Le gouvernement annonce les réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à devenir propriétaires

Le 16 septembre 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Les Canadiennes et les Canadiens travaillent fort pour pouvoir se payer un logement. Toutefois, le coût élevé des paiements hypothécaires constitue un obstacle à l’achat d’une première propriété, surtout chez les millénariaux et les membres de la génération Z. Pour aider un plus grand nombre de personnes, particulièrement les jeunes, de nouvelles règles hypothécaires sont entrées en vigueur le 1^er août 2024. Ces règles autorisent l’amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite.

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui une série de réformes des règles hypothécaires. Cette réforme vise à faire en sorte qu’un plus grand nombre de prêts hypothécaires soient abordables pour les Canadiennes et les Canadiens et à rendre l’accès à la propriété à la portée des gens :

• Augmentation du prix plafond de 1 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés à 1,5 million de dollars, à compter du 15 décembre 2024, afin de tenir compte des réalités actuelles du marché de l’habitation et d’aider plus de Canadiennes et de Canadiens à se qualifier pour un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %. L’augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés, qui n’a pas été ajusté depuis 2012, à 1,5 million de dollars aidera plus de personnes à acheter une propriété.
• Élargissement de l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans à toutes les personnes qui achètent une première propriété et à celles qui achètent une propriété nouvellement construite, à compter du 15 décembre 2024, afin de réduire le coût des versements hypothécaires mensuels et d’aider plus de Canadiennes et de Canadiens à acheter une propriété. En aidant les gens à acheter une nouvelle propriété, y compris des appartements en copropriété, le gouvernement annonce une nouvelle mesure qui encouragera la construction de nouveaux logements et s’attaquera à la pénurie de logements. Cette mesure s’appuie sur l’engagement pris dans le budget de 2024, entré en vigueur le 1^er août 2024, qui permet l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite, y compris les appartements en copropriété.

Ces nouvelles mesures continuent sur la lancée de la charte hypothécaire canadienne bonifiée annoncée dans le budget de 2024, qui permet aux titulaires de prêts hypothécaires assurés de changer de prêteur au moment de renouveler, sans avoir à passer par une autre simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires. Le fait de ne pas avoir à se requalifier lors du renouvellement auprès d’un autre prêteur accroît la concurrence hypothécaire et permet à un plus grand nombre de personnes, ayant des prêts hypothécaires assurés, de choisir l’offre la plus intéressante et à meilleur marché.

Ces mesures constituent les plus importantes réformes hypothécaires des dernières décennies. Elles s’inscrivent dans le plan du gouvernement fédéral visant à construire près de 4 millions de logements neufs, afin d’aider un plus grand nombre de personnes à devenir propriétaires. Il s’agit du plan le plus ambitieux de l’histoire du Canada. Le gouvernement présentera des modifications réglementaires pour mettre en œuvre ces propositions, et de plus amples détails seront annoncés au cours des prochaines semaines.

Alors que le gouvernement fédéral s’efforce de rendre les prêts hypothécaires plus abordables pour qu’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens puissent devenir propriétaires, il prend également des mesures audacieuses pour protéger les droits des acheteurs et des locataires. Comme annoncé dans le budget 2024, le gouvernement a publié aujourd’hui les plans liés à la Charte canadienne des droits des locataires et à la Charte des droits des acheteurs d’une propriété. Ces nouveaux plans protégeront les locataires contre les pratiques déloyales, simplifieront les baux et accroîtront la transparence du montant des loyers, en plus de contribuer à rendre le processus d’achat d’une propriété plus équitable, plus ouvert et plus transparent. Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre ces plans en tirant parti des 5 milliards de dollars de financement mis à la disposition des provinces et des territoires par l’intermédiaire du nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. Dans le cadre de ces négociations, le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre des mesures permettant de protéger la population contre les rénovictions et les offres à l’aveugle, de normaliser les contrats de location, de divulguer l’historique des prix de vente dans les recherches de titres, et bien plus encore. Ces mesures rendront le marché du logement plus équitable dans l’ensemble du pays.