Deuxième Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés - Aperçu institutionnel

 

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Durant le printemps et l’été de l’année dernière, beaucoup d’intervenants internes et externes doutaient de la volonté et de la capacité de résoudre le problème des comportements sexuels dommageables et inappropriés. Bien que du scepticisme subsiste – et il ne se dissipera pas avant que les Forces armées canadiennes auront prouvé, hors de tout doute qu’elles ont réussi à instaurer le changement durable souhaité – nous sommes sur la bonne voie. Les membres des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui occupent un poste subalterne, nous disent qu’ils sont de plus en plus sensibilisés au problème. Il semble y avoir un sentiment grandissant que cette fois sera la bonne. Nous, à l’instar des membres de la chaîne de commandement, percevons déjà des changements dans les comportements de nos militaires. Le contraste, par rapport à la perception générale d’il y a un an, est marqué.

En outre, il y a des signes avant-coureurs indiquant que les dirigeants sont de plus en plus vigilants à l’égard du problème et réagissent rapidement lorsqu’une telle situation se produit. Certaines personnes ont dû rendre des comptes et ont perdu leur poste de commandement après l’intervention de la chaîne de commandement. Les Forces armées canadiennes ont récemment adopté des méthodes pour mieux cerner et suivre comment la chaîne de commandement intervient en cas de conduite sexuelle dommageable et inappropriée. Nous aurons bientôt une meilleure vue d’ensemble des résultats obtenus, et ce plus que cela ne l’a jamais été.

L’approche adoptée à l’égard de l’intervention des Forces armées canadiennes aux comportements sexuels dommageables et inappropriés dans le cadre de l’opération HONOUR continuera d’être largement publicisée. Cela permet non seulement de bien comprendre la gravité de la situation et l’incidence potentielle sur la capacité des Forces armées canadiennes de maintenir l’excellence opérationnelle, mais de s’assurer que l’organisation et ses membres continuent d’être tenus de rendre des comptes.

La transformation des comportements et des attitudes à la base que l’opération HONOUR vise à produire ne peut pas se concrétiser sans que l’institution établisse, au préalable, les conditions fondamentales pour encourager un changement culturel.

Durant cette première année, nous avons surtout jeté les bases du changement et, bien que ce travail se soit fait dans l’ombre, il vise à mettre en place les politiques, les processus et les besoins structurels qui entraîneront ou faciliteront un changement beaucoup plus tangible durant la deuxième année de l’opération HONOUR.

La section ci-après porte sur les initiatives lancées à cette fin à l’échelle des Forces armées canadiennes.

Soutien amélioré aux victimes

L’une des caractéristiques fondamentales de l’opération HONOUR, c’est qu’elle met l’accent sur les victimes. C’est le point de départ de l’intervention des Forces armées canadiennes à l’égard des comportements sexuels dommageables et inappropriés.

Le présent rapport décrit en détail les nombreuses façons dont les Forces armées canadiennes renforcent et améliorent le soutien aux victimes ainsi que les autres domaines à améliorer, notamment : le soutien par les pairs, l’aide aux victimes, les autres moyens de dénoncer ces comportements, l’amélioration des soins offerts aux victimes et les nouveaux outils permettant aux membres des Forces armées canadiennes de comprendre le rôle important qu’ils peuvent jouer pour soutenir et aider les victimes.

Il reste manifestement du travail à faire, mais les victimes de comportements sexuels inappropriés et d’infractions d’ordre sexuel ont désormais plus d’options- et des options différentes- qu’il y a un an, pour obtenir des soins et du soutien, ce qui n’est pas négligeable.

Dans les Forces armées canadiennes, le soutien aux victimes est assuré sous la forme de soins concrets et de mécanismes d’aide mis à la disposition des membres du personnel victimes d’un comportement sexuel dommageable et inapproprié. Pour consolider ce soutien, nous veillons à ce que tous les membres du personnel s’efforcent activement à prévenir le problème et à l’enrayer. Ce soutien est également énormément en fonction de ce que la collectivité des Forces armées canadiennes soit parfaitement au courant des attentes de l’organisation à l’égard des comportements et de l’attitude.

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle a rapidement été mis sur pied pour coordonner et améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes victimes d’inconduite. Ce centre est une pierre angulaire de la prestation de ce soutien. Le soutien des victimes est toutefois une responsabilité beaucoup plus vaste qui relève de nombreux éléments de l’organisation, notamment de la chaîne de commandement, du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes, du Juge-avocat général, du Grand Prévôt des Forces canadiennes, du Directeur – Poursuites militaires, du Service de bien-être et moral des Forces canadiennes et de l’Aumônier général. Chacune de ces entités renforce le soutien qu’elle offre aux victimes dans le contexte de l’opération HONOUR et d’autres initiatives.

Outre les mécanismes existants, un réseau de soutien par les pairs est en voie d’être mis sur pied en coordination avec le groupe bien établi de soutien social aux blessés de stress opérationnel. Sur le plan de la conception, ce réseau sera distinct de la structure existante de soutien par les pairs, mais il s’harmonisera étroitement avec elle. Le réseau reposera grandement sur les coordonnateurs du soutien assuré par les pairs bénévoles sous la supervision des Services de bien-être et moral. Cette initiative sera pleinement mise sur pied au cours des six prochains mois.

Une autre initiative qui vient d’être lancée renforcera la collaboration avec les entités installées à proximité des bases et des escadres des Forces armées canadiennes qui fournissent actuellement le soutien aux victimes militaires. Cette initiative évoluera au cours des six prochains mois.

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle a été mis sur pied dans les semaines qui ont suivi le lancement de l’opération HONOUR. Il est une pierre angulaire du soutien que les Forces armées canadiennes fournissent aux victimes de comportements sexuels dommageables et inappropriés. Le Centre continue d’évoluer, notamment en évaluant l’ajout de services pour améliorer sa capacité initiale de répondre aux besoins des militaires.

La particularité du Centreest qu’il offre aux victimes un moyen d’obtenir des renseignements et du soutien, avant de décider de déposer une plainte en bonne et due forme. Il propose des services officiels de counseling par encouragement afin d’être mieux en mesure de communiquer avec ceux qui demandent de l’aide. Il collabore avec ses partenaires internes pour surmonter les obstacles à l’obtention de soutien et à la dénonciation. Dans le cadre de cette approche, le Centre facilite l’accès direct à l’officier de liaison de la police militaire et à l’aumônier du Centre. Il est le point de contact principal, ce qui évite aux victimes de devoir répéter leur histoire lorsqu’elles décident de demander de l’aide ou des soins. C’est très important pour les victimes et leurs représentants.

Le Centre a prolongé ses heures d’ouverture pour améliorer l’accessibilité à ses services partout au Canada. Des conseillers sont maintenant disponibles par téléphone et par courriel de 7 h à 20 h (HNE), du lundi au vendredi. Une évaluation est en cours pour comprendre les besoins des clients et envisager d’autres formes de prestation des services qui seront intégrés à la configuration définitive du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle qui sera en place d’ici l’été de 2017. Des intervenants internes et externes participent à cette évaluation.

Les victimes ne sont pas les seules à se tourner vers le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. Beaucoup de demandes lui sont adressées par la chaîne de commandement qui cherche à obtenir plus de renseignements sur les mesures à prendre pour lutter contre les comportements sexuels dommageables et inappropriés. Cela reflète la volonté des dirigeants à tous les niveaux de renforcer leur capacité à gérer ces cas, ce qui est encourageant en soi.

Parallèlement, les obstacles perçus qui empêchent les militaires d’aller chercher de l’aide persistent. Cela met en évidence l’équilibre délicat entre la nécessité de préserver l’indépendance du Centre par rapport à la chaîne de commandement militaire et la nécessité de la comprendre et de l’influencer. Il ressort des renseignements partagés par ceux et celles qui appellent le Centre qu’il existe des préoccupations sur lesquelles les Forces armées canadiennes doivent se pencher dans le cadre de leur campagne de sensibilisation et de compréhension et leur travail au chapitre de la formation, de l’éducation, des politiques et des programmes.

Pour donner suite aux propos et aux recommandations formulées sur le harcèlement sexuel par la responsable de l’examen externe, le chef d’état-major de défense a demandé au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle de recenser et recommander des façons de fournir l’expertise et les conseils pour enrichir non seulement les enquêtes, mais aussi la gestion des dossiers et des plaintes sur le harcèlement sexuel, et de formuler des recommandations à cet égard. Ce travail est en cours et sera terminé durant la période visée par le prochain rapport.

Services de santé des Forces canadiennes

L’amélioration de la formation et de l’éducation offerte aux professionnels militaires de la santé et le renforcement des rapports établis avec les centres locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et avec d’autres praticiens communautaires ont permis aux cliniciens qui accueillent les victimes de comportements sexuels dommageables et inappropriés d’augmenter leur niveau de compréhension du problème. La façon dont les cliniciens fournissent des services médicaux aux patients n’a pas changé, mais, grâce à cette formation, les patients ont un meilleur accès aux ressources externes aux Forces armées canadiennes.

Services de santé des Forces canadiennes

L’aide aux victimes d’inconduite sexuelle est une importante préoccupation des Centres de ressources pour les familles des militaires. Leurs conseils d’administration et leurs directeurs généraux ont été sensibilisés à l’opération HONOUR et à l’existence du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. De plus, ils savent maintenant à qui ils doivent s’adresser pour régler un problème donné et on leur a demandé d’appuyer les initiatives locales. Même si les Centres de ressources pour les familles sont sensibilisés au besoin d’inciter leurs clients à signaler les incidents, cela n’a pas entraîné d’augmentation considérable du nombre de signalements liés à l’opération HONOUR.

L’équipe responsable de la ligne d’information pour les familles est au courant de l’opération HONOUR, de l’existence du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et sait qu’elle risque d’enregistrer une augmentation du nombre d’appels. L’équipe dirigera les interlocuteurs vers le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle ou d’autres fournisseurs de soutien, selon le cas. À ce stade-ci, l’équipe n’a pas enregistré une augmentation du nombre d’appels ou de demandes de renseignement.

Aumônier général

Les aumôniers des Forces armées canadiennes continuent d’entretenir des contacts officiels et informels avec les militaires et de fournir du soutien, des conseils et des soins dans l’ensemble de l’institution. Afin d’appuyer l’opération HONOUR, on a nommé un aumônier-conseil auprès de l’équipe d’intervention stratégique et du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. Ce dernier assure une précieuse liaison avec le Service de l’aumônerie royale canadienne. Un volet sur l’opération HONOUR a été ajouté au programme d’éducation et de perfectionnement professionnel des aumôniers afin de mieux leur faire comprendre ce que sont les comportements sexuels dommageables et inappropriés, l’incidence qu’ils ont sur les victimes, le changement culturel à mettre en place et les services de soutien à fournir aux membres des Forces armées canadiennes.

Grand Prévôt des Forces canadiennes

Comme il est rapporté plus loin dans le présent rapport, le Grand Prévôt des Forces canadiennes a pris diverses mesures pour offrir de meilleurs services d’aide aux victimes, par le renforcement de l’expertise de la Police militaire; l’amélioration des techniques utilisées pour interviewer les victimes; le meilleur contrôle et la restriction de la divulgation, de la publication et du traitement des renseignements concernant les incidents de comportement sexuel dommageable et inapproprié afin de renforcer la confidentialité; des changements à la structure des groupes professionnels et des grades dans la Branche; et la création, dans chaque bureau régional, d’équipes spécialisées qui enquêtent sur les infractions de nature sexuelles. Au total, 18 postes ont été ajoutés au Service national des enquêtes des Forces canadiennes pour mettre sur pied des équipes d’intervention auprès des victimes d’infractions sexuelles, composée de trois membres, dans chacun des bureaux régionaux. Le Grand Prévôt a ordonné que toutes les agressions sexuelles signalées à la Police militaire fassent l’objet d’une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, confiée à ces nouvelles équipes d’intervention. Des changements seront aussi apportés aux politiques pour souligner l’importance pour les policiers militaires de première ligne de fournir un soutien immédiat aux victimes. Le Grand Prévôt continuera de mettre en place et de renforcer d’autres mécanismes efficaces de soutien aux victimes, car il reconnaît que seules les victimes ayant déposé une plainte officielle et parties prenantes à une enquête ont accès aux services d’aide existants.

Politiques

La responsable de l’examen externe recommande fortement d’harmoniser les politiques. C’est une étape préalable fondamentale à l’amorce et au maintien d’un changement de culture efficace. L’élaboration de politiques est un processus complexe en soi puisqu’il énonce les attentes à l’égard des actions des personnes dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et de leurs responsabilités en tant que membres des Forces armées canadiennes.

Durant la période visée par le rapport, les Forces armées canadiennes ont procédé à une analyse des politiques existantes afin de non seulement de dresser la liste de celles régissant les comportements sexuels dommageables et inappropriés, mais de recenser les chevauchements et les divergences au chapitre de l’orientation, de la terminologie, et des définitions, entre autres. Cette analyse forme la base d’une approche concertée pour s’attaquer aux cas de conduites et de comportements sexuels dommageables et inappropriés au travail, laquelle cadre avec les initiatives et les examens des politiques du gouvernement du Canada portant sur la violence et le harcèlement au travail.

Cette approche concertée a été élaborée et approuvée en avril 2016. Elle s’attaque non seulement aux comportements sexuels dommageables et inappropriés (comme le recommandait la responsable de l’examen externe), mais à tous les aspects du comportement personnel dans les Forces armées canadiennes. Elle fournit une politique globale unique sur le comportement personnel et des politiques connexes applicables au personnel militaire et civil regroupées de façon logique, ce qui n’est pas le cas des directives et des politiques actuelles.

Au cours de la prochaine période de rapport, une équipe spéciale composée d’analystes de politiques sociales continuera de traduire l’approche unifiée en politiques précises et détaillées portant sur l’établissement de rapports, la résolution, la formation et le soutien. Cela mettra un point final au processus de modernisation des politiques.

Les Forces armées canadiennes ont créé une directive du CEMD portant sur la terminologie, les définitions et le lexique des comportements sexuels dommageables et inappropriés. La directive est utilisée dans le contenu éducatif et les nouvelles lignes directrices sur l’établissement de rapports mensuels. Cette directive sera diffusée à tous les militaires au cours des prochaines semaines. Elle utilise un langage simple et accessible, et les explications sont claires, ce qui favorise la compréhension du problème et assure une uniformité sur le plan terminologique.

De plus, la première des nouvelles Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) sur la prévention et la résolution du harcèlement (DOAD 5012) à l’intention du personnel militaire et civil du ministère de la Défense nationale a récemment été rédigée et soumise pour approbation. Cette directive modernise la prévention et la résolution du harcèlement en favorisant la sensibilisation, la résolution rapide des cas de harcèlement et la consignation des résultats mesurables, ce qui contribue à créer un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination pour les employés civils et les militaires.

La prochaine étape pour passer du concept aux politiques, des politiques à la stratégie, puis de la stratégie aux plans est l’élaboration d’une stratégie de prévention du harcèlement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Suivront l’élaboration de plans annuels de prévention du harcèlement et les améliorations aux enquêtes en matière de harcèlement, au suivi des cas de harcèlement, à la résolution des situations de harcèlement ainsi qu’aux programmes connexes.

Parallèlement à l’élaboration de la politique en matière de harcèlement, les cours de conseiller et d’enquêteur en matière de harcèlement sont mis à jour, et une nouvelle séance de formation à l’intention des formateurs des cours de conseiller en matière de harcèlement sera lancée à l’automne 2016 pour uniformiser l’enseignement et renforcer la capacité de prestation de conseils, d’enquête et de résolution des cas de harcèlement.

Reconnaissant que le milieu de travail des Forces armées canadiennes est unique, comme l’a souligné la responsable de l’examen externe, l’institution continuera de participer à l’examen général des mises à jour des politiques et des programmes du gouvernement du Canada sur la diversité, le harcèlement, la violence au travail, la santé et le mieux-être ainsi que l’analyse comparative entre les sexes plus. L’organisation s’est également engagée à collaborer avec la Commission canadienne des droits de la personne sur des questions d’élaboration de politiques et de formation.

Les assises des politiques sont maintenant en place, mais il reste encore beaucoup de travail à faire avant que cette entreprise majeure puisse être menée à terme.

Formation et éducation

Pour être exemptes de comportements sexuels dommageables et inappropriés, les Forces armées canadiennes doivent avoir comme fondement une culture imprégnée des valeurs de la dignité et du respect. L’éducation et la formation sont des leviers essentiels dont dispose une institution pour instaurer les plus hautes normes de conduite et les maintenir.

Entre octobre 2015 et janvier 2016, les Forces armées canadiennes ont procédé à une analyse des besoins en formation à l’échelle du système pour tous les programmes de formation et d’éducation ayant trait aux comportements sexuels dommageables et inappropriés. L’analyse a permis de cerner des lacunes et des faiblesses et de recommander un éventail de solutions. Une équipe d’examen composée d’experts en formation a visité 26 établissements militaires d’instruction au pays. Dans chaque établissement, l’équipe a procédé à une évaluation qualitative et quantitative des normes et plans d’instruction des cours de leadership, de qualification environnementale et professionnelle et a cerné des lacunes et des besoins. Le matériel didactique, les programmes d’enseignement et tous les plans de leçon ont également été évalués pour leur contenu relatif à l’opération HONOUR. Cet examen comprenait des discussions en petits groupes et des groupes de travail, ce qui a contribué à la mise en place de nouvelles stratégies d’enseignement visant à instaurer un changement des attitudes et des comportements et à la création d’un inventaire des meilleures pratiques et des leçons retenues.

De plus, un examen complet et exhaustif du perfectionnement professionnel sera entrepris en septembre 2016 pour l’ensemble des carrières des Forces armées canadiennes. Il s’appuiera sur les meilleures pratiques et les leçons retenues lors de l’analyse des besoins en formation.

Réussir à produire un changement organisationnel exige un mélange d’initiatives permettant de changer immédiatement le comportement et d’activités à long terme permettant un changement de culture durable. Il a par conséquent été rapidement reconnu qu’il faut élaborer, sans tarder, des produits provisoires de formation et d’éducation pour tous les échelons de la chaîne de commandement afin d’améliorer la formation existante d’ici à ce que d’autres programmes et outils soient développés. La boîte d’outils de références, de modèles et de documents clés sur l’opération HONOUR à l’intention des dirigeants avait été préparée pour mieux les sensibiliser aux attentes à l’égard du comportement à travers l’organisation. Elle est mise à jour régulièrement et comprend maintenant deux nouvelles trousses de formation en ligne, une sur la prévention des inconduites sexuelles et l’autre sur l’intervention des témoins. Comme il est mentionné plus loin dans le rapport, les chefs et les commandants opérationnels travaillent à l’amélioration de ces outils pour compléter leurs objectifs de formation.

La formation en intervention des témoins, qui consiste à discuter de scénarios en petits groupes dans les unités ou les sous-unités, a été mise au point pour aider les militaires à accroitre la sensibilisation, les compétences et la confiance pour mieux comprendre et reconnaître les cas de comportement sexuel dommageable et inapproprié et à intervenir avec succès. Cette formation initiale fera partie d’un ensemble exhaustif de ressources qui seront élaborées. Comme c’est le cas avec d’autres termes utilisés dans la communauté de praticiens, certains considèrent que le terme « témoin » évoque une certaine passivité, et, dans certains secteurs, on tend à privilégier un terme plus proactif pour l’action pour encourager l’intervention et la réaction. Cela pourrait entraîner un changement de terminologie dans nos produits de formation et dans la référence au rôle des témoins de comportement sexuel dommageable et inapproprié.

Au cours de la prochaine période de rapport, la boîte à outils à l’intention des dirigeants sera enrichie de nouvelles ressources et d’outils perfectionnés, y compris des scénarios de formation téléchargeables, des vidéos et des programmes de formation immersifs.

L’institution a amélioré les activités de formation et d’éducation concernant l’ensemble des programmes sociaux et culturels. Ces derniers sont offerts à toutes les recrues, ce qui permet de communiquer clairement et sans équivoque les attentes des Forces armées canadiennes à l’égard du comportement de ses membres dès le début de leur carrière militaire

Ces activités de formation et d’éducation sont également intégrées à tous les cours de leadership et servent de rappel tout au long de la carrière des militaires. À cette fin, un ensemble innovateur d’outils et de ressources de formation est en cours de préparation et sera lancé au cours des six prochains mois par l’Académie canadienne de la Défense, l’organisation responsable de la formation et du perfectionnement professionnel pour l’institution.

Le programme du cours d’instruction élémentaire et celui du cours élémentaire d’officier ont déjà été modifiés pour y intégrer l’opération HONOUR, mais ils le seront de nouveau en septembre afin de mettre en valeur et accroitre la compréhension de l’éthos et les valeurs des Forces armées canadiennes ainsi que les comportements attendus à ce niveau de formation de base.

En septembre, les Collèges militaires canadiens, le Collège des Forces canadiennes et l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes feront le point sur la sensibilisation des instructeurs. L’objectif est de fournir aux instructeurs les outils dont ils ont besoin pour reconnaître l’intimidation, le harcèlement et d’autres comportements inappropriés et intervenir fermement lors d’incidents dans les cours d’instruction.

En plus des initiatives d’instruction susmentionnées, des occasions de perfectionnement professionnel et des cours additionnels sont offerts à d’autres professionnels, comme les praticiens de la santé, les aumôniers, les officiers de la police militaire et les avocats militaires.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur - Poursuites militaires ont créé des formations portant sur les enquêtes et les poursuites liées aux infractions de nature sexuelle afin de permettre aux enquêteurs et aux procureurs d’acquérir les aptitudes nécessaires et d’améliorer leur façon d’interagir avec les plaignants dans une situation d’infraction de nature sexuelle.

Au cours de la dernière année financière (1er avril 2015 au 31 mars 2016), le Directeur – Poursuites militaires a demandé à six procureurs d’assister à trois activités de formation sur les infractions de nature sexuelle.

Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) obtiennent habituellement leur qualification d’enquêteur sur les agressions sexuelles en suivant des cours dans les académies de police civiles partout au Canada. Actuellement, 63 % des enquêteurs ont obtenu cette qualification. Le Grand Prévôt travaille également à la participation des enquêteurs du Service national des enquêtes au cours d’entrevue judiciaire lors de traumatisme expérientiel (Forensic Experiential Trauma Interview) de l’école de police militaire des États-Unis (United States Army Military Police School). Ce cours a été élaboré et peaufiné en collaboration avec des experts en neurobiologie du traumatisme et de la mémoire, et permet aux enquêteurs de mieux comprendre les comportements et les souvenirs des victimes qui pourraient autrement prêter à confusion ou même être perçus comme une preuve de fausse accusation. Le cours vise à enseigner aux enquêteurs à faire en sorte que les victimes se sentent en sécurité et comprises, à les aider à se rappeler un maximum d’information, et à améliorer le processus d’enquête global en favorisant la coopération et la participation du plaignant tout en réduisant la possibilité de fausse information et de rétractation.

Fortes de leur compréhension et de leur expertise, les Forces armées canadiennes continuent de se perfectionner en participant à des colloques, des symposiums ou la collaboration avec d’autres institutions, organisations et alliés. La réponse des Forces armées canadiennes a suscité un vif intérêt et a permis de renforcer les liens avec des experts et d’autres intervenants qui participent à des efforts similaires.

Gouvernance

Le chef d’état-major de la défense reste responsable de l’exécution globale de l’opération HONOUR et de son succès. Le chef du personnel militaire est chargé de superviser la coordination de la mise en œuvre de l’opération HONOUR. Elle est appuyée par le Directeur général – Équipe d’intervention stratégique sur l’inconduite sexuelle, qui dirige les activités quotidiennes.

Le sous-ministre du ministère de la Défense nationale est responsable du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, une entité indépendante de la chaîne de commandement militaire. Le directeur exécutif du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle en dirige les opérations.

À la suite de l’analyse de la structure de gouvernance de l’opération HONOUR, et conformément aux recommandations de la responsable de l’examen externe, les Forces armées canadiennes ont déterminé que deux entités, une interne et une externe, étaient nécessaires pour instaurer un changement de la culture institutionnelle. La première entité est un comité directeur au niveau stratégique[1] ayant le mandat de fournir des directives et d’harmoniser la réponse globale aux comportements sexuels dommageables et inappropriés dans les Forces armées canadiennes. C’est le Comité de gestion du personnel des Forces canadiennes qui assure cette fonction. La deuxième entité est un conseil consultatif qui offrira une expertise externe dans une grande variété de domaines liés au soutien des victimes de comportements sexuels dommageables et inappropriés, et à la prévention, l’instruction, l’éducation et aux politiques. La mise sur pied du conseil consultatif est en cours et il entamera ses travaux durant la prochaine période de rapport[2]. Les deux entités fourniront des conseils et une orientation aux dirigeants supérieurs.

Mesure du rendement

La mesure du rendement est la clé pour évaluer le niveau de changement de la culture organisationnelle produit par l’opération HONOUR. Sans une mesure régulière et structurée des résultats, les dirigeants supérieurs ne peuvent pas savoir si l’opération HONOUR a réellement permis de modifier les comportements et les attitudes dans l’ensemble des Forces armées canadiennes.

Par conséquent, plusieurs initiatives ont été lancées pour obtenir cette information. Tout d’abord, on a voulu comprendre la portée du problème des comportements sexuels dommageables et inappropriés à l’échelle de l’institution. Les Forces armées canadiennes ont donc demandé à Statistiques Canada de mener une enquête, entre avril et juin 2016, pour déterminer la nature et l’ampleur du problème. Le but de l’enquête était de recueillir de l’information sur : la prévalence des inconduites sexuelles au sein de la communauté militaire; le signalement des comportements sexuels inappropriés; et la connaissance de l’opération HONOUR et des mécanismes de soutien connexes. C’est la première fois que les Forces armées canadiennes ont mené une enquête à l’échelle de l’organisation sur ce sujet en particulier.

Plus de 40 000 membres de la Force régulière et de la Première réserve des Forces armées canadiennes ont non seulement participé à l’enquête de Statistiques Canada, mais partagé leur expérience et leur point de vue. Les résultats de l’enquête, qui seront publiés vers la fin de l’année, fourniront à l’institution des données de références exhaustives, lesquelles façonneront les mesures en cours et futures, notamment l’élaboration des politiques, l’examen du programme et la modernisation de l’instruction.

L’enquête de Statistiques Canada sera répétée : la prochaine aura lieu en 2018, puis elle sera répétée tous les 24 à 36 mois. La planification de recherches au moyen de groupes de discussion internes dans les années intermédiaires est en cours.

