Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 11

L'attention des médias

Question en litige

Les membres du CPCP se sont principalement concentrés sur le contrat avec Accenture et les prêts accordés aux bénéficiaires non admissibles. L'attention des médias s'est également concentrée sur ces points.

Points clés

• La majeure partie de l'attention des médias liée au CUEC s'est concentrée sur la date limite de remboursement du 18 janvier 2024, car les entreprises et les lobbyistes ont soutenu que la date limite aurait dû être reportée.
• Une autre source d'attention des médias a été le contrat avec Accenture, qui se concentre à la fois sur le coût élevé du contrat et sur sa nature de fournisseur unique.

Historique

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Le PACP a tenu deux réunions au sujet de l'audit du CUEC, la première le 2 décembre, à laquelle ont assisté des représentants du BVG, et la seconde, le 4 décembre, à laquelle ont assisté des représentants du BVG et d'EDC.

Les membres se sont concentrés sur le contrat d'Accenture, y compris la valeur totale du contrat, le fait qu'il s'agisse d'un fournisseur unique et de l'absence de processus concurrentiel, ainsi que sur la nécessité pour EDC de s'en remettre à une partie externe pour commencer. Ils ont demandé plus précisément à EDC si elle avait informé le ministère des Finances qu'elle n'avait pas l'expertise nécessaire pour administrer le CUEC par elle-même et qu'elle devrait retenir les services d'un entrepreneur externe. En tant que responsables des politiques, les membres peuvent demander si le ministère des Finances était au courant de la dépendance d'EDC à l'égard d'Accenture.

Les membres se sont également dits préoccupés par la valeur des prêts accordés à des bénéficiaires non admissibles (3,5 milliards de dollars). EDC estime qu'environ 1 milliard de dollars de cette somme a été remboursé et que des efforts de recouvrement sont en cours pour recueillir le reste.

Parmi les autres sujets abordés, mentionnons la décision du gouvernement de ne pas repousser la date limite de remboursement au-delà du 18 janvier 2024 et le montant des prêts frauduleux (EDC estime à environ 1 million de dollars, la GRC a été engagée).

Média attention à l'audit du BVG

La plupart de l'attention médiatique entourant la publication du rapport du BVG a porté sur la nature à fournisseur unique du contrat d'Accenture, la valeur des fonds prêtés à des bénéficiaires non admissibles et la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle le programme n'offrait pas « optimisation des ressources ».

Voici quelques-uns des titres qui suivront la publication du rapport (anglais seulement):

• Ottawa a accordé à Accenture un contrôle trop important sur des contrats à fournisseur unique d'une valeur de 313 millions de dollars dans le cadre du CUEC, selon la vérificatrice générale – The Globe and Mail (traduction) (Ottawa gave Accenture too much control over $313-million in CEBA sole-source contracts, auditor finds - The Globe and Mail)
• Le programme de prêts liés à la COVID-19 a versé 3,5 milliards de dollars à des bénéficiaires non admissibles, selon la vérificatrice générale – National Post (traduction) (COVID-19 loan program paid $3.5 billion to ineligible recipients: AG | National Post)
• Le programme du CUEC mis en place pendant la pandémie affichait une faible optimisation des ressources, selon la vérificatrice générale – CTV News (traduction) (Pandemic-era CEBA program lacked 'value for money': auditor general | CTV News)
• Les prêts aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 n'étaient pas axés sur l'optimisation des ressources, selon la vérificatrice générale – Bloomberg (traduction) (Canada Covid Business Loans Lacked 'Value for Money' Focus, Auditor General Says - Bloomberg)
• Le Canada a mal supervisé des milliards de dollars en prêts aux entreprises pendant la COVID-19, selon la vérificatrice générale(traduction) (Canada Fumbled Oversight of Billions in Covid-Era Business Loans, Auditor General Says)
•  La vérificatrice générale affirme que le programme de prêts dans le cadre de la pandémie manquait de contrôle quant aux dépenses contractuelles – CBC News (traduction) (Federal auditor says pandemic loan program lacked control over contract spending | CBC News)

Pendant la durée du programme, une grande partie de l'attention médiatique sur le CUEC était centrée sur la date limite de remboursement du 18 janvier 2024. Les médias ont fait l'objet d'une attention modérée au cours des mois précédant cette date limite, les intervenants ayant exhorté le gouvernement à repousser encore plus la date limite de remboursement. De nombreux articles publiés sur le CUEC à cette époque portaient sur les histoires d'entreprises individuelles qui ont dû chercher du financement supplémentaire pour respecter l'échéance de remboursement. Une partie de ces histoires mettait en vedette des entreprises qui ont reçu le CUEC, mais qui ont découvert par la suite qu'elles n'étaient pas admissibles.

Le contrat avec Accenture a été une autre source importante d'attention médiatique autour du CUEC, en particulier le coût et la nature à fournisseur unique du contrat. Le contrat a attiré l'attention des médias à la fois lorsqu'il a été confirmé qu'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique et lorsqu'il a été révélé qu'une partie du travail d'Accenture avait été réalisée au Brésil.

