États financiers

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)
• État consolidé de la situation financière (non audité) – Au 31 mars
• État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) – Au 31 mars
• État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars
• État consolidé des flux de trésorerie (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars
• Notes aux états financiers consolidés (non auditées) – Pour l’exercice terminé le 31 mars
  • Note 1 – Pouvoirs et objectifs
  • Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables
  • Note 3 – Autorisations parlementaires
  • Note 4 – Créditeurs et charges à payer
  • Note 5 – Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
  • Note 6 – Dépôts et comptes en fiducie
  • Note 7 – Revenus reportés
  • Note 8 – Comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes
  • Note 9 – Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
  • Note 10 – Avantages sociaux futurs
  • Note 11 – Débiteurs
  • Note 12 – Prêts et avances
  • Note 13 – Gestion du risque
  • Note 14 – Charges payées d’avance
  • Note 15 – Stocks
  • Note 16 – Immobilisations corporelles
  • Note 17 – Passifs éventuels
  • Note 18 – Obligations contractuelles et droits contractuels
  • Note 19 – Opérations entre apparentés
  • Note 20 – Information sectorielle
  • Note 21 – Événements subséquents
  • Note 22 – Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
  • Note 23 – Information comparative
• Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), l’évaluation du CIRF et le plan d’action de l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Défense nationale (le ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public (NCSP) du Canada. La présentation et les résultats découlant de l’application desdites conventions comptables n’entraînent aucune divergence notable par rapport aux NCSP du Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements qui y sont présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés dans l’annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du ministère.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du ministère sont aussi examinées par le personnel de l’audit interne, qui effectue des audits périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel d’audit qui est chargé de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Date : le 12 septembre 2023

État consolidé de la situation financière (non audité) – Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2023	2022 Redressé (note 22)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	5 196 920	4 280 150
Indemnités de vacances et congés compensatoires	258 285	245 126
Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5)	3 361 301	3 572 529
Dépôts et comptes en fiducie (note 6)	4 324	3 580
Revenus reportés (note 7)	3 755	3 913
Comptes de pension des Forces canadiennes et d’assurance (note 8)	595 971	525 185
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 9)	34 145	67 609
Avantages sociaux futurs (note 10)	743 519	771 306
Total des passifs bruts	10 198 220	9 469 398
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	4 301 383	2 767 164
Débiteurs (note 11)	397 666	394 240
Prêts et avances (note 12)	45 526	46 774
Total des actifs financiers bruts	4 744 575	3 208 178
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11)	(13 215)	(24 707)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(13 215)	(24 707)
Total des actifs financiers nets	4 731 360	3 183 471
Dette nette ministérielle	5 466 860	6 285 927
Actifs non financiers
Charges payées d’avance (note 14)	1 926 069	1 518 641
Stocks (note 15)	4 840 983	4 965 752
Immobilisations corporelles (note 16)	41 576 418	39 662 014
Total des actifs non financiers	48 431 470	46 146 407
Situation financière nette ministérielle	42 876 610	39 860 480

Passif éventuel (note 17)

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Date : Le 12 septembre 2023

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) – Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2023 Résultats prévusNote de bas de page *	2023 Réel	2022 Réel Redressé (note 22)
Charges
Opérations	793 658	2 040 832	951 409
Forces prêtes au combat	10 602 883	10 838 567	10 312 503
Équipe de la Défense	3 978 086	4 150 214	3 857 623
Concept de force de l’avenir	632 513	798 324	753 110
Acquisition de capacités	4 269 288	2 205 620	1 807 017
Bases systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables	4 113 784	3 754 522	3 817 961
Services internes	1 000 785	1 173 878	1 420 427
Total des charges	25 390 997	24 961 957	22 920 050
Revenus
Ventes de produits et services	371 134	355 205	338 801
Gains provenant de l’aliénation d’actif	19 350	21 642	21 044
Autre	23 835	14 245	26 465
Revenus d’intérêts et gains sur change	14 594	13 432	18 402
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(20 923)	(17 529)	(36 201)
Total des revenus	407 990	386 995	368 511
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	24 983 007	24 574 962	22 551 539
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	0	25 157 381	24 467 050
Variations des montants à recevoir du Trésor	0	1 534 220	(484 375)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note19)	0	899 539	897 986
Transfert de débiteurs à Services publics et Approvisionnement Canada	0	0	(10)
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères (note16)	0	(119)	21
Transfert des trop-payés salariaux d’autres ministères	0	71	93
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(3 016 130)	(2 329 226)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		39 860 480	37 531 254
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		42 876 610	39 860 480

Information sectorielle (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2023 Réel	2022 Réel redressé (note 22)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(3 016 130)	(2 329 226)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 16)	4 163 227	3 896 744
Amortissement des immobilisations corporelles (note 16)	(2 012 941)	(1 858 402)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(16 205)	(19 230)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(2 571)	(74 454)
Ajustements d’immobilisations corporelles	(216 987)	333 454
Transferts venant (à) d’autres ministères (note 16)	(119)	21
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	1 914 404	2 278 133
Variation due aux stocks	(124 769)	(216 623)
Variation due aux charges payées d’avance	407 428	246 518
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(819 067)	(21 198)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	6 285 927	6 307 125
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	5 466 860	6 285 927

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2023	2022 Redressé (note 22)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	24 574 962	22 551 539
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 16)	(2 012 941)	(1 858 402)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(2 571)	(74 454)
Ajustements d’immobilisations corporelles	(216 987)	333 454
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 19)	(899 539)	(897 986)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	10
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs	14 918	4 566
Diminution des prêts et avances	(1 248)	(1 248)
Augmentation des charges payées d’avance	407 428	246 518
Diminution des stocks	(124 769)	(216 623)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer	(916 770)	388 178
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	(13 159)	32 538
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations	211 228	(133 154)
(Augmentation) diminution des dépôts et comptes en fiducie	(744)	621
Diminution des revenus reportés	158	2 714
(Augmentation) diminution des comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes	(70 786)	202 308
Diminution des avantages sociaux futurs	27 787	36 243
Transfert des trop-payés salariaux d’autres ministères	(71)	(93)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	20 976 896	20 616 729
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 16)	4 163 227	3 896 744
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(16 205)	(19 230)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	4 147 022	3 877 514
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	33 464	(27 193)
Encaisse utilisée pour les activités de financement	33 464	(27 193)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	25 157 381	24 467 050

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pouvoirs

Le ministère de la Défense nationale (le ministère) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3 de la LDN. En vertu de l’article 4 de la LDN, le ministre est responsable des Forces canadiennes et de toutes les questions de défense nationale, ainsi que de la construction et de l’entretien des établissements et ouvrages pour la défense du Canada, et de la recherche liée à la défense du Canada et à la mise au point et au perfectionnement des matériels.

Objectifs

La politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » représente une vision et une approche pour la défense du gouvernement du Canada. Elle présente une vision audacieuse de la défense du Canada pour ce qui suit :

• Protection au pays, à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage, ou à répondre à d’autres urgences;
• Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le Cadre ministériel des résultats est structuré par les six responsabilités essentielles et services internes suivants :

(a) Opérations

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces ou les attaques visant le Canada. Aider les autorités civiles et les organismes d’application de la loi, y compris la lutte contre le terrorisme, en appui à la sécurité nationale, à de catastrophes nationales ou à de grandes situations d’urgence; et mener des opérations de recherche et sauvetage.

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces pesant sur l’Amérique du Nord ou les attaques dirigées contre elle, de concert avec les États-Unis, notamment par l’intermédiaire du NORAD.

Diriger et/ou contribuer aux forces de l’OTAN et aux efforts de coalitions visant à dissuader et de vaincre les adversaires, y compris des terroristes, afin d’appuyer la stabilité mondiale. Diriger et/ou contribuer aux opérations de paix internationales et des missions de stabilisation avec les Nations Unies, l’OTAN et d’autres partenaires multilatéraux. S’engager dans le renforcement des capacités afin d’appuyer la sécurité de d’autres pays et les moyens dont ils disposent pour contribuer à la sûreté et la sécurité des Canadiens à l’étranger. Aider les autorités civiles et des partenaires non gouvernementaux pour répondre en cas de catastrophes internationales et nationales ou de situations d’urgence de grande envergure.

(b) Forces prêtes au combat

Déployer des forces prêtes au combat et pouvant réussir dans un environnement de sécurité imprévisible et complexe, en exécutant des opérations simultanées liées à toutes les missions confiées officiellement.

(c) Équipe de la Défense

Recruter, développer et appuyer une Équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements dommageables; appuyer les familles des militaires; et répondre aux besoins de tous les militaires qui partent à la retraite, y compris ceux qui sont malades ou blessés. Renforcer les collectivités canadiennes en investissant dans la jeunesse.

(d) Concept de force de l’avenir

Élaborer et concevoir la force de l’avenir grâce à une compréhension approfondie de l’environnement opérationnel futur et des risques pour le Canada et ses intérêts en matière de sécurité. Renforcer la capacité de la Défense de cerner et de prévenir toute une gamme d’imprévus, puis de s’y adapter et d’y faire face par l’intermédiaire de réseaux d’innovation et de collaboration et grâce à la recherche de pointe.

(e) Acquisition de capacités

Obtenir des capacités de pointe pour conserver un avantage par rapport à des adversaires éventuels et pour suivre le rythme des alliés, tout en exploitant au maximum les innovations et la technologie en matière de défense. Des régimes d’approvisionnement rationalisés et souples font en sorte que la Défense est munie de l’équipement voulu pour exécuter ses missions.

(f) Bases, systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables

Élaborer et gérer des bases et une infrastructure modernes, opérationnelles et durables. Contribuer à la réalisation des objectifs fédéraux en matière d’environnement.

(g) Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• Services de gestion et de surveillance;
• Services de communications;
• Services juridiques;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion de l’information;
• Services de technologie de l’information;
• Services de gestion des biens immobiliers;
• Services de gestion du matériel; et
• Services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été préparés au moyen des conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public (NCSP). La présentation et les résultats découlant de l’application des conventions comptables énoncées n’entraînent aucune divergence notable par rapport aux NCSP.

Les principales conventions comptables sont les suivantes 

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé compris dans le plan ministériel 2022-2023.

Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2022-2023.

(b) Consolidation

Ces états financiers ministériels consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité de la sous ministre (SM). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le ministère de la Défense nationale (MDN), les FAC et plusieurs organismes et agences connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Les organismes et agences qui font partie des présents états financiers ministériels consolidés sont les suivants :

• Le Groupe consultatif du ministère sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti‑Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche
• Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
• L’Agence de logement des Forces canadiennes
• Recherche et développement pour la défense Canada
• La Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense
• Le Cabinet du juge militaire en chef
• Le Cabinet du juge-avocat général
• Le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense bien qu’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance de tiers pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où survient l’opération ou l’événement sous-jacent qui a engendré les revenus.

Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’il soit attendu que le SM maintienne le contrôle comptable, il n’a pas d’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d’admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit au titre de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des victimes d’accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

1. (i) Prestations de retraite

   • Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère à l’égard du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   • Le ministère administre les prestations de retraite pour les membres des FAC, soit la Force régulière et la Force de réserve. Le ministère cotise pour le service actuel et passé des membres et finance les déficits actuariels déterminés par l’actuaire en chef du Canada. Outre les contributions régulières, la loi exige également que le ministère fasse des contributions pour remédier aux insuffisances actuarielles des régimes de pension. Ces cotisations du ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Ce traitement comptable correspond au financement alloué aux ministères par le biais d’autorisations parlementaires. Tous les actifs et passifs relatifs au compte du régime de retraite des FAC ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère. À titre de répondant du régime, le gouvernement du Canada comptabilise l’actif des régimes et l’estimation actuarielle des passifs dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada (pour les détails, voir la note 10(a)).
2. (ii) Indemnités de départ
   • L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés et les membres des FAC. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les prestations est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé actuariellement pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L’obligation liée aux indemnités de départ gagnées par les membres des FAC est calculée à l’aide des informations tirées des résultats du passif déterminé actuariellement pour les indemnités de départ pour l’ensemble de la population des membres des FAC (pour les détails, voir note 10(b)).

(h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(i) Stocks

Les stocks sont évalués au coût au moyen d’une formule de moyenne pondérée. Ils sont composés des munitions et des stocks de fournitures détenus pour la livraison des programmes dans le futur et qui ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs (méthode du premier entré, premier sorti (PEPS), méthode du dernier entré, premier sorti (DEPS), méthode du coût historique ou méthode du prix moyen mobile pondéré). Les stocks qui seront aliénés ou excédentaires ne sont pas inclus dans la valeur des stocks puisqu’aucune valeur de récupération n’est attendue (pour les détails, voir note 15).

(j) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, d’immeubles, d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis sur l’estimation de la durée de vie utile, comme il est décrit dans la note 16. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 30 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les éléments d’actifs groupés (EAG) sont des actifs à part entière, des biens indépendants, des équipements et des pièces de rechange qui répondent aux caractéristiques d’une immobilisation corporelle, où les éléments peuvent être inférieurs au seuil de capitalisation individuellement, mais sont généralement achetés ou détenus en grande quantité de manière à représenter des dépenses importantes dans l’ensemble. Ces articles sont regroupés dans des catégories, évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré et sont traités comme des immobilisations d’un point de vue financier.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Immeubles	10 à 60 ans
Travaux et infrastructure	10 à 80 ans
Machinerie et équipement	3 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 10 ans
Logiciels	2 à 10 ans
Armement et matériel de défense	3 à 30 ans
Navires et bateaux	10 à 50 ans
Aéronefs	20 à 40 ans
Véhicules motorisés non militaires	2 à 35 ans
Véhicules militaires	3 à 25 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Améliorations	Durée de vie utile initiale ou prolongée de l’actif auquel l’amélioration a été apportée
Immobilisations corporelles louées	Durée du bail ou de vie économique

Les EAG sont amortis au rythme du regroupement d’immobilisations qu’ils soutiennent.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date (pour les détails, voir note 16).

