Guide du demandeur CUAS 2022

Veuillez noter qu'en cas de divergence entre les informations contenues dans les documents téléchargeables et le site web d'IDEeS, les documents téléchargeables priment, sauf indication contraire.

Admissibilité et présentation d’une demande

Qui peut présenter une demande?

Les appels de propositions sont ouverts aux particuliers, aux universitaires, aux organismes sans but lucratif, et aux entreprises de toute taille, ainsi qu’aux organisations municipales, territoriales et provinciales.

Les ministères et organismes fédéraux, y compris les sociétés d’État fédérales ne sont pas autorisés à présenter des demandes de participation dans le cadre du présent ADP.

Les entreprises étrangères peuvent présenter une proposition. Les environnements protégés ne sont pas réservés exclusivement aux produits et solutions fabriqués au Canada; toutefois, le niveau de contenu canadien dans chaque proposition sera pris en considération au cours du processus d’évaluation, tel qu’il est décrit dans la section 6 du formulaire de demande.

Niveau de maturité de la solution (NMS). Au minimum, au moment de la demande, votre solution doit avoir déjà complété avec succès le travail et les essais de validation associés au perfectionnement de l’intégration des composants de la solution (niveau de maturité de la solution 5 ou plus). Cela permet ainsi de s’assurer que les solutions soient prêtes pour les essais et démonstrations dans un état presque final dans un environnement simulé auxquels le MDN et les FAC s’attendent dans le cadre d’un environnement protégé. En savoir plus sur les niveaux de maturité des solutions (NMS).

Quand serai-je informé si je suis sélectionné pour participer à l’environnement protégé?

Vous serez informé par courriel des résultats de votre évaluation et de votre statut de sélection environ six à huit semaines après la clôture de l’appel de propositions. Les demandeurs sélectionnés auront cinq jours ouvrables pour accepter leur invitation. En général, vous aurez un préavis de un à trois mois avant la date de début de l’environnement protégé.

Si un demandeur sélectionné n’accepte pas l’invitation ou retire son acceptation, ou s’il est exclu de l’environnement protégé, d’autres offres peuvent être faites à d’autres demandeurs conformément au même processus de sélection, à la discrétion du MDN et des FAC, et si le délai avant le début de la tenue de l’environnement protégé le permet.

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Environnement protégé CUAS

Aperçu

Les demandeurs retenus seront invités à faire la démonstration de leurs solutions à ce défi de CUAS à la BFC Suffield, en Alberta, du 12 septembre au 7 octobre 2022, en notant que les participants sélectionnés ne sont présents que de 2 à 5 jours précis durant cette période. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) fourniront un environnement d’essai bien équipé et doté de tout le personnel nécessaire, spécialement conçu pour relever ce défi, avec notamment des articles d’essai, des champs de tir d’armes, des cibles, des images, de la collecte de données et des scénarios opérationnels, ainsi que des espaces de travail et de stockage, des mesures de sécurité, etc. Nous mettrons également à disposition des experts militaires et scientifiques sur place, ainsi que d’autres utilisateurs potentiels de la sûreté et de la sécurité du gouvernement, afin de donner aux innovateurs de la rétroaction sur leurs solutions.

Les innovateurs n’ont rien à payer pour utiliser l’environnement protégé.

Les innovateurs utilisent leurs propres prototypes durant le plan d’essai et de démonstration qu’ils souhaitent mettre en œuvre, et reçoivent sur place de la rétroaction immédiate de nos utilisateurs finaux. Il ne s’agit pas d’un concours où de multiples innovateurs sont publiquement en concurrence les uns avec les autres devant un panel de juges isolé. Nous recherchons plutôt un engagement proactif et continu, en tête-à-tête avec chaque innovateur, afin de favoriser l’entraide.

Collectivement, cet environnement protégé CUAS fournit un lieu pour que :

• Les innovateurs affinent et développent leur prototype pendant et après l’environnement protégé, notamment par des essais itératifs et des améliorations sur place, tout en recevant de la rétroaction directe de la part du MDN et des FAC.
• Le personnel du MDN et des FAC découvrent l’état des solutions futures possibles pouvant relever le défi, ce qui pourrait influencer les décisions d’acquisition futures du MDN et des FAC.
• Certains partenaires militaires et de sécurité alliés du MDN et des FAC puissent également être présents, ce qui augmente l’exposition d’un innovateur pendant et après l’environnement protégé.
• Des interactions et des discussions soient facilitées avec d’autres personnes dans ce domaine d’activités.

Comment le processus d’environnement protégé fonctionne-t-il en général?

• L’appel de propositions est généralement publié 3 à 5 mois avant la tenue de l’environnement protégé.
• Un processus d’évaluation et de sélection détermine quels innovateurs sont acceptés.
• Après la sélection, le MDN et les innovateurs sélectionnés effectuent les préparatifs préalables à l’environnement protégé, l’expédition et le voyage pour assister à l’environnement protégé.
• L’environnement protégé est tenu.
• Les rapports et les activités administratives après l’environnement protégé avec chaque innovateur sont terminés.

Que se passe-t-il pendant l’environnement protégé lui-même?

Chaque innovateur bénéficiera généralement de 2 à 5 jours durant l’environnement protégé, et de 8 à 12 innovateurs seront accueillis au total sur 4 semaines. Les demandeurs peuvent indiquer leurs dates de participation préférées sur le formulaire de demande de participation; toutefois les dates précises attribuées à chaque participant sont à l’entière discrétion du MDN et ne sont pas négociables.

Les démonstrations des innovateurs sont isolées les unes des autres afin de protéger la propriété intellectuelle et les performances des prototypes.

Nos experts militaires et scientifiques font équipe avec chaque innovateur afin de permettre une interaction continue à plein temps pendant vos essais.

