Mise en œuvre des réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies

De : Ministère des Finances Canada

Document d'information

Le 24 septembre 2024

Le gouvernement fédéral propose le plan sur le logement le plus ambitieux de l’histoire du Canada, ce qui comprend la construction de 4 millions de nouveaux logements, afin de rendre le logement plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Ce plan permettra de bâtir un Canada plus équitable pour chaque génération, où chaque personne peut progresser, obtenir une juste récompense pour son travail acharné et être en mesure de s’acheter une propriété.

Comme il a été annoncé le 16 septembre 2024, le gouvernement fédéral élargit l’admissibilité à l’amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés pour les personnes qui achètent une première propriété et celles qui achètent une propriété nouvellement construite. Par ailleurs, il augmente le prix plafond de 1 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés à 1,5 million de dollars, à compter du 15 décembre 2024. Le gouvernement publie aujourd’hui les paramètres qui permettront aux parties prêteuses et aux assureurs de commencer à offrir des prêts hypothécaires dans le cadre de ces réformes à compter de décembre.

Paramètres

Élargissement de l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans pour toutes les personnes qui achètent une première propriété et celles qui achètent une propriété nouvellement construite

  • Cette mesure s’appliquera aux parties emprunteuses qui ont besoin d’une assurance hypothécaire à ratio prêt-valeur élevé au Canada. De plus, la demande des parties emprunteuses devra satisfaire aux exigences suivantes :
    • Le ratio prêt-valeur total est de plus de 80 %;
    • La partie emprunteuse est soit une personne qui (i) achète une première propriété ou (ii) une propriété nouvellement construite.
  • Comme le gouvernement l’a annoncé le 11 juin 2024, pour être considérée comme une personne qui achète une première propriété, la partie emprunteuse doit répondre à l’un des critères suivants :
    • Elle n’a jamais acheté de propriété auparavant;
    • Au cours des 4 dernières années, la partie emprunteuse n’a pas occupé une habitation comme lieu principal de résidence dont elle-même ou sa conjointe, son conjoint, sa conjointe ou son conjoint de fait était la ou le propriétaire.
    • La partie emprunteuse a récemment vécu la fin d’un mariage ou d’une union de fait. À cet égard, le règlement suivra l’approche adoptée par l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait au Régime d’accession à la propriété.
  • Comme le gouvernement l’a annoncé le 11 juin 2024, pour être considérée comme une maison nouvellement construite, la maison en question ne doit pas avoir été occupée auparavant à des fins résidentielles. Cette exigence n’a pas pour but d’exclure les appartements en copropriété nouvellement construits lorsqu’il y a eu une période d’occupation provisoire.

Augmentation du prix plafond de 1 million de dollars à 1,5 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés

  • Cette mesure s’appliquera aux parties emprunteuses qui ont besoin d’une assurance hypothécaire à ratio prêt-valeur élevé au Canada. De plus, la demande des parties emprunteuses devra satisfaire aux exigences suivantes :
    • Le ratio prêt-valeur total est de plus de 80 %;
    • La valeur de la propriété résidentielle admissible sur laquelle le prêt est garanti doit être inférieure à 1,5 million de dollars;
    • Les exigences en matière de mise de fonds pour le prêt sont les suivantes :
      • 5 % sur la portion du prix d’achat jusqu’à concurrence de 500 000 $.
      • 10 % sur la portion du prix d’achat entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars.

Autres paramètres

  • Date d’entrée en vigueur : ces mesures s’appliqueront aux demandes d’assurance hypothécaire que les prêteurs soumettent aux assureurs hypothécaires à compter du 15 décembre 2024.
  • Ces mesures ne s’appliqueront qu’aux prêts hypothécaires à ratio prêt-valeur élevé sur des biens occupés par la partie emprunteuse ou un parent proche.
  • Tous les autres critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement continueront de s’appliquer.

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