Dossier d'information créé pour le ministre des Finances et du Revenu national et le sous-ministre des Finances à l'occasion de leur comparution devant le Comité permanent des finances le 5 février 2026 sur projet de loi C-15, Loi portant exécution d

Préoccupations/questions et réponses sur le projet de loi C-15

Partie 1(j) – Préposés aux services de soutien à la personne

Le Syndicat canadien de la fonction publique craint que cette mesure soit seulement temporaire et ne constitue pas un véritable substitut à un salaire décent.

• Réponse : Le gouvernement a signé des ententes avec la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest qui visent l'octroi d'un financement sur cinq ans pour les aider à augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne. Le crédit d'impôt serait également offert pendant cinq ans aux préposés aux services de soutien à la personne dans d'autres provinces et territoires.

Partie 1(n) – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Des intervenants, notamment des députés, ont demandé quand l'Agence du revenu du Canada versera les produits issus de la tarification de la pollution par le carbone pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 aux petites entreprises.

• Réponse : L'Agence du revenu du Canada a déjà commencé à effectuer les derniers versements de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 aux déclarants admissibles. Le projet de loi C-15 n'a aucune incidence sur le calendrier de ces paiements.

  Les modifications liées à la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans le projet de loi C-15 ont principalement pour but de considérer les versements de la Remise pour toutes les années de redevance sur les combustibles comme non imposables, et de prolonger la date de dépôt admissible pour les années 2019-2020 à 2023-2024.

Partie 1(o) – Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone – Prorogation des taux complets

Le Bloc Québécois s'est toujours opposé au soutien du secteur public au captage et au stockage du carbone, et s'est exprimé contre cette mesure, affirmant que le crédit d'impôt à l'investissement (CII) bénéficiera de manière disproportionnée au secteur pétrolier et gazier.

Le Nouveau Parti démocratique ou le Bloc Québécois pourrait ne pas appuyer la prorogation des taux du crédit complets pour le CII pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) jusqu'en 2035, ce qui offrirait un niveau de soutien du CII plus élevé pour les projets de CUSC.

On pourrait soutenir que la technologie n'est pas éprouvée, ou que le CII constitue une subvention aux combustibles fossiles pour le secteur pétrolier et gazier.

• Réponse : La technologie de CUSC est un outil important pour réduire les émissions dans les secteurs à fortes émissions, où d'autres moyens de réduction des émissions peuvent être limités ou non accessibles.

  La technologie de CUSC est éprouvée, et trois grands projets de CUSC sont déjà en cours au Canada pour capter et stocker environ trois mégatonnes de CO₂ par année.

  Le CII pour le CUSC n'est pas considéré comme une subvention inefficace aux combustibles fossiles dans le cadre du gouvernement (publié le 24 juillet 2023). Le cadre précise que les processus de production à émissions réduites au moyen de la technologie de CUSC sont efficaces.

Partie 1(p) – Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres

Le Bloc Québécois a affirmé que l'objectif visant à élargir le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres afin d'inclure les petits réacteurs nucléaires est de soutenir le secteur pétrolier et gazier.

• Réponse : Le projet de loi C-15 propose des modifications à la définition actuelle de « petit réacteur modulaire nucléaire » aux fins du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres.

  Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres vise à encourager l'adoption de technologies propres au Canada, ainsi qu'à soutenir les objectifs de réduction des émissions du pays. Les petits réacteurs nucléaires peuvent être utilisés comme substitut non émetteur à la production de chaleur et d'électricité à partir de combustibles fossiles et peuvent donc contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, principalement dans le secteur de l'électricité.

Partie 1(q) – Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres

L'industrie minière s'est montrée favorable aux ajustements proposés au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres, mais elle a aussi exprimé des inquiétudes quant au fait que ces ajustements pourraient ne pas suffire pour fournir un soutien viable et/ou prévisible à certains projets miniers.

• Réponse : Le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres vise à favoriser les investissements en capital dans la fabrication et la transformation de technologies propres ainsi que dans l'extraction et la transformation de minéraux critiques au Canada.

  Les ajustements au crédit proposés dans le projet de loi C-15 offriraient un plus grand soutien et une plus grande clarté aux entreprises œuvrant dans des projets miniers polymétalliques. Cela comprend la mise en place d'une règle d'« exonération » pour atténuer les effets de la volatilité des prix des minéraux, ainsi que l'élargissement de l'admissibilité au crédit d'impôt pour d'autres minéraux critiques.

Partie 1(r) – Crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre

Le Bloc Québécois a exprimé la crainte que le crédit d'impôt dans l'électricité propre profite aux sociétés pétrolières et aux provinces productrices de pétrole et de gaz.

• Réponse : Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre serait offert à toutes les sociétés canadiennes imposables, ainsi qu'à certaines sociétés exonérées d'impôt, telles que les sociétés d'État provinciales et territoriales, qui investissent dans des biens pour l'électricité propre admissibles, ce qui inclut les systèmes de production d'électricité à faibles émissions (c'est-à-dire, éolien, solaire, hydroélectrique, houlomotrice et marémotrice, géothermique, résidus de la biomasse, nucléaire ou gaz naturel avec captage et stockage de carbone), les systèmes fixes de stockage d'électricité qui ne fonctionnent pas au moyen de combustibles fossiles, ainsi que l'équipement pour la distribution d'électricité entre les provinces et territoires.

• Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre doit principalement profiter aux investissements dans l'électricité propre en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

Partie 1(z) – Superdéduction à la productivité

L'Association de l'aluminium du Canada recommande que la production d'aluminium primaire soit admissible à la passation en charges immédiate des machines et de l'équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation dans le cadre de la superdéduction à la productivité, comme c'est le cas pour la production d'acier.

• Réponse : La superdéduction à la productivité offre un soutien fiscal bonifié pour l'investissement dans l'ensemble des immobilisations. Les producteurs d'aluminium primaire sont admissibles au volet de l'Incitatif à l'investissement accéléré de la superdéduction à la productivité, qui offre une déduction pour amortissement accéléré la première année, équivalant à trois fois le taux normal. Cela permettrait une déduction pour amortissement accéléré bonifiée de 45 % la première année pour la plupart des investissements dans la production d'aluminium primaire.

Partie 2 – Abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques

Le Parti conservateur du Canada, le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique du Canada ont soutenu que l'abrogation de la taxe sur les services numériques visait uniquement à apaiser le président américain Donald Trump.

• Réponse : Le 29 juin 2025, le gouvernement a annoncé son intention d'abroger la taxe sur les services numériques du Canada pour soutenir les négociations concernant un nouveau partenariat sur l'économie et la sécurité avec les États-Unis. L'abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques permettrait de respecter cet engagement.

Partie 3, section 3 – Élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le Parti conservateur du Canada et le Nouveau Parti démocratique du Canada ont exprimé la crainte que l'élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires ne profite qu'aux personnes fortunées.

• Réponse : Les composantes de la taxe sur les aéronefs et les navires sont éliminées pour soutenir les industries de l'aviation et de la navigation en une période d'incertitude économique mondiale persistante.
  Ces composantes de la taxe génèrent également des revenus relativement limités, ce qui entraîne une complexité et les fardeaux associés en matière de conformité et d'administration. 

Partie 4 – Taxe sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et autres arrangements fiscaux avec les Autochtones

Le chef Maracle du conseil Tyendinaga Mohawk a exprimé des préoccupations selon lesquelles le projet de loi C-15 ne fait pas référence à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droits ancestraux et issus de traités) ni à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Il s'inquiète également du fait que cette mesure pourrait créer un régime fiscal à deux vitesses.

• Réponse : La partie 4 du projet de loi C-15 propose d'établir un nouveau cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage (CACT).

  La taxe sur les produits CACT serait entièrement harmonisée avec la taxe sur les produits et services fédérale et permettrait aux gouvernements autochtones intéressés de générer des revenus importants qui serviraient à répondre aux priorités des communautés.

  L'élaboration du cadre pour une taxe de vente sur le carburant, l'alcool, le cannabis et le tabac a donné lieu à un processus de mobilisation pluriannuel mené par des fonctionnaires de Finances Canada, et a tenu compte des commentaires et des contributions de plusieurs gouvernements et organisations autochtones.

  Un élément conceptuel clé du cadre tient à son adhésion volontaire, ce qui signifie que seuls les gouvernements autochtones intéressés y participeront et percevront des revenus fiscaux pouvant servir à répondre aux priorités de leurs propres communautés. Aucun gouvernement autochtone n'est obligé de participer à ce cadre et peut choisir de conserver le statu quo.

  La Commission de la fiscalité des premières nations est très favorable à l'initiative, tout comme d'autres dirigeants autochtones, mais elle a présenté des propositions et des modifications visant à élargir le cadre pour une taxe de vente sur le carburant, l'alcool, le cannabis et le tabac proposé.

  Les fonctionnaires de Finances Canada se réjouissent à l'idée de poursuivre les discussions avec les gouvernements et organisations autochtones intéressés par ces propositions. La priorité du gouvernement consiste à mettre en œuvre dès maintenant le cadre législatif proposé, car les propositions soumises nécessitent une évaluation et un examen supplémentaires.

Partie 5, section 1 – Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse

Plusieurs parlementaires ont exprimé des préoccupations concernant l'expropriation des terres, et la mesure dans laquelle les provinces concernées et toute autre administration applicable ont donné leur consentement, ou auront la possibilité de le faire.

Réponse :

Processus d'expropriation

1. La Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, présentée dans le cadre du projet de loi C-15, prévoit des mesures législatives ciblées visant à permettre la réalisation rapide et efficace du projet canadien de train à grande vitesse, une initiative d'infrastructure nationale transformatrice.
2. La Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse modernise le cadre de la Loi sur l'expropriation en vigueur afin d'assurer l'efficacité des procédures et la certitude juridique pour un projet de cette ampleur (qui s'étend sur environ 1 000 km et nécessite l'acquisition de 8 000 à 10 000 parcelles de terrain). 
3. La Loi introduit quatre ajustements essentiels :
   • une voie d'acquisition simplifiée permettant des demandes ministérielles à un stade plus précoce;
   • la suppression de l'approbation du gouverneur en conseil pour réduire le fardeau administratif;
   • l'élimination de l'obligation de tenir des audiences publiques tout en maintenant la possibilité pour les personnes concernées de présenter des objections écrites;
   • un échéancier législatif prolongé pour soutenir les acquisitions de terrains groupées à grande échelle.

Consultations sur la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse 

1. La Loi sur l'expropriation fédérale ne prévoit pas de rôle officiel pour les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales dans le processus décisionnel d'expropriation, et la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse maintient cette approche.
2. Maintenant que la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse proposée a été déposée au Parlement et est accessible au public, Transports Canada tient des discussions bilatérales avec le Québec et l'Ontario en vue de leur présenter les objectifs de la Loi, de transmettre de l'information et de recueillir leurs points de vue sur la mise en œuvre.
3. Le développement du réseau ferroviaire à grande vitesse est mené d'une manière qui respecte les pratiques intergouvernementales établies et favorise la collaboration et la coordination avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, ainsi que l'acceptation sociale de l'initiative. Conformément à ces principes, l'acquisition des terrains, que ce soit par des ententes négociées de gré à gré (acheteur et vendeur consentants) ou, si nécessaire, par expropriation, est abordée de manière transparente et équitable.
4. Un dialogue continu et une mobilisation des intervenants sur les questions liées aux terrains demeurent essentiels pour assurer cette transparence, favoriser l'harmonisation entre les administrations et soutenir une réalisation efficace du projet.
5. De plus, les changements législatifs proposés s'inspirent de pratiques éprouvées en Ontario et au Québec, adaptées au contexte fédéral.

Agriculture et terres agricoles 

1. Alto a élaboré une stratégie d'acquisition de terrains qui privilégie la mobilisation précoce, les ententes négociées et l'atténuation des répercussions, en particulier sur les terres agricoles. L'approche reconnaît l'importance économique et sociale de ces terres et repose sur la transparence, le respect et la prévisibilité.
2. Les solutions négociées constituent le résultat privilégié, et sont étayées par des principes d'indemnisation clairs et cohérents ainsi que par une mobilisation structurée des organisations agricoles au Québec et en Ontario.
3. Au Québec, Alto négocie une entente-cadre avec l'Union des producteurs agricoles pour établir des principes communs relatifs à l'accès, au drainage, aux autorisations d'entrée et à l'indemnisation. En Ontario, Alto mobilise également des organisations agricoles au moyen d'un dialogue précoce, de l'échange d'information et d'une collaboration ciblée sur des enjeux.

Partie 5, section 2 – Loi sur la Société canadienne des postes

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a dit craindre qu'avec la suppression des clauses relatives aux « documents de bibliothèque », rien ne garantit que le gouvernement tiendra sa promesse de continuer à expédier les documents de bibliothèque à un tarif réduit, et d'expédier gratuitement les documents destinés aux aveugles.

• Réponse : L'intention stratégique et juridique des modifications proposées est d'accorder à la Société canadienne des postes une autonomie tarifaire et de retirer l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour les tarifs postaux et les modalités connexes, y compris les remboursements, les tarifs réduits et la transmission en franchise (sous-alinéa 19(1)g)(i)).

  La décision de ne pas inclure le sous-alinéa 19(1)g)(i) a été prise pour assurer la cohérence et la clarté en établissant un processus unique et déréglementé de fixation des tarifs, ce qui allège le fardeau administratif. Cela ne modifie en rien la position du gouvernement du Canada, qui maintiendra l'expédition gratuite des documents destinés aux aveugles, et Postes Canada continuera à recevoir une indemnisation pour la prestation de ce service important.

Partie 5, section 3 – Maisons Canada

Le Parti conservateur du Canada a exprimé des préoccupations quant au fait que cette mesure alourdirait le fardeau administratif de la construction résidentielle, et il est sceptique quant à l'efficacité du programme.

• Réponse : Maisons Canada fonctionne différemment des entités gouvernementales précédentes, en regroupant des outils financiers souples, notamment des prêts à faible taux d'intérêt, des participations au capital, des contributions et des garanties, l'accès aux terrains, et l'expertise en développement. Cette approche permettra de rendre financièrement viables les projets immobiliers mixtes à grande échelle, d'attirer des capitaux privés et de protéger l'abordabilité à long terme.

  En plus de fournir des terrains, une expertise en développement et des outils financiers souples, Maisons Canada travaillera en partenariat pour réduire les risques, s'attaquer aux obstacles et guider les projets tout au long du processus de développement.

  Maisons Canada collaborera avec le secteur du logement à but non lucratif et coopératif, les promoteurs privés, les organisations autochtones et tous les ordres de gouvernement pour réaliser des projets de logements à revenus mixtes qui combinent les logements à loyer abordable et les unités aux taux du marché. Cette approche contribuera à mobiliser de nouvelles sources de capitaux privés, à accroître l'offre de logements et à assurer la viabilité financière et l'abordabilité à long terme.

  Le Bloc Québécois a soutenu que ce programme n'est assorti d'aucun critère de financement, d'aucun plan, d'aucune obligation de reddition de comptes, ni d'aucune entente avec le gouvernement du Québec.

• Réponse : Le Cadre de politique d'investissement de Maisons Canada définit comment Maisons Canada investit pour offrir des logements abordables, évolutifs et construits plus rapidement. Il témoigne d'une nouvelle approche fédérale concernant l'investissement dans le logement : une approche souple, axée sur les retombées et ciblant les résultats réels.

  Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont signé un protocole d'entente afin de collaborer au déploiement de Maisons Canada au Québec.

  L'abordabilité du logement est une priorité absolue partout au pays, y compris au Québec. Ce protocole d'entente contribuera à répondre à la crise du logement en augmentant l'offre de logements abordables et en réduisant les obstacles à la construction grâce à une approche structurée et collaborative.

  Les deux gouvernements s'engagent à simplifier les processus administratifs, à éliminer les chevauchements et à accélérer la réalisation des projets.

Partie 5, section 4 – Banque de l'infrastructure du Canada

Le Parti conservateur du Canada s'est montré très critique envers la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), la jugeant inefficace et coûteuse, et il a réclamé son abolition.

• Réponse : En collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec des partenaires autochtones et des investisseurs privés, la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) fait avancer des projets d'infrastructure partout au Canada qui ont des retombées d'intérêt public pour les Canadiens, notamment en contribuant à la croissance économique durable et à long terme du Canada, en soutenant les infrastructures qui favorisent la construction d'un plus grand parc de logements, en appuyant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, et en améliorant la connectivité.

  La BIC est une organisation mature qui surveille un portefeuille de 106 projets, dont huit sont achevés et 89 sont en construction. La BIC a engagé 17,9 milliards de dollars en capital dans des projets d'une valeur totale de 54,4 milliards de dollars, ce qui contribue à la croissance économique du Canada, au développement des collectivités et à la sécurité énergétique, et rentabilise les fonds publics. L'organisation progresse à un rythme soutenu, a attiré 25,2 milliards de dollars en capitaux privés, et a contribué à la création d'environ 313 500 emplois durant la phase de construction.

  Chaque dollar investi par la BIC est remboursé et permet également de mobiliser 1,40 $ d'investissement privé. À mesure que les fonds sont remboursés et réinvestis, ce même dollar soutient plusieurs projets au fil du temps, ce qui multiplie les retombées et maximise la valeur pour les contribuables.

Le Bloc Québécois a pour sa part remis en question la répartition du financement de la Banque de l'infrastructure du Canada, en soulignant que les fonds devraient être versés directement aux provinces.

• Réponse :

  La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) joue un rôle essentiel pour aider le Canada à bâtir les infrastructures dont les Canadiens ont besoin, et qui procurent de réels avantages pour l'économie, l'environnement et les collectivités partout au pays. Elle met également en évidence la nécessité de solutions novatrices en matière de politiques et d'investissement pour surmonter les obstacles à l'infrastructure auxquels le Canada fait face aujourd'hui.

  La BIC travaille en partenariat avec les provinces et les territoires et elle n'impose pas de projets unilatéralement. Les provinces conservent le plein pouvoir sur la sélection et la réalisation des projets sur leur territoire. La BIC offre un outil de financement facultatif que les provinces peuvent choisir d'utiliser selon leurs besoins.

  Les transferts directs et les investissements de la BIC sont des outils complémentaires qui s'adaptent à différents types de projets. La BIC contribue à accélérer la réalisation des projets tout en respectant les compétences constitutionnelles. Des modèles de financement souples permettent aux provinces de conserver la propriété et le contrôle.

  La BIC a atteint l'étape de clôture financière pour 106 projets à l'échelle du pays, dont au moins un projet dans chaque province et territoire.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada a quant à lui exprimé des préoccupations concernant la participation du secteur privé à des projets financés par le gouvernement fédéral.

• Réponse : L'objectif de notre gouvernement est de dépenser moins et d'investir davantage, en utilisant des fonds publics pour permettre la participation du secteur privé et bâtir l'économie la plus forte du G7. La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est un outil puissant pour appuyer cette approche.
  Nous aurons recours à la BIC pour multiplier les investissements du secteur privé, ce qui rentabilisera les fonds publics et permettra d'attirer davantage d'investissements privés, d'accélérer la réalisation des projets et de maintenir une rigueur budgétaire.
  La BIC est un outil fédéral supplémentaire pour aider à combler le déficit en matière d'infrastructure. Son modèle unique, qui repose sur l'investissement dans des projets qui génèrent des revenus et l'attraction de capitaux privés, fait qu'elle peut assumer des risques que le secteur privé à lui seul ne pourrait pas assumer. Le modèle de la BIC contribue à la réalisation de projets à moindre coût pour les contribuables.
  L'investissement privé est utilisé de manière stratégique pour accélérer la réalisation et éviter aux contribuables d'avoir à supporter les risques liés à la construction et au rendement. La participation du secteur privé permet aux gouvernements de construire davantage d'infrastructures plus rapidement, sans compromettre les valeurs publiques.

Partie 5, section 5 – Loi sur la réduction de la paperasse

Plusieurs intervenants et sénateurs ont exprimé des préoccupations du fait que l'utilisation de bacs à sable réglementaires pourrait donner lieu à des abus, nuire à la transparence et à la reddition de comptes, et affaiblir les protections que les règlements sont censés offrir. Par exemple, le Centre québécois du droit de l'environnement craint un possible affaiblissement des protections environnementales.

• Réponse : Pour protéger l'économie, l'environnement et le bien-être des Canadiens dans le cadre de l'utilisation de bacs à sable réglementaires, la législation prévoit plusieurs mesures de protection, notamment :
  • l'établissement de délais clairs pour les exemptions;
  • l'exigence que les exemptions soient dans l'intérêt public;
  • l'obligation de veiller à la protection de la santé publique, de la sécurité publique et de l'environnement;
  • la limitation des exemptions à des entités individuelles, et non à des secteurs industriels entiers.
• Le président du Conseil du Trésor publiera des directives supplémentaires par le biais d'une politique sur les bacs à sable relevant de la Directive du Cabinet sur la réglementation, afin de promouvoir une diligence raisonnable accrue dans l'utilisation des bacs à sable réglementaires, par exemple en exigeant que les organismes de réglementation :
  • examinent et prennent en compte les répercussions nationales, internationales, sectorielles, sociales, économiques, liées au travail et environnementales avant la mise en place d'un bac à sable réglementaire;
  • déterminent les intervenants concernés et mènent de réelles consultations, y compris en consultant les peuples autochtones concernés et en collaborant avec eux;
  • assurent la transparence, notamment par la publication de rapports publics et la mise en place de mécanismes permettant aux intervenants de formuler des commentaires pendant et après l'utilisation d'un bac à sable réglementaire.
• La politique sera présentée au Parlement pour éclairer et soutenir l'examen, par les parlementaires, des modifications législatives qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur la réduction de la paperasse.

*Caviardé*

Partie 5, section 9 – Services bancaires axés sur les consommateurs

Les membres du Comité sénatorial permanent du Sénat des banques, du commerce et de l'économie ont exprimé des préoccupations concernant la surveillance et la mise en œuvre des services bancaires axés sur les consommateurs.

La sénatrice Ringuette a soulevé des préoccupations concernant le fait que la Banque du Canada aura des rôles de supervision plutôt que le Bureau du surintendant des institutions financières.

Des préoccupations concernant la protection des données et la vie privée ont également été soulevées par les membres du Comité sénatorial.

• Réponse : Le transfert de l'administration et de la surveillance des services bancaires axés sur les consommateurs à la Banque du Canada a eu lieu dans une optique d'efficacité, de rapidité de l'établissement du cadre, et de cohérence pour les futurs participants.

  Le fait de tirer parti des ressources, de l'expertise et de l'infrastructure existantes de la Banque du Canada aux fins de l'inscription et de la surveillance des fournisseurs de services de paiement de détail en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail permettra de réduire les coûts de la mise en place initiale du cadre, d'aider le gouvernement à faire progresser rapidement ses objectifs relatifs aux services bancaires axés sur les consommateurs, et de simplifier les processus pour les participants des deux régimes.

  En outre, cette décision favorise la concurrence dans le secteur financier en réduisant les obstacles à l'entrée pour les nouveaux participants des deux régimes et en soutenant une voie plus efficace pour l'initiation de paiements au sein du cadre.

  Comme le gouvernement s'est engagé à accélérer la mise en place de services bancaires axés sur les consommateurs, en faisant progresser le travail en matière de politique sur la phase suivante, y compris l'initiation de paiements, il est à la fois logique et efficace que la surveillance des paiements et des services bancaires axés sur les consommateurs relève du même organisme de réglementation.

Partie 5, section 16 – Loi sur les banques (fraude ciblant les consommateurs)

Option consommateurs a exprimé des préoccupations quant au fait que cette mesure ne va pas assez loin pour tenir les banques responsables des pertes subies par les consommateurs. Option consommateurs estime que cette mesure devrait inclure l'obligation pour les banques de rembourser les clients victimes de fraude bancaire, sauf en cas de négligence grave de la part du client.

