Appendice 4 – Barrette « Paix » accompagnant la Médaille du service spécial 

1. La barrette « PAIX » a été créée le 26 novembre 1992. Cette barrette a été remplacée par la Médaille canadienne du maintien de la paix (MCMP) (voir l’annexe Q, appendice 2) et par conséquent, aucune mission n’a été ajoutée depuis le 21 juin 2001.
2. Chacune des médailles de service de l'ONU ou d’autres organisations internationales est intégrée par décret au Régime des distinctions honorifiques du Canada, est portée dans l’ordre prescrit avec d’autres décorations canadiennes et constitue la marque de reconnaissance appropriée pour le service accompli auprès de la mission ou de la force visée. La politique du Canada en matière de distinctions honorifiques interdit le port de deux décorations distinctes reconnaissant le même service. Par conséquent, la Médaille du service spécial (MSS) accompagnée de la barrette PAIX est décernée uniquement dans les cas où aucune autre distinction honorifique n’a été attribuée pour un service donné.
3. Une fois qu’une médaille de l’ONU est attribuée pour un service, la durée de service dans le cadre de cette mission ne compte pas comme période ouvrant droit à la barrette PAIX.
4. En cas d’attribution d’une médaille de service de l’ONU ou d’une autre organisation et que la période de service admissible pour cette médaille a déjà été prise en compte en vue de l’attribution de la barrette du maintien de la paix, la personne ne pourra accepter et porter la médaille qu’à condition de faire retrancher du cumul exigé pour la MSS la période de service en cause et de renoncer à la barrette ou à la MSS et la barrette, selon le cas.
5. La barrette « PAIX » est décernée en reconnaissance d’une période de service admissible de 180 jours ou plus.
6. Les normes internationales établies par l’ONU et d’autres organismes internationaux en ce qui concerne les médailles de service prévoient des périodes de service admissible dont la longueur dépend de la tension, du danger et de la difficulté de chaque opération. Afin de respecter ces normes, le cumul de 180 jours de service est calculé en multipliant le nombre de jours de service effectué dans le cadre de chaque mission par un facteur multiplicatif qui est fonction de la durée du service requis pour l’attribution de la médaille particulière à la mission visée. Par exemple, s’il faut servir pendant 90 jours pour obtenir la médaille d’une mission donnée, les jours de service accomplis seront doublés jusqu’à concurrence de 180 jours. En ce qui concerne les missions pour lesquelles aucune médaille n’a été créée, une valeur comparative a été calculée en se basant sur d’autres missions semblables effectuées précédemment ailleurs, comme il est indiqué ci-dessous.
7. Aux fins du présent document, on entend par « maintien de la paix » des opérations militaires externes qui visent à surveiller ou à maintenir la paix, l’harmonie ou la stabilité établie entre des groupes sociaux armés qui s’opposent. Il peut s’agir de surveiller la tenue d’élections, de faire de l’observation militaire générale ou encore de s’interposer entre les forces en place.
8. Le service effectué auprès des missions et des forces mentionnées dans la Figure 9P-1 peut être considéré en vue de l’attribution de la barrette du maintien de la paix s’il n’est pas reconnu par d’autres décorations.
9. Les facteurs de pondération sont indiqués aux endroits appropriés. En général, les jours de service dans des missions limitées à l’observation et comportant très peu de risques ne sont pas doublés. Si le danger augmente, les jours de service sont doublés ou plus en cas de motif valable. Les facteurs de pondération sont approuvés par le CEMD.

(Réimpression du décret C.P. 1992-2436, tel que modifié par le C.P. 1995-2004 du 28 novembre 1995 et le C.P. 2017-1742 du 19 décembre 2017.)

Elle plaît à son Excellence la gouverneure générale en conseil, sur la recommandation du premier ministre :

1. révoque décret en conseil C.P. 1995-2004 du 28 novembre, 1995;
2. détermine comme service spéciale, au sens de ces Règlements, un service qui remplit les conditions suivantes :
   1. il s'agit d'un total de 180 jours de service honorable accompli à l’extérieur du Canada depuis novembre 1947 :
   2. il est exécuté dans les opérations approuvées de maintien de la paix;
   3. il est exécuté en conformité avec les normes internationales établies par l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales en ce qui concerne les médailles de service déjà approuvées par le gouvernement du Canada;
   4. il est exécuté alors qu'il est déployé dans une capacité active avec, conjointement avec ou en association avec une surveillance opérationnelle de la trêve de maintien de la paix, une force d'observation ou des missions similaires, et
   5. les jours de service honorable mentionnés au sous-alinéa (i) ne sont pas comptés en vue de toute médailles de service canadienne ou étrangère autre que la Médaille canadienne du maintien de la paix; et
3. spécifier que la barrette qui est adjugé la Médaille du service spécial, représentant le service spécial mentionné à l’alinéa (b), porte les mots « PEACE – PAIX ».

10. Le service admissible pour la médaille avec la barrette de paix est décrit dans la Figure 9P-1.

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