IV. Aperçu des positions des parties en 2023

A.  Les juges militaires

• Comme cela est résumé aux paragraphes 8 et 204 de leur mémoire, les juges militaires ont adopté la position suivante :
• le gouvernement a une conception erronée du rôle des juges militaires, qui sont avant tout des juges de facto et de jure, et accessoirement des officiers militaires, mais pas l’inverse;
• les juges militaires font partie du système de justice fédéral lors, c’est pourquoi il n’y a aucune raison de traiter ces quatre juges différemment des quelque 1 200 autres juges de nomination fédérale;
• la parité de rémunération avec les autres juges de nomination fédérale a été recommandée depuis 2012 par le comité, mais a toujours été ignorée par le gouvernement;
• il n’y a aucune raison de ne pas respecter la parité pour les juges militaires (voir le mémoire des juges, par. 154 à 166);
• le régime de retraite des juges militaires n’est pas pertinent pour l’évaluation de la rémunération, et même s’il l’était, on ne devrait pas lui accorder l’importance que lui donne le gouvernement.

Les juges militaires ont longtemps fait valoir, devant les comités d’examen de la rémunération successifs, que leur rémunération devait être la même que celle des autres juges de nomination fédérale. Ils font valoir que leur salaire actuel est inférieur de 15 %. Ils font valoir avec vigueur que cette disparité, qui a été condamnée par les précédents comités, a une incidence sur l’indépendance des juges militaires. Ils soutiennent que cette disparité ne touche pas les autres juges de nomination fédérale. Ces juges sont traités différemment d’un point de vue salarial, et cela nuit à l’indépendance judiciaire.

Les juges militaires font valoir que pour garantir la confiance du public dans l’indépendance de la magistrature militaire, on devrait leur verser un salaire équivalent à celui que touchent les autres juges de nomination fédérale. Ils font valoir que les facteurs énoncés à l’article 165.34 de la LDN permettraient une parité salariale avec les autres juges de nomination fédérale et que cet article n’interdit pas l’instauration d’une « parité ».

B. Le gouvernement

Comme cela est résumé aux paragraphes 1 et 3 de leur mémoire, le gouvernement a adopté la position suivante :

• les juges militaires ont déjà reçu un traitement satisfaisant;
• le caractère suffisant de la rémunération devrait être évalué de façon globale, en tenant compte du montant du régime de retraite (par. 140 à 159), de la charge de travail (par. 122 à 139), et en établissant une comparaison avec la rémunération des juges de nomination fédérale (par. 160 et suivants);
• la parité avec les juges de nomination fédérale n’est pas justifiée, car ces derniers sont assujettis à une loi différente, les recommandations relatives à leur rémunération proviennent d’une Commission différente et des facteurs différents entrent en considération.

La position du gouvernement est que la structure salariale actuelle est satisfaisante. Les salaires des juges militaires sont revus à la hausse chaque année le 1^er avril en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques (IEAE), comme c’est le cas pour les juges de nomination fédérale. Cette disposition portera les salaires des juges militaires à 339 183,00 $ pour l’exercice 2023-2024, ce qui constitue une hausse de 19,4 % par rapport à la période de quatre ans de cet examen. En outre, le gouvernement s’appuie fortement sur l’affirmation selon laquelle les juges militaires bénéficieront de leur pension de retraite des FAC en tant qu’officiers militaires, ce qui, d’après le témoin expert du gouvernement, portera le montant global de leur rémunération à 545 034,00 $. Le gouvernement fait valoir que ces chiffres font en sorte que le facteur relatif à une hausse de salaire, qui est énoncé dans la loi (art. 165.34 de la LDN), est entièrement respecté et qu’aucune hausse de salaire en dehors de ce facteur n’est nécessaire. Le gouvernement fait valoir que les juges militaires reçoivent ce salaire par l’entremise du processus existant et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de lier leur salaire à celui des autres juges de nomination fédérale. Le processus actuel serait tout à fait adéquat.

Les parties adoptent une position commune sur les questions de l’IEAE et de la rémunération différentielle du juge en chef, mais ont une position divergente sur la rémunération et l’indemnité de faux frais.