Section 3 : Politiques, formation et rayonnement

Mise à jour des politiques – considération des besoins des victimes dana le contexted des poursuite militaires

L’équipe du SCPM au colloque national sur le droit criminel à charlottetown, IPE du 4 au 8 juillet 2016.

Les procureurs militaires jouent aussi un rôle dans l’élaboration des politiques canadiennes relatives à la justice militaire et la justice pénale. Le DPM publie toutes les directives qui régissent les poursuites ou autres procédures (telles que les audiences de révision du maintien sous garde) effectuées par le SCPM. Le procureur militaire qui est responsable des politiques, de la formation et des communications au sein du SCPM joue un rôle clé en assurant la révision périodique des politiques existantes afin que les directives du DPM sur les questions liées aux poursuites se traduisent par de nouvelles politiques ou d’autres instruments écrits.

Un examen rigoureux de toutes les politiques se rapportant aux infractions à caractère sexuel a eu lieu au cours de la période de référence, lequel a débouché sur des changements majeurs aux politiques suivantes :

002/99 Vérification préalable à la mise en accusation;
003/00 Vérification postérieure à l’accusation;
004/00 Infractions sexuelles;
007/99 Répondre aux besoins des victimes;
008/99 Discussions sur le paidoyer, le procès et le règlement de la sentence; et
012/00 Interrogatoire des témoins. ²⁶

Le DPM a ordonné cet examen à la suite du Rapport Deschamps, de l’Opération HONNEUR et de la lettre de mandat du premier ministre du Canada au ministre de la Défense nationale; ayant tous réaffirmé la nécessité de mettre en place un environnement de travail ouvert, transparent, fondé sur l’imputabilité et exempt de harcèlement et de toute discrimination.

Faits saillants

Choix de la juridiction appropriée. L’opinion de la victime ainsi que celle de son commandant sont désormais incorporés formellement dans la liste des facteurs que le procureur doit considérer pour déterminer si les accusations doivent procéder dans le système de justice militaire ou civil. En particulier, les éléments suivants doivent être considérés :

le besoin de procéder rapidement;
les préoccupations liées à la sécurité et à d’éventuelles représailles du suspect ou d’autres personnes;
les préoccupations relatives aux conditions imposées au suspect après la remise en liberté;
l’accès aux services d’aide aux victimes;
tout traumatisme physique ou mental résultant de l’infraction présumée;
tout traumatisme physique ou mental résultant de la participation au processus judiciaires; et
les besoins des enfants ou autres personnes à charge touchés par l’infraction présumée.

Informer les victimes. Il est admis que les victimes ont le droit d’être informées des décisions de la poursuite ainsi que des procédures judiciaires qui les affectent. En conséquence, les victimes seront informées de toutes les décisions portant sur le choix de la juridiction appropriée, sur la décision d’aller de l’avant ou non avec les accusations ainsi que des raisons qui sous-tendent ces décisions. De plus, les victimes seront informées des dates d’audience de la cour et de toute question susceptible d’avoir un impact sur leur sécurité, telle que les conditions de libération de l’accusé. Les victimes seront aussi informées des discussions quant aux résolutions proposées.

Les victimes pendant l’enquête. Le procureur doit contacter les enquêteurs pour s’assurer que la perspective de la victime est prise en compte et que cela figure dans le rapport d’enquête. Le procureur doit également encourager les enquêteurs d’informer promptement la victime de toute décision portant sur la juridiction ou le dépôt d’accusations.

L’appréciation de l’intérêt public doit tenir compte de la perspective de la victime. Avant d’en arriver à une décision quant à la mise en accusation, l’intérêt public constitue un facteur important à considérer. L’appréciation de l’intérêt public comprend l’appréciation de la gravité de l’infraction, notamment quant aux facteurs aggravants et atténuants, mais également de la perspective de la victime et de l’impact que pourrait avoir sur elle la décision de procéder ou non à la mise en accusation.

