Déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances sur le marché canadien du logement

De : Ministère des Finances Canada

Déclaration

Le 12 décembre 2023 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé plus tôt aujourd'hui qu'il maintenait à son niveau actuel le taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires non assurés. Ce taux est entré en vigueur le 1er juin 2021, et a été reconfirmé le 15 décembre 2022.

À la suite de cette annonce, l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a fait la déclaration suivante :

« Aujourd'hui, tout comme le surintendant des institutions financières, le gouvernement fédéral maintient le taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires assurés. Il reste le plus élevé des taux dans le contrat de l'emprunteur, plus un tampon de 2 %, ou un plancher de 5,25 %.

« Le taux minimal admissible offre une protection aux acheteurs d'habitations et protège les Canadiennes et les Canadiens contre les changements dans la situation économique, y compris l'augmentation des taux d'intérêt et les circonstances personnelles imprévues.

« En raison des taux d'intérêt élevés, plusieurs Canadiennes et de Canadiens ont de la difficulté à effectuer leurs paiements hypothécaires. C'est pourquoi notre gouvernement a récemment annoncé la nouvelle charte hypothécaire canadienne.

« La charte hypothécaire canadienne présente en détail l'allégement hypothécaire sur mesure auquel le gouvernement s'attend de la part des prêteurs pour les Canadiennes et Canadiens ayant des difficultés financières et qui peinent à s'acquitter de leurs obligations hypothécaires liées à leur résidence principale. La charte réaffirme également que les titulaires de prêts hypothécaires assurés ne sont pas tenus, en vertu du règlement, d'établir de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal lorsqu'ils changent de prêteur au moment du renouvellement de leur prêt hypothécaire.

« Notre objectif consiste à protéger les Canadiennes et les Canadiens, en veillant à ce qu'ils et elles disposent du soutien dont ils et elles ont besoin pour rembourser leur prêt hypothécaire. Nous continuerons de surveiller le marché canadien du logement et demeurons prêts à ajuster le taux minimal admissible, au besoin. »

Faits en bref

  • Depuis 2021, le BSIF et le ministère des Finances examinent et communiquent le taux minimal admissible à chaque mois de décembre. Ce moment est fixé bien avant la période occupée sur le marché du logement, au printemps.
  • Aujourd'hui marque le troisième examen régulier du mois de décembre du taux minimal admissible s'appliquant aux prêts hypothécaires assurés.

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