Appendice 1 – Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) 

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

• « Barrette de rotation » L’une ou l’autre des barrettes décrites aux paragraphes 2(5) et 3(5). (Rotation Bar)
• « Étoile » L’Étoile de campagne générale (ÉCG) décrite à l’article 2. (Star)
• « Médaille » La Médaille du service général (MSG) décrite à l’article 3. (Medal)

Description

2. 1. L’Étoile, qui mesure 44 mm d’une pointe à l’autre, consiste en une étoile de couleur or à quatre pointes représentant les points cardinaux d’une rose des vents. La pointe supérieure de l’Étoile est sommée d’une petite boule à laquelle est attaché un anneau dans lequel passe un ruban.
   2. L’Étoile porte, à l’avers, les symboles ci-après posés l’un sur l’autre en commençant par le fond :
      1. une guirlande de feuilles d’érable surmontée de la couronne royale;
      2. deux épées croisées dont les lames sont tournées vers le haut, ces dernières formant avec les poignées quatre pointes additionnelles à l’Étoile;
      3. une ancre munie de sa gumène;
      4. une aigle en plein vol présentée de face, sa tête étant tournée vers senestre et ses ailes dépassant la guirlande.
   3. L’Étoile porte, au revers, de haut en bas dans un cercle en relief :
      1. le chiffre royal sommé de la couronne royale;
      2. un espace réservé à la gravure visée au paragraphe (6);
      3. trois feuilles d’érable sur une même tige.
   4. La Médaille est suspendue à un ruban représentatif du type de service ou de la région géographique associée à son attribution, comme le spécifie le gouverneur général en conseil en vertu de l’alinéa 9(b).
   5. Les Barrettes de rotation associées à la Médaille sont de couleur argent, comportent une bordure en relief et portent une ou cinq feuilles d’érable.
   6. Le numéro de service, le grade, les initiales du prénom et le nom du récipiendaire militaire ou policier ou les prénoms et le nom du récipiendaire civil sont gravés sur la tranche de la Médaille.
3. 1. La Médaille, dont le diamètre est de 36 mm, est circulaire et de couleur argent, et sa partie supérieure est munie d’une attache à laquelle est fixée une barrette de suspension droite. L’attache a la forme de deux feuilles d’érable sur lesquelles est posée, au centre, une autre feuille d’érable.
   2. La Médaille porte, à l'avers, l'effigie contemporaine du souverain du Canada, entourée de la mention de son titre royal canadien en lettres majuscules et du mot " CANADA ", séparés par de petites croix pattées.
   3. La Médaille porte, au revers, les symboles ci-après posés l’un sur l’autre en commençant par le fond :
      1. deux épées croisées, les lames tournées vers le haut;
      2. une ancre munie de sa gumène;
      3. une aigle en plein vol présentée de face, sa tête tournée vers senestre. Le tout est sommé de la couronne royale et encerclé de deux branches de feuilles d’érable formant une couronne ouverte.
   4. La Médaille est suspendue à un ruban représentatif du type de service ou de la région géographique associée à son attribution, comme le spécifie le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 9(b).
   5. Les Barrettes de rotation associées à la Médaille sont de couleur argent, comportent une bordure en relief et portent une ou cinq feuilles d’érable.
   6. Sont gravés sur la tranche de la Médaille le numéro de service ou matricule, le grade, les initiales du prénom et le nom du récipiendaire militaire ou policier, ou les prénoms et le nom du récipiendaire civil.

