Deuxième Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés - Mise en œuvre des recommandations de la responsable de l’examen externe (REE)

La section qui suit décrit les mesures prises par les Forces armées canadiennes, achevées ou en cours, dans le but de mettre en œuvre chacune des dix recommandations de la responsable de l’examen externe.

Recommandation 1 :

Reconnaître que la conduite sexuelle inconvenante constitue un problème grave dans les FAC et prendre des mesures pour le régler.

Nous avons donné suite à cette recommandation. Depuis qu’ils ont reçu le rapport de la responsable de l’examen externe, les dirigeants militaires supérieurs ont tous reconnu que la conduite sexuelle inconvenante constitue un problème grave et ils sont déterminés à prendre des mesures pour le régler. Des ordres, des directives et des activités dirigées par les leaders en matière d’éthique, de harcèlement, de sensibilisation et de prévention ont été mis en œuvre à l’échelle de l’organisation dès le début de l’opération HONOUR, et continuent de l’être de façon régulière. Des assemblées générales et des séances d’information fréquentes ont permis de mettre l’accent sur la réalité des comportements dommageables et inappropriés, et sur le besoin d’enrayer ce problème. Des séances d’information et des renseignements portant sur l’opération HONOUR ont été intégrés à l’ensemble de l’institution, allant des directives du chef d’état-major de la défense à l’intention des commandants jusqu’à l’instruction des recrues. De plus, les responsabilités et les obligations des commandants de tous les échelons ont été clairement définies, et les commandants reçoivent l’aide nécessaire pour réaliser ce changement de culture.

Recommandation 2 :

Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes, et qui inclura une analyse comparative des politiques des FAC en fonction des sexes.

Cette recommandation est en voie d’être mise en œuvre. L’opération HONOUR est intimement liée à d’autres initiatives de changement de culture axées sur la discrimination, l’équité en matière d’emploi et la diversité à l’échelle de l’institution et du gouvernement du Canada. En plus de l’effort global déjà mentionné, visant à éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des Forces armées canadiennes, les résultats livrables connexes comprennent une stratégie améliorée sur la diversité pour les FAC et la mise en œuvre de la formation liée à l’analyse comparative entre les sexes plus à l’échelle du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Un champion de l’analyse comparative entre les sexes plus a été nommé et l’institution continue de travailler en étroite collaboration avec Condition féminine Canada pour mettre en œuvre cette formation et l’appliquer dans l’analyse des programmes et des politiques. Cet objectif est étroitement lié aux initiatives améliorées relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité énoncées dans la directive du chef d’état-major de la défense et du Plan d’action du Canada, à l’entrée en fonction de conseillers en matière d’égalité entre les sexes et aux améliorations continues de règlement des plaintes en milieu de travail. D’autres efforts internes pour changer la culture ont également été mis en place, notamment : la modernisation des définitions et l’intégration de politiques dans l’ensemble de l’institution, et la mise en œuvre de trousses d’apprentissage, améliorées ou nouvelles, relatives à la diversité, au harcèlement, à la conduite, au milieu de travail, à l’intervention de témoins et à d’autres sujets liés aux comportements sexuels dommageables et inappropriés. Les Forces armées canadiennes se sont engagées à travailler avec la Commission des droits de la personne sur l’élaboration de politiques et de produits de formation, afin que ces domaines tirent profit de son expérience et de son expertise.

Comme le montre la recommandation n^o 6, les Forces armées canadiennes ont mis en place une nouvelle politique plus exhaustive sur les comportements discriminatoires, laquelle comprendra tous les motifs de discrimination illicites.

L’Académie canadienne de la Défense et le Groupe de recrutement des Forces canadiennes ont activement entrepris des activités précises pour améliorer la diversité dans les Forces armées canadiennes, visant tout particulièrement à atteindre l’objectif d’augmentation annuelle de 1 % de la représentation des femmes grâce à une meilleure rétention et à un meilleur recrutement.

Recommandation 3 :

Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de conduite sexuelle inconvenante, de mener les activités de prévention, de coordination et de surveillance de la formation, de recherche, de soutien aux victimes et de surveillance de la responsabilisation ainsi que d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données.