L’équipe adverse de l’environnement protégé fera voler des menaces et créera des scénarios opérationnels par UAS représentatifs et adaptés aux capacités de chaque système CUAS afin de démontrer ces capacités.

Le modèle de plan d’essai contient une description plus détaillée des scénarios probables qui seront disponibles. Les plans d’essai finaux seront conçus en consultation avec les participants sélectionnés afin de montrer les capacités et d’explorer les défis liés à chaque technologie. L’UAS cible actuel sera sujet à changement en fonction de la disponibilité.

Les données recueillies à partir de l’UAS cible et des contre-mesures du participant permettront de calculer la portée, la précision et le temps, qui seront utilisés comme résultats et rapports de performance à la fois pour les Forces armées canadiennes et pour le participant.

Que se passe-t-il après un environnement protégé?

Une fois l’environnement protégé terminé, un rapport est rédigé et remis à chaque participant avec les observations du MDN et des FAC sur la solution du participant.

Le MDN et les FAC, à l’interne, étudieront les observations découlant de tous les environnements protégés afin de suivre toute évolution vers la résolution de problèmes précis et l’incidence, le cas échéant, sur la planification du développement des forces ainsi que sur des considérations et des priorités propres à IDEeS et à l’ensemble du MDN et des FAC.

La participation à un environnement protégé, ou même le succès des démonstrations qui y sont faites, ne signifient pas que le MDN ou les FAC ont l’intention de poursuivre toute activité relative à une solution quelconque de l’organisation ou de s’y engager. Il s’agit d’un événement ponctuel seulement. Ce qu’un participant décide de faire de ce qu’il a appris à l’environnement protégé n’en tient qu’à lui.

Quel est le calendrier lié à l’environnement protégé pour chaque participant?

Un calendrier détaillé sera élaboré avec chaque participant sélectionné avant l’arrivée à l’environnement protégé, en fonction des attentes suivantes :

• Arrivée à votre hôtel avant le Jour 1.
• Les heures de travail seront de 8 h à 16 h du lundi au vendredi.
• Le Jour 1 sera consacré à l’accueil, le dépôt de votre équipement ainsi que son installation au besoin, et la calibration.
• Les démonstrations pourront commencer le Jour 1 si le temps le permet.
• Le dîner et les pauses seront offerts sur place afin d’optimiser le temps d’essai.
• La sécurisation de tout l’équipement sera terminée au plus tard à 16 h tous les jours.
• Les Jours 2, 3 et 4 (s’ils sont utilisés) se dérouleront selon le plan d’essai approuvé par le MDN.
• Dernier jour :
  • Tous les essais seront terminés à 12 h.
  • Un compte rendu verbal de clôture sera effectué avec le participant. La communication des données d’essai et des renseignements écrits se fera à une date ultérieure.
  • Le rangement complet, le départ du matériel et du personnel du participant doivent être terminés au plus tard à 16 h le même jour.
• La date et l’heure de départ après la participation à l’environnement protégé sont à la discrétion du participant.

Quels sont les éléments fournis dans l’environnement protégé? Le MDN et les FAC fourniront les éléments suivants sans frais pour les participants :

• Une zone d’essai comportant des limites et un contrôle de l’espace aérien approprié pour les activités prévues, y compris l’utilisation de drones, de signaux électroniques et d’armes. Les détails précis et les dimensions dépendront des solutions proposées pour l’environnement protégé, en fonction de la sécurité, de l’environnement et d’autres considérations.
• Diverses cibles UAS exploitées par notre équipe adverse, représentatives de celles rencontrées dans les scénarios opérationnels.
• Une variété limitée de petits mâts de montage d’antennes portables sont disponibles, d’environ 5 à 10 pieds de haut. Par exemple, ceux-ci peuvent être utilisés pour le montage temporaire de petits capteurs. Le participant sera responsable de la quincaillerie et des outils de montage nécessaires.
• Pour les solutions nécessitant une démonstration mobile, une route en gravier sera disponible, mais le participant sera responsable de fournir un véhicule approprié sur lequel son système est monté en toute sécurité pour de telles démonstrations mobiles.
• Des escortes pour le transport sur le site.
• Du matériel de communications.
• Certains éléments préexistants tels que des tables, des chaises, un réfrigérateur, etc.
• De l’équipement de manutention, par exemple des chariots élévateurs ou de petites grues, le cas échéant.
• Des installations fermées pour l’équipement de chaque participant, avec un service de sécurité.
• Des bureaux avec téléphones, ordinateurs et WiFi.
• Du matériel de collecte des données si possible et adapté selon le type de solution.
• Des services photographiques et de vidéo limités.
• Le MDN et les FAC fourniront des observateurs pour chaque essai. Les participants recevront toutes les données d’essai, les images photographiques et vidéo, ainsi que toute rétroaction pertinente, pour leur solution, sous réserve des classifications de sécurité et des approbations qui pourraient en découler.
• Dîners et pauses-café.
• Si cela est demandé dans la section 4 du formulaire de demande de participation, des ressources supplémentaires peuvent être mises à disposition à l’entière discrétion du MDN et des FAC, au cas par cas.

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Défi lié au CUAS

Exigences de l’environnement protégé par rapport aux exigences opérationnelles finales. Veuillez noter que les descriptions, caractéristiques et critères utilisés pour cet environnement protégé représentent les limites et les caractéristiques souhaitées afin de prioriser et de sélectionner les participants acceptés à l’environnement protégé. Ils ne représentent pas des exigences opérationnelles finales pour tout programme d’approvisionnement actuel ou futur du MDN et des FAC, qui pourraient être très différentes.

Énoncé du défi

1. 1.1. Comment pourrions-nous détecter et/ou vaincre (de façon cinétique ou non) les systèmes aériens mini ou micro sans pilote (UAS) avec des systèmes pouvant être intégrés au système de commandement et contrôle militaire plus large.

