Successions militaires
Information générale
Par le biais de l’arrêté ministériel UCM2000-03830, en date du 3 août 2000, le ministre de la Défense nationale a nommé le Juge-avocat général (JAG) à titre de directeur des Successions militaires. La section des Successions militaires et élections de la Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, pensions et successions militaires accomplit, au nom du JAG, les fonctions d’administration et de distribution successorale des droits aux successions militaires reliés aux membres des Forces armées canadiennes qui décèdent alors qu’ils sont en service à plein temps dans les Forces armées canadiennes (FAC). Cela comprend la coordination avec le personnel au niveau des unités et des bureaux régionaux du JAG, l’exécuteur ou l’administrateur de la succession de la personne décédée, les membres de la famille et l’avocat du secteur privé, et ce, afin de résoudre toute complication juridique qui pourrait survenir avant d’obtenir l’autoriser de libérer les effets personnels et de distribuer les droits monétaires de la succession militaire.
La succession militaire comporte trois volets principaux:
- les droits d’indemnité de départ (le cas échéant);
- la solde de service et les indemnités;
- les effets personnels sous la garde et le contrôle des Forces armées canadiennes.
Détails administratifs importants
Les accompagnateurs désignés doivent aviser le commis à l’administration des successions miliaires, par téléphone ou par courriel, lorsqu’on leur assigne un dossier en particulier d’un membre décédé des Forces armées canadiennes, et en même temps, fournir leur numéro de téléphone et de télécopieur.
Le président du comité de règlement doit également aviser le gestionnaire des successions militaires des FAC, par téléphone ou par courriel, lorsqu’on leur assigne un dossier en particulier d’un membre décédé des Forces armées canadiennes, et en même temps, fournir leur numéro de téléphone et de télécopieur.
Attention : Étape importante
Avant de libérer les effets personnels du défunt, il faut obtenir l’autorisation requise auprès du directeur des successions militaires à travers le gestionnaire des successions militaires des FAC.
Législation pertinente et directives
Article 42 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) :
Article 43 de la LDN (et chapitre 26.20 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)) :
Chapitre 21.41 des ORFC :
Chapitre 25 des ORFC :
Série 7011 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) – Successions militaires et effets personnels
- DOAD 7011-0 Successions militaires et effets personnels
- DOAD 7011-1 Responsabilités relatives aux successions militaires et effets personnels
Série 7012 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) – Testaments
- DOAD 7012-0 Testaments
- DOAD 7012-1 Préparation et administration des testaments
- DOAD Formulaire 7012-1A Formulaire de testament
- DOAD Formulaire 7012-1B Déclaration assermentée sur la passation du testament
- DOAD Formulaire 7012-1C Déclaration relative à mon testament
Points de contact
Courriel : JAGEstates-SuccessionsJAG@forces.gc.ca
Gestionnaire des successions militaires des FAC
Cabinet du Juge-avocat général / Directeur des successions militaires
Quartier général de la Défense nationale
Édifice mgén George R. Pearkes – 7e étage - TSC
101, promenade Colonel-By
Ottawa ON K1A 0K2
À l’attention du : Gestionnaire des successions militaires des FAC
Téléphone : (343) 574-4459
Télécopieur : (613) 995-3155
Coordinateur des successions militaires des FAC
Cabinet du Juge-avocat général / Directeur des successions militaires
Quartier général de la Défense nationale
Édifice mgén George R. Pearkes – 7e étage - TSC
101, promenade Colonel-By
Ottawa ON K1A 0K2
À l’attention du : Coordinateur des successions militaires des FAC
Téléphone : (613) 992-1010
Télécopieur : (613) 995-3155
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