Le gouvernement confirme que la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises sera libre d’impôt

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 30 juin 2025 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le nouveau gouvernement du Canada réduit les coûts et met plus d’argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes.

Aujourd’hui, le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François‑Philippe Champagne, a présenté un avant-projet de loi visant à ce que tous les versements effectués dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises soient libres d’impôt, de sorte que les petites entreprises profitent pleinement des avantages financiers de la remise.

Par conséquent, les paiements reçus par les entreprises pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 ne seraient pas inclus dans leur revenu imposable, et le dernier versement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025) serait également libre d’impôt.

Le gouvernement déposera un projet de loi au Parlement pour mettre en œuvre ces changements à l’automne.

Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) aura le pouvoir de traiter les déclarations de revenus des sociétés T2 modifiées, pour celles qui ont déjà inclus le montant de la remise dans leur revenu imposable, en veillant à ce que la remise soit traitée comme un paiement libre d’impôt (c’est-à-dire non incluse dans le revenu imposable déclaré dans la déclaration T2). D’autres directives seront fournies par l’ARC à ce moment-là.

Le gouvernement confirme aussi que les entreprises admissibles qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 seront également admissibles aux paiements libres d’impôt pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Les entreprises admissibles qui auront produit leur déclaration de revenus de 2024 au plus tard le 15 juillet 2025 pourront recevoir un paiement libre d’impôt pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025.

Enfin, compte tenu de l’élimination de la redevance sur les combustibles de la législation canadienne et de l’élimination progressive des mécanismes de remise des produits de la redevance, le gouvernement n’ira plus de l’avant avec les changements proposés annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 qui auraient étendu l’admissibilité à la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises aux sociétés coopératives et aux coopératives de crédit, ajouté un paiement minimum pour les plus petites entreprises et introduit une élimination progressive des paiements aux plus grandes entreprises.

Citations

« Avec l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles, nous effectuerons nos derniers paiements au titre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises et, comme pour les années précédentes, il s’agira de remboursements non imposables. Grâce à l’élimination de la redevance sur les combustibles pour les consommateurs, nous sommes en mesure de recentrer les exigences fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone pour veiller à ce que des systèmes de tarification du carbone soient en place dans tout le Canada pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie. Ce faisant, nous veillerons à ce que le système fiscal soit juste et efficace. »

- L’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

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