Préparation des témoins. La préparation des témoins est une tâche importante du procureur assigné à un dossier d’infraction d’inconduite sexuelle. Le procureur doit accorder son soutien à la victime tout en tentant de l’encourager à travers l’adoption d’une attitude empathique et exempte de jugement, particulièrement lorsque celle-ci se montre réticente dans sa démarche visant à ce que justice soit rendue par crainte pour sa sécurité. Dès le début de sa préparation en vue du procès, le procureur doit, lorsque possible, rencontrer la victime en privé et dans un lieu approprié et familier afin :

de lui expliquer la fonction du procureur et de l’avocat de la défense dans le cadre des procédures;
de lui expliquer la fonction des témoins au procès;
de lui expliquer le processus de communication et l’absence de confidentialité liée à la nature publique des audiences de la cour;
de déterminer si la victime a revu sa déclaration et s’il y a des incohérences qu’il peut identifier;
d’identifier les questions inévitables en contre-interrogatoire;
de déterminer sa fiabilité à titre de témoin;
de l’encourager à témoigner quant aux faits qui se sont produits de manière sincère et détaillée;
de discuter des craintes qu’elle pourrait avoir relativement à l’expérience de témoigner (la peine, l’embarras, l’insécurité, etc.);
de l’informer de toute condition de mise en liberté imposée à l’accusé et de déterminer s’il y crainte de défaut de les respecter;
de s’assurer qu’elle a été informée des services d’aide disponibles; et
d’essayer de répondre à ses questions le mieux possible.

Le confort et la sécurité des victimes. Le procureur doit considérer le caractère approprié ainsi que la disponibilité, selon les circonstances, de recourir à l’une ou l’autre des mesures suivantes prévues dans la LDN et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) :

l’utilisation d’un écran ou d’une télévision en circuit fermé;
les services d’une personne pour soutenir le témoin;
l’utilisation d’une preuve par affidavit;
les délibérations à huis clos;
l’ordonnance de non-publication de renseignements pouvant permettre d’identifier la victime;
l’interdiction de remettre à l’accusé le dossier personnel de la victime;
l’interdiction de présenter des preuves du comportement sexuel antérieur de la victime ; et
toute autre mesure disponible en vertu de l’article 179(1)(d) de la LDN, notamment celles disponibles en vertu du Code criminel du Canada.

Détermination de la peine. Le procureur doit incorporer dans ses représentations lors de l’audience sur la détermination de la peine toute information portant sur l’impact qu’a pu avoir la commission de l’infraction sur la victime. Il doit veiller à ce que la cour martiale soit à même d’apprécier tous les facteurs pertinents portant sur la protection et la sécurité de la victime ainsi que du public.

Avocat pour la victime. Le procureur représente la Couronne et non les participants individuels au processus judiciaire tels que la victime. À ce titre, il a l’obligation de communiquer à l’accusé toute information apprise de celle-ci. Dans les situations où l’intérêt personnel de la victime est en jeu (telles que lorsqu’il s’agit de communiquer les dossiers personnels de la victime), bien que le procureur ne puisse agir comme conseiller juridique de la victime, il doit néanmoins faciliter l’obtention d’assistance juridique à travers les moyens disponibles.

Un examen des autres politiques est en cours et une nouvelle politique portant sur la nomination de procureurs spéciaux devrait être émise au cours de la prochaine année.

Formation – Fondement de l’excellence et de la compétence dans les poursuites militaires

À l’instar des autres avocats militaires, les procureurs militaires de la Force régulière sont affectés du Cabinet du JAG pour une période déterminée, habituellement de trois à cinq ans. Ainsi, la formation qu’ils reçoivent doit être liée à leur emploi actuel de procureur militaire ainsi qu’à leur perfectionnement professionnel en tant qu’officiers et avocats militaires. L’affectation relativement brève d’un officier au sein du SCPM exige un engagement continu et considérable de la part de l’organisation pour offrir à cet officier la formation formelle et l’expérience pratique nécessaires à l’acquisition des compétences, des connaissances et du jugement essentiels à un procureur militaire efficace.

Compte tenu de la petite taille du SCPM, la formation nécessaire est presque toujours offerte par des organisations à l’extérieur des FAC. Au cours de la période de référence, les procureurs militaires ont participé à des conférences et des programmes de formation juridique permanente organisés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (Québec), la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Association des procureurs de la couronne de l’Ontario, le Barreau du Haut-Canada, le Barreau du Québec, l’Association internationale des procureurs et poursuivants, et le Service des poursuites pénales du Canada. Ces programmes ont été utiles aux FAC non seulement en raison des connaissances transmises et des compétences acquises, mais également parce qu’ils ont permis aux procureurs militaires de nouer des liens avec leurs collègues des services des poursuites à l’échelon fédéral et provincial.

