Le gouvernement annonce l’entrée en vigueur du règlement offrant une mesure d’allègement visant les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale

Communiqué de presse


Le 29 mai 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes, immédiates et efficaces pour protéger la population et les entreprises canadiennes contre les répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19.

Les répercussions de la pandémie sur l’économie soumettent certains répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale à des contraintes financières importantes. Afin d’accorder un allègement temporaire aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale, le gouvernement a annoncé le 15 avril 2020 un moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le Règlement de 2020 sur l’allègement de paiements spéciaux de solvabilité qui établit le moratoire est entré en vigueur le 27 mai.

Cet allègement permettra de faire en sorte que les employeurs disposent des ressources financières dont ils ont besoin pour maintenir leurs activités et leurs régimes de retraite, et pour protéger la sécurité de la retraite de leurs travailleurs et de leurs retraités.

En vertu du règlement, à compter d’aujourd’hui jusqu’au 30 décembre 2020, les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale ne sont pas tenus de verser des paiements spéciaux de solvabilité.Le règlement prévoit aussi des mesures d’adaptation pour les paiements spéciaux de solvabilité versés depuis le 1er avril 2020.

L’annonce d’aujourd’hui s’inscrit dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, plan qui s’attaque aux difficultés auxquelles la population et les employeurs du Canada font face pendant cette période d’incertitude d’envergure mondiale. Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’agir en conséquence, et il est prêt à prendre d’autres mesures, au besoin, pour stabiliser l’économie et atténuer les répercussions de la pandémie.

Citations

« Le gouvernement a toujours eu comme priorité de garantir aux Canadiens une retraite sûre et empreinte de dignité, après une vie de dur labeur, et c’est d’autant plus vrai pendant cette période difficile. Ce nouveau règlement accordera un allègement temporaire aux répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale, ce qui contribuera à les soutenir afin qu’ils puissent continuer de protéger la sécurité de la retraite de leurs travailleurs et de leurs retraités.

- Bill Morneau, Ministre des Finances

Faits en bref

  • Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension exige des répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale qui affichent des déficits de financement qu’ils versent des paiements spéciaux de solvabilité afin d’éliminer ces déficits sur une période de cinq ans.

  • Le Règlement de 2020 sur l’allègement des paiements spéciaux de solvabilité offre un allègement de financement aux répondants dont les régimes de retraite affichent un déficit de solvabilité et qui doivent habituellement effectuer des versements mensuels afin de combler le déficit ou de s’acquitter de leurs obligations par l’intermédiaire de lettres de crédit.

  • Le gouvernement a pris des mesures pour aider les entreprises canadiennes durant l’éclosion de la COVID-19, en mettant en place les nouvelles initiatives ciblées suivantes :

    • L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises, qui mettra un prêt-subvention à la disposition des propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles, lesquels accorderont ensuite une réduction de loyer d’au moins 75 % pour les mois d’avril, de mai (de manière rétroactive) et de juin aux petites entreprises dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport à la période d’avant la crise de la COVID-19.
    • Lancer le calculateur de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour aider les employeurs à préparer une demande de SSUC. Le 27 avril 2020, l’Agence du revenu du Canada a lancé le processus de demande de la SSUC. La SSUC couvre 75 % de la première tranche de 58 700 $ que gagnent normalement les employés, ce qui représente un montant maximal de 847 $ par semaine, par employé. Le programme est en vigueur du 15 mars au 29 août 2020. Les employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs de l’économie y sont admissibles, même s’il y a quelques exceptions.
    • Soutenir les entreprises par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement Canada (EDC) au moyen du Programme de crédit aux entreprises (PCE). Dans le cadre de ce programme, EDC et la BDC fourniront des prêts directs et d’autres types de soutien financier, aux taux du marché, aux entreprises et aux organismes qui seraient autrement viables et dont l’accès au financement pourrait être restreint. Grâce à une étroite collaboration avec les institutions financières, ce programme comble des lacunes en matière d’accès aux marchés et mobilise des prêts supplémentaires d’institutions du secteur privé. Les employeurs dont la masse salariale totale était comprise entre 20 000 dollars et 1,5 million de dollars en 2019 pourront également se prévaloir du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui offrira aux entreprises – y compris les organismes à but non lucratif – des prêts sans intérêt et à remise partielle sous condition d’un montant maximal de 40 000 dollars.
    • Permettre aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu’en juin tous les paiements de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane à l’importation qu’elles doivent effectuer. Cette mesure équivaut à accorder aux entreprises canadiennes des prêts sans intérêt d’un montant maximal de 30 milliards de dollars. Elle aidera les entreprises à continuer à payer leurs employés et leurs factures et contribuera à limiter les problèmes de liquidités que connaissent les entreprises partout au pays.
    • Reporter la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement autorise les contribuables à reporter après le 31 août 2020 le paiement d’impôt qui devient exigible à compter du 18 mars et avant septembre 2020. Cet allègement, de l’ordre de 55 milliards de dollars, s’appliquerait aux nouveaux soldes à payer et aux acomptes provisionnels en vertu de la partie I de la Loi de limpôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant cette période.

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