L’organisation interne responsable de la recherche sur le personnel, Recherche et analyse – Personnel militaire, travaille actuellement avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et l’Équipe d’intervention stratégique sur l'inconduite sexuelle à l’élaboration d’indicateurs de rendement. Afin d’accroître davantage la compréhension, de nouvelles questions concernant les comportements sexuels dommageables et inappropriés seront ajoutées au sondage À vous la parole[3] qui sera mené à l’automne 2016. De plus, l’organisation de recherche sur le personnel mène actuellement une recherche visant à s’assurer que les Forces armées canadiennes comprennent les problèmes sociaux et culturels sous-jacents qui causent, et qui sont causés ou exacerbés par des comportements sexuels dommageables et inappropriés. Cette recherche portera sur dix domaines différents liés aux aspects essentiels de l’opération HONOUR :

• mesures et politique, y compris la mesure par sondage et les pratiques exemplaires associées au soutien aux victimes;
• culture et socialisation, y compris les facteurs de risque, l’analyse comparative entre les sexes plus, les concepts de professionnalisme, et l’étude de la socialisation;
• culture et langue, y compris l’incidence de la langue sur la culture et l’incidence de la déshumanisation;
• culture et médias sociaux, y compris le rôle des médias sociaux dans l’inconduite sexuelle;
• culture et changement, y compris les stratégies liées aux changements sociaux;
• leadership, y compris les difficultés du leadership;
• signalement par une tierce partie/intervention des témoins, y compris l’incidence des messages sur l’intervention des témoins et examen et analyse des stratégies de soutien par les pairs/équipes et des incidences;
• sanctions à l’égard des auteurs, y compris un examen des modèles de justice et les incidences sur les organisations;
• analyse de carrière, y compris la mobilité interne et l’analyse des mouvements;
• autres projets liés aux comportements sexuels néfastes et inconvenants, comme les activités de recherche sur les facteurs humains et la médecine de l’OTAN.

À long terme, la recherche crédible sur le comportement sexuel dommageable et inapproprié, effectuée à la fois par des sources internes et par d’autres experts en la matière et organisations, renforcera le niveau de compréhension du sujet au sein des Forces armées canadiennes. C’est pourquoi l’organisation a noué des relations avec des organisations externes de renom, comme l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans[4] et la Société internationale d’éthique militaire.[5] Grâce à ces relations, nous serons en mesure d’obtenir, au cours de la prochaine année, des données plus complètes, de valider les données et de mesurer le rendement, en plus de participer à des conférences et à des symposiums.

Dans l’ensemble, les premiers commentaires obtenus concernant l’opération HONOUR sont encourageants, même s’il s’agit surtout de simples constats. Néanmoins, une recherche interne plus définitive, parallèle au sondage de Statistique Canada, permettra de mieux comprendre le problème, à la base, et de recenser les progrès accomplis.

Collecte de données et production de rapports

La collecte et la transmission des données relatives au comportement sexuel dommageable et inapproprié sont importantes pour les forces armées pour plusieurs raisons. Premièrement, des renseignements crédibles permettent à l’institution de mieux comprendre tous les problèmes et les tendances liés à ce type de comportement. Deuxièmement, cela montre qu’il est important de fournir un soutien efficace aux victimes et de créer des programmes de prévention. Enfin, et c’est tout aussi important, l’information fiable, vérifiable et visible, renforce la confiance des membres des Forces armées canadiennes dans l’aptitude des forces armées de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard de ce type de comportement.

Nous avons, au sein des Forces armées canadiennes, créé et instauré un système plus centralisé de signalement et de suivi pour nous aider à recueillir des renseignements dans l’ensemble de l’organisation et à mieux comprendre et suivre l’ampleur du problème. Le changement de culture visé par l’opération HONOUR doit être évalué en partie par la variation du nombre d’incidents signalés au fil du temps. C’est pourquoi la nécessité de faire des signalements plus exhaustifs des comportements sexuels dommageables et inappropriés est l’une des priorités soulevées dans le premier rapport d’étape. Nous avons donné suite à cette priorité dans la présente période de référence. Il est toutefois important de noter que les victimes de cas allégués de comportement sexuel dommageable et inapproprié peuvent signaler les incidents de diverses façons, notamment en s’adressant aux agences et autorités qui ne relèvent pas des Forces armées canadiennes, comme les services de police civils, les services communautaires, les centres d’intervention en cas de viol et l’ombudsman, entre autres. Les Forces armées canadiennes ne sont pas systématiquement avisées des cas rapportés à ces organisations.

La collecte et la transmission complètes des données, quand elles sont étayées par des données pertinentes, donnent à l’institution une représentation immédiate du problème. Elles contribuent également à la mesure efficace du rendement. Les Forces armées canadiennes sont en train de mettre en œuvre un système de suivi des incidents pour répondre à ces besoins organisationnels particuliers.[6] Le chef d’état-major de la défense est informé sur-le-champ des incidents importants liés à l’opération HONOUR, rapportés dans les Besoins essentiels du commandant en information et les rapports d’incident d’importance. Outre ces rapports, l’information concernant les incidents de comportement sexuel dommageable et inapproprié est enregistrée et signalée tous les mois par toutes les unités des Forces armées canadiennes depuis avril 2016.[7] L’information est recueillie centralement par l’Équipe d’intervention stratégique et transmise au chef d’état-major de la défense.

Chaque membre des Forces armées canadiennes doit satisfaire aux normes de comportement et de rendement. Si le comportement ou le rendement d’un est insatisfaisant, il pourrait faire l’objet une mesure corrective, s’il y a lieu.[8]

La chaîne de commandement des Forces armées canadiennes dispose d’un éventail de mesures administratives et disciplinaires qu’elle peut prendre en cas d’incidents de comportement sexuel dommageable et inapproprié et d’infractions criminelles de nature sexuelle. Les mesures administratives et disciplinaires ont des buts différents. Les mesures administratives sont utilisées lorsqu’un incident, une situation spéciale ou un écart professionnel met en doute la capacité d’un membre des Forces armées canadiennes à poursuivre son service. Les mesures disciplinaires, quant à elles, sont utilisées lorsqu’il existe des motifs de croire qu’une personne assujettie au Code de discipline militaire a commis une infraction d’ordre militaire.

La procédure policière et judiciaire est très ouverte et transparente; chaque année, le Grand Prévôt et le Juge-avocat général publient des rapports et les contrevenants présumés sont défendus par des avocats pour garantir le respect de leurs droits.

Par contre, le système administratif, bien qu’il soit moins formel, offre une gamme plus étendue de mesures que la chaîne de commandement peut utiliser pour les inconduites, qu’elles soient mineures ou graves, qui ne justifient pas la prise de mesures disciplinaires ou criminelles. Par exemple, on peut enregistrer un avertissement officiel dans le dossier personnel d’un contrevenant présumé pour faire en sorte que la sanction soit bien plus sévère en cas de récidive même si l’infraction se produit sous la supervision d’une chaîne de commandement différente. Des problèmes de comportement plus graves peuvent entraîner des conséquences bien plus graves pouvant aller jusqu’à libération des Forces armées canadiennes.

Les mesures prises dans le cadre de procédures administratives ne sont pas toujours évidentes ou transparentes. En effet, pour éviter de porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, aucun renseignement n’est divulgué, pas même pour informer la victime qui a peut-être porté l’infraction à l’attention de la chaîne de commandement. Par conséquent, des observateurs externes, y compris la victime, pourraient avoir l’impression que l’auteur de l’infraction n’a pas été puni. Toutefois, il est possible d’appliquer des mesures administratives même dans les cas où le système policier ou judiciaire a déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour porter des accusations ou appuyer les accusations déjà portées.

En résumé, les deux systèmes prévoient des mesures pour protéger les droits de l’auteur présumé de l’infraction. Toutefois, même s’il est ouvert et transparent, le système policier ou judiciaire est limité par le niveau élevé d’éléments de preuves requis pour obtenir un verdict de culpabilité. La méthode des mesures administratives est invisible aux yeux des tierces parties, mais elle n’est pas limitée par la même norme requérant un haut niveau de preuves afin de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable et constitue ainsi un outil plus agile pour corriger les comportements..

Le tableau ci-dessous dresse la liste des rapports d’incidents liés à l’opération HONOUR signalés à la chaîne de commandement depuis le 1^er avril et les mesures qui ont été prises. Des 51 cas signalés dans les rapports à la chaîne de commandement pour lesquels l’enquête a été conclue :

• trente cas ont fait l’objet de mesures disciplinaires ou administratives – appelées mesures correctives – ce qui comprend sept accusations où l’intimé a été trouvé coupable. La libération des Forces armées canadiennes fait partie des mesures prises;[9]
• trois cas n’ont fait l’objet d’aucune mesure administrative ou disciplinaire. Dans quatre cas, le contrevenant n’a pas été identifié et aucune autre mesure n’a pu être prise;
• dans un cas, les membres touchés ont eu recours à un processus alternatif de résolution de conflits.

Rapports d’incidents de comportements sexuels dommageables et inappropriés à la chaîne de commandement :

* La chaîne de commandement a pris des mesures correctives avant que ne soient connues les conclusions de l’enquête.

** Trois incidents d’inconduite concernant une activité sexuelle consensuelle qui a eu lieu dans une zone interdite.

*** Quatre incidents où l’agresseur n’a pas pu être identifié. Un incident réglé par un processus de résolution de conflits.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes, le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle et la chaîne de commandement ont apporté des améliorations – au niveau institutionnel – aux méthodes de suivi des plaintes et des enquêtes. Les rapports révèlent qu’il y a eu une hausse du nombre d’enquêtes de plaintes d’infractions de nature sexuelle par la police militaire au cours des six derniers mois.