Historique et contexte

1. 1.2. Comme l’indique la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement, « À mesure que le développement de systèmes télépilotés progresse […] le Canada devra se doter des capacités nécessaires lui permettant de repérer ces menaces en plein essor et de s’en défendre » (Protection, Sécurité, Engagement [PSE], 2017, p. 73).
2. 1.3. Le Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) dirige l’effort lié au CUAS, en coordination avec l’Armée canadienne, la Marine royale canadienne (MRC), l’Aviation royale canadienne (ARC) et le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN). Les informations présentées dans cet environnement protégé CUAS d’IDEeS représentent une combinaison d’exigences et de caractéristiques intéressant un ou plusieurs des services, ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
3. 1.4. Les projets des FAC suivants ont un intérêt direct dans les systèmes CUAS et les résultats de cet environnement protégé :
   1. 1.4.1 Modernisation de la guerre électronique terrestre des Forces canadiennes (MGETFC). La MGETFC met à niveau les équipes mobiles de guerre électronique de l’Armée de terre dans les plateformes légères et blindées. Bien que les capacités dédiées au CUAS ne fassent pas partie du champ d’action de la MGETFC, cette dernière souhaite comprendre comment les capacités multirôles de détection et d’attaque de la GE peuvent contribuer à la lutte par CUAS, et comment les capteurs dédiés au CUAS pourraient alimenter le réseau de capteurs de la GE.
   2. 1.4.2 Modernisation du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance (Mod RSR). La Mod RSR étudie les systèmes CUAS qui sont capables de fournir des données de radiogoniométrie et de localisation des systèmes UAS et des stations de contrôle au sol à des fins de ciblage. Ce projet est mandaté dans le cadre de la politique PSE, initiative n° 42 et est financé. Ce projet en est encore à l’étape de la planification initiale; toutefois, une éventuelle demande de propositions comprenant certaines exigences relatives aux CUAS pourrait se concrétiser en 2022-2023.
   3. 1.4.3 Systèmes de défense contre les systèmes aériens sans pilote (CUAS). Une initiative particulière des CUAS étudie les systèmes CUAS capables de défendre les infrastructures critiques, les véhicules et le personnel contre les UAS micro et mini. Ce projet n’est pas financé à l’heure actuelle et, par conséquent, il n’est pas encore possible d’indiquer une date prévue pour tout approvisionnement futur.
4. 1.5. L’environnement protégé CUAS 2022 s’appuiera sur les démonstrations effectuées lors du CUAS 2019. Si l’étendue des technologies en 2019 était intéressante, beaucoup n’étaient pas encore à un niveau de préparation suffisant pour une utilisation opérationnelle et/ou leur efficacité a posé des préoccupations opérationnelles, d’intégration et de commandement et contrôle. Compte tenu de la complexité, de la taille et de la vitesse croissante des drones menaçants, il est temps de créer un environnement protégé supplémentaire pour permettre des innovations nouvelles ou améliorées dans cet espace problématique difficile.
5. 1.6. Les menaces liées aux UAS peuvent être de différentes tailles, mais celles qui nous préoccupent dans cet environnement protégé particulier sont :
   1. 1.6.1 Les micro UAS comprenant les caractéristiques typiques suivantes : poids de moins de 2 kg, jusqu’à 200 pi au-dessus du sol (AGL), rayon de mission normal de 5 km de ligne de mire (LDM);
   2. 1.6.2 Les mini UAS comprenant les caractéristiques typiques suivantes : poids de 2 à 5 kg, jusqu’à 3000 pi AGL, rayon de mission normal de 25 km LDM;
   3. 1.6.3 Les UAS opérant à des vitesses élevées, jusqu’à 200 km/h.
6. 1.7. L’augmentation de la disponibilité, de la complexité et des capacités de ces UAS constitue une menace croissante pour les éléments des Forces armées canadiennes (FAC), y compris l’observation de ces éléments et de ce qu’ils font, la possibilité de servir d’armes contre eux, notamment les armes sous la forme d’UAS errants, ainsi que les attaques en essaim par de multiples UAS en même temps. De plus, les adversaires potentiels adaptent maintenant les conceptions des UAS en réponse au développement des capacités des CUAS, afin de réduire la visibilité, de minimiser les émissions de radiofréquences, d’accroître l’autonomie et de fonctionner à des vitesses plus élevées, ce qui rend les capacités actuelles des CUAS de plus en plus obsolètes.