 Voici les manchettes des pré-audits :

• « Le crime organisé a exploité sciemment et activement les avantages fédéraux en cas de pandémie : rapports de renseignement » - 12 novembre 2021 ("Organized crime 'knowingly and actively' exploited federal pandemic benefits: intelligence reports" - November 12, 2021)
• « Ottawa pourrait perdre plus de 5 milliards de dollars en prêts en cas de pandémie du CUEC au service des petites entreprises » - 13 septembre 2022 ("Ottawa could lose more than $5-billion in CEBA pandemic loans to small businesses" - September 13, 2022)
• « Les petites entreprises se sont maintenant dites inadmissibles aux prêts du CUEC inquiètent : FCEI » - 17 octobre 2022 ("Small businesses now told ineligible for CEBA loans worried: CFIB" - October 17, 2022)
• « Le contrat fédéral non divulgué d'Accenture valait 146 millions de dollars » - 7 avril 2023 ("Undisclosed federal Accenture contract was worth $146 million" - April 7, 2023)
• « Ottawa confirme qu'Accenture a reçu un contrat à fournisseur unique de 208 millions de dollars pour le programme du CUEC » - 30 juin 2023 ("Ottawa confirms Accenture was given $208-million sole-source contract for CEBA program" - June 30, 2023)
• « Le remboursement des prêts en cas de pandémie ajoute aux difficultés des petites entreprises – une sur cinq fermera ses portes » - 3 juillet 2023 ("Repaying pandemic loans adds to small businesses' struggles – one in five will shutter" - July 3, 2023)
• « Les sénateurs conservateurs disent qu'Ottawa leur donne un « runaround » sur le contrat de 208 millions de dollars d'Accenture en matière de CUEC » - 20 octobre 2023 ("Conservative senators say Ottawa giving them 'runaround' on Accenture's $208-million CEBA contract" - October 20, 2023)
• « Les premiers ministres de partout au Canada demandent la prolongation de la date limite de remboursement des prêts du CUEC » - 21 octobre 2023 ("Premiers across Canada call for extension of CEBA loan repayment deadline" - October 21, 2023)
• « Prolonger la date limite de remise du CUEC d'une autre année coûterait à Ottawa 907 millions de dollars : DPB » - 23 novembre 2023 ("Extending CEBA forgiveness deadline another year would cost Ottawa $907M: PBO" - November 23, 2023)
• « L'horloger de la Colombie-Britannique fait face à une facture de 40 K $, jugée inadmissible au prêt contre la pandémie » - 15 décembre 2023 ("B.C. watchmaker faces $40K bill, deemed ineligible for pandemic loan" - December 15, 2023)
• « Partie « critique » du contrat du CUEC d'Accenture effectué au Brésil, malgré le travail d'Ottawa sur les revendications était canadien » - 16 décembre 2023 ("'Critical' part of Accenture's CEBA contract done in Brazil, despite Ottawa's claim work was Canadian" - December 16, 2023)
• « Elle a reçu le prêt CEBA il y a plus de 3 ans - sa banque dit maintenant qu'elle n'était pas admissible » - 18 décembre 2023 ("She received the CEBA loan more than 3 years ago — her bank now says she wasn't eligible" - December 18, 2023)
• « Des milliers de bénéficiaires de prêts du CUEC font face à une date limite anticipée pour payer les erreurs de demande » - 28 décembre 2023 ("Thousands of CEBA loan recipients face early deadline to pay over application errors" - December 28, 2023)
• « Les entreprises locales disent qu'elles ont dû s'endetter davantage pour rembourser le prêt du CUEC en cas de pandémie » - 18 janvier 2024 ("Local businesses say they had to take on more debt to pay off pandemic CEBA loan" - January 18, 2024)
• « Le jour J pour les petites entreprises du Nord de l'Ontario qui ont utilisé des prêts gouvernementaux pour survivre à la COVID » - 18 janvier 2024 ("'D-day' for northern Ontario small businesses who used government loans to survive COVID" - January 18, 2024)
• « On estime que le quart des entreprises n'ont pas respecté la date limite de remboursement du CUEC, selon Ottawa » - 22 janvier 2024 ("Estimated quarter of businesses missed CEBA repayment deadline, Ottawa says" - January 22, 2024)
• « Plus de 200 000 petites entreprises ont contracté de nouvelles dettes pour rembourser leur prêt du CUEC » - 26 mars 2024 ("Over 200,000 small businesses took on new debt to repay their CEBA loan" - March 26, 2024)
• « 'Personne n'a jamais 40 grands supplémentaires' : Les propriétaires d'entreprise ressentent les effets d'entraînement des remboursements du CUEC » - 3 avril 2024 ("'Nobody ever has 40 extra grand': Business owners feel ripple effects of CEBA repayments" - April 3, 2024)