Dossier d'information pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 22 avril 2021 sur « Rapport 7, Subvention salariale d’urgence du Canada »

Résumé des modifications apportées au SSUC

Liste de toutes les modifications clés apportées à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa mise en œuvre

Annonce initiale de la conception de la SSUC – avril 2020

• Une subvention représentant 75 % des salaires versés pour la plupart des types d'employeurs (sociétés imposables, entreprises non constituées en société, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, etc.).
• Un plafond hebdomadaire de 847 $ par employé.
• Les employeurs devaient avoir subi, au minimum, une baisse de 15 % des revenus en mars, ou de 30 % des revenus en avril, mai et juin, par rapport aux chiffres de l'avant-pandémie.
• La capacité de soutenir à la fois les employés actifs et en congé forcé.
• La portion des contributions de l'employeur par rapport au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale en ce qui a trait aux employés temporairement mis à pied serait remboursée à l'employeur.
• Mise en place à l'origine pour 3 périodes de 4 semaines.

Le 15 mai 2020

• Le programme a été prolongé de 12 semaines supplémentaires, soit jusqu'au 29 août 2020.
• L'admissibilité a été élargie rétroactivement au 11 avril 2020 afin d'inclure :
  • les partenariats, pourvu que les associés non admissibles, collectivement, ne détiennent pas une participation majoritaire;
  • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise tout en étant exonérées d'impôt;
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur à l'échelle nationale;
  • les organisations journalistiques enregistrées;
  • les établissements d'enseignement et de formation non publics (y compris les établissements à but lucratif ou non lucratif, comme les écoles de formation artistique, les écoles de langues, les écoles de conduite, les écoles de pilotage et les écoles de cuisine).
• Modifications législatives :
  • Modification permettant aux employeurs de choisir entre deux périodes pour le calcul de la rémunération de base.
  • Modification permettant de veiller à ce que les fiducies qui ont des employés demeurent admissibles à la SSUC.

Le 25 mai 2020

• Lancement de consultations en vue de récolter des renseignements et des commentaires auprès d'entreprises de toutes tailles, de représentants syndicaux, d'organismes à but non lucratif et d'organismes de bienfaisance sur les changements possibles au programme, dans le but de maximiser l'emploi au Canada et d'encourager la croissance.

Juillet 2020

• Permettre la prolongation de la SSUC jusqu'au 19 décembre 2020, y compris la refonte des détails du programme jusqu'au 21 novembre 2020.
• Intégration d'une nouvelle structure de taux pour la subvention en réponse aux commentaires et aux recommandations reçus ::
  • Une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l'étendue de la réduction en question. Le taux maximal de la SSUC de base serait fourni aux employeurs qui font face à une perte de revenus de 50 % ou plus. Les employeurs dont la perte de revenus est inférieure à 50 % seraient admissibles à un taux de SSUC plus faible. Le taux maximal de la SSUC de base serait graduellement réduit de 60 %, aux périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 29 août), à 20 % à la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre).
  • Une subvention complémentaire d'un maximum de 25 % pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Aux fins de la SSUC complémentaire, l'admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus d'un employeur admissible pour une période de trois mois.
• À compter de la période 7 (le 30 août 2020), le montant de la SSUC versé en aide aux employés mis à pied temporairement serait rajusté afin de l'harmoniser avec les avantages offerts dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ou de l'assurance-emploi (Æ).
• Créer une règle d'exonération afin de fournir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d'affaires pour les mois de juillet d'août, en garantissant que le taux de leurs subventions ne sera pas inférieur au taux auquel ils auraient eu droit en vertu des règles précédentes pour les périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 29 août 2020).
• Des modifications législatives qui entreraient généralement en vigueur à compter du 15 mars 2020 ont également été annoncées :
  • prévoir un processus d'appel fondé sur la procédure existante d'avis de décision qui permet d'interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
  • prévoir des règles de continuité pour le calcul de la perte de revenus d'un employeur dans certaines circonstances où l'employeur a acheté tous les actifs ou une grande portion des actifs utilisés dans l'exploitation d'une entreprise par le vendeur;
  • permettre aux organismes visés par règlement qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif de choisir d'inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul de leurs réductions de revenus admissibles;
  • permettre aux entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.

Août 2020

• Prolongation de la subvention salariale existante pour les employés en congé forcé (subvention hebdomadaire maximale de 847 $) à la période 7 (du 30 août au 26 septembre 2020).

Septembre 2020

• Prolongation de la subvention salariale existante pour les employés en congé forcé (subvention hebdomadaire maximale de 847 $) à la période 8 (du 27 septembre au 24 octobre 2020).

Octobre 2020

• Les paramètres des périodes 9 et 10 (du 25 octobre au 19 décembre 2020) ont été annoncés.
  • L'élimination progressive qui avait été annoncée précédemment est suspendue. Les taux sont gardés au même niveau qu'à la période 8 (du 27 septembre au 24 octobre 2020), soit un taux de subvention maximal de 65 %.
• Modifications législatives :
  • La subvention salariale complémentaire se fonde dorénavant sur une baisse des revenus mensuelle au lieu d'une baisse des revenus sur une période de 3 mois; une d'exonération est adoptée pour les périodes 8 à 10 (du 27 septembre au 19 décembre 2020).
  • Les avantages pour les employés en congé forcé sont harmonisés avec les avantages de l'Æ à compter de la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre 2020), pour une subvention hebdomadaire maximale de 573 $.

Novembre 2020

• Modifications législatives :
  • Adoption d'une période spéciale de rémunération de référence pour les employés qui reviennent d'un congé
  • Mise en place d'une nouvelle règle permettant aux entités qui achètent les actifs d'une entreprise ou d'une partie distincte d'une entreprise d'un vendeur avec qui elle n'entretient pas de lien de dépendance de se fonder sur les revenus de ces actifs générés lors de la période de référence précédente dans le calcul de la baisse des revenus.
  • Les employés admissibles sont limités aux personnes employées principalement au Canada au cours d'une période admissible.
• Les paramètres des périodes 11 à 13 (du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021) ont été annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne (EEA) 2020.
  • Le taux de subvention maximal pour les employés actifs passe de 65 % à 75 %.
  • La subvention hebdomadaire maximale pour les employés en congé forcé est augmentée de 573 $ à 595 $ et continue d'être harmonisée avec les avantages de l'Æ.

Février 2021

• Modification législative :
  • Correction technique permettant de veiller à ce que le pourcentage de baisse des revenus d'un demandeur pour la période 11 (du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021) ne puisse être inférieur à celui de la baisse des revenus pour la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre 2020).

