Direction de la vérification interne – Ministère des Finances Canada
Principaux attributs de conformité de l'audit
Rapport au 30 juin 2025
Directive sur l'audit interne
Annexe A: Procédures obligatoires régissant l'audit interne au sein du gouvernement du Canada
- A.2.2.3 Les ministères doivent respecter les exigences de divulgation publique prescrites par le contrôleur général du Canada et utiliser les plateformes prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces exigences comprennent :
- A.2.2.3.1 Les résultats liés au rendement pour la fonction d'audit interne
- L'objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l'audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l'impact de la fonction dans les ministères.
Les attributs de conformité présentés ci-dessous ont été sélectionnés pour montrer à une audience externe que la fonction d'audit interne est en place et fonctionne comme prévu. Il est important que le public soit informé du fait que les administrateurs généraux reçoivent des services d'assurance, que les activités du gouvernement sont gérées de manière responsable.
Les ministères doivent publier les attributs de conformité tel qu'indiqué dans la section A.2.2.3.1 de la Directive sur l'audit interne du Conseil du Trésor. Il est important que le public soit informé du fait que les administrateurs généraux reçoivent des services d'assurance, que les activités du gouvernement sont gérées de manière responsable.
Visiter la page Web du BCG fin d'obtenir plus d'amples renseignement justifiant la publication de ces attributs.
Les attributs de conformité répondront aux questions que les parties prenantes pourraient avoir à propos de la surveillance des ressources publique |
Principaux attributs de conformité |
Résultats – du 1 avril 2024 au 31 mars 2025 |
|---|---|---|
Les auditeurs internes dans les ministères possèdent-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement? Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour adresser les divers risques? |
1(a). % des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) 1(b). % des membres du personnel en voie d'obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) 1(c). % des membres qui ont d'autres titres professionnels (CGAP, CISA, etc.) |
1(a). 43% des membres du personnel ont un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA). 1(b). 14% des membres du personnel sont en voie d'obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA). 1(c). 0% des membres du personnel a d'autres titres professionnels (CGAP, CRMA, etc.). |
Le travail d'audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d'audit interne comme l'exige la politique du Conseil du Trésor? |
2(a). Date de la dernière séance d'information complète au Comité ministériel d'audit (CMA) sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l'évaluation de la conformité au Code d'éthique et aux Normes de l'Institut des auditeurs internes (IAI), et les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité (PAAQ). 2(b). Date de la dernière évaluation externe |
2(a). Le 12 décembre 2024 a eu lieu la dernière séance d'information complète au CMA sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l'évaluation de la conformité au Code d'éthique et aux Normes de l'IAI, et les résultats du PAAQ. 2(b). Juillet 2022 était la date de la dernière évaluation externe. |
Les PAAR soumis aux comités d'audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés? La direction donne-t-elle suite aux recommandations d'audit concernant l'amélioration des processus ministériels? |
3. Les PAAR et les renseignements connexes
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Le PAAR de 2024 à 2025 a été présenté aux membres du CMA le 28 juin 2024 et approuvé par le sous-ministre le 12 juillet 2024. Voir tableau 1 pour plus de détails sur les missions d'audit individuelles. |
L'audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l'organisation? |
4. Cote d'utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint [SMA] ou son équivalent) des secteurs ayant fait l'objet d'un audit | 100 % des réponses ont été évaluées comme « globalement utile » (niveau 3). |
| Audit interne | Statut de l'audit | Date d'approbation du rapport | Date de publication du rapport | Date d'achèvement originale prévue du PAD | Statut de la mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|---|
| Audit de la gestion de l'information du processus budgétaire fédéral | Publié : le PAD est entièrement mis en œuvre | 2018/10/24 | 2019/01/25 | mars 2019 (révisé pour juillet 2024) | 100% |
| Audit du processus d'enquête de sécurité sur le personnel | Publié : le PAD n'est pas entièrement mis en œuvre | 2023/06/28 | 2023/09/26 | March 2025 | 80% |
| Examen du recouvrements des coûts du Régime de pensions du Canada | Publié : le PAD est entièrement mis en œuvre | 2023/12/18 | 2024/03/14 | April 2024 | 100% |
| Audit interne de l'accès à l'information | Publié : le PAD n'est pas entièrement mis en œuvre | 2024/06/18 | 2024/09/13 | April 2026 | 0% |
| Audit interne de l'approvisionnement | En cours | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Cartographie des processus de contrôle | En cours | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| 1 Au 31 mars 2025. | |||||
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