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés dans sur les réserves, telles que définies dans la Loi sur les Indiens, œuvres d'art, collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable, et les biens incorporels.

(k) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles dépendamment si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et s’il est possible d’établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers ministériels consolidés (pour les détails, voir note 17).

(l) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : une norme environnementale existe, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles envers des tiers, qui résultent d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables prévisibles et devraient s’étendre sur de longues périodes futures la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement associé au nombre estimé d’années nécessaires pour effectuer l’assainissement.

Les passifs comptabilisés sont rajustés chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l’instrument financier, directement dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés comme revenus d’intérêts et gains sur change, tandis que les pertes résultant de la conversion de devises sont présentées comme autres charges dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers ministériels consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et aux notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs relatifs à l’assainissement, le passif au titre des avantages sociaux futurs, les provisions pour créances douteuses, les provisions dans l’estimation des anomalies au niveau des prix et la valeur des stocks périmés, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers ministériels consolidés de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, comme il est mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou les changements en matière d’exigences réglementaires pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comptabilisées et évaluées conformément aux normes comptables applicables. Comme il s'agit de la première année de mise en œuvre, il existe des incertitudes inhérentes à l'identification et à la quantification des obligations, à l'évaluation du calendrier et de l'ampleur des flux de trésorerie futurs, et à la détermination des taux d'actualisation appropriés. Les obligations de mise hors service d'immobilisations, comptabilisées et présentées dans la note 5 des présents états financiers, peuvent faire l'objet de révisions au cours de périodes ultérieures, à mesure que des informations supplémentaires sont disponibles et que le processus d'estimation est affiné. La direction continuera à évaluer et à mettre à jour les mesures si nécessaire en fonction des nouveaux développements et de l'évolution des circonstances.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices à venir. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	24 574 962	22 551 539
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 16)	(2 012 941)	(1 858 402)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 19)	(899 539)	(897 986)
Diminution des avantages sociaux futurs	27 787	36 243
Remboursement de charges des exercices précédents	70 219	96 608
(Augmentation) / diminution des indemnités de vacance et congés compensatoires	(13 159)	32 538
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(2 571)	(74 454)
Ajustements des immobilisations corporelles	(216 987)	333 454
Remboursement des dépenses de programme	22 229	18 185
Diminution des revenus reportés	158	2 714
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations	671 849	109 188
Dépense pour mauvaises créances	796	(1 920)
(Augmentation) / diminution des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5)	211 228	(133 154)
Produits de l’aliénation de biens excédentaires	(16 205)	(19 230)
Divers	35 199	30 520
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations	(2 121 937)	(2 325 696)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 16)	4 163 227	3 896 744
Diminution / (augmentation) des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	33 464	(27 193)
Diminution d’achat de stocks, moins utilisation et ajustements	(124 769)	(216 623)
Augmentation des charges payées d’avance	407 428	246 518
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages	0	10
Revenus perçus des débiteurs d’exercices antérieurs	(2 215)	846
Total des éléments sans incidence sur les coûts de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations	4 477 135	3 900 302
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	26 930 160	24 126 145

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)	2023	2022
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	19 020 028	18 315 760
Crédit 5 – Dépenses en capital	5 944 136	5 797 368
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 326 255	344 013
Crédit 15 – Régime d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces canadiennes	446 728	532 282
Crédit 20 – Radiation de dettes	0	0
Crédit 25 – Renonciation au remboursement d’une dette	0	0
Montants législatifs	1 763 886	1 645 786
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(1 461 811)	(2 282 184)
Affectations bloquées et autres ressources inutilisées	(109 062)	(226 880)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	26 930 160	24 126 145

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Créditeurs – autres ministères et organismes	106 525	110 674
Créditeurs – parties externes	2 939 969	2 541 551
Total des créditeurs	3 046 494	2 652 225
Charges à payer	2 150 426	1 627 925
Total des créditeurs et des charges à payer	5 196 920	4 280 150

5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Les passifs environnementaux s’établissent comme suit :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Passif total pour les sites contaminés	614 815	589 636
Autres éléments de passifs environnementaux (sites UXO)	135 625	139 962
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	2 610 861	2 842 931
Total des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations	3 361 301	3 572 529

(a) Assainissement des sites contaminés

L’« approche fédérale en matière de lieux contaminés » établit un cadre de gestion des sites contaminés selon une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter en priorité des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé un total de 852 sites (861 sites en 2021-2022) qui pourraient être contaminés et donc faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces sites, le ministère a identifié 279 sites (301 sites en 2021-2022) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 580,2 millions de dollars (561,7 millions de dollars en 2021‑2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après l’évaluation des sites et se fonde sur les résultats des évaluations et la proposition des solutions de remédiation possibles par les experts en environnement.

De plus, un modèle statistique, se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts actuels et historiques, est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 145 sites non évalués (127 sites en 2021-2022) pour lesquels un passif estimé de 34,7 millions de dollars (28,0 millions de dollars en 2021-2022) a été comptabilisé en fonction de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 614,8 millions de dollars (589,6 millions de dollars en 2021-2022), constitue la meilleure estimation du coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 428 sites restants (433 sites en 2021-2022), aucun passif n’a été comptabilisé pour l’assainissement. Certains de ces sites sont à différents stades de test et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il n’y a pas d’impact environnemental significatif ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est ajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation de 2 pour cent (2 pour cent en 2021-2022). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2023 vont de 4,50 % (1,88 % en mars 2022) pour une durée de 1 an à 3,01 % (2,35 % en mars 2022) pour une durée de 30 ans ou plus.