Cette recommandation est en voie d’être mise en œuvre avec la création, en septembre 2015, du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui est chargé d’offrir du soutien aux victimes et qui continue de travailler en étroite collaboration avec l’Équipe d’intervention stratégique – Inconduite sexuelle pour offrir des conseils et son expertise dans la mise en place de processus d’instruction, de soutien aux victimes, de prévention et de recherche.

Le Centre est une des organisations qui recueille des données en ce moment et il s’affaire à la mise en œuvre d’un système de gestion des dossiers solide en vue de collecte et d’analyse de données. Initialement muni d’un outil rudimentaire de collecte de données, il utilise actuellement un nouveau système, entré en service en mai 2016.

Afin de préserver la confidentialité de l’information liée aux rapports des victimes et des données personnelles, les Forces armées canadiennes continuent d’utiliser des systèmes distincts pour la présentation de dossiers médicaux et de nature policière. L’Équipe d’intervention stratégique fait donc office de coordonnateur central des données provenant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, des rapports d’incidents d’importance et des nouveaux rapports mensuels présentés par les organisations de niveau 1. Les données figurant dans des dossiers médicaux ne peuvent pas être partagées et celles provenant du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle sont restreintes afin d’en protéger la confidentialité.

Recommandation 4 :

Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.

Cette recommandation a été mise en œuvre avec la création et l’ouverture, le 15 septembre 2015, du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui offre du soutien sur une base confidentielle et anonyme sans obligation de signaler l’incident aux autorités.

Le protocole de confidentialité permet aux personnes qui communiquent avec le Centre de recevoir l’information, le soutien et la validation dont elles ont besoin pour les encourager à passer à l’étape suivante sans mettre en branle le processus de dépôt d’un rapport officiel. Cela peut signifier en parler à quelqu’un d’autre pour la première fois, obtenir de l’information sur l’accès à des services de soutien officiels dans leur secteur ou, pour les personnes qui choisissent de le faire, déposer une plainte officielle.

Dans certaines circonstances, les militaires peuvent demander à des conseillers de les aider à accéder à des services. Des obstacles comme l’état émotionnel actuel, la crainte d’être exposé, le risque de vengeance ou d’effets négatifs sur leur carrière, le manque de connaissances et les entraves structurelles ou organisationnelles peuvent empêcher un militaire de recourir aux nombreux services déjà disponibles au sein des Forces armées canadiennes. Les conseillers du Centre peuvent faciliter la tâche aux personnes ayant subi des traumatismes sexuels ou ayant été affectés par de tels traumatismes lorsqu’elles tentent d’obtenir les services ou les soins dont elles ont besoin.

Le Centre a mis en place des protocoles avec les principaux fournisseurs de soins de santé pour venir en aide aux militaires et faciliter leur accès aux services dont ils ont besoin. Par exemple, les conseillers peuvent coordonner un rendez-vous avec des cliniques de soins primaires et de santé mentale des Services de santé des Forces canadiennes au nom des militaires, ce qui leur permet d’éviter le triage et d’obtenir le soutien dont ils ont besoin pour passer à cette étape. Ils peuvent également transférer un appel en cours au Service national des enquêtes ou à un aumônier. Il est important de noter que le conseiller obtiendra toujours le consentement du militaire concerné et discutera de l’information qu’il est prêt à partager avec lui avant de prendre quelque mesure que ce soit.

Recommandation 5 :

Élaborer une définition simple et générale du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des Forces armées canadiennes; élaborer une définition du terme « relation personnelle préjudiciable » qui traite précisément des relations entre personnes de différents grades et qui comporte la présomption d’une relation personnelle préjudiciable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué leur relation de manière appropriée; définir l’agression sexuelle dans la politique comme étant un attouchement de nature sexuelle, intentionnel non consensuel; donner une orientation sur l’exigence du consentement qui fait état de l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement.

Cette recommandation est en voie d’être mise en œuvre. Pendant la période faisant l’objet du rapport, les Forces armées canadiennes ont terminé l’élaboration d’une terminologie commune liée aux comportements sexuels dommageables et inappropriés, comme ils sont décrits dans le rapport qui précède. Cette terminologie reflète mieux les réalités du service militaire moderne et du langage, elle recourt à un langage simple et accessible ainsi qu’à des explications claires des termes connexes. Le tout a été intégré au matériel didactique et il le sera également aux politiques.

