Conclusions et Recommandations

Le comité conclut que seule une parité de rémunération entre les juges militaires et les autres juges de nomination fédérale sera conforme à la directive qui nous est donnée par le Parlement de déterminer ce qui constituerait une rémunération satisfaisante pour les juges militaires. Les conclusions du sixième comité sont fondées sur les impératifs constitutionnels, qui se traduisent par une interprétation législative adéquate tenant compte de l’intention du législateur en édictant l’article 165.34 de la LDN. Elles ne sont pas fondées sur un « facteur unique ». En effet, c’est la prise en considération de tous les facteurs énoncés par le Parlement au paragraphe 165.34(2) de la LDN qui conduit le comité à tirer ses conclusions.

Pour résumer, la parité de rémunération avec les autres juges de nomination fédérale n’est pas simplement un « facteur » au titre de l’alinéa 165.34(2)d), mais plutôt le fruit de l’analyse minutieuse du comité au titre du paragraphe 165.34(2) qui prend en compte tous les facteurs énumérés dans ce même paragraphe. Nos conclusions n’ont rien de philosophique : nous avons pris en considération les preuves et arguments qui nous ont été présentés, appliqué le critère établi par le Parlement à notre intention et avons tiré nos conclusions. Il ne s’agit pas d’un exercice consistant à « mêler les pommes avec les oranges » pour trouver, de quelque manière que ce soit, un poste judiciaire en dehors de la magistrature militaire qui correspond le mieux aux fonctions des juges militaires, puis de s’accrocher à la rémunération de ce poste comme la recommandation du Comité. Le Comité doit plutôt tenir compte de l’ensemble des preuves, arguments et directives législatives pour tirer ses conclusions.