2023

Nature et source (en milliers de dollars)	Nombre de sites	Nombre de sites avec un passif	Passif estimé	Dépenses estimées non actualisées
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page 1	394	188	430 620	497 931
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page 2	229	107	50 387	55 685
Sites d’enfouissement/de déchetsNote de bas de page 3	100	48	22 226	25 233
Actif de génie/transport aérien et terrestreNote de bas de page 4	8	2	451	493
Installations maritimes/sites aquatiquesNote de bas de page 5	15	5	6 696	7 601
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page 6	45	16	12 086	14 065
AutresNote de bas de page 7	61	58	92 348	101 230
Total	852	424	614 814	702 238

2022

Nature et source (en milliers de dollars)	Nombre de sites	Nombre de sites avec un passif	Passif estimé	Dépenses estimées non actualisées
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page 1	360	178	420 145	468 436
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page 2	249	110	40 479	44 629
Sites d’enfouissement/de déchetsNote de bas de page 3	114	59	27 966	30 625
Actif de génie/transport aérien et terrestreNote de bas de page 4	8	2	454	478
Installations maritimes/sites aquatiquesNote de bas de page 5	16	4	1 577	1 690
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page 6	48	18	12 009	13 138
AutresNote de bas de page 7	66	57	87 006	91 848
Total	861	428	589 636	650 844

De plus au cours de l’année, 72 sites (51 sites en 2021-2022) ont été fermés car ils ont été assainis ou évalués afin de confirmer qu’ils ne répondent plus à tous les critères requis de comptabilisation d’un passif pour les sites contaminés.

(b) Autres passifs environnementaux

Le ministère a relevé environ 522 sites (528 sites en 2021-2022) pour lesquels on soupçonne la présence des munitions explosives non explosées (UXO) qui pourraient devoir être éliminées. De ce nombre, 34 sites (29 sites en 2021-2022) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du ministère on a comptabilisé un passif de 135,6 millions de dollars (140,0 millions de dollars en 2021-2022) en vue des activités d’élimination sur 7 sites (5 sites en 2021 2022) parmi les sites à UXO confirmés. L’assainissement a été effectué sur 22 sites (11 sites en 2021-2022). Les 493 autres sites (512 sites en 2021-2022) sont actuellement à la phase d’évaluation et il n’est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. Sur ces sites l’obligation d’activités d’élimination est probable pour 16 sites, impossible à déterminer pour 36 sites et improbable pour 441 sites.

(c) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments et activités liées à la démilitarisation et au désarmement.

(en milliers de dollars)	2023			2022
	Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments	Activités liées à la démilitarisation et au désarmement	Total	Redressé (note 22)
Solde d’ouverture	1 999 234	843 697	2 842 931	2 763 348
Passifs engagés	0	14 507	14 507	15 764
Passifs réglés	(1 415)	(656)	(2 071)	0
Révisions des estimations	(215 332)	(98 075)	(313 407)	0
Charge de désactualisationNote de bas de page 1	48 555	20 346	68 901	63 819
Solde de clôture	1 831 042	779 819	2 610 861	2 842 931

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 4 424 213 $ (4 429 276 $ au 31 mars 2022)

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

	2023	2022
Taux moyen pondéré d'actualisation	2,84 - 4,50 %	1,55 - 2,47 %
Période d’actualisation et moment du règlement	1 à 48 ans	2 à 49 ans
Taux d'inflation	2,00 %	2,00 %

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés, les sites touchés par les UXO et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne les détails des dépôts et comptes en fiducie du ministère :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Dépôt de garantie d’entrepreneur
Dépôts, solde au début de l’exercice	3 056	3 304
Dépôts reçus	3 965	3 535
Remboursements	(3 258)	(3 783)
Dépôt de garantie d’entrepreneur, solde à la fin de l’exercice	3 763	3 056
Compte en fiducie, Successions – Forces arméesNote de bas de page *
Compte en fiducie, solde au début de l’exercice	524	897
Fonds reçus	1 812	2 014
Paiements	(1 775)	(2 387)
Compte en fiducie, Successions – Forces armées, solde à la fin de l’exercice	561	524
Solde de clôture	4 324	3 580

7. Revenus reportés

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance de tiers extérieurs pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi les fonds reçus de tiers extérieurs à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.

(en milliers de dollars)	2023	2022
Gouvernements étrangers
Solde au début de l’exercice	0	2 214
Revenus constatés	0	(2 214)
Gouvernements étrangers, solde à la fin de l’exercice	0	0
Autres comptes à des fins déterminées
Solde au début de l’exercice	3 913	4 413
Fonds reçus	(167)	1 247
Revenus constatés	9	(1 747)
Autres comptes à des fins déterminées, solde à la fin de l’exercice	3 755	3 913
Solde de clôture	3 755	3 913

8. Comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes

Les présents régimes de pension des Forces canadiennes (les « régimes de pension des FC »), établis en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, sont administrés conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) s’applique à tous les membres de la Force régulière des FAC. Les membres de la Force de réserve disposant d’un nombre suffisant d’années de services et de gains ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), qui est entré en vigueur le 1er mars 2007, selon leur statut d’employé et leurs gains.

Le ministère maintient des comptes pour enregistrer les opérations liées aux régimes de pension des FC qui comprennent le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de la Convention de retraite (CR) et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d’évaluation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers ministériels consolidés ne comprend pas la valeur actuarielle des passifs établis par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les détails des placements détenus par l’OIRPSP. L’information additionnelle sur les régimes de pension des FC, y compris les états financiers audités, est publiée dans le rapport annuel des régimes de pension des Forces canadiennes, qui est accessible par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale. Pour obtenir d’autres renseignements sur l’OIRPSP, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.pspib.ca.

Le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve ne rapportent pas d’intérêt. Les comptes de la caisse de retraite sont simplement des comptes de transit. Le solde des comptes de la caisse de retraite à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes transférables à l’OIRPSP.

Le ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance vie aux membres cotisants et aux anciens membres des FAC. Ce compte sert à comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le compte de CR comptabilise les transactions pour les prestations de retraite versées qui excèdent les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte de CR et l’ARC pour soit remettre un impôt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crédits d’intérêt, soit obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations nets. En date du 31 mars 2023, le total de l’impôt remboursable transféré se chiffre à 509,9 millions de dollars (492,7 millions en date du 31 mars 2022).

Le tableau suivant donne les détails des comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes tels que présentés dans l’état de la situation financière :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l’exercice	(44 283)	202 664
Rentrées de fonds et autres crédits	1 542 199	1 523 051
Paiements et autres débits	(1 337 888)	(1 284 534)
Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public	(135 000)	(485 464)
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes – solde à la fin de l’exercice	25 028	(44 283)
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve
Solde au début de l’exercice	(98 755)	(132 884)
Rentrées de fonds et autres crédits	97 052	102 757
Paiements et autres débits	(108 795)	(68 628)
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve – solde à la fin de l’exercice	(110 498)	(98 755)
Compte de la Convention de retraite
Solde au début de l’exercice	498 612	486 815
Rentrées de fonds et autres crédits	48 648	50 111
Paiements et autres débits	(32 460)	(38 314)
Compte de la Convention de retraite – solde à la fin de l’exercice	514 800	498 612
Compte des prestations de décès de la Force régulière
Solde au début de l’exercice	169 611	170 898
Rentrées de fonds et autres crédits	28 185	28 273
Paiements et autres débits	(31 155)	(29 560)
Compte des prestations de décès de la Force régulière – solde à la fin de l’exercice	166 641	169 611
Solde de clôture	595 971	525 185

8a. Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Le compte de pension de retraite des Forces canadiennes a été créé pour enregistrer les transactions théoriques se rapportant aux services rendus avant le 1er avril 2000. Le compte de pension de retraite ne détient aucun placement. Le montant des intérêts est crédité au compte comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.