Le Centre pour la défense de l'intérêt public a fait part de préoccupations selon lesquelles le libellé lui-même n'est ni centré sur le consommateur ni convivial pour celui-ci. Le libellé concerne en grande partie les critères établis par la banque.

Réponses :

Q. Pourquoi les banques sont-elles tenues pour responsables lorsque des consommateurs tombent dans le piège de fraudeurs?

R. Les banques doivent faire davantage pour s'assurer que les consommateurs ne supportent pas un fardeau déraisonnable afin d'éviter d'être victimes de fraude. Cependant, le gouvernement reconnaît que les fraudeurs mobilisent les victimes potentielles bien avant que les banques aient la possibilité de détecter des activités suspectes, en sollicitant les victimes par message texte, courriel et appel téléphonique, et sur des plateformes de médias sociaux.

C'est pourquoi le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2025, l'élaboration d'une Stratégie nationale antifraude dans l'ensemble des secteurs, qui implique le secteur des télécommunications et les plateformes de médias sociaux. Plusieurs ministères et organismes du gouvernement fédéral collaborent pour coordonner une approche multisectorielle visant à prévenir la fraude et à atténuer le tort qu'elle cause aux Canadiens.

Q. Pourquoi le libellé du projet de loi n'est-il pas centré sur le consommateur et ne porte-t-il que sur les critères établis par la banque?

R. Les modifications inscrites dans le projet de loi représentent une première étape de l'élaboration de la Stratégie nationale antifraude. Le projet de loi établit une série de nouvelles exigences de protection des consommateurs destinées aux banques. Les banques devront permettre aux consommateurs d'activer ou non les fonctionnalités de compte clés, y compris les capacités de paiement. Les banques devront également établir des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs et pour en atténuer les répercussions. Les banques devront avoir des critères pour déceler les opérations suspectes et déterminer quand suspendre ou annuler une opération suspecte. Le gouvernement élaborera des règlements en vue de préciser davantage les exigences auxquelles les banques doivent satisfaire concernant la fraude qui cible les consommateurs.

Pour aider les Canadiens à comprendre leurs droits et protections, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada affiche sur son site Web des explications en langage clair concernant les mesures de protection des consommateurs.

Q. Le gouvernement a mené des consultations sur l'élargissement des protections limitées en matière de responsabilité des consommateurs afin d'inclure tous les types d'opérations. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas des mesures en place dès maintenant?

R. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé l'élaboration d'une Stratégie nationale antifraude dans tous les secteurs. Plusieurs ministères et organismes fédéraux collaborent pour assurer la coordination d'une approche multisectorielle visant à prévenir la fraude et à atténuer le tort que celle-ci cause aux Canadiens. Le gouvernement n'exclut aucun outil ni aucune mesure possible dans le cadre de cette stratégie.

Q. Pourquoi ces modifications ne concernent-elles que les banques? Qu'en est-il des autres institutions financières sous réglementation fédérale?

R. La majorité des Canadiens continuent de faire affaire avec des banques traditionnelles, et le reste d'entre eux ont principalement recours à des institutions financières sous réglementation provinciale, comme les coopératives de crédit. Les modifications législatives proposées dans le budget de 2025 toucheront une importante majorité des consommateurs de produits et de services financiers.

Partie 5, section 19 – Pension de base, frais d'hébergement et de repas et Partie 5, section 20 – Allocation pour perte de revenus

Le Syndicat canadien de la fonction publique a fait remarquer qu'on ne savait pas clairement comment, en quatre ans, 5,8 milliards de dollars seraient économisés au titre de la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

• Réponse : Les modifications législatives proposées en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada devraient générer des économies d'environ 5,8 milliards de dollars sur quatre ans, selon la comptabilité d'exercice, en réduisant le passif à long terme associé au coût des prestations à vie pour les bénéficiaires actuels et futurs. La modification proposée ne réduit pas les versements de prestations en vigueur aux membres actuels et aux anciens membres, ni à leurs survivants.

  Les économies estimées ont été calculées par le Bureau de l'actuaire en chef, qui évalue de façon indépendante les passifs à long terme du gouvernement, y compris ceux associés aux pensions d'invalidité de la GRC.

  Anciens Combattants Canada est responsable des modifications qu'il est proposé d'apporter à la définition de « province » afin d'exclure les territoires dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2025. Il n'y a aucune conséquence pour la GRC, car la modification proposée de la formule d'ajustement annuel pour les pensions d'invalidité repose sur l'Indice des prix à la consommation, qui tient compte des provinces et des territoires dans son calcul.

L'Association nationale des retraités fédéraux a exprimé des préoccupations et a affirmé que la définition de « province » devrait rester telle qu'elle est énoncée dans la Loi d'interprétation, où elle désigne à la fois les provinces et les territoires.

• Réponse : Le paragraphe 3(1) de la Loi d'interprétation stipule que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent que dans la mesure où il n'existe pas de disposition contraire.
• Selon Anciens Combattants Canada, la définition de « province » a toujours été censée désigner les dix provinces et non les territoires.
• Les frais d'hébergement et de repas ont été liés au montant provincial mensuel le plus bas à compter de 1993.
• Le projet de loi C-15 clarifiera la méthodologie utilisée pour calculer les ajustements annuels des frais d'hébergement et de repas afin de refléter clairement l'intention initiale.

C-15 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Aperçu, messages clés et questions et réponses

Partie 1(a) Report par roulement des gains en capital relatif à des placements

Aperçu

Le report par roulement des gains en capital relatif à des placements veille à ce que les petites entreprises canadiennes puissent avoir accès au capital nécessaire à leur croissance en permettant aux investisseurs de reporter l'imposition des gains en capital relatifs à certains placements. Plus précisément, l'imposition d'un gain peut être reporter dans la mesure où le produit de la disposition de la vente d'actions déterminées de petite entreprise est réinvesti dans d'autres actions déterminées de petite entreprise au cours de l'année de la disposition ou dans les 120 jours suivant cette année-là. Certains conditions doivent être remplies, notamment que chacune des sociétés qui a émis les actions initiales et qui a émis les actions de remplacement ne doit pas avoir plus de 50 millions de dollars en actifs immédiatement avant ou après l'émission des actions, et les actions doivent être des actions ordinaires.

Cette mesure élargirait le report par roulement et y rendrait admissibles plus de placements. Plus précisément, elle permettrait que des actions privilégiées soient admissibles au report par roulement, ferait passer à 100 millions de dollars la limite des actifs des sociétés exploitant une petite entreprise admissibles qui sont admissibles au placement et prolongerait la période pour l'acquisition de nouveaux placements à l'année de la disposition et une année civile complète suivant l'année de la disposition.

Ces changements s'appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1^er janvier 2025.

Messages clés

• Le report par roulement des gains en capital relatif à des placements veille à ce que les petites entreprises canadiennes puissent avoir accès au capital nécessaire à leur croissance en permettant aux investisseurs de reporter l'imposition des gains en capital relatifs à certains placements, à condition qu'ils soient réinvesties dans d'autres actions déterminées de petite entreprise et qu'ils remplissent d'autres conditions.
• Cette mesure met en œuvre les changements proposés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 afin d'élargir le report par roulement et d'y rendre admissibles plus de placements.
• Ces changements s'appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1^er janvier 2025.

Questions et réponses

Q. Quel est l'objectif de cette mesure?

R. Le fait d'élargir le report par roulement aidera à faire en sorte que les petites entreprises canadiennes aient accès au capital nécessaire à leur croissance.

Q. Quelle est l'incidence prévue de cette mesure sur les recettes?

R. Il est prévu que la mesure réduise les recettes fiscales de 5 millions de dollars sur cinq ans.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Aperçu

Les personnes handicapées peuvent subir des coûts supplémentaires que d'autres contribuables n'ont pas à engager pour gagner un revenu d'entreprise ou d'emploi, ou pour fréquenter un établissement d'enseignement. Même si la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées vise à procurer la reconnaissance fiscale des coûts de produits et services de soutien aux personnes handicapées, la liste ne comprend pas certaines nouvelles technologies offertes aux personnes handicapées.

Afin d'améliorer la reconnaissance fiscale, cette mesure ajouterait d'autres éléments à la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, notamment : les coûts liés à un animal de service, les dispositifs d'entrée alternative, les chaises de travail ergonomiques, les appareils de positionnement de lit et les appareils de navigation pour basse vision.

En conséquence de ce changement, la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux est également élargie au moyen de cette mesure afin d'inclure les appareils de navigation pour basse vision.

Cette mesure s'appliquerait pour 2024 et les années d'imposition suivantes.

Messages clés

• La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées a pour but d'offrir une reconnaissance fiscale des coûts pour des produits et services de soutien à un handicap encourus par les personnes handicapées pour gagner un revenu d'entreprise ou d'emploi, ou pour fréquenter un établissement d'enseignement, au moyen d'une liste de dépenses admissibles prévues par la loi.
• Pour améliorer cette reconnaissance fiscale, la mesure ajouterait d'autres éléments à la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, notamment : les coûts relatifs à un animal de service, les dispositifs d'entrée alternative, les chaises de travail ergonomiques, les appareils de positionnement de lit et les appareils de navigation pour basse vision. La mesure comprend également une modification corrélative au crédit d'impôt pour frais médicaux afin de reconnaître les appareils de navigation pour basse vision dans sa liste de dépenses admissibles.
• La mesure répond directement aux recommandations formulées par le Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada pour l'élargissement de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
• Afin d'améliorer continuellement la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées pour répondre aux besoins des Canadiens, le gouvernement compte également consulter les personnes handicapées et les parties intéressées sur la liste des dépenses admissibles tous les quatre ans à compter de 2028.

Questions et réponses

Q. Quelles dépenses ajouterait-on à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées au moyen de cette mesure?

R. Le tableau suivant résume les dépenses que la mesure ajouterait à la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, ainsi que les conditions pour lesquelles un contribuable admissible pourrait les demander.

Q. Qui peut demander les dépenses en vertu de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées?

R. Pour être admissible à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, le contribuable doit avoir une déficience des fonctions mentales ou physiques, et avoir subi des dépenses leur permettant :

• d'avoir un emploi;
• d'exploiter une entreprise (seul ou comme associé y participant activement);
• de fréquenter un établissement d'études postsecondaires ou une école secondaire;
• de mener des recherches pour lesquelles le contribuable a reçu une subvention;
• d'effectuer des tâches de bureau.

Le contribuable n'a pas à être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour avoir accès à cette mesure, quoique certains critères peuvent s'appliquer pour l'admissibilité à des types particuliers de produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Q. Pourquoi seulement certaines dépenses sont-elles reconnues?

R. La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est une mesure fiscale ciblée qui reconnaît les dépenses pour certains éléments et services requis par des personnes ayant une déficience des fonctions mentales ou physiques afin de leur permettre de travailler, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.

Pour s'assurer que la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées demeure à jour, le gouvernement mènerait des consultations sur la liste des dépenses admissibles au titre de la déduction tous les quatre ans, à compter de 2028.

Pour les frais médicaux et les dépenses liées à une incapacité qui ne sont pas nécessaires pour travailler, exploiter une entreprise ou fréquenter un établissement d'enseignement, la reconnaissance fiscale de la portion de ces frais supérieure à la moyenne est prévue par le crédit d'impôt pour frais médicaux. Les frais admissibles courants au titre de ce crédit comprennent les soins d'un préposé, les médicaments d'ordonnance, et les frais versés aux médecins.

Q. Apporte-t-on des changements semblables au crédit d'impôt pour frais médicaux?

R. Les changements proposés répondent directement aux demandes faites par le Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada pour élargir la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour des dépenses spécifiquement nécessaires pour certains particuliers afin de leur permettre de travailler, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) a pour but de reconnaître l'effet des frais médicaux au-dessus de la moyenne sur la capacité d'un particulier à payer des impôts. Les frais admissibles à ce crédit sont habituellement ceux qui sont généralement conçus pour des personnes handicapées ou ayant un trouble médical, et utilisés par celles-ci. Il faut noter que le crédit prévoit déjà la reconnaissance des frais relatifs à un animal de service.

Étant donné que certains particuliers peuvent avoir aussi besoin de moniteurs de navigation à l'extérieur du travail ou à des fins d'éducation, et que ceux-ci sont généralement conçus pour des personnes handicapées et utilisés par celles-ci, ces appareils seraient ajoutés à la liste des frais admissibles au titre du CIFM au moyen de cette mesure.

Lorsqu'une dépense est admissible au titre du CIFM et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, les contribuables doivent choisir la mesure au titre de laquelle ils demanderont les frais (ils ne peuvent pas demander les frais au titre des deux).

Q. À combien de particuliers prévoit-on que la mesure profitera?

R. Le ministère des Finances estime que cette mesure entraînera un coût annuel, sur le plan des recettes cédées, d'environ 1 million de dollars. Même s'il n'est pas possible de fournir une estimation précise du nombre de particuliers qui en profiteraient, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est demandée chaque année par un peu moins de 5 000 personnes, pour des dépenses fiscales totales se chiffrant à environ 3 millions de dollars par année.

Q. Quelles autres dépenses sont admissibles au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées?

R. Pour être admissible, la dépense doit figurer à la liste énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et un médecin doit avoir soit prescrit, soit par ailleurs attesté par écrit que la dépense est nécessaire.

Par exemple, les particuliers peuvent demander les dépenses liées à des services comme : les soins d'un préposé, le tutorat, et les services de lecture et de prise de notes. En outre, les particuliers peuvent demander les dépenses liées à des dispositifs particuliers, comme des manuels parlants, des systèmes de parole synthétique, et des imprimantes en braille.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées — Exonération du revenu

Aperçu

Selon la législation actuelle, les personnes handicapées qui reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dont les paiements ont débuté en juillet 2025 sont tenues de déclarer les sommes reçues dans le cadre de ce programme dans leur revenu aux fins de l'impôt. Bien qu'une déduction compensatoire soit offerte pour rendre ces versements effectivement non imposables, les sommes reçues pourraient avoir une incidence sur les prestations et les crédits fondés sur le revenu fournis par l'intermédiaire du régime fiscal fédéral, comme l'Allocation canadienne pour enfants. D'autres programmes gouvernementaux fondés sur le revenu qui s'appuient sur le revenu tel qu'il est calculé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale seraient également touchés par les sommes reçues au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Afin d'éviter que les sommes reçues en vertu de la Loi sur la prestation canadienne sur les personnes handicapées aient une incidence sur le droit à d'autres prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu offerts aux personnes handicapées, cette mesure exclurait la prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cette mesure s'applique à compter de l'année d'imposition 2025.

Messages clés

• La prestation canadienne pour les personnes handicapées a pour objet de réduire la pauvreté et d'accroître le bien-être financier des personnes handicapées à faible revenu en âge de travailler.
• Les bénéficiaires ne seraient pas en mesure de réaliser la valeur intégrale de la prestation canadienne pour personnes handicapées si leurs droits à d'autres prestations fondées sur le revenu étaient réduits en conséquence.
• Afin d'éviter la réduction d'autres supports fédéraux en raison de la réception de la prestation canadienne pour personnes handicapées, cette mesure exclurait cette prestation du calcul du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• En conséquence, les sommes reçues à titre de prestations et de crédits fondés sur le revenu offerts par l'intermédiaire du régime fiscal fédéral ne seraient pas touchées par l'instauration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s'agirait notamment de l'Allocation canadienne pour enfants, de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que de certains crédits d'impôt non remboursables comme le montant pour conjoint. La mesure permettrait également que les sommes versées dans le cadre d'autres programmes fédéraux qui s'appuient sur la définition du revenu dans la Loi de l'impôt sur le revenu (comme le Programme canadien pour l'épargne-invalidité) ne soient également pas réduites en raison de l'instauration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Cette mesure s'appuierait sur l'engagement du budget de 2024 de fournir jusqu'à 2 400 $ par année pour appuyer les Canadiens à faible revenu en âge de travailler admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, à compter de juillet 2025. Elle soutiendrait également les appels du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires pour s'assurer que les bénéficiaires de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne subissent pas de réductions du soutien offert dans le cadre de leurs programmes.
• Cette mesure s'applique à compter de l'année d'imposition 2025.

Questions et réponses

Q. Combien de particuliers bénéficieraient de cette mesure?

R. Il est prévu que les particuliers bénéficient de cette mesure grâce à la conservation des sommes qu'ils reçoivent par l'intermédiaire des programmes gouvernementaux qui s'appuient sur la définition de revenu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour calculer les versements. Étant donné que le ministère n'a pas accès aux données sur les bénéficiaires de tous les programmes qui s'appuient sur cette définition du revenu, il n'est pas possible de fournir une estimation du nombre total des bénéficiaires. Cependant, environ 600 000 personnes reçoivent la prestation canadienne pour les personnes handicapées. En ce qui concerne les mesures fiscales fédérales seulement, on estime qu'environ 90 000 particuliers bénéficieraient de la préservation des sommes reçues au titre de l'Allocation canadienne pour enfants, de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et du crédit pour TPS.

Q. Pourquoi n'y a-t-il pas de coûts associés à cette mesure?

R. L'incidence budgétaire de cette mesure a été prise en compte dans le financement affecté dans le budget de 2024. Dans ce budget, le gouvernement a prévu un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, pour une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, incluant les coûts nécessaires pour fournir la prestation.

Q. Ce changement s'appliquerait-il également aux programmes provinciaux et territoriaux?

R. Le changement proposé veillerait à ce que le calcul des versements pour les mesures qui s'appuient sur la définition de «  revenu » dans la Loi de l'impôt sur le revenu ne soit pas réduit en fonction du paiement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• À l'échelle fédérale, la mesure s'appliquerait aux versements de prestations et de crédits fédéraux offerts par l'intermédiaire du régime fiscal (p. ex., l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), et les crédits d'impôt non remboursables comme le montant pour conjoint), ainsi que d'autres programmes fédéraux qui s'appuient sur la définition de revenu dans la Loi de l'impôt sur le revenu (p. ex., dans le cadre du Programme canadien pour l'épargne-invalidité).
• En ce qui concerne les programmes provinciaux et territoriaux, la prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à compléter, et non à remplacer les mesures actuelles de soutien au revenu. Dans le cas de l'aide financière accordée dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux qui s'appuient sur la définition de revenu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne réduirait pas les versements pour ces programmes, pourvu que les provinces et les territoires n'instaurent pas de changements en vue d'utiliser une définition différente du revenu pour en déterminer les versements.

Q. Pourquoi cette mesure entrerait-elle en vigueur pour les années d'imposition 2025 et suivantes?

R. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur en juin 2024. Puisque les versements au titre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ont débuté en juillet 2025, une date d'entrée en vigueur du 1^er janvier 2025 ferait en sorte qu'aucun paiement effectué en vertu de la Loi canadienne pour les personnes handicapées ne soit tenu d'être inclus dans le calcul du revenu.

SPCC en substance

Aperçu

Cette mesure mettrait en œuvre une mesure d'intégrité fiscale annoncée dans le budget de 2022.

Le régime d'impôt sur le revenu du Canada vise à réaliser la neutralité en veillant à ce que le revenu gagné directement par un particulier résidant au Canada soit imposé essentiellement au même taux que le revenu gagné par l'intermédiaire d'une société canadienne ou étrangère. Cet objectif est couramment appelé «  intégration ».

Le revenu tiré de l'exploitation active d'une société privée est assujetti à un faible taux d'imposition dans la société et n'est intégré qu'une fois les dividendes versés aux actionnaires. En revanche, les impôts remboursables supplémentaires, qui se rapprochent du taux d'imposition marginal le plus élevé payable par des particuliers résidant au Canada, s'appliquent au revenu de placement tiré par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dans l'année où il est gagné. Ces impôts visent généralement à retirer tout avantage obtenu par les particuliers résidant au Canada qui gagnent leur revenu de placement par l'intermédiaire d'une société plutôt que directement.

Les règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) visent à empêcher que les contribuables canadiens tirent un avantage de report d'impôt semblable en gagnant un revenu de placement et d'autres revenus très mobiles par l'intermédiaire de corporations étrangères contrôlées. Les règles y parviennent en exigeant que l'actionnaire (société ou particulier) canadien inclue dans son revenu sa part de tout REATB d'une corporation étrangère contrôlée pour l'année selon la comptabilité d'exercice, peu importe si ces montants sont distribués à l'actionnaire canadien.

Cependant, les règles sur le REATB actuelles ne font pas de distinction entre le REATB gagné par une société étrangère affiliée appartenant à une société publique canadienne et une société appartenant à une SPCC, et supposent qu'un taux d'imposition canadien de 25 % est payable dans tous les cas (ce qui entraîne un taux d'imposition effectif d'environ 25 % sur le revenu passif). Cela permet à des particuliers canadiens et à leurs sociétés privées de profiter d'un avantage de report d'impôt en gagnant un revenu passif par l'intermédiaire d'une société étrangère (assujettie à un taux d'imposition de 25 %) plutôt que directement (assujettie à un taux d'imposition d'environ 50 %).

Cette mesure corrigerait ce manque à gagner sans précédent des règles sur le REATB en faisant correspondre le traitement fiscal canadien du revenu passif gagné par l'intermédiaire de sociétés étrangères détenues par des SPCC et des SPCC en substance avec le traitement du revenu passif gagné au Canada.

Pour tenir compte du fait que le REATB inclut certains types de revenu qui ne sont pas de nature passive, un régime d'allégement optionnel est instauré accompagné de cette mesure de resserrement afin de permettre aux SPCC et aux SPCC en substance de préserver le traitement actuel des montants qui constituent, en substance, un revenu d'entreprise. Ce régime optionnel vise à améliorer la neutralité et l'intégration en faisant correspondre le traitement de ces montants dans le cadre des régimes anti-report canadiens et étrangers.

Cette mesure s'appliquerait de façon générale aux années d'imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou après, avec des exceptions pour certains aspects de la mesure qui s'appliqueraient ultérieurement.

Messages clés

• Cette mesure propose d'introduire une nouvelle orientation pour certains éléments du régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) afin de s'assurer que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les SPCC en substance ne puissent pas bénéficier d'un avantage de report en gagnant un revenu passif dans une société résidant à l'étranger plutôt que directement.
• Cette mesure ne toucherait que les SPCC et les SPCC en substance qui gagnent un revenu passif par l'intermédiaire de sociétés étrangères résidentes.
• Cette mesure corrige une échappatoire fiscale du régime du REATB. Il s'agit d'une mesure importante qui protège l'intégrité et l'équité du régime fiscal.

Questions et réponses

Q. Qui subit l'effet de cette mesure?

R. Il s'agit d'une mesure ciblée qui touche principalement le revenu passif gagné par des sociétés étrangères résidentes appartenant à des sociétés privées sous contrôle canadien. À ce titre, elle ne devrait toucher qu'un petit sous-ensemble de sociétés canadiennes. Cette mesure n'aurait aucune incidence sur les entreprises exclusivement canadiennes.

Q. Combien de contribuables cette mesure toucherait-elle?

R. Selon les données fiscales, cette mesure toucherait environ 237 sociétés. Les contribuables touchés sont des sociétés privées détenues à la limite par des particuliers canadiens qui gagnent un revenu passif dans des filiales étrangères résidentes.

Q. Pourquoi cette partie (la partie internationale) de la mesure sur les SPCC en substance a-t-elle été retardée et n'a-t-elle pas été mise en œuvre en même temps que la partie nationale de la mesure annoncée dans le budget de 2022?

R. Des avant-projets de loi relatifs aux deux parties de la mesure ont été publiés au même moment, en août 2022. Dans le cadre du processus de consultation du ministère des Finances, le gouvernement a reçu un bon nombre d'observations de la part des intervenants axés sur la partie internationale de la mesure sur les SPCC en substance annoncée dans le budget de 2022. Ces observations ont mené le ministère à intégrer un régime d'allégement optionnel aux règles proposées pour le revenu de source étrangère qui est, en substance, un revenu d'entreprise (et non un revenu de placement passif).