En particulier, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes rapporte174 plaintes fondées d’infractions d’ordre sexuel en 2015. Le nombre de plaintes fondées d’infractions d’ordre sexuel pour les six premiers mois de 2016 s’élevait à 106, ce qui représente une hausse d’environ 22 % du nombre de plaintes fondées. Cette hausse n’a rien d’étonnant eu égard à l’expérience d’ autres institutions et recherches universitaires. Comme l’a déclaré le chef d’état-major de la défense en réponse aux questions des médias sur la hausse du nombre d’incidents signalés : « Je n’aime pas que de telles situations se produisent, mais je suis absolument persuadé que la hausse des cas signalés est le résultat des activités délibérément mises en œuvre dans le cadre de l’opération HONOUR. » Cette hausse semble indiquer que les militaires sont plus conscients du problème et qu’ils sont plus prêts à signaler de tels incidents.

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle offre du soutien confidentiel sans que la victime soit tenue de déposer une plainte officielle, un facteur qui est généralement considéré comme un obstacle dans la dénonciation par les victimes. Dans ses six premiers mois complets de fonctionnement, du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours, le Centre a été contacté 306 fois par téléphone ou par courriel, par un total de 204 militaires[10]. Dans les rapports d’étape à venir, les statistiques des périodes successives de six mois seront comparées pour recenser les tendances et les progrès.

Même si l’on n'a pas encore suffisamment recueilli de données pour vérifier si le nombre de signalements a augmenté ou déterminer la cause de cette augmentation, il est fort probable que cette augmentation soit associée à plusieurs indicateurs positifs, notamment la sensibilisation des militaires à l’égard de la volonté de l’institution d’intervenir dans ce domaine, l’augmentation de la confiance envers la chaîne de commandement ou envers le système de justice militaire, ainsi qu’une meilleure sensibilisation à l’égard de la gamme d’options de soutien offertes aux victimes.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur – Poursuites militaires sont les deux organisations au centre des enquêtes sur les incidents de comportements sexuels dommageables et inappropriés. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui a pour mandat de soutenir les victimes, est une troisième organisation qui fournit des données sur les victimes. Il est à noter que les données fournies par le Centre ont uniquement trait aux statistiques, aux enjeux et aux tendances, et qu’elles ne comprennent aucune information confidentielle. Ces trois organisations sont les principales sources de données pour faire le suivi des comportements sexuels dommageables et inappropriés.

À titre du surintendant de l’administration du système de justice militaire, le Juge-avocat-général recueille diverses données sur le fonctionnement du système de justice militaire, y compris de l’information sur le nombre et le type d’infractions de nature sexuelle qui sont jugées par procès sommaire ou en cour martiale. Dans son plus récent rapport, déposé au Parlement en juin 2016, le Juge-avocat général présente une ventilation détaillée du nombre d’accusations pour des infractions d’ordre sexuelles qui ont été jugées par procès sommaire ou en cour martiale. Dans les rapports annuels précédents, ce type d’infraction n’était pas détaillé, mais était plutôt inclus dans les autres infractions pour lesquelles étaient intentées des poursuites aux termes de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Des améliorations apportées récemment à la base de données des procès sommaires ont permis de mieux recenser les infractions de ce type.

Le Directeur – Poursuites militaires[11] recueille des données sur le nombre et les types d’infractions jugées en cour martiale, y compris toutes les infractions de nature sexuelle. Dans son plus récent rapport au Juge-avocat général, le Directeur – Poursuites militaires fournit une ventilation détaillée du nombre et des types d’infractions de nature sexuelle qui ont été jugées en cour martiale.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes a examiné les pratiques de collecte de données de la police militaire, comme il a été mentionné dans le premier rapport d’étape, et continue de mettre en œuvre des améliorations sur le plan des procédures et de la technologie afin de mieux comprendre l’ampleur et la portée des plaintes de nature sexuelle déposées auprès de la police militaire. Le Grand Prévôt a également instauré de la formation visant à améliorer la collecte de données dans le Système d’information – Sécurité et Police militaire. Services partagés Canada et le Groupe des services partagés des Forces canadiennes ont accéléré la mise en œuvre de mises à jour critiques de ce système, pour y inclure de meilleurs outils d’analyse.

Dans son plus récent rapport annuel, le Grand Prévôt présente en détail le nombre d’enquêtes qui sont menées par la police militaire, y compris pour les infractions de nature sexuelle, ce qui augmente la transparence et la sensibilisation des cadres supérieurs à l’égard des comportements sexuels dommageables et inappropriés.

Au cours de la dernière année, le nombre de signalements aux autorités de la police militaire a augmenté grâce au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle ou un autre mécanisme permettant de soutenir les victimes. Bon nombre des cas signalés datent d’avant le lancement de l’opération HONOUR, mais ils ne sont pas moins importants. Cette hausse du nombre de signalements était attendue et prouve que les militaires sont probablement mieux informés des différents mécanismes de soutien qui leur sont offerts et qu’ils hésitent moins à demander de l’aide. Comme toujours, les militaires peuvent avoir recours à des services de santé ou de police de même qu’à d’autres organismes de soutien civils plutôt que militaires s’ils le préfèrent.

Selon les statistiques du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, 115 plaintes de nature sexuelle ont été déposées auprès de la Police militaire entre janvier et juin 2016. De ce total, 106 ont été jugées fondées. Certaines de ces infractions peuvent avoir été commises à l’extérieur de cette période, mais ont été signalées dans la période visée. Des appels initialement faits auprès du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, puis acheminés à l’officier de liaison de la police militaire assigné à l’Équipe d’intervention stratégique – Inconduite sexuelle des FAC, ou des appels faits directement auprès de l’officier de liaison de la police militaire, ont mené à des signalements.

Police militaire – Infractions de nature sexuelle signalées du 1^er janvier au 30 juin 2016

* 50 des 106 plaintes fondées ont eu lieu avant le début du trimestre, mais ont été signalées dans le trimestre visé

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle extrait de l’information utile sur le type d’appels et sur les questions qu’il reçoit. Cette information aide l’institution à mieux comprendre les comportements sexuels dommageables et inappropriés. De concert avec le sous-ministre adjoint (Gestion de l’information), le Centre a récemment acquis un système logiciel de gestion de cas qui lui permet de mieux faire le suivi et le rapport des nombreuses statistiques à sa disposition, en fonction de la nature des appels qu’il reçoit et du soutien qu’il fournit.

Bien que les Forces armées canadiennes reçoivent des rapports réguliers du Centre sur le nombre et la nature des appels, elles n’ont pas accès à l’information confidentielle consignée dans la base de données. Le système de gestion de cas préserve la confidentialité des auteurs des appels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vigilance des dirigeants

Le chef d’état-major de la défense a fourni des directives très claires aux dirigeants de tous les niveaux et à tous les militaires quant à l’importance d’éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des Forces armées canadiennes. Lors d’une séance en personne tenue le 20 août 2015, il a communiqué cette mission à ses commandants supérieurs. Il a insisté sur le besoin d’accroître la vigilance et de s’attaquer plus fermement au problème. Cette approche sans précédent a ensuite été communiquée aux chefs subalternes par l’entremise de la chaîne de commandement. Les directives que le chef d’état-major de la défense a données aux commandants ont été mises à jour pour y ajouter des précisions concernant les comportements sexuels dommageables et inappropriés, et les responsabilités des commandants. Elles ont également été communiquées à tous les membres de l’équipe de commandement au moyen de présentations, d’engagements, de directives et d’ordonnances.

Les Forces armées canadiennes ont récemment mis en place une méthodologie plus efficace pour recenser les incidents, et en faire le suivi, et cerner les tendances. Ainsi, le niveau de sensibilisation et de compréhension des autorités supérieures relativement aux comportements sexuels dommageables et inappropriés sera sans précédent, ce qui permettra d’intervenir de manière plus appropriée et opportune lors de tels incidents.

Une des difficultés observées à cet égard (et dans le processus visant à réaffirmer les attentes des membres et à renforcer leur confiance) est le fait que seule l’institution et le militaire sont au courant des mesures administratives imposées par la chaîne de commandement. Par conséquent, les mesures correctives ordonnées par les commandants sont souvent invisibles, parce qu’elles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par contre, les mesures prises par le système de justice militaire sont rendues publiques.

Justice militaire et police militaire

Le Juge-avocat général, le Grand Prévôt et le Directeur – Poursuites militaires accomplissent les tâches qui leur sont confiées indépendamment de la chaîne de commandement militaire, ce qui garantit non seulement le bon fonctionnement de la justice militaire et des systèmes d’enquête, mais le respect de la primauté du droit des membres accusés d’avoir commis une infraction d’ordre militaire.

Étant donné que le Juge-avocat général, le Gran Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur – Poursuites militaires sont des acteurs indépendants du système de justice militaire, ils ont pris des mesures différentes de celles prises par la chaîne de commandement pour régler le problème des comportements sexuels dommageables et inappropriés. Ces actions complètent et supportent la stratégie du chef d’état-major de la défence pour opération HONOUR et visent à améliorer l’efficacité du système de justice militaire dans le traitement des infractions de nature sexuelle.