L’actif et le passif relatifs au compte de pension de retraite ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère, car le compte de pension de retraite relève du gouvernement du Canada.

Les données détaillées du compte de pension de retraite y compris les excédents ou les déficits actuariels, sont présentées dans le rapport annuel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes et dans les Comptes publics du Canada.

Le tableau ci-dessous n’inclut pas la valeur actuarielle des passifs déterminée par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières, et il est fourni uniquement à titre d’information pour déclarer les opérations et les soldes de compte.

(en milliers de dollars)	2023	2022
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l’exercice	45 302 622	46 321 978
Rentrées de fonds et autres crédits	1 409 099	1 516 893
Paiements et autres débits	(2 553 898)	(2 536 249)
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes – solde à la fin de l’exercice	44 157 823	45 302 622

9. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats pour louer certaines immobilisations corporelles au titre de contrats d’une valeur de 220 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 174 millions de dollars au 31 mars 2023 (220 millions de dollars et 166 millions de dollars respectivement au 31 mars 2022). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit :

(en milliers de dollars)	Total des versements minimaux futurs au titre des contrats de location-acquisition	Intérêts théoriques (0,86 % à 11,89 %)	Solde de l’obligation 2023	Solde de l’obligation 2022
Immeubles	42 472	(8 327)	34 145	67 609
Total	42 472	(8 327)	34 145	67 609

Versements minimaux au titre des contrats de location-acquisition

(en milliers de dollars)	2023–24	2024–25	2025–26	2026–27	2027–28	2028–2029 et années suivantes	Total
Immeubles	11 267	9 197	7 592	4 023	4 023	6 370	42 472
Total	11 267	9 197	7 592	4 023	4 023	6 370	42 472

Le ministère a également conclu des ententes pour des immeubles visés par un contrat de location (voir note 16).

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les employés et le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
En 2022-2023, les charges s’élèvent à 208 millions de dollars (208 millions de dollars en 2021-2022). Pour les cotisants du groupe 1, la charge représente environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère en ce qui concerne le régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Les membres des Forces armées canadiennes de la Force régulière et les membres admissibles de la Force de réserve participent au Régime de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les membres des Forces de la réserve des Forces armées canadiennes qui ne sont pas admissibles au Régime de pension de retraite des Forces canadiennes peuvent être admissibles au Régime de pension de la Force de réserve, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s’accumulent à un taux de 1,5 pour cent par année du total des gains ouvrant droit à pension durant le service du membre, plus à un taux additionnel de 0,5 pour cent multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives pour les membres qui ne sont pas encore admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les membres que le ministère versent des cotisations couvrant le coût des régimes de pension des FAC pour le service courant et le service antérieur. En 2022-2023, les charges s’élèvent à 1 014,7 millions de dollars (1 031,3 millions de dollars en 2021-2022), soit environ 1,73 fois (1,73 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

Il incombe à Services publics et Approvisionnement Canada d’assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des régimes de pension de retraite des FAC. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant des régimes de retraite des FAC.

À la suite de l’évaluation actuarielle aux fins de financement effectuée par le Bureau de l’actuaire en chef, le président du Conseil du Trésor a approuvé ce qui suit :

• Des ajustements actuariels annuels de 17,4 millions de dollars (17,4 millions de dollars en 2021-2022) pour financer le déficit dans le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve jusqu’à ce que le déficit soit financé conformément à l’évaluation actuarielle triennale.

Pour obtenir d’autres renseignements sur ces ajustements, veuillez consulter les rapports actuariels accessibles sur le site Web du Bureau de l’actuaire en chef

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ versées aux employés du ministère étaient auparavant établies en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées; par conséquent, les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’année ont été comme suit :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	66 145	76 068
Charge pour l’exercice	(2 068)	153
Prestations versées pendant l’exercice	(6 995)	(10 076)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	57 082	66 145
Membres des Forces canadiennes
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	705 161	731 481
Charge pour l’exercice	62 156	35 725
Prestations versées pendant l’exercice	(80 880)	(62 045)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	686 437	705 161
Obligation totale au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	743 519	771 306

11. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Débiteurs - Entités externes	304 973	276 213
Débiteurs - Autres ministères du gouvernement	141 328	167 511
Sous-total	446 301	443 724
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des entités externes	48 635	49 484
Débiteurs bruts	397 666	394 240
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(13 215)	(24 707)
Débiteurs nets	384 451	369 533

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

(en milliers de dollars)	2023	2022
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance	59 155	46 614
Nombre de jours de retard
1 à 30	2 051	1 826
31 à 60	1 453	789
61 à 90	746	1 377
91 à 365	22 097	23 138
Plus de 365	219 471	202 469
Total partiel	304 973	276 213
Moins : Provision pour moins-value	48 635	49 484
Total	256 338	226 729

12. Prêts et avances

Le tableau suivant présente en détail les prêts et avances :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Comptes d’avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés aux membres des FAC	45 526	46 774
Total des prêts et avances	45 526	46 774

13. Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers :

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L'exposition maximale du ministère au risque de crédit en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 11.

14. Charges payées d’avance

Le tableau suivant présente en détail les charges payées d’avance :

(en milliers de dollars)	2023	2022Note de bas de page *
Achats militaires à l’étranger	1 095 155	725 197
Missiles Sea Sparrow	509 146	528 412
Projet Mercury Global concernant le système de communications par satellite militaire à large bande	131 602	147 084
Autres achats	71 777	23 317
Entraînement en vol de l’OTAN au Canada (NFTC)	70 366	73 009
Navire de soutien interarmées (NSI)	37 000	10 000
Location d’immeubles	11 023	11 622
Total des charges payées d’avance	1 926 069	1 518 641

15. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks évalués au coût selon la méthode du coût moyen mobile pondéré à l’exception des stocks détenus par les fournisseurs et non pas enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD) qui sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Munitions, bombes et missiles	2 595 627	2 649 704
Stocks détenus par les fournisseurs	488 050	482 219
Uniformes et vêtements	417 198	433 588
Pièces de rechange pour les navires	295 032	288 656
Équipement de communications et informatique, pièces et accessoires électriques	210 375	206 695
Équipement médical et fournitures	192 734	174 964
Équipement technique, d’ingénierie et de vérification et machines-outils	173 134	199 407
Métal	169 458	161 393
Pièces de rechange pour l’équipement terrestre	78 046	83 527
Carburant, pétrole et huile	57 943	52 625
Divers	45 826	88 544
Bouées sonar, pièces et accessoires	35 370	33 099
Éclairage, distribution, équipement de contrôle et pièces	26 281	21 826
Générateurs électriques et appareils de climatisation	19 930	17 480
Fournitures et équipement de formation	18 175	56 759
Matériels d’emballage, de conservation et d’entreposage	17 804	15 266
Total des stocks	4 840 983	4 965 752

Le coût des stocks utilisés passé en charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère se chiffre à 765,1 millions de dollars en 2022-2023 (783,3 millions de dollars en 2021-2022).

16. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant donne les détails de coûts des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)	Solde au début de l’exercice	AjustementsNote de bas de page 1	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde à la fin de l’exercice
Terrains, immeubles et travaux
Terrains	87 341	745	0	0	88 086
Immeubles	12 340 602	483 830	0	(21 828)	12 802 604
Travaux et infrastructure	2 964 789	213 736	0	(8 147)	3 170 378
Sous-total	15 392 732	698 311	0	(29 975)	16 061 068
Machinerie et équipement
Machinerie et équipement	7 228 145	54 390	130 346	(9 896)	7 402 985
Matériel informatique	5 886 623	34 029	310 097	(3 550)	6 227 199
Logiciels	1 149 299	(8 348)	1 887	0	1 142 838
Armement et matériel de défense	7 163 720	114 576	66 352	(20 676)	7 323 972
Autre équipement	108 699	899	7 470	(1 499)	115 569
Sous-total	21 536 486	195 546	516 152	(35 621)	22 212 563
Navires, aéronefs et véhicules
Navires et bateaux	14 350 831	512 736	15 224	(3 168)	14 875 623
Aéronefs	22 299 001	848 383	20 712	(8 362)	23 159 734
Véhicules motorisés non militaires	1 217 972	2 826	46 657	(24 618)	1 242 837
Véhicules militaires	2 160 269	(18 503)	11 618	(52 499)	2 100 885
Autres véhicules	426 857	(6 850)	12 494	(3 008)	429 493
Sous-total	40 454 930	1 338 592	106 705	(91 655)	41 808 572
Améliorations locatives
Améliorations locatives	239 920	3 061	0	0	242 981
Sous-total	239 920	3 061	0	0	242 981
Immobilisations corporelles louées
Immeubles	129 736	0	0	0	129 736
Autre équipement	48	0	0	0	48
Aéronefs	90 229	0	0	0	90 229
Sous-total	220 013	0	0	0	220 013
Actifs en construction
Immeubles	2 141 936	(760 164)	697 413	0	2 079 185
Travaux d’ingénierie	526 355	(145 378)	125 664	0	506 641
Logiciels	200 283	(128 185)	6 313	0	78 411
Équipement	9 455 998	(1 500 181)	2 710 980	0	10 666 797
Sous-total	12 324 572	(2 533 908)	3 540 370	0	13 331 034
Total brut des immobilisations corporelles	90 168 653	(298 398)	4 163 227	(157 251)	93 876 231

Le tableau suivant donne les détails de l’amortissement des immobilisations corporelles et sa valeur comptable nette :

Le ministère possède des immobilisations d’une valeur comptable nette de 5 millions de dollars (81 millions de dollars en 2021 2022) avec un coût d’acquisition initial de 1 290 millions de dollars (1 239 millions de dollars en 2021-2022) qui ont été déclarées excédentaires. Ces actifs ont été ramenés à leur valeur de réalisation nette dans l’état consolidé de la situation financière.

17. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du ministère et leur dénouement est inconnu. Le ministère assume des passifs éventuels pour les réclamations et litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement ne peut être déterminé et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 11,1 million de dollars (1,1 million de dollars en 2021-2022) au 31 mars 2023.

18. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2023–24	2024–25	2025–26	2026–27	2027–28 et exercices suivants	Total
Immobilisations corporelles	4 668 073	2 465 989	1 589 180	1 124 744	1 807 119	11 655 105
Achats	3 951 885	3 442 649	2 452 658	1 929 694	5 903 854	17 680 740
Total	8 619 958	5 908 638	4 041 838	3 054 438	7 710 973	29 335 845

(b) Droits contractuels

Les activités du ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

(en milliers de dollars)	2023–24	2024–25	2025–26	2026–27	2027–28	2028–29 et exercices suivants	TotalFootnote 1
Services de soutien	0	0	0	0	0	31 053	31 053
TotalNote de bas de page 1	0	0	0	0	0	31 053	31 053

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont principaux dirigeants^{Footnote 1} ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé d’un dirigeant principal ou d’un proche parent de cette personne.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le ministère n’a identifié aucune transaction importante survenue à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des victimes d’accidents de travail. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, comme suit :

(en milliers de dollars)	2023	2022
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires des employés versées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	819 842	819 575
Installations fournies par Services publics et Approvisionnement Canada	71 522	69 746
Indemnisation des victimes d’accidents de travail fournie par Emploi et Développement social Canada	4 650	5 226
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada Total	3 525	3 439
Total	899 539	897 986

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficacité, de rentabilité et de prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organismes de services communs, de sorte qu’un ministère offre des services sans frais pour tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services d’audit fournis par le bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)	2023	2022
Charges – autres ministères et organismes	1 592 752	1 430 927
Revenus – autres ministères et organismes	12 674	12 110

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

20. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats. Elle est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par le cadre principal des résultats, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)	Opération	Forces prêtes au combat	Équipe de la Défense	Concept de force de l’avenir
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	410 151	5 887 839	2 925 102	276 988
Amortissement	1 078	8 503	2 573	23 883
Services professionnels et spéciaux	54 447	1 292 074	382 643	211 899
Services de réparation et entretien	9 858	1 491 836	14 034	9 707
Charges reliées aux actifs corporels	58 752	693 539	15 381	151 304
Fournitures et approvisionnements	60 328	692 244	104 681	8 050
Transports et communications	70 955	237 171	367 381	16 785
Autres services	23 629	225 356	241 212	65 461
Locaux	35 925	65 813	58 450	1 974
Équipements et autres locations	38 088	183 795	14 886	742
Services publics	1 252	1 801	586	288
Perte découlant de l’aliénation, de la radiation et de la dépréciation des immobilisations corporelles	2 571	0	0	0
Dépense pour mauvaises créances	0	0	0	0
Intérêts relatifs aux paiements au titre d’immobilisations corporelles louées	0	0	110	0
Publicité, imprimerie et services connexes	1 171	10 023	12 561	1 299
Autres charges	9 815	48 497	5 801	7 151
Total des charges de fonctionnement	778 020	10 838 491	4 145 401	775 531
Paiements de transfert
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales	1 259 712	21	0	14 198
Transferts aux autres ordres de gouvernement	0	0	0	0
Transferts aux organisations à but non lucratif	3 100	10	4 166	8 595
Transferts aux particuliers	0	45	647	0
Total des paiements de transfert	1 262 812	76	4 813	22 793
Total des charges	2 040 832	10 838 567	4 150 214	798 324
Revenus
Ventes de produits et services	1 504	103 754	61 381	424
Gains provenant de l’aliénation d’actifs	43	1 420	0	3 188
Revenus d’intérêts et gains sur change	733	4 637	197	344
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 333)	(596)	(1 007)	(252)
Autre	0	57	1 013	0
Total des revenus	947	109 272	61 584	3 704
Coût net des activités poursuivies	2 039 885	10 729 295	4 088 630	794 620