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Admissibilité

4. Sous réserve de l’article 7, l’Étoile peut être attribuée à toute personne qui, selon le cas :
   1. est un membre des Forces canadiennes qui a été déployé à l’extérieur du Canada dans un théâtre d’opérations ou une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial en présence d’un ennemi armé;
   2. d’une part, est un membre d’une force alliée qui était intégré aux Forces canadiennes, notamment en vertu d’un programme d’échange, et, d’autre part, satisfait aux critères applicables au membre des Forces canadiennes visé à l’alinéa (a).
5. Malgré l'article 4, le gouverneur général peut attribuer l'Étoile, sur recommandation du chef d'état-major de la défense, à toute personne qui, d'une part, s'est distinguée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lors d'une action directe contre l'ennemi, et, d'autre part, est un citoyen canadien employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé à contrat par le gouvernement du Canada, et satisfait aux critères applicables au membre des Forces canadiennes prévus à l'alinéa 4a).
6. 1. Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7, la Médaille peut être attribuée à toute personne qui, selon le cas :
      1. est un membre des Forces canadiennes déployé à l’extérieur du Canada en appui direct, à temps plein, à des opérations en présence d’un ennemi armé, mais pas nécessairement à l’intérieur d’un théâtre d’opérations, dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial;
      2. est un membre d’une force alliée qui était intégré aux Forces canadiennes, notamment en vertu d’un programme d’échange, et qui satisfait aux critères applicables au membre des Forces canadiennes visé à l’alinéa (a);
      3. est un citoyen canadien qui est employé par la Couronne du chef du Canada ou par le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, ou engagé à contrat par le gouvernement du Canada, et qui a été déployé à l'extérieur du Canada - à l'intérieur ou à l'extérieur d'un théâtre d'opérations, dans une zone de service spécial ou dans le cadre d'une opération de service spécial - en appui direct, à temps plein, à des opérations en présence d'un ennemi armé dans le cadre d'une mission militaire.
      4. est un citoyen canadien employé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou un citoyen canadien engagé à contrat par le gouvernement du Canada, et a été déployé à l’extérieur du Canada — à l’intérieur ou à l’extérieur d’un théâtre d’opérations, dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial — en appui direct, à temps plein, à des opérations en présence d’un ennemi armé, dans le cadre d’une mission militaire.
   2. Pour être admissible à la Médaille, la personne doit avoir fourni l’appui direct dans des circonstances exceptionnelles et avoir été déployée dans le but précis de fournir cet appui à temps plein aux opérations. La Médaille ne peut être décernée que lorsque le déploiement comporte un certain niveau de risque, de menace, de difficulté ou d’intensité opérationnelle. Aucun appui de nature comparable aux fonctions habituelles ou fourni à partir d’un pays relativement sûr et distant du théâtre d’opérations n’est pris en considération.
7. Ne constituent pas des périodes de service admissible :
   1. les visites et inspections effectuées à des fins de leadership, de commandement ou de familiarisation;
   2. les visites protocolaires ou visant à soutenir le moral des troupes effectuées par des dignitaires militaires, policiers ou civils;
   3. les visites de journalistes intégrés ou d’artistes de guerre; et
   4. toute autre activité semblable.
8. L’Étoile et la Médaille sont toujours décernées avec un ruban qui identifie le type précis de service rendu ou la région géographique dans laquelle le récipiendaire a servi.
9. La gouverneur général en conseil :
   1. établit les conditions à remplir pour qu’un service mérite d’être reconnu par l’attribution d’un ruban donné;
   2. spécifie le modèle des rubans.
10. 1. Le récipiendaire de l’Étoile ou de la Médaille peut recevoir une première Barrette de rotation s’il a servi deux cent dix jours cumulatifs, y compris les jours de service l’ayant rendu admissible à l’Étoile ou à la Médaille.
    2. Le récipiendaire d’une ou de plusieurs Barrettes de rotation peut recevoir une Barrette de rotation supplémentaire s’il a servi cent quatre-vingts jours cumulatifs de plus que la période de service l’ayant rendu admissible à la dernière Barrette de rotation qu’il a reçue.
11. L’Étoile, la Médaille et les Barrettes de rotation sont attribuées pour service honorable.
12. 1. Toute personne qui meurt ou qui est évacuée pour des raisons médicales directement attribuables au service est réputée avoir satisfait aux conditions établies par le gouverneur général en conseil en vertu de l’alinéa 9a).
    2. Pour tout récipiendaire de l’Étoile ou de la Médaille qui meurt ou qui est évacué pour des raisons médicales directement attribuables au service, il est compté l’ensemble de la période de service qu’il aurait normalement accomplie, en vue de déterminer l’admissibilité aux Barrettes de rotation.
13. 1. L’Étoile et la Médaille qui ont le même ruban ne sont décernées qu’une seule fois à un même récipiendaire, tout service admissible additionnel pour le même type de service ou la même région géographique étant reconnu par l’attribution de Barrettes de rotation.
    2. Lorsqu’une personne satisfait à la fois aux critères d’admissibilité à l’Étoile ou la Barrette de rotation qui y est associée et à ceux concernant la Médaille ou la Barrette de rotation qui y est associée, pour le même type de service ou la même région géographique dans une période de cent quatre-vingts jours, elle ne peut recevoir que l’Étoile ou la Barrette de rotation qui y est associée.
    3. Les périodes de service admissibles pour l’Étoile ou la Barrette de rotation qui y est associée et la Médaille ou la Barrette de rotation qui y est associée ne peuvent être combinées.
    4. Le service pris en considération pour l’attribution de l’Étoile, de la Médaille ou des Barrettes de rotation ne peut servir en vue de l’attribution d’aucune autre médaille de service canadienne ou étrangère.