Mars 2021

• Les paramètres pour les périodes 14 à 16 (du 14 mars au 5 juin 2021) sont annoncés
  • Les taux de subvention pour les employés actifs ne sont pas changés (maximum de 75 %).
  • Les subventions pour les employés en congé forcé ne sont pas changées et continuent d'être harmonisées avec les avantages de l'Æ.
• Modification législative :
  • Une nouvelle option de période de rémunération de référence est proposée afin d'offrir plus de souplesse aux employés en congé forcé et aux employés ayant un lien de dépendance

Avril 2021

• On propose dans le budget 2021 de prolonger le programme de 16 semaines, jusqu'au 25 septembre 2021, en vue de l'éliminer progressivement du 4 juillet au 25 septembre 2021.
  • Le taux de subvention maximal pour les employés actifs ne change pas pour la période 17 (du 6 juin au 3 juillet); il tombera toutefois à 60 % pour la période 18 (du 4 au 31 juillet 2021), à 40 % pour la période 19 (du 1er au 28 août 2021) et à 20 % pour la période 20 (du 29 août au 25 septembre 2021). À compter de la période 18 (du 4 au 31 juillet 2021), seuls les employeurs ayant subi une baisse des revenus supérieure à 10 % auront droit à la subvention.
  • Une nouvelle exigence oblige les sociétés cotées en bourse à rembourser les montants de la subvention salariale à compter de la période 17 (5 juin 2021) lorsque la rémunération versée aux hauts dirigeants en 2021 est supérieure à leur rémunération de 2019.
  • Les subventions pour les employés en congé forcé ne sont pas changées et continuent d'être harmonisées avec les avantages de l'Æ jusqu'à la période 19 (du 1^er au 28 août 2021).
  • Des modifications sont apportées aux périodes de rémunération de référence de rechange.
• On propose dans le budget 2021 de mettre en œuvre le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) à compter de la période 17 (6 juin 2021). Les employeurs pourront recevoir la subvention la plus importante entre le PEREC et la SUCC pour une période donnée.

Membres du comité de PACP

Membres du Comité permanent des comptes publics (PACP)

Présidente

Kelly Block

Parti conservateur
Carlton Trail—Eagle Creek (SK)

Vice-chair

Lloyd Longfield

Parti libéral
Guelph (ON)

Vice-chair

Maxime Blanchette-Joncas

Bloc Québécois
Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques (QC)

Luc Berthold

Parti conservateur
Mégantic—L'Érable (QC)

Kody Blois

Parti libéral
Kings—Hants (NS)

Greg Fergus

Parti libéral
Hull—Alymer (QC)

Matthew Green

NDP
Hamilton Centre (ON)

Phillip Lawrence

Parti conservateur
Northumberland—Peterborough South (ON)

Francesco Sorbara

Parti libéral
Vaughan—Woodbridge (ON)

Len Webber

Parti conservateur
Calgary Confederation (AB)

Jean Yip

Parti libéral
Scarborough—Agincourt (ON)

Annexes

Annexe A: Déclarations d'ouverture des autres témoins

Discours d'ouverture de Karen Hogan, CPA, CA
Vérificatrice générale du canada

devant le comité permanent des comptes publics

rapports de 2021 de la vérificatrice générale du canada
rapport 7 – la subvention salariale d'urgence du canada

1. Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de discuter de notre rapport sur la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 25 mars. Je me joins aujourd'hui à Philippe Le Goff, qui était le principal responsable de l'audit, et à Mathieu Lequain, qui dirigeait l'équipe d'audit.
2. Dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la Subvention salariale d'urgence du Canada en mars 2020. La subvention visait à aider à maintenir la relation employeur-employé pendant la pandémie et à aider les employeurs à reprendre leurs activités normales lorsque les entreprises peuvent reprendre pleinement leurs activités.
3. Le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, l'une des plus importantes initiatives jamais entreprises par le gouvernement, devrait coûter environ 97,6 milliards de dollars d'ici la fin de l'exercice 2021-2022.
4. Cet audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada avait effectué des analyses sur le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, et si l'Agence du revenu du Canada avait géré le programme de façon à limiter les abus en instaurant des contrôles appropriés.
5. Dans l'ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada s'étaient employés, dans des délais serrés, pour appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
6. Le ministère des Finances Canada a réalisé une analyse partielle de la version initiale du programme de subventions et il a plus tard procédé à une analyse complète et rigoureuse pour éclairer les changements qui allaient être apportés au programme de subventions en juillet 2020. Même si nous avions été accordés l'accès à tous les documents, nous ne pouvons pas fournir au Parlement d'information plus détaillée sur ces analyses parce qu'elles figuraient dans des documents secrets et du Cabinet, dont le contenu doit rester strictement confidentiel.
7. La conception et la mise en œuvre de la subvention ont mis en évidence des faiblesses préexistantes dans les systèmes, les approches et les données de l'Agence du revenu du Canada. Il faut remédier à ces faiblesses pour renforcer le régime fiscal du Canada.
8. Une des faiblesses est liée au manque de données fiscales à jour. Par exemple, nous avons constaté que 28 % des demandeurs n'avaient pas présenté de déclaration de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (déclaration de TPS/TVH) pour l'année 2019. Étant donné que les déclarations de TPS et de TVH sont des indicateurs importants des recettes, l'absence de données fiscales signifie que l'Agence ne disposait pas de tous les renseignements pertinents pour évaluer les demandes avant de verser la subvention. Ces renseignements sur les revenus auraient permis à l'Agence de confirmer le caractère raisonnable de la baisse de revenus déclarée par les demandeurs..
9. Afin de prioriser le versement rapide de paiements, l'Agence du revenu du Canada a choisi de renoncer à certains contrôles qu'elle aurait pu utiliser pour confirmer le caractère raisonnable des demandes de subvention. Par exemple, l'Agence a décidé qu'elle ne demanderait pas de numéros d'assurance sociale pour les employés, même si cette information aurait pu empêcher le doublement des demandes d'aide financière.
10. Les limites des systèmes de la technologie de l'information ont touché sa capacité d'effectuer des validations avant le paiement, tout comme l'absence de renseignements fiscaux complets et à jour. Par conséquent, l'Agence devra effectuer davantage d'audits après paiement et nous nous attendons à ce que l'Agence doive s'appuyer principalement sur des audits exhaustifs coûteux qui débuteront au printemps 2021. Ces travaux après paiement feront l'objet d'un audit futur par mon bureau.
11. Nous avons formulé trois recommandations pour l'Agence du revenu du Canada et une recommandation pour le ministère des Finances Canada. L'Agence et le Ministère ont accepté les recommandations.
12. Madame la présidente, voilà qui conclut mes commentaires. Nous serons heureux de répondre à toute question du Comité. Je vous remercie.

Annexe B: Document d'information sur la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer

Plus récente mise à jour du budget de 2021

Subvention d'urgence du Canada pour le loyer

Le gouvernement a instauré la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer afin d'offrir un soutien direct aux organisations qui sont toujours touchées par la pandémie de COVID-19 sur le plan économique. En vertu de la subvention pour le loyer, les organisations admissibles qui ont connu une baisse des revenus sont admissibles à une subvention sur les dépenses admissibles.

Structure des taux

Le taux maximal de la subvention de base pour le loyer est fixé à 65 % au cours de la période d'admissibilité se terminant le 5 juin 2021.

Le budget de2021 propose les structures de taux de base de la subvention pour le loyer présentées dans le tableau 4 pour la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Comme le montre le tableau, les taux de subvention seraient progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021. En outre, seules les organisations dont les recettes ont diminué de plus de 10 % seraient admissibles à la subvention au loyer de base et, comme il en est question ci-dessous, à la Mesure de soutien en cas de confinement.

