Vous exploitez une entreprise de cannabis? Informez-vous sur le cadre du droit d’accise

Selon le cadre de taxation du cannabis, si vous (ou votre organisation ou entreprise) voulez cultiver, produire ou emballer des produits de cannabis, vous devez obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada avant d’entreprendre vos activités. Pour être admissible à une licence de cannabis de l’Agence, vous devez aussi obtenir une licence auprès de Santé Canada.

Obtenir votre licence de cannabis de l’Agence

Pour devenir titulaire d’une licence de cannabis de l’Agence, vous devez produire ou emballer des produits du cannabis. La définition de produit du cannabis de l’Agence est conforme à la définition de cannabis dans la Loi sur le cannabis.

Seul un titulaire de licence de cannabis de l’Agence peut posséder des produits du cannabis non emballés et non estampillés. Vous n’êtes pas admissible à une licence de l’Agence si votre entreprise ne fait qu’entreposer des produits du cannabis non emballés.

  • Activités qui ne nécessitent pas de licence :
    • les produits du cannabis qui sont produits au Canada par un particulier pour son usage personnel et conformément à la Loi sur le cannabis;
    • les produits du cannabis qui sont produits au Canada par un particulier, en vertu de la Loi sur le cannabis, à des fins médicales personnelles;
    • les produits du cannabis qui sont produits au Canada par un particulier qui, en vertu de la Loi sur le cannabis, est une personne désignée autorisée à produire des produits du cannabis au Canada aux fins médicales d’un autre particulier.

Que faire après avoir reçu votre licence de cannabis de l’Agence

Lorsque vous êtes un producteur de cannabis titulaire de licence, vous devez payer un droit d’accise fédéral au moment où les produits du cannabis que vous avez emballés sont livrés à un acheteur (p. ex. un distributeur ou un détaillant autorisé par la province ou un consommateur final).

Hormis quelques exceptions, tous vos produits du cannabis qui sont mis en vente doivent comporter un timbre d’accise.

Une fois titulaire d’une licence, vous devez effectuer ce qui suit :

  1. acheter des timbres d’accise de cannabis et les apposer sur vos produits (si vous emballez des produits du cannabis);
  2. calculer le droit d’accise sur vos ventes;
  3. produire une déclaration du droit sur le cannabis tous les mois et verser le droit à l’Agence.

Respecter les exigences

L’Agence tient à ce que votre entreprise de cannabis démarre du bon pied et respecte les exigences.

  • Évitez les pénalités en lisant les renseignements importants suivants :
    • Vous devez avoir votre licence de l’Agence avant d’entreprendre vos activités ou prendre possession de produits du cannabis non estampillés et non acquittés. Sinon, l’Agence pourrait vous imposer des pénalités, et ce, même si vous avez votre licence de Santé Canada.
    • Vous ne devez pas vendre des produits du cannabis non emballés, non estampillés et non acquittés à une personne qui n’est pas titulaire d’une licence de l’Agence. En tant que vendeur, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre acheteur détient une licence de l’Agence avant de lui livrer un produit du cannabis non emballé.
    • Vous seul êtes autorisé à posséder les timbres d’accise de cannabis qui vous sont émis. Vous ne pouvez en aucun cas fournir vos timbres à un autre titulaire de licence de cannabis.
    • Vous devez apposer un timbre d’accise de cannabis sur les emballages d’extraits de cannabis (sauf les huiles de cannabis à faible teneur en THC), de produits de cannabis comestible et de produits de cannabis pour usage topique, qu’il y ait ou non peu ou pas de THC total contenu dans le produit. Le cannabis séché et frais ainsi que les huiles de cannabis qui ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC p/p sont considérés comme des produits à faible teneur en THC. Selon le cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis, ceux à faible teneur en THC ne nécessitent pas de timbre d’accise et sont exonérés du droit d’accise.
    • Vous devez produire votre déclaration du droit sur le cannabis tous les mois et faire vos versements pour conserver votre licence de l’Agence et continuer de passer des commandes de timbres d’accise de cannabis.

Questions sur le cannabis

Vous pouvez communiquer avec l’Agence pour poser vos questions sur le cannabis.

Pour en savoir plus sur l’obtention d’une licence de cannabis de l’Agence, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise.

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