Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
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Mise à jour sur le caractère imposable de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
Les entreprises peuvent choisir de ne pas inclure la remise dans leur revenu imposable au moment de produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année où elles ont reçu la remise. Toutefois, elles pourraient faire l’objet d’une nouvelle cotisation, avec intérêts, si la loi n'est pas adoptée. En savoir plus : Traitement fiscal de la remise.
La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d'impôt remboursable annoncé dans le budget de 2024 qui vise à retourner une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.
Vous n'avez pas à faire de demande pour cette remise. Si vous y êtes admissible, vous recevrez automatiquement le paiement.
Suppression de la redevance sur les combustibles
Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a pris un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, ce qui entraînera l’élimination de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024 a déjà été versée à la plupart des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles. Les produits pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 seront versés avec une approche semblable.