Table 3
Nombre de jours de formation	323.125
Nombre d’événements de formation	32
Nombre de procureurs militaires ayant reçu de la formation	27
Moyenne des jours de formation par PMR	11.968
Moyenne des événements de formation par PMR	3.54

Pour la première fois, le SCPM a développé une séance de formation spéciale à l’intention des nouveaux procureurs militaires. Cette formation, qui a eu lieu à Ottawa et qui était également disponible par vidéoconférence le 6 et le 7 décembre 2016, a notamment abordé les arrestations et les conseils juridiques aux organismes d’enquête, la vérification préalable à l’accusation et la révision postérieure à l’accusation, la divulgation, les plaidoyers, les procédures en cour martiale, les techniques de plaidoirie, les sentences et les appels. Cette formation sera disponible sous forme de vidéo pour les nouveaux procureurs militaires à l’avenir.

Le SCPM a organisé son atelier de formation juridique permanente (FJP) annuel en février 2017 à l’intention des procureurs militaires de la Force régulière et de la Force de réserve. Cette année, l’événement s’est déroulé sur deux jours consécutifs avant l’atelier annuel de FJP du JAG, et s’est concentré sur les poursuites en lien avec les infractions d’inconduite sexuelle. Nous avons notamment eu des présentations sur les procès pour agression sexuelle par un procureur militaire de la Marine américaine, qui était accompagné par une victime et survivante d’agression sexuelle; sur la résilience nécessaire pour les poursuites des cas d’agressions sexuelles et de pornographie juvénile par un ancien officier des FAC actuellement employé par la Police provinciale de l’Ontario comme psychiatre judiciaire; et sur les poursuites pour violence sexuelle par un procureur expérimenté de la Couronne de l’Ontario.

Au cours de la période de référence, tous les procureurs militaires qui n’étaient pas en absence prolongée (22) ont pris part à au moins une activité de formation portant sur les infractions à caractère sexuel, pour un total de 53 jours de formation (soit près de 16% du total de jours de formation. Ceci représente une moyenne de 2,4 jours de formation par procureur). À titre de comparaison, et tel que mentionné dans le Deuxième rapport d’étape des FAC sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés ²⁷, six procureurs militaires avaient pris part à trois activités de formation portant sur ce type d’infractions au cours de l’AF 2015-2016.

Les procureurs militaires ont également participé à différentes activités de perfectionnement professionnel; il y a notamment eu une forte participation du SCPM au Colloque national sur le droit criminel ayant eu lieu à Charlottetown, Î.-P.-É., du 4 au 8 juillet 2016.

Enfin, en vue de maintenir leur niveau de préparation à participer à une mission opérationnelle à l’appui du mandat du DPM, les procureurs militaires ont suivi l’entraînement militaire annuel qui inclut la familiarisation aux armes et l’instruction sur le secourisme.

Le SCPM appuie aussi les activités de formation d’autres entités des FAC. Au cours de la période visée par le rapport, les procureurs militaires ont offert, entre autres, du mentorat et de la supervision à plusieurs avocats militaires subalternes au Cabinet du JAG qui ont complété une partie de leur programme de « formation en cours d’emploi » en appuyant les procureurs dans le cadre des poursuites en cour martiale. En outre, les procureurs militaires ont fait des exposés sur la justice militaire aux avocats militaires du JAG, ils ont donné de la formation en matière de droit pénal et de justice militaire à des membres du SNEFC, et ils ont supervisé des stagiaires en droit au Cabinet du JAG. En plus, les avocats militaires qui travaillent à l’extérieur du SCPM peuvent, sous réserve de l’autorisation de leur superviseur et du DPM, participer à des cours martiales en tant que procureurs « adjoints ». L’objectif de ce programme est de « contribuer au développement professionnel des conseillers juridiques des unités et d’améliorer la qualité des poursuites grâce à une meilleure connaissance de la situation locale ».²⁸ Au cours de la période de référence, deux conseillers juridiques d’unité, trois candidats au Programme militaire d’études de droit et un stagiaire du barreau ont participé à des cours martiales à titre de procureurs adjoints. La rétroaction des conseillers juridiques de l’unité et des procureurs militaires indique que les objectifs du programme ont été atteints : la poursuite a profité de la perspective locale que les conseillers juridiques d’unité pouvaient apporter et ces-derniers sont repartis avec une compréhension accrue du système de justice militaire à l’échelon de la cour martiale. Ces avocats militaires jouissent de la même indépendance et des mêmes protections que les autres procureurs militaires à temps plein lorsqu’ils accomplissent leurs fonctions précises liées à la poursuite.

Annexe B contient des renseignements additionnels sur la formation juridique reçue par le personnel du SCPM.

Rayonnement

L’ADMP et le DPM à la 21e conférence annuelle de l’AIPP à dublin, Irlande en septembre 2016.

