Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Contribution à l’appui du Programme d’aide aux immobilisations (PAI) – Paiements votés

1983-1984

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

6.1 Gestion du Programme d’infrastructure de la Défense

Le PAI permet au ministère de la Défense nationale (MDN) d’optimiser ses infrastructures en cherchant des solutions rentables avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d’exploiter et d’entretenir les infrastructures et qui peuvent également tirer parti des possibilités d’utilisation conjointe. Les contributions visent à :

• améliorer les infrastructures (p. ex. routes, trottoirs et égouts des quartiers résidentiels; stations de traitement d’eau et réseaux de distribution d’eau qui répondent aux besoins opérationnels et non opérationnels) après leur transfert par le MDN au bénéficiaire admissible;
• agrandir ou améliorer des infrastructures locales existantes afin de mieux répondre aux besoins du MDN (p. ex. stations de traitement des eaux, réseaux de distribution d’eau, prolongements de pistes d’aéroport, routes);
• construire de nouvelles infrastructures locales comme :
  • des installations à vocation communautaire qui seront utilisées par la base, l’escadre et les autorités locales (p. ex. patinoires, gymnases, piscines, centres communautaires);
  • des infrastructures à l’appui des besoins non opérationnels, comme les logements résidentiels (p. ex. routes, trottoirs et égouts),

l’infrastructure nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels (comme de nouvelles voies d’accès aux bases et aux escadres).

Parmi les résultats obtenus, notons :

• collaboration avec les autorités locales afin de moderniser, d’agrandir, de construire, d’acquérir et d’exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin;
• 'réduction des infrastructures non essentielles du MDN, de la responsabilité du MDN et des coûts d’opération et d’immobilisations futurs en transférant la responsabilité de l’infrastructure municipale aux municipalités locales;
• infrastructures améliorées, nouvelles et entretenues pour les membres du MDN et leurs familles;
• appui aux besoins opérationnels du MDN en contribuant à l’optimisation des infrastructures municipales utilisées afin de soutenir l’évolution de la structure des forces du MDN.

Amélioration de la qualité de vie au sein des Forces armées canadiennes.

Aucune vérification n’a été effectuée en 2019-2020.

Aucune évaluation n’a été réalisée en 2019-2020. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Une entente de contribution en deux étapes pour faciliter et encourager les bénéficiaires à s’engager tôt dans le processus, le MDN pouvant maintenant transférer des fonds à l’étape de la conception par une première entente de contribution. Une fois la conception et tout autre aspect (p. ex. transfert d’actif) conclus, une deuxième entente de contribution peut être signée avec le bénéficiaire et le projet peut être mis en œuvre.

L’écart représente un montant nominal. Le budget est considéré comme étant intégralement dépensé.

Contribution à l’appui du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) – Paiements votés

1992-1993

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

1.4 Engagement à l’échelle internationale

Le PICM vise à favoriser le perfectionnement des capacités des militaires des pays membres par la formation linguistique et la formation professionnelle, y compris dans le cadre de cours de commandement et d’état-major et d’une formation au soutien de la paix. Les activités ont lieu tant au Canada qu’à l’étranger.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont parrainé la participation de 1 716 militaires et civils des ministères de la Défense des 58 pays membres du PICM dans le cadre de projets coopératifs d’instruction et de perfectionnement professionnel militaire. Ces activités ont permis à des attachés de défense, à des diplomates ainsi qu’à des représentants militaires et ministériels supérieurs du Canada d’établir et d’entretenir des relations bilatérales à l’appui des opérations des FAC et d’autres priorités diplomatiques du Ministère et du gouvernement du Canada en matière de défense, en particulier dans les domaines des droits de la personne et du contrôle démocratique des forces armées. Le Programme a atteint ses objectifs en offrant à ses membres des cours qui les ont préparés aux opérations de soutien de la paix et qui ont favorisé l’interopérabilité entre eux et les FAC. Grâce au PICM, il a été possible de contribuer efficacement à maintenir une influence dans les domaines d’intérêt du Canada, soit en offrant des cours dans certains pays, soit en accordant la priorité en matière d’instruction à certains pays membres, conformément à la Stratégie d’engagement mondial.

Aucune vérification n’a été effectuée en 2019-2020.

Aucune vérification n’a été effectuée en 2019-2020.

