Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 10

Vérification du BVG – Aperçu et recommandations du Programme du CUEC

Question en litige

Dans l'ensemble, l'audit a permis de constater qu'EDC n'a pas géré le programme du CUEC en tenant dûment compte de l'optimisation des ressources, et que Finances Canada et Affaires mondiales Canada n'ont pas fourni une gouvernance et une surveillance efficaces du programme.

Points clés

• Finances Canada est d'accord avec la plupart des recommandations du BVG, mais estime que le rapport manque de contexte clé sur la situation dans laquelle le programme a été mis sur place, la nécessité de distribuer rapidement les fonds et l'efficacité du programme dans la prévention de l'insolvabilité des petites entreprises.
• Finances Canada n'est pas d'accord avec la recommandation du BVG selon laquelle il devrait veiller à ce que les lacunes en matière de surveillance du CUEC soient comblées, en particulier en ce qui concerne les lacunes dans les dépenses administratives qui sont payées par l'entremise du Compte du Canada. Finances Canada n'a pas le pouvoir législatif d'assurer la surveillance des dépenses administratives d'EDC.

Questions et réponses prévues

Y a-t-il désaccord sur l'une ou l'autre des conclusions de fait ou sur la façon dont l'information est présentée dans le rapport ? 

Le gouvernement n'est pas d'accord avec le ton général du rapport et croit qu'il manque un certain contexte critique. Par exemple, aucune considération n'est accordée à l'efficacité économique du programme – les données de Statistique Canada suggèrent que les insolvabilités d'entreprises, en particulier pour les petites entreprises, ont été considérablement réduites au cours des deux premières années de la pandémie. Cela est attribuable au CUEC et à d'autres programmes de soutien mis en place au début de la pandémie, ainsi qu'à la vitesse à laquelle ces programmes ont été mis en place.

De même, bien que le BVG ait contesté la surveillance des dépenses administratives, il n'a pas évalué dans quelle mesure ces dépenses étaient raisonnables. Comparativement à d'autres programmes de prêts gouvernementaux, les coûts administratifs du programme du CUEC étaient considérablement inférieurs à ceux offerts par EDC, Développement des entreprises Canada et Financement agricole Canada.

Il est également clair que finances Canada n'est pas responsable de la supervision des dépenses administratives d'EDC liées au CUEC. EDC, en tant que société d'État sans lien de dépendance, est responsable de l'administration des programmes et des dépenses administratives. Finances Canada n'a pas le pouvoir de superviser, d'évaluer ou de diriger les dépenses administratives d'EDC.

Le BVG a apporté des modifications au rapport pour tenir compte des commentaires du ministère des Finances et d'autres parties concernées. Toutefois, le BVG n'a pas apporté suffisamment de changements pour tenir compte du manque de contexte, comme l'a déclaré le Ministère.

Historique

Principales recommandations de la vérification

Quatre recommandations de vérification concernent le ministère des Finances Canada :

• EDC devrait collaborer avec finances Canada pour envisager des mesures appropriées, y compris des répercussions juridiques et des options pour récupérer l'exonération de prêt auprès de petites entreprises non admissibles. EDC devrait ensuite identifier l'ensemble de la population de bénéficiaires non admissibles dans le volet des dépenses non reportables.
• Finances Canada devrait fournir une analyse à l'appui de l'élaboration d'un plan complet, y compris des plafonds de dépenses, pour toutes les mesures requises pour recouvrer les prêts en souffrance jusqu'à la fin du programme du CUEC.
• Finances Canada et AMC devraient préciser qui est responsable des principales activités de programme, comme l'atténuation des risques et les résultats globaux du programme.   
• Dans son rôle de responsable des politiques, le ministère des Finances Canada devrait combler les lacunes en matière de responsabilisation et de surveillance pour le programme du CUEC, y compris la surveillance des dépenses administratives du programme du CUEC qui sont payées par l'entremise du Compte du Canada. 

Voici d'autres recommandations à l'intention d'EDC et/ou de l'ARC :

• EDC devrait renforcer les processus de gestion et de surveillance des contrats.
• EDC devrait élaborer un plan détaillé pour faire la transition de la gestion des données au gouvernement.
• EDC et l'ARC devraient réévaluer leurs plans de recouvrement individuels et inclure des éléments manquants, comme des paramètres de rendement. L'ARC devrait assurer la coordination avec EDC pour obtenir les renseignements nécessaires à l'établir de ses propres paramètres de rendement. 
• EDC devrait appliquer les modalités actuelles de ses ententes avec les institutions financières afin de s'assurer que la collecte de données est opportune et qu'elle peut éclairer la planification de l'ARC.

Réponse du Ministère aux recommandations

• FIN est d'accord avec toutes les recommandations du rapport de vérification, sauf une.