Le gouvernement lance des consultations sur le renforcement des régimes de retraite sous réglementation fédérale

Communiqué de presse

Le 6 novembre 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer une retraite sûre et digne pour les Canadiens en améliorant le régime de revenu de retraite du pays. Cet engagement consiste notamment à promouvoir la capitalisation efficiente des régimes de retraite sous réglementation fédérale et à veiller à la sécurité des prestations de retraite des participants et des retraités des régimes.

Aujourd’hui, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation sur d’éventuelles options d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité applicables en 2021 et des mesures destinées à renforcer le cadre des régimes de retraite fédéraux, comme il s’y était engagé dans le budget de 2019. Environ 7 % des régimes de retraite privés du Canada sont sous réglementation fédérale. C’est notamment le cas dans les secteurs sous réglementation fédérale comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial. La publication du document et le lancement de consultations publiques constituent la prochaine étape des efforts continus du gouvernement visant à améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens.

Par cette consultation, le gouvernement cherche à en apprendre davantage sur les points de vue des Canadiens et des intervenants sur les sujets suivants :

d’éventuelles options d’allègement temporaire et de portée générale des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité en 2021;
des mesures visant à renforcer la gouvernance et l’administration des régimes de retraite;
les comptes de réserve de solvabilité;
les rentes viagères à paiements variables;
les lignes directrices ministérielles sur les allègements spéciaux des exigences relatives à la capitalisation.

Les organisations et les particuliers qui souhaitent présenter leurs points de vue sont invités à consulter le document de consultation dont le lien se trouve ci‑dessous. Ils sont priés de transmettre leurs commentaires par courriel à l’adresse FIN.Pensions-Pensions.FIN@canada.ca. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 14 janvier 2021.

Ces commentaires peuvent également être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Faits en bref

Dans le cadre de son plan d’intervention économique en réponse à la COVID‑19, le gouvernement du Canada a édicté un moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité à l’intention des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale, pour la période du 1^er avril 2020 au 30 décembre 2020. Le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) est entré en vigueur le 27 mai 2020.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité des régimes de retraite offerts par l’employeur en cas d’insolvabilité de l’entreprise. De plus, le gouvernement s’est engagé à continuer de collaborer avec les Canadiens pour trouver des moyens additionnels d’appuyer la viabilité des régimes à prestations déterminées.
Les réformes du droit fédéral des régimes de retraite effectuées depuis 2009 ont amélioré la protection des participants aux régimes et réduit l’instabilité de la capitalisation pour les employeurs. Le cadre fédéral régissant les régimes de retraite privés vise continuellement un juste équilibre entre la souplesse financière accordée aux répondants de régime et la sécurité des prestations pour les participants et les retraités.
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension régit les régimes de retraite privés des secteurs d’emploi sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial ainsi que la navigation et le transport maritimes, de même que les emplois du secteur privé au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut, et les emplois dans certaines sociétés d’État fédérales.

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Date de modification :: 2020-11-09