Q. Comment cette mesure fonctionne-t-elle?

R. Selon les règles actuelles sur le revenu étranger accumulé, tiré de bien (REATB), un actionnaire (société ou particulier) canadien doit inclure à son revenu sa part du REATB de toute société étrangère affiliée contrôlée (ce qui veut habituellement dire un revenu passif) pour l'année selon la comptabilité d'exercice, que ces montants soient distribués ou non à l'actionnaire canadien. Afin de prévenir la double imposition, une déduction est disponible relativement aux impôts étrangers versés sur le REATB inclus dans le revenu d'un actionnaire canadien.

Le montant déductible est calculé en majorant les impôts étrangers payés par un facteur fondé sur le taux d'imposition qui se serait appliqué au REATB si le contribuable canadien avait gagné directement ce revenu. La majoration est actuellement la même que l'action soit une société publique ou une SPCC.

Sans cette modification, l'impôt étranger de 25 $ sur un REATB de 100 $ suffirait à éliminer toute inclusion au revenu canadien en vertu des règles sur le REATB. Avec la modification, chaque dollar de l'impôt étranger versé procurerait aux SPCC et à certaines sociétés de personnes environ la moitié de l'abri fiscal qu'il procurait auparavant (ce qui tient compte d'un taux d'imposition effectif d'environ 50 % sur le revenu passif gagné par des particuliers résidant au Canada et leurs sociétés privées).

Q. Quelle est l'incidence de cette mesure sur les décisions des contribuables en matière de placement au Canada et à l'étranger?

R. En corrigeant l'échappatoire fiscale pour le revenu gagné par des filiales étrangères résidentes de sociétés privées et de certaines sociétés de personnes, la mesure protège l'intégrité des règles anti-report nationales et étrangères du Canada et décourage les contribuables de tirer un revenu de placement à l'étranger dans des sociétés étrangères résidentes.

Le régime optionnel pour le «  revenu étranger accumulé tiré d'une entreprise » et le «  surplus de REATB » vise à réduire l'impôt effectif pour le REATB qui est un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société étrangère résidente et à le faire correspondre au traitement du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada par une société privée. Cela permettra aux sociétés canadiennes de croître et d'étendre les activités d'une entreprise exploitée activement à des juridictions étrangères sans devoir payer des impôts remboursables supplémentaires. La mesure améliore la neutralité du régime du REATB en imposant le revenu en fonction de son caractère plutôt que du lieu géographique où il est gagné.

Prolongation de la date limite pour les dons de bienfaisance

Aperçu

Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que la grève de Postes Canada à la fin de 2024 a pu empêcher des organismes de bienfaisance de recevoir des dons à un moment de l'année où ils ont tendance à en recevoir un volume important. Pour atténuer tout impact potentiel, le gouvernement a annoncé le report au 28 février 2025 de la date limite à laquelle les dons doivent être effectués afin de pouvoir demander un crédit dans les déclarations de revenus de 2024.

Les dons admissibles comprennent les dons de particuliers ou de sociétés faits à des organismes de bienfaisance enregistrés en espèces, par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle crucial que jouent les organismes de bienfaisance dans l'amélioration des résultats socioéconomiques pour les Canadiens, la lutte contre la pauvreté et la faim, le maintien des communautés connectées et informées, et plus encore.
• La grève de Postes Canada à la fin de 2024 pourrait avoir perturbé les dons aux organismes de bienfaisance, ce qui a eu une incidence sur leur capacité à recevoir les fonds qui leur permettent d'offrir des services essentiels aux Canadiens.
• Afin d'atténuer les impacts de la grève sur les organismes de bienfaisance, le gouvernement a annoncé qu'il repousserait au 28 février 2025 la date limite à laquelle les dons de bienfaisance doivent être faits pour pouvoir demander une déduction dans les déclarations de revenus de 2024. Cette prolongation offre plus de temps pour l'envoi, la réception et le traitement des dons.

Questions et réponses

Q. À quoi sert le prolongement du délai?

R. La prolongation de la date limite donne aux particuliers et aux entreprises la possibilité de déduire les dons faits entre le 1^er janvier 2025 et le 28 février 2025 dans leur déclaration de revenus de 2024.

Q. La prolongation s'applique-t-elle à tous les dons?

R. La prolongation s'applique aux dons faits en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par mandat bancaire. Il s'agit des dons qui auraient probablement été touchés par la grève de Postes Canada.

Q. Un donateur doit-il déclarer un don effectué entre le 1^er janvier 2025 et le 28 février 2025 dans sa déclaration de revenus de 2024?

R. Les donateurs ont la possibilité de déduire les dons faits entre le 1^er janvier et le 28 février 2025 soit dans leur déclaration de revenus de 2024 ou de 2025.

Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Aperçu

Le régime d'impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 1 016 836 $ en 2024 et est indexé à l'inflation.

Cette mesure mettrait en œuvre l'engagement du gouvernement visant à augmenter la limite de l'ECGC à 1,25 million de dollars sur la vente d'actions d'une petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche à compter du 25 juin 2024. L'indexation de la limite continuerait à partir de 2026.

Messages clés

• Le régime d'impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles.
• Cette mesure augmenterait la limite d'ECGC à 1,25 million de dollars sur la vente d'actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles à compter du 25 juin 2024. L'indexation de la limite continuerait à partir de 2026.
• L'augmentation de l'ECGC inciterait davantage les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs à investir et à croître.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce que l'ECGC?

R. Le régime d'impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 1 016 836 $ en 2024 et est indexé à l'inflation.

Q. Quel changement est proposé?

R. Cette mesure mettrait en œuvre l'augmentation de la limite d'ECGC à 1,25 million de dollars sur la vente d'actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles qui est effectuée à compter du 25 juin 2024. L'indexation de la limite continuerait à partir de 2026.

Q. Les conditions d'admissibilité à l'ECGC ont-elles changé?

R. Non. La mesure ne fait qu'augmenter la valeur du montant cumulatif, sans aucune autre modification de la politique sous-jacente.

Exonération des gains en capital pour les fiducies collectives des employés et les coopératives de travailleurs

Aperçu

Une fiducie collective des employés est une forme d'actionnariat des employés dans laquelle les actions d'une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de l'entreprise. Le budget de 2024 a prévu une exemption de dix millions de dollars en gains de capital réalisés par un particulier sur la vente d'actions à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions.

Cette mesure élargirait les transferts admissibles d'entreprise afin d'y inclure la vente d'actions à une société coopérative de travailleurs. De façon générale, la coopérative de travailleurs devra respecter la définition prévue par la Loi canadienne sur les coopératives. Si les exigences applicables sont satisfaites, cela permettrait à un particulier de demander une exemption sur les gains de capital réalisés sur la vente d'une entreprise à une coopérative de travailleurs.

Cette mesure mettrait également en œuvre des modifications techniques à exemption existante pour les ventes à des fiducies collectives des employés.

L'exemption fiscale s'appliquerait aux ventes admissibles entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Messages clés

• Cette mesure élargit l'exemption de 10 millions de dollars pour les gains de capital réalisés sur la vente d'une entreprise à une fiducie collective des employés afin d'inclure la vente d'une entreprise à une société coopérative de travailleurs.
• L'exemption de gains de capital encouragerait les propriétaires à vendre leur entreprise à leurs employés et aiderait les Canadiens à devenir des employés-actionnaires.
• Cette mesure s'appliquerait aux ventes admissibles effectuées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
• Cette mesure inclut des règles sur les types d'entreprises qui peuvent être vendues, sur les personnes qui peuvent demander l'exemption et sur les conséquences fiscales si un événement de disqualification se produit après la vente.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce qui est accompli par cette mesure?

R. Cette mesure élargit l'exemption pour les gains de capital afin d'encourager les propriétaires à vendre leur entreprise à leurs employés, qu'il s'agisse d'une fiducie collective des employés ou d'une coopérative de travailleurs, et aider les Canadiens à devenir propriétaires des entreprises pour lesquelles ils travaillent.

Q. Comment la mesure fonctionne-t-elle?

R. Un propriétaire pourrait obtenir une exemption allant jusqu'à dix millions de dollars des gains en capital réalisés à la vente d'une entreprise admissible à une coopérative de travailleurs. Si plusieurs vendeurs vendent à une coopérative de travailleurs, chacun peut demander l'exemption, mais la somme totale ne peut pas dépasser les dix millions de dollars.

Q. Quand l'exemption arrive-t-elle à échéance?

R. Cette exemption s'appliquerait aux ventes admissibles effectuées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Q. Un particulier peut-il aussi demander l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) si les actions vendues correspondent à la définition de «  biens agricoles et de pêche admissibles » ou de «  société admissible exploitant une petite entreprise »?

R. Oui, un particulier peut avoir droit à cette exemption et à l'ECGC pour la même vente d'actions lorsqu'il a un gain en capital suffisamment important.

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Aperçu

La capacité d'une société à déduire le montant des dividendes reçus sur une action d'une société résidant au Canada (c.-à-d. une déduction pour dividendes reçus) est assujettie à certaines règles anti-évitement. L'une de ces règles anti-évitement s'applique lorsqu'un contribuable conclut un arrangement de capitaux propres synthétiques relativement à l'action. Un arrangement de capitaux propres synthétiques est un arrangement qui accorde, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices (l'«  exposition économique ») relativement à une action à une autre personne.

Cette règle anti-évitement comprend une exception lorsque le contribuable établit qu'aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt ne détient la totalité ou la presque totalité du risque économique relativement à l'action. Une exception associée est également disponible pour les arrangements de capitaux propres synthétiques négociés sur une bourse en instruments financiers dérivés.

Cette mesure propose d'éliminer ces exceptions afin de simplifier la règle anti-évitement et d'empêcher les contribuables de demander la déduction pour dividendes reçus pour les dividendes reçus sur une action relativement à laquelle ils n'ont pas de risque économique important.

Cette mesure s'applique aux dividendes reçus à compter du 1^er janvier 2025.

Messages clés

• La Loi de l'impôt sur le revenu contient une règle anti-évitement visant à empêcher que la déduction pour dividendes reçus soit utilisée pour générer artificiellement des pertes fiscales (au moyen d'«  arrangements de capitaux propres synthétiques »).
• Cette règle anti-évitement incorpore une exception lorsque le contribuable établit qu'aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt ne détient la totalité ou la presque totalité du risque relativement à l'action. Une exception associée est également disponible pour les arrangements de capitaux propres synthétiques négociés sur une bourse en instruments financiers dérivés.
• Le budget de 2024 proposait d'éliminer ces deux exceptions. Cette mesure simplifierait la règle anti-évitement et contribuerait à protéger l'intégrité du régime fiscal en limitant la possibilité pour les contribuables d'utiliser des arrangements financiers complexes en vue d'éviter l'impôt.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce qu'un arrangement de capitaux propres synthétiques?

R. Les arrangements de capitaux propres synthétiques sont des arrangements qui accordent, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à une action à une autre personne. Par exemple, un contribuable peut conclure un contrat sur instruments dérivés sur capitaux propres avec une autre partie pour couvrir entièrement son risque à l'égard de l'action.

Les règles relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques ont été introduites dans le budget de 2015 et font partie d'une série de règles anti-évitement appelées «  règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes », qui peuvent s'appliquer pour empêcher les contribuables de demander la déduction pour dividendes reçus sur des actions à l'égard desquelles le contribuable est exposé à un risque économique minimal.

Q. Pourquoi un contribuable devrait-il se voir refuser la déduction pour dividendes reçus relativement à un arrangement de capitaux propres synthétiques?

R. Lorsqu'un contribuable conclut un arrangement de capitaux propres synthétiques relativement à une action, il est généralement obligé d'indemniser l'autre personne pour le montant des dividendes versés sur l'action. Ce paiement compensatoire peut entraîner une déduction d'impôt pour le contribuable en plus de la déduction pour dividendes reçus. À moins que la règle anti-évitement ne s'applique pour refuser la déduction pour dividendes reçus, les deux déductions entraîneraient généralement une perte fiscale.

Q. Qu'est-ce que l'exception qui s'applique lorsqu'il n'y a aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt?

R. Contrairement à d'autres éléments des règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes, les règles relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques sur les instruments de capitaux propres synthétiques prévoient une exception qui est disponible lorsque le contribuable établit que l'arrangement de capitaux propres synthétiques a été conclu avec une personne qui n'est pas un investisseur indifférent relativement à l'impôt. Un investisseur indifférent relativement à l'impôt comprend généralement les fonds de pension canadiens et les personnes non-résidentes (c.-à-d. les personnes exonérées d'impôt ou autrement indifférentes relativement à l'impôt quant au fait qu'elles possèdent ou détiennent légalement une action d'une société canadienne pour laquelle une déduction pour dividendes reçus peut autrement être disponible).

Q. Que propose cette mesure?

R. Cette mesure éliminerait l'exception qui s'applique lorsqu'il n'y a aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt (et une exception connexe pour les arrangements de capitaux propres synthétiques négociés sur une bourse en instruments financiers dérivés). Cette mesure simplifierait la règle anti-évitement et empêcherait les contribuables de demander la déduction pour dividendes reçus pour les dividendes reçus sur une action relativement à laquelle existe un arrangement de capitaux propres synthétiques.

Q. Quelles sont les répercussions fiscales de cette mesure?

R. Bien qu'il ne soit pas facile de quantifier les répercussions fiscales de cette mesure, celle-ci a été conçue pour protéger l'intégrité du régime fiscal et elle devrait donc avoir une incidence positive sur les recettes.

Q. Le budget de 2023 a proposé une mesure visant à refuser la déduction pour dividendes reçus par des institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur de marché. Pourquoi le gouvernement adopte-t-il une autre mesure liée à la déduction pour dividendes reçus un an plus tard?

R. La mesure du budget de 2023 ne s'applique pas aux contribuables qui ne sont pas des institutions financières. La proposition visant à éliminer l'exception qui s'applique lorsqu'il n'y a aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt des règles relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques renforcerait ces règles à l'égard des contribuables qui ne sont pas touchés par la mesure du budget de 2023.

Q. Qui devrait être touché par l'élimination de l'exception qui s'applique lorsqu'il n'y a aucun investisseur indifférent relativement à l'impôt?

R. Cette mesure toucherait principalement les contribuables avertis (y compris les fonds de placement) qui éliminent, en totalité ou en presque totalité, leur risque économique relativement à des actions au moyen d'instruments financiers complexes (p. ex., les contrats sur instruments dérivés sur capitaux propres) ou qui concluent des arrangements avec d'autres contribuables pour s'exposer à un risque économique relativement à des actions et dans le cadre desquels chacun s'attend à ce que les règles relatives aux mécanismes de transfert de dividendes (y compris les règles relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques) ne s'appliquent pas.

Les banques ne devraient pas être touchées de façon importante par cette mesure, car leur capacité à demander la déduction pour dividendes reçus est déjà restreinte en application des changements annoncés dans le budget de 2023 pour les dividendes reçus par des institutions financières (qui ont reçu la sanction royale dans le projet de loi C-59 le 20 juin 2024).

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et crédit d'impôt pour frais médicaux

Aperçu

Selon les règles en vigueur, les particuliers peuvent être en mesure de réclamer deux fois une même dépense médicale au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) et du crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM), pourvu qu'ils remplissent les critères d'admissibilité pour les deux crédits.

• Le CIAD est un crédit d'impôt non remboursable jusqu'à concurrence de 20 000 $ par année civile en dépenses admissibles pour la rénovation domiciliaire. Les dépenses doivent être engagées dans le but d'améliorer la sécurité, l'accessibilité et la fonctionnalité du domicile d'un particulier admissible âgé de 65 ans et plus, ou qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
• Le CIFM est un crédit d'impôt non remboursable sur le montant de frais médicaux admissibles et de dépenses reliées au handicap qui excède le moins élevés de 2 834 $ (pour 2025) et 3 % du revenu net du demandeur. Les dépenses admissibles incluent certains coûts pour construire ou rénover une habitation, ou y emménager, afin d'améliorer l'accès et la mobilité de personnes qui n'ont pas un développement physique normal ou qui ont une déficience motrice grave et prolongée.

Afin d'aider à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le gouvernement propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce que les dépenses déduites au titre du CIFM ne puissent pas l'être au titre du CIAD, à compter du 1^er janvier 2026.

Messages clés

• Le gouvernement prend des mesures pour améliorer l'intégrité et l'efficacité du régime fiscal et pour s'assurer de fournir une reconnaissance fiscale de manière juste et cohérent.
• Il n'est généralement pas permis de cumuler plusieurs déductions pour une même dépense. Par conséquent, les contribuables devront choisir entre le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et le crédit d'impôt pour frais médicaux, et ce, à compter du 1^er janvier 2026.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ce changement?

R. Le fait de ne plus fournir d'allègement fiscal au titre à la fois du crédit d'impôt pour frais médicaux et du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire relativement à la même dépense viendrait améliorer l'équité fiscale en veillant à ce que l'impact de la dépense sur la capacité de payer l'impôt soit pris en compte une fois dans le calcul de la dette fiscale d'un particulier. Ceci est comparable à la manière dont d'autres types de dépenses sont traités dans le cadre du régime d'impôt sur le revenu, comme celles liées au déménagement, aux soins aux enfants et aux soutiens aux personnes handicapées.

Q. Qui sera touché par ce changement et quel en sera l'effet?

R. Les aînés âgés de 65 ans et plus et les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), ainsi que certains membres de leur famille, peuvent déduire les dépenses au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, pourvu que celles-ci aient été engagées en vue d'améliorer la sécurité, l'accessibilité et la fonctionnalité du domicile de l'aîné ou du particulier admissible au CIPH.

Dans le cas des dépenses qui seraient aussi admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, le changement proposé voudrait dire que ces particuliers seraient tenus de déterminer le crédit au titre duquel ils déduiront ces dépenses. Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire offre un crédit non remboursable jusqu'à concurrence de 20 000 $ en dépenses admissibles, alors que le crédit d'impôt pour frais médicaux offre un crédit non remboursable sur le montant des frais médicaux admissibles et des dépenses liées aux personnes handicapées qui dépassent le moins élevé entre 2 834 $ (pour 2025) et 3 % du revenu net du demandeur.

Q. Combien d'économies cette mesure entraînerait-elle pour le gouvernement?

R. On estime que cette mesure entraînerait des économies d'environ 21 millions de dollars sur l'horizon budgétaire et de 5 millions de dollars par année par la suite.

Q. Quand ce changement entrerait-il en vigueur? Quel effet ce changement aurait-il sur les dépenses déjà engagées?

R. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. Cela signifie que toute dépense engagée après le 31 décembre 2025 qui pourrait être une dépense admissible au titre à la fois du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et du crédit d'impôt pour frais médicaux ne pourrait être déduite au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire que si elles ne l'ont pas été au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux. Lorsque les deux crédits sont déduits relativement à la même dépense, seule la déduction au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux serait autorisée relativement à la dépense.

Q. Comment les particuliers pourraient-ils déterminer s'il faut demander le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire ou le crédit d'impôt pour frais médicaux?

R. Pourvu qu'une dépense médicale soit admissible à la fois au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux et du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, il incomberait en fin de compte aux déclarants de décider du crédit qui serait le plus avantageux, en fonction de leurs situations personnelles et de leur admissibilité (p. ex., s'ils ont d'autres frais médicaux, s'ils étaient aussi admissibles au supplément remboursable pour frais médicaux, etc.).

Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Aperçu

Cette mesure modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'instaurer un crédit d'impôt remboursable temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles un crédit d'impôt équivalent à 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu'à concurrence de 1 100 $ par année, pendant cinq ans.

Il est possible que différents employeurs utilisent des titres différents pour désigner des préposés aux services de soutien à la personne pour un travail identique (ou similaire). Dans le cadre de ce crédit d'impôt, les préposés aux services de soutien à la personne admissibles comprendraient les particuliers qui fournissent des soins individuels et un soutien essentiel afin d'optimiser et de maintenir la santé d'un autre particulier, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de santé et conformément aux directives d'un professionnel de soins de santé ou d'un organisme de santé provincial ou communautaire, et dont les fonctions principales incluent l'aide aux patients dans leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation.

Les préposés aux services de soutien à la personne devront travailler pour des établissements de soins de santé admissibles, lesquels comprendraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et tout autre établissement de soins de santé réglementé similaire.

Les revenus admissibles incluraient tout le revenu d'emploi imposable — y compris les salaires et traitements, et les avantages sociaux des employés, ainsi que les revenus et avantages sociaux exonérés d'impôt similaires tirés d'un emploi dans une réserve — gagné à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible employé par un établissement de soins de santé admissible.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces juridictions ont plutôt signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral afin d'inclure un «  Addenda sur les préposés aux services de soutien à la personne et les professions connexes » à leurs accords de financement pour Vieillir dans la dignité, qui offre du financement sur cinq ans afin d'augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

Le crédit d'impôt remboursable s'appliquerait aux années d'imposition 2026 à 2030.

Messages clés

• Les préposés aux services de soutien à la personne aident les Canadiens à vivre et à vieillir avec dignité; ils nous ont aussi aidés à traverser la pandémie de COVID19. Dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens de février 2023, un financement de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans a été annoncé afin d'augmenter le salaire des préposés aux services de soutien à la personne. À cet effet, des ententes bilatérales ont été signées avec la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest.
• Cette mesure instaurerait un crédit d'impôt remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissible travaillant dans les autres provinces et territoires un crédit d'impôt équivalent à 5 % de leur revenus d'emploi jusqu'à concurrence de 1 100 $ par année, pendant cinq ans, de 2026 à 2030.
• Ce crédit d'impôt renforce l'autonomie des préposés aux services de soutien à la personne qui prennent soin de nous en leur permettant de conserver une plus grande part de leur argent durement gagné.

Questions et réponses

Q. Quel est le but de cette mesure?

R. Les préposés aux services de soutien à la personne sont aux premières lignes des systèmes de soins de santé du Canada. Ils aident les Canadiennes et les Canadiens à vivre et à vieillir avec dignité et nous ont soutenus tout au long de la pandémie de COVID-19.

En 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il fournirait 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les salaires des préposés aux services de soutien à la personne au moyen d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il s'éloignerait de ces accords bilatéraux pour fournir aux préposés aux services de soutien à la personne une aide financière à travers le régime fiscal.

Cette mesure modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'instaurer un crédit d'impôt remboursable temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, lequel offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles un crédit d'impôt égal à 5 % de leurs revenus admissibles jusqu'à concurrence de 1 100 $ par année, pendant cinq ans.

Q. Qui pourrait demander ce crédit d'impôt remboursable?

R. Les préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles touchant des revenus admissibles pourraient demander ce crédit d'impôt remboursable.

Les préposés aux services de soutien à la personne admissibles incluraient les particuliers qui offrent des soins individuels et un soutien essentiel pour optimiser et maintenant la santé d'un particulier, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son conformé selon ses besoins en matière de soins de santé, dont les fonctions principales incluent l'aide aux patients dans leurs activités quotidiennes et leur mobilisation.

Les préposés aux services de soutien à la personne devront travailler pour des établissements de soins de santé admissibles, lesquels comprendraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et tout autre établissement de soins de santé réglementé similaire.

Les revenus admissibles incluraient tout le revenu d'emploi imposable — y compris les salaires et traitements, et les avantages sociaux des employés, ainsi que les revenus et avantages sociaux exonérés d'impôt similaires tirés d'un emploi dans une réserve — gagné à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible employé par un établissement de soins de santé admissible.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces juridictions ont plutôt signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral afin d'inclure un «  Addenda sur les préposés aux services de soutien à la personne et les professions connexes » à leurs accords de financement pour Vieillir dans la dignité, qui offre du financement sur cinq ans afin d'augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

Q. De quelle manière est-ce que les employeurs devront attester des revenus admissibles de leurs employés?

R. L'Agence du Revenu du Canada a confirmé que la certification de l'employeur se ferait à travers un code de renseignement sur le feuillet T4 de chaque employé. L'employeur devra déclarer les revenus admissibles de l'employé gagnés à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible travaillant pour un établissement de soins de santé admissible.