2. 2. Scénarios opérationnels. Ces menaces surviennent dans divers scénarios opérationnels dont cinq présentent un intérêt particulier contre lequel il faut se défendre. Il est à noter que tous les scénarios ne seront pas reproduits dans l’environnement protégé lui-même, même s’ils sont évalués à des fins de sélection dans l’environnement protégé :
   1. 2.1. Base d’opération. Défendre une base d’opérations avancée (BOA) ou un aérodrome, dans lesquels un système de défense contre les systèmes aériens sans pilote peut se trouver à un emplacement statique une fois déployé, et où la taille de l’équipement et la consommation d’énergie ne constituent pas un problème majeur. Le périmètre de la zone à défendre est un rayon circulaire de 2,5 km, de sorte que l’emplacement et la quantité combinés des systèmes utilisés doivent se trouver à l’intérieur de ce cercle avec une portée effective s’étendant au-delà de ce périmètre dans toutes les directions.
   2. 2.2. Véhicule mobile. Défendre un élément de force mobile, tel qu’une patrouille de cinq véhicules, dans laquelle le système CUAS doit être monté sur un véhicule et alimenté pour être mobile, ce qui crée une bulle défensive autour du véhicule central pendant le déplacement.
   3. 2.3. Personnel débarqué. Défendre un petit déploiement de 12 soldats à pied ou un groupe de VIP dans un lieu statique, auquel cas le système de défense contre les UAS et sa source d’énergie doivent être « transportable par l’homme », et idéalement également opérationnels lorsque le groupe est en mouvement, ce qui permet de créer une bulle défensive autour du groupe.
   4. 2.4. Environnement urbain. Fonctionnel dans les scénarios urbains et l’infrastructure complexe et encombrée, les obstacles et l’environnement électromagnétique. La zone à défendre se trouve au centre d’une grande ville, couvrant quatre blocs urbains, avec des tours à bureaux pouvant atteindre dix étages à défendre ainsi que la zone environnante.
   5. 2.5. Environnement naval. Défendre un navire qui (i) fait route dans les eaux côtières, des grands détroits aux entrées confinées des ports, et (ii) qui est à quai ou ancré dans un port. L’équipement doit tenir compte des obstacles tels que la superstructure du navire, l’environnement électromagnétique unique entourant le navire, des différentes vitesses et mouvements d’un navire, d’une variété de paysages côtiers, urbains et portuaires, et doit pouvoir résister à une exposition prolongée à l’environnement salin marin.
3. 3. Effets recherchés du CUAS. Bien que chaque scénario opérationnel puisse avoir des paramètres et des priorités différents à tout moment, les effets communs du système de défense contre les UAS recherchés sont les suivants :
   1. 3.1. Détecter et suivre l’UAS avant qu’il détecte et observe les unités des FAC et agisse contre elles. Cet aspect fondé sur la portée, l’altitude et l’azimut varie selon le type et la capacité des capteurs utilisés par l’UAS menaçant.
   2. 3.2. En plus de la détection de base, les aspects associés et plus précis de la reconnaissance et de l’identification sont également intéressants, en utilisant les définitions suivantes pour cet environnement protégé :
      1. 3.2.1 Détection signifie que la solution est capable de distinguer de manière cohérente un objet du bruit de fond.
      2. 3.2.2 Reconnaissance signifie que la solution sera capable de reconnaître la classe générale du type d’objet (s’agit-il d’un UAS mini/micro, d’un UAS plus grand ou d’un aéronef, etc. ?), et par conséquent de réduire la probabilité des fausses alarmes.
      3. 3.2.3 Identifier signifie que la solution sera capable de déterminer précisément les détails de l’objet détecté et de différencier les types d’UAS mini/micro.
   3. 3.3. Prévenir ou limiter la capacité de l’UAS de transmettre les données qu’il recueille.
   4. 3.4. Prévenir ou limiter la capacité de l’UAS de se rapprocher à l’intérieur de la portée des capteurs ou des armes de nos forces, en notant que cette portée varie selon le type et la capacité des capteurs et des armes que l’UAS utilise.
   5. 3.5. Couplé simultanément avec ce qui précède, maîtriser les essaims de ce type d’UAS.
   6. 3.6. Tout cela est réalisé à l’aide d’un système dont les fonctions internes sont intégrées de manière transparente, et qui est également intégré dans les systèmes extérieurs de commandement et contrôle plus larges des FAC, ce qui permet de prendre des décisions et des mesures de soutien mutuel entre les différentes capacités sans avoir à surveiller et à faire fonctionner chaque capacité/système manuellement.
4. 4. Méthodologies du CUAS. Les méthodologies générales permettent d’obtenir les effets du CUAS pouvant être caractérisées comme suit :
   1. 4.1. La détection active, dans laquelle le système CUAS émet un signal afin de détecter l’UAS (comme un radar), ce qui a l’inconvénient de révéler simultanément l’emplacement de l’émetteur; selon la technologie utilisée.
   2. 4.2. La détection passive, qui dissimule notre propre position et dépend de la détection des effets qu’elle produit (comme la détection visuelle, les signatures électroniques, le bruit sonore, etc.).
   3. 4.3. La neutralisation non cinétique en tant que méthode de neutralisation douce, utilisant des moyens tels que les effets des radiofréquences ou d’autres méthodes pour dissuader, désactiver, prendre en charge ou autrement affaiblir l’UAS.
   4. 4.4. La neutralisation cinétique en tant qu’arme de destruction, utilisant des munitions, des filets, des enchevêtreurs, des missiles ou d’autres moyens pour neutraliser physiquement l’UAS.
5. 5. Domaines d’intérêt des FAC liés aux CUAS. Le MDN et les FAC sont ouverts à recevoir des demandes de participation à l’environnement protégé, quelle que soit la technologie utilisée. Toutefois, comme le MDN et les FAC utilisent l’environnement protégé pour développer et accroître leurs connaissances au-delà de ce qui est déjà connu, certains types de technologie sont plus intéressants. Le processus général de détermination des demandes de participation retenues se fera conformément à l’appel de demandes de participation à l’environnement protégé, en tenant compte des points suivants :
   1. 5.1. On peut s’attendre à ce que la sélection mette l’accent sur les domaines technologiques suivants, à condition que leurs performances soient pertinentes :
      1. 5.1.1 Intercepteurs.
      2. 5.1.2 Munitions destructrices.
      3. 5.1.3 Capacité au-delà de la ligne de mire.
      4. 5.1.4 Réseaux de capteurs à faible coût.
      5. 5.1.5 Systèmes déjà conçus pour être intégrés dans des systèmes externes de commande et de contrôle.
   2. 5.2. Toutes les technologies sélectionnées pour l’environnement protégé doivent être utilisées de manière sûre. Les domaines technologiques suivants peuvent faire l’objet de restrictions pendant les démonstrations réelles dans l’environnement protégé afin de garantir le respect des normes réglementaires et de sécurité :
      1. 5.2.1 Brouillage des RF.
      2. 5.2.2 Lasers.
      3. 5.2.3 Micro-ondes de forte puissance.

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Critères

Critères de l’environnement protégé par rapport aux exigences opérationnelles finales : Les critères utilisés pour cet environnement protégé représentent les limites et les caractéristiques souhaitées afin de prioriser et de sélectionner les participants acceptés à l’environnement protégé uniquement. Ils ne représentent pas les exigences opérationnelles finales pour tous les programmes d’approvisionnement actuels ou futurs du MDN et des FAC, qui peuvent être très différentes.

