Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la défense nationale à la Chambre des communes

Le 9 avril 2019, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes a publié son 14^e rapport intitulé Réponse à l’agression russe contre l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie dans la région de la mer Noire. Le rapport a été rédigé à la suite de rencontres et d’entrevues avec une délégation de parlementaires ukrainiens (juin 2018), avec des experts du Conseil de l’Atlantique (novembre 2018) et avec les ambassadeurs de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine (décembre 2018). Au cours de ces réunions, le Comité a reçu des mises à jour sur le conflit en cours en Ukraine et sur les questions liées à l’agression russe contre l’Ukraine et les États voisins de la région de la mer Noire, comme la Géorgie et la Moldavie. Par conséquent, le Comité a présenté 13 recommandations au gouvernement du Canada. Le 9 avril 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement a fait remarquer que les recommandations du Comité étaient en grande partie conformes à l’approche du Canada, soulignant les travaux actuellement en cours par le gouvernement en appui à l’Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie en vue d’améliorer les relations bilatérales, la défense et la sécurité. Plus précisément, on souligne dans la réponse le soutien du gouvernement à l’Ukraine par l’intermédiaire de l’opération UNIFIER. On s’entend également sur l’importance de renforcer la coopération en matière de défense et de participer aux activités de défense avec les trois pays, tout en reconnaissant que les relations de défense bilatérales du Canada avec la Moldavie et la Géorgie demeurent modestes.

Le 5 avril 2019, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes a publié son 15^e rapport : La Force opérationnelle du Canada au Mali. Dans le cadre de l’étude du Comité sur la contribution du Canada aux efforts internationaux de maintien de la paix, plusieurs membres du Comité se sont rendus au Sénégal et au Mali. Le rapport portait sur la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (la MINUSMA), sur la contribution du Canada d’un an à la mission, sur les défis auxquels le Canada a dû faire face dans sa transition vers la Roumanie et sur la façon de gérer et de réduire l’écart de capacité qui en a découlé. Par conséquent, le Comité a présenté cinq recommandations au gouvernement du Canada. Le Comité a d’abord recommandé que le gouvernement du Canada respecte l’échéancier d’un an prenant fin le 31 juillet 2019 pour le retrait de l’opération PRESENCE. Les quatre recommandations suivantes traitent de l’assurance d’une transition et d’un retrait sans heurts des troupes canadiennes au Mali. La Réponse du gouvernement à ce rapport est déposée devant la Chambre des communes le 27 juin 2019. On met en évidence dans la réponse les multiples efforts de la Défense nationale à l’égard de la Force opérationnelle au Mali, en notant qu’il s’agit d’un travail soutenu visant à assurer une transition harmonieuse avec la Roumanie et son retrait éventuel de la MINUSMA. La réponse montre un accord avec la première recommandation, tout en soulignant les mesures d’atténuation mises en place pour mettre en œuvre un retrait responsable, notamment : maintenir la composante médicale de la mission pendant un mois après la réduction progressive des opérations canadiennes le 31 juillet, en collaborant étroitement avec les forces armées roumaines pour accélérer leur arrivée et en collaborant étroitement avec les Nations Unies afin de réduire au minimum les répercussions opérationnelles de la transition sur la MINUSMA. La réponse témoigne également d’un accord avec les quatre recommandations subséquentes formulées par le Comité.

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes

Le 10 avril 2019, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a publié son 24^e rapport : Édification du pays dans le Nord et vigilance aux frontières : une vision prospective du Canada dans l’Arctique. Le Comité a étudié la souveraineté du Canada dans l’Arctique dans un Arctique changeant, abordant des questions comme la géopolitique, le droit international et la sécurité internationale. Par conséquent, le Comité a formulé 28 recommandations liées à cinq domaines clés : Partenariats fructueux avec les peuples autochtones et les collectivités du Nord; Défense, sécurité et intendance; Géopolitique; Diplomatie circumpolaire et droits des peuples autochtones; Changements climatiques, science et connaissances. Le 17 juillet 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. On souligne dans la réponse que la majorité des recommandations sont harmonisées avec les travaux entrepris par le gouvernement pour poursuivre ou accroître sa présence dans l’Arctique canadien dans les cinq domaines mis en évidence dans ces recommandations. Huit recommandations étaient liées aux enjeux de la Défense nationale et étaient axées sur : les investissements dans l’infrastructure de défense; l’établissement d’un objectif en temps opportun pour effectuer la cartographie des corridors maritimes fréquemment utilisés; l’investissement dans une nouvelle technologie qui peut améliorer la connaissance des activités sous-marines dans l’Arctique; l’examen régulier des besoins en matière de recherche et de sauvetage; l’étude de la possibilité d’initier les Rangers à l’utilisation de drones; l’allocation d’un financement à long terme pour remplacer le système d’alerte du Nord et travailler en étroite collaboration avec les États-Unis à la modernisation du NORAD; l’examen des emplacements d’opération avancés utilisés pour les chasseurs canadiens; et l’examen de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. La Défense nationale est d’accord avec quatre recommandations, en particulier en ce qui a trait à l’infrastructure de défense, en investissant dans de nouvelles technologies, en collaborant avec les États-Unis sur la modernisation du NORAD et en examinant ses emplacements opérationnels afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de défense contre les menaces envers le continent. De plus, le gouvernement a souligné son engagement à évaluer régulièrement ses capacités opérationnelles de recherche et de sauvetage dans l’ensemble du pays, et à accroître la capacité à mieux appliquer la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. Enfin, le gouvernement a souligné les défis particuliers associés à l’hydrographie et a pris en considération la recommandation sur l’initiation des Rangers canadiens aux drones.