Q. Pourquoi cette mesure n'est-elle offerte que pour cinq ans?

1. Le gouvernement a signé des accords avec la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest afin de fournir un financement sur cinq ans pour les aider à augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne. Le crédit d'impôt serait aussi offert pendant cinq ans aux préposés aux services de soutien à la personne travaillant dans les autres provinces et territoires.

Q. Quand les premiers paiements de ce crédit d'impôt remboursable seront-ils versés aux préposés aux services de soutien à la personne?

R. Ce crédit d'impôt remboursable s'appliquera pour les années d'imposition 2026 à 2030. Cela veut dire que le premier paiement sera effectué au moment de la production de la déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2026, au printemps de 2027.

Améliorer le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental

Aperçu

Dans le cadre du programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS-DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l'année où elles sont engagées et ont droit à un crédit d'impôt à l'investissement.

Le crédit d'impôt est accordé à deux taux :

• Un crédit d'impôt entièrement remboursable à un taux bonifié de 35 % est offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur un maximum de 3 millions de dollars par année en dépenses admissibles de RS&DE. Le plafond de 3 millions de dollars est progressivement éliminé lorsque le capital imposable utilisé au Canada d'une SPCC pour l'année d'imposition précédente est de 10 millions à 50 millions de dollars. Cette limite est partagée au sein d'un groupe associé.
• Un crédit d'impôt non remboursable au taux général de 15 % est offert aux sociétés autres que les SPCC et pour les dépenses admissibles de RS&DE des SPCC qui ne sont pas admissibles au crédit bonifié.

Les dépenses admissibles dans le cadre du programme de RS-DE comprennent habituellement les salaires et traitements, ainsi que le coût du matériel, les paiements contractuels, les paiements à des tiers et les frais généraux. L'admissibilité des dépenses en capital a été retirée pour les biens acquis après 2013.

Les modifications proposées feraient passer le plafond des dépenses de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars, et les seuils de capital imposable de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars respectivement. Elles étendraient le crédit d'impôt bonifié au-delà des SPCC aux petites et moyennes sociétés publiques canadiennes (c.-à-d. celles dont les recettes brutes sont inférieures à 75 millions de dollars en moyenne au cours des trois années précédentes). En outre, elles rétabliraient l'admissibilité des dépenses en capital (p. ex., pour la machinerie et le matériel), tant pour la déduction du revenu que pour les composantes du crédit d'impôt à l'investissement du programme de RS-DE.

Les modifications proposées pour déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt bonifié s'appliqueraient aux années d'imposition qui commencent à compter du 16 décembre 2024 (c.-à-d. la date de publication de l'Énoncé économique de l'automne de 2024).

Le rétablissement proposé de l'admissibilité des dépenses en capital s'appliquerait aux biens acquis à compter du 16 décembre 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui sont à payer à compter du 16 décembre 2024.

Messages clés

• Les améliorations proposées au programme de RS-DE encourageront les investissements des entreprises dans la recherche et le développement, et aideront à favoriser une économie canadienne plus innovante.
• L'augmentation des seuils d'élimination progressive et des plafonds des dépenses servant à déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement remboursable bonifié de 35 % appuiera les petites et moyennes entreprises canadiennes innovantes, notamment les entreprises en expansion et les entreprises en démarrage.
• Le rétablissement de l'admissibilité des dépenses en capital améliorerait la neutralité du programme de RS-DE et soutiendrait plus équitablement les entreprises menant des activités de recherche et développement à forte intensité en capital.
• Les investissements dans l'innovation aident à appuyer la prospérité du Canada à long terme et à stimuler la croissance économique.

Questions et réponses

Q. Pourquoi augmente-t-on le plafond des dépenses et les seuils du capital imposable? Comment déterminera-t-on les nouveaux seuils?

R. L'augmentation des seuils encouragera les petites et moyennes entreprises canadiennes à investir davantage dans la recherche et le développement, un contributeur important à la croissance économique à long terme. Notamment, les changements offriront un plus grand soutien aux entreprises en expansion et réduiront ce soutien de façon plus graduelle au fur et à mesure de leur croissance, ce qui pourrait favoriser leur croissance soutenue.

Les nouveaux seuils d'élimination progressive du capital représentent une hausse par rapport aux niveaux antérieurs de 50 %, ce qui tient essentiellement compte des conséquences de l'inflation depuis leur dernier rajustement en 2008. Le plafond des dépenses plus élevé viendrait doubler le plafond actuel, offrant un autre moyen d'appuyer les petites et moyennes entreprises novatrices.

Q. Combien d'entreprises bénéficieront de ces changements au programme de RS-DE, et dans quelle mesure?

R. On estime qu'environ 550 sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficieront de ces changements.

Le plafond des dépenses plus élevé permettrait à une SPCC de gagner jusqu'à 1 050 000 en crédits pour la RS-DE remboursables supplémentaires par année.

Q. Pourquoi étendre le crédit bonifié du programme de RS-DE aux petites et moyennes entreprises publiques canadiennes? Combien d'entreprises devraient en bénéficier?

R. Dans le cadre du programme de RS-DE actuel, une entreprise peut subir une baisse importante de son soutien si elle passe du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) à celui de société cotée en bourse. Par conséquent, une SPCC pourrait être dissuadée de croître et renoncer à l'entrée en bourse, même si ce serait la voie optimale pour son expansion. Étendre le crédit bonifié du programme de RS-DE aux petites et moyennes entreprises publiques canadiennes permettrait d'atténuer ces distorsions potentielles et de soutenir plus équitablement les SPCC et les sociétés cotées en bourse de taille comparable qui réalisent des activités de recherche et de développement similaires.

Cette modification permettrait également de répondre aux préoccupations selon lesquelles le soutien bonifié est réduit précisément au moment où une entreprise innovante tente d'accélérer sa croissance en accédant aux marchés des capitaux publics.

Environ 250 entreprises pourraient bénéficier de cet élargissement du crédit bonifié du programme.

Q. Pour quelle raison rétablit-on l'admissibilité des dépenses en capital dans le cadre du programme de RS-DE? Combien d'entreprises devraient en bénéficier?

R. Le rétablissement de l'admissibilité des dépenses en capital viendrait améliorer l'impartialité du programme de RS-DE et appuierait plus équitablement les entreprises qui mènent de la recherche et du développement à forte intensité des capital, ce qui rapprocherait le Canada des régimes de recherche et développement dans bien d'autres pays membres de l'OCDE. De plus, il encouragerait les acteurs de la recherche et du développement à investir dans les types de biens en capital qui peuvent aider à stimuler leur capacité de production.

Environ 15 % des sociétés qui mènent de la recherche et du développement (soit environ 3 400) devraient avoir des dépenses en capital et bénéficieraient de cette mesure.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière

Aperçu

Les actions accréditives permettent aux sociétés du secteur des ressources naturelles de renoncer à des dépenses liées à leurs activités d'exploration minière canadiennes en faveur d'investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable.

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière (CIEM) procure un avantage supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières. Ce crédit est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives. La loi prévoit son expiration le 31 mars 2025.

Le 3 mars 2025, le gouvernement a annoncé qu'il prolongerait l'admissibilité au CIEM pour deux années de plus, pour les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2027.

Messages clés

• Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % pour les dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives.
• Le crédit d'impôt pour l'exploration minière appuie les efforts d'exploration minière en rendant les actions des petites entreprises d'exploration minière plus attrayantes pour les investisseurs. En 2023, grâce au crédit d'impôt, environ 200 entreprises ont pu collecter des fonds propres en émettant des actions accréditives admissibles à plus de 8 100 investisseurs.
• Le 3 mars 2025, le gouvernement a annoncé qu'il prolongerait l'admissibilité au CIEM pour deux années de plus, pour les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2027.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement prolonge-t-il le crédit d'impôt pour l'exploration minière (CIEM)?

R. Le gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie minière pour l'économie canadienne et les collectivités locales partout au Canada, surtout dans les régions du Nord et éloignées. La proposition de prolonger le crédit permettra de maintenir les investissements à l'appui des premiers stades de l'exploration minière.

Q. Pourquoi le gouvernement prolonge-t-il le CIEM pour deux ans seulement?

R. La nature temporaire du crédit permet au gouvernement de revoir régulièrement la mesure et de s'assurer qu'elle demeure appropriée à la lumière de la conjoncture économique en évolution.

Q. Le CIEM a-t-il entraîné une hausse de l'exploration minière?

R. Le CIEM appuie les activités d'exploration en rendant les actions dans des petites entreprises d'exploration minière plus attrayantes pour les investisseurs. En 2023, grâce au crédit d'impôt, environ 200 entreprises ont pu collecter des fonds propres en émettant des actions accréditives admissibles à plus de 8 100 investisseurs.

La déduction accordée aux investisseurs pour les dépenses «  transférées » de la société, ainsi que le crédit supplémentaire, permet la vente d'actions accréditives dans des entreprises d'exploration minière à un prix plus élevé.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques

Aperçu

Les actions accréditives permettent aux sociétés du secteur des ressources naturelles de renoncer à des dépenses liées à leurs activités d'exploration minière canadiennes en faveur d'investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable.

Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques procure un avantage supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives admissibles. Le crédit est égal à 30 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives.

Les minéraux critiques suivants sont actuellement admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques : le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l'uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures).

Cette mesure élargirait l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques afin d'inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l'indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l'étain et le tungstène.

Cette mesure s'appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 (c.-à-d. la date du budget de 2025) et à compter du 31 mars 2027.

Messages clés

• Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques est un crédit d'impôt non remboursable de 30 % pour les frais d'exploration minière déterminés engagés au Canada qui font l'objet d'une renonciation au profit des détenteurs d'actions accréditives.
• Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques soutient les efforts d'exploration de minéraux critiques en rendant les actions des petites entreprises d'exploration minières plus attrayantes pour les investisseurs. En 2023, le crédit d'impôt a aidé les entreprises minières à lever des capitaux propres émettant des actions accréditives admissibles à plus de 9 000 investisseurs.
• La mesure mettrait en œuvre la proposition du budget de 2025 d'élargir le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques en y ajoutant 12 minéraux critiques qui sont nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l'énergie et les technologies propres.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de rendre admissibles ces minéraux supplémentaires particuliers?

R. Les minéraux critiques qui sont actuellement admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration minière sont utilisés dans la production de batteries et d'aimants permanents, deux produits qui servent dans la fabrication de véhicules à zéro émission, ou qui sont nécessaires à la production et à la transformation de matériaux de pointe, de technologies propres ou de semi-conducteurs.

Les changements proposés au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques visent à élargir l'admissibilité au crédit afin d'inclure les minéraux critiques supplémentaires nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, à l'énergie et les technologies propres.

Q. Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques a-t-il augmenté l'exploration de minéraux critiques?

R. Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques soutient les efforts d'exploration en rendant les actions de petites sociétés minières plus attrayantes pour les investisseurs. Selon les données les plus récentes sur le crédit, celui-ci a été demandé par plus de 9 000 particuliers en 2023.

La déduction accordée aux investisseurs pour les dépenses «  transférées » de la société, ainsi que le crédit supplémentaire, permet la vente d'actions accréditives dans des entreprises d'exploration minière à un prix plus élevé.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Aperçu

Dans les provinces où la redevance sur le carbone s'appliquait, une partie du produit de la redevance sur les combustibles découlant de la tarification de la pollution retourne aux petites et moyennes entreprises admissibles au moyen de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, un crédit d'impôt remboursable automatique versé directement aux entreprises admissibles.

Cette mesure modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de :

• faire en sorte que tous les paiements de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises que les sociétés ont reçus relativement aux années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 et 2024-2025 soient libres d'impôt;
• permettre aux sociétés qui ont produit leur déclaration de revenu de 2023 tardivement, mais tout de même au plus tard le 31 décembre 2024, de recevoir un versement de la remise relativement aux années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024.

Messages clés

• Le gouvernement présente des changements qui améliorent la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.
• Les modifications proposées prévoient l'exonération d'impôt pour le versement de la remise rétroactivement à ses débuts.
• De plus, les changements permettraient aux sociétés qui ont produit leur déclaration de revenu de 2023 au plus tard le 31 décembre 2024 de recevoir un versement pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 admissibles.

Questions et réponses

Q. Quand les paiements seront-ils versés?

R. Ces changements seront traités et appliqués par l'Agence du revenu du Canada dès que celle-ci aura reçu le pouvoir législatif de le faire après la sanction royale de la loi habilitante.

À ce moment-là, l'Agence du revenu du Canada serait placée pour traiter les déclarations modifiées afin que les remises antérieures soient aussi libres d'impôt.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone – prolongation des pleins taux

Aperçu

Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un crédit d'impôt remboursable qui offre un soutien pour les dépenses admissibles relatives au CUSC.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC prévoit trois taux de crédit différents selon l'objet du matériel. Les taux de crédits suivants s'appliquent aux dépenses de CUSC admissibles engagées à compter du début de 2022 jusqu'à la fin de 2030 :

• 60 % du matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d'un projet de captage direct dans l'air;
• 50 % pour tout autre matériel de captage admissible;
• 37,5 % pour le matériel de transport, de stockage et d'utilisation.

Ces taux sont réduits de moitié pour les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2031 jusqu'à la fin de 2040.

Comme l'a proposé le budget de 2025, cette mesure modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prolonger de cinq ans, de 2030 à 2035, la disponibilité des pleins taux du crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC. Les taux de crédit réduits resteraient les mêmes pour 2036 à 2040.

Messages clés

• Le gouvernement présente des changements qui viendront améliorer l'efficacité du crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CII-CUSC) afin d'encourager les investissements dans des projets de CUSC.
• Les modifications proposées mettent en œuvre la mesure du budget de 2025 visant à prolonger de cinq ans, de 2030 à 2035, la disponibilité aux pleins taux du CII-CUSC.
• Les taux de crédit demeureront réduits de moitié de 2036 à 2040.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il le taux de crédit pour le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CII-CUSC) sur la période de 2031 à 2035?

R. Il peut nécessiter plusieurs années pour développer et construire des projets d'investissement dans le CUSC. Dans un environnement mondial qui change rapidement, fournir aux investisseurs une plus grande certitude quant aux taux de crédit disponibles au cours de la prochaine décennie favorisera le déploiement de projets de CUSC en vue de décarboniser davantage les industries lourdes.

Q. Le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC est-il une subvention des combustibles fossiles?

R. Les technologies de CUSC sont un outil important pour réduire les émissions dans les secteurs à forte production d'émissions là où d'autres méthodes de réduction des émissions peuvent être limitées ou inexistantes. La mesure aidera à faire progresser l'objectif du gouvernement d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Le CII-CUSC n'est pas considéré comme une subvention inefficace des combustibles fossiles conformément au cadre publié par le gouvernement le 24 juillet 2023. Le cadre précise que les procédés de fabrication à émissions réduites au moyen des technologies de CUSC sont efficaces (critère no 6).

Q. Combien d'autres entreprises devraient demander le crédit d'impôt à l'investissement en raison de la prolongation?

R. Le nombre d'entreprises qui sera en mesure de demander le crédit d'impôt à l'investissement dépendra de l'adoption des technologies de CUSC.

À l'heure actuelle, on prévoit que de 20 à 40 projets environ pourraient bénéficier du soutien du crédit d'impôt.

La prolongation des pleins taux pourrait ajouter de 5 à 10 projets à ce nombre.

Q. Quel est le coût de la mesure?

R. La mesure devrait ajouter 3 milliards de dollars au coût du CII-CUSC sur six ans à compter de 2030-2031.

L'horizon budgétaire du budget de 2025 était de 2024-2025 à 2029-2030 et aucun coût n'est associé à la mesure sur cette période.

Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres

Aperçu

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) dans les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable de 30 % offert aux sociétés canadiennes et aux fiducies de placement immobilier imposables pour les investissements effectués dans du matériel de production d'électricité propre, du matériel de stockage d'électricité stationnaire, du matériel de chauffage à faible émission de carbone et des véhicules zéro émission non routiers et l'infrastructure de chargement et de ravitaillement connexe. Le crédit d'impôt est généralement disponible pour les biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023, et avant 2035, sous réserve d'une élimination progressive en 2034.

Cette mesure étendrait l'admissibilité au CII pour les technologies propres aux systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou les deux à partir de biomasse résiduelle. L'expansion s'appliquerait à l'égard de biens acquis et prêts à être mis en service le 21 novembre 2023 ou après.

Cette mesure instaurerait également d'autres modifications mineures supplémentaires au CII dans les technologies propres qui améliorent le fonctionnement de la mesure, notamment des changements à la définition de «  petit réacteur modulaire nucléaire ».

Messages clés

• Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres encourage les investissements dans les biens de technologie propre au Canada, veillant ainsi à ce que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles à l'échelle mondiale, tout en appuyant les cibles de réduction des émissions du Canada, notamment l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050.
• Afin de réduire la biomasse résiduelle et de soutenir la production abordable de chaleur et d'électricité, la mesure élargi l'admissibilité au CII dans les technologies propres aux systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou les deux à partir de biomasse résiduelle.
• La transformation de la biomasse résiduelle en chaleur et en électricité est, selon le principe du cycle de vie, une solution énergétique carboneutre qui a la possibilité d'être carbonégative lorsqu'elle est jumelée au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone.

Questions et réponses

Élargissement de l'admissibilité à la biomasse résiduelle

Q. Pourquoi le gouvernement élargit-il le CII dans les technologies propres afin d'inclure les systèmes qui produisent de l'électricité et de la chaleur à partir de biomasse résiduelle?

R. L'élargissement de l'admissibilité du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres pour inclure les systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur, ou les deux à partir de la biomasse résiduelle reconnaît le rôle que ces technologies peuvent jouer dans la transition vers une économie propre.

La biomasse résiduelle est une ressource renouvelable qui peut servir à produire de l'électricité ou de la chaleur au lieu d'être brûlée, de la laisser se décomposer ou de l'enfouir. Cette mesure pourrait aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre en déplaçant l'utilisation de combustibles fossiles et en déviant les résidus vers des utilisations plus productives.

Q. Combien d'entreprises devraient bénéficier de cette expansion du CII dans les technologies propres?

R. Il existe un grand nombre de bénéficiaires potentiels, notamment les entreprises exploitées dans le domaine de l'agriculture, de la foresterie et de la fabrication de produits forestiers, et les services publics, ainsi que les collectivités qui cherchent à produire leur propre électricité ou leur propre chaleur.

Selon Ressources naturelles Canada, en 2021, on comptait 38 unités de cogénération fonctionnelles dans les usines de pâtes et papier, et 35 producteurs d'électricité indépendants qui utilisaient de la biomasse pour produire de l'électricité au Canada. En 2023, une étude commandée par Ressources naturelles Canada a constaté que près de 650 systèmes de biochauffage étaient exploités partout au Canada. À l'avenir, les bénéficiaires de la mesure devraient être d'un nombre semblable sur la durée de vie du crédit.

Q. Pourquoi la biomasse résiduelle est-elle la seule matière première admissible?

R. La biomasse résiduelle possède des avantages plus nets pour l'environnement, en ce sens qu'il est possible de réaliser des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre lorsque la matière première de la biomasse est du résidu qui aurait par ailleurs été brûlé, laissé pour se décomposer ou enfoui. La majorité de l'électricité produite à partir de la biomasse au Canada provient déjà principalement de la biomasse résiduelle, car la biomasse non résiduelle est souvent déviée vers des utilisations de plus grande valeur.

Changements à la définition de «  petit réacteur nucléaire modulaire »

Q. Pourquoi le gouvernement instaure-t-il des changements à la définition de petit réacteur nucléaire modulaire dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres?

R. Les changements apportés à la définition sont proposés afin de s'assurer qu'elle appuie les investissements dans les petits réacteurs nucléaires au Canada.

Les changements comprennent l'élimination de l'exigence de modularité et du seuil en mégawatt électrique, et l'augmentation du seuil en mégawatt thermique pour tous les réacteurs à fission nucléaire d'une installation nucléaire à 1 400 mégawatts thermiques.

Crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres Soutien à l'exploitation et au traitement de ressources polymétalliques

Aperçu

Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres est un crédit d'impôt remboursable de 30 % pour les investissements effectués par des sociétés dans de la nouvelle machinerie et de nouveau matériel utilisés pour mener des activités liées aux technologies propres. Le crédit est disponible pour la machinerie et le matériel utilisé pour fabriquer ou traiter des technologies propres clés, et pour extraire, traiter ou recycler des minéraux critiques clés.

Cette mesure modifierait le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres afin d'offrir un plus grand soutien et des précisions aux entreprises qui participent à l'extraction et au traitement de matériaux admissibles dans le cadre de projets polymétalliques (c.-à-d. des projets qui produisent plusieurs métaux).

Les changements proposés incluent les redressements suivants :

• Modifier les dépenses admissibles afin d'inclure le coût des investissements dans des biens admissibles utilisés principalement pour produire des minéraux critiques admissibles dans des sites miniers ou de forage.
• Utiliser la valeur des matériaux admissibles comme mesure des extrants appropriée pour évaluer la mesure dans laquelle le bien est utilisé, ou devrait être utilisé, pour des activités minières admissibles produisant des matériaux admissibles.
• Offrir une règle d'exonération afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix des minéraux sur la récupération potentielle du crédit d'impôt. En vertu de la règle d'exonération, si le calcul de production prévue tirée du bien admissible au moment de la demande du crédit d'impôt est effectué à l'aide des prix moyens historiques des minéraux sur cinq ans, les mêmes prix des minéraux déterminés seraient utilisés pour calculer le ratio de matériaux admissibles produits à partir du bien au cours de la période de récupération de 10 ans.

Ces changements s'appliqueraient aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service le 1^er janvier 2024 ou après (c.-à-d. à la même date d'application que le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres).

Agrandir la liste des minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres

Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres est un crédit d'impôt remboursable de 30 % pour les investissements effectués par des sociétés dans de la nouvelle machinerie et de nouveau matériel utilisés pour mener des activités liées aux technologies propres. Le crédit est disponible pour la machinerie et le matériel utilisé pour fabriquer ou traiter des technologies propres clés, et pour extraire, traiter ou recycler des minéraux critiques clés (à l'heure actuelle, le lithium, le cobalt, le nickel, le cuivre, le graphite et les éléments des terres rares).

Afin d'appuyer les investissements dans l'extraction, le traitement et le recyclage des coproduits et des sous-produits des minéraux critiques, cette mesure agrandirait la liste des minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres pour y inclure l'antimoine, l'indium, le gallium, le germanium et le scandium.

Ces changements s'appliqueraient aux biens acquis et prêts à l'emploi à compter du 4 novembre 2025 (c.-à-d. la date du budget de 2025).

Messages clés

• Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres soutient les entreprises canadiennes dans le domaine de la fabrication et du traitement de technologies propres, ainsi que de l'extraction et du traitement de minéraux critiques.
• Sachant que des projets polymétalliques (c.-à-d. des projets qui produisent plusieurs métaux) peuvent inclure le traitement de minéraux critiques, les redressements proposés au crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres offrent un plus grand soutien et des précisions aux entreprises qui participent à ces activités.

Agrandir la liste des minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres

• Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres soutient les entreprises canadiennes dans le domaine de la fabrication et du traitement de technologies propres, ainsi que de l'extraction et le traitement de minéraux critiques.
• L'agrandissement proposé de la liste de minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres appuierait les investissements dans l'extraction, le traitement et le recyclage des coproduits et des sous-produits des minéraux critiques.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il de remplacer le seuil «  en totalité ou presque » par le seuil «  principalement » comme exigence pour les biens admissibles utilisés à un site minier ou de forage pour produire des matériaux admissibles?