(en milliers de dollars)	Acquisition de capacités	Bases systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables	Services internes	2023 Total	2022 Total redressé (note 22)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	243 786	1 786 737	586 191	12 116 794	11 664 824
Amortissement	1 562 301	421 000	(6 397)	2 012 941	1 858 402
Services professionnels et spéciaux	126 112	642 388	117 268	2 826 831	2 669 302
Services de réparation et entretien	77 046	249 607	91 104	1 943 192	1 855 658
Charges reliées aux actifs corporels	47 544	104 649	1 255	1 072 424	654 485
Fournitures et approvisionnements	8 684	(9 674)	(7 852)	856 461	696 822
Transports et communications	59 481	30 367	1 797	783 937	604 521
Autres services	21 156	109 647	40 125	726 586	751 929
Locaux	10 580	29 985	89 032	291 759	268 246
Équipements et autres locations	1 402	32 753	(36)	271 630	243 109
Services publics	38	218 795	(2 437)	220 323	191 896
Perte découlant de l’aliénation de la radiation et de la dépréciation des immobilisations corporelles	0	0	0	2 571	74 454
Dépense pour mauvaises créances	0	0	(796)	(796)	1 920
Intérêts relatifs aux paiements au titre d’immobilisations corporelles louées	0	2 626	0	2 736	2 817
Publicité, imprimerie et services connexes	16	859	1 321	27 250	25 923
Autres charges	40 059	100 551	263 303	475 177	1 041 686
Total des charges de fonctionnement	2 198 205	3 720 290	1 173 878	23 629 816	22 605 994
Paiements de transfert
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales	7 415	0	0	1 281 346	264 426
Transferts aux autres ordres de gouvernement	0	34 232	0	34 232	31 400
Transferts aux organisations à but non lucratif	0	0	0	15 871	17 317
Transferts aux particuliers	0	0	0	692	913
Total des paiements de transfert	7 415	34 232	0	1 332 141	314 056
Total des charges	2 205 620	3 754 522	1 173 878	24 961 957	22 920 050
Revenus
Ventes de produits et services	0	173 080	15 062	355 205	338 801
Gains provenant de l’aliénation d’actifs	645	8 234	8 112	21 642	21 044
Revenus d’intérêts et gains sur change	2 218	112	5 191	13 432	18 402
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(254)	(329)	(13 758)	(17 529)	(36 201)
Autre	0	1 049	12 126	14 245	26 465
Total des revenus	2 609	182 146	26 733	386 995	368 511
Coût net des activités poursuivies	2 203 011	3 572 376	1 147 145	24 574 962	22 551 539

21. Événements subséquents

Le 24 avril 2023, la Cour fédérale a rendu sa décision d'approuver le règlement du recours collectif Logan concernant le calcul des prestations d'assurance-invalidité de longue durée des FAC pour les anciens combattants invalides des FAC. Ainsi, l'administration de l'accord de règlement se poursuivra, ce qui entraînera le versement rétroactif de prestations d'invalidité de longue durée. L'impact financier de cet événement sur les états financiers consolidés du ministère a été évalué, et la meilleure estimation par le ministère du passif éventuel (Note 17) comptabilisé dans les états financiers consolidés reflète les informations disponibles au mois d'août 2023.

Le 20 juin 2023, un hélicoptère CH-147F Chinook de la Défense nationale, transportant quatre membres des FAC lors d'un vol d'entraînement, s'est écrasé dans la rivière des Outaouais près de la garnison Petawawa. Deux membres des FAC ont été tués et deux autres ont subi des blessures mineures. La Direction de la sécurité des vols de l'Aviation royale canadienne enquête sur les causes de l'accident.

22. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

Au 1er avril 2022, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a approuvé les recommandations pour l'adoption d'une norme comptable spécifique aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, qui exige que toutes les entités du secteur public qui suivent les normes comptables du secteur public (NCSP) comptabilisent tous les coûts de mise hors service d'immobilisations au moment de la construction ou de l'acquisition de l'actif et ajoutent ces coûts à la valeur de l'actif.

Ce changement a été appliqué rétroactivement et l'information comparative pour 2021-2022 a été redressée. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)	2022 Avant ajustement	Effet de l’ajustement	2022 Redressé
État consolidé de la situation financière
Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations	729 598	2 842 931	3 572 529
Total des passifs	6 626 467	2 842 931	9 469 398
Dette nette ministérielle	3 442 996	2 842 931	6 285 927
Immobilisations corporelles	39 150 245	511 769	39 662 014
Total des actifs non financiers	45 634 638	511 769	46 146 407
Situation financière nette ministérielle	42 191 642	(2 331 162)	39 860 480
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Total des charges	22 856 231	63 819	22 920 050
Coût net des activités poursuivies	22 487 720	63 819	22 551 539
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(2 393 045)	63 819	(2 329 226)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	39 798 597	(2 267 343)	37 531 254
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	42 191 642	(2 331 162)	39 860 480
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(2 393 045)	63 819	(2 329 226)
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 896 744	0	3 896 744
Amortissement des immobilisations corporelles	1 858 402	0	1 858 402
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	2 262 369	15 764	2 278 133
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	3 543 777	2 763 348	6 307 125
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	3 442 996	2 842 931	6 285 927
État consolidé des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	22 487 720	63 819	22 551 539
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 858 402)	0	(1 858 402)
(Augmentation) des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations	(53 571)	(79 583)	(133 154)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	20 616 729	0	20 616 729
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 896 744	0	3 896 744
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	3 877 514	0	3 877 514
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	24 467 050	0	24 467 050

23. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), l’évaluation du CIRF et le plan d’action de l’exercice se terminant le 31 mars 2023

1. Introduction

Le présent document contient un résumé de l’information portant sur les mesures prises par le Ministère pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris de l’information sur la gestion du contrôle interne, l’évaluation des résultats et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2023-2024 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2022-2023.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), approuvé par le sous-ministre (SM), est en place, et voici ce qu’il englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle reposant sur la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité.
• Une direction relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) chargée de surveiller l’efficacité des CIRF et des CIGF pour l’ensemble du Ministère, ce qui comprend le signalement des lacunes et la formulation de recommandations visant à les corriger.

