Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 9

Titulaires de prêts CUEC non admissibles

Question en litige

D'après les vérifications après paiement effectuées par l'ARC et EDC, environ 50 500 prêts du CUEC ont été consentis à des bénéficiaires non admissibles. Dans le cadre de son audit du programme CUEC, le BVG estime qu'un nombre beaucoup plus élevé de bénéficiaires de prêts n'étaient pas admissibles.

Points clés

• Les titulaires de prêts non admissibles sont ceux qui ont reçu des prêts du CUEC, mais qui n'ont pas démontré par la suite qu'ils répondaient aux critères d'admissibilité du CUEC.
• En 2021, un processus d'assainissement et de reclassification a été lancé afin de donner à tous les titulaires de prêts non admissibles l'occasion de démontrer leur admissibilité. Par exemple, ils peuvent corriger leur numéro d'entreprise (une erreur courante) ou télécharger des documents supplémentaires.
• Après le processus d'assainissement et de reclassification, le nombre total de titulaires de prêts non admissibles était d'environ 50 500, ce qui représente une valeur de 2 milliards de dollars en prêts. Il s'agit des prêts qui ont été jugés inadmissibles avant la vérification du BVG.
• Sur les 3,5 milliards de dollars de prêts jugés potentiellement inadmissibles par le BVG, environ 2 milliards de dollars avaient déjà été jugés non admissibles, et près de 1 milliard de dollars de prêts non admissibles ont été remboursés en totalité ou en partie.
• Les emprunteurs de prêts CUEC non admissibles devaient rembourser leurs prêts, en totalité, le 31 décembre 2023. Au 31 octobre 2024, environ 40 % des prêts non admissibles identifiés par EDC avaient été entièrement remboursés, et environ 30 300 prêts non admissibles étaient en cours, ce qui représente une valeur de 1,1 milliard de dollars. Sur ces 30 300 prêts non admissibles, environ 11 000 avaient effectué des remboursements partiels.
• Le Ministère collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées à la conclusion du BVG selon laquelle il pourrait y avoir d'autres titulaires de prêts CUEC non admissibles.

Questions et réponses prévues

1. Combien de prêts CUEC non admissibles sont en cours ?

Au 31 octobre 2024, il y avait environ 30 300 prêts non admissibles en cours, ce qui représente 1,1 milliard de dollars, d'après le travail effectué jusqu'à présent par EDC pour identifier les bénéficiaires de prêts non admissibles.

Il est important de reconnaître que l'encours de 1,1 milliard de dollars est entièrement constitué de prêts et qu'il est dû au gouvernement. Étant donné que tous ces prêts ne sont pas éligibles, ils ne bénéficient d'aucune remise et seront remboursés dans une certaine mesure. À titre d'exemple, sur ces 30 300 prêts non admissibles, environ 11 000 ont fait des remboursements partiels, ce qui représente 113 millions de dollars.

2. Pouvez-vous expliquer pourquoi un si grand nombre de demandeurs non admissibles ont reçu des prêts du CUEC ?

Dès le début de la pandémie, pour s'assurer que les petites entreprises avaient accès au soutien dont elles avaient tant besoin, des vérifications de l'admissibilité ont été effectuées après le déblocage du financement. Dès que possible, un processus de validation du préfinancement a été mis en place, y compris un site Web pour télécharger les preuves documentaires des dépenses admissibles et les vérifications de préfinancement applicables aux demandeurs du volet de la paie, comme pour les numéros d'entreprise en double.

Tous les demandeurs du volet des dépenses non reportables ont fait l'objet d'une vérification de préfinancement lorsque ce volet a été introduit en juin 2020. Les vérifications de l'admissibilité dans le volet des dépenses non reportables ont nécessité l'examen de plus d'un million de documents, ce qui a représenté un effort considérable. Toutefois, le Ministère travaillera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées à la conclusion du BVG selon laquelle il pourrait y avoir d'autres titulaires de prêts CUEC non admissibles.

