Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 7

Coûts administratifs du CUEC

Question en litige

Les frais administratifs liés au programme du CUEC sont engagés par Exportation et développement Canada (EDC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les frais versés aux institutions financières.

Points clés

• Le CUEC est un programme à faible coût administratif.  Les coûts administratifs en tant que ratio d'actifs sont considérablement plus faibles pour le CUEC que pour d'autres programmes de prêts comparables. Les dépenses administratives annuelles (y compris les frais payés aux institutions financières) représentent en moyenne 0,84 % du budget global du programme pendant la durée de vie prévue du programme du CUEC, comparativement à entre 0,96 % et 1,73 % pour les autres programmes de prêts administrés par EDC, Développement des entreprises Canada et Financement agricole Canada.
• La principale composante des coûts administratifs du CUEC est les frais payés aux institutions financières pour la gestion des prêts du CUEC, y compris pour l'émission des prêts, les communications avec les détenteurs de prêts et les activités de recouvrement initiales. Les institutions financières ont reçu 0,41 % sur une base trimestrielle pour la gestion des prêts du CUEC, tel que déterminé par un avis d'équité d'un tiers. Au 31 mars 2024, cela représente 575 millions de dollars sur 853 millions de dollars en frais administratifs.
• Bien que les coûts administratifs du CUEC en tant que ratio des dépenses de programme aient augmenté au cours du programme, ces coûts ont été déterminés par la façon dont le programme s'est élargi et est devenu de plus en plus complexe, et par le fait que les exigences relatives aux efforts de recouvrement sont devenues claires.
• Finances Canada n'a pas le pouvoir législatif d'assurer la surveillance des dépenses administratives d'EDC. Comme l'administration du programme du CUEC a été déléguée à EDC, le conseil d'administration d'EDC est chargé de surveiller les dépenses administratives du programme du CUEC.
• EDC est le mieux placé pour répondre aux questions sur des coûts administratifs précis.

Questions et réponses prévues

1. Quels sont les coûts administratifs du CUEC engagés par EDC et l'ARC ?

EDC est le mieux placé pour répondre à cette question.

2. Quels sont les coûts administratifs totaux du CUEC (y compris les frais d'IF) ?

EDC est le mieux placé pour répondre à cette question.

(si l'on appuie)

Coûts administratifs (y compris les frais fi) :

• Engagé - 871 millions de dollars (mars 2020 - mars 2024).

3. Pourquoi des frais ont-ils été versés aux institutions financières ?

Il s'agissait d'un programme volontaire à laquelle les institutions financières devaient participer, et ces frais rémunèrent les institutions financières pour l'émission des prêts, les communications avec les détenteurs de prêts et les activités de recouvrement initiales. Les institutions financières ont reçu 0,41 % sur une base trimestrielle pour la gestion des prêts du CUEC, tel que déterminé par un avis d'équité d'un tiers. En septembre 2024, les institutions financières avaient reçu environ 608 millions de dollars.

4. Pourquoi le Ministère n'a-t-il pas supervisé les coûts administratifs d'EDC pour le CUEC ?

Aucun pouvoir législatif ne permet au ministère des Finances de passer outre à la prise de décisions d'une société d'État au sujet de ses activités. Bien que la Loi sur le développement des exportations prévoie que le ministre des Finances peut autoriser EDC à recouvrer les dépenses et les frais généraux, la Loi ne permet pas au ministre de préciser quelles dépenses sont admissibles. De même, le ministre ne peut pas fixer le budget d'EDC pour ses coûts administratifs ; le ministre ne peut que préciser au moyen des autorisations ministérielles comment EDC doit recouvrer les coûts d'administration du programme au moyen de remboursements au Trésor.

5. Les coûts administratifs du CUEC sont-ils plus élevés que ceux d'autres programmes ?

Il n'y a pas d'exemple de programme de prêts d'une ampleur similaire (p. ex., prêts de près de 900 k$, 49 milliards de dollars), d'urgence (p. ex., pandémie) et de sensibilité (p. ex., vital pour les intérêts économiques du Canada). Cela dit, les coûts administratifs d'EDC en tant que ratio de l'actif (c.-à-d. le montant des prêts, 49 milliards de dollars) étaient considérablement inférieurs à ceux d'autres programmes de prêts comparables – les dépenses administratives, y compris les frais payés aux institutions financières, ne totalisaient que 0,84 % du budget global du programme, comparativement à entre 0,96 % et 1,73 % pour les autres programmes de prêts administrés par EDC ;  Développement des entreprises Canada et Financement agricole Canada. De plus, les coûts administratifs du CUEC ne sont pas relativement élevés comparativement aux coûts administratifs d'autres programmes du gouvernement du Canada.

6. Pourquoi Finances Canada n'a-t-il pas établi un budget pour le programme du CUEC dès le départ ?

Le CUEC a été introduit dans les premiers jours de la pandémie de COVID-19. À l'époque, la façon dont la pandémie allait évoluer ou combien de temps elle durerait était imprévisible.

Au fur et à mesure que la pandémie se développait, le CUEC a été ajusté à maintes reprises pour s'assurer qu'il répondait le mieux possible aux besoins des petites entreprises. Il s'agissait notamment d'élargir l'admissibilité, de prolonger le délai de demande de CUEC, d'augmenter le montant que les entreprises pouvaient emprunter et de prolonger les dates auxquelles les prêts devaient être remboursés.

