Appendice 5 – Barrette « Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) » remise avec la Médaille du service spécial

1. La barrette OTAN a été créée le 26 novembre 1992.
2. Le service admissible entre le 1er janvier 1951 et le 19 octobre 2004 est le service effectué au sein d’une unité de l’OTAN ou d’une formation ou unité des FC ou d’une force militaire alliée à l’extérieur du territoire du Canada sous le contrôle opérationnel d’un quartier général de l’OTAN ou au Canada au sein d’un état-major opérationnel prenant directement part au contrôle opérationnel d’une pareille formation ou unité. Dans ce dernier cas, seuls sont admissibles les membres du personnel d’état-major qui servent dans un centre d’opération participant directement au contrôle des navires et des aéronefs déployés dans le cadre d’opérations et d’exercices de l’OTAN. Un minimum de 180 jours cumulatifs est obligatoire pour se qualifier. Un minimum de 180 jours cumulatifs est requis pour qualifier.
3. Les militaires basés au Canada, mais déployés à l’extérieur des limites territoriales du pays pour participer à des exercices et à des opérations peuvent tenir compte de ces périodes de service aux fins du cumul requis. Il peut s’agir par exemple :
   1. du personnel affecté à bord de navires placés sous les ordres de l’OTAN;
   2. du personnel affecté à bord d’aéronefs effectuant des vols sous les ordres de l’OTAN; et
   3. d’unités ou de membres du personnel de l’armée de terre et de la force aérienne déployés en Europe comme renforts ou dans le cadre d’un exercice effectué sous les auspices de l’OTAN.
4. Le personnel militaire affecté à des postes, des opérations ou des attributions de missions contrôlés par l’OTAN le 19 octobre 2004 ou qui ont cumulé les 180  jours de service honorable requis sous le contrôle de l’OTAN entre le 1er janvier 1951 et le 19 octobre 2004 demeurent admissibles à la récompense selon les critères d’origine jusqu’à la fin de l’affectation ou du déploiement seulement. (Figure 9P-5-1)
5. Les militaires affectés à des postes, des opérations ou des attributions des missions de l’OTAN  après le 19 octobre 2004 sont soumis aux nouveaux règlements. Les nouveaux critères spécifient que le service à l’extérieur du Canada, à partir ou après le 20 octobre 2004, dans le cadre d’une opération ou d’une mission de l’OTAN ou en soutien direct à celle-ci, est admissible à condition que ledit service ne soit pas reconnu par une autre distinction. Un minimum de 45 jours cumulés de service dans le cadre d’opérations ou de missions approuvées est nécessaire pour qu’il soit admissible.
6. Le personnel ayant des services éligibles selon paragraphes 2 à 4 mais n'ont pas donné suite à les critères de 180 jours et possède également des services éligibles selon paragraphe 5, est autorisé à combiner tous les jours de service éligibles dans la limite des critères de 45 jours cumulatifs minimum. Sensiblement, le personnel doit servir au moins un jour éligible selon paragraphe 5 pour cumuler tous les services admissibles passés en faveur des critères les plus courts.
7. Dans le cas des militaires qui ont été affectés à un poste de l’OTAN ou qui ont servi dans une opération ou une attribution des missions de l’OTAN depuis le 20 octobre 2004 :
   1. l’admissibilité est limitée aux tâches spécifiques qui sont approuvées par le CEMD en consultation avec le CFA sur la recommandation du Comité des Forces canadiennes sur les distinctions honorifiques (CFCDH). (Figure 9P-5-2);
   2. En accord avec l’objectif des médailles de service, qui est de reconnaître le service opérationnel ou le service effectué dans des circonstances exceptionnelles, par opposition à l’exécution régulière des tâches, seul le service opérationnel à l’étranger sous le commandement de l’OTAN sera approuvé et, le cas échéant, le soutien à ces opérations ou missions où le niveau de difficulté ou d’intensité justifierait l’attribution d'une distinctions ; et
   3. Le service effectué aux quartiers généraux de l’OTAN, au sein de l’effectif et dans le cadre d’activités difficiles et (ou) l'intensité, d’exercices, de cours et de conférences de l’OTAN n’est plus admissible.

(Réimpression du décret C.P. 1992-2436, tel que modifié par le C.P. 1995-2005, C.P. 2006-0810 et C.P. 2018-124)

Elle plaît à son Excellence la gouverneure générale en conseil, sur la recommandation du premier ministre, selon paragraphe 4(3) et à l'alinéa 5(b) des réglementations de la Médaille du service spécial,

1. révoque Décret en Conseil C.P. 1995-2005 du 28 novembre, 1995;
2. révoque Décret en Conseil C.P. 2006-810 du 29 août, 2006;
3. détermine comme service spécial tout service qui donne suite aux conditions suivantes :
   1. le service
      
      1. est un service approuvé, exécuter à l’extérieur du Canada, débutant le 20 octobre, 2002 et se poursuivant toujours dans le cadre ou à l'appui direct d'une opération ou d'une mission de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ou
      2. est exécuter dans le contexte d'un déploiement, d'une affectation, ou d'une attribution des missions dans la zone de responsabilité de l'OTAN, désigné comme le territoire de l'une des Parties en Europe et en Amérique du Nord, dans les départements algériens de la France, sur le territoire de la Turquie et sur les îles sous la juridiction de l'une des Parties dans la zone de l'Atlantique Nord au nord du tropique du Cancer ou avec des forces déployées sur des navires ou des aéronefs de l'une des Parties, à l'intérieur ou au-dessus de ces territoires ou de toute autre zone d'Europe où des forces d'occupation de toutes les Parties stationnées, ou de la mer Méditerranée ou de l’Atlantique Nord au nord du tropique du Cancer, depuis son début le 1er janvier 1951 et terminant sur
         1. le 19 octobre 2004, ou
         2. à la fin du déploiement, affectation, ou attribution des missions si le déploiement, affectation, ou attribution des missions était en cours le 19 octobre 2004,
   2. le service est honorable et se compose de soit
      1. un minimum de 45 jours de service prévu à clause (i)(A),
      2. un minimum de 180 jours de service prévu à clause (i)(B), ou
      3. dans le cas où certains des jours de service sont mentionnés dans la clause (i)(A) mais ne respectent pas le minimum mentionné dans la clause (A) et les autres jours de service sont mentionnés dans la clause (i)(B), mais sans respecter le minimum mentionné à la division (B), la somme de ces jours de service si cette somme est d'au moins 45 jours, et
   3. les jours de service prévu au sous-alinéa (ii) ne sont comptés dans aucune autre médaille du Canada ou du service étrangère;  et
4. précise que la barrette récompensé par la médaille du service spécial, représentant le service spécial mentionné à l'alinéa (c), porte l'étoile de l'OTAN accompagnée des mots « NATO – OTAN ».

Figure 9P5-1
Pour le service au sein de l'OTAN entre le 1er janvier 1951 et le 19 octobre 2004 (avant le 20 octobre 2004), 180 jours cumulés d'éligibilité sont requis pour l'obtention de la barrette OTAN à la MSS

Haut de page

 

Figure 9P5-2
Pour le service au sein de l'OTAN après le 20 octobre 2004 à aujourd'hui,
quarante-cinq (45) jours cumulatifs d'admissibilité sont requis
pour l’obtention de la barrette OTAN à la MSS

Haut de page