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Attribution

14. L’attribution de l’Étoile, de la Médaille et des Barrettes de rotation est faite :
    1. sur recommandation du chef d’état major de la défense, qui dresse la liste des personnes — militaires et civils — admissibles à l’Étoile, la Médaille ou une Barrette de rotation et la transmet au governeur général;
    2. au moyen d’un instrument signé par la governeur général.
15. L’Étoile, la Médaille et les Barrettes de rotation peuvent être attribuées à titre posthume.

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Remise

16. Sauf directive contraire du governeur général, l’Étoile, la Médaille et les Barrettes de rotation sont remises au récipiendaire suivant les dispositions prises par le chef d’état-major de la défense.

Port des médailles et des barrettes

17. 1. L’Étoile et la Médaille se portent conformément à l’ordre de préséance établi par le gouverneur en conseil, du côté gauche de la poitrine.
    2. La Médaille est portée après l’Étoile, du côté gauche de la poitrine. Les Médailles et leurs divers rubans ont la préséance qu’établit le gouverneur général en conseil.
    3. Une Barrette de rotation est portée au centre du ruban.
    4. Une Barrette de rotation portant cinq feuilles d’érable est portée au lieu de cinq Barrettes de rotation portant une feuille d’érable chacune.
    5. Lorsque plusieurs Barrettes de rotation sont attribuées, elles sont espacées également sur le ruban selon l’ordre dans lequel elles ont été décernées, la première étant portée le plus près de l’Étoile ou de la Médaille.
    6. (Porté seul, le ruban de la Médaille est orné d’une feuille d’érable en argent en son centre pour indiquer l’attribution d’une Barrette de rotation. Une feuille d’érable en or est portée pour indiquer l’attribution d’une deuxième Barrette de rotation et une feuille d’érable rouge pour indiquer l’attribution d’une troisième Barrette de rotation. Si plus de trois Barrettes de rotation ont été attribuées, les feuilles d’érable sont portées ensemble afin d’indiquer le nombre total de Barrettes de rotation attribuées.
18. Le récipiendaire de l’Étoile ou de la Médaille peut en porter le modèle miniature en toute occasion indiquée.

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Annulation et nouvelle attribution

19. 1. Le gouverneur général peut, sur recommandation du chef d’état-major de la défense :
       1. révoquer ou annuler l’attribution de l’Étoile, de la Médaille ou d’une Barrette de rotation;
       2. attribuer de nouveau l’Étoile, la Médaille ou la Barrette de rotation dont l’attribution a été révoquée ou annulée.
    2. En cas de révocation ou d’annulation de l’attribution de l’Étoile, de la Médaille ou d’une Barrette de rotation, le nom du récipiendaire est radié du registre prévu à l’alinéa 20(c).

Administration

20. Le directeur, Distinctions honorifiques, Chancellerie des distinctions honorifiques :
    1. fait l’acquisition des Étoiles, des Médailles et des Barrettes de rotation;
    2. fournit celles-ci au chef d’état-major de la défense;
    3. tient un registre des noms des récipiendaires ainsi que tout autre dossier sur l’attribution des Étoiles, des Médailles et des Barrettes de rotation qu’il juge nécessaire;
    4. exécute, à la demande du gouverneur général, toute autre tâche ayant trait à l’attribution des Étoiles, des Médailles et des Barrettes de rotation.

Disposition générale

21. Le présent règlement n’a pas pour effet de restreindre le droit du gouverneur général d’exercer tous les pouvoirs du souverain du Canada à l’égard de l’Étoile, de la Médaille et des Barrettes de rotation.

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