Quels sont les critères et comment les notes sont-elles déterminées?

• Les questions à choix multiple/à réponse courte du formulaire de demande de participation sont les critères techniques utilisés pour décrire votre solution et évaluer votre demande de participation à l’environnement protégé. Chaque question comprend ses propres paramètres de notation.
• La méthode d’évaluation et le calcul des notes sont expliqués à la page 4 du formulaire.
• La liste des critères techniques et leurs facteurs de pondération relatifs figurent à la page 5 du formulaire.

Catégories de solutions

Sur le formulaire de demande de participation, les solutions sont décrites dans l’une des trois catégories suivantes, et des sélections pour participer à l’environnement protégé peuvent être faites dans chaque catégorie :

• Détecter seulement. Il s’agit de solutions qui ont la capacité de détecter l’apparition d’une menace d’UAS, mais qui ne comprennent pas la capacité de vaincre l’UAS de quelque façon que ce soit.
• Vaincre seulement. Il s’agit de solutions qui n’ont pas la capacité d’effectuer la détection initiale de l’apparition d’une menace d’UAS, mais qui, une fois confrontées à cette menace par un système de détection distinct, ont la capacité de cibler et de vaincre cette menace.
• Détecter et vaincre. Il s’agit de solutions permettant à la fois de détecter une menace d’UAS et de la vaincre.

Cela signifie que les solutions des différentes catégories répondent à des ensembles de critères différents, ce qui peut donner lieu à des notes numériques maximales potentielles différentes. Toutefois, la sélection des demandeurs qui sont acceptés à l’environnement protégé se fait séparément dans chaque catégorie, de sorte qu’un demandeur n’est en concurrence qu’avec les demandeurs de la même catégorie recevant les mêmes notes.

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Sélection

Admissibilité à présenter une demande de participation à l’environnement protégé

Les demandes de participation sont ouvertes aux particuliers, aux universitaires, aux organismes sans but lucratif, et aux entreprises de toute taille, ainsi qu’aux organisations municipales, territoriales et provinciales. Les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles à présenter des demandes de participation dans le cadre du présent ADP. Les environnements protégés ne sont pas réservés exclusivement aux produits et solutions fabriqués au Canada; toutefois, le niveau de contenu canadien dans chaque demande sera pris en considération au cours du processus d’évaluation, conformément à la section 6 du formulaire de demande de participation.

Acceptation dans l’ensemble des demandes de participation qualifiées

Après l’évaluation de tous les critères techniques, toutes les demandes qui obtiennent une mention « réussite » pour tous les critères obligatoires et toutes les notes minimales obligatoires sont placées dans l’ensemble des demandes qualifiées. Il n’y a pas de note minimale globale requise.

Pour la description complète de tous les critères et la façon dont ils sont notés, consultez la section « Critères ». L’acceptation dans l’ensemble des demandes qualifiées ne constitue pas une invitation à participer à l’environnement protégé. Les demandes de participation qui n’ont pas réussi à intégrer l’ensemble des demandes qualifiées ne seront pas prises en considération pour participer à l’environnement protégé.

Sélection des participants à l’environnement protégé dans l’ensemble des demandes qualifiées

• Toutes les demandes de l’ensemble des demandes qualifiées seront examinées en fonction des paramètres de sélection stratégique (PSS) standardisés d’IDEeS, tels qu’ils sont décrits ici.
• Les demandeurs ne fournissent pas d’informations supplémentaires pour répondre à ces paramètres. Ils ne fournissent que les informations décrites dans le formulaire de demande de participation.
• La sélection des demandes de participation relève uniquement du Comité directeur du défi. Le fait qu’une demande de participation reçoive une note technique complète ne garantit pas que cette dernière sera retenue pour l’environnement protégé.
• Le comité prendra en compte les résultats de l’évaluation des demandes et examinera la répartition des sélections par rapport aux paramètres suivants, énumérés ci-dessous dans aucun ordre particulier :
  • Alignement avec les priorités – S’harmonise aux priorités ministérielles actuelles et nouvelles ou à celles du gouvernement du Canada.
  • Alignement avec le MDN et les FAC – S’harmonise et s’intègre au sein du MDN et des FAC, c’est-à-dire que la solution s’intègre aux systèmes, doctrines et pratiques d’exploitation militaires normalisés du Ministère.
  • Investissement opérationnel – Jugée utile pour l’investissement de ressources opérationnelles (p. ex. personnel, matériel, données et fonds) en vue mettre en œuvre la solution.
  • Distinction de la solution – Ne fait pas de duplication avec des travaux antérieurs, actuels ou prévus du Canada et de ses alliés connus au moment de l’évaluation.
  • Qualité de la demande – La qualité d’une demande individuelle.
  • Incidence – Le potentiel de la demande à être un élément perturbateur dans le champ du défi ou dans le domaine des S et T.
  • Type de solution – Permet au MDN et aux FAC d’atteindre un équilibre entre les autres catégories et méthodologies de solution et les divers milieux militaires pertinents. Pour cet environnement protégé, et en fonction du nombre et du type de demandes qualifiées reçues, les sélections pourront être réparties dans les catégories suivantes :
    • Détecter seulement. Il s’agit de solutions qui ont la capacité de détecter l’apparition d’une menace d’UAS, mais qui ne comprennent pas la capacité de vaincre l’UAS de quelque façon que ce soit.
    • Vaincre seulement. Il s’agit de solutions qui n’ont pas la capacité d’effectuer la détection initiale de l’apparition d’une menace d’UAS, mais qui, une fois confrontées à cette menace par un système de détection distinct, ont la capacité de cibler et de vaincre cette menace.
    • Détecter et vaincre. Il s’agit de solutions qui peuvent à la fois détecter l’apparition d’une menace d’UAS et la vaincre (tel qu’il est décrit ci-dessus) dans un système global intégré.