Calcul de la baisse de revenus

La subvention pour le loyer et la subvention salariale utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d'une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence sont utilisées pour calculer la baisse des revenus pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer. De même, si une organisation choisit d'utiliser la méthode alternative pour le calcul de la baisse de ses revenus dans le cadre de la subvention salariale, elle doit utiliser cette méthode alternative pour la subvention pour le loyer.

Achat de biens d'entreprise

Afin d'être admissible à la subvention salariale, un demandeur doit avoir un compte de retenues sur la paye auprès de l'Agence du revenu du Canada (ou un fournisseur de services de paye admissible). Aux fins de la subvention pour le loyer, un demandeur doit avoir un numéro d'entreprise auprès de l'ARC.

Si certaines conditions sont satisfaites, les règles de la subvention salariale prévoient qu'une entité déterminée qui achète les biens d'un vendeur sera présumée remplir l'exigence relative au compte de retenues sur la paye si le vendeur remplit cette exigence.

Le budget 2021 propose d'instaurer une règle de présomption semblable dans le contexte de la subvention pour le loyer, lorsque le vendeur remplit l'exigence relative au numéro d'entreprise. Cette règle entrerait en vigueur dès le début de la subvention pour le loyer.

Renseignements supplémentaires tirés du document d'information du 5 novembre 2020

Subvention d'urgence du Canada pour le loyer

Document d'information

Le 5 novembre 2020

Le 9 octobre dernier, le gouvernement a proposé la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer afin d'offrir un soutien direct aux entreprises, aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance qui sont toujours touchés économiquement par la pandémie de la COVID-19. La nouvelle subvention pour le loyer serait offerte rétroactivement pour la période du 27 septembre 2020 au mois de juin 2021.

Le gouvernement présente les détails proposés pour les 12 premières semaines du programme, soit jusqu'au 19 décembre 2020. À plusieurs égards, le programme proposé serait le reflet de la Subvention salariale d'urgence du Canada, de manière à constituer un programme simple et facile à comprendre pour les organismes touchés admissibles. La nouvelle subvention pour le loyer serait versée directement aux locataires et aux propriétaires d'immeubles admissibles, sans que les propriétaires d'emplacements locatifs soient tenus de participer au programme.

Le présent document d'information fournit des renseignements à l'intention des organismes qui ont subi une baisse de revenus et qui pourraient être admissibles à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer. Si votre organisme a fait l'objet d'une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire (y compris les ordonnances émises par une municipalité ou une autorité de santé publique régionale en vertu de l'une de ces lois), vous pourriez aussi avoir droit à des ressources supplémentaires en vertu de la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement.

Subvention pour le loyer à l'intention des organismes touchés par la crise

Aux termes de la nouvelle subvention pour le loyer proposée, les organismes admissibles qui ont vu leurs revenus baisser pourraient obtenir une subvention à l'égard de leurs dépenses admissibles. Comme le montrent le tableau 1 et la figure 1 ci-dessous, le taux de base maximal de la subvention serait de 65 %, pour les organismes dont les revenus ont baissé d'au moins 70 %. Le taux de base serait réduit à 40 % dans le cas des organismes dont les revenus ont baissé de 50 %; il diminuerait ensuite graduellement jusqu'à zéro, soit le taux pour les organismes qui n'ont connu aucune baisse des revenus. Cette structure des taux correspond à celle de la Subvention salariale d'urgence du Canada.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour un emplacement pendant une période admissible comprendraient le loyer commercial, les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales), l'assurance de biens et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible, moins les revenus tirés de la sous location. Les taxes de vente (comme la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH]) sur ces coûts ne feraient pas partie des dépenses admissibles.

Seules les dépenses engagées en vertu d'accords conclus par écrit avant le 9 octobre 2020 (ou de la prolongation de ces accords) et liées à des immeubles situés au Canada seraient considérées comme des dépenses admissibles. Les dépenses liées à un immeuble résidentiel utilisé par le contribuable (p. ex. sa résidence ou son chalet) ne seraient pas admissibles. Les paiements effectués entre des entités ayant un lien de dépendance ne seraient pas compris dans les dépenses admissibles. Les frais d'intérêt hypothécaire relatifs à un immeuble utilisé principalement pour tirer un revenu de location direct ou indirect d'entités n'ayant pas de lien de dépendance ne seraient pas admissibles.

Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $, que les entités affiliées se partageraient.

Entités admissibles

Les critères d'admissibilité de la nouvelle subvention pour le loyer seraient généralement harmonisés à ceux du programme de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Les entités admissibles comprennent les particuliers, les sociétés et fiducies imposables, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants :

• les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
• les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organisations journalistiques enregistrées;
• les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

De plus, les entités admissibles doivent satisfaire à l'un des critères suivants :

• être titulaire d'un compte de paye en date du 15 mars 2020 ou avoir recouru aux services d'un fournisseur de services de paye;
• avoir un numéro d'entreprise en date du 27 septembre 2020 (et convaincre l'Agence du revenu du Canada que la subvention pour le loyer est demandée de bonne foi);
• d'autres conditions pouvant être établies à l'avenir.

Calcul des revenus

La méthode de calcul des revenus serait la même que celle du programme de la Subvention salariale d'urgence du Canada.

• Aux fins de la subvention pour le loyer, les revenus d'une entité sont les revenus qu'elle tire de ses activités ordinaires au Canada auprès de sources indépendantes, déterminés au moyen de sa méthode comptable normale. Les revenus excluent ceux provenant de postes extraordinaires et les montants à titre de capital.
• En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul prend en compte la plupart des formes de revenus, à l'exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Ces organismes sont autorisés à choisir d'inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, l'approche utilisée devra être appliquée tout au long de la durée du programme.
• Des règles spéciales de calcul des revenus sont prévues afin de tenir compte de certaines opérations entre entités ayant un lien de dépendance, comme la vente par une entité de la totalité de sa production à une société liée qui, à son tour, tire des revenus provenant de sources dont elle est indépendante.
• Les groupes affiliés qui ne calculent habituellement pas leurs revenus sur une base consolidée peuvent choisir de le faire.

Périodes de référence du critère de la baisse des revenus

L'admissibilité serait généralement déterminée en fonction de la variation des revenus mensuels d'une entité admissible, d'une année à l'autre, pour le mois civil applicable.

Par ailleurs, une entité pourrait choisir de calculer sa baisse des revenus en comparant ses revenus du mois de référence actuel à la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020.

Une fois qu'une entité a choisi l'approche générale ou l'autre approche, elle serait tenue d'utiliser cette même approche pour chacune des trois périodes. L'approche choisie s'appliquerait à la fois à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.

Pour déterminer le taux de sa subvention de base, une entité admissible utiliserait le plus élevé des pourcentages suivants : sa baisse des revenus durant la période en cours, et sa baisse des revenus durant la période admissible précédente. Cette façon de procéder offre aux entreprises l'avantage de la certitude quant au taux minimum prévu de la subvention, et elle correspond à l'usage du programme de la Subvention salariale d'urgence du Canada.

