Le membre des FAC qui fait un retour au service

Tâches, obligations et responsabilités

Le retour au service des FAC n’est pas une ordonnance de congé ou d’absence du travail prévu à l’horaire hebdomadaire ou des tâches à titre de membre des FAC. Il s’agit d’une modification approuvée par le cmdt de la semaine de travail normale du militaire qui permet à celui-ci d’obtenir les services de récupération et de réadaptation requis et le soutien de réintégration dont il a besoin pour retourner au travail complètement. Pendant sa participation au programme, les lieux et les moments où le militaire réalise son devoir sont les endroits ainsi que les heures et jours qui sont indiqués dans la recommandation de retour au service et qui font partie du plan de retour au service sur lequel les intervenants se sont entendus.

Afin d’élaborer un plan de retour au service efficace, le membre devrait travailler en collaboration avec son équipe de FSS, son représentant d’unité en matière de retour au service, son superviseur pour son placement en service et l’équipe de services / le coordonnateur du retour au service désigné du Centre de transition (CT).

Pendant la réalisation du plan, les militaires font encore partie des FAC et, par conséquent, ont les mêmes responsabilités, fonctions et obligations que tous les militaires. Pendant son retour au service, un membre doit :

• respecter l’ensemble des règles et règlements militaires;
• suivre son plan de retour au service établi, comme convenu, et rencontrer son superviseur et son coordonnateur du retour au service désigné, sur demande, pour des rapports d’étape;
• respecter les LERM qui lui ont été diagnostiquées par son FSSP et s’y conformer, sans modification;
• participer à la pleine hauteur de ses capacités fonctionnelles;
• informer son superviseur et son coordonnateur du retour au service désigné de tous changements / modifications à ses LERM ou à sa recommandation de retour au service dès que possible;
• se présenter à tous les rendez-vous médicaux et séances de traitement ou de thérapie à son horaire, et, dans la mesure du possible, fixer leur date aux jours où il ne doit pas se rendre à son lieu de service;
• informer son superviseur, à l’avance et dès que possible, de toute modification aux rendez-vous médicaux ou aux séances de traitement ou de thérapie à son horaire;
• rester dans la région géographique établie de son unité d’emploi et être joignable par son superviseur et le coordonnateur du retour au service du CT lorsqu’il ne se trouve pas à son lieu de service;
• obtenir l’approbation de son superviseur à l’avance s’il doit quitter la région géographique de son placement en service pour aller à un rendez-vous médical;
• obtenir le consentement écrit préalable de son FSSP pour tous emplois militaires ou civils et toutes activités récréatives autres que ceux prévus dans ses LERM;
• obtenir l’approbation écrite préalable de son commandant et une recommandation de son FSSP pour tout emploi à temps partiel ou travail bénévole à l’extérieur des heures prévues du placement en service;
• n’accepter aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, y compris tout don, paie, prestation ou gratification pour un emploi civil à temps plein ou à temps partiel faisant partie d’un plan de retour au service approuvé;
• ne pas exercer d’emploi à son propre compte ou d’emploi générateur de recettes par ou pour des membres de sa famille immédiate.

Les visites médicales et les congés de maladie pendant le retour au service

Le retour au service dans les FAC est fondé sur une recommandation médicale qui établit la quantité de travail que le membre peut effectuer durant une semaine normale de travail de cinq jours (ou une semaine de travail à horaire irrégulier de sept jours), dans le cadre d’un plan de traitement recommandé pour son rétablissement et sa réadaptation à la suite d’une maladie ou d’une blessure. Les jours où le militaire ne se trouve pas sur les lieux de travail sont aussi des éléments du plan, puisque ce temps passé ailleurs constitue une composante essentielle de son rétablissement et de sa réadaptation. Ceci inclut de se présenter régulièrement aux rendez-vous de médecine générale et spécialisée, aux traitements de physiothérapie et aux séances de conditionnement physique. Ces rendez-vous doivent être pris en dehors des heures de service. Pendant son retour au service, le membre n’est pas considéré comme étant en congé de maladie, à moins qu’il ne détienne une autorisation de congé de maladie.

Les prestations et les indemnités de déplacement

Pendant le retour au service, les militaires ont le droit de se faire rembourser les dépenses réelles raisonnables associées au transport à partir d’un lieu de travail indiqué dans leur plan (domicile, lieu de travail indiqué dans le plan, centre de conditionnement physique) jusqu’à un lieu de rendez-vous de nature médicale ou d’une séance de traitement ou de thérapie (conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes [DRAS] 209 et au chapitre 5 de la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire [DFCVST]). Cela s’applique les jours où les membres se trouvent sur les lieux de service et les jours où ils n’y sont pas. L’autorité approbatrice pour les « dépenses réelles raisonnables » est la chaîne de commandement du militaire.

Le refus de se conformer au plan de retour au service

Le refus de se conformer aux conditions d’un plan de retour au service convenu à la suite d’une période d’essai peut être considéré comme le refus d’effectuer du service. La légitimité du plan de retour au service est déterminée par une consultation de la chaîne de commandement du membre, d’un FSSP et le représentant d'unité en matière de retour au service / le coordonnateur du retour au service du CT. Si le membre refuse de participer à un plan de retour au service légitime, il sera aiguillé vers la chaîne de commandement de son unité par le coordonnateur du retour au service du CT (ou par le représentant de l’unité en matière de retour au service) avec la recommandation qu’il soit employé par l’unité conformément à ses LERM approuvées. En cas de refus de se conformer au plan de retour au service, le militaire s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires, émanant de sa chaîne de commandement, y compris la recommandation d’une libération obligatoire.

Le retrait du Programme de retour au service

Un membre peut être retiré du plan de retour au service dans les cas suivants :

• le médecin militaire ou le médecin-chef de l’escadre ou de la base détermine qu’il est apte à retourner au service à temps plein;
• le membre refuse de participer au plan de retour au service;
• le membre reçoit un avis l’informant qu’il sera libéré;
• le membre s’est vu attribuer des limitations d’emploi pour raisons médicales qui conduiront probablement à sa libération des FAC pour raisons médicales;
• le membre entame un programme approuvé de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service.

L’utilisation et la gestion des congés annuels

Les jours où un membre ne se trouve pas au placement en service convenu dans son plan de retour au service sont considérés comme faisant partie de son rétablissement, de sa réadaptation et de sa réintégration, et, par conséquent, sont comptabilisés dans l’utilisation et la gestion des congés annuels. Même si le membre ne se trouve pas à son placement en service, il est néanmoins en service et devrait utiliser des congés annuels conformément à ses conditions de service. De plus, ces mêmes jours ne constituent pas des jours de congé non comptabilisés et, à ce titre, ne peuvent être récupérés par l’unité. La politique sur l’utilisation et la gestion des congés annuels s’applique aussi bien aux membres faisant un retour au service qu’aux autres membres. Par exemple, si un membre faisant un retour au service prenait des vacances d’une semaine, y compris les jours de service (le lundi, le mercredi et le vendredi) et les jours où il ne se trouve pas à son placement en service (le mardi et le jeudi), comme tout autre membre des FAC, il aurait besoin d’une autorisation de congé pour cinq jours de congé annuel. Si l’un de ces jours était un jour férié, le membre ne devrait utiliser que quatre jours de congé annuel. Par ailleurs, si un membre veut revenir d’une période de congé annuel et que le dernier jour n’est pas un jour de placement en service, ce dernier jour est tout de même comptabilisé comme un jour de congé annuel. Et si un jour de placement en service d’un membre correspond à un jour férié, le membre n’est pas tenu de reprendre un jour de placement en service ou d’utiliser un jour de congé annuel.

