de libération de l'individu sous garde qui est signée par le juge; et, en partie 2, la promesse,qui contient les conditions relatives à la libération, à être signée par l'individu libéré qui accepte de se conformer aux conditions58. Une copie de la formule relative à une ordonnance et promesse doit être incluse au procès-verbal des débats59.

50. Une demande de révision de toute décision rendue par le juge militaire lors de l'audition visant à déterminer si une personne doit être maintenue sous garde peut être présentée devant un juge de la Cour d'appel de la cour martiale à tout moment avant le début de son procès en cour martiale ou de son procès sommaire et cette demande peut être présentée soit par un représentant des FC ou par l'individu concerné60.

SECTION 5 - LES DROITS ET CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE

L'exécution des devoirs requis par le service militaire

51. Un militaire en service actif qui est en détention préventive peut recevoir l'ordre d'accomplir tout service qu'on aurait pu légitimement lui exiger d'accomplir s'il n'était pas sous garde. Toutefois, il ne pourrait être contraint, en raison de son état de prévenu, d'accomplir plus de tâches que celles exigées des autres militaires61.

52. Un militaire en détention préventive mais n'étant pas en service actif ne doit pas être tenu d'accomplir de tâches, sauf ce qui pourrait être nécessaire pour le libérer de sa responsabilité à l'égard d'une caisse, de comptes à rendre ou de matériel. De plus, si le détenu est un militaire du rang, il peut lui être exigé d'effectuer les travaux nécessaires pour garder sa cellule en bon état62.

53. Ni un ordre donné à un militaire détenu d'accomplir un service, ni un service qu'il accomplit ne le libère de l'obligation d'être jugé à l'égard de l'infraction pour laquelle il a été arrêté63.

54. Un militaire qui est détenu peut être privé de tous les objets qui lui permettraient de causer des blessures ou qui faciliteraient une évasion, sauf lorsqu'il est obligé de remplir du service qui, en vertu de l'article 105.31 (2) ORFC, comporte le port d'armes64.

Les visiteurs autorisés

55. Personne n'est autorisé à visiter un militaire détenu sans la permission du commandant, à moins qu'il ne s'agisse des personnes suivantes :

  1. le commandant du militaire ou un militaire désigné par ce commandant;
  2. l'officier de quart ou de jour;
  3. l'officier de service;
  4. un aumônier;
  5. un médecin militaire;
  6. le responsable de la garde du militaire;
  7. l'officier désigné pour aider le militaire, son avocat ou son conseiller; ou
  8. s'il n'a pas d'avocat, un témoin du militaire65.

Le service postal et la correspondance permise

56. Un militaire qui est détenu a la permission d'envoyer des lettres et des télégrammes, et de lire toute la correspondance qui lui est adressée. Cependant, le commandant peut donner l'ordre à un officier d'examiner toutes les communications expédiées ou reçues par le détenu. Cet officier peut alors retenir ou retourner à l'expéditeur une partie ou la totalité de la correspondance qu'il juge préjudiciable au moral du détenu, au bon ordre ou à la sécurité66.

L'exercice permis

57. Un militaire qui est détenu peut, sous surveillance, faire l'exercice nécessaire à la préservation de sa santé67.

Les avantages du mess

58. Un militaire qui est détenu est privé des avantages de tout mess68.

L'hospitalisation

59. Alors qu'il est détenu, un militaire qui est hospitalisé doit demeurer sous garde durant son séjour à l'hôpital et lors de son transfert vers et depuis cet endroit, sauf s'il a été libéré entre temps69.

La détention par des autorités civiles

60. Lorsqu'une personne assujettie au Code de discipline militaire est confiée à la garde d'une autorité civile, le commandant de toute base, unité ou autre élément doit, sur demande de l'autorité civile, prendre en charge immédiatement la personne aux arrêts ou la faire prendre en charge par une autre autorité des FC70. L'autorité qui prend une personne en charge au terme de la présente procédure doit, dès la prise en charge, déterminer si la personne doit être arrêtée relativement à une infraction d'ordre militaire71.


Notes en bas de page

1 Dictionnaire de langue française, Le Nouveau Petit Robert, DICOROBERT Inc., Montréal, Canada, 1996, p. 124, 625 et 999.

2 LDN, art. 2.

3 La procédure et les conditions relatives à l'arrestation sont contenues dans le chapitre 6 - L'arrestation.

4 LDN, art 158 (1) et ORFC 105.12. Très souvent l'individu arrêté sera un militaire. Toutefois, certains civils peuvent être assujettis au Code de discipline militaire et pourraient être aussi arrêtés.

5 La gravité réfère à l'importance et au sérieux de l'infraction présumée. En plus des faits entourant la commission de l'infraction, un facteur qui peut être considéré également est la peine associée à l'infraction.

