La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises sera libre d’impôt
Document d'information
Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’appliquait, une part des revenus générés par la tarification de la pollution est remise aux petites et moyennes entreprises admissibles par l’entremise de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Cette remise est un crédit d’impôt remboursable, automatique qui est versé directement aux entreprises admissibles. Les entreprises n’auront pas à présenter une demande pour le crédit d’impôt, les sommes sont automatiquement calculées par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le 30 juin 2025, le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a présenté un avant-projet de loi visant à ce que tous les versements effectués dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises soient libres d’impôt. Ainsi, les petites entreprises pourraient profiter pleinement des avantages financiers de la remise.
Par conséquent, les paiements reçus par les entreprises pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 ne seraient pas inclus dans leur revenu imposable, et le dernier versement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025) serait également libre d’impôt.
Le gouvernement déposera au Parlement le projet de loi de mise en œuvre de ces modifications à l’automne 2025.
L’ARC effectue des mises à jour de l’information concernant la publication d’un avant-projet de loi, notamment sur la façon dont les contribuables, peu importe leur situation, pourraient être touchés par les modifications proposées.
Traitement fiscal de la remise
- Si vous n’avez pas encore produit votre déclaration : vous pouvez choisir de ne pas inclure la remise dans votre revenu imposable lorsque vous produirez votre déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année où vous l’avez reçue. Cependant, si la loi ne reçoit pas la sanction royale, votre déclaration pourrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation avec des intérêts.
- Si vous avez déjà produit votre déclaration : si la loi reçoit la sanction royale, l’ARC pourra traiter les déclarations T2 modifiées pour l’année d’imposition 2024. Cela s’appliquera à ceux qui ont déjà inclus la remise dans leur revenu imposable. L’ARC fournira des directives supplémentaires à ce moment-là. Dans la mesure du possible, l’ARC mettra en place de nouvelles cotisations afin de minimiser le fardeau imposé aux entreprises. Toutefois, les coordonnées du contribuable, à la demande de l’ARC, pourraient être nécessaires dans certains cas pour confirmer les détails de la nouvelle cotisation.
Date limite de production pour les années précédentes
Le gouvernement a confirmé que les entreprises admissibles qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 seront également admissibles aux versements pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024, si la loi reçoit la sanction royale. Aucune mesure ne serait requise – ces versements seront effectués automatiquement à une date ultérieure.
Date limite de production pour le versement final
Les entreprises admissibles doivent produire leur déclaration de revenus de 2024 au plus tard le 15 juillet 2025 afin de recevoir un versement pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025.
Une fois que le ministre des Finances et du Revenu national aura indiqué les taux de versement pour chaque province désignée pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025, l’ARC calculera le montant de la remise et la versera automatiquement aux entreprises qui sont admissibles. Ce montant sera calculé de la même façon que pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024.
En raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, le versement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier paiement aux entreprises admissibles. Ce dernier paiement permettra de s’assurer que tous les produits de la redevance sur les combustibles sont retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus.
Dès qu’elle aura plus de détails, l’ARC fournira des mises à jour à ce sujet. Elle invite les entreprises à examiner attentivement ces mises à jour afin de comprendre comment elles peuvent s’appliquer à leurs entreprises.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les sites suivants :
- Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
- Qui est admissible
- Traitement fiscal de la remise
La redevance fédérale sur les combustibles ainsi que les mécanismes connexes de restitution des produits, comme la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, ont été mis en œuvre uniquement dans les provinces et les territoires désignés qui ne respectaient pas le modèle fédéral en matière de tarification de la pollution à l’intention des consommateurs (p. ex. l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador). Par conséquent, la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises n’est généralement pas offerte aux entreprises des provinces et des territoires non désignés (c’est-à-dire la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Québec). Toutefois, les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles dans une province ou un territoire non désignés pourraient être admissibles à la remise si elles employaient une ou plusieurs personnes dans une ou plusieurs provinces désignées pendant l’année civile au cours de laquelle l’année de redevance sur les combustibles a commencé. Les versements au titre de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, y compris le dernier versement, sont financés à partir des produits de la redevance sur les combustibles provenant de la tarification de la pollution dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’appliquait.