3. Les titulaires de prêts CUEC non admissibles ont-ils eu la chance de démontrer leur admissibilité ?

Oui, deux processus majeurs ont été lancés à la mi-2021 pour permettre aux titulaires de prêts non éligibles de démontrer leur éligibilité. Les institutions financières ont offert cette possibilité à tous les titulaires de prêts non admissibles.

1. Processus de correction : pour changer/corriger le numéro d'entreprise associé à un prêt CUEC, ce qui était une erreur courante
2. Reclassification : pour permettre aux titulaires de prêts qui ont présenté une demande initiale dans le cadre du volet de la paie dans le cadre des volets CUEC 1.0/2.0, et qui ont été jugés inadmissibles dans le cadre de ces volets, de se qualifier à nouveau en vertu des critères du volet des dépenses non reportables

EDC, en tant qu'administrateur du programme, serait en mesure de fournir plus de renseignements sur le processus de démonstration de l'admissibilité pour les titulaires de prêts CUEC non admissibles.

4. Le ministère des Finances croit-il que le rapport d'audit du BVG a raison de dire qu'il y a plus de logements non admissibles que ce qui a été relevé auparavant ?

Le ministère des Finances ne conteste pas le fait qu'il peut y avoir plus d'espèces non admissibles que ce qui a été identifié précédemment. Toutefois, l'échantillon examiné par le BVG ne permet pas de déterminer si une proportion importante des bénéficiaires de prêts n'étaient finalement pas admissibles. Certains titulaires de prêts peuvent être admissibles, mais ils ont simplement soumis des renseignements inexacts ou incomplets dans le cadre de leur demande, et s'ils avaient la possibilité de soumettre des renseignements supplémentaires, ils seraient jugés admissibles.

5. Le représentant d'EDC (M. Lavery) a mentionné qu'il était partiellement d'accord avec la recommandation 8.4 parce qu'il attendait des directives stratégiques sur le FIN. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Le ministère des Finances n'était pas au courant des problèmes d'inadmissibilité relevés par le BVG. Le ministère des Finances collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées.

Ce travail comprendra l'examen des implications juridiques et des options pour récupérer l'exonération de prêt auprès de ces titulaires de prêts potentiellement inadmissibles du CUEC.  Nous fournirons des conseils au ministre des Finances, mais nous comprenons qu'une décision stratégique serait éventuellement nécessaire avant qu'EDC n'entreprenne des travaux visant à identifier l'ensemble des bénéficiaires non admissibles.

6. Quelles mesures le ministère des Finances prévoit-il prendre à l'égard des titulaires de prêts non admissibles identifiés par le BVG ?

Le ministère des Finances collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées. Il n'est pas possible de spéculer, à ce stade-ci, sur les actions qui pourraient être envisagées.

7. En tant que responsable des politiques, le ministère des Finances était-il au courant des problèmes d'inadmissibilité relevés par le BVG, en particulier en ce qui concerne le volet des END ?

Le ministère des Finances n'était pas au courant des problèmes d'inadmissibilité relevés par le BVG. Toutefois, nous notons qu'il n'est pas clair dans quelle mesure le petit nombre de prêts vérifiés par le BVG sont réellement inadmissibles ou si ces résultats s'appliqueraient à l'ensemble de la population. Le ministère des Finances collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées.

8. Comment le ministère des Finances qualifierait-il la mise en œuvre des vérifications d'admissibilité par EDC ?

Le Ministère appuie la recommandation du BVG de collaborer avec EDC afin d'envisager des mesures de suivi appropriées.

Historique

Le processus de demande du CUEC s'est déroulé selon l'un des deux volets suivants :

1. le volet de la paie (demandeurs dont le revenu d'emploi versé au cours de l'année civile 2019 se situe entre 20 000 $ et 1 500 000 $) ;
2. le volet des dépenses non reportables (END) (demandeurs dont le revenu d'emploi total est de 20 000 $ ou moins au cours de l'année civile 2019).

