Processus de règlement de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (PHVLT) pour les parties intimées de l'Équipe de la Défense

• Personne de soutien : Vous avez droit à une personne de soutien tout au long du processus de PHVLT.
• Services de soutien : Le programme d'aide aux employés (PAE), le programme d'aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) et plusieurs de services de soutien offerts aux membres de l'Équipe de la Défense confrontés au harcèlement et à la violence au travail.
• Confidentialité : Les informations relatives à l'avis d'incident et au processus de PHVLT restent confidentielles entre les parties impliquées tout au long du processus.

Le mandat du programme de PHVLT est de prévenir les cas de harcèlement et de violence, de répondre aux cas signalés et de soutenir les parties impliquées dans le processus de résolution. En tant que partie intimée, il est important de comprendre qu'être nommé dans un avis d'incident ne garantit pas une implication immédiate ou directe dans le processus de PHVLT. Comme ce processus est dirigé par la partie principale, elle peut choisir de résoudre l'incident par un règlement négocié directement avec la chaîne de commandement sans vous impliquer, car l'accent est mis sur les mesures préventives pour le lieu de travail plutôt que sur les actions individuelles. Par conséquent, vous pouvez ne pas être informé de l'avis d'incident à moins que la partie principale ne décide de vous impliquer dans le processus de règlement négocié. Si la partie principale opte pour la conciliation/le mode alternatif de résolution des conflits (MARC) ou l'enquête PHVLT, vous en serez informé en conséquence. De plus, il peut y avoir des cas où vous êtes informé de l'avis d'incident à un stade ultérieur, en fonction du moment où la partie principale se sent prête à s'engager avec vous. Ce processus est conçu pour garantir un environnement sûr et de soutien pour toutes les parties impliquées.

Le règlement négocié est une opportunité pour la partie principale de partager l'incident, son impact et d'identifier des mesures préventives avec la chaîne de commandement/ le ou la gestionnaire. Elle peut choisir de vous impliquer plus tard ou pas du tout, car les mesures qu'elle propose à la chaîne de commandement/ au gestionnaire seront préventives pour le lieu de travail et non spécifiques à vous.

La partie principale peut opter pour un mode alternatif de résolution des conflits (MARC), mais votre consentement et votre volonté de participer sont essentiels. L'objectif est de rétablir et de réparer la relation avec le soutien d'un praticien ou d'une praticienne de la résolution des conflits disponible à votre service local de gestion des conflits et des plaintes (SGCP).

La partie principale peut demander une enquête de PHVLT. Elle peut demander une enquête de PHVLT à tout moment au cours du processus, mais doit également faire tous les efforts raisonnables pour résoudre l'incident par le biais d'un règlement négocié. La chaîne de commandement ou le ou la gestionnaire communiquera avec le Centre d'expertise de la PHVLT si une enquête est demandée. Au cours de l'enquête, vous aurez l'occasion de fournir des documents, une liste de témoins et d'être rencontré par l'enquêteur ou l'enquêtrice. L'enquête de PHVLT se concentrera sur la cause profonde tout en fournissant des recommandations à votre chaîne de commandement / gestionnaire pour prévenir de futurs incidents. Le résultat ne peut pas être utilisé pour des mesures correctives ou disciplinaires. Le rapport ne révélera pas d'identités. Le comité local de sécurité examinera les conclusions et fera des recommandations à la chaîne de commandement ou au gestionnaire sur les recommandations à mettre en œuvre sur le lieu de travail.

La partie principale a le droit de mettre fin au processus à tout moment ou de ne pas participer au processus si nommée par un témoin. Cependant, comme ce processus est préventif, une évaluation de PHVLT serait lancée dans laquelle un avis d'incident caviardé sera transmise au comité de santé et sécurité de travail (CSST), au représentant(e) de santé et sécurité (RSS) ou au comité de sécurité des Forces armées canadiennes (CSFAC) local concerné, qui examinera et, si nécessaire, mettra à jour l'évaluation de PHVLT pour déterminer si des mesures préventives supplémentaires sont nécessaires.

• Un règlement est obtenu par le biais du règlement négocié ou de la conciliation / MARC;
• Une fois que les recommandations sont mises en œuvre par la chaîne de commandement ou le ou la gestionnaire, à condition que le rapport d'enquête de la PHVLT répond à la définition de harcèlement et de violence;
• Une fois que le rapport d'enquête de PHVLT est reçu et que le rapport d'enquête ne répond pas à la définition de harcèlement et de violence; ou
• Si la partie principale choisit de mettre fin au processus de PHVLT et qu'une évaluation de PHVLT est effectué.

Si vous êtes engagé dans le processus de PHVLT, vous serez informé que le dossier est considéré résolu par moyen d'une lettre de fermeture de dossier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, communiquez avec les destinataires désignés ou désignées.