Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 8

Recouvrements et application de la CUEC

Question en litige

Les efforts de recouvrement et d'application de la loi se poursuivent. Dans l'ensemble, environ 80 % des prêts du CUEC ont été remboursés avant la date limite du 18 janvier 2024.

Points clés

• L'ARC a été chargée d'aider EDC à obtenir des recouvrements dans le cadre du CUEC. L'approche de recouvrement de l'ARC pour les prêts du CUEC sera conforme à l'approche pour d'autres programmes d'urgence liés à la COVID-19, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada. Il mettra l'accent sur l'équité, la clémence, l'empathie et la priorité des gens.
• En date du 19 novembre 2024, environ 70 000 prêts du CUEC (d'une valeur de 3,4 milliards de dollars en prêts impayés) avaient été cédés à l'ARC aux fins de recouvrement. 

Questions et réponses prévues

1. Qu'est-il arrivé aux entreprises qui n'ont pas remboursé avant la date limite applicable ?

EDC est le mieux placé pour répondre à cette question.

(Si l'on appuie sur la presse)

Le détenteur du prêt a des obligations de paiement d'intérêts, qui s'accumulent à 5%, et son capital est dû le 31 décembre 2026.

Si le détenteur du prêt ne respecte pas ses obligations en matière de paiement des intérêts, l'institution financière qui a émis le prêt entreprendra des efforts de recouvrement. Si le détenteur du prêt n'a toujours pas remboursé, son prêt sera cédé à l'ARC pour les efforts de recouvrement.

L'ARC travaillera avec chaque entreprise pour déterminer sa capacité de remboursement, en mettant l'accent sur l'équité, l'empathie et en faisant passer les gens au premier plan. L'ARC examinera la situation du détenteur du prêt au cas par cas et pourra travailler avec lui pour établir une entente de paiement ou un plan de remboursement adapté à sa capacité de remboursement.

2. Combien de prêts du CUEC sont en cours ?

EDC est le mieux placé pour répondre à cette question.

(Si l'on appuie sur la presse)

La grande majorité des prêts (plus de 80 %) ont été remboursés.

Prêts admissibles qui n'ont pas été remboursés (environ 175 000 prêts) avant la date limite de remise convertis en prêts à terme de 3 ans à un taux d'intérêt de 5 %.

Il y a actuellement environ 70 000 prêts attribués à l'ARC parce qu'ils sont en défaut (p. ex., les détenteurs de prêts n'acquittent pas leurs paiements d'intérêts mensuels sur leurs prêts ou les détenteurs de prêts non admissibles qui ont dû rembourser la totalité de leur prêt avant le 31 décembre 2023), ce qui représente 3 $.4 milliards de dettes de prêts impayées du CUEC. L'ARC en est à la phase initiale des efforts de recouvrement, et on s'attend à ce que le nombre de prêts remboursés et de plans de paiement augmente au fil du temps. 

3. Y a-t-il eu des prêts du CUEC qui ont été renvoyés aux organismes d'application de la loi pour fraude ?

EDC est le mieux placé pour répondre à cette question.

(Si l'on appuie sur la presse)

468 prêts ont fait l'objet d'une enquête de novembre 2020 à décembre 2023 lorsqu'il y avait un soupçon de fraude ou d'autres comportements illicites. Une divulgation à la GRC a été faite le 4 août 2022 concernant 17 prêts financés (980 000 $). Après la divulgation, il incombe à la GRC d'enquêter et de déterminer si des accusations doivent être portées.

Historique

État général des remboursements

En date du 19 novembre 2024, sur le portefeuille de 49 milliards de dollars du CUEC, 40,9 milliards de dollars ont été annulés ou remboursés, 0,1 milliard de dollars ont été radiés et 8,1 milliards de dollars restent en souffrance. Il y a environ 175 000 prêts en cours, dont environ 41 000 (~422 millions de dollars) ont été partiellement remboursés.

Recouvrements et exécution

En 2022, un décret a confié à l'ARC la responsabilité de la prestation et de l'administration des services pour aider EDC à recouvrer les prêts du CUEC. Un délai de prescription fédéral de six ans a été introduit pour le CUEC afin d'offrir un horizon d'application uniforme à l'échelle du pays, tout comme c'est le cas pour les prêts d'études canadiens. 

À la suite de la décision de 2022 d'attribuer la responsabilité des recouvrements post-FI à l'ARC, EDC a finalisé un protocole d'entente (PE) avec l'ARC pour les mesures de recouvrement pour les entreprises qui auront des arriérés importants sur les paiements d'intérêts et/ou qui ne rembourseront pas leurs prêts avant la date limite. EDC remboursera à l'ARC les coûts engagés pour fournir les dispositions et l'administration des services de recouvrement pour le Programme du CUEC.

Les prêts admissibles au CUEC seront généralement en défaut et feront l'objet d'efforts de recouvrement lorsque les détenteurs de prêts ne paiementront pas les intérêts entre le 18 janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ; ou le défaut de paiement du principal du prêt après la date limite du 31 décembre 2026.

Les prêts non admissibles du CUEC sont devenus exigibles, en totalité, le 31 décembre 2023. Les prêts non admissibles en cours sont en défaut et font l'objet d'efforts de recouvrement.

L'approche de recouvrement de l'ARC pour les prêts du CUEC sera conforme à l'approche pour d'autres programmes d'urgence liés à la COVID-19, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada.

En date du 19 novembre 2024, l'ARC s'est vu attribuer près de 70 000 prêts (3,4 milliards de dollars).