Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 3

Gouvernance du Programme de CUEC

Question en litige

Finances Canada est le responsable des politiques du programme du CUEC, chargé de conseiller le ministre des Finances sur tous les éléments de la conception du programme. Exportation et développement Canada (EDC) est responsable de l'administration du programme.

Points clés

• Finances Canada est le responsable des politiques du CUEC. En tant que responsable des politiques, le ministère des Finances est chargé de conseiller le ministre des Finances sur tous les aspects de la conception des programmes, comme l'admissibilité, l'élargissement des programmes et la stratégie de recouvrement et d'exécution des prêts.
• Finances Canada est également chargé de conseiller le ministre des Finances sur l'exercice des pouvoirs que lui accorde la Loi sur le développement des exportations relativement au Compte du Canada, plus précisément les pouvoirs relatifs à l'autorisation d'EDC d'effectuer des opérations dans le cadre du Compte du Canada.
• EDC est responsable de l'administration du programme du CUEC dans le cadre des décisions stratégiques du gouvernement du Canada. EDC, en tant que société d'État sans lien de dépendance, exerce ses activités indépendamment du ministère des Finances canada et est habilitée à prendre ses propres décisions concernant l'administration des programmes, en particulier les dépenses administratives et la surveillance.

Questions et réponses prévues

1. Le ministère des Finances assure-t-il la surveillance opérationnelle du programme du CUEC ?

Finances Canada n'est pas responsable de la surveillance du programme du CUEC. Le ministère des Finances surveille les opérations du programme dans la mesure appropriée pour un programme d'opérations du Compte du Canada administré par EDC. Le ministère des Finances reçoit des rapports réguliers (mensuels) sur les dépenses administratives, les décaissements de prêts, les soldes impayés des prêts et les efforts de recouvrement. Le ministère des Finances reçoit également de l'information sur les principaux processus et flux de travail du CUEC. Toutefois, cette information est utilisée pour éclairer l'élaboration de politiques et faire rapport aux décideurs. Le ministère des Finances n'a pas de rôle à jouer dans la surveillance, l'évaluation ou l'orientation des coûts administratifs ou des décisions stratégiques opérationnelles d'EDC.

2. Le ministère des Finances peut-il restreindre les dépenses administratives d'EDC ?

Finances Canada n'a aucun rôle à jouer dans la supervision, l'évaluation ou la direction des dépenses administratives d'EDC. Finances Canada conseille le ministre des Finances sur les autorisations (y compris les montants maximums de dépenses) pour les opérations du Compte du Canada, y compris le programme du CUEC. Toutefois, en vertu de la législation pertinente, elle n'a pas le pouvoir de participer aux décisions d'EDC en matière de dépenses ou de les restreindre autrement. Il incombe à EDC et à son conseil d'administration de veiller à ce que les dépenses administratives du CUEC demeurent appropriées.

3. Finances Canada pourrait-il empêcher EDC de passer des contrats avec Accenture ?

Finances Canada n'a pas de rôle à jouer dans la surveillance ou l'évaluation des décisions stratégiques administratives prises par EDC. EDC est une société d'État sans lien de dépendance avec le gouvernement. En vertu de la Loi sur le développement des exportations, il est chargé d'entreprendre des marchés au besoin pour administrer les transactions du Compte du Canada et les programmes connexes.

4. Le ministère des Finances savait-il au printemps 2020 qu'EDC allait attribuer un contrat à fournisseur unique à Accenture ?

Oui, le Ministère savait qu'il était nécessaire de conclure un contrat à fournisseur unique et qu'Accenture avait été identifiée par EDC.

Au début du programme, il y avait des appels quotidiens entre EDC et les représentants du Ministère.

5. Le ministère des Finances savait-il également qu'Accenture s'était choisie pour un contrat à fournisseur unique ? Dans l'affirmative, le ministère des Finances a-t-il soulevé cette question de conflit d'intérêts auprès d'EDC ?