Chaque changement apporté au programme du CUEC a entraîné des dépenses administratives supplémentaires, des coûts qui n'auraient pas pu être prévus au début. Une fois les exigences du programme stabilisées, EDC – dans son rôle d'administrateur de programme – a élaboré des budgets et des prévisions globaux et les a communiqués à Finances Canada pour éclairer l'élaboration continue des politiques. Bien que les changements aient rendu plus difficile le contrôle des coûts, EDC a néanmoins réussi à maintenir les dépenses à 0,84 % du budget global du programme, ce qui est inférieur à celui des programmes comparables.

7. Le ministère des Finances était-il au courant de l'escalade des coûts administratifs pour le programme du CUEC ?

On prévoyait que les coûts administratifs augmentaient au cours du programme du CUEC, à mesure que le programme devenait plus complexe et qu'il était adapté aux besoins changeants des détenteurs de prêts (comme le centre d'appels pour fournir de l'information) et que les exigences relatives aux activités de recouvrement devenaient claires. Cependant, ces coûts ont toujours fait l'objet d'un suivi en raison de l'augmentation des besoins et sont demeurés inférieurs à des programmes comparables.

EDC – dans son rôle d'administrateur de programme – a tenu les fonctionnaires de Finances Canada au courant des coûts administratifs engagés au moyen de rapports mensuels. Ils ont également élaboré des budgets et des prévisions globaux et les ont communiqués à Finances Canada afin d'éclairer l'élaboration continue des politiques.

Les coûts administratifs en tant que ratio de l'actif sont considérablement plus faibles pour le CUEC que pour d'autres programmes de prêts comparables. Les dépenses administratives annuelles d'EDC représentent en moyenne 0,84 % du budget global du programme au cours de la durée de vie prévue du programme du CUEC, comparativement à entre 0,96 % et 1,73 % pour les autres programmes de prêts administrés par EDC, Développement des entreprises Canada et Financement agricole Canada.

Historique

Les coûts administratifs engagés par EDC dans le cadre du programme du CUEC ont augmenté au fil du temps à mesure que la portée des activités s'est également accrue. Au début du programme (2020-2021), l'accent a été mis sur les décaissements, avec des coûts liés au soutien des détenteurs de prêts, à la validation de l'admissibilité, à l'intégrité du prêt et à la facilitation des paiements. Au fur et à mesure que le programme passait à une phase de construction du programme (2022-2024) pour construire un système de comptabilité des prêts afin de permettre les efforts de recouvrement, les coûts globaux ont augmenté en raison des coûts supplémentaires de construction de la technologie, y compris les bases de données de prêts et l'intégration aux systèmes technologiques de l'ARC pour les recouvrements.

EDC, en tant qu'administrateur du Programme du CUEC, compte presque entièrement sur Accenture pour sa prestation. Accenture fournit des services de consultation et de gouvernance, ainsi que des services opérationnels comme la mise en place du système de comptabilité des prêts et la gestion du centre d'appels du CUEC. En plus des coûts associés au contrat d'Accenture, il y a des coûts pour les ressources internes et d'autres contrats externes, mais ces coûts engagés par EDC sont faibles par rapport à l'ampleur des coûts d'Accenture.

Les coûts administratifs d'EDC et de l'ARC associés à l'administration du programme du CUEC ont évolué au fil du temps, principalement en raison des décisions stratégiques. Les facteurs sont les suivants :

• La croissance du programme du CUEC (p. ex., la série d'élargissements de l'admissibilité, y compris l'élargissement de 20 000 $ du CUEC)
• Prolongations du programme (p. ex., le report des délais de remboursement)
• La décision d'entreprendre un processus d'assainissement et de reclassification pour les prêts non admissibles
• L'affectation de l'aide aux recouvrements à l'ARC

EDC effectue des prévisions internes et des rapports sur les coûts administratifs du CUEC. Les coûts administratifs ont généralement été inférieurs aux niveaux prévus pendant toute la durée du programme, une fois que les besoins opérationnels étaient connus, bien que les prévisions de coûts n'aient pas toujours été possibles pour les années à venir en raison de changements importants apportés au programme. Les prévisions pour 2024-2025 comprennent les activités de maintien en puissance (c.-à-d. le centre d'appels, la gestion des données et les coûts qui devraient être engagés par le programme de base du CUEC en lien avec la construction continue d'une solution de recouvrement pour les prêts en défaut). Le Programme du CUEC continuera d'exiger un soutien externe par l'entremise de tiers fournisseurs, ce qui représente 90 % des coûts totaux d'EDC.

Il y a des coûts supplémentaires associés aux activités de recouvrement entreprises par l'ARC. Ces coûts sont remboursés à même les fonds remboursés relativement aux opérations du Compte du Canada. On s'attend à ce que ces coûts totalisent jusqu'à près de 18 millions de dollars par année, mais ils dépendent en fin de compte du nombre de détenteurs de prêts du CUEC en défaut.

Enfin, il y a aussi les coûts payés aux institutions financières par l'entremise d'EDC pour leur rôle dans l'administration du programme , y compris les coûts d'émission des prêts, les communications avec les détenteurs de prêts et les activités de recouvrement initiales. Il s'agissait d'un programme volontaire pour les institutions financières. Les institutions financières ont reçu 40,1 points de base (ou 0,41 %) sur une base trimestrielle pour la gestion des prêts du CUEC, tel que déterminé par un avis d'équité d'un tiers. EDC ne prévoit pas les coûts de l'IF, car ils sont calculés sur le solde impayé, ce qui ne peut être prédit. Au 31 mars 2024, les institutions financières avaient reçu environ 575 millions de dollars.