La structure de gouvernance et de responsabilité qui soutient le système de contrôle interne est composée de ce qui suit :

• un processus d’attestation de gestion financière à l’appui de la certification par le SM et la DPF garantissant que les cadres relevant du SM attestent avoir maintenu un système efficace de CIRF dans leur domaine de responsabilités;
• un Programme d’éthique de la défense, soit un programme exhaustif axé sur les valeurs mis en place pour répondre aux besoins du Ministère et des Forces armées canadiennes (FAC), tant à l’échelle individuelle qu’organisationnelle;
• un programme de gestion des risques de fraude conçu de façon à protéger les ressources du Ministère contre la fraude, le gaspillage et l’abus au moyen d’un cadre de prévention et de détection;
• une surveillance régulière des pratiques de gestion financière par la Direction générale de la vérification interne, ainsi que la communication des évaluations des résultats et des plans d’action connexes au sous-ministre, au Comité ministériel de vérification (CMV) et à la haute direction du Ministère;
• un CMV mandaté pour la surveillance de la pertinence et du fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère s’en remet à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers consolidés, notamment en ce qui concerne les ententes suivantes :

(i) Ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires du personnel civil ainsi que les services de pension des membres tant civils que militaires, de même que l’acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs d’autres organisations gouvernementales. SPAC administre par ailleurs les systèmes centraux du receveur général qui sert à émettre des chèques au nom du Ministère.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des renseignements utiles aux fins du calcul de diverses charges à payer et indemnités, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Services partagés Canada fournit les services liés à l’infrastructure de la technologie de l’information ainsi que du soutien au Ministère par l’entremise notamment d’un courriel, de centres de données et de services de réseaux.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIRF portant sur ces services en particulier.

(ii) Ententes particulières :

Un fournisseur de services externe, ayant conclu un contrat avec le gouvernement du Canada, administre certaines activités pour le compte du Ministère. Le fournisseur de services externe a l’autorité et la responsabilité de faire en sorte que des transactions et des informations particulières soient effectuées conformément aux termes et conditions définis par le programme du Ministère et qu’elles soient correctement inscrites dans les états financiers. Par conséquent, les procédures de contrôle du fournisseur de services externe sont prises en compte. Voici les fournisseurs de services externes :

• Construction de Défense Canada fournit des services de passation des marchés, de gestion de contrats de construction et de traitement de paiement ainsi que des services connexes liés à l’infrastructure pour le Ministère conformément au protocole d’entente conclu entre les deux parties et à la Délégation des pouvoirs du Ministère.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit au Ministère le montant de la charge accumulée liée aux indemnités de départ pour les FAC.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2022-2023

Le Ministère, qui est l’une des organisations les plus vastes et les plus complexes du gouvernement du Canada, est géré dans un environnement opérationnel financier très décentralisé. Le Ministère compte trois systèmes de paie distincts, dont deux font actuellement l’objet de transformations importantes. Ils assurent le versement de plus de 10 milliards de dollars en salaires et avantages sociaux à plus de 100 000 militaires de la Force régulière et de la Réserve et employés civils. Il existe en outre deux principaux systèmes de planification des ressources de l’organisation, soit le Système d’information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD) et le Système de gestion des ressources humaines (SGRH); ces deux systèmes feront également l’objet de mises à jour majeures pour soutenir l’organisation et couvrir tous les domaines opérationnels du Ministère. Les évaluations de la surveillance continue des CIRF comprennent l’examen et la mise à l’essai des contrôles clés déjà relevés dans le cadre des processus opérationnels en vue de confirmer leur capacité de prévention des risques financiers principaux et leur efficacité.

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2022-2023

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours	État d’avancement
Contrôles généraux de la TI (CGTI)	Évaluation de l’efficacité de la conception du SIGRD terminée; six plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Immobilisations	Réalisé comme prévu; huit plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Rémunération des civils et programme d’AQ de la rémunération des civils	Réalisé comme prévu; quatre plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Gestion des stocks	Réalisé comme prévu; six plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Gestion de projet	Réalisé comme prévu; sept plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration

Les résultats de l’évaluation de l’exercice confirment que les contrôles internes du Ministère demeurent bien élaborés et fonctionnent efficacement. Les principales constatations tirées des activités de l’évaluation du présent exercice sont résumées ci-après :

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Les défis continus que pose Phénix, le système de paie du gouvernement, nécessitent l’apport continu de changements aux contrôles et aux processus de paie; par conséquent, la mise en œuvre de ces contrôles et des programmes d’assurance de la qualité connexes est toujours en cours. En outre, une évaluation complète du processus a été menée pendant l’exercice 2022-2023 conformément au plan cyclique de surveillance continue du Ministère. Les plans d’action sont en cours d’élaboration.

3.2 Programme de surveillance continue

Les évaluations de surveillance continue comprennent deux activités : confirmer que les contrôles atténuent toujours les risques ciblés (efficacité de la conception) et confirmer qu’ils fonctionnent comme il est prévu (efficacité opérationnelle).

Dans le cadre des travaux des contrôles généraux de la TI, le Ministère a finalisé les tests d’efficacité de la conception du SIGRD. La plupart des contrôles généraux de la TI relatifs à la gestion des changements et à l’accès des utilisateurs finals ont été jugés efficaces. Des plans d’action de gestion sont en cours d’élaboration pour remédier aux les lacunes de contrôle cernées.

Le Ministère a terminé ses évaluations de la rémunération des civils, la gestion des stocks et de la prise d’inventaire, ainsi que des immobilisations. Aucune nouvelle lacune au sein des contrôles n’a été relevée dans le cadre de la surveillance. Cependant, deux thèmes communs suivants ont émergé : (a) Les contrôles automatisés se sont avérés plus efficaces que les contrôles manuels et (b) il manque une documentation cohérente disponible et conservée pour démontrer la performance des contrôles. Des plans d’action de gestion sont en cours d’élaboration pour remédier aux lacunes de contrôle cernées.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan cyclique de surveillance continue du ministère pour les trois prochains exercices, selon l’évaluation annuelle du CIGF et l’évaluation des risques.

Plan cyclique de surveillance continue

Principaux domaines de contrôle	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Contrôles au niveau de l’entité	Non	Non	Non
Contrôles généraux de la TI	Oui	Oui	Oui
Rapports financiers et clôture	Oui	Non	Non
Cycle de l’approvisionnement au paiement	Oui	Non	Oui
Gestion des stocks	Non	Oui	Non
Immobilisations	Non	Oui	Non
Biens immobiliers	Oui	Non	Non
Rémunération du personnel civil	Non	Non	Oui
Rémunération militaire de la Force régulière	Non	Oui	Non
Rémunération militaire de la Force de réserve	Non	Non	Non