À ma connaissance et d'après les documents dont nous disposions, le ministère des Finances n'était pas au courant de la situation identifiée dans le rapport du BVG.

Le ministère des Finances n'a pas de rôle à jouer dans la surveillance ou l'évaluation des décisions de politique administrative prises par EDC. EDC est une société d'État indépendante du gouvernement. En vertu de la Loi sur le développement des exportations, il est chargé de conclure des marchés au besoin pour administrer les opérations du Compte du Canada et les programmes connexes.

6. Quelles sont les mesures de gouvernance en place pour les opérations du Compte du Canada ?

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international doivent autoriser EDC à effectuer des opérations au moyen du Compte du Canada. Les autorisations ministérielles décrivent les paramètres de chaque transaction et la façon dont EDC doit être remboursée pour les dépenses liées à l'administration de la transaction. Conformément à l'article 23, EDC conserve un pouvoir décisionnel pour toutes les décisions, y compris les dépenses, qui sont conformes à l'autorisation ministérielle. Dans le cas du CUEC, une autorisation ministérielle a donné à EDC le pouvoir d'accorder une marge de crédit aux institutions financières admissibles en fonction des paramètres établis par le gouvernement et, en raison de la taille notable et de la mise en œuvre rapide du programme, une autorisation ministérielle subséquente a été accordée pour mettre à jour la façon dont EDC peut recouvrer les coûts afin de s'assurer que la société d'État serait rémunérée de façon appropriée pour ses coûts administratifs. 

Reconnaissant la nature extraordinaire du programme du CUEC, le gouvernement a mis sur pied d'autres comités de gouvernance spécifiquement pour le programme du CUEC, qui comprenaient des représentants d'EDC, de Finances Canada, d'Affaires mondiales Canada, de l'Agence du revenu du Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le comité des sous-ministres et le comité des sous-ministres adjoints ont fourni un espace pour les plans de mise en œuvre, les mises à jour financières, les changements apportés aux programmes, les rôles et les responsabilités, les questions touchant les intervenants, etc., pour discuter, et le comité des sous-ministres adjoints est toujours en cours.

7. Pourquoi la prise de décision sur les recouvrements a-t-elle été retardée ?

Au début du programme CUEC, la situation de la santé publique et de l'économie était très incertaine. Au fur et à mesure que l'on en savait davantage et en réponse à l'évolution des besoins des entreprises au cours de cette période, le CUEC a été rapidement élargi et affiné au cours de la pandémie. 

Un tel processus itératif n'était pas propice à la planification précoce du cycle de vie complet du programme, y compris la planification et les décisions précoces sur les recouvrements. 

De plus, la planification et la prise de décisions concernant les collections nécessitaient une coordination entre les ministères, ce qui exigeait des décisions relatives à l'appareil gouvernemental qui n'avaient pas été prises au début du programme.

D'autres événements externes, comme les élections fédérales de 2021, ont également contribué à retarder la prise d'une décision.

Historique

Finances Canada est le responsable des politiques du CUEC. À titre de responsable des politiques, les Finances ont conseillé le ministre des Finances sur la fourniture des autorisations nécessaires pour permettre les transactions du Compte du Canada (aux côtés du ministre du Commerce international). Le ministère des Finances a également fourni des analyses aux décideurs afin d'éclairer tous les aspects de la conception du programme, comme l'admissibilité, l'élargissement du programme et la stratégie de recouvrement des prêts.

Exportation et développement Canada (EDC) est responsable de l'administration du programme du CUEC dans le cadre des décisions stratégiques du gouvernement du Canada et de l'autorisation ministérielle d'utiliser le Compte du Canada. Dans le cadre de l'administration du programme, EDC a conclu des contrats avec diverses tierces parties afin d'élaborer un système de comptabilité des prêts, d'exploiter un centre d'appels et de prendre d'autres mesures nécessaires pour administrer le programme.