Le tableau 2 ci-dessous présente chaque période admissible et les périodes de référence correspondantes pour déterminer la variation des revenus.

Toutes les demandes devront être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée.

Le coût estimé pour les trois premiers mois du programme de la subvention pour le loyer, y compris la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement pour les emplacements durement touchés par des restrictions de santé publique, s'élève à 2,2 milliards de dollars en 2020-2021.

Comment les organisations profiteront-elles de la mesure?

Exemple 1

Sandy est propriétaire d'une boutique d'articles de cuisine. La boutique a été fermée au cours des premières phases de la pandémie, en mars et en avril, mais elle a rouvert depuis. Appliquant de nouvelles mesures de sécurité, Sandy limite le nombre de clients qui peuvent se trouver dans son magasin en même temps. En septembre et en octobre, ses revenus ont diminué de 25 % par rapport aux mêmes mois de l'an dernier. Elle a engagé des coûts de location admissibles de 5 000 $ pendant la première période de la subvention pour le loyer. Pour cette période, elle serait admissible à une subvention pour le loyer de 20 % (1 000 $).

Exemple 2

Matt est propriétaire d'une chaîne locale de trois restaurants. Ses revenus ont baissé de 40 % en septembre et de 60 % en octobre par rapport à pareille date l'an dernier, à cause de restrictions liées à la capacité des salles à manger et de la baisse de l'achalandage des terrasses qu'a apportée le temps plus frais. Matt a engagé des coûts de location de 30 000 $ pendant la première période de la subvention pour le loyer. Il serait admissible à une subvention pour le loyer de 52,5 % (15 750 $).

Exemple 3

Le groupe MovieCastle est une chaîne de six cinémas. MovieCastle est propriétaire à 100 % de tous les cinémas, dont chacun est constitué en personne morale distincte. En septembre, les revenus du groupe ont baissé de 70 % et en octobre, ils ont baissé de plus de 80 %. MovieCastle et ses sociétés ont engagé des frais de location de 600 000 $ pour la période visée.

Aux fins de la subvention pour le loyer, le groupe MovieCastle serait admissible à un taux de subvention de base de 65 % relativement à des dépenses de loyer maximales de 300 000 $ par période. À chaque emplacement, seule la première tranche de 75 000 $ des frais de location serait admissible à la subvention. Les six membres du groupe décident de se répartir de manière égale le montant maximal de 300 000 $ pour le groupe; chacun pourrait donc déclarer des dépenses admissibles de 50 000 $. Le montant total de la subvention du groupe s'élèverait à 195 000 $ (soit 65 % de 300 000 $).

Annexe C: Document d’information sur la mesure de soutien en cas de confinement

Mise à jour la plus récente du budget de 2021

Mesure de soutien en cas de confinement 

Pour les emplacements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement à la suite d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire, le gouvernement a instauré la mesure de soutien en cas de confinement dans le cadre du programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin de fournir une aide supplémentaire. Pour être admissible à la mesure de soutien en cas de confinement, un demandeur doit être admissible à la subvention pour le loyer de base.

Le budget 2021 propose de prolonger, pour les périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour la mesure de soutien en cas de confinement.

Fiche d’information – Renseignements supplémentaires du 5 novembre 2020 

Mesure de soutien en cas de confinement pour les entreprises qui font face à d’importantes restrictions de santé publique

Fiche d’information

Le 5 novembre 2020

Le 9 octobre dernier, le gouvernement a proposé de nouvelles mesures de soutien direct ciblées pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance qui font face à des difficultés économiques continues pendant la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19. Pour les organismes qui sont assujettis à un confinement et qui doivent fermer leurs portes ou limiter de façon considérable leurs activités en raison d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (y compris les ordonnances émises par une municipalité ou une autorité de santé publique régionale en vertu de l’une de ces lois), le gouvernement a proposé un supplément dans le cadre de la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin de leur offrir un soutien supplémentaire lorsqu’ils font face à des mesures de confinement.

La nouvelle mesure de soutien en cas de confinement serait offerte rétroactivement du 27 septembre 2020 jusqu’au mois de juin 2021 pour les périodes où les entreprises ont fait face à des restrictions de santé publique admissibles. Le gouvernement présente les détails proposés pour les 12 premières semaines du programme proposé, soit jusqu’au 19 décembre 2020. Le programme proposé s’harmoniserait avec de nombreux aspects de la Subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien simple et facile à comprendre directement aux locataires et aux propriétaires d’immeubles. 

Le présent document d’information fournit des renseignements à l’intention des organismes qui ont été durement touchés par des restrictions de santé publique et qui pourraient être admissibles à un soutien supplémentaire relativement à certaines dépenses locatives ou foncières. Si votre organisme n’est pas visé par des restrictions de confinement de santé publique, mais que vous éprouvez actuellement une baisse de revenus, vous pourriez tout de même être admissible à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. 

Subvention de base pour le loyer à l’intention des organismes touchés par la crise

Aux termes de la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, les organismes admissibles qui ont vu leurs revenus baisser pourraient obtenir une subvention à l’égard de certaines dépenses. Comme le montrent le tableau 1 et la figure 1, le taux de base maximal serait de 65 % pour les organismes dont les revenus ont baissé d’au moins 70 %. Le taux de base serait réduit à 40 % dans le cas des organismes dont les revenus ont baissé de 50 %; il diminuerait ensuite graduellement jusqu’à zéro, soit le taux pour les organismes qui n’ont connu aucune baisse des revenus. Cette structure des taux correspond à celle de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les périodes correspondantes.

Mesure de soutien en cas de confinement pour les emplacements durement touchés par des restrictions de santé publique

La nouvelle mesure de soutien en cas de confinement, au taux de 25 %, serait offerte aux organismes situés dans des emplacements qui doivent temporairement fermer leurs portes ou dont les activités sont durement touchées temporairement par une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire. Cela comprendrait la fermeture d’un emplacement en raison d’une éclosion de COVID-19 (déclarée par une autorité de santé publique provinciale, territoriale ou régionale). La mise sur pied de cette mesure donne suite à un engagement du discours du Trône visant à fournir un soutien financier direct aux entreprises qui ont fermé leurs portes temporairement en raison d’une décision des autorités de santé publique locales.

Plus précisément, une restriction de santé publique s’entendrait d’une ordonnance qui répond à toutes les conditions suivantes :

• elle est émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (ce qui comprend les ordonnances émises par une autorité municipale ou régionale en vertu de l’une de ces lois) en réponse à la pandémie de la COVID-19; 
• sa portée est limitée en fonction de facteurs comme des limites géographiques déterminées, un type d’entreprise ou d’autre activité, ou des risques associés à un emplacement particulier; 
• le non-respect de l’ordonnance constitue une infraction fédérale, provinciale ou territoriale, ou il peut entraîner l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une autre sanction imposée par le gouvernement du Canada, une province ou un territoire;
• elle ne résulte pas d’une violation d’une ordonnance qui répond aux conditions susmentionnées;
• elle est en vigueur pendant une période d’au moins une semaine et entraîne l’arrêt complet d’une partie ou la totalité des activités de l’entité admissible à l’immeuble admissible ou des activités liées à cet immeuble. En d’autres termes, les limites viseraient le type d’activité plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée, ou les périodes pendant lesquelles une activité peut être exercée.