R. En vertu de la loi actuelle, pour être admissible au crédit, le bien doit être utilisé dans une activité minière pour produire en totalité ou presque (ce qui veut dire, de façon générale, environ 90 %) des matériaux admissibles (c.-à-d. cuivre, nickel, cobalt, lithium, graphite, éléments des terres rares). Les modifications proposées réduiraient ce seuil à «  principalement » (ce qui veut dire, de façon générale, plus de 50 %) pour les biens utilisés à un site minier ou de forage.

Le gouvernement reconnaît qu'une production importante de matériaux admissibles a lieu à des sites miniers et de forage qui produisent plusieurs métaux (c.-à-d. les sites miniers et de forage polymétalliques), étant donné les compositions de minéraux des gisements de minéraux économiquement viables au Canada. La nature de ces gisements pourrait rendre difficile l'admissibilité des biens utilisés dans des sites miniers et de forage (surtout les biens utilisés pour les activités précédant la séparation des minéraux, comme l'extraction et le broyage) au crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres sous le seuil «  en totalité ou presque ».

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il de fournir aux entreprises une règle d'exonération pour les biens admissibles utilisés pour des activités minières admissibles?

R. Les prix des produits de base peuvent être volatils. Sans les changements proposés, il pourrait arriver que des entreprises, même si elles utilisaient leurs biens admissibles aux fins prévues (c.-à-d. pour produire des matériaux admissibles), ne respectent plus le seuil d'admissibilité en raison de changements imprévus aux prix des produits de base, entraînant ainsi une récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres. L'instauration de la règle d'exonération donne aux entreprises et aux investisseurs une plus grande certitude.

Q. Combien d'entreprises bénéficieront de l'expansion du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres?

R. On s'attend à ce qu'environ 30 projets bénéficient de cette expansion proposée du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres.

Agrandir la liste des minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres

Q. Quel est le raisonnement pour agrandir la liste des minéraux critiques?

R. Cette mesure agrandirait la liste des minéraux critiques admissibles au titre du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres afin d'y inclure l'antimoine, l'indium, le gallium, le germanium et le scandium, en vue de soutenir les investissements dans l'extraction, le traitement et le recyclage des coproduits et des sous-produits des minéraux critiques.

Q. Pourquoi n'a-t-on choisi d'inclure que l'antimoine, l'indium, le gallium, le germanium et le scandium?

R. Ces cinq minéraux ont été choisis parce qu'ils ont des applications dans les technologies propres et qu'ils sont généralement développés ou traités en tant que coproduits ou sous-produits d'autres minéraux, de sorte qu'ils ne sont habituellement pas particulièrement visés dans le cadre de l'exploration ou de l'exploitation.

Q. Quelle est la différence entre ces cinq minéraux critiques nouvellement ajoutés et les six minéraux critiques prioritaires initiaux?

R. Les six minéraux critiques initiaux (c.-à-d. le lithium, le cobalt, le nickel, le graphite, le cuivre et les éléments des terres rares) ont été choisis comme minéraux critiques prioritaires essentiels aux chaînes d'approvisionnement des technologies propres.

Les cinq nouveaux minéraux se distinguent par le fait qu'il s'agit de matériaux généralement développés ou traités en tant que coproduits ou sous-produits d'autres minéraux, et qu'ils ne sont habituellement pas particulièrement ciblés dans le cadre de l'exploration ou de l'exploitation.

Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

Aperçu

Cette mesure mettrait en œuvre un crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 15 % pour les investissements dans l'électricité propre. Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre serait offert pour les investissements admissibles dans de nouveaux équipements ou la remise en état en ce qui concerne :

• les systèmes de production d'électricité à faibles émissions utilisant de l'énergie éolienne, solaire, hydraulique ou géothermique, ou encore de l'énergie produite à partir de la biomasse résiduelle ou du gaz naturel avec captage et stockage du carbone;
• les systèmes fixes de stockage de l'électricité exploités sans combustibles fossiles, comme les batteries et le stockage d'énergie hydroélectrique par pompage;
• le transport de l'électricité entre les provinces et les territoires.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre serait généralement offert aux sociétés canadiennes imposables, aux sociétés d'État provinciales et territoriales, aux sociétés appartenant à des municipalités, aux sociétés appartenant à des communautés autochtones et aux sociétés de gestion de pension. La Banque de l'infrastructure du Canada et le Fonds de croissance du Canada seraient aussi des entités admissibles.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre serait habituellement applicable à compter du 16 avril 2024, pour les projets dont la construction a été amorcée après le 28 mars 2023. Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre ne serait plus offert après 2034.

Pour ce qui est de la Banque de l'infrastructure du Canada et du Fonds de croissance du Canada, le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre serait offert pour les biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 16 décembre 2024 et du 4 novembre 2025, respectivement.

Messages clés

• Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre offrirait un soutien général à l'adoption de technologies d'électricité propre et d'accélérer les progrès vers un réseau d'électricité plus propre à l'échelle du Canada.
• Les sociétés imposables et certaines sociétés non imposables comme les sociétés d'État provinciales et territoriales, les sociétés appartenant à des municipalités, les sociétés appartenant à des communautés autochtones et les sociétés de gestion de pension seraient admissibles au crédit d'impôt.
• Les nouveaux équipements ou la remise en état de l'équipement existant seraient admissibles.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement instaure-t-il ce crédit?

R. Le crédit offrirait un soutien à un large éventail d'entités dans le secteur canadien de l'électricité pour l'adoption de technologies d'électricité propre et accélérerait les progrès vers un réseau d'électricité plus propre à l'échelle du Canada.

Q. Combien d'entités devraient bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre?

R. La mesure serait particulièrement avantageuse pour les sociétés d'État provinciales et territoriales qui construisent et exploitent une quantité importante d'actifs de production, de stockage et de transport interprovincial d'électricité propre au Canada. Les sociétés municipales, les sociétés appartenant à des communautés autochtones, les sociétés de gestion de pension et certaines sociétés du secteur privé qui entreprennent des investissements admissibles dans l'électricité propre devraient également en bénéficier.

Dans l'ensemble, on s'attend à ce qu'environ 200 entités puissent bénéficier du crédit d'impôt pendant sa durée.

Q. Pourquoi le gouvernement élimine-t-il les conditions annoncées précédemment qui auraient été imposées aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour que les sociétés d'État puissent avoir accès à ce crédit d'impôt à l'investissement?

R. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé que ces conditions seraient éliminées afin que les sociétés d'État provinciales et territoriales aient largement accès au crédit d'impôt. L'élimination de ces conditions permettra aux sociétés d'État provinciales et territoriales d'avoir accès au crédit d'impôt à l'investissement et appuiera de manière efficace et efficiente les investissements dans l'électricité propre tout en réduisant le fardeau administratif.

L'impôt minimum de remplacement

Aperçu

L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un deuxième calcul de l'impôt sur le revenu des particuliers qui permet moins d'exemptions, de déductions et de crédits d'impôt que les règles régulières de l'impôt sur le revenu. Après avoir calculé les impôts en utilisant à la fois la méthode pour l'IMR et celle pour l'impôt régulier, les particuliers et les fiducies doivent payer le montant le plus élevé des deux.

Le gouvernement a annoncé des réformes à l'IMR dans le budget de 2023 et celui de 2024, lesquelles limitaient l'allègement fiscal prévu par une vaste gamme d'exemptions, de déductions et de crédits d'impôt, parmi d'autres changements, afin de s'assurer que les particuliers à revenu élevé paient un minimum d'impôt dans une année donnée.

Dans le cadre de cette réforme, le budget de 2024 a annoncé la deuxième phase de consultations du gouvernement sur la proposition d'exemption de l'IMR pour les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones. Cette consultation a invité les intervenants, y compris les organisations autochtones, à fournir des commentaires sur l'avant-projet de loi. Elle s'est terminée en juin 2024.

Ce projet de loi inclut des modifications législatives qui fourniraient une exemption de l'IMR pour les fiducies créées dans le cadre d'une loi, d'un traité ou d'un accord de règlement entre le Canada (ou une province ou un territoire) et une communauté autochtone, ainsi que pour les fiducies établies au profit de communautés autochtones. Ces modifications législatives intègrent les commentaires des intervenants que le ministère des Finances a reçus au cours du processus de consultation.

La mesure législative proposée inclut également des modifications techniques à l'IMR afin de s'assurer que les règles tiennent compte de l'intention de la réforme du budget de 2023.

Les modifications proposées à l'IMR s'appliqueraient aux années d'imposition débutant après 2023, conformément aux modifications générales à l'IMR qui ont reçu la sanction royale en juin 2024.

Messages clés

• Les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones seraient exemptées de l'impôt minimum de remplacement afin de s'assurer qu'elles ne sont pas involontairement touchées par les nouvelles règles annoncées dans les budgets de 2023 et de 2024. Cette mesure suit un processus de consultation en deux phases au cours duquel les intervenants, y compris des organisations autochtones, ont été invités à faire part de leurs commentaires sur une proposition d'exemption.
• La mesure législative proposée inclut également des modifications techniques à l'IMR afin de s'assurer que les règles tiennent de l'intention de la réforme du budget de 2023.

Questions et réponses

Q. Le gouvernement a annoncé une exemption de l'impôt minimum de remplacement pour les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones. Quelles fiducies seraient exemptées, et à quel moment le seraient-elles?

R. Le gouvernement propose une exemption de l'impôt minimum de remplacement pour les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones. Celles-ci incluent les fiducies créées dans le cadre d'une loi, d'un traité ou d'une entente entre le Canada et une communauté autochtone, ainsi que les fiducies établies au profit de communautés autochtones pour aider à soutenir leur développement économique.

Ces modifications législatives entreraient en vigueur pour les années d'imposition commençant après 2023, en plus des changements généraux à l'impôt minimum de remplacement qui ont reçu la sanction royale en juin 2024.

Q. Le gouvernement avait déjà annoncé qu'il consulterait sur sa proposition d'exonérer les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones de l'impôt minimum de remplacement. Quel a été le processus et qui a-t-on consulté?

R. Le ministère des Finances a mené une consultation en deux phases sur une proposition d'exemption de l'impôt minimum de remplacement pour les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones.

La première consultation s'est déroulée du mois d'octobre au mois de décembre 2023, et demandait des commentaires sur une proposition d'exemption préliminaire. Des partenaires autochtones ainsi que d'autres parties intéressées qui connaissent bien les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones ont été contactés directement afin de les inviter à participer à la consultation publique. Cette approche a permis d'inclure la participation des partenaires autochtones dès le début du processus d'élaboration, avant la rédaction de la mesure législative.

Le budget de 2024 a annoncé une deuxième consultation publique qui a eu lieu du mois d'avril au mois de juin 2024 sur l'ébauche des modifications législatives qui intégrait les commentaires obtenus par le ministère des Finances au cours de la première ronde de consultations. Les partenaires autochtones et d'autres parties intéressées ont également été contactés directement et invités à faire part de leurs points de vue.

Q. Pourquoi le gouvernement ajoute-t-il à la liste des dépenses qui sont en partie refusée dans le cadre de l'impôt minimum de remplacement?

R. La mesure législative proposée offrirait un correctif technique afin de veiller à ce que le traitement des dépenses de financement respecte l'intention de la réforme de l'impôt minimum de remplacement annoncée dans le budget de 2023.

Plus précisément, le gouvernement propose une modification aux règles de l'impôt minimum de remplacement qui inclurait les frais versés à des conseillers en valeurs mobilières à la liste des dépenses d'intérêts et de financement relativement à une somme empruntée pour tirer un revenu de biens qui sont refusés de moitié.

Q. Quels rajustements sont apportés au traitement de l'impôt minimum de remplacement sur les actions accréditives cotées en bourse qui font l'objet d'un don?

R. La mesure législative proposée offrirait un correctif technique afin de veiller à ce que le traitement des dépenses de financement respecte l'intention de la réforme de l'impôt minimum de remplacement annoncée dans le budget de 2023.

Selon son libellé actuel, 130 % des gains en capital sur le don d'une action accréditive seraient inclus dans le revenu imposable rajusté au titre de l'impôt minimum. La modification proposée veillerait plutôt à ce que seulement 30 % des gains en capital sur le don d'actions accréditives soient imposables au titre de l'impôt minimum de remplacement, comme c'est l'intention de la politique.

Sociétés de placement à capital variable

Aperçu

Une société de placement à capital variable est un type de société canadienne définie expressément dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Un fonds de placement est un mécanisme de placement qui permet aux investisseurs de mettre en commun leurs ressources afin d'investir dans des biens sans acheter ceux-ci directement. La Loi contient des règles précises qui s'appliquent à une société de placement à capital variable afin de faciliter sa fonction à titre de fonds de placement (un conduit pour les investisseurs).

Certains grands groupes de sociétés utilisent des sociétés de placement à capital variable qu'ils contrôlent pour accéder à ces règles particulières afin de reporter ou d'éviter indûment l'impôt sur le revenu au profit du groupe de sociétés.

Cette mesure modifierait la Loi afin d'exclure une société de l'admissibilité à titre de société de placement à capital variable lorsque cette société est contrôlée par un groupe de sociétés ou à son profit, sous réserve de certaines exceptions.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent après 2024, sauf si une société était contrôlée par une fiducie de placement immobilier ou à son profit en date du 16 avril 2024, auquel cas les modifications s'appliqueraient aux années d'imposition de la société qui commencent après 2025.

Messages clés

• Une société de placement à capital variable est un type de société canadienne qui vise à permettre aux investisseurs de mettre en commun leurs ressources afin d'investir dans des biens sans acheter ceux-ci directement. La Loi de l'impôt sur le revenu contient des règles précises qui s'appliquent à une société de placement à capital variable afin de faciliter sa fonction à titre de fonds de placement (un conduit pour les investisseurs).
• Certains groupes de sociétés ont établi des sociétés de placement à capital variable à l'interne afin de bénéficier des règles spéciales dont disposent les sociétés de placement à capital variable d'une manière contraire à l'intention du législateur.
• Cette mesure permettrait de s'assurer que les règles relatives aux sociétés de placement à capital variable ne s'appliquent qu'aux instruments de placement à participation multiple.

Questions et réponses

Q. Quelles sont les conséquences si une société cesse d'être une société de placement à capital variable?

R. La société ne serait pas en mesure d'accéder aux règles particulières offertes aux sociétés de placement à capital variable, telles qu'un mécanisme de remboursement des gains en capital, un choix sur les gains en capital, ainsi qu'une exemption de l'application des règles sur les biens évalués à la valeur du marché.

Q. Qui serait touché par cette mesure?

R. Cette mesure aurait une incidence sur les groupes de sociétés qui contrôlent une société de placement à capital variable, autres que les instruments de placement à participation multiple. À ces fins, un groupe de sociétés s'entend de toute combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies ou de partenariats qui ont un lien de dépendance entre eux.

Q. Cette mesure aurait-elle une incidence négative sur les investisseurs publics dans la société de placement à capital variable?

R. Les investisseurs publics qui détiennent leurs actions de la société de placement à capital variable à titre de placement admissible dans un compte enregistré d'impôt différé (et qui ne font pas partie du groupe de sociétés) ne seraient pas touchés par la mesure si la société conserve son statut de société publique.

Q. Y a-t-il des exceptions à cette mesure?

R. La mesure comprend deux exceptions pour s'assurer qu'elle n'a pas d'incidence négative sur les instruments de placement à participation multiple :

Une exception relative à la juste valeur : cette exception permettrait à un groupe de sociétés de contrôler une société de placement à capital variable si le groupe de sociétés ne détient pas plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la société de placement à capital variable.

Une exception relative au démarrage d'entreprise : cette exception permettrait à un groupe de sociétés de contrôler une société de placement à capital variable et de détenir plus de 10 % de sa juste valeur marchande pendant ses deux premières années, à condition que le groupe de sociétés ne fournisse pas plus de 5 millions de dollars de capital d'amorçage à la société de placement à capital variable.

Q. Quelles sont les répercussions fiscales de cette mesure?

R. Cette mesure vise à protéger l'intégrité du régime fiscal et est proposée en réponse à des stratégies d'évitement précises qui, si elles ne sont pas réglées, pourraient permettre à certaines sociétés d'éviter des sommes importantes d'impôt sur le revenu. Par conséquent, bien que l'incidence exacte de cette mesure sur les recettes ne soit pas facile à quantifier, on s'attend à ce qu'elle aide à prévenir l'érosion de l'assiette fiscale.

Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts

Aperçu

Avant 2005, les ristournes qu'une coopérative agricole versait en parts à ses membres étaient imposables pour ces derniers dans l'année durant laquelle ils les ont reçues. La coopérative qui payait la ristourne devait également en retenir une somme et remettre celle-ci à l'Agence du revenu du Canada au titre de l'impôt dont le bénéficiaire est redevable.

En 2005, les règles fiscales ont été modifiées sur une base temporaire afin de permettre le report de l'impôt sur le revenu et des obligations en matière de retenue pour les ristournes reçues sous forme de parts jusqu'à la disposition de ces parts.

La mesure (qui arrive à échéance à la fin de 2025) serait prolongée jusqu'à la fin de 2030.

Messages clés

• Avant 2005, lorsqu'une ristourne était payée sous forme de parts par une coopérative agricole, une partie de la ristourne était habituellement payée en espèces afin de couvrir l'impôt à payer du membre.
• Cette partie en espèces pourrait constituer une dépense en capital importante pour la coopérative agricole.
• En 2005, les règles fiscales ont été modifiées sur une base temporaire afin de permettre le report de l'impôt sur le revenu sur les ristournes reçues sous forme de parts jusqu'à la disposition des parts.
• Le report de l'impôt sur le revenu permet aux coopératives agricoles de préserver plus de fonds durant cette période.
• La mesure serait prolongée jusqu'à la fin de 2030.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement prolonge-t-il l'application de cette mesure?

R. Cette mesure vise à soutenir la capitalisation des coopératives agricoles.

Avant que la mesure soit introduite en 2005, les ristournes qu'une coopérative agricole versait en parts à ses membres étaient imposables pour ces derniers dans l'année durant laquelle ils les ont reçues.

Conséquemment, une partie de la ristourne était habituellement payée en espèces afin de couvrir l'impôt à payer du membre.

Cette partie en espèces pourrait constituer une dépense en capital importante pour la coopérative agricole.

Le changement législatif prolongerait de cinq ans la période durant de laquelle une coopérative agricole peut émettre une ristourne sous forme de parts donnant droit à un report de l'impôt, ce qui permettrait à ces coopératives agricoles de préserver plus de fonds durant cette période.

Amélioration des exigences de déclaration des fiducies

Aperçu

Cette mesure propose d'apporter des modifications afin de clarifier les exigences améliorées de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Des exigences améliorées de déclaration des fiducies, y compris l'obligation pour les simples fiducies de produire une déclaration de revenus, ont été adoptées en décembre 2022 et ont commencé à s'appliquer pour l'année d'imposition 2023 (ce qui signifie que les déclarations devaient être produites au début de 2024).

Les règles comprennent une exigence de déclaration des renseignements sur la propriété effective pour les fiducies connues sous le nom de «  simples fiducies ». Une simple fiducie est une véritable fiducie lorsqu'il y a eu division de la propriété de common-law et de la propriété effective, mais que le propriétaire légal agit à titre de mandataire du bénéficiaire en ce qui concerne les biens de la fiducie.

Cette mesure apporte des modifications de clarification aux exigences de déclaration des simples fiducies, y compris l'ajout d'exceptions supplémentaires pour certains types spécifiques de simples fiducies. En outre, elle retarderait l'application de l'obligation de déclaration pour toutes les simples fiducies. Les règles proposées prévoient que l'obligation de déclaration de la propriété effective pour les simples fiducies doit commencer à s'appliquer pour les années d'imposition des fiducies se terminant après le 30 décembre 2026 (ce qui signifie que la plupart des fiducies seraient tenues de produire une déclaration pour 2026, puisque la plupart des fiducies ont un exercice correspondant à une année civile). Par conséquent, la déclaration des simples fiducies commencerait au début de 2027. L'ARC a l'intention d'utiliser ce délai supplémentaire pour préparer des directives à l'intention des contribuables à la lumière des modifications de clarification prévues par cette mesure.

La mesure contient également des modifications visant à alléger les exigences en matière de déclaration qui s'appliqueraient aux fiducies en général. Par exemple, les modifications proposées prévoient également un seuil de juste valeur marchande de 250 000 $ pour certaines fiducies, par exemple lorsqu'un enfant est inscrit dans le compte bancaire d'un parent pour aider ce dernier à payer ses factures. Dans de telles circonstances, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration relativement à la propriété effective à condition que le compte bancaire ne dépasse pas 250 000 $. Ces exceptions supplémentaires s'appliqueraient principalement aux années d'imposition 2024 et suivantes.

Messages clés

• Cette mesure vise à clarifier les exigences en matière de déclaration en vertu des règles améliorées de déclaration des fiducies du Canada. Les règles améliorées de déclaration des fiducies font partie de l'engagement du Canada à mettre en œuvre des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de transparence fiscale, qui visent à atténuer les risques associés à l'anonymat des particuliers à l'origine des transactions et des activités.
• La collecte de renseignements sur la propriété effective des fiducies, y compris les simples fiducies, est nécessaire pour que le Canada puisse se conformer aux normes du Groupe d'action financière en matière de déclaration de la propriété effective.
• Cette mesure reporte l'obligation de déclaration des renseignements sur la propriété effective pour les simples fiducies à l'année d'imposition 2026, et la production de déclarations commencera en 2027. Ce report permettrait à l'Agence du revenu du Canada de préparer des directives à l'intention des contribuables à la lumière des modifications visant à clarifier cette mesure.

Questions et réponses

Q. À quoi servent les règles actuelles de déclaration des fiducies et quel est leur objectif?

R. Les règles de déclaration des fiducies ont d'abord été annoncées dans le budget de 2018. Elles avaient pour objectif d'aider l'ARC à recueillir suffisamment de renseignements afin de déterminer l'impôt dont les contribuables sont redevables et de lutter de façon efficace contre l'évitement fiscal, le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles. Les règles ont également été mises en œuvre afin de se conformer aux normes établies par le Groupe d'action financière en matière d'accès aux renseignements sur la propriété effective.

Q. Que fait cette mesure?

R. Cette mesure propose de modifier les règles de déclaration de la propriété effective des fiducies dans la Loi de l'impôt sur le revenu afin de clarifier ce qui constitue une fiducie devant déclarer les renseignements sur la propriété effectives et les situations qui sont expressément exclues de l'exigence de déclaration.

Q. La mesure prévoit-elle des exclusions pour certaines situations communes qui, selon certaines parties, pourraient constituer une simple fiducie?

R. Oui, cette mesure propose d'exclure expressément de la portée des règles de nombreuses situations communes sujettes à l'exigence améliorée de produire une déclaration. Les exclusions communes comprennent, entre autres :

• Un parent s'inscrit sur le titre d'un bien immeuble avec son enfant afin de permettre au parent de cosigner l'hypothèque sur la résidence principale de l'enfant;
• Un enfant adulte sur le compte bancaire d'un parent aîné afin de l'aider à payer ses factures, dans la mesure où le solde du compte ne dépasse pas 250 000 $ (s'applique aussi lorsqu'un parent est sur le compte bancaire d'un enfant mineur);
• Des conjoints avec un compte conjoint.

Certaines exceptions sont incluses dans la législation pour plus de certitude, même si les relations sous-jacentes ne constituent pas légalement des fiducies et ne seraient donc pas assujetties à l'exigence de déclaration. Par exemple, les lois provinciales peuvent prévoir que pour qu'il y ait une fiducie à l'égard d'un bien immobilier, la fiducie doit être établie par écrit. Néanmoins, il y avait une certaine incertitude quant à savoir si un parent qui s'inscrit sur un titre de propriété pour pouvoir cosigner l'hypothèque d'un enfant constituerait une fiducie devant faire l'objet d'une déclaration. Les modifications de nature de l'allègementprécisent que cette circonstance ne constituerait pas une relation devant faire l'objet d'une déclaration.