Allant de pair avec cette recommandation, le chef d’état-major de la défense a demandé au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle de procéder à un examen et de recommander des moyens de centraliser l’expertise et les conseils afin d’améliorer non seulement les enquêtes, mais également la gestion des dossiers et des plaintes relativement au harcèlement sexuel. Les travaux ont commencé et ils seront terminés lors de la prochaine période de rapport.

Recommandation 6 :

Élaborer dans un esprit d’uniformisation, une seule politique qui porte sur la conduite sexuelle inconvenante et qui couvre autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible, et veiller à la rédiger dans un langage clair.

Cette recommandation est en voie d’être mise en œuvre. L’examen et l’élaboration d’une politique associée aux comportements sexuels dommageables et inappropriés ont reçu beaucoup d’attention durant cette période, comme en fait foi le rapport qui précède, et d’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne la compréhension de la portée des travaux requis pour élaborer et mettre en œuvre un ensemble de politiques plus claires et cohérentes.

Les Forces armées canadiennes ont élaboré un concept politique unifié visant non seulement les comportements sexuels dommageables et inappropriés, mais tous les écarts de conduite et le rendement inapproprié. Cette démarche qui a été approuvée par le Comité du personnel des Forces armées canadiennes. Une équipe spéciale de la politique, formée d’analystes de la politique sociale, poursuivra l’élaboration de la politique unifiée et simplifiée sur la conduite et le rendement durant la prochaine période de rapport. Une fois terminée la politique générale sur la conduite, les politiques connexes subiront un examen et une réécriture, s’il y a lieu, pour correspondre à l’intention et à l’orientation de la politique générale.

L’institution continue de participer à l’examen et à la mise à jour des politiques et programmes généraux du gouvernement du Canada, en ce qui concerne la diversité, le harcèlement, la violence au travail, la santé et le mieux-être ainsi que l’analyse comparative entre les sexes plus. Les Forces armées canadiennes ont aussi entrepris officiellement des travaux avec la Commission canadienne des droits de la personne sur les questions liées à l’élaboration de politiques et à l’instruction.

Il est à noter que la démarche politique adoptée demeure regroupée et comprend les démarches du personnel civil au sein du ministère de la Défense nationale lorsque cela est judicieux.

Recommandation 7 :

Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment transmettre les plaintes officielles aux commandants, qui agissent comme arbitres des griefs, et réduire l’importance accordée au MARC.

Cette recommandation est en voie d’être mise en œuvre. Selon les plaignants et la chaîne de commandement, le processus actuel lié au harcèlement comporte des problèmes en ce qui concerne le signalement du harcèlement, notamment ce qui est perçu comme un manque de transparence et de respect des délais, et la difficulté à trouver du personnel formé et qualifié en matière de harcèlement.

La mise en œuvre de cette recommandation passe par un examen global du processus de plainte conçu pour simplifier et améliorer toute la gamme des plaintes, y compris celles liées au harcèlement.

On a confié au Programme intégré de gestion des plaintes et des conflits le mandat de créer un programme de règlement des plaintes et des conflits simplifié, efficace et intégré au sein des Forces armées canadiennes, un programme qui servira de processus de choix pour la résolution de toutes les formes de comportement inapproprié. À sa maturité, ce programme permettra à la chaîne de commandement de mieux s’occuper du bien-être des militaires grâce à des conseils uniformes donnés en temps opportun et à un processus de gestion des plaintes plus rigoureux. Des essais auront lieu dès septembre.

L’équipe du Programme intégré de gestion des plaintes et des conflits continuera de diriger le développement de la capacité et du soutien des prototypes, en collaboration avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et d’autres partenaires clés à l’échelle de l’institution.

Conformément à la recommandation n^o 5, des travaux sont en cours pour éliminer le harcèlement sexuel, lesquels donneront également suite à la présente recommandation.

Recommandation 8 :

Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander, avec le soutien du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, le transfert de leur plainte aux autorités civiles; le cas échéant, fournir aux victimes les raisons pour lesquelles le transfert est refusé.