Chaque année, le MDN et les FAC envoient une liste des profils de pays approuvés pour le prochain exercice financier, à l’intention des attachés de défense du Canada. Ces profils décrivent la formation et les cours que le PICM prévoit offrir à chaque pays respectif. Ces profils sont publiés à titre de guide de planification préliminaire. L’invitation à participer à un cours donné est confirmée par la réception d’un message d’inscription aux cours trois mois avant le début de la formation. Tous les renseignements nécessaires concernant les préalables, le processus de sélection et les exigences relatives à l’arrivée sont fournis à ce moment-là. À la fin d’un cours parrainé par le PICM, les établissements de formation distribuent un questionnaire aux stagiaires étrangers. Leurs commentaires sont saisis dans l’évaluation annuelle du PICM, un outil essentiel pour mesurer dans quelle mesure le PICM atteint ses objectifs et pour réaffecter les ressources de formation en vue d’améliorer l’efficacité générale du programme. Des observations relatives au rendement des candidats et à l’incidence du programme sur les pays bénéficiaires sont également recueillies au moyen de questionnaires que remplissent les attachés de défense, les instructeurs et le personnel d’instruction chargés des cours du PICM.

L’écart représente un montant nominal. Le budget est considéré comme étant intégralement dépensé. 

Budget militaire de l’OTAN (programmes de l’OTAN) - Paiements votés

1949

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

1.4 Engagement à l’échelle internationale

Fournir la part canadienne du budget militaire de l’OTAN en vertu d’un programme financé en commun pour payer les coûts de fonctionnement et d’entretien de la structure et des activités militaires de l’OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Les contributions financières du Canada à l’Alliance continuent d’assurer la sécurité du pays et à accroître son influence au sein de cet organisme multinational. Elles lui donnent aussi accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti. De plus, les contributions ont servi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l’Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies. Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantiques.

À la fin de l’année, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), une entité autonome qui relève directement du Conseil de l’Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérification. L’IBAN est dirigé par des responsables provenant de six institutions de vérification nationales des pays membres, dont un responsable canadien. Il effectue des vérifications de tous les comptes du Budget militaire financés de façon conjointe par les membres de l’OTAN. Certains comités de l’OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l’OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Le ministère de la Défense nationale a évalué le programme en 2016. Aucune autre évaluation n’est nécessaire en vertu de la Politique sur les résultats du SCT.

Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement gérée durant les échanges avec le bénéficiaire.

L’écart de 22 963 854 $ par rapport aux données de planification est attribuable à ce qui suit :

• Le Canada s’est joint au programme de système aéroporté de détection et de contrôle (AWACS);
• La participation à l’adaptation de la structure de commandement de l’OTAN;
• La mission de l’OTAN en Irak.

Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (programmes de l’OTAN) – Paiements votés

1949

En cours

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

1.4 Engagement à l’échelle internationale

Contribution canadienne au Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP) – programme financé en commun pour payer les dépenses en immobilisations nécessaires pour fournir l’infrastructure physique et informatique qui permet à l’OTAN de :

• mener et soutenir les opérations et missions de l’Alliance;
• offrir des forces déployables;
• offrir soutien logistique et capacités de maintien en puissance aux forces déployées;
• offrir formation/exercice/éducation à l’appui des opérations et des forces déployables;
• assurer la recherche et le développement pour la transformation de l’OTAN;
• offrir des capacités C3 pour l’ensemble de l’OTAN;
• maintenir la structure de commande de l’OTAN;
• mettre au point des initiatives de coopération;

maintenir une posture de dissuasion nucléaire.

Le NSIP a permis de continuer à faire des dépenses d’investissement qui répondent à l’objectif essentiel de l’OTAN, à savoir protéger la liberté et la sécurité de tous les membres de l’Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies. Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantiques. Ils assurent également au Canada un retour potentiel relativement à certains projets d’infrastructure admissibles du Canada à l’appui d’opérations de l’OTAN.

Le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), une entité indépendante qui relève directement du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN), procède à l’audit des projets, une fois ceux-ci achevés et présentés par le pays hôte aux fins de vérification.

L’IBAN, qui effectue des vérifications financières des projets clos du NSIP lorsque le pays hôte les lui présente, a mené des vérifications du rendement sur la gouvernance du NSIP et la mise en œuvre des capacités. Certains comités de l’OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l’OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Un nouveau modèle de gouvernance pour la mise en œuvre des capacités financées en commun est en cours d’élaboration afin de remédier aux problèmes relevés au cours de vérifications antérieures ayant porté sur la mise en œuvre des capacités et sur la gouvernance du NSIP.

Le ministère de la Défense nationale a évalué le programme en 2016. Aucune autre évaluation n’est nécessaire en vertu de la Politique sur les résultats du SCT.

Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

L’écart de 25 912 083 $ écart par rapport aux données de planification est attribuable à ce qui suit :

• Les pays hôtes ayant fourni des capacités admissibles (p. ex. aérodromes) qui ont été financées d’avance;
• Les coûts d’immobilisations associés à la structure de commandement de l’OTAN;
• Les coûts des systèmes de communication et d’information associés à la mission de l’OTAN en Irak.