Pour qu’un organisme puisse bénéficier de la mesure de soutien en cas de confinement à l’égard d’un immeuble admissible, les conditions suivantes doivent s’appliquer :

• l’organisme est admissible à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer de base;
• l’ordonnance de santé publique exige que l’organisme prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes : 
  • ferme complètement l’emplacement, 
  • cesser une partie ou la totalité de ses activités à l’emplacement, et il est raisonnable de conclure que, pendant la période de référence antérieure à la pandémie, les activités interrompues comptaient pour au moins environ 25 % des revenus de l’entité à cet emplacement.

Si l’organisme est assujetti à une restriction de santé publique et qu’il doit cesser ses activités pendant une partie seulement de la période admissible, la mesure de soutien en cas de confinement serait calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’emplacement pertinent a été touché.

Les exemples suivants illustrent certaines circonstances courantes où l’immeuble (l’emplacement) d’un organisme admissible à la subvention de base pourrait être admissible aux fins de la mesure de soutien en cas de confinement :

• Restrictions des services en salle à manger : un restaurant qui gagne habituellement environ 25 % ou plus de ses revenus en offrant des services en salle à manger pourrait être admissible en raison de la fermeture de sa salle à manger, même s’il remplace ces services par les commandes à emporter pour compenser en partie la perte de revenus causée par l’interruption des services en salle à manger. 
• Fermeture des bars : un bar qui doit fermer ses portes en raison d’une restriction régionale de santé publique, et qui cesse ses activités, car il prévoit une faible demande en commandes à emporter, pourrait être admissible.
• Fermeture des centres de conditionnement physique : un centre de conditionnement physique qui offre des cours de conditionnement physique en groupe et dont la fermeture est ordonnée pourrait être admissible, et ce, même si, par exemple, il passe à des cours en ligne.
• Fermeture des magasins de vente au détail : n magasin de vente au détail qui est tenu de fermer son emplacement dans un centre commercial, mais qui continue d’offrir des services de vente en ligne et de ramassage à l’auto pourrait être admissible dans la mesure où ses ventes en magasin représentent normalement au moins environ 25 % de ses revenus. 
• Restrictions des types de services personnels : un salon d’esthétique qui, avant la pandémie, tirait la plupart de ses revenus de services que l’on ne peut pas offrir en portant un masque et qui ne peut plus les offrir en raison d’une restriction de santé publique pourrait être admissible.
• Autres fermetures de certaines activités intérieures : un cinéma ou un musée interactif dont la fermeture est ordonnée serait admissible. 
• Fermeture en cas d’éclosion de COVID-19 dans les locaux : une soupe populaire qui doit fermer ses portes en raison d’une restriction spécifique de santé publique découlant du fait qu’un certain nombre de ses employés ont contracté la COVID-19 serait admissible.

Les exemples suivants illustrent certaines circonstances courantes où un organisme ne serait généralement pas admissible à la mesure de soutien en cas de confinement :

• Réduction des heures d’ouverture : un bar assujetti à une restriction exigeant que les bars d’une région ferment leurs portes au plus tard à 22 h chaque soir ne serait pas admissible, car il ne serait pas tenu de cesser ses activités pendant au moins une semaine. 
• Exigences relatives à la distanciation physique : un restaurant qui tire la majorité de ses revenus de services offerts en salle à manger ne serait pas admissible à la suite d’une restriction de santé publique qui limite le nombre de clients à six par table, car il pourrait continuer à offrir des services en salle à manger.
• Restrictions des déplacements : un gîte touristique qui connaît une diminution de sa clientèle en raison de restrictions de déplacements ne serait pas admissible, car il peut continuer à fonctionner et il n’y a aucune ordonnance l’obligeant à cesser ses activités. 
• Réduction du nombre de clients servis à la fois : un cinéma qui est tenu de limiter le nombre de clients admis en même temps ne serait pas admissible, car il ne serait pas tenu de cesser ses activités.
• Violation d’une ordonnance de santé publique : une usine qui doit fermer ses portes en raison d’une violation d’une restriction de santé publique ne serait pas admissible, car la fermeture résulte d’une infraction à une ordonnance de santé publique.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à l’égard d’un immeuble admissible pendant une période admissible comprendraient le loyer commercial, les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales), l’assurance de biens et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds), moins les revenus tirés de la sous-location. Les taxes de vente (comme la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH]) associées à ces coûts ne feraient pas partie des dépenses admissibles. 

Seules les dépenses engagées en vertu d’accords conclus par écrit avant le 9 octobre 2020 (ou de la prolongation de ces accords) et liées à des immeubles situés au Canada seraient considérées comme des dépenses admissibles. Les dépenses liées à un immeuble résidentiel utilisé par le contribuable (p. ex., sa résidence ou son chalet) ne seraient pas admissibles. Les paiements effectués entre des entités ayant un lien de dépendance ne seraient pas compris dans les dépenses admissibles. Les frais d’intérêt hypothécaire relatifs à un immeuble utilisé principalement pour tirer un revenu de location direct ou indirect d’entités n’ayant pas de lien de dépendance ne seraient pas admissibles. 

Aux fins de la subvention de base, les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $, que les entités affiliées se partageraient. Aux fins de la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement à l’intention des organismes touchés par des restrictions de santé publique, les dépenses admissibles seraient plafonnées à 75 000 $ par emplacement, mais aucun plafond global ne s’appliquerait.  

Entités admissibles

Les critères d’admissibilité seraient généralement harmonisés à ceux du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Les entités admissibles comprennent les particuliers, les sociétés et fiducies imposables, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants :

• les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
• les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;  
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organisations journalistiques enregistrées;
• les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

De plus, une entité admissible doit satisfaire à l’un des critères suivants : 

• être titulaire d’un compte de paye en date du 15 mars 2020 ou avoir recouru aux services d’un fournisseur de services de paye; 
• avoir un numéro d’entreprise en date du 27 septembre 2020 (et convaincre l’Agence du revenu du Canada que la subvention pour le loyer est demandée de bonne foi); 
• d’autres conditions pouvant être établies à l’avenir. 

Calcul des revenus

Les revenus seront calculés de la même façon que dans le cadre du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada. 

• Aux fins de la subvention pour le loyer, les revenus d’une entité sont les revenus qu’elle tire de ses activités ordinaires au Canada auprès de sources indépendantes, déterminés au moyen de sa méthode comptable normale. Les revenus excluent les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital. 
• En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul prend en compte la plupart des formes de revenus, à l’exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Ces organismes sont autorisés à choisir d’inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, l’approche utilisée devra être appliquée tout au long de la durée du programme. 
• Des règles spéciales de calcul des revenus sont prévues afin de tenir compte de certaines opérations entre entités ayant un lien de dépendance, comme la vente par une entité de la totalité de sa production à une société liée, qui, à son tour, tire des revenus provenant de sources dont elle est indépendante. 
• Les groupes affiliés qui ne calculent normalement pas leurs revenus sur une base consolidée peuvent choisir de le faire.