Q. Existe-t-il d'autres règles visant à clarifier des éléments concernant les simples fiducies?

R. Oui. La mesure précise que, pour qu'une simple fiducie entre dans le champ d'application des exigences de déclaration, il doit s'agir d'une fiducie expresse, c'est-à-dire d'une fiducie qui a été établie dans le but de créer une relation de fiducie. Ainsi, les règles précisent que certaines fiducies, comme une fiducie par interprétation établie par une ordonnance d'un tribunal après la dissolution d'une relation de type conjugal, ne seraient pas assujetties aux exigences de déclaration.

Q. Quand les simples fiducies seraient-elles tenues de commencer à déclarer des renseignements sur la propriété effective?

R. Les simples fiducies seraient tenues de commencer à produire leur déclaration pour l'année d'imposition 2026, ce qui signifie que les déclarations seraient dues à la fin du mois de mars 2027. L'ARC a déjà renoncé à exiger une déclaration relativement aux simples fiducies pour les années antérieures.

Fournisseurs de services non-résidents

Aperçu

Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada sont généralement assujettis à l'impôt canadien sur le revenu qu'ils tirent de l'entreprise (par exemple, les experts-conseils non-résidents qui rendent des services au Canada). Puisque l'application et l'exécution des règles fiscales liées aux non-résidents peuvent être difficiles, la personne qui verse à un non-résident des montants pour services rendus au Canada doit retenir 15 % du paiement et le verser à l'ARC.

Ce montant retenu sert de paiement anticipé de tout impôt canadien sur le revenu que le non-résident peut en fin de compte devoir sur son revenu tiré du paiement. Toutefois, beaucoup de non-résidents qui fournissent leurs services ne doivent pas d'impôt canadien au bout du compte, car le revenu est exonéré de l'impôt canadien.

En vertu des règles actuelles, les fournisseurs de services non-résidents peuvent présenter à l'ARC une demande de dérogation préalable à l'obligation de retenue relativement à une transaction prévue donnée ou produire une déclaration de revenus pour l'année afin d'obtenir un remboursement. Bien qu'elles aient pour but d'accorder un allègement aux contribuables, ces deux options d'allègement sont inefficaces dans bien des situations. Beaucoup de non-résidents transfèrent plutôt le coût de la retenue aux payeurs canadiens.

Afin de corriger ces inefficiences, cette proposition accorderait à l'ARC le pouvoir de déroger à l'obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident, ou à une catégorie particulière de fournisseurs de services non-résidents, si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le non-résident ne serait pas assujetti à l'impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d'une convention fiscale;
• le non-résident ne serait pas assujetti à l'impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements, car il n'exploite pas une entreprise au Canada;
• le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l'exploitation d'un aéronef en transport international.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale.

Messages clés

• Lorsqu'un non-résident reçoit un paiement pour des services rendus au Canada, 15 % du paiement est retenu et versé par le payeur à l'ARC comme paiement anticipé de tout impôt canadien dû finalement par le non-résident.
• Cependant, dans certaines situations courantes, les fournisseurs de services non-résidents ne doivent pas d'impôt canadien au bout du compte. Dans ces situations, l'obligation de retenue constitue une étape administrative inutile.
• Même si l'ARC peut, à l'heure actuelle, renoncer à l'obligation de retenue pour une transaction prévue déterminée, ce processus de dérogation fondé sur les transactions est souvent inefficace. Les non-résidents finissent donc souvent par transmettre plutôt le coût de la retenue aux payeurs canadiens. Cela augmente les coûts pour les Canadiens et réduit leur compétitivité à l'échelle internationale.
• Afin de corriger les inefficiences et réduire le fardeau, cette proposition permettrait à l'ARC de renoncer à l'obligation de retenue pour beaucoup de transactions au moyen d'une seule dérogation dans des situations courantes où le non-résident n'aurait pas, finalement, d'impôt à payer.

Questions et réponses

Q. Pourquoi y a-t-il une obligation pour que les payeurs retiennent 15 % du montant versé à des fournisseurs de services non-résidents?

R. Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada sont, de façon générale, assujettie à l'impôt canadien sur le revenu tiré de l'entreprise. Le montant retenu par un payeur sert de paiement anticipé de tout impôt canadien qui deviendra finalement payable par le non-résident. Puisqu'il est difficile pour l'ARC d'identifier les non-résidents qui doivent de l'impôt au Canada, et de percevoir l'impôt, l'obligation de retenue aide à faire en sorte que l'ARC possède de l'information sur le revenu que les non-résidents tirent du Canada et à en faciliter le recouvrement.

Q. Pourquoi les systèmes actuels de dérogation ou de remboursement ne suffisent-ils pas à corriger les situations où le non-résident n'a pas, en fin de compte, d'obligation fiscale au Canada?

R. Les systèmes actuels de dérogation et de remboursement sont souvent inefficaces.

Pour obtenir une dérogation pour une transaction prévue déterminée, un non-résident doit présenter une demande à l'ARC, et prouver qu'une dérogation ou une réduction de la retenue est justifiée. Les dérogations sont généralement disponibles sur un calendrier de 30 jours. Cependant, dans de nombreuses industries, comme le transport maritime international et le transport, les contrats sont souvent conclus rapidement et échangés dans un marché fluide semblable au marché des commodités. À ce titre, le délai de 30 jours ne tient pas compte des réalités commerciales pour ces industries. En outre, il peut ne pas être réaliste d'obtenir une dérogation pour chaque contrat dans le cas de compagnies qui concluent un grand nombre de contrats sur une courte période.

Si une dérogation n'est pas obtenue, le non-résident peut produire une déclaration de revenus canadienne pour l'année d'imposition durant laquelle les paiements ont été effectués. Si la dette fiscale canadienne, déterminée dans la déclaration, est inférieure au montant retenu, le non-résident peut obtenir un remboursement. Cependant, le retard entre la retenue et le remboursement nuirait au flux de trésorerie du non-résident.

Dans certains cas, le coût pour retenir les services d'un professionnel afin de demander une dérogation ou de préparer et de produire une déclaration de revenus canadienne pourrait dépasser le montant de l'impôt canadien récupérable.

Enfin, le fait que les fournisseurs de services non-résidents ont souvent la capacité de transmettre le coût de la retenue aux payeurs canadiens réduit leur incitatif à demander une dérogation ou un remboursement.

Q. Comment un non-résident peut-il ne pas exploiter une entreprise au Canada, mais recevoir quand même un paiement pour services rendus au Canada?

R. Un non-résident qui conclut un contrat pour rendre des services au Canada pourrait sous-traiter à un autre fournisseur de services pour effectuer ces services. Dans ces situations, l'entrepreneur principal pourrait ne pas exploiter d'entreprise au Canada lui-même. Par exemple, un cabinet étranger de services professionnels qui fait partie d'un réseau mondial de cabinets de propriété distincte peut retenir les services d'un membre canadien du réseau pour effectuer certains services au Canada pour son client multinational.

Q. Comment les fournisseurs de services non-résidents transfèrent-ils le coût de la retenue aux payeurs? Pourquoi les payeurs ne trouvent-ils pas plutôt des fournisseurs de services canadiens?

R. Les fournisseurs de services non-résidents transfèrent parfois le coût de la retenue aux payeurs canadiens en exigeant par contrat des paiements majorés (c.-à-d. le payeur canadien doit payer un montant supplémentaire afin que le non-résident reçoive le montant net qu'il aurait reçu en l'absence de la retenue). La capacité d'un fournisseur de services non-résident à transférer le coût de la retenue au payeur canadien dépendrait des conditions du marché, notamment de la possibilité d'autres options de service et les coûts relatifs de ces options.

Q. Pourquoi cette proposition donnerait-elle à l'ARC le pouvoir discrétionnaire d'accorder des dérogations générales?

R. L'obligation de retenue est un mécanisme de recouvrement anticipé. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'application et à l'exécution des règles fiscales relativement aux non-résidents. Puisque l'ARC applique et exécute les règles fiscales, elle possède l'information nécessaire pour déterminer la meilleure façon de réduire le fardeau administratif sans accroître les risques de conformité. De plus, le fait de donner à l'ARC le pouvoir discrétionnaire de décider le moment et la façon dont les changements au système de dérogation devraient être apportés leur permettrait d'adapter le système, au besoin, au fil des années sans la nécessité de modifications législatives.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Aperçu

Le budget de 2024 a annoncé qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) concluraient des ententes nécessaires d'échanges de données pour faciliter les inspections et l'application de la loi. La classification erronée des employés comme étant des entrepreneurs indépendants est particulièrement préoccupante dans le secteur du camionnage. EDSC a récemment commencé à échanger des renseignements avec l'ARC, mais les restrictions prévues dans les règles fiscales concernant l'échange de renseignements empêchent l'ARC de communiquer les renseignements requis à EDSC.

Cette mesure modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre à l'ARC d'échanger des renseignements avec EDSC en vue de remédier aux erreurs de classification des effectifs sous le régime du Code canadien du travail.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale.

Messages clés

• Cette mesure ferait en sorte qu'EDSC puisse accéder à de meilleurs renseignements, ce qui lui permettrait de remédier plus efficacement au problème de classification erronée des conducteurs dans le secteur du camionnage.
• Cette mesure vise à rétablir l'équité dans le secteur du camionnage et à veiller à ce que les employés reçoivent les avantages sociaux qu'ils méritent.

Questions et réponses

Q. Quel est l'objectif de cette modification?

R. Cette mesure vise à réagir au recours à des conducteurs sous contrat dans le secteur du camionnage (communément appelé Chauffeur Inc.) en permettant à l'ARC d'échanger des renseignements avec EDSC. Bien que de nombreux conducteurs sous contrat soient essentiellement des employés de la société de camionnage avec laquelle ils ont conclu des contrats, la forme juridique de l'entente les qualifie de travailleurs indépendants. Cette «  classification erronée » est entreprise par les sociétés afin d'économiser de l'argent sur les charges sociales. Par conséquent, elle nuit aux conducteurs étant donné qu'elle les dépouille des protections et des avantages sociaux prévus dans le Code canadien du travail.

Le Code canadien du travail s'applique aux entreprises sous réglementation fédérale, y compris le camionnage. Il interdit expressément la classification erronée des employés, qui est définie de façon générale de manière à inclure potentiellement les particuliers qui offrent des services par l'entremise de sociétés. EDSC est chargé d'administrer le Code canadien du travail et de remédier à la classification erronée des travailleurs d'un point de vue du droit du travail. L'ARC est responsable de la classification des employés aux fins de l'impôt (y compris aux fins de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada).

Q. Quelles autres mesures ont été annoncées dans le budget de 2025 en ce qui concerne la classification erronée des employés dans l'industrie du camionnage?

R. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé que l'ARC recevrait 77 millions de dollars sur quatre ans (puis 19,2 millions de dollars par année par la suite) pour lever le moratoire sur les sanctions pour la non-déclaration des transactions liées aux honoraires de service dans l'industrie du camionnage et à mettre en œuvre un programme ciblé pour régler les problèmes de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service.

Réforme et modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert

Aperçu

Les règles sur les prix de transfert sont utilisées pour répartir les bénéfices entre les diverses entités d'un groupe d'entreprises multinationales à des fins fiscales. Les règles canadiennes en matière de prix de transfert ont été instaurées pour la première fois en 1997. Depuis, le portrait international des prix de transfert a considérablement évolué.

De récentes affaires en matière de prix de transfert au Canada ont mis en évidence la nécessité de réformer et de moderniser la législation canadienne afin qu'elle s'harmonise davantage avec le consensus international présenté dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert) et avec l'application du principe de pleine concurrence qui y est énoncé. Sans cette réforme, on craint que les lacunes des règles actuelles sur les prix de transfert représentent un risque sérieux pour l'assiette fiscale canadienne et puissent encourager le déplacement inapproprié du revenu des sociétés, et des revenus fiscaux qui en découlent, à l'extérieur du Canada.

À la suite d'une consultation annoncée dans le budget de 2021, il a été déterminé que cette mesure moderniserait les règles du Canada en matière de prix de transfert afin qu'elles s'harmonisent davantage avec le consensus international sur l'application du principe de pleine concurrence. Plus particulièrement, elle modifierait les règles du Canada en matière de prix de transfert afin de :

• veiller à ce qu'une opération soit déterminée par rapport à ses caractéristiques économiquement pertinentes et, en particulier, à ce que l'on mette davantage l'accent sur la nature réelle de l'opération plutôt que seulement sur sa forme juridique;
• remplacer la règle actuelle, qui permet la substitution de l'opération visée par l'opération qui aurait été conclue par des parties sans lien de dépendance, par une nouvelle définition de «  conditions de pleine concurrence » afin de répondre aux préoccupations soulevées dans la jurisprudence récente et d'assurer une meilleure harmonisation avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert;

• fournir une règle d'interprétation pour favoriser la cohérence avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert;
• offrir un allègement aux contribuables par une augmentation du seuil d'application de la pénalité de prix de transfert découlant d'une cotisation (d'un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars);
• mettre à jour et clarifier les exigences relatives à la documentation des prix de transfert, ainsi que prévoir des exigences simplifiées en matière de documentation lorsque les conditions prévues sont remplies;
• réduire de 3 mois à 30 jours le délai accordé aux contribuables pour fournir les documents concernant le prix de transfert.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition ou aux exercices qui commencent après le 4 novembre 2025.

Messages clés

• Depuis l'entrée en vigueur des règles canadiennes en matière de prix de transfert en 1997, le portrait international des prix de transfert a considérablement évolué.
• De récentes affaires en matière de prix de transfert au Canada ont mis en évidence la nécessité de réformer et de moderniser la législation canadienne afin qu'elle s'harmonise davantage avec le consensus international présenté dans les Principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert.
• Sans cette réforme, on craint que les lacunes des règles actuelles sur les prix de transfert représentent un risque sérieux pour l'assiette fiscale canadienne et puissent encourager le déplacement inapproprié du revenu des sociétés, et des revenus fiscaux qui en découlent, à l'extérieur du Canada.
• À la suite d'une consultation, le gouvernement a proposé, dans le budget de 2025, de moderniser les règles du Canada en matière de prix de transfert afin qu'elles s'harmonisent davantage avec le consensus international sur l'application du principe de pleine concurrence.
• Les nouvelles règles modifieraient également certaines mesures administratives. Elles visent à atteindre un juste équilibre entre le besoin pour l'Agence du revenu du Canada d'avoir accès à des informations actuelles, exactes et pertinentes afin de procéder à des évaluations des risques liés aux prix de transfert et à des vérifications efficientes, et la non-imposition de charges administratives excessives ou superflues aux contribuables.

Questions et réponses

Q. Quelles sont les règles en matière de prix de transfert?

R. Aux fins de l'impôt, les règles sur les prix de transfert servent à répartir les bénéfices entre les diverses entités d'un groupe d'entreprises multinationales (EMN).

Les groupes d'EMN peuvent établir des conditions, au sein de ses relations intra-groupe, qui diffèrent de celles qu'établiraient des entreprises indépendantes. Ces différences peuvent entraîner des distorsions dans les bénéfices générés par les entreprises associées. Les règles en matière de prix de transfert sont fondées sur le principe de pleine concurrence, qui exige que les bénéfices générés par les entreprises associées doivent correspondre à ceux qui auraient été obtenus par des entreprises indépendantes.

Des règles nationales en matière de prix de transfert sont nécessaires pour s'assurer que le revenu reconnu à des fins d'imposition au Canada relativement aux transactions transfrontalières entre contribuables et participants ayant un lien de dépendance corresponde aux contributions respectives de chacun.

Q. Qu'est-ce que cette mesure permet d'accomplir?

R. Cette mesure modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de moderniser les règles du Canada en matière de prix de transfert pour qu'elles s'harmonisent davantage avec le consensus international sur l'application du principe de pleine concurrence. Les nouvelles règles fourniraient plus de précisions sur la façon d'analyser les transactions transfrontalières entre personnes ayant un lien de dépendance. En outre, les nouvelles règles modifieraient certaines mesures administratives.

Q. Quelles sont les répercussions prévues de ces nouvelles règles sur les entreprises canadiennes?

R. La principale conséquence des nouvelles règles est une harmonisation plus étroite avec le consensus international sur l'application du principe de pleine concurrence, comme il est énoncé dans les Principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert. En outre, les nouvelles règles offrent un allègement aux contribuables en augmentant l'un des seuils d'application de la pénalité de prix de transfert découlant d'une cotisation, tout en clarifiant les exigences en matière de documentation et en simplifiant celles-ci lorsque les conditions prévues sont remplies.

Q. Quelle est la date d'entrée en vigueur de cette mesure?

R. Ces changements s'appliqueraient aux années d'imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Prolongation de l'incitatif à l'investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate
Aperçu

Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine les déductions qu'une entreprise peut demander chaque année aux fins de l'impôt sur le revenu relativement au coût en capital de ses biens amortissables. Les biens amortissables sont, de façon générale, divisés en catégories de DPA à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, chacune ayant son propre taux de DPA.

L'incitatif à l'investissement accéléré (IIA), qui offre une DPA bonifiée la première année pouvant représenter jusqu'à trois fois le montant qui s'appliquerait par ailleurs à la plupart des immobilisations amortissables, a amorcé son élimination progressive en 2024, et doit être entièrement éliminé après 2027. Les mesures de passation en charges immédiate, qui permettent la déduction totale la première année pour la machinerie et le matériel de fabrication ou de transformation, le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie, et les véhicules zéro émission suivent également le même calendrier d'élimination progressive.

Cette mesure rétablirait entièrement l'IIA et les mesures de passation en charges immédiate pour une période de cinq ans. Elle s'appliquerait aux biens admissibles acquis le 1^er janvier 2025 ou après, et à ceux qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Le rétablissement complet de ces mesures serait suivi d'une période d'élimination progressive sur quatre ans, entre 2030 et 2033.

Messages clés

• Le gouvernement s'est engagé à s'assurer que le régime d'impôt des sociétés du Canada est concurrentiel afin que les entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion et à croître puissent choisir en toute confiance d'investir au Canada.
• Pour stimuler la productivité et attirer des investissement, le gouvernement propose de rétablir les mesures de passation en charges immédiate pour la machinerie et le matériel de fabrication et de transformation, le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie et les véhicules zéro émission.
• Pour d'autres immobilisations, le gouvernement propose de rétablir l'incitatif à l'investissement accéléré, qui offre une déduction pour amortissement bonifiée la première année qui correspond à jusque trois fois le montant qui s'appliquerait par ailleurs.
• Ces mesures seraient rétablies pour une période de cinq ans, avec une période d'élimination progressive sur quatre ans après 2029.
• Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Superdéduction à la productivité du gouvernement, un ensemble d'incitatifs fiscaux bonifiés visant l'ensemble des nouveaux investissements en capital, permettant aux entreprises d'amortir immédiatement une plus grande partie de leurs coûts, ce qui vise à stimuler la productivité et à attirer des investissements.

Questions et réponses

Q. Qui devrait bénéficier de ces mesures?

R. Ces mesures offriraient des avantages généralisés pour toutes les entreprises qui investissent dans de nouvelles immobilisations.

Plus particulièrement, les entreprises qui investissent dans de la machinerie ou de l'équipement de fabrication ou de transformation assujettis à la catégorie 53 de déduction pour amortissement (DPA), de l'équipement de production d'énergie propre et de conservation d'énergie (catégorie 43.1) et des véhicules zéro émission (catégories 54, 55 et 56) seront en mesure d'éliminer immédiatement du bilan le coût complet de ces biens.

En outre, les entreprises qui investissent dans toute autre catégorie de DPA bénéficieraient de l'incitatif à l'investissement accéléré, lequel offre une DPA bonifiée la première année qui correspond à jusque trois fois le montant qui s'appliquerait par ailleurs.

Dans l'ensemble, on estime qu'environ 500 000 entreprises bénéficieraient des mesures.

Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de rétablir ces mesures à ce moment-ci?

R. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Superdéduction à la productivité du gouvernement, un ensemble d'incitatifs fiscaux bonifiés visant l'ensemble des nouveaux investissements en capital, permettant aux entreprises d'amortir immédiatement une plus grande partie de leurs coûts, ce qui vise à stimuler la productivité et à attirer des investissements.

Déduction pour amortissement accéléré pour les projets de logements construits expressément pour la location

Aperçu

Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine les déductions qu'une entreprise peut demander chaque année aux fins de l'impôt sur le revenu relativement au coût en capital de ses biens amortissables. Les biens amortissables sont, de façon générale, divisés en catégories de DPA à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, chacune ayant son propre taux de DPA.

À l'heure actuelle, les immeubles à logements construits spécialement pour la location ont droit à un taux de DPA de 4 % sous la catégorie 1. Cette mesure offrirait un taux de DPA accéléré de 10 % pour les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location.

Un projet de logement construit expressément pour la location serait un bâtiment ou une partie d'un bâtiment situé au Canada et qui répond aux critères suivants :

• Il contient, selon le cas : 1) au moins quatre logements locatifs, dont au moins quatre comptent une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace habitable privé; ou 2) au moins 10 logements locatifs;
• La totalité ou presque de ses logements locatifs sont loués ou mis en location pour des périodes continues d'au moins 28 jours consécutifs.

Cette mesure s'appliquerait relativement aux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction commence après le 15 avril 2024 et avant 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant 2036. Elle serait également offerte lorsqu'un bien commercial est converti en un projet de logement construit expressément pour la location.

Messages clés

• Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire d'agir de toute urgence pour déployer un large éventail d'incitatifs, y compris au moyen du régime fiscal, afin de stimuler la construction de logements locatifs partout au Canada.
• Cette mesure fournirait un taux de déduction pour amortissement accéléré temporaire de 10 % pour les projets de logements construits expressément pour la location. Les projets y auraient droit, de façon générale, si la construction a commencé après le 15 avril 2024 et avant 2031, et que les logements sont prêts à être mis en service avant 2036.
• Le fait de faire passer le taux de la déduction pour amortissement de 4 % à 10 % incitera les bâtisseurs en leur permettant de récupérer leurs coûts plus rapidement, ce qui augmentera le rendement après impôt du capital investi.

Questions et réponses

Q. Comment cette mesure aidera-t-elle le secteur des logements locatifs?

R. Cette mesure permettrait aux entreprises et aux particuliers qui investissent dans de nouveaux projets de logements construits expressément pour la location d'amortir leur investissement à un taux plus rapide, ce qui veut dire qu'ils seraient autorisés à demander des déductions plus élevées en réduction de leur revenu de location imposable à court terme. Il en découlerait un avantage en raison de la valeur de rendement de l'argent, augmentant effectivement le rendement après impôt du capital investi dans des projets de logements construits expressément pour la location, ce qui devrait aider à stimuler les investissements.

Passation en charges immédiate pour les actifs améliorant la productivité

Aperçu

Le système de déduction pour amortissement (DPA) détermine les déductions qu'une entreprise peut demander chaque année aux fins de l'impôt sur le revenu relativement au coût en capital de ses biens amortissables. De façon générale, les biens amortissables sont divisés en catégories de DPA, chacune ayant son propre taux prévu à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Actuellement, les actifs compris dans la catégorie 44 (brevets ou droits d'utiliser des informations brevetées d'une durée limitée ou non), la catégorie 46 (matériel d'infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) et la catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l'information et logiciels de système) ont des taux de DPA prescrits de 25 %, 30 % et 55 % respectivement.

Le budget de 2024 propose de prévoir une passation en charges immédiate (c.-à-d. une déduction pour la première année de 100 %) pour les nouveaux ajouts de biens relativement à ces trois catégories, si le bien est acquis et devient prêt à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027. La déduction bonifiée ne serait disponible que pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service.

Messages clés

• Le gouvernement reconnaît l'importance de créer des conditions qui favorisent l'investissement des entreprises, l'adoption de technologies et l'amélioration de la productivité.
• Fin d'accroître la productivité et attirer les investissements, le gouvernement propose de permettre temporairement aux entreprises d'amortir immédiatement le coût total des investissements dans les brevets, l'équipement d'infrastructure de réseaux de données, les ordinateurs et d'autres équipements de traitement de données.

