Le ministère des Finances du Canada consulte les Canadiens sur une ébauche de propositions réglementaires et législatives relatives à la taxation du cannabis

Le 17 septembre 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le 21 juin dernier, lorsque la Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale, il s’agissait d’une étape importante du processus en vue de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte. La Loi vise à mettre le cannabis hors de portée des enfants et à priver les criminels et le crime organisé des profits associés à sa vente.

La vente au détail du cannabis à des fins non médicales deviendra légale au Canada le 17 octobre 2018. En prévision de cette date charnière, le gouvernement du Canada entreprend des démarches supplémentaires pour mettre en œuvre le cadre coordonné de taxation du cannabis, qui a obtenu l’accord de principe des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en décembre 2017 et qui a été officialisé par la signature d’accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC) avec la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux à ce jour.

Le gouvernement a publié aujourd’hui, aux fins de consultation, un ensemble de propositions techniques réglementaires et législatives en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise qui prévoient des taux de droit d’accise additionnels pour chaque province ou territoire qui a signé un ACTC avec le gouvernement du Canada. Ces taux entreraient en vigueur lorsque la vente au détail du cannabis à des fins non médicales deviendra légale.

Conformément à l’entente conclue par les ministres des Finances, en vertu des ACTC, les revenus provenant des droits d’accise sur les produits du cannabis seront répartis de la façon suivante : 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront avec les municipalités, conformément à leurs responsabilités partagées, en vue de la légalisation. De plus, les revenus fédéraux provenant du droit d’accise sur le cannabis seront plafonnés à 100 millions de dollars par année pour les 24 mois suivant la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Les revenus fédéraux dépassant le plafond de 100 millions de dollars seront versés aux provinces et aux territoires qui auront conclu un ACTC avec le gouvernement fédéral.

Ces consultations visent également à obtenir des commentaires sur d’autres propositions réglementaires qui prévoient :

• des exemptions permettant à certaines entités de posséder des produits du cannabis estampillés pour plusieurs administrations, à certaines conditions;
• le droit de certains tiers d’avoir en leur possession des timbres d’accise de cannabis à des fins particulières;
• l’exonération du droit d’accise proposé de certains produits à base de cannabis qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à présenter leurs commentaires sur les propositions réglementaires et législatives indiquées ci-après d’ici le 17 octobre 2018.

Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse fin.cannabis-duty.2018.droit-cannabis.fin@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Veuillez noter que la mention de « date de publication » dans l’ébauche de propositions réglementaires et législatives et dans les notes explicatives connexes qui accompagnent le présent communiqué vaut mention de la date d’aujourd’hui. Il est possible que certaines de ces propositions soient incluses dans un projet de loi qui sera déposé au Parlement après la période de consultation.