Périodes de référence du critère de la baisse des revenus 

L’admissibilité serait généralement déterminée en fonction de la variation des revenus mensuels d’une entité admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil applicable.

Par ailleurs, une entité pourrait choisir de calculer sa baisse des revenus en comparant ses revenus du mois de référence actuel et la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020. 

Une fois qu’une entité a choisi l’approche générale ou l’autre approche, elle serait tenue d’utiliser cette même approche pour chacune des trois périodes. L’approche choisie s’appliquerait à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada de base et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. 

Une entité admissible utiliserait le plus élevé des pourcentages suivants : sa baisse des revenus durant la période en cours, et sa baisse des revenus durant la période admissible précédente. Cette façon de procéder offre aux entreprises l’avantage de la certitude quant au taux minimum prévu de la subvention, et elle correspond à l’usage du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Le tableau 2 ci-dessous présente chaque période admissible et les périodes de référence correspondantes pour déterminer la variation des revenus. 

Toutes les demandes doivent être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée.

Le coût estimé pour les trois premières périodes du programme de la subvention pour le loyer, y compris la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement pour les emplacements durement touchés par des restrictions de santé publique, s’élève à 2,2 milliards de dollars en 2020-2021.

Avantages pour les organismes

Exemple 1

Sonia est la propriétaire d’un centre de conditionnement physique qui a été mis en confinement le 20 septembre en vertu d’une ordonnance provinciale. En septembre, ses revenus ont baissé de 50 % en raison des mesures de distanciation physique, et ses revenus d’octobre baisseront à zéro. Ses dépenses de loyer pour la période s’élèvent à 10 000 $. Sonia sera admissible à la mesure de soutien en cas de confinement de 25 %, soit 2 500 $. Elle recevra également une subvention de base pour le loyer de 65 %, soit 6 500 $, pour un total combiné de 9 000 $.

Exemple 2

Restaurants inc. est une chaîne de restaurants comptant 10 emplacements. En septembre, ses revenus avaient baissé de 70 %, et, en octobre, ses revenus avaient baissé de plus de 80 % lorsque les salles à manger de 6 des 10 emplacements eurent fermé le 10 octobre en raison d’une ordonnance de santé publique régionale. La chaîne a engagé des coûts de location de 400 000 $ pour la période, dont 120 000 $ pour les six emplacements fermés aux termes de l’ordonnance de santé publique. En vertu de la subvention pour le loyer, elle serait admissible à un taux de subvention de base de 65 %, plus la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement de 25 % pour les six emplacements fermés pendant les jours où ils ont été touchés par l’ordonnance (dans ce cas, 15 des 28 jours de la période). Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, Restaurants inc. pourra bénéficier de la subvention de base et de la mesure de soutien en cas de confinement. La subvention de base s’appliquerait à une somme de 300 000 $ en dépenses admissibles (le plafond mensuel), ce qui représenterait une somme de 195 000 $. La mesure de soutien en cas de confinement est assujettie au plafond par emplacement, ce qui signifie qu’elle s’appliquerait à 120 000 $ en dépenses admissibles (20 000 $ × 6), et est calculée au prorata du nombre de jours pendant la période admissible où l’entreprise a été touchée par l’ordonnance de santé publique. Par conséquent, la somme qui serait versée aux termes de la mesure de soutien en cas de confinement serait de 16 071 $ (120 000 $ × 25 % × 15/28). Cela donnerait lieu à une subvention pour le loyer totalisant 211 071 $ pour le mois d’octobre.

Annexe E: Taux de la SSUC, de la SUCL et du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada par période

Annexe F: Documents de référence sur la PCU

Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada : la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

 Portée

• L’audit de la PCU a permis de déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Finances Canada (FIN) ont fourni une analyse à l’appui de la conception initiale et des ajustements subséquents à la PCU. 
• L’audit a également examiné les mécanismes administratifs mis en œuvre par ESDC et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour appuyer les travailleurs admissibles et limiter les abus.

Participation

• Les représentants du ministère des Finances ont collaboré étroitement avec le Bureau du vérificateur général (BVG) pour appuyer l’audit en fournissant des documents clés et en répondant aux questions.
• Au total, 75 documents ont été remis au BVG, comprenant un large éventail de documents, comme des notes de financement, des notes de service au ministre des Finances demandant l’approbation d’arrêtés d’urgence modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et des documents analytiques (p. ex., évaluation des interactions entre la PCU et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), profil des bénéficiaires de la PCU, etc.). 

Principales constatations

• La vérificatrice générale estime qu’EDSC (responsable de la politique) et que le ministère des Finances (dans ses conseils à la ministre des Finances) a examiné et analysé des questions clés dans le cadre de la conception initiale et des ajustements subséquents de la PCU, malgré des circonstances extraordinairement difficiles. 
  • Il s’agissait notamment d’analyser les paramètres et la structure de la prestation, son incidence sur différents groupes de bénéficiaires, les coûts préliminaires et les comparaisons des mesures de soutien du revenu mises en œuvre par d’autres pays. 
  • Étant donné qu’une grande partie de l’analyse effectuée a été classifiée au niveau SECRET, le rapport d’audit fournit des détails limités. 
• La vérificatrice générale note également que, au moment où l’avantage était offert, le ministère des Finances a effectué une analyse pour informer la ministre des Finances des changements proposés à la prestation à la lumière de l’évolution de la crise et de la relance économique, notamment :
  • Incidences sur les secteurs clés et l’offre de main-d’œuvre : le ministère des Finances a examiné les principales caractéristiques des bénéficiaires de la PCU, comme leur secteur d’emploi, afin de mieux comprendre qui avait accès aux prestations et aux répercussions possibles sur l’offre de main-d’œuvre dans les secteurs clés;
  • Interactions avec d’autres mesures d’urgence : le ministère des Finances a évalué le risque de chevauchement entre l’admissibilité de la PCU et la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants; 
  • Incitations au retour au travail : le ministère des Finances a évalué la mesure dans laquelle le taux de prestations hebdomadaires de 500 $ la PCU et les changements visant à permettre aux bénéficiaires de gagner jusqu’à 1 000 $ par période ont pu entraîner des répercussions sur les incitatifs au travail lorsqu’il était possible de le faire en toute sécurité. 

Recommandations 

• Il n’y a aucune recommandation pour le ministère des Finances. 
• La vérificatrice générale a recommandé à ESDC et à l’ARC d’effectuer une évaluation officielle de la PCU afin d’orienter la conception et la livraison des prestations d’urgence futures, et de finaliser et de mettre en œuvre le travail d’audit après paiement. 
  • À titre de référence, pour appuyer les activités de conformité et d’audit après paiement, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a fourni 260,5 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2021-2022, à ESDC et à l’ARC (détails dans *caviardé*)

Q et R : Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Coût

Q : Quel est le coût final de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

R : Près de neuf millions de Canadiens ont présenté une demande pour la PCU entre mars et octobre 2020, et 74 milliards de dollars en paiements ont été versés aux Canadiens qui ont perdu leur emploi à cause de la COVID-19 en date du 4 octobre (tel que déclaré sur le site Web des statistiques de la PCU). L’Énoncé économique de l’automne a estimé le coût total du programme à 83 milliards de dollars.