Entreprises présentant plusieurs demandes de participation

L’idée est qu’une entreprise ne dispose que d’une seule période de démonstration dans l’environnement protégé, même si elle a déposé plusieurs demandes de participation pour différentes technologies. Pour ce faire, toutes les demandes présentées par une entreprise seront initialement évaluées et étudiées pour la sélection de façon indépendante. Cependant, dès que l’une de ces demandes sera sélectionnée :

• Toutes les autres demandes de l’entreprise seront ignorées jusqu’à ce que toutes les autres demandes des autres entreprises aient été examinées;
• À moins qu’une exemption ne soit accordée sur la base des paramètres de sélection stratégique, la période de démonstration de l’entreprise ne dépassera pas la durée maximale de cinq jours déjà établie pour tout participant, et seulement si le temps le permet et avec l’approbation du MDN, les démonstrations des autres technologies de l’entreprise pourraient être autorisées.

Les soumissions multiples d’un même demandeur sont autorisées, à condition que les solutions soient totalement différentes les unes des autres et ne soient pas simplement une variation de la même méthode ou technologie. Chaque solution doit être soumise avec son propre dossier de demande de participation complet. La détermination du degré de différence et de l’acceptabilité de chaque soumission supplémentaire est à la seule discrétion du MDN.

Invitation et acceptation

À la réception de la lettre d’invitation officielle à participer à un environnement protégé, les demandeurs invités auront cinq jours ouvrables pour accepter l’invitation et les modalités supplémentaires qui y sont indiquées. Veuillez noter ce qui suit :

• La section 8 du formulaire de demande de participation précise les modalités de base pour participer à un environnement protégé.
• D’autres modalités peuvent être imposées à la suite de l’évaluation d’une demande individuelle. Par exemple, un protocole de sécurité spécial pourrait être imposé en raison de la nature de la solution du demandeur et des essais ou de la démonstration souhaités.

Si un demandeur sélectionné n’accepte pas l’invitation ou retire son acceptation, ou s’il est exclu de l’environnement protégé, d’autres offres peuvent être faites à d’autres demandeurs en vertu du même processus de sélection, à la discrétion du MDN et des FAC, et si le délai avant le début de la tenue de l’environnement protégé le permet.

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Plans d’essai

L’utilisation efficace de l’environnement protégé est possible lorsque les démonstrations et les essais proposés sont :

• Réalisables en toute sécurité dans l’environnement protégé et les ressources fournies;
• Pertinents au défi;
• Intéressants pour le MDN et les FAC;
• Optimisés en collaboration entre le MDN et les FAC et le participant qui participe à l’environnement protégé.

Pour permettre cette détermination, chaque demandeur doit soumettre son modèle de plan d’essai dûment rempli dans le cadre de sa demande de participation :

• Le modèle de plan d’essai comprend des instructions détaillées sur les contraintes et les restrictions éventuelles permettant l’élaboration d’un plan proposé.
• Le plan d’essai sera évalué comme un critère de réussite ou d’échec, conformément à la section 4 du formulaire de demande de participation.
• Le MDN et les FAC seront les seuls responsables de l’approbation des plans d’essai du participant :
  • Si certaines parties d’un plan d’essai proposé ne sont pas acceptables pour le MDN et les FAC, l’offre d’acceptation pour participer à l’environnement protégé peut imposer des changements au plan d’essai auxquels le participant devra consentir s’il accepte d’assister à l’environnement protégé.
  • Une fois qu’un participant a été sélectionné, d’autres améliorations et un calendrier détaillé du plan d’essai proposé peuvent être apportés afin d’optimiser l’utilisation de l’environnement protégé pour chaque participant. Ces changements respecteront l’intention générale du plan d’origine.
  • L’approbation finale de tous les plans d’essai sera à la seule discrétion du MDN et des FAC.

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Responsabilités

• Les participants doivent lire et accepter toutes les modalités de la section 8 du formulaire de demande de participation
• Il est souligné que les participants acceptent de se conformer à tous les protocoles de sûreté et de sécurité raisonnables qui peuvent être imposés pendant l’environnement protégé, y compris ceux liés à la COVID. Les participants sont tenus de s’assurer qu’eux-mêmes et leur équipement remplissent et respectent toutes les conditions d’entrée ou de transit imposées par les autorités compétentes pour leur itinéraire afin d’arriver à l’emplacement de l’environnement protégé, prêts à commencer leurs démonstrations à l’heure prévue.
• Les participants sont responsables du transport, de l’expédition, de la nourriture (à l’exception des dîners au site de l’environnement protégé), de l’entreposage de tout leur équipement ainsi que du logement du personnel à destination, en provenance et pendant l’environnement protégé.
• Les participants sont responsables de l’entretien, des outils, des pièces et du soutien technique requis pour leur solution pendant l’environnement protégé.
• Les participants doivent effectuer toutes les tâches énoncées à la section 8 du formulaire de demande de participation.
  • Les tâches à remplir avant l’environnement protégé (administration et planification).
  • Les tâches à remplir dans l’environnement protégé (sécurité et démonstrations).
  • Les tâches à remplir après l’environnement protégé (administration).
• Chacune de ces tâches générales sera définie plus en détail avec chaque demandeur dont la participation à l’environnement protégé est confirmée.
• La non-exécution par le participant de l’une des tâches prévues, en temps opportun, constitue un motif justifiant le retrait du participant de l’environnement protégé.
• Le MDN sera responsable de toute la coordination avec les participants qui doit avoir lieu avant l’environnement protégé, de la fourniture et du fonctionnement de l’environnement protégé et de l’administration après le déroulement de l’environnement protégé. Il est à noter qu’une grande partie de ces responsabilités est tenue par l’entrepreneur du MDN chargé de l’organisation des activités dans l’environnement protégé, dont le nom est Parléview. Après avoir accepté une invitation, les participants peuvent s’attendre à être contactés par Parléview.

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Financement

Financement des frais de voyage, de logement, de subsistance, d’expédition et d’articles consommables

Le MDN et les FAC fournissent gratuitement l’environnement d’essai aux participants. Toutefois, ils reconnaissent qu’il y a des coûts engendrés par les participants pour participer à l’environnement protégé. Sur une base de partage des coûts, le programme IDEeS financera 50 % des dépenses admissibles indiquées ci-dessous à condition que le participant paie également 50 %, à concurrence d’un montant maximal combiné de 100 % déterminé comme le plafond de partage des coûts pour cet environnement protégé. Le participant est responsable à 100 % de tous les coûts dépassant le plafond, ainsi que de tous les coûts non couverts décrits ci-dessous. Le plafond du coût pour cet environnement protégé est de 24 000 $, et la part maximale fournie par le MDN et les FAC aux participants est de 12 000 $ ou 50 % des dépenses admissibles, selon le montant le moins élevé.

Coûts admissibles. Tous les coûts réclamés doivent être directement attribuables à la participation à l’environnement protégé lui-même et comprennent les droits acquittés et les taxes applicables. Les types de dépenses pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement en vertu de cette entente de partage des coûts se limitent aux suivants :

• Frais de déplacement, de logement et de subsistance. Tous les frais de déplacement, de logement et de subsistance sont assujettis à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
• Les frais d’expédition et de transport de l’équipement à destination et en provenance de l’environnement protégé.
• Les articles consommables utilisés pendant les démonstrations, des munitions ou du carburant par exemple, qui doivent être approuvés au préalable par le MDN ou les FAC afin d’être admissibles. Cela n’inclut pas les dommages ou les pertes d’équipement.

Chaque participant soumettra une prévision de ces dépenses raisonnables avant sa participation à l’environnement protégé, qui sera soumise à l’approbation du Canada.

À la fin de la participation à l’environnement protégé, les processus pertinents liés au remboursement des dépenses réelles et aux paiements seront administrés.

Exemple d’application du modèle de partage des coûts

• Le plafond de coût publié pour les dépenses admissibles est de 24 000 $ canadiens. Le participant présente des reçus de 30 000 $ pour les déplacements et l’expédition de son matériel à destination et en provenance de l’environnement protégé, et de 2 000 $ pour ses déplacements avant sa participation à l’environnement afin de mettre au point son prototype.
• La dépense de 2 000 $ liée aux travaux préparatoires à la participation à l’environnement protégé ne constitue pas une dépense admissible.
• Les 30 000 $ pour les déplacements et l’expédition à l’environnement protégé sont admissibles; toutefois, seule la somme de 24 000 $ qui correspond au plafond fixé peut être réclamée.
• La part du programme IDEeS (50 %) de ce montant admissible et du montant versé au participant s’établirait à 12 000 $. Il incombe au participant de payer tous les autres frais.

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Divers

Définitions utiles

Innovateurs : Les membres de la communauté de l’innovation en général.

Demandeurs : Les innovateurs qui remplissent et présentent une demande de participation à un environnement protégé offert.

Demandes : Le ou les formulaires d’information remplis et présentés par un demandeur pour participer à un environnement protégé particulier.

Participants : Les demandeurs qui ont été sélectionnés et ont reçu et accepté une invitation officielle à participer à un environnement protégé. Il est à noter que le terme « participant » désigne l’organisation et que celle-ci peut demander à plusieurs membres de son personnel de participer à un environnement protégé.

Environnement d’essai : L’environnement physique ou virtuel dans lequel se déroulent les démonstrations.

Niveaux de maturité des solutions (NMS)

• NMS 1 : Identification – observation des propriétés et des principes fondamentaux.
• NMS 2 : Définition – formulation des applications pratiques et des concepts.
• NMS 3 : Observation et analyse – réalisation de recherches analytiques et/ou en laboratoire et/ou d’expériences.
• NMS 4 : Validation de principe – intégration de base des applications ou des concepts en vue de démontrer la viabilité.
• NMS 5 : Validation – intégration poussée des applications ou des concepts en vue de confirmer la validité.
• NMS 6 : Démonstration simulée – démonstration de la solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement simulé.
• NMS 7 : Démonstration réelle – démonstration de la solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement réel.
• NMS 8 : Solution admissible – mise au point de la solution finale et amélioration dans le cadre d’essais.
• NMS 9 : Solution éprouvée – mise en œuvre réussie de la solution finale.

Propriété intellectuelle

Le participant conserve la propriété totale et le plein contrôle de la solution montrée, ainsi que les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant. Pour de plus amples renseignements, consulter la Foire aux questions d’IDEeS.

Exigences en matière de sécurité

Une autorisation de sécurité officielle peut être requise pour participer à l’environnement protégé. Les participants seront escortés de façon appropriée en tout temps lors de leurs déplacements sur la propriété du MDN.

L’accès au site d’essai de l’environnement protégé peut imposer aux participants certaines restrictions physiques et électroniques, ainsi qu’en matière de communication, qui leur seront expliquées en détail avant leur arrivée.

Les participants doivent communiquer une liste et les descriptions de tout le personnel et de tout le matériel amenés à l’environnement protégé, à des fins d’enquête de sécurité. Les renseignements suivants sont requis dès qu’un participant est sélectionné :

• Copies de passeports et certificats de naissance;
• Demandes de permis de visite.

Les participants devront autoriser les vérifications de sécurité et auront besoin de renseignements généraux sur leur personnel pour participer à l’environnement protégé.

Les critères de filtrage de sécurité dépendront en partie du lieu de résidence de l’innovateur et de l’endroit de l’environnement protégé proposé.