À l'origine, le CUEC a été lancé uniquement avec le volet de la paie. Pour obtenir rapidement des fonds, au milieu d'une pandémie en évolution, des validations d'admissibilité ont été effectuées après le financement.

En juin 2020, des vérifications de l'admissibilité au préfinancement ont été mises en œuvre en même temps que le volet des dépenses non reportées. Ce volet a permis aux entreprises ayant des charges salariales très faibles de présenter une demande en fonction d'autres dépenses.

Assainissement et reclassification

Afin de s'adresser aux titulaires de prêts inéligibles, deux processus majeurs ont été lancés à la mi-2021 : 

• Correction : pour changer/corriger le numéro d'entreprise associé à un prêt CUEC, une erreur courante
• Reclassification : pour permettre aux titulaires de prêts qui ont présenté une demande initiale dans le cadre du volet de la paie dans le cadre des volets CUEC 1.0/2.0, et qui ont été jugés inadmissibles dans le cadre de ces volets, de se qualifier à nouveau en vertu des critères du volet des dépenses non reportables

Dans le cadre d'efforts de correction et de reclassification, les demandeurs ont été invités à présenter une demande dans le cadre des processus, ce qui a permis de résoudre de nombreuses anomalies. Les anomalies résolues ont également permis aux titulaires de prêts auparavant inéligibles de recevoir le prêt d'expansion.

La population non admissible après le processus d'assainissement et de reclassification était d'environ 50 500 prêts, représentant ~2 milliards de dollars. De plus, les systèmes d'approbation, grâce aux validations de préfinancement, ont permis d'éviter que des milliards de dollars ne soient versés à des demandeurs non admissibles.

Au 31 octobre 2024, il y avait ~30 300 prêts non admissibles en cours, représentant ~1,1 milliard de dollars. Sur les ~30 300 prêts non éligibles en cours, ~11 000 ont fait l'objet de remboursements partiels, représentant ~113 millions de dollars.

Constatations de l'audit du BVG

Dans le cadre de l'audit, le BVG a évalué un échantillon de demandes dans le volet des END et a constaté que certains prêts auraient dû être jugés inadmissibles. Au paragraphe 24, le BVG a recommandé qu'EDC et le ministère des Finances du Canada examinent la mesure dans laquelle les titulaires de prêts non admissibles et élaborent des options pour récupérer l'exonération des prêts auprès de ces bénéficiaires.

Grâce à son analyse d'échantillon, le BVG a identifié certaines entreprises qui ont reçu un prêt du CUEC sur la base d'une demande incomplète ou inadmissible. Cependant, il est possible que, si elles en avaient l'occasion, ces entreprises soient en mesure de prouver qu'elles étaient admissibles. Le Ministère convient qu'il vaut la peine d'entreprendre des travaux pour déterminer dans quelle mesure il y a d'autres titulaires de prêts non admissibles, et il s'est engagé, dans le cadre de sa réponse à la recommandation, à analyser et à évaluer, dans la mesure du possible, les options permettant de récupérer la remise de prêt auprès de cette population.

Analyse de l'échantillonnage du BVG

Au total, le volet de la paie comptait environ 763 000 bénéficiaires. EDC a recensé 50 970 bénéficiaires non admissibles, et le BVG en a identifié 40 autres. Cela a donné lieu à une estimation de 51 010 bénéficiaires non admissibles pour le volet de la paie.

Le volet des dépenses non reportables comptait un total d'environ 135 000 bénéficiaires. L'échantillon représentatif du BVG de 52 bénéficiaires a donné lieu à une estimation de jusqu'à 26 150 bénéficiaires non admissibles pour le volet des dépenses non reportées.

Le BVG estime qu'il y avait 77 160 bénéficiaires non admissibles dans les deux volets combinés, soit environ 9 % de l'ensemble des bénéficiaires, ce qui représenterait une valeur totale des prêts d'environ 3,5 milliards de dollars. De ce financement non admissible de 3,5 milliards de dollars, 2 milliards de dollars avaient déjà été identifiés comme non admissibles, et 1,1 milliard de dollars ont été remboursés au 31 octobre 2024.