Cette mesure s'appliquerait aux biens acquis et prêts à être mis en service après le 15 avril 2024 et avant 2027.

• Cette mesure fait partie de la nouvelle superdéduction à la productivité du gouvernement — un ensemble d'incitatifs fiscaux bonifiés visant l'ensemble des nouveaux investissements en capital et permettant aux entreprises d'amortir immédiatement une plus grande partie du coût — qui vise à améliorer la productivité et à attirer les investissements.

Questions et réponses

Q. Qui devrait bénéficier de cette mesure?

R. Toutes les entreprises imposables qui investissent dans des actifs inclus dans les catégories de déduction pour amortissement (DPA) 44, 46 et 50 en bénéficieraient. Ces investissements comprennent ceux dans les brevets ou les droits d'utiliser des informations brevetées, le matériel d'infrastructure de réseaux de données (p. ex., routeurs, modems) et les logiciels de systèmes pour ce matériel, ainsi que le matériel électronique universel de traitement de l'information (p. ex., ordinateurs, ordinateurs portables) et les logiciels de système pour ce matériel.

On estime qu'environ 240 000 sociétés pourraient bénéficier de la DPA accéléré.

Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ces catégories de biens?

R. Le choix de ces catégories tient compte de l'objectif du gouvernement d'encourager les entreprises à investir dans le capital corporel et incorporel qui pourrait aider à améliorer la productivité et à favoriser l'innovation, y compris les investissements dans les technologies de l'information et des communications, les actifs de propriété intellectuelle et les capacités en matière d'intelligence artificielle.

Crédit d'impôt compensatoire

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Le taux qui s'applique à la plupart des crédits d'impôt non remboursables est lié au plus bas taux d'imposition du revenu des particuliers. La réduction d'impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025, et incluse dans le projet de loi C-4 (la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens) réduit de 15 % à 14,5 % pour 2025, et à 14 % à compter de 2026 le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s'applique à la plupart des crédits d'impôt non remboursables.

Dans les cas très rares où les montants de crédits d'impôt non remboursables d'un particulier excèdent la première tranche d'imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d'impôt non remboursables peut dépasser les économies d'impôt découlant de la réduction du taux. Il s'agit généralement de cas uniques et les particuliers bénéficieraient généralement de la réduction d'impôt dans les années à venir.

Pour compenser cet effet et aider les Canadiens à faire la transition vers un taux de crédit réduit, le gouvernement propose un crédit d'impôt non remboursable applicable lorsque les montants du crédit d'impôt non remboursable d'un particulier excèdent la première tranche d'imposition. Ce crédit serait offert pour les années d'imposition 2025 à 2030.

Messages clés

• Dans le cadre de l'une de ses premières mesures visant à réduire les coûts pour les Canadiens, le gouvernement a annoncé une réduction d'impôt pour la classe moyenne qui réduit le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 % à compter du 1^er juillet 2025 et qui offre un allègement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, ce qui permet aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année.
• Le taux appliqué à la plupart des crédits d'impôt non remboursables resterait le même que le taux d'imposition de la première tranche de revenu. Dans les cas très rares où les montants de crédits d'impôt non remboursables d'un particulier excèdent la première tranche d'imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d'impôt non remboursables peut dépasser les économies d'impôt découlant de la réduction du taux.
• Pour compenser cet effet et aider les Canadiens à faire la transition vers un taux de crédit réduit, le gouvernement propose un crédit d'impôt non remboursable temporaire applicable lorsque les montants du crédit d'impôt non remboursable d'un particulier excèdent la première tranche d'imposition.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le montant de l'allègement fiscal offert par les crédits d'impôt non remboursables diminue-t-il?

R. Le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables est lié au taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. Il vise à compenser l'impôt sur le revenu qui a été utilisé pour payer les dépenses sur lesquelles s'appliquent ces crédits, jusqu'à ce que le particulier ne paie plus d'impôt. Par conséquent, si l'impôt à payer du particulier est inférieur, la déduction fiscale requise sur ces dépenses est également moindre.

La première tranche d'imposition est utilisée pour déterminer ce montant compensatoire, étant donné que les contribuables dans chaque tranche d'imposition paient l'impôt à la première tranche d'imposition sur au moins une partie de leur revenu. L'utilisation du même taux de crédit pour tous les particuliers garantit que ceux qui demandent des montants semblables reçoivent le même montant d'allègement fiscal, peu importe leur niveau de revenu.

Par conséquent, le taux de crédit sera automatiquement ajusté pour tenir compte du taux d'imposition plus bas de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, soit 14,5 % pour 2025 et 14 % à partir de 2026. Cet ajustement est conforme aux cas précédents où le taux d'imposition de la première tranche a été abaissé.

Presque tous les contribuables se porteraient mieux et auraient moins d'impôt à payer grâce à la réduction d'impôt pour la classe moyenne, car les économies découlant de la réduction du taux d'imposition seraient plus importantes que la réduction de la valeur de leurs crédits d'impôt non remboursables. Les particuliers qui ne doivent pas d'impôt sur le revenu ne seraient pas touchés par la réduction des taux d'imposition et de crédit, bien qu'ils puissent en bénéficier dans les années à venir au cours desquelles ils paieront de l'impôt.

Q. Pourquoi le crédit est-il offert pendant six ans?

R. Le crédit serait offert sur une base temporaire pour aider les Canadiens à faire la transition vers le nouveau taux d'imposition marginal du revenu inférieur. Ce n'est que dans de rares cas que les montants de crédits d'impôt non remboursables d'un particulier excèdent la première tranche d'imposition (57 375 $ en 2025). Il s'agit généralement de cas uniques, et les particuliers bénéficieront généralement du taux d'imposition plus bas dans les années à venir.

Q. Comment les Canadiens devraient-ils payer plus d'impôt en raison d'une réduction d'impôt et comment un crédit d'impôt compensatoire compenserait-il cet effet? Qui bénéficiera du crédit d'impôt compensatoire temporaire, et combien de personnes en bénéficieront?

R. Un très petit groupe de particuliers pourrait devoir plus d'impôt sur le revenu au cours d'une année donnée en raison de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, car leur revenu les place au moins dans la deuxième tranche d'imposition et ils demandent des crédits d'impôt non remboursables très importants qui excèdent la première tranche d'imposition (57 375 $ en 2025).Dans ce scénario, une partie de ces crédits d'impôt est appliquée pour compenser l'impôt sur le revenu prélevé à un taux plus élevé.

Par conséquent, la diminution de la valeur de leurs crédits d'impôt non remboursables peut excéder les économies d'impôt réalisées grâce à la réduction du taux. Ces particuliers ne devraient normalement pas payer plus d'impôt année après année et bénéficieraient de la réduction du taux dans les années d'imposition à venir.

Prenons l'exemple d'une personne qui a commencé un emploi bien rémunéré et qui se retrouve bien dans la deuxième tranche d'imposition après plusieurs années à payer des frais de scolarité élevés (et à reporter des frais de scolarité inutilisés parce qu'elle n'en avait pas besoin pour réduire son impôt à payer lorsqu'elle était étudiante avec peu de revenus). Au cours de la première année de travail, elle demande un montant très élevé de frais de scolarité reportés des années précédentes, de sorte que le total de ses crédits d'impôt non remboursables excède la première tranche d'imposition. Au cours des années suivantes, lorsqu'elle aura épuisé tous ses frais de scolarité, elle bénéficiera pleinement de la réduction du taux parce qu'elle ne demandera que ses crédits d'impôt non remboursables continus.

Le crédit d'impôt compensatoire compenserait cet effet en maintenant l'allègement fiscal qu'un particulier aurait reçu en application du taux précédent de 15 % sur la partie des montants du crédit d'impôt du particulier qui excède la première tranche d'imposition. Le crédit d'impôt compensatoire s'appliquerait à moins de 0,3 % des déclarants au cours d'une année donnée, ce qui comprend les particuliers dont le revenu imposable se situe dans la deuxième tranche d'imposition ou dans les tranches supérieures et qui ont gagné plus de 57 375 $ en 2025.

Q. Pourquoi le crédit ne s'applique-t-il pas aux crédits d'impôt non remboursables (comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées) dont la valeur est inférieure à la première tranche d'imposition?

R. Pour des millions de Canadiens, y compris 4,5 millions de personnes qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées ou le crédit d'impôt pour frais médicaux, les économies d'impôt découlant de la réduction d'impôt pour la classe moyenne l'emporteront sur la réduction de la valeur des crédits non remboursables.

Les crédits d'impôt non remboursables, comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées, visent à compenser l'impôt à payer sur le revenu utilisé pour payer les dépenses sur lesquelles s'appliquent ces crédits d'impôt, jusqu'à ce que le particulier ne paie plus d'impôt. La première tranche d'imposition est utilisée pour déterminer ce montant compensatoire, étant donné que les contribuables dans chaque tranche d'imposition paient l'impôt à la première tranche d'imposition sur au moins une partie de leur revenu. Si l'impôt à payer du particulier est inférieur, la compensation requise pour ces dépenses est également moins élevée.

Alors que les particuliers pourraient réaliser des économies d'impôt allant jusqu'à 420 $ par personne, ou 840 $ par couple, en 2026, les économies d'impôt de tout particulier demandant des crédits d'impôt supplémentaires comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour frais médicaux, en plus du montant personnel de base, seraient inférieures à ce montant maximal, peu importe les crédits d'impôt demandés. Cela s'explique par le fait que leurs crédits d'impôt ont déjà réduit le montant d'impôt qu'ils doivent, de sorte qu'ils bénéficient moins d'une réduction du taux d'imposition.

Le gouvernement propose l'instauration d'un crédit d'impôt compensatoire qui maintiendrait l'allègement fiscal qu'un particulier aurait reçu en application du taux précédent de 15 % sur la partie des montants du crédit d'impôt du particulier qui excède la première tranche d'imposition. Ce crédit serait offert à tous les particuliers qui demandent des crédits d'impôt considérables, y compris ceux qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées, afin de s'assurer qu'elles ne se portent pas moins bien en raison de la réduction d'impôt pour la classe moyenne. On estime que moins de la moitié de ceux qui devraient demander le nouveau crédit d'impôt compensatoire demanderaient également le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Cette approche contribuerait à maintenir l'équité du régime fiscal tout en préservant l'objectif d'un crédit d'impôt non remboursable, qui est de compenser l'impôt sur le revenu qui a été utilisé pour payer les dépenses sur lesquelles s'appliquent ces crédits.

Q. Quel est le coût du crédit d'impôt complémentaire?

R. Le coût serait d'environ 70 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026.

Modifications Techniques

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Cette mesure mettrait en œuvre plusieurs modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui visent à harmoniser la loi avec la politique prévue. Ils entrent généralement dans les catégories suivantes :

• Les modifications qui corrigent les erreurs de rédaction ou clarifient les incertitudes, y compris les erreurs typographiques et les différences entre les versions anglaise et française de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Les allègements par le biais de changements qui traitent des situations où la loi ne s'applique pas de manière appropriée dans une situation particulière, compte tenu des objectifs de la politique fiscale des règles pertinentes.
• Des changements en matière d'intégrité qui corrigent les lacunes dans le libellé de la loi et qui visent généralement à empêcher les contribuables avertis d'obtenir des avantages fiscaux non prévus grâce à la planification fiscale.

Les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées à cette mesure varient selon la nature de la modification. En général, les modifications d'allègement auraient un effet rétroactif, tandis que les modifications qui visent à renforcer les règles s'appliqueraient à compter de la date à laquelle les modifications proposées ont été annoncées publiquement pour la première fois.

Messages clés

• Cette mesure apporte d'importantes modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont bon nombre ont été demandées par les contribuables ou l'Agence du revenu du Canada.
• La législation fiscale est très complexe. Il est nécessaire que le gouvernement effectue le travail de faire des mises à jour en temps opportun pour s'assurer que le régime fiscal fonctionne correctement et équitablement pour tous les Canadiens.

Questions et réponses

Q. Quel est l'objectif de cette mesure?

R. De temps à autre, le ministère des Finances publie un ensemble de modifications techniques visant à améliorer les lois fiscales et à mieux harmoniser la loi avec la politique fiscale qui sous-tend les règles pertinentes. La nécessité de ces changements, qui sont généralement d'application limitée, est identifiée à l'interne, souvent à la suite de l'examen d'un domaine de la loi dans le cadre de l'analyse de la politique du Ministère, ou par les contribuables ou l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de l'application la loi à des situations particulières.

L'ensemble de modifications le plus récent a été publié en août 2025 pour consultation des parties prenantes. Cette mesure mettrait en œuvre plusieurs des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu qui étaient incluses dans ce communiqué.

Q. Quels types de changements sont inclus dans cette mesure?

R. La plupart des changements apportés par cette mesure sont des allègements qui ont été demandés par les contribuables ou l'Agence du revenu du Canada. Ces changements visent généralement à régler les situations où une règle particulière ne fonctionne pas comme prévu dans un contexte particulier, créant des conséquences fiscales imprévues et injustes. Un plus petit nombre de changements qui visent un resserrement servent à corriger des lacunes et de potentielles échappatoires dans les règles.

D'autres changements apportés par cette mesure corrigeraient simplement des incohérences ou des erreurs typographiques ou de rédaction.

Partie 2 Abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques

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Conformément à l'annonce du gouvernement du 29 juin, cette mesure viendrait abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques rétroactivement au 20 juin 2024, date de son édiction initiale.

Cette mesure veillerait également à ce que les versements de la taxe sur les services numériques (TSN) reçus par l'Agence du revenu du Canada soient remboursés avec intérêts au taux qui s'applique de façon générale aux remboursements fiscaux des sociétés, payables à compter de la date de réception du paiement jusqu'à la date du paiement du remboursement.

Des modifications corrélatives seraient également apportées à d'autres lois afin d'éliminer les renvois à la Loi sur la taxe sur les services numériques.

Messages clés

• Le 29 juin 2025, le gouvernement a annoncé son intention d'annuler la taxe sur les services numériques (TSN) du Canada pour appuyer les négociations d'un nouveau partenariat économique et de sécurité avec les États-Unis.
• Conformément à cet engagement, cette mesure viendrait abroger rétroactivement la Loi sur la taxe sur les services numériques, à compter du 20 juin 2024, date de son édiction initiale.
• Tout paiement de la TSN reçu par l'Agence du revenu du Canada serait remboursé avec intérêts.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce que la taxe sur les services numériques?

R. La taxe sur les services numériques (TSN) du Canada a été annoncée en 2020, et est entrée en vigueur le 28 juin 2024. Les premiers paiements de la TSN ont été exigibles le 30 juin 2025.

La TSN appliquerait une taxe de 3 % sur certaines recettes de modèles d'entreprises en ligne qui dépendent de l'engagement, des données et des contributions de contenu d'utilisateurs canadiens : les marchés en ligne, la publication ciblée en ligne, les médias sociaux et certaines ventes et certains octrois de licences de données d'utilisateurs.

Les entités étrangères et canadiennes ne seraient assujetties à la TSN que s'ils atteignaient un seuil de revenu mondial de 750 millions d'euros et un seuil de revenu visé de 20 millions de dollars.

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il d'abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques?

R. Le 29 juin 2025, le gouvernement a annoncé son intention d'annuler la TSN du Canada pour appuyer les négociations d'un nouveau partenariat économique et de sécurité avec les États-Unis. L'abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques réaliserait cet engagement.

Q. Quel serait l'effet de cette mesure?

R. Cette mesure viendrait abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques rétroactivement au 20 juin 2024, date de son édiction initiale. Ce serait effectivement comme si la TSN n'avait jamais existé.

Pour les contribuables de la TSN qui avaient versé la TSN à l'Agence du revenu du Canada en prévision des obligations relatives à la TSN, ces paiements leur seraient remboursés avec intérêts au taux qui s'applique de façon générale aux remboursements fiscaux des sociétés, payable à compter de la date de réception du paiement par le receveur général jusqu'à la date du paiement du remboursement.

Des modifications corrélatives seraient également apportées à d'autres lois afin d'éliminer les renvois à la Loi sur la taxe sur les services numériques.

Q. Quelles étaient les recettes projetées pour la TSN?

R. Les recettes provenant de la TSN étaient projetées à 2,3 milliards de dollars en 2024-2025 (reflétant les revenus des années d'imposition 2022, 2023 et 2024), et de 900 millions de dollars dans chacune des cinq années suivantes.

Q. Pourquoi le gouvernement verserait-il des intérêts sur remboursement pour les paiements de taxe sur les services numériques?

R. L'équité est un élément important du régime fiscal canadien. Les intérêts sur remboursement pour un trop-payé de taxe sont généralement versés afin de dédommager les contribuables pour l'utilisation de leur argent par le gouvernement au cours de la période durant laquelle le trop-payé de taxe n'a pas encore été remboursé.

Partie 3 Application de la TPS/TVH aux services d'ostéopathie manuelle

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Sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), certains services de soins de santé rendus à des particuliers par des médecins, des dentistes et certains autres praticiens de soins de santé énoncés dans la législation relative à la TPS/TVH sont exonérés.

Le budget de 2025 a proposé d'enlever une référence obsolète en ce qui concerne les services d'ostéopathie de la liste de services de soins de santé exonérés de la TPS/TVH. À l'origine, cette référence visait à couvrir les services rendus par les docteurs en ostéopathie, qui sont depuis assujettis au cadre réglementaire visant les médecins ostéopathes et donc maintenant couverts par l'exonération générale pour les particuliers qui exercent la profession de médecin. Le 6 juin 2025, le Nouveau-Brunswick a adopté une loi pour devenir la première province à établir un organisme de réglementation pour régir la profession d'ostéopathie manuelle. Par conséquent, les services d'ostéopathie fournis par des fournisseurs admissibles de services d'ostéopathie manuelle sont involontairement devenus exonérés.

La proposition clarifierait la politique de longue date selon laquelle les services d'ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH. 

Cette mesure s'appliquerait aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025. Elle ne s'appliquerait toutefois pas à une fourniture d'un service d'ostéopathie effectuée après le 5 juin 2025, mais au plus tard le 4 novembre 2025 si le fournisseur n'a pas exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue relativement à la fourniture.

Messages clés

• Cette mesure met en œuvre une proposition annoncée dans le budget de 2025.
• L'amendement proposé enlève une référence obsolète en ce qui concerne les services d'ostéopathie de la liste de services de soins de santé exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ceci viendra clarifier la politique de longue date selon laquelle les services d'ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH.
• La proposition apporterait de la certitude aux parties prenantes tout en garantissant un système fiscal juste et efficace protégé de l'érosion de l'assiette fiscale.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement enlève-t-il l'exonération de la TPS/TVH pour les services d'ostéopathie?

R. La liste de services de soins de santé exonérés de la TPS/TVH comprend actuellement une référence obsolète en ce qui concerne les services d'ostéopathie. À l'origine, cette référence visait à couvrir les services rendus par les docteurs en ostéopathie, qui sont depuis assujettis au cadre réglementaire visant les médecins ostéopathes et donc maintenant couverts par l'exonération générale pour les particuliers qui exercent la profession de médecin. La proposition clarifie la politique de longue date selon laquelle les services d'ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH.

Q. Pourquoi ce changement est-il effectué à ce moment précis?

R. Le 6 juin 2025, le Nouveau-Brunswick a adopté une loi pour devenir la première province à établir un organisme de réglementation pour régir la profession d'ostéopathie manuelle. Par conséquent, sans l'amendement proposé, les services d'ostéopathie fournis par des fournisseurs admissibles de services d'ostéopathie manuelle qui ne sont pas des médecins ostéopathes seraient involontairement devenus exonérés sous le régime de la TPS/TVH. Ceci est la conséquence d'une référence obsolète en ce qui concerne les services d'ostéopathie dans la législation.

Q. Comment cette modification affectera-t-elle les médecins ostéopathes?

R. Les services d'ostéopathie qui sont rendus par des médecins autorisés continueraient à être exonérés sous les règles existantes.

Remboursement de 100 % de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location – Coopératives d'habitation et résidences étudiantes

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Afin d'encourager la construction de nouveaux logements locatifs, le gouvernement a annoncé, le 14 septembre 2023, que la taxe sur les produits et services (TPS) serait éliminée temporairement pour les projets de logements construits spécialement pour la location, comme les immeubles à logements construits spécifiquement pour des logements locatifs de longue durée. Cette politique a été mise en œuvre au moyen d'un remboursement temporaire de 100 % de la TPS payée pour les projets de nouveaux logements construits spécialement pour la location lorsque la construction commence après le 13 septembre 2023 et avant 2031, et qu'elle est en grande partie achevée avant 2036.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a annoncé que les coopératives d'habitation qui offrent des logements locatifs de longue durée seraient également admissibles à l'élimination de la TPS pour les nouveaux logements locatifs, pourvu que certaines conditions soient remplies, notamment que la coopérative d'habitation ne soit pas du genre où les occupants détiennent un titre de propriété ou une participation au capital.

Ces modifications proposées précisent quelles coopératives d'habitation sont admissibles à demander le remboursement de 100 % de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs relativement à des projets de logements construits spécialement pour la location et elles mettent en œuvre le remboursement pour les coopératives d'habitation qui offrent des logements locatifs de longue durée.

De plus, afin d'encourager les établissements d'enseignement du Canada à construire plus de logements pour étudiants, le budget de 2024 a annoncé que la Loi sur la taxe d'accise serait modifiée afin de s'assurer que les universités, les collèges publics et les administrations scolaires puissent aussi bénéficier de l'élimination temporaire de la TPS pour les nouvelles résidences étudiantes qu'ils achètent ou construisent. Les modifications proposées mettraient également en œuvre cette mesure annoncée antérieurement.

Les modifications proposées seraient réputées être entrées en vigueur le 14 septembre 2023.

Messages clés

• Un remboursement temporaire de 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de logements construits spécialement pour la location a été instauré en 2023 afin d'encourager la construction de nouveaux logements locatifs de longue durée partout au Canada.
• Cette mesure veille à ce que les coopératives d'habitation qui offrent des logements locatifs de longue durée soient également admissibles au remboursement de 100 % de la TPS pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location.
• Les coopératives d'habitation où les occupants détiennent un titre de propriété ou une participation au capital ne seraient pas admissibles au remboursement.
• Cette mesure veillerait également à ce que les universités, les collèges publics et les administrations scolaires qui offrent des logements pour étudiants soient également admissibles à récupérer entièrement la TPS payée sur de nouvelles résidences étudiantes qu'ils achètent ou construisent.
• La mesure s'applique aux projets dont la construction commence après le 13 septembre 2023 et avant 2031, et est en grande partie achevée avant 2036.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce qu'un logement construit spécialement pour la location?

R. Les logements construits spécialement pour la location comprennent les immeubles qui remplissent les conditions suivantes :

• ils comptent au moins quatre logements privés (c.-à-d., un logement doté d'une cuisine, d'une salle de bain et d'espace habitable privés) ou au moins 10 chambres ou suites privées (p. ex., une résidence pour étudiants, pour aînés ou pour personnes handicapées comptant 10 unités);
• 90 % de leurs habitations sont destinés à la location de longue durée.

Q. Quelles coopératives d'habitation ne seraient pas admissibles au remboursement de 100 % de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location?

R. Le remboursement de 100 % de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location vise à encourager la construction de nouveaux logements construits spécialement pour la location de longue durée partout au Canada. Les logements occupés par le propriétaire ne sont pas admissibles au remboursement.

Afin d'assurer la neutralité et l'équité, certaines coopératives d'habitation dont les occupants détiennent un titre de propriété ou une participation au capital ne sont pas admissibles au remboursement.

Plus précisément, une coopérative d'habitation ne serait pas admissible au remboursement si elle fournit une part de son capital social à une personne (laquelle part accorde à celle-ci un droit de posséder une habitation) et qu'il n'est pas interdit à cette personne de vendre cette part (à la coopérative ou à une autre personne) contre une somme qui excède la contrepartie totale payée pour la part.