Q : Comment le coût final est-il harmonisé aux estimations antérieures?
R : Le 30 avril 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) estimait que le coût de la PCU s’élèverait à 40,6 milliards de dollars en 2020-2021, notant une incertitude importante avec l’estimation.
Dans le cadre de la présentation de rapports au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 27 mai 2020, le ministère des Finances a revu le coût de la PCU, qui est passé d’un coût estimé de 35 milliards de dollars à un coût estimé de 60 milliards afin de mieux tenir compte de l’inscription à la prestation.

Le 24 juin, le ministère des Finances a indiqué que le coût de la prolongation de huit semaines était estimé à 20 milliards de dollars, ce qui donne lieu à un coût total de 80 milliards de dollars, comme l’a indiqué le Portrait économique et budgétaire. Le 20 août, le ministère des Finances a indiqué que le coût de la prolongation de quatre semaines supplémentaires était estimé à 8 milliards de dollars, ce qui donne lieu à un coût total de 88 milliards de dollars. Une révision finale de l’Énoncé économique de l’automne a porté le coût total à 83 milliards de dollars.

Conception

Q : Quel rôle le ministère des Finances a-t-il joué dans la conception initiale et les rajustements subséquents de la PCU?

R : Le ministère des Finances exerce une fonction de remise en question en ce qui a trait aux propositions de financement présentées par les ministères et organismes fédéraux. Pour la PCU, cela comprenait l’examen de la conception proposée de la prestation et des ajustements subséquents, ainsi que l’évaluation des coûts. Comme il est indiqué dans le rapport, le ministère des Finances Canada a évalué l’impact de la PCU sur les secteurs clés et l’offre de main-d’œuvre, les interactions avec d’autres mesures d’urgence, les incitations continues au retour au travail et a comparé certains aspects de la PCU aux prestations semblables offertes par d’autres pays en réponse à la pandémie.

Q : Comment la PCU se compare-t-elle aux avantages similaires offerts par d’autres pays?

R : Lorsque la PCU a été lancée, l’approche proposée en matière de soutien du revenu était généralement conforme aux mesures mises en œuvre dans d’autres pays à l’époque. Par exemple, la France a investi 8,5 milliards d’euros dans les prestations de chômage bonifiées et s’est engagée à indemniser tous les travailleurs forcés de rester chez eux, le Royaume-Uni a augmenté le montant annuel disponible au moyen du crédit universel de 1 000 livres, et les États-Unis ont annoncé que les parents qui s’occupent d’enfants dont les écoles ont fermé bénéficieront de 12 semaines de congé familial payé, dont deux semaines de congé de maladie payé à 100 % du salaire normal de la personne, jusqu’à 511 $ par jour.

Q : Pourquoi la PCU a-t-elle été conçue de cette façon, avec une vérification de prétraitement limitée?

R : Au moment de la conception de la PCU, l’objectif principal du gouvernement était de fournir les prestations aux travailleurs admissibles le plus rapidement possible. Ce qui signifiait concevoir la prestation pour fournir un paiement fixe, plutôt qu’un paiement fondé sur une échelle de revenu variable, ayant des critères d’admissibilité minimaux et clairs que les demandeurs attestent de respecter, et confirmant l’admissibilité par des mesures après le paiement.

Q : Comment le gouvernement fédéral a-t-il déterminé que 2 000 $ par mois répondaient aux besoins fondamentaux d’une personne?

R : En raison de cette crise sans précédent, des millions de Canadiens se sont retrouvés sans emploi ou avec un revenu nettement inférieur.

La PCU a aidé ces Canadiens à payer les services essentiels comme l’épicerie et le loyer, et son taux élevé de remplacement du revenu reflète le fait que la PCU a fourni un soutien particulièrement solide à ceux qui en ont le plus besoin.
À 500 $ par semaine, la PCU a fourni plus de soutien du revenu que ce que les Canadiens reçoivent en moyenne pendant qu’ils reçoivent l’assurance-emploi.

Q : La PCU a-t-elle donné trop d’argent aux Canadiens?

R : La PCU a aidé des millions de Canadiens à payer les services essentiels comme l’épicerie et le loyer, et son taux élevé de remplacement du revenu reflète le fait que la PCU a fourni un soutien particulièrement solide à ceux qui en avaient le plus besoin.

Remboursements

Q : Certains groupes ont demandé une amnistie pour les remboursements de la PCU aux personnes à faible revenu qui ont reçu par erreur de l’aide alors qu’elles n’étaient pas admissibles? Le gouvernement envisage-t-il cette mesure?

R : Le gouvernement va collaborer avec les Canadiens qui doivent rembourser leur dette d’une façon flexible et compréhensible de leur situation particulière.
Le 9 février 2021, le gouvernement a également annoncé que les Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19 ne seront pas tenus de rembourser l’intérêt sur toute dette d’impôt restante pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 30 avril 2022.

Le gouvernement a également annoncé que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de PCU en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité.

Mesures de fraude et d’intégrité

Q : De nombreux cas de fraude et d’abus ont été signalés dans le cadre de la PCU. Qu’a fait le gouvernement pour régler ces problèmes?

R : Compte tenu de la fermeture brutale et à grande échelle de l’économie en mars, le gouvernement a agi rapidement pour s’assurer que les Canadiens dont le gagne-pain avait été gravement touché par la pandémie recevraient des prestations rapidement, afin qu’ils puissent continuer à payer leurs factures pendant cette période difficile.

Cela signifiait que, par nécessité, les efforts de vérification devaient être reportés jusqu’après la date d’émission du paiement.

Bien que la grande majorité des demandes au titre de la PCU étaient légitimes, le gouvernement est déterminé à protéger l’intégrité de son système de soutien du revenu et a pris des mesures pour veiller à ce que les prestations soient versées uniquement aux personnes admissibles à les recevoir.

Pour cette raison, le gouvernement a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 plus de 260 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour accroître la capacité de détecter les cas de fraude ou de fausse déclaration liés à la PCU, d’enquêter à ce sujet et de traiter les cas détectés.
[Si l’on insiste, cette série de questions devrait être adressée à ESDC et à l’ARC]

Prestation canadienne d’urgence (PCU) – Aperçu

Admissibilité : 

Pour chaque période d’admissibilité, un travailleur (y compris un travailleur autonome) doit confirmer :

• qu’il réside au Canada;
• qu’il est âgé d’au moins 15 ans;
• qu’il a cessé de travailler en raison de la COVID-19;
• qu’il a gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande;
• qu’il devrait être sans revenu d’emploi ou sans revenu d’emploi autonome pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la première période de quatre semaines. Qu’il s’attend à n’avoir aucun revenu d’emploi pour les périodes de prestations subséquentes.