Chaque plan de retour au service, et plus particulièrement le PE, doit comprendre le plan de congé annuel officiel du membre pour les congés inutilisés auxquels il a toujours droit au moment du début de sa participation au Programme de retour au service. Les intervenants, et plus particulièrement la chaîne de commandement et le FSSP du membre, doivent travailler ensemble à réduire au minimum le risque de conflits de dernière minute à l’égard de l’utilisation des congés, de l’encaissement des congés inutilisés et de l’imposition de congés au personnel pour assurer le respect des obligations liées à l’exercice fiscal. Ce n’est que dans les circonstances les plus exceptionnelles qu’un plan de retour au service peut soutenir l’accumulation ou l’encaissement de congés. Généralement, ces circonstances découlent des conseils du FSSP et sont soutenues par la chaîne de commandement. Lorsqu’on envisage d’encaisser des congés annuels, il est important de prendre note qu’en vertu des règlements actuels sur les congés annuels, un commandant a le pouvoir d’autoriser l’accumulation de 5 jours de congé annuel chaque année, jusqu’à un maximum de 25 jours pour la durée de la carrière du membre.

Le rétablissement et la réadaptation avant le début de la réintégration

Le plan de retour au service de certains membres malades ou blessés ne comprend pas de placement en service, même pour de courtes périodes, et l’accent pour ces membres est mis principalement sur leur rétablissement et leur réadaptation. Dans ce cas, le membre malade ou blessé devrait avoir en place un plan de retour au service qui le prépare à un placement en service éventuel; il devrait également structurer ses activités de rétablissement et de réadaptation de manière à se préparer pour la réintégration. Les activités de rétablissement et de réadaptation peuvent comprendre des options de rechange comme les suivantes :

• les tâches secondaires;
• les projets spéciaux;
• le sport, l’activité physique et la remise en forme;
• les services communautaires.

Les placements civils

Si le membre est en mesure de travailler, le premier choix devrait être un poste au sein de son unité plutôt qu’un emploi civil. Il peut toutefois y avoir certains cas exceptionnels dans lesquels un plan de retour au service prévoyant un placement à l’extérieur de l’unité ou de la base / de l’escadre est recommandé. Certaines circonstances comportant des enjeux physiques ou psychologiques peuvent empêcher un membre d’effectuer des tâches militaires mais non de reprendre des activités dans le cadre d’un emploi civil. Dans ces cas, il arrive qu’un placement de retour au service de rechange soit possible au MDN / dans les FAC, ou dans une autre organisation du secteur public (fédérale, provinciale ou locale / municipale); ce placement devrait alors être envisagé en premier. Dans le cadre d’un plan de retour au service, un placement civil devrait comprendre des buts visant à préparer le membre malade ou blessé à retourner dans un environnement militaire. Le placement civil d’un membre ayant fait l’objet d’une recommandation de retour au service ne devrait pas avoir pour but de le positionner en vue d’une transition vers une nouvelle carrière ou un emploi à l’extérieur des FAC. Tout placement nécessitant une réadaptation professionnelle devrait faire partie du plan de transition d’un membre.

L’exercice d’un emploi à temps partiel ou d’un travail bénévole en dehors des heures prévues du placement en service n’est possible qu’avec l’approbation du commandant et la recommandation du FSSP du membre, qui doit attester que l’emploi ou le travail bénévole ne nuira pas au traitement du membre, ni ne causera de dommages au membre.

Les avantages et les responsabilités pendant un placement civil

Les avantages d’un placement civil devraient être mesurés soigneusement par rapport aux conséquences et aux risques possibles pour le membre et les FAC. Un membre employé à l’extérieur des FAC est assujetti aux lois sur le travail provinciales et fédérales, et à tout autre règlement ou loi pertinent. En vertu de la Politique du Conseil du Trésor sur les services juridiques et l’indemnisation, les membres en placement professionnel civil auront droit à une indemnité quant à la responsabilité civile qui est associée à tout acte ou à toute omission de leur part dans l’exercice de leurs fonctions seulement s’ils ont agi honnêtement et sans malice.