Pour les participants dont la solution proposée comprend des marchandises contrôlées (voir la section ci-dessous), des conditions de sécurité supplémentaires peuvent être imposées au besoin, au cas par cas.

Marchandises contrôlées

Le participant doit indiquer toutes les marchandises contrôlées utilisées dans la solution qu’il propose au ministère de la Défense nationale. Les marchandises contrôlées sont définies dans la Loi sur la production de défense et la liste des marchandises contrôlées est incluse dans l’annexe (article 35) de la Loi.

Si la solution proposée utilise des marchandises contrôlées, les participants doivent indiquer et confirmer qu’ils sont inscrits au Programme des marchandises contrôlées auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ou qu’ils sont exclus ou exemptés, et fournir une explication à cet égard.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées, visitez le site Web.

Assurance

Le participant doit souscrire, à ses frais, une assurance proportionnelle à la complexité et à l’ampleur de la démonstration prévue pour s’acquitter de ses obligations en tant que participant à l’environnement protégé et pour assurer le respect de toute loi applicable.

Il doit maintenir la protection requise en vigueur pendant toute la durée de l’événement. Le respect des exigences en matière d’assurance ne dégage pas le participant de sa responsabilité en vertu de sa participation à l’environnement protégé.

Le participant doit faire parvenir au responsable de l’ADP, au moins deux (2) semaines avant le début de l’environnement protégé, un certificat d’assurance montrant la couverture d’assurance et confirmant que la police d’assurance conforme aux exigences est en vigueur. Pour les participants établis au Canada, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances autorisée à faire affaire au Canada. Cependant, pour ceux qui sont établis à l’étranger, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances détenant une cote A.M. Best d’au moins « A- ». Le participant doit, à la demande du responsable de l’ADP, transmettre au gouvernement du Canada une copie certifiée conforme de toutes les polices d’assurance pertinentes.

Responsabilité

Le participant est responsable de tout préjudice causé par lui-même, ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires au gouvernement du Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout préjudice causé par lui-même, ses employés et ses mandataires au participant ou à tout tiers. Les parties conviennent qu’aucune disposition relative au montant de la garantie ou à des indemnités ne s’applique au présent ADP, sauf si cela est expressément mentionné dans le texte de l’ADP. Les préjudices comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès), la perte de biens matériels ou les dommages matériels (y compris les biens immobiliers) causés pendant la tenue de l’environnement protégé ou par suite de celui-ci. Le MDN et les FAC n’assument aucune responsabilité pour l’entretien, la réparation, la perte du matériel ou de l’équipement d’un participant, ainsi que les dommages qui y sont causés, au cours de la participation à l’environnement protégé ou par suite de celle-ci. Sous réserve de la section 0, les participants sont pleinement responsables d’assurer, à leur discrétion, leur personnel, leur matériel et leurs activités.

Langue

Les réponses peuvent être soumises et les consultations peuvent être menées dans l’une des deux langues officielles du Canada (anglais ou français).

Notes supplémentaires aux demandeurs

Accès à l’information. Toutes les consultations des demandeurs sont consignées, et ces renseignements sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. Les demandeurs doivent signaler tous les renseignements fournis devant être considérés comme des renseignements d’entreprise confidentiels ou exclusifs. Le MDN et les FAC ne divulgueront aucun renseignement désigné comme confidentiel ou exclusif au public ou à des tiers, sauf aux experts-conseils indépendants qui pourraient participer au processus d’examen de l’ADP.

Les participants devront remplir le formulaire d’autorisation à publier des photographies et des vidéos du programme IDEeS pour les particuliers et le formulaire d’autorisation à publier des photographies et des vidéos du programme IDEeS pour les entités avant le début de leur participation à l’environnement protégé.

Sondages du programme IDEeS : Une des conditions du programme oblige les participants à répondre à de brefs sondages menés par le programme IDEeS pendant au plus deux ans après la fin de l’activité dans l’environnement protégé. Les résultats des sondages alimenteront des mesures d’indicateurs de rendement au moyen des rapports exigés dans le cadre du programme d’IDEeS.

Affaires publiques et avis de communication : Le gouvernement du Canada conserve le droit de faire les annonces initiales concernant les environnements protégés. Le Canada et le participant doivent se consulter, après la sélection du participant à l’environnement protégé, au sujet de tous les communiqués proposés ou des annonces publiques concernant l’environnement protégé en question. Cette disposition a pour but d’accorder aux parties un avis préalable suffisant dans le cas des principales communications concernant le projet et, le cas échéant, de leur donner le temps nécessaire pour établir un plan d’action (notamment une date et un emplacement convenus d’un commun accord), choisir les représentants et élaborer les documents conjoints. Indépendamment de l’exigence de préavis, aucune des parties ne pourra déraisonnablement refuser son consentement si un communiqué de presse ou une annonce publique doit paraître dans un délai de moins de 15 jours ouvrables, à la suite de circonstances imprévues, y compris des questions de sécurité publique, ou lorsqu’une réponse urgente est requise.

Demande de renseignements

Toutes les demandes de renseignements et les autres communications liées au présent ADP doivent être adressées exclusivement au responsable de l’ADP indiqué dans la section suivante.

Responsable de l’ADP

Tom Hughes
Gestionnaire – Exploitation de l’innovation
Ministère de la Défense nationale, Recherche et développement pour la défense Canada
Programme d’innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS)
Courriel : IDEaSSandboxes-EnvironnementsprotegesIDEeS@forces.gc.ca 

Annexe A : Photos

L’environnement protégé est situé dans la Base des Forces canadiennes Suffield, à 30 minutes de route à l’ouest de Medicine Hat, qui est la ville la plus proche où trouver des hôtels. L’aéroport international le plus proche est celui de Calgary, qui se trouve à quatre heures de route de Medicine Hat. Vous pouvez également prendre un vol intérieur jusqu’à l’aéroport de Medicine Hat.