En tant que surintendant de l’administration de la justice militaire, le Juge-avocat général veille à ce que le système de justice militaire répond aux besoins des Forces armées canadiennes, notamment lors d’infractions de nature sexuelle, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Le système de justice militaire aide les commandants à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces armées canadiennes dans les cas impliquant des comportements sexuels dommageables et inappropriés.

Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre durant cette période de rapport. Entre autres, on a: amélioré les façons d’enquêter sur les infractions de nature sexuelle et de les poursuivre; amélioré et consolidé les initiatives de formation; amélioré la collecte des données et l’établissement de rapports. De plus, le Juge-avocat général a annoncé un examen exhaustif de tous les aspects du système de cour martiale. Même si l’examen vise à faire une analyse juridique et politique de tous les aspects du système de cour martiale, il passera également en revue toutes les infractions de nature sexuelle pour déterminer s’il faut mettre à jour la liste des infractions d’ordre militaire ou en ajouter, si les dispositions actuelles relatives à l’imposition de peines sont appropriées et si d’autres mesures devraient être prises pour protéger les droits ou les intérêts de groupes précis, y compris les victimes d’infractions d’ordre militaire.

Soutien aux victimes lors de poursuites militaires pour des infractions de nature sexuelle

Le 19 juin 2013, le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à la Loi sur la défense nationale depuis 1998. Le projet de loi C-15 est la réponse législative du gouvernement aux recommandations formulées par l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très honorable Antonio Lamer, dans son rapport indépendant de 2003 sur les dispositions et l’application du projet de loi C-25.

Le projet de loi C-15 améliore divers aspects du système de justice militaire, notamment l’indépendance des juges militaires. Plus particulièrement, il énonce l’objet, les principes et les objectifs de l’imposition des peines et fournit notamment d’autres options d’imposition de peines. Toutefois, plusieurs dispositions du projet de loi C-15, une fois en vigueur, fourniront aux victimes d’infractions d’ordre militaire des droits procéduraux précis, comme le droit de faire une déclaration à l’étape du prononcé de la peine de la cour martiale, et permettront aux cours martiales de formuler une ordonnance de dédommagement semblable à ce que prévoit le Code criminel.

Les déclarations permettent aux victimes d’infractions, surtout celles qui ont subi des préjudices financiers et émotionnels considérables, de faire entendre leur voix à l’étape du prononcé de la peine. En vertu des dispositions du projet de loi C-15, une cour martiale devra tenir compte de la déclaration faite par la victime dans le cadre des délibérations ou d’une autre façon jugée appropriée par la cour.

Les ordonnances de dédommagement, appliquées par le procureur ou par la cour, permettront à la cour d’imposer une ordonnance de dédommagement à un contrevenant lorsque ce dernier a causé des dommages ou la perte d’un bien ou des préjudices physiques ou psychologiques, ou lorsqu’il y a lésion corporelle ou menace de lésions corporelles à l’endroit d’une personne qui, au moment de l’infraction, était l’époux, le conjoint, l’enfant ou un membre de la famille du contrevenant. Cette disposition permet aux victimes d’infractions d’ordre militaire d’obtenir un dédommagement sans recourir à un tribunal civil.

Certaines dispositions du projet de loi C-15 sont entrées en vigueur le 19 juin 2013 et le 18 octobre 2013. Le bureau du Juge-avocat général et le ministère de la Justice sont en train de rédiger le règlement de mise en œuvre des dispositions restantes du projet de loi C-15. Le gouverneur en conseil décidera à quel moment ces dispositions concernant les droits des victimes entreront en vigueur.

Des efforts additionnels ont été déployés pour modifier la Loi sur la défense nationale au moyen du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire) et créer une déclaration des droits des victimes. Le projet de loi proposé aurait, entre autres, ajouté une déclaration des droits des victimes accordant aux victimes d’infractions d’ordre militaire, le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement lorsqu’il s’agit d’infractions d’ordre militaire, à l’instar de la Charte canadienne des droits des victimes qui accorde ces droits aux victimes de certaines infractions criminelles dans le système de justice pénale civil. Le projet de loi C-71 avait été déposé par le précédent gouvernement en juin 2015, mais est mort au Feuilleton avec la dissolution du Parlement avant les dernières élections générales.

Cependant, il existe déjà plusieurs dispositions pour protéger les victimes d’infractions d’ordre militaire. Par exemple, un juge militaire peut ordonner que des membres du public soient exclus à n’importe quel moment durant des délibérations, y compris lors du témoignage d’un plaignant, afin d’encourager les victimes et les témoins à participer au processus de justice militaire. Les juges militaires peuvent également émettre une ordonnance de non-publication de l’identité d’une victime afin de protéger sa vie privée.

En mai 2016, le Directeur – Poursuites militaires a diffusé des mises à jour de la politique afin de fournir à tous les procureurs du Service canadien des poursuites militaires des directives concernant les poursuites pour infraction de nature sexuelle. Les deux principaux objectifs de cet examen politique étaient de faire en sorte que de telles infractions soient jugées au sein du système de justice pénale approprié et que le point de vue des victimes soit sollicité et pris en compte à toutes les étapes du processus de la cour martiale.

Dans les cas particuliers où l’infraction alléguée met en cause la violation de l’intégrité personnelle d’une victime incluant les infractions de nature sexuelle, il est important que les victimes soient tenues informées de l’état d’avancement des procédures tout au long du processus de la cour martiale. Par conséquent, le Directeur – Poursuites militaires a ordonné aux procureurs de veiller à ce que tous les renseignements concernant l’état d’avancement d’un dossier soient communiqués à la victime tout au long du processus, y compris les décisions de poursuivre ou non l’affaire. Ainsi, les procureurs qui décident de ne pas porter d’accusation doivent communiquer les raisons de cette décision à la victime présumée. En outre, les procureurs doivent, s’il y a lieu, tenir compte du point de vue de la victime en ce qui concerne les discussions au sujet du règlement, en particulier lorsque l’infraction alléguée met en cause la violation de son intégrité personnelle. Si une entente de plaidoyer est conclue, le procureur s’assurera que la victime comprend la substance de l’entente et le raisonnement qui la sous-tend.

Même si dans toute procédure judiciaire, qu’elle soit militaire ou civile, il est inévitable que la victime revive les circonstances de l’infraction alléguée, il faut s’efforcer d’en atténuer l’incidence sur la victime. Pour y parvenir, le Directeur – Poursuites militaires a ordonné que la mise au rôle des audiences portant sur des infractions de nature sexuelle ait la priorité, afin que le système de justice militaire puisse les traiter le plus rapidement possible. De plus, tout sera mis en œuvre pour que le même procureur traite le cas du début à la fin afin d’éviter que la victime ne doive raconter sa version des événements à de multiples reprises à différentes personnes. Le Directeur – Poursuites militaires a également rediffusé une politique sur la façon d’interviewer les témoins, dans laquelle on rappelle aux procureurs l’importance d’assurer le bien-être des témoins pendant l’interrogatoire et de réserver un traitement empathique aux victimes de comportements sexuels inappropriés.

Les procureurs doivent en outre :

• faire tout leur possible pour répondre aux questions posées par la victime au sujet des procédures;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la victime comprend la nature des procédures;
• informer, s’il y a lieu, la victime des services d’appui et de prise en charge à sa disposition;
• faire tout ce qu’ils peuvent pour tenir la victime informée des procédures, notamment la négociation de plaidoyer et de peine, ainsi que du verdict, de la peine ou de toute autre décision finale dans l’affaire.

Pour réduire au minimum le risque de causer un traumatisme additionnel à la victime lorsqu’elle témoigne devant la cour martiale, on a par ailleurs demandé aux procureurs d’envisager d’autres mesures pour assurer la sécurité et le bien-être de la victime, comme : exclure le public pendant le témoignage de la victime; adopter des mesures permettant à la victime de témoigner hors de la vue du public; et interdire à l’accusé de procéder au contre-interrogatoire de la victime lorsqu’il se représente lui-même.

Amélioration des enquêtes sur les infractions de nature sexuelle

Les enquêteurs qui s’occupent des allégations d’agression sexuelle ou d’autres infractions de nature sexuelle doivent posséder des compétences particulières pour recueillir les renseignements nécessaires en faisant preuve de courtoisie, de sensibilité et de respect à l’égard du plaignant. Pour assurer la cohérence des enquêtes dans l’ensemble de l’organisation, le Grand Prévôt a récemment ordonné que toutes les enquêtes portant sur des infractions de nature sexuelle soient menées exclusivement par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, et les modifications de politiques sont en chemin afin d’assurer que les victimes reçoivent immédiatement le soutien nécessaire de la part de la Police Militaire. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a établi des équipes dédiées aux enquêtes d’inconduites sexuelles à l’intérieur de chaque bureau régional afin d’enquêter toutes sortes de plaintes. Ces équipes d’intervention sur les offenses sexuelles ont été établies avec l’addition de18 nouvelles positions d’enquêteurs distribuées à travers du pays. De plus, l’équipe d’intervention dans les cas d’infraction sexuelle a été créée au sein du Service national des enquêtes pour effectuer les enquêtes sur ces plaintes. Cette équipe compte maintenant 18 nouveaux postes d’enquêteur répartis dans l’ensemble du pays.