Un membre peut avoir des responsabilités envers un employeur ou le public dont il n’est pas conscient et pour lesquelles il n’est pas bien couvert. On devrait conseiller aux membres de demander une entente écrite avec leur employeur et d’examiner attentivement leurs responsabilités envers leur employeur et le public.

En vertu de l’ORFC 208.45 (Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes), aucun membre participant n’est autorisé à recevoir une rémunération, financière ou autre, pour des fonctions qu’il exerce à l’extérieur des FAC dans le cadre de son plan de retour au service des FAC. En aucun cas, un membre en placement civil dans le cadre d’un retour au service ne peut accepter de rémunération, de quelque nature que ce soit, y compris tout don, paie, prestation et gratification, pour un emploi civil à temps plein ou à temps partiel faisant partie d’un Programme de retour au service approuvé par le commandant.

En vertu de la Politique du Conseil du Trésor sur les services juridiques et l’indemnisation des fonctionnaires de l’État, les membres des FAC auront droit, à ce titre, à une indemnité quant à la responsabilité civile qui est associée à tout acte ou à toute omission de leur part dans l’exercice de leurs fonctions approuvées seulement s’ils ont agi honnêtement et sans malice.

Une blessure pendant un placement civil

Les membres en placement civil dans le cadre d’un retour au service sont considérés comme en service lorsqu’ils se trouvent à leur lieu de travail civil. Toutefois, si un membre subit une blessure ou aggrave une blessure existante pendant un placement civil, il n’est pas garanti que la blessure sera considérée comme « attribuable au service militaire ». Bien que la plupart des blessures subies alors que le membre est en service soient considérées comme attribuables au service militaire, ce n’est pas toujours le cas. Toute blessure subie par un membre fera l’objet d’une évaluation par sa chaîne de commandement, soit par l’examen du Rapport sur les blessures, CF 98, soit à partir des résultats d’une enquête officielle sur la blessure convoquée par sa chaîne de commandement.

Les placements dans le secteur privé

Il peut y avoir certains cas très rares où un placement de retour au service dans le secteur privé soit considéré comme approprié. Ces cas nécessitent une liaison étroite et régulière entre le FSSP du membre, le représentant d’unité en matière de retour au service, le coordonnateur des services du CT et le membre. Les membres en placement dans le secteur privé dans le cadre d’un retour au service sont considérés comme en service lorsqu’ils se trouvent à leur lieu de travail et sont assujettis à toutes les obligations et dispositions relatives aux placements civils. Un emploi à son propre compte rémunéré (ou un emploi générateur de recettes pour des membres de la famille immédiate du membre des FAC) n’est pas acceptable dans le cadre d’un plan de retour au service.

Les frais de déplacement pour se rendre à un lieu autre que le lieu de travail habituel

Lorsque le lieu d’un placement de retour au service ne correspond pas au lieu de travail habituel du membre, il doit quand même se situer à l’intérieur des limites géographiques du lieu de travail habituel du membre. Le retour au service n’est pas désigné ou considéré comme du service temporaire. Par conséquent, le remboursement des frais de transport en vertu de la DFCVST 5.13 (Changement de lieu de travail temporaire), n’est pas autorisé. Si le membre demande un placement de retour au service à l’extérieur des limites géographiques de son lieu de travail habituel et que sa demande est appuyée par sa chaîne de commandement et son FSSP, le membre est responsable de tous les frais de déplacement supplémentaires.

Les outils, le matériel et les vêtements de protection pour les placements civils ou dans le secteur privé

Il est entendu que lorsque le placement de retour au service d’un membre se fait à l’extérieur de l’environnement militaire, il est possible que des coûts associés à la fourniture de vêtements de protection, d’outils ou de matériel soient associés à ce placement. Les FAC n’ont pas l’obligation de fournir ces articles aux membres qui sont employés auprès d’autres unités ou auprès d’organismes à l’extérieur de l’environnement militaire. L’entreprise ou le lieu où le membre bénéficie de mesures d’adaptation ou effectue le retour au service est responsable de la fourniture de tous outils ou matériels spéciaux nécessaires dans le cadre de ces types de placements en service.