La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes, immédiates et efficaces pour protéger la population et l’économie du Canada contre les répercussions de la pandémie de COVID-19.

Le projet de loi C-13, intitulé Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a reçu aujourd’hui la sanction royale. Sa promulgation garantit la mise en œuvre et l’administration rapides de mesures visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à stabiliser l’économie du pays. Les pouvoirs prévus dans cette loi donnent au gouvernement les moyens de faire le nécessaire pour soutenir la population et les entreprises du Canada, de même que l’économie dans son ensemble, rapidement, dès maintenant et à l’avenir, au fil de l’évolution de la situation.

Le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 dressé par le gouvernement se traduit par un soutien direct aux travailleurs et aux entreprises du pays, ainsi que 55 milliards sous forme de reports d’impôt, pour aider les entreprises et les ménages canadiens à répondre à leurs besoins de liquidités et pour stabiliser l’économie. Ce soutien à facettes multiples aide les Canadiens à disposer de l’argent nécessaire pour acheter des produits et des services essentiels comme le logement et les aliments, et il aidera les entreprises à continuer de payer leurs employés et leurs factures en cette période d’incertitude.

Cette loi a:

  • Fournit une aide supplémentaire aux familles ayant des enfants en augmentant temporairement les montants de l’Allocation canadienne pour enfants, à hauteur de près de 2 milliards de dollars additionnels.
  • Fournit une aide supplémentaire aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste en leur versant un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), ce qui représente 5,5 milliards de dollars en soutien.
  • Instaure la Prestation canadienne d’urgence, une prestation imposable de 2 000 $ par mois et d’une durée maximale de 4 mois, pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur source de revenus en raison de la pandémie de COVID-19. Cette prestation serait versée aux Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, de même qu’aux parents qui doivent cesser de travailler et rester chez eux sans rémunération pour s’occuper d’enfants malades ou restant à la maison à la suite de la fermeture des écoles et des garderies. Seraient également admissibles les travailleurs qui conservent leur emploi, mais ne gagnent pas de revenu à la suite d’une perturbation de leur situation de travail résultant de la COVID-19. La Prestation canadienne d’urgence est destinée aux travailleurs canadiens qui sont touchés par la situation actuelle, qu’ils soient admissibles ou pas à l’assurance-emploi.
  • Suspend le remboursement des prêts d’études canadiens accordés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis pour mettre en place un moratoire de remboursement des prêts d’études canadiens de 6 mois pour tous les emprunteurs qui sont actuellement en processus de remboursement.
  • Aide les entreprises à conserver leurs travailleurs en offrant aux exploitants de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. Les employeurs admissibles comprendraient les petites entreprises (y compris les coopératives) admissibles à la déduction pour petites entreprises, les employeurs non constitués en société, certaines sociétés de personnes, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.
  • Protège mieux l’épargne-retraite des aînés de la volatilité des marchés en réduisant de 25 % le montant minimal des retraits obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020.
  • Appuie les provinces et les territoires au moyen d’un fonds de lutte contre la COVID-19 qui leur procurerait un financement ponctuel de 500 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux besoins critiques de leurs systèmes de soins de santé et appuyer leurs efforts d’atténuation, selon les besoins.
  • Assure la disponibilité des médicaments et des instruments médicaux en donnant au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements pour remédier à toute pénurie de produits thérapeutiques, y compris les médicaments et les instruments médicaux. Cette mesure prévoit la possibilité de déroger aux brevets de médicaments en cas d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2020 et d’importer des médicaments ou des instruments médicaux dont la vente n’est pas autorisée au Canada, pour remédier à certaines pénuries, par exemple d’équipement de protection individuelle ou de médicaments nécessaires pour traiter la COVID‑19.
  • Aide les entreprises canadiennes par l’entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) en accordant temporairement au ministre des Finances une plus grande latitude pour déterminer la limite de capital de la BDC, ce qui permettrait à celle-ci d’offrir un soutien financier supplémentaire aux entreprises canadiennes lorsqu’elles en ont besoin.
  • Aide les entreprises canadiennes par l’entremise d’Exportation et développement Canada (EDC) en accordant temporairement au ministre des Finances une plus grande latitude pour établir les plafonds du capital et des passifs d’EDC – ainsi que du Compte du Canada – et en augmentant la capacité d’EDC à effectuer des opérations financières intérieures, de sorte qu’elle puisse offrir plus efficacement un soutien financier et de l’assurance-crédit aux entreprises canadiennes touchées.
  • Appuie le secteur agricole et agroalimentaire en modifiant la Loi sur Financement agricole Canada afin d’accorder temporairement au ministre des Finances la latitude nécessaire pour établir la limite des montants en provenance du Trésor qu’il peut verser à Financement agricole Canada afin d’assurer la disponibilité continue du crédit aux entreprises agricoles et agroalimentaires.
  • Appuie le marché du financement hypothécaire au Canada en améliorant l’accès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux capitaux et en augmentant ses plafonds législatifs applicables aux assurances et aux garanties en vigueur afin qu’elle puisse continuer d’offrir un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires ainsi que des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
  • Protège les Canadiens contre la propagation de la COVID-19 en donnant à un ministre fédéral le pouvoir de demander directement des fonds du Trésor public, avec l’accord du ministre des Finances et de la ministre de la Santé, pour appuyer les efforts fédéraux de prévention ou de limitation de la propagation de la CODIV-19.
  • Accorde au ministre des Finances la marge de manœuvre nécessaire pour réagir rapidement aux développements relatifs à la COVID-19, en modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques afin de supprimer temporairement l’exigence qu’il reçoive l’autorisation du gouverneur en conseil pour utiliser ses pouvoirs d’urgence.
  • Veille à la protection de l’épargne des Canadiens en accordant au ministre des Finances la latitude nécessaire pour porter le plafond d’assurance-dépôts de la Société canadienne d’assurance-dépôts au-delà du niveau actuel de 100 000 $.

Les investissements mentionnés ci-dessus s’appuient sur des mesures déjà prises pour contrer l’éclosion, notamment le fonds de lutte contre la COVID-19 de plus de 1 milliard de dollars ainsi que des mesures de soutien coordonnées de plus de 500 milliards exécutées par le gouvernement, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et les prêteurs commerciaux pour s’assurer que les entreprises auront accès à des liquidités et pourront poursuivre leurs activités

Le gouvernement continuera de surveiller attentivement tous les faits nouveaux relatifs à l’éclosion de COVID-19, et il est prêt à prendre des mesures additionnelles au besoin.

Citations

« Je tiens à féliciter mes collègues de la Chambre des communes et du Sénat et les remercier d’avoir convenu avec nous de l’adoption et de la sanction royale immédiate du projet de loi C-13 afin que le gouvernement puisse concrétiser de façon urgente cette aide extraordinaire au bénéficie de la population et de l’économie du Canada. Les mesures mises en œuvre grâce au projet de loi C-13 montrent que nous ferons tout le nécessaire pour protéger la santé des Canadiens, soutenir les familles et les entreprises, et assurer la solidité de notre économie malgré l’incertitude qui nous entoure. »

Bill Morneau,
ministre des Finances

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