Les demandeurs de la PCU peuvent gagner jusqu’à 1 000 $ par mois pendant qu’ils reçoivent la PCU en date du 15 mars. 

La PCU est aussi offerte aux travailleurs admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi après le 15 mars.

Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une des sources suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : revenu d’emploi; revenu d’emploi autonome; prestations de maternité et prestations parentales en vertu du Programme d’assurance-emploi ou prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Montant et période des prestations

• Disponible du 15 mars au 3 octobre 2020. La période pour présenter une demande a pris fin le 2 décembre 2020. 
• Paiement fixe de 500 $ par semaine (2 000 $ par mois), jusqu’à 28 semaines.

Participation à la prestation : Comme indiqué sur le site public de statistiques de la PCU, dernière mise à jour le 4 octobre 2020.

Les questions relatives aux données finales doivent être soumises aux responsables d’EDSC. 

Questions d’imposition relatives à la PCU

Pas de retenue à la source

• On a décidé de considérer la PCU dans le revenu d’un bénéficiaire au cours de l’année d’imposition 2020 en tant que prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par la Loi sur l’assurance-emploi. Toutefois, pour assurer un soutien maximal à court terme, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de retenue à la source des impôts pour les paiements.
• Ce traitement assurait un traitement comparable à celui des personnes qui touchaient déjà de l’assurance-emploi, ainsi qu’à celles qui continuaient de recevoir des prestations spéciales de l’assurance-emploi autres que des prestations de maladie. Il a également maintenu l’équité par rapport à ceux qui ont pu continuer à travailler et faire face à l’impôt sur leurs gains ordinaires. 

Allègement des intérêts sur la dette fiscale de 2020 en raison du soutien au revenu lié à la COVID-19

• Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’un allègement ciblé des intérêts des Canadiens sera accordé aux bénéficiaires des prestations de soutien du revenu liées à la COVID. 
• Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils ne seront pas tenus de payer des intérêts sur toute dette fiscale impayée pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 30 avril 2022. L’ARC appliquera automatiquement la mesure d’allègement des intérêts aux personnes qui satisfont à ces critères.
• Pour être admissibles à l’allègement d’intérêts ciblés, les particuliers doivent avoir un revenu imposable total de 75 000 $ ou moins en 2020 et avoir reçu une aide au revenu en 2020, grâce à l’une ou plus des mesures suivantes liées à la COVID-19 :
  • la Prestation canadienne d’urgence (PCU); 
  • la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE); 
  • la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE); 
  • la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); 
  • la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); 
  • les prestations d’assurance-emploi;  
  • les prestations d’urgence provinciales semblables.
• La mesure d’allègement des intérêts aidera environ 4,5 millions de Canadiens à revenu faible ou moyen.

Question du remboursement de la PCU (*caviardé*)

• D’après les données fiscales de 2019, l’ARC a relevé des cas où les renseignements étaient insuffisants pour confirmer l’admissibilité d’un demandeur. Grâce à ce processus, ils ont identifié près de 900 000 demandeurs uniques à la PCU qui avaient une rémunération inférieure à 5 000 $ en 2019 – environ la moitié de ceux qui ont reçu des « lettres d’information » en décembre. 
  • Nota – c’est ainsi qu’est apparue la question du montant brut par rapport au montant net (voir le document d’information distinct).
• Ces 900 000 demandeurs de la PCU n’ont pas été confirmés comme inadmissibles. L’ARC sera en mesure de confirmer l’admissibilité lorsque les gens produiront leur déclaration de revenus de 2020. 
• Les personnes jugées inadmissibles après avoir produit leur déclaration de revenus de 2020 recevront une lettre les informant de la décision et leur expliquant comment présenter plus de détails sur leur situation si elles le souhaitent. 
• Une fois qu’une dette est établie, les contribuables auront l’occasion de travailler avec l’ARC pour déterminer un calendrier de remboursement flexible.

Prestation canadienne d’urgence
  Revenu brut par rapport au revenu net du travail autonome

Mesure et financement annoncés

• Le 9 février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que les travailleurs autonomes dont le revenu net d’emploi autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ne seront pas tenus de rembourser les prestations qu’ils ont reçues, dans la mesure où leur revenu brut de travail autonome était au moins de 5 000 $ et qu’ils satisfaisaient également à tous les autres critères d’admissibilité.
• La même approche s’appliquera que la personne ait fait une demande par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Service Canada.
• De plus, le gouvernement a annoncé que l’ARC et Service Canada retourneront tout montant de la PCU que les demandeurs pourraient avoir déjà remboursé volontairement. 

Financement antérieur

• Entre le 15 mars et le 26 septembre, la PCU a accordé des versements de 500 $ par semaine aux Canadiens admissibles, pendant une période maximale de 28 semaines 

Contexte

• Ce plafond de revenu admissible de 5 000 $ a été instauré afin de s’assurer que les prestataires de la PCU avaient une activité sur le marché du travail récente, et couraient donc un risque important de perdre leur revenu s’ils ne pouvaient pas travailler en raison de la pandémie.
• L’automne dernier, l’ARC a envoyé des lettres à plus de 400 000 demandeurs de la PCU pour leur indiquer qu’elle ne disposait pas de renseignements suffisants pour déterminer s’ils avaient satisfait aux conditions d’admissibilité de la PCU, dans certains cas parce que leur revenu net avant impôt pour travail autonome en 2019 était inférieur à 5 000 $. 
  • Il ne s’agissait pas d’une décision définitive d’inadmissibilité, parce que les particuliers auraient pu gagner plus de 5 000 $ dans les 12 mois précédant leur demande.
  • Toutefois, la lettre indiquait que les personnes inadmissibles devraient rembourser leurs prestations. 

Questions et réponses

Q : Combien de travailleurs autonomes ayant reçu la PCU bénéficieront de l’allègement en ce qui a trait au revenu brut par rapport au revenu net? Ont-ils présenté une demande avant que les informations correctes ne soient rendues publiques?

R : Une décision finale quant à savoir si les clients, y compris les travailleurs autonomes, satisfont aux critères d’admissibilité en fonction du revenu brut, mais non au revenu net ne sera disponible que lorsque les particuliers produiront leur déclaration de revenus de 2020. Cela s’explique par le fait que le revenu de 5 000 $ nécessaire pour être admissible pourrait être gagné soit en 2019, soit dans les 12 mois précédant le moment où les gens ont présenté une demande, ce qui pourrait inclure le revenu gagné au début de 2020. 

Les coûts réels ne seront déterminés qu’après la production des déclarations de revenus de 2020.

Q : Quel mécanisme sera utilisé pour donner suite à cette mesure?

R : Les mécanismes pour mettre en place cette mesure sont maintenant déterminés par Emploi et Développement social Canada et l’ARC, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Une fois qu’une décision aura été prise en ce qui a trait aux prochaines étapes, d’autres détails seront disponibles. 

Entre-temps, l’ARC fournira des renseignements supplémentaires aux demandeurs de la PCU qui pourraient être touchés.