Comité fédéral, provincial et territorial des chefs des poursuites pénales

Le DPM est membre du Comité fédéral, provincial et territorial des chefs des poursuites pénales, qui regroupe les chefs des services des poursuites du Canada pour promouvoir l’assistance et la coopération à l’égard des questions opérationnelles. Le DPM a assisté aux deux réunions du Comité qui ont eu lieu au cours de la période de référence. Les réunions ont été d’excellentes occasions pour discuter de questions d’intérêt commun dans le domaine des poursuites pénales, et trouver des occasions de collaboration..

Association internationale des procureurs et poursuivants

L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et non partisane. L’AIPP préconise que les infractions criminelles fassent l’objet de poursuites efficaces, justes, impartiales et efficientes, au moyen de normes et de principes rigoureux, dont des procédures pour éviter ou rectifier les erreurs judiciaires. L’association préconise de bonnes relations entre services de poursuites pénales et facilite l’échange et la dissémination parmi eux d’information, expertise et expérience. Le DPM et l’ADPM ont assisté à la 21^e Conférence annuelle et Assemblée générale de l’AIPP qui s’est tenue en septembre 2016 à Dublin, en Irlande et ont contribué au lancement d’une rencontre du Groupe d’intérêt spécial ainsi que sur la mise sur pied d’un réseau international portant sur les poursuites militaires.

Chaîne de commandement des FAC

Le système de justice militaire est conçu de manière à promouvoir l’efficacité opérationnelle des FAC en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral. Il assure également que la justice est administrée de manière équitable et dans le respect de la primauté du droit. L’efficacité opérationnelle exige un milieu de travail équitable, respectueux, inclusif et ouvert à la diversité. Pour atteindre ces objectifs, la chaîne de commandement doit être engagée dans le processus disciplinaire.

Le DPM reconnaît l’importance d’entretenir des rapports de collaboration avec la chaîne de commandement des FAC, qui respecte à son tour l’indépendance du DPM nécessaire aux poursuites en cour martiale ainsi que lors des appels. Ces rapports de collaboration avec la chaîne de commandement garantissent que les deux entités collaborent afin de renforcer la discipline et l’efficacité opérationnelle grâce à un système de justice militaire rigoureux.

Durant la période visée par le rapport, le DPM a continué d’assister régulièrement aux procédures entreprises en cour martiale et de rencontrer des membres de haut rang de la chaîne de commandement. Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir une relation de collaboration avec la chaîne de commandement, le DPM a donné un exposé aux officiers généraux des FAC au symposium à l’intention des officiers généraux à Ottawa le 31 août 2016, et a rencontré le chef d’état-major de la défense (CEMD) le 6 octobre 2016. Ce degré de collaboration est toutefois assujetti à la nécessité de maintenir l’indépendance du DPM par rapport à l’exercice de sa discrétion liée aux poursuites menées devant la cour martiale.

Organismes d’enquête

Le DPM reconnaît également l’importance d’entretenir des relations avec les organismes d’enquêtes, tout en respectant l’indépendance de chacun d’entre eux. De bonnes relations font en sorte que le DPM et les organismes exercent leurs rôles respectifs de manière indépendante, mais dans un esprit de collaboration, et contribuent à maximiser l’efficacité et l’efficience du SCPM en tant que service de poursuites.

Les PMR fournissent des conseils juridiques sur les enquêtes aux détachements du SNEFC partout au Canada. De plus, les PMR donnent de la formation aux enquêteurs du SNEFC sur la justice militaire et les développements récents ayant trait au droit criminel. Au quartier général, le DPM a nommé un procureur militaire comme conseiller juridique de l’équipe de commandement du SNEFC, à Ottawa.²⁹

Notes de bas de page

²⁶ Les directives du DPM peuvent être consultées sur le site internet du DPM.

²⁷ Voir le Deuxième rapport d’étape des FAC contre les comportements sexuels inappropriés.

²⁸ Le DPM et le juge-avocat général adjoint - Services régionaux ont une entente selon laquelle les conseillers juridiques de l’unité peuvent participer comme procureurs adjoints des PMR à la préparation et au déroulement des cours martiales. Veuillez consulter la directive no 009/00 du DPM pour obtenir plus d’information.

²⁹ La prestation de services juridiques par le procureur militaire affecté en tant que conseiller juridique du SNEFC est régie par une lettre d’entente datée du 30 septembre 2013, signée par le DPM et le Grand prévôt des FAC.

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2018-12-13

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