House Standing Committee on Public Accounts^{Footnote 1}

Le 22 mars 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 61^e rapport : Rapport 5, Les comportements sexuels inappropriés – Forces armées canadiennes des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada. Le rapport a porté sur les mesures des Forces armées canadiennes à l’encontre des comportements sexuels inappropriés. Plus précisément, le rapport portait sur la mise en œuvre de l’opération HONOUR, du soutien aux victimes, de l’instruction et de l’éducation pour la prévention des comportements sexuels inappropriés. Par conséquent, le Comité a présenté sept recommandations au gouvernement du Canada. Le 20 juin 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement a présenté une mise à jour sur les efforts particuliers déployés pour éliminer l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, comme les rôles et les responsabilités révisés pour le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, l’élaboration d’un plan national intégré pour appuyer les victimes, l’élaboration et la mise en œuvre de services complets de gestion des cas, l’élaboration d’une approche révisée au sujet de l’obligation de signaler et les examens du contenu des séances de sensibilisation et de formation afin d’en assurer la pertinence et l’efficacité. 

Le 22 mars 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 60^e rapport : le rapport 3, La force aérienne de combat du Canada – Défense nationale des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada.

Le rapport mettait l’accent sur les stratégies de recrutement et de maintien en poste des techniciens et des pilotes de la force de chasse, les progrès réalisés dans l’évaluation des mises à niveau des capacités de combat et la prolongation de la durée de vie de l’aéronef de chasse CF-18. Par conséquent, le Comité a formulé deux recommandations au gouvernement du Canada. Le 20 juin 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement s’est montré d’accord avec les deux recommandations et a fait le point sur ses travaux liés à l’ajout de techniciens aux escadrons de première ligne, aux stratégies de recrutement et de maintien poste, à l’augmentation de la force de chasse et aux efforts d’instruction. La réponse de la Défense nationale a également mis en évidence les plans visant à obtenir l’approbation des mises à niveau afin de répondre aux exigences réglementaires et d’interopérabilité lui permettant de continuer à piloter les CF-18 jusqu’en 2032. De plus, le Ministère déclare que l’Aviation royale canadienne effectue une analyse pour évaluer les mises à niveau nécessaires pour le combat. Le plan d’action de la gestion a fourni plus de renseignements sur les échéanciers de ces engagements.

Le 6 décembre 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 56^e rapport : le Rapport 3, L’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada. Le Comité a étudié à la fois l’efficacité du système de justice militaire dans les Forces armées canadiennes et les défis que les Forces doivent relever dans ce domaine. Le rapport souligne que les problèmes tels que les retards au cours des diverses étapes du processus de justice militaire, l’absence de normes de temps pour chaque phase du système de justice militaire et les mauvaises communications avaient nui au règlement rapide et efficient des causes relevant de la justice militaire. Par conséquent, le Comité a formulé neuf recommandations pour aider à améliorer le système de justice militaire du Canada. Le 5 avril 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement a approuvé les neuf recommandations et mis en évidence les mesures visant à améliorer l’administration et la surveillance du système de justice militaire, comme l’élaboration et l’introduction du Système d’administration de la justice et de gestion de l’information (SAJGI), l’examen interne des normes de temps, l’amélioration des communications entre les principaux acteurs du système de justice militaire et l’élaboration d’un cadre d’évaluation du rendement de la justice militaire.

Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes

Le 8 février 2019, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a publié son 11^e rapport intitulé : Les vétérans autochtones : des souvenirs d’injustice à une reconnaissance durable. Le Comité a étudié la participation d’anciens combattants autochtones dans les conflits majeurs antérieurs et les injustices auxquelles ils ont dû faire face, le taux de participation actuel des peuples autochtones dans les Forces armées canadiennes et les défis auxquels sont confrontés aujourd’hui les anciens combattants autochtones. Le rapport aborde les éléments culturels particuliers qu’Anciens Combattants Canada doit prendre en compte lors de l’offre de programmes et de services adaptés aux anciens combattants autochtones et décrit les problèmes qu’Anciens Combattants Canada devrait examiner de plus près dans les années à venir. Par conséquent, le Comité a présenté treize recommandations au gouvernement du Canada. Le 30 mai 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement est d’accord avec la majorité des recommandations, soulignant son travail continu et son engagement à appuyer les anciens combattants autochtones et soulignant leur contribution à titre de militaires actifs au sein des Forces armées canadiennes.

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

En novembre 2018, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a publié son onzième rapport intitulé : Quand chaque minute compte - Recherche et sauvetage maritimes. Le Comité a procédé à un examen de la documentation afin de cerner les défis récurrents en matière de recherche et de sauvetage maritimes, de tenir des audiences publiques à Ottawa, à Halifax et à St. John’s et d’effectuer des visites sur place dans plusieurs régions du pays en vue d’obtenir des points de vue locaux sur la recherche et le sauvetage maritimes. Le Comité a également effectué des visites sur place en Angleterre, en Irlande, en Norvège et au Danemark et a examiné des programmes de recherche et de sauvetage maritimes de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Par conséquent, le Comité a présenté 17 recommandations au gouvernement du Canada, dont la majorité concernait les travaux entrepris par la Garde côtière du Canada et Transports Canada. Deux recommandations ont abordé les questions liées à la défense nationale : diversifier son effectif de recherche et sauvetage et amorcer un projet pilote autorisant un opérateur d’hélicoptère civil à assurer la couverture de la recherche et du sauvetage aéronautiques. Le 2 mai 2019, la Réponse du gouvernement est déposée devant la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté la majorité des recommandations. La Défense nationale a accepté en principe la première recommandation, soulignant son engagement à diversifier les Forces armées canadiennes et à intégrer les points de vue de l’analyse comparative entre les sexes dans les politiques, les projets et les programmes. En ce qui concerne la deuxième recommandation, la Défense nationale a indiqué qu’elle ne songeait pas à ce type de projet pilote à l’heure actuelle, expliquant que les Forces armées canadiennes comptent sur l’équipement spécialisé et le personnel hautement qualifié. 

Réponse aux audits externes

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Bien qu’un certain nombre de vérifications du Bureau du vérificateur général (y compris les vérifications effectuées par le commissaire à l’environnement et au développement durable) aient été menées auprès de la Défense nationale au cours de l’année financière 2019-2020, aucune n’a été déposée durant cette période pour plusieurs raisons, y compris les élections fédérales de l’automne 2019. Par conséquent, il n’y a eu aucune réponse de la Défense nationale aux recommandations du Bureau du vérificateur général requise au cours de cette période.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Commission de la fonction publique (CFP) :

Vérification horizontale de la validation des titres de compétences

Au cours de l’année financière 2019-2020, la CFP a effectué une vérification horizontale de la validation des titres de compétences. Dans le cadre de la vérification, on a examiné un échantillon représentatif constitué de 278 nominations effectuées au terme de processus externes entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 au sein de 15 ministères et organismes et de 20 groupes professionnels dont les responsabilités ont un lien avec la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens. L’audit était axé sur les groupes professionnels où la nature des exigences en matière d’éducation ou de certification est directement liée à la spécialisation d’emploi. Ces groupes comprenaient des infirmières, des médecins, des ingénieurs, des dentistes, des pilotes et des contrôleurs de la circulation aérienne. La vérification avait deux objectifs : déterminer la prévalence des cas où les titres de compétences n’ont pas pu être validés par des établissements d’enseignement ou des associations professionnelles; et déterminer les pratiques de validation des titres de compétences pour les nominations et la nécessité de directives ou d’un soutien supplémentaires pour l’instauration d’une approche de validation des titres de compétences appropriée. Une recommandation a été formulée dans le document de vérification adressé à la CFP, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du ministère de la Défense nationale.

Commissariat aux langues officielles

Aucune vérification n’a eu lieu au cours de l’année financière 2019-2020 concernant la Défense nationale.