Q. Quelles résidences étudiantes seraient admissibles à l'allègement de la TPS?

R. La résidence étudiante doit d'abord être admissible à titre de «  logements construits spécialement pour la location ».

Les logements construits spécialement pour la location comprennent généralement les immeubles qui comptent au moins quatre logements privés (c.-à-d., un logement doté d'une cuisine, d'une salle de bain et d'espace habitable privés) ou au moins 10 chambres ou suites privées (p. ex., une résidence étudiante comptant 10 unités).

Le remboursement de la TPS sera disponible aux nouvelles résidences étudiantes dont la construction commence après le 13 septembre 2023 et avant 2031, et est en grande partie achevée avant 2036.

Q. Comment le remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location s'appliquera-t-il pour une université, un collège public ou une administration scolaire? Quand le remboursement peut-il être demandé et de quel montant sera-t-il?

R. Le montant du remboursement sera généralement égal à la TPS payée sur les coûts engagés pour construire la résidence étudiante, dans la mesure où l'université, le collège public ou l'administration scolaire ne peut pas la récupérer comme crédit de taxe sur les intrants ou comme remboursement aux organismes de services publics.

Le remboursement sera généralement disponible au moment où la construction de la nouvelle résidence étudiante est en grande partie achevée.

Clarification des règles de TPS/TVH sur le rachat de bons

Aperçu

En vertu de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les fournitures de services financiers sont généralement exonérées de taxe. Cela signifie que les fournisseurs de services financiers n'exigent pas la TPS/TVH en ce qui a trait à leurs services financiers exonérés, mais qu'ils ne sont généralement pas admissibles au crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants qu'ils acquièrent pour effectuer ces fournitures exonérées.

Une décision de la Cour d'appel fédérale a permis aux institutions financières de demander des crédits de taxe sur les intrants en vertu des règles de la TPS/TVH sur les bons pour les versements de rachat de points de fidélisation effectués dans le cadre de fournitures de services financiers exonérés. Cette décision va à l'encontre de la politique selon laquelle les fournitures exonérées de la TPS/TVH ne devraient généralement pas être admissibles à des crédits de taxe sur les intrants.

La modification prévoit que seuls les versements de rachat effectués exclusivement dans le cadre des activités commerciales sont admissibles à des crédits de taxe sur les intrants. Cette modification proposée est une mesure d'intégrité fiscale visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal et à protéger l'assiette de revenus de la TPS/TVH.

La modification proposée entrerait en vigueur à compter du 16 août 2025 et s'appliquerait à tout crédit de taxe sur les intrants pour des versements qui n'ont pas déjà été demandés dans une déclaration produite au plus tard le 15 août 2025.

Messages clés

• La modification proposée clarifie les règles de rachat des bons en vertu de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et prévoit que seuls les versements de rachat effectués exclusivement dans le cadre des activités commerciales sont admissibles à des crédits de taxe sur les intrants.
• La modification proposée empêche les institutions financières de demander des crédits de taxe sur les intrants en vertu des règles de la TPS/TVH sur les bons pour les versements de rachat de points de fidélisation effectués dans le cadre de fournitures de services financiers exonérés. Ceci est basé sur la politique selon laquelle les fournitures exonérées de la TPS/TVH ne devraient généralement pas être admissibles à des crédits de taxe sur les intrants.
• La modification proposée est une mesure d'intégrité fiscale visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal et à protéger l'assiette de revenus de la TPS/TVH.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il cette mesure?

R. Une décision de la Cour d'appel fédérale a permis aux institutions financières de demander des crédits de taxe sur les intrants en vertu des règles de la TPS/TVH sur les bons pour les versements de rachat de points de fidélisation effectués dans le cadre de fournitures de services financiers exonérés. Cette décision va à l'encontre de la politique selon laquelle les fournitures exonérées de la TPS/TVH ne devraient généralement pas être admissibles à des crédits de taxe sur les intrants.

La modification proposée précise que seuls les versements de rachat effectués exclusivement dans le cadre des activités commerciales sont admissibles à des crédits de taxe sur les intrants. Cette modification proposée est une mesure d'intégrité fiscale visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal et à protéger l'assiette de revenus de la TPS/TVH.

Q. Ce changement affectera-t-il les consommateurs ?

R. La modification proposée s'applique seulement aux versements effectués par les entreprises (p. ex. les institutions financières) et non pas à l'utilisation ou à la détention des points de fidélité par des consommateurs.

Éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés

Aperçu

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe annuelle de 1 % sur les logements vacants et sous-utilisés dont les propriétaires sont généralement des non-résidents, non canadiens. La TLSU est entrée en vigueur en janvier 2022.

Les modifications proposées élimineraient la TLSU ainsi que l'obligation connexe de produire une déclaration annuelle à compter de l'année civile 2025.

Les changements proposés visent à simplifier le régime fiscal canadien et à réduire le fardeau de conformité pour les propriétaires ainsi que les coûts administratifs pour le gouvernement.

Messages clés

• La taxe annuelle de 1 % sur les logements sous-utilisés (TLSU) a été instaurée en janvier 2022 afin d'accroître les recettes et d'encourager les propriétaires étrangers à vendre ou à louer leurs logements sous-utilisés.
• Afin d'accorder la priorité aux Canadiennes et aux Canadiens en matière de logements, le gouvernement a également mis en œuvre, en 2023, une interdiction sur les achats de biens immobiliers résidentiels par des étrangers. Par ailleurs, certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales ont récemment instauré des taxes sur les logements vacants, ou ont élargi ou bonifié les taxes sur les logements vacants qui étaient déjà en vigueur. Ces politiques réduisent la raison d'être de la TLSU.
• Les modifications élimineraient la TLSU, ce qui permettrait de simplifier le régime fiscal canadien et de réduire le fardeau de conformité pour les propriétaires ainsi que les coûts administratifs pour le gouvernement.
• L'élimination de la TLSU entrerait en vigueur à compter de l'année civile 2025.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement élimine-t-il la TLSU?

R. En 2023, le gouvernement fédéral a instauré une interdiction de deux ans sur les achats de biens immobiliers résidentiels par des étrangers. Cette interdiction a été prolongée de deux ans. Par ailleurs, certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales ont introduit de nouvelles taxes sur les logements vacants, ou ont élargi ou bonifié les taxes sur les logements vacants qui étaient déjà en vigueur. Ces politiques réduisent la raison d'être de la TLSU.

L'élimination de la TLSU simplifierait le régime fiscal canadien et réduirait le fardeau de conformité pour les propriétaires ainsi que les coûts administratifs pour le gouvernement.

Q. Les propriétaires devront-ils continuer de produire une déclaration pour les années antérieures à 2025?

R. Oui, la TLSU continuerait de s'appliquer pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. Les propriétaires concernés qui n'ont pas produit de déclaration de TLSU pour ces années civiles demeurent redevables de toute TLSU à payer pour ces années, en plus de toute pénalité potentielle pour défaut de produire une déclaration et intérêts potentiels sur les montants en souffrance.

Élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Aperçu

La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (LTCBL) impose actuellement une taxe sur les véhicules assujettis et les aéronefs assujettis dont la valeur dépasse 100 000 $ et sur les navires assujettis dont la valeur dépasse 250 000 $.

Cette mesure modifierait la LTCBL de manière à retirer les aéronefs assujettis et les navires assujettis de l'assiette fiscale de la taxe de luxe.

Cette mesure s'appliquerait à la taxe de luxe qui aurait été payable sur les aéronefs assujettis et les navires assujettis après le 4 novembre 2025 dans tous les cas.

Les vendeurs de ces biens assujettis ne seraient plus tenus d'être inscrits auprès de l'ARC ni de produire une déclaration pour les périodes de déclaration qui commencent après le 4 novembre 2025. Cependant, ils pourraient toujours produire une déclaration pour demander les remboursements auxquels ils ont droit. Toutes les inscriptions relatives aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis seraient automatiquement annulées le 1^er février 2028.

La taxe de luxe continuerait de s'appliquer aux véhicules assujettis dont le prix dépasse 100 000 $.

La section 3 de la partie 3 instaurerait également le Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe afin de mettre en œuvre plusieurs mesures techniques déjà annoncées relativement à l'application de la taxe de luxe.

Messages clés

• Cette mesure met en œuvre la proposition du budget de 2025 visant à éliminer la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et les navires assujettis.
• La taxe cesserait d'être payable sur les aéronefs assujettis et les navires assujettis à compter du 5 novembre 2025 dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l'importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.
• Cette mesure vise à soutenir les industries de l'aviation et de la navigation de plaisance en cette période de turbulence économique.
• Des modifications instaureraient également le Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe afin d'offrir de la certitude aux intervenants de l'industrie et à l'Agence du revenu du Canada concernant les mesures techniques déjà annoncées relativement à l'application de la taxe de luxe.

Questions et réponses

Q. Pourquoi la taxe de luxe est-elle éliminée sur les aéronefs et les navires?

R. Les composantes de la taxe relatives aux aéronefs et aux navires sont éliminées afin de soutenir les industries de l'aviation et de la navigation de plaisance en cette période d'incertitude économique mondiale qui persiste.

Ces composantes de la taxe génèrent également des recettes relativement limitées. Elles sont complexes et elles entraînent un fardeau administratif et de conformité connexe.

Partie 4 Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Aperçu

À l'heure actuelle, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations offre un cadre législatif permettant aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir une taxe à valeur ajoutée généralisée, appelée la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), qui est entièrement harmonisée avec la taxe fédérale sur les produits et services, ou la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée, y compris l'application au même taux (cinq pour cent).

Cette mesure modifierait la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin de mettre en œuvre un nouveau cadre à adhésion volontaire pour une taxe de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage (CACT), permettant aux gouvernements autochtones intéressés d'adopter une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois, pour les cinq produits suivants vendus dans leurs réserves ou leurs terres visées par un règlement : le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage.

Les modifications proposées incluent également des dispositions visant à y intégrer des améliorations de processus et des changements à l'appareil gouvernemental afin de simplifier l'administration des taxes prévues par la Loi.

Comme pour les accords sur la TPSPN, les taxes CACT seraient mises en œuvre au moyen d'accords d'application fiscale conclus entre le ministre des Finances au nom du gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones participants.

Messages clés

• Cette mesure établirait un nouveau cadre à adhésion volontaire pour une taxe de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage, appelé cadre CACT, offrant une plus grande souplesse aux gouvernements autochtones qui cherchent à exercer leur compétence fiscale sur leurs terres.
• Au moyen de ce nouveau cadre, les gouvernements autochtones intéressés pourraient percevoir une taxe, en vertu de leurs propres lois, sur une partie ou la totalité des produits CACT. La taxe de vente CACT ressemblerait à la taxe sur les produits et services des Premières Nations, y compris l'application du même taux de TPS de cinq pour cent, mais elle se limiterait aux produits CACT.
• La compétence fiscale autochtone aide à renforcer l'autodétermination et les relations financières en produisant des revenus importants pour les gouvernements autochtones, leur permettant ainsi de faire progresser les priorités des collectivités.
• Une importante mobilisation des Autochtones a permis d'éclairer la conception du cadre de taxe de vente CACT et de le concrétiser.
• Cette mesure comprendrait également des dispositions visant à intégrer des améliorations aux processus et des changements à l'appareil gouvernemental afin de simplifier l'administration du régime fiscal en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Questions et réponses

Q. Pourquoi la mise en œuvre de ce nouveau cadre est-elle importante?

R. Ce cadre donnerait une nouvelle option flexible aux gouvernements autochtones intéressés pour exercer leur compétence fiscale sur leurs terres et générer des recettes pour appuyer les priorités de leurs collectivités.

Le cadre permettrait aux gouvernements autochtones de percevoir leurs propres taxes à valeur ajoutée sur les produits CACT dans leurs réserves ou leurs terres visées par un règlement. Le nouveau cadre autoriserait les gouvernements autochtones à taxer uniquement un sous-ensemble de produits plutôt que l'ensemble de la base de la TPS, comme c'est le cas actuellement en vertu de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, aussi appelée TPSPN.

Les gouvernements autochtones intéressés pourraient choisir de taxer une partie ou la totalité des produits CACT, lesquels incluent le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage.

Q. Qui a-t-on consulté sur cette mesure?

R. Le ministère des Finances du Canada a mené un processus de mobilisation sur le cadre CACT du 9 août 2022 au 30 juin 2023. La mobilisation a inclus la publication d'un document de discussion en ligne à des fins de commentaires, des présentations et des échanges dans le cadre de plusieurs forums menés par des Autochtones et l'organisation de discussions avec différents groupes autochtones et autres intervenants clés, notamment la Commission de la fiscalité des premières nations.

L'avant-projet de loi pour adopter le cadre CACT a été communiqué à des fins de consultation publique du 12 juillet 2024 au 30 août 2024.

Q. Dans quel délai les taxes CACT pourront-elles être appliquées par les gouvernements autochtones intéressés?

R. Les modifications législatives proposées promulgueraient le nouveau cadre CACT, y compris la possibilité de conclure des accords d'application fiscale CACT. Après la sanction royale de la loi habilitante, les gouvernements autochtones intéressés devront être inscrits à l'annexe 3 de la Loi et devront adopter leurs propres lois pour percevoir les taxes CACT.

En parallèle, il faudra négocier des accords d'application fiscale et les mettre en vigueur. Ces accords comprendraient les dispositions techniques liées au calcul et à l'application de la taxe de vente CACT par le gouvernement fédéral. L'Agence du revenu du Canada administrerait les taxes sans frais pour les gouvernements autochtones taxateurs.

Étant donné le temps requis pour les gouvernements autochtones à adopter des lois et le temps qu'il faut pour conclure les accords d'application fiscale nécessaires, on prévoit que les taxes CACT seraient mises en œuvre au cours de l'année d'imposition 2026.

Q. Cette mesure comprend-elle le partage des revenus tirés des droits d'accise avec les collectivités autochtones? 

R. Les accords d'application fiscale pour la taxe de vente CACT permettraient aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir une taxe de vente directe à valeur ajoutée harmonisée avec la TPS fédérale (ou la composante fédérale de la TVH), ce qui inclut l'application du même taux de cinq pour cent, aux produits CACT.

Les accords d'application fiscale pour la taxe de vente CACT ne comprendraient pas le partage des revenus tirés des droits d'accise avec des groupes autochtones sur ces produits, bien que certains gouvernements autochtones aient exprimé leur intérêt à partager les revenus fédéraux tirés des droits d'accise associés à ces produits.

Q. Qui paiera les taxes CACT? 

R. Les taxes de vente CACT s'appliqueraient à tous les individus qui achètent des produits CACT assujettis à la taxation qui sont vendus sur les terres d'un gouvernement autochtone participant, incluant les membres et les autres individus inscrits. Sur les produits pour lesquelles une taxe de vente CACT s'applique, la TPS fédérale, ou la composante fédérale de la TVH, ne s'appliquerait pas.

Q. Les gouvernements autochtones taxateurs recevront-ils tous les revenus de la taxe de vente CACT perçue sur leurs terres? 

R. Les recettes fiscales CACT seraient remises aux gouvernements autochtones conformément aux dispositions des accords d'application fiscale négociés. Semblables aux cadres fiscaux autochtone actuels, comme la taxe sur les produits et services des Premières Nations, les accords d'application fiscale comprendraient des dispositions pour le partage approprié de l'assiette fiscale entre les gouvernements autochtones et le Canada dans les circonstances où les revenus CACT du gouvernement autochtone proviennent principalement de particuliers qui auraient par ailleurs été assujettis à la TPS fédérale ou à la composante fédérale de la TVH.

Q. Quel est le coût de cette initiative pour le gouvernement fédéral? 

R. Les modifications législatives proposées sont de nature habilitante afin d'établir un nouveau cadre CACT. Les recettes futures éventuelles générées par les gouvernements autochtones en vertu du cadre CACT proposé, une fois mis en œuvre, dépendent de facteurs tels que le nombre d'accords d'application fiscale conclus avec succès, les volumes des ventes de produits CACT qui sont taxés et les caractéristiques de chaque collectivité autochtone taxatrice.

Les accords d'application fiscale conclus en vertu du cadre CACT comprendraient des dispositions pour le partage approprié de l'assiette fiscale entre les gouvernements autochtones et le Canada, dans les circonstances où les revenus CACT des gouvernements autochtones proviennent principalement de particuliers qui auraient par ailleurs été assujettis à la TPS fédérale ou à la composante fédérale de la TVH.

Partie 5 Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse

Aperçu

Bâtir le train à grande vitesse plus rapidement

La proposition consiste à formuler une déclaration législative indiquant que les chemins de fer construits pour le réseau ferroviaire à grande vitesse sont considérés comme des ouvrages étant à l'avantage général du Canada. Cette déclaration serait fondée sur le pouvoir conféré à l'alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de clarifier et confirmer la compétence fédérale à l'égard des chemins de fer pour tous les segments de l'initiative, même ceux situés entièrement dans une seule province.

Bien qu'une déclaration ne soit pas requise pour assurer la compétence constitutionnelle du Canada quant au réseau ferroviaire à grande vitesse, une telle déclaration permettrait d'accroître la confiance, d'assurer la clarté, de mettre en évidence le leadership du gouvernement fédéral et de favoriser la collaboration tout en réduisant la probabilité de différends d'ordre juridique. Il est particulièrement important de s'assurer que la déclaration ne compromettra pas l'application des lois provinciales ni ne diminuera la nécessité d'une coopération entre les gouvernements.

Ce type de déclaration a déjà été utilisé dans le cadre d'initiatives canadiennes antérieures. Par exemple, l'article 16 de la Loi sur la commercialisation du CN a déclaré que les ouvrages de chemin de fer ou de transport du CN sont à l'avantage général du Canada.

Toutes les lignes de chemin de fer de VIA HFR-VIA TGF Inc. (Alto) sont réputées avoir reçu l'autorisation en vertu de l'article 98

Cette mesure permet de s'assurer que toute ligne de chemin de fer construite pour l'initiative, qu'elle soit prévue ou en construction par Alto ou ses partenaires du secteur privé, n'aura pas besoin de l'autorisation de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu de l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

Selon les règles actuelles, une compagnie de chemin de fer ne peut construire une ligne de chemin de fer sans l'autorisation de l'Office en vertu de l'article 98 de la LTC. Ce changement simplifiera le processus en éliminant la nécessité de cette étape, à condition que la ligne de chemin de fer fasse partie de l'initiative.

L'Office trouve habituellement un équilibre entre les besoins des activités ferroviaires et les intérêts des localités touchées. Cependant, cette exigence est retirée parce que ces considérations seront traitées par d'autres processus, comme les décisions du Cabinet et les examens prévus par la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

Cette mesure offre deux avantages clés :

1. Elle simplifie et accélère le processus réglementaire sans sacrifier l'intérêt public, puisque la LEI couvre plusieurs des mêmes considérations.
2. Elle prévient les conflits potentiels entre l'examen de l'Office et les décisions du Cabinet concernant l'emplacement de la ligne de chemin de fer.

La LEI se concentre sur l'intérêt public, tandis que l'examen de l'Office tient compte des répercussions sur les collectivités. Par le passé, dans des cas semblables, ces considérations ont été harmonisées, ce qui signifie que des conditions supplémentaires de l'Office n'étaient pas requises.

L'Office continuera de surveiller les problèmes particuliers liés au mode de transport ferroviaire, comme le bruit, les vibrations et les franchissements routiers, une fois la construction de la ligne de chemin de fer terminée.

Comme le tracé ferroviaire, en tant que fondement de l'analyse de rentabilisation, sera approuvé par le Cabinet, cette mesure permet d'éviter les situations où l'Office pourrait contester ou contredire les décisions prises par le Cabinet. Si le processus d'approbation de l'Office était nécessaire et que le gouverneur en conseil n'était pas d'accord avec le résultat, le gouverneur en conseil aurait ultimement le pouvoir de modifier ou d'annuler la décision de l'Office. Ce changement prévient le dédoublement et simplifie le processus décision

Évaluation de l'initiative en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Le Canada entend livrer les avantages de l'initiative du train à grande vitesse (l'initiative) sous la forme d'une série de «  segments » qui, une fois intégrés et construits, constitueront collectivement le réseau du train à grande vitesse. L'avancement de l'initiative par segments entre certaines paires de villes permettra aux Canadiens de profiter plus tôt de services ferroviaires interurbains plus fréquents, plus fiables et plus rapides. 

Selon le Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l'évaluation d'impact, un projet de ligne de chemin de fer est considéré comme un «  projet désigné » exigeant une évaluation d'impact (EI) s'il nécessite 50 km ou plus de nouvelle emprise. Cette mesure précise dès le départ que tous les segments (différents mais complémentaires pour la réalisation de l'initiative) seront assujettis aux mêmes exigences fédérales en matière d'EI et bénéficieront ainsi d'un processus de planification rigoureux, évitant la perception que l'approche segmentée de mise en œuvre a été proposée pour contourner ces exigences.

Toute ambiguïté quant à la façon dont la Loi sur l'évaluation d'impact s'appliquera à l'initiative du train à grande vitesse pourrait créer de l'incertitude et des retards. Cette mesure permet d'établir des règles claires dès le départ, et donc de limiter les risques susmentionnés et favorise la transparence envers les groupes autochtones et le public en clarifiant que tous les segments seront soumis aux exigences fédérales en matière d'EI.

Permettre l'acquisition de terres, y compris par expropriation, et les avis d'interdiction de réalisation de travaux avant qu'une décision en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact ne soit rendue

L'interdiction prévue à l'article 8 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) précise qu'une «  autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d'un projet désigné » tant qu'une décision indiquant qu'une évaluation d'impact n'est pas requise n'est pas rendue ou qu'une déclaration de décision favorable concernant l'évaluation d'impact n'est pas émise. 

En ce qui concerne l'initiative du train à grande vitesse (l'initiative), cette interdiction crée de l'incertitude pour les décisions relatives aux terres qui seraient prises en vertu d'une loi fédérale (par exemple, l'expropriation). La mesure proposée permettrait de préciser que l'acquisition de terres, y compris par expropriation, pour l'initiative ne sera pas assujettie à l'article 8 de la LEI. Cette mesure vise à assurer plus de certitude et de transparence quant à l'applicabilité de l'interdiction, à faciliter l'acquisition et l'expropriation plus précoces des terrains ainsi qu'à gérer les augmentations des coûts associées à la disponibilité des terrains. De plus, les promoteurs privés peuvent acquérir des terres avant l'obtention d'une décision fédérale concernant l'évaluation d'impact, et les promoteurs provinciaux peuvent acquérir des terres et procéder à des expropriations en vertu de la législation provinciale sur l'expropriation sans être assujettis à cette interdiction.

Une fois que le tracé privilégié sera connu, la spéculation aura une incidence sur le coût et la disponibilité des terrains nécessaires pour réaliser l'initiative du train à grande vitesse. Une autre mesure législative proposée est l'enregistrement d'avis d'interdiction de réalisation de travaux, ce qui empêcherait certains travaux sur les terrains visés par ces avis. Comme dans le cas d'expropriations et d'autres décisions d'acquisition de terrains, la mesure proposée préciserait que l'article 8 de la LEI ne s'applique pas aux décisions relatives à ces avis d'interdiction de réalisation de travaux.

Sauf autorisation contraire, les travaux ne seraient pas entrepris sur les terrains acquis avant que le tracé ne soit déterminé et que les exigences relatives à l'évaluation d'impact aux examens réglementaires applicable soient respectées. Une communication claire sera primordiale pour aider les Canadiens à comprendre que toute décision hâtive au sujet des terrains concerne la préparation et l'efficacité, et non pas le contournement des exigences fédérales en matière d'évaluation d'impact. En harmonisant les décisions relatives aux terres avec les besoins de cette initiative, l'initiative sera mieux placée pour générer des avantages tout en respectant les exigences réglementaires.

Droit de premier refus