6 LDN, art. 158 (1)(a) à (f) et ORFC 105.12.

7 ORFC 105.12 (note).

8 LDN, art. 158 (1) (d).

9 Id., art. 158 (1)(e).

10 ORFC 105.12 (2).

11 LDN, art. 158 (2) et ORFC 105.13.

12 Id., art. 158 (2) et ORFC 105.13 (note A).

13 ORFC 105.15. Les policiers militaires sont désignés en vertu de l'article 156 LDN pour arrêter et détenir sans mandat toute personne assujettie au Code de discipline militaire.

14 LDN, art. 158 (3) et ORFC 105.14.

15 LDN, art. 158 (2).

16 ORFC 105.38 (1)

17 Id., 105.36.

18 Id., 115.38 (2).

19 Id., 105.37 (1).

20 Id., 105.37 (2).

21 LDN, art. 158 (4) et ORFC 105.16 (1).

22 ORFC 105.16 (4).

23 Id., 105.16 (3).

24 Voir le chapitre 4 - L'Équité et la Charte.

25 ORFC 105.16 (2).

26 LDN, 158.1 (1) et ORFC 105.17.

27 LDN, art. 153 et ORFC 105.17 (note).

28 LDN, art. 158.1 (2) et ORFC 105.17.

29 LDN, art. 158.1 (3) et ORFC 105.17.

30 Voir chapitre 4 - L'Équité et la Charte.

31 LDN, art. 158.1 (4) et ORFC 105.17.

32 LDN, art. 158.1 (5) et ORFC 105.17.

33 ORFC 22.06 (1).

34 Id., 22.06 (3).

35 Id., 22.06 (2).

36 LDN, art. 158.2 et ORFC 105.18. Il faut prendre soin de ne pas passer outre à l'obligation de réviser la détention dans les 48 heures suivant l'arrestation, surtout lorsque l'arrestation a eu lieu durant une fin de semaine ou un congé. À moins qu'il ne s'avère impossible de le faire, la révision de la détention doit pouvoir s'effectuer durant les fins de semaine ou les congés par l'officier réviseur.

37 LDN, art. 158.2 (2) et ORFC 105.18. Les facteurs à considérer relativement à l'article 158 LDN sont énoncés paragraphe 5 du présent chapitre.

38 LDN, art. 158.3 et ORFC 105.19.

39 ORFC 105.20.

40 La définition d'infraction désignée est énoncée à l'article 153 LDN :

  1. Toute infraction punissable aux termes de l'article 130 :
    1. soit mentionnée à l'article 469 du Code criminel ;
    2. soit punie de l'emprisonnement à perpétuité aux termes des paragraphes 5 (3), 6 (3) ou 7 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et au tres substances;
    3. soit tout acte de complot visant à commettre l'une des infractions mentionnées au sous-alinéa (ii);
  2. toute infraction à la présente loi [LDN] comportant comme peine minimale l'emprisonnement à perpétuité;
  3. toute infraction à la présente loi [LDN] passible d'une peine supérieure dans l'échelle des peines à l'emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section [Arrestation et détention avant procès] ou de la section 10 [Mise en liberté pendant l'appel];
  4. tout acte de gangstérisme punissable aux termes de la présente loi [LDN].

41 LDN, art. 158.6 (1) et ORFC 105.22.

42 ORFC 105.22 (2) et (3).

43 LDN, art. 158.6 (2) et ORFC 105.23 (note).

44 LDN, art. 158.6 (2)(a)(b)(c) et ORFC 105.23.

45 LDN, art. 159 (2) et ORFC 105.24. Afin de déterminer s'il est possible de tenir une audition dans les meilleurs délais, l'officier réviseur peut considérer les contraintes liées aux opérations militaires, notamment le lieu et les circonstances du déploiement de l'unité ou de l'élément de l'individu détenu.

46 ORFC 105.25.

47 Id., 105.25 (note).

48 Id., 105.26 (1).

49 Id., 105.26 (2).

50 Id., 105.26 (3)-(5).

51 LDN, art. 159.1-159.7 et ORFC 105.27.

52 ORFC 105.24-105.29.

53 Id., 105.29.

54 Id., 105.27 (2).

55 Id., ORFC 105.27 (5). Si l'individu détenu est accusé d'une infraction désignée, l'ordre selon lequel sont faits les représentations, l'appel des témoins et les plaidoiries est inversé. Dans ce cas, l'avocat ou son avocat fait d'abord ses représentation et l'appel des témoins, suivi ensuite du représentant des FC.

56 LDN, art. 159.2

57 ORFC 105.27 (9).

58 Id., 105.28 (1).

59 Id., 105.28 (2).

60 LDN, art. 159.9 (1) et ORFC 105.30.

61 Id., 105.31 (2).

62 Id., 105.31 (1)

63 Id., 105.31 (3).

64 Id., 105.31 (4).

65 Id., 105.32.

66 Id., 105.33.

67 Id., 105.34.

68 Id., 105.35.

69 Id., 105.39.

70 Id., 105.40 (1).

71 Id., 105.40 (2).

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