Les membres du Service national des enquêtes ont le pouvoir de porter des accusations aux termes des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Ils peuvent inculper toutes les personnes assujetties au Code de discipline militaire. Par contre, les autres membres de la police militaire peuvent seulement soumettre des recommandations en matière d’accusations à la chaîne de commandement concernée, à qui appartient la décision finale. Même si le Service national des enquêtes est désormais chargé de faire enquête sur toutes les allégations d’infractions de nature sexuelle, le personnel de première ligne de la Police militaire reste une pierre angulaire du processus. Il est régulièrement le premier point de contact pour les plaignants qui signalent une infraction. Le Grand Prévôt apporte actuellement plusieurs modifications à la politique pour tenir compte du rôle essentiel joué par le personnel de première ligne de la Police militaire et faire en sorte qu’il ait les outils nécessaires pour soutenir les plaignants.

En plus de ces changements à la politique, le Grand Prévôt a ordonné que toutes les allégations d’infractions de nature sexuelle fassent l’objet d’une enquête approfondie, peu importe la gravité de ces allégations. Les enquêtes portant sur ce type d’infractions (comme sur les autres allégations d’infractions contre la personne) auront la priorité sur les enquêtes relatives aux infractions contre les droits de propriété, afin qu’elles soient menées le plus promptement possible.

Un autre élément nouveau découlant des préoccupations des victimes concerne la décision de porter ou non des accusations pour une agression sexuelle ou d’autres infractions de nature sexuelle. Dans le système de justice militaire, les enquêteurs du Service national des enquêtes qui envisagent de porter des accusations doivent solliciter des conseils juridiques préalables à l’accusation auprès d’un procureur militaire avant que cette accusation puisse être déposée. Une fois que le dossier a été transmis au procureur militaire, celui-ci détermine s’il y a une probabilité raisonnable de condamnation et, par conséquent, si une accusation devrait être portée. Dans les cas d’agression sexuelle où l’enquêteur envisage de ne pas porter une accusation, les enquêteurs du Service national des enquêtes doivent consulter un procureur militaire pour s’assurer qu’il est d’accord avec l’évaluation de l’enquêteur. Ceci est nouveau, puisque dans le passé, les enquêteurs pouvaient prendre cette décision unilatéralement.

Même si le système de justice militaire a mis en place un processus pour assurer une forme d’examen des enquêtes d’agression sexuelle, une analyse supplémentaire sera faite pour déterminer s’il est possible d’améliorer l’examen de ce type d’enquêtes. Il faudra tenir compte de plusieurs enjeux, notamment comment assurer la confidentialité et la protection adéquate des renseignements sujets au secret professionnel entre l’avocat et son client.

Contrôle accru de la victime par l’autorité compétente

La responsable de l’examen externe a recommandé que les victimes d’agression sexuelle puissent demander que leur plainte soit transférée aux autorités civiles. Elle a également recommandé que, si un tel transfert est refusé, des explications soient fournies aux victimes sur la raison de cette décision.

Il est important de noter que les victimes d’agression sexuelle au sein des Forces armées canadiennes peuvent déposer une plainte devant les autorités militaires ou les autorités civiles. De plus, même si une victime d’agression sexuelle dépose tout d’abord une plainte devant les autorités militaires, elle peut en tout temps demander que sa plainte soit transférée aux autorités civiles.[13] Toutefois, il est possible que les autorités chargées de l’enquête ou des poursuites prennent une décision qui va à l’encontre des souhaits de la victime. Lorsque c’est le cas, le procureur responsable du dossier doit s’assurer que la victime est au courant de la décision prise et des raisons pour lesquelles celle-ci a été prise.

En mai 2016, le Directeur – Poursuites militaires a mis à jour plusieurs politiques relatives au point de vue des victimes en ce qui concerne la compétence militaire ou civile en matière de poursuites liées à une infraction. Plutôt que de simplement répondre à la demande de la victime, le procureur doit maintenant chercher à obtenir le point de vue de la victime et en tenir compte afin de déterminer la compétence appropriée. Par conséquent, si un procureur détermine que les renseignements consignés dans le rapport d’enquête ne décrivent pas adéquatement les points de vue de la victime, il doit faire un suivi avec l’enquêteur et demander à la victime de fournir d’autres renseignements pour l’aider à prendre la meilleure décision quant à la préférence juridictionnelle.

Pour déterminer s’il convient de déposer des accusations et quelle autorité jugera le cas, le procureur doit tenir compte du point de vue de la victime, notamment à l’égard des facteurs suivants : urgence de la résolution, préoccupations en matière de sécurité en ce qui concerne les représailles éventuelles de la part du suspect ou d’autres personnes, préoccupations relatives aux conditions imposées au suspect à la suite de sa mise en liberté, accès à des services d’aide aux victimes, traumatisme physique ou psychologique découlant de l’infraction présumée, traumatisme physique ou psychologique découlant de la participation à des poursuites judiciaires et besoins des enfants ou des personnes à charge touchés par l’infraction présumée.

Examen exhaustif du processus judiciaire au sein des Forces armées canadiennes

Le Juge-avocat général a récemment dirigé un examen exhaustif du système des cours martiales. L’examen vise à faire une analyse juridique et politique de tous les aspects du système de cours martiales des Forces armées canadiennes et, s’il y a lieu, de créer et d’analyser des options permettant d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système, puis d’évaluer si des changements liés à des caractéristiques du système sont requis ou recommandés en vue de promouvoir une meilleure efficacité, efficience et légitimité du système. En ce qui a trait aux comportements sexuels inappropriés, l’examen portera sur toutes les infractions de nature sexuelle afin de déterminer s’il faut mettre à jour des infractions militaires, ou en ajouter de nouvelles. Il évaluera également la pertinence des dispositions actuelles concernant la détermination de la peine et le besoin d’ajouter des mesures afin de protéger les droits ou les intérêts des victimes.

Il est primordial que tous les membres de l’équipe de l’examen exhaustif des cours martiales connaissent extrêmement bien le rapport de la responsable de l’examen externe, y compris ses dix recommandations fondatrices. Ils doivent également connaître les ordonnances du chef d’état-major de la défense et du Juge-avocat général en lien avec l’opération HONOUR. De plus, le Juge-avocat général a demandé que toute option envisagée par l’équipe pour améliorer l’efficacité, l’efficience ou la légitimité en lien avec le système de cours martiales cadre avec les efforts déployés par les autorités des FAC à l’appui de l’opération HONOUR. L’équipe d’examen enverra son rapport définitif au Juge-avocat général d’ici juillet 2017.

Programmes liés à l’équité en matière d’emploi; diversité; analyse comparative entre les sexes plus; femmes, paix et sécurité

L’opération HONOUR est liée très étroitement à diverses initiatives sur la discrimination, l’équité en matière d’emploi et la diversité mises en œuvre à l’échelle de l’organisation et du gouvernement du Canada. En plus de l’important effort visant à éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des Forces armées canadiennes, il y a d’autres produits, dont une stratégie améliorée sur la diversité pour les forces armées. Approuvée en mai 2016 par le chef d’état-major de la défense nationale, la stratégie des Forces armées canadiennes sur la diversité constitue une étape importante vers une force armée composée de militaires qui représentent le riche héritage du Canada et qui y contribuent à partir de leurs propres expériences, capacités et points de vue. Cette stratégie permet à l’organisation de mieux refléter la diversité culturelle de la société canadienne. De plus, elle renforce la position des Forces armées canadiennes comme un employeur de choix pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Aussi, les Forces armées canadiennes mettent en place une politique plus complète sur le comportement couvrant tous les motifs de discrimination illicites. Ce cadre politique global uniformise la formation, les définitions et les politiques à l’échelle de l’organisation. En outre, cette politique tient compte de l’observation de la responsable de l’examen externe voulant que l’instruction, les définitions et les politiques actuelles sont incohérentes.

L’intégration des processus de l’analyse comparative entre les sexes plus, la mise en place d’un poste de champion pour l’analyse comparative entre les sexes (un effort plus ciblé sur les considérations liées au sexe dans le cadre des opérations) et les améliorations continues apportées au traitement des plaintes en milieu de travail contribuent à l’élimination du harcèlement et de la discrimination au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes.

Initialement, les conseillers en matière d’égalité entre les sexes s’occupaient des considérations liées au sexe dans le cadre des opérations et des résolutions de l’OTAN et de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. Ils sont maintenant intégrés aux commandements et leur rôle pourrait être élargi afin d’inclure la diversité et les responsabilités précises à la diversité et à l’opération HONOUR.

L’organisation de Recherche et analyse du personnel participe à une activité continue de recherche sur la médecine et les facteurs humains de l’OTAN. Elle mène une recherche collaborative sur l’influence des facteurs sociaux, psychologiques et culturels ayant une incidence sur l’intégration des femmes dans des rôles de combat au sol; établit des stratégies et des processus efficaces d’intégration; et cible des méthodes appropriées pour suivre, évaluer et mesurer l’intégration.

L’Académie canadienne de la Défense et le Groupe de recrutement des Forces canadiennes ont lancé des initiatives pour améliorer la diversité au sein des Forces armées. L’objectif principal de ces deux organisations est d’augmenter de 1 % par an la représentation des femmes dans les Forces armées canadiennes. Elles déploient des efforts continus pour améliorer le processus et l’expérience de recrutement; le marketing et la promotion; la politique de recrutement; le maintien en poste; et la mobilisation des dirigeants. Ces efforts s’appuient sur des produits de communication qui font la promotion du vaste éventail d’occasions professionnelles pour les femmes et démystifient certains mythes généralisés. Un rapport complet sur l’efficacité de ces efforts sera achevé à l’automne 2016.

Mobilisation stratégique et sensibilisation

Le changement culturel soutenu est impossible sans l’appui de communications dynamiques et intégrées. Les changements d’attitudes et de comportements fondamentaux ne prennent pas racine et ne sont pas absorbés intégrés dans l’ADN de l’organisation par une simple directive ou un décret. Pour instaurer un changement culturel, il faut qu’une masse critique, à l’échelle de l’organisation, y adhère. Avant d’y adhérer, les intervenants doivent être mis au courant du changement proposé. Ils doivent comprendre la raison qui motive un tel changement et comprendre l’incidence qu’il aura sur eux. De plus, ils doivent croire en ce changement. Seulement ensuite ils seront susceptibles de se conformer aux comportements et aux attitudes souhaités. La création de liens avec des intervenants clés sous-tend cette sensibilisation, cette compréhension, cette croyance et, au bout du compte, cette mobilisation.

Un plan de communication en deux volets a été mis en œuvre dès le début de l’opération HONOUR. Le premier volet est une fonction initiale de communication stratégique intégrée à la planification et à la coordination nationale. Elle fait en sorte que les impératifs perceptuels sont pris en compte et reflétés dans l’ensemble de la conceptualisation, de l’exécution et de l’évaluation du programme. Il serait futile de développer et d’instaurer un changement culturel profond, comme celui visé par l’opération HONOUR, sans tenir compte de l’incidence que les initiatives prévues auront sur les gens dont les comportements et attitudes doivent changer. Cette fonction de communication stratégique est mise en œuvre tant au niveau stratégique des Forces armées canadiennes qu’au sein de chaque sous-organisation, notamment les éléments de la mise sur pied d’une force et les éléments habilitants.

Le deuxième volet est la mobilisation proactive des intervenants internes et externes qui se traduit par : des relations avec les médias à la fois proactives et souples, des relations avec les intervenants, des communications internes et le développement de contenu. Comme prévu, l’opération HONOUR a suscité, depuis sa création, un intérêt important chez un grand nombre de destinataires. La capacité de projeter de l’information en prévision de l’exécution du programme, et en même temps que celui-ci, tout en répondant aux demandes d’intérêt et d’information ponctuelles, est l’un des éléments décisifs du progrès rapide de l’opération HONOUR. Ce deuxième rapport d’étape biannuel est un exemple de la mobilisation active des intervenants.

Comme c’est le cas avec les communications stratégiques, la mobilisation des intervenants se fait simultanément au niveau de l’organisation et des sous-organisations. Plus l’activité de communication relève du niveau inférieur de la structure, plus le développement et la présentation du contenu sont adaptés et spécifiques. Un large éventail d’initiatives et de produits d’information destiné au personnel externe et interne a été créé, ou est en cours de création, aux deux niveaux, afin de mobiliser les intervenants.

En raison du scepticisme persistant, attribuable aux initiatives infructueuses du passé, la mise en œuvre du changement culturel visé par l’opération HONOUR reste un défi de taille. Les dirigeants, les commandants, les opérateurs et les communicateurs reconnaissent que seul un changement clairement démontré permettra de modifier la perception globale. Pour assurer la réussite de la mission, il est donc essentiel de passer le plus rapidement et directement possible de l’intention, aux mesures, et surtout aux résultats concrets.

Notes de fin de document

[1] Le Comité de gestion du personnel des Forces canadiennes, présidé par le Chef du personnel militaire, fournit aux dirigeants supérieurs un examen et des conseils sur les questions, les politiques, les programmes et les plans touchant la gestion du personnel militaire.

[2] Ce conseil consultatif externe, grâce à ses divers membres, fournira des conseils provenant des secteurs privé et public canadiens. Le rôle du conseil est d’aider le sous-ministre et le chef d’état-major de la Défense à intégrer, à l’opération HONOUR, une plus vaste expertise canadienne de même que l’expérience et les leçons retenues des secteurs privé et public.

[3] Le sondage À vous la parole est administré annuellement à de grands échantillons aléatoirement choisis au sein de la population des Forces armées canadiennes, notamment aux membres de la Force régulière et de la Première réserve. Ce sondage vise à continuellement prendre le pouls des membres à l’égard de diverse enjeux, et peut être utile pour analyser les tendances.

[4] L’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV) est un organisme novateur qui fait appel aux ressources de recherche universitaire et facilite le déroulement de nouvelles recherches, la capacité de recherche et un transfert des connaissances efficace.

[5] La Société internationale d’éthique militaire (SIEM) est une organisation qui réunit des professionnels militaires, des universitaires et d’autres personnes pour parler des questions d’éthique qui concernent les militaires.

[6] En raison des exigences en matière de protection des renseignements personnels, on limite les données recueillies pour éviter l’identification de la victime ou de l’auteur présumé.

[7] Le suivi des comportements dommageables et inappropriés comprend l’abus de pouvoir, le comportement sexualisé inapproprié, le harcèlement sexuel et l’inconduite sexuelle en lien avec l’opération HONOUR.

[8] Les mesures correctives sont des étapes importantes pour aider les membres des Forces armées canadiennes à corriger les écarts de conduite ou le rendement insuffisant et elles reposent sur des normes établies par les FAC. Les mesures correctives s’inscrivent dans une série de sanctions administratives pouvant être prises; elles sont les suivantes en ordre croissant d’importance : première mise en garde; avertissement écrit; mise en garde et probation. Les mesures administratives sont prises conformément aux règlements, aux ordres, aux directives ou aux politiques. Outre les mesures correctives, il existe les mesures administratives suivantes :

• mutation professionnelle;
• transfert entre sous-éléments;
• affectation;
• une offre de conditions de service si les autorités des FAC n’ont pas fait d’offre;
• une rétrogradation;
• une libération ou une recommandation de libération, s’il y a lieu.

Des mesures administratives autres que des mesures correctives peuvent être prises si :

• une mesure corrective n’a pas porté ses fruits ou n’a pas été respectée;
• l’écart de comportement ou le rendement insuffisant est suffisamment grave pour justifier de telles mesures;
• ces mesures sont plus utiles pour remédier à l’écart de comportement ou au rendement insuffisant.

[9] Les mesures administratives ne sont pas une punition au sens du Code de discipline militaire.

Tant les mesures disciplinaires prévues au Code de discipline militaire que les mesures administratives servent à régler les situations d’écart de conduite ou de rendement insuffisant d’un militaire. Ces deux types de mesures peuvent s’appliquer de façon indépendante ou se compléter mutuellement.

Diverses mesures disciplinaires et administratives ont été imposées dans les cas visés dans le rapport à la chaîne de commandement, notamment : des mesures correctives (première mise en garde, avertissement écrit; et mise en garde et probation); retrait des fonctions de supervision du présumé contrevenant; et libération. Mesures disciplinaires prises : travail et exercices supplémentaires; rétrogradation; réprimande; amende. Dans les cas où le contrevenant était un membre du personnel civil, les mesures allaient de la résiliation du contrat au transfert à une autre installation. Les mesures correctives font partie des mesures administratives qui peuvent être prises et visent à :

• sensibiliser un membre à un écart de comportement ou un rendement insuffisant;
• aider le membre à surmonter l’écart ou l’insuffisance;
• donner le temps au membre de corriger son comportement et améliorer son rendement.

[10] Des 204 militaires qui ont contacté le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, environ 33 % (65) étaient des membres de la chaîne de commandement qui cherchaient de l’information sur la manière de traiter des comportements sexuels dommageables et inappropriés, impliquant des subordonnés ou des pairs.

[11] Le Directeur – Poursuites militaires est nommé par le ministre et son mandat est limité à quatre ans. Il peut être relevé de ses fonctions uniquement par le ministre, pour cause, sur la recommandation d’une commission d’enquête. La relation de subordination entre le Juge-avocat général et le Directeur – Poursuites militaire est définie dans la Loi sur la défense nationale : Le Directeur – Poursuites militaires exerce ses fonctions sous la direction générale du Juge-avocat général, et le Juge-avocat général peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites.

[12] Source : Demande de l’Équipe d’intervention stratégique – Inconduite sexuelle des FAC pour des statistiques sur les agressions sexuelles et les inconduites sexuelles signalées à la police militaire des FAC entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016

[13] Les membres de la Police militaire, dont les agents de la paix, ne sont pas obligés de porter des accusations au sein du système de justice militaire; ils peuvent également le faire au sein du système de justice civile.