D’importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation. Comme il a été mentionné, une victime d’agression sexuelle au sein des Forces armées canadiennes a toujours le choix de signaler celle-ci aux autorités civiles ou militaires. En outre, même si une victime a d’abord rapporté les allégations à la police militaire, elle peut, en tout temps, demander que la plainte soit transférée aux autorités civiles, ou vice versa.

Récemment, le Directeur – Poursuites militaires a mis à jour plusieurs de ses directives politiques, notamment celles portant sur la prise en considération du point de vue des victimes concernant la décision de confier l’affaire à un tribunal militaire ou civil. Ces politiques vont au-delà de la recommandation n^o 8. En fait, le Directeur – Poursuites militaires a ordonné que, au lieu de simplement répondre à la demande d’une victime, un procureur doit s’employer à obtenir le point de vue de la victime, et en tenir compte, lorsqu’il détermine quel tribunal est le mieux à même de juger l’affaire. Il a en outre dressé une liste de facteurs que le procureur doit prendre en considération.

Même si le procureur est libre de décider si une affaire devrait être jugée par un tribunal militaire ou non, le Directeur – Poursuites militaires a également ordonné que, une fois la décision prise, le procureur responsable du dossier doit s’assurer que la victime est informée de la décision et du motif justifiant sa décision.

Recommandation 9 :

Confier la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes engagées dans le processus de traitement d’une plainte ou d’enquête.

On a fait des progrès dans la mise en œuvre de cette recommandation. Le rôle de défenseur des victimes de comportements sexuels inappropriés est encore partagé à l’échelle des Forces armées canadiennes par diverses entités qui apportent du soutien aux victimes, y compris les fournisseurs de soin et la chaîne de commandement. L’inclusion du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle à cette équation a été un ajout important.

En termes précis, le Centre est engagé dans la défense à deux niveaux. Il a des interactions directes avec les victimes et leur fournit une base stable et fiable qui habilite les victimes et les aide à se prévaloir des options en matière de soutien.

Sur le plan institutionnel, le Centre accorde une importance accrue et plus soutenue aux considérations internes axées sur les comportements sexuels dommageables et inappropriés.

Le rôle de défenseur du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, dont la configuration finale sera mise en œuvre à l’été 2017, est aussi pris en considération.

Concernant cette recommandation, le projet de loi C-71, déposé au Parlement en juin 2015, aurait amélioré la défense des victimes au sein des Forces armées canadiennes, en reflétant la Charte des droits des victimes, qui a établi les droits des victimes d’infractions criminelles au sein du système de justice civil. Bien que le projet de loi soit mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement, une proposition législative recommande l’élaboration d’un nouveau projet de loi semblable au projet de loi C-71, qui renforcerait les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire au sein du système de justice militaire, y compris celles de nature sexuelle.

Recommandation 10 :

Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’élaborer le programme de formation et la responsabilité principale d’assurer le suivi de la formation sur toutes les questions qui ont trait à la conduite sexuelle inconvenante, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC.

Cette recommandation est en voie d’être mise en œuvre, bien qu’elle en soit encore aux premiers stades. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle n’a actuellement pas de capacité d’instruction et d’éducation officiellement structurée, en raison de la priorité accordée, l’automne dernier, sur la mise sur pied rapide d’un soutien de première ligne amélioré aux victimes qui est indépendant de la chaîne de commandement militaire. On évalue actuellement la possibilité d’intégrer une capacité d’instruction à la configuration finale du Centre, en 2017, comme le suggère la recommandation.

Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle influence activement l’élaboration de la formation liée à l’opération HONOUR. Entre autres, il fournit des commentaires, des conseils et de l’aide pour le programme amélioré et le nouveau programme, les outils et les vecteurs de prestation. Il apporte ce soutien à l’Équipe d’intervention stratégique, qui s’occupe de la formation depuis le lancement de l’opération HONOUR.

Comme il a été exposé plus tôt de façon très détaillée, d’importants progrès ont été réalisés à l’égard de la modernisation de l’instruction et de l’éducation liées de l’opération HONOUR, tant au niveau institutionnel que sous-organisationnel, grâce à d’autres améliorations apportées à l’élaboration du programme de formation, à la prestation de ce dernier et à l’évaluation systémique qui est en cours ou qui devrait bientôt être mise en œuvre.