Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 6

Compte du Canada

Question en litige

Pourquoi le gouvernement a-t-il utilisé le Compte du Canada pour administrer le Programme du CUEC ?

Points clés

• Le Compte du Canada est un mécanisme d'Exportation et développement Canada (EDC) utilisé par le gouvernement pour appuyer certaines transactions d'exportation et peut être utilisé pour réagir rapidement à des crises financières ou à des circonstances extraordinaires.
• Bien que le Compte du Canada soit généralement utilisé pour soutenir les exportateurs canadiens, dans le cadre de la réponse économique du gouvernement à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a temporairement élargi le mandat d'EDC pour inclure le soutien interne aux entreprises canadiennes.
• Les ministres des Finances et du Commerce international ont autorisé EDC, en vertu de la Loi sur le développement économique et social, à administrer le programme du CUEC en utilisant le dénombrement Canada A comme meilleur mécanisme pour gérer rapidement les décaissements à grande échelle.
• Il y a plusieurs raisons à cela :
• Besoins de financement d'urgence : La souplesse du Compte du Canada a permis le transfert et le décaissement rapides de fonds pour soutenir les entreprises.
• La gestion des risques : Les prêts dans le cadre du programme CEBA ont été accordés par l'entremise du Trésor afin que le gouvernement supporte le risque et puisse rendre compte des prêts dans le Rapport annuel du Canada et les Comptes publics.
• Solides relations avec les institutions financières canadiennes : En utilisant le Compte du Canada et en travaillant avec EDC pour administrer le programme, le gouvernement pourrait tirer parti de l'expertise d'EDC et de ses relations solides avec le secteur bancaire canadien pour décaisser efficacement les prêts et s'assurer qu'ils sont conformes aux efforts de soutien d'urgence.

Questions et réponses prévues

1. Qu'est-ce que le Compte du Canada ?

Le Compte du Canada appuie les opérations conformes au mandat d'EDC qui dépassent la capacité financière ou de risque du compte d'entreprise d'EDC, mais qui sont jugées dans l'intérêt national. EDC administre les opérations du Compte du Canada au nom du gouvernement grâce au financement provenant du Trésor. Les transactions sont autorisées par le ministre du Commerce international, avec l'accord du ministre des Finances, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations.  

2. Pourquoi le Compte du Canada a-t-il été utilisé pour administrer le Programme du CUEC ?

Le Compte du Canada a été choisi parce qu'il s'agissait d'un mécanisme qui pouvait donner au gouvernement la souplesse nécessaire pour mettre sur place rapidement un programme de prêts à grande échelle, et EDC avait des relations solides et existantes avec le secteur bancaire canadien qui seraient nécessaires pour accélérer le déploiement et la couverture nationale.

3. Quelles mesures de gouvernance sont en place pour les opérations du Compte du Canada ?

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international doivent autoriser EDC à effectuer des opérations au moyen du Compte du Canada. Les autorisations ministérielles décrivent les paramètres de chaque transaction et la façon dont EDC doit être remboursée pour les dépenses liées à l'administration de la transaction. Conformément à l'article 23, EDC conserve un pouvoir décisionnel pour toutes les décisions, y compris les dépenses, qui sont conformes à l'autorisation ministérielle. Dans le cas du CUEC, une autorisation ministérielle a donné à EDC le pouvoir d'accorder une marge de crédit aux institutions financières admissibles en fonction des paramètres établis par le gouvernement et, en raison de la taille notable et de la mise en œuvre rapide du programme, une autorisation ministérielle subséquente a été accordée pour mettre à jour la façon dont EDC peut recouvrer les coûts afin de s'assurer que la société d'État serait rémunérée de façon appropriée pour ses coûts administratifs.

Reconnaissant la nature extraordinaire du programme du CUEC, le gouvernement a mis sur pied d'autres comités de gouvernance spécifiquement pour le programme du CUEC, qui comprenaient des représentants d'EDC, de Finances Canada, d'Affaires mondiales Canada, de l'Agence du revenu du Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le comité des sous-ministres et le comité des sous-ministres adjoints ont fourni un espace pour les plans de mise en œuvre, les mises à jour financières, les changements apportés aux programmes, les rôles et les responsabilités, les questions touchant les intervenants, etc., pour discuter, et le comité des sous-ministres adjoints est toujours en cours.

Historique

Le Compte du Canada a été établi en 1969 en application de la Loi sur le développement des exportations. Il permet au Canada d'appuyer les exportateurs au titre de prêts, de garanties, de placements en actions ou de polices d'assurance qui dépassent la tolérance au risque ou la capacité d'EDC, mais qui sont jugés « dans l'intérêt national ». Bien que les opérations du Compte du Canada soient administrées par EDC, le gouvernement assume tous les risques et coûts financiers connexes en fournissant toutes les sommes requises du Trésor. Les transactions sont effectuées à des conditions commerciales et sont autorisées par le ministre du Commerce international, avec l'accord du ministre des Finances. 

Éléments législatifs

• Les articles 23 et 24 de la Loi sur le développement des exportations comprennent plusieurs dispositions décrivant les paramètres juridiques de l'utilisation du Compte du Canada. Plus particulièrement :
• Le paragraphe 23(5) permet au ministre des Finances d'autoriser EDC à conserver ses frais administratifs découlant des remboursements et des recouvrements d'opérations au Trésor.
• Le paragraphe 24(1) établit la limite du montant total des passifs et des obligations qui peuvent être contractés dans le cadre du Compte du Canada. La limite actuelle prévue par la loi est de 100 milliards de dollars.