Le gouvernement annonce une mesure d’allègement visant les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale

Communiqué de presse

Le 15 avril 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes, immédiates et efficaces pour protéger la population et les entreprises canadiennes contre les répercussions de la pandémie de la COVID-19.

Les répercussions économiques de la pandémie font en sorte que certains répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale sont soumis à des contraintes financières importantes qui entraînent des problèmes de liquidité à court terme et, dans certains cas, menacent la viabilité à long terme de leur entreprise.

En réponse à ce problème, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement avait adopté une mesure d’allègement réglementaire temporaire et immédiate pour les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale. Cet allègement prendra la forme d’un moratoire sur l’application des exigences en matière de paiements de solvabilité des régimes à prestations déterminées qui durera jusqu’à la fin de l’année 2020.

Cet allègement aidera les employeurs à disposer des ressources financières requises pour poursuivre leurs activités, maintenir leurs régimes de retraite et protéger la sécurité de la retraite de leurs travailleurs et de leurs retraités.

Le gouvernement est conscient que les répercussions de la pandémie mondiale sur les actifs et les passifs des régimes de retraite pourraient toucher considérablement les obligations de financement des régimes en 2021. Le gouvernement consultera les intervenants au cours des prochains mois au sujet d’options d’allègement des obligations de financement en 2021, s’il y a lieu.

L’annonce d’aujourd’hui s’inscrit dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui s’attaque aux difficultés auxquelles la population et les employeurs du Canada font face pendant cette période d’incertitude à l’échelle mondiale. Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’agir en conséquence, et il est prêt à prendre d’autres mesures, au besoin, afin de stabiliser l’économie et d’atténuer les répercussions de la pandémie.

Citations

« Le caractère sûr et digne de la retraite des Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie a toujours été une priorité du gouvernement, et c’est d’autant plus vrai pendant cette période difficile. En accordant cet allègement temporaire, nous apportons un soutien aux répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale afin qu’ils puissent continuer de protéger la sécurité de la retraite des travailleurs et des retraités. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • En vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale qui enregistrent des déficits de capitalisation doivent effectuer des paiements spéciaux de solvabilité pour éliminer ces déficits sur une période de cinq ans.

  • Le gouvernement a pris de nombreuses nouvelles mesures ciblées de soutien aux entreprises canadiennes tout au long de l’éclosion de la COVID-19 :

    • Proposer d’instaurer la Subvention salariale d’urgence du Canada, une subvention versée aux entreprises admissibles pour une période maximale de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020. La Subvention s’applique au taux de 75 % à la première tranche de 58 700 $ que touche normalement un employé, ce qui représente une prestation maximale de 847 $ par semaine. Le programme aurait une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020.
    • Permettre aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu’en juin tous les paiements de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane à l’importation qu’elles doivent effectuer. Cette mesure équivaut à accorder aux entreprises canadiennes des prêts sans intérêt d’un montant maximal de 30 milliards de dollars. Elle aidera les entreprises à continuer de payer leurs employés et leurs factures et contribuera à limiter les problèmes de trésorerie que connaissent les entreprises de l’ensemble du pays.
    • Lancer le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme offrira jusqu’à 25 milliards de dollars aux institutions financières admissibles afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt assortis d’une radiation partielle, sous condition, aux petites entreprises, y compris les organismes à but non lucratif. Grâce à ces prêts, qui sont garantis et financés par le gouvernement du Canada, les petites entreprises ont accès à des capitaux dont elles ont besoin, à un taux d’intérêt de 0 %, de telle sorte qu’elles puissent payer le loyer et couvrir d’autres dépenses importantes au cours des prochains mois.
    • Lancer le nouveau Programme de garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises. Ce programme permettra d’accorder jusqu’à 40 milliards de dollars sous forme de prêts, financés par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, aux entreprises qui se tournent vers leurs institutions financières pour les aider à faire face aux répercussions de la COVID-19. Cette mesure vise les entreprises qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour répondre à leurs besoins de flux de trésorerie opérationnels.
    • Prolonger la durée maximale des ententes du programme Travail partagé, pour la faire passer de 38 semaines à 76 semaines, afin d’appuyer les travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.
    • Augmenter le montant de crédit offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.
    • Reporter le paiement de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement permet à tous les contribuables de reporter jusqu’au 31 août 2020 le paiement de montants d’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020. Cette mesure d’allègement s’appliquerait aux nouveaux soldes dus et aux acomptes provisionnels à payer en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt et aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant cette période.

Liens connexes

Personnes-ressources

Les médias peuvent s’adresser à :

Maéva Proteau
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
maeva.proteau@canada.ca
613-369-5696

Relations avec les médias
Ministère des Finances Canada
fin.media-media.fin@canada.ca
613-369-4000

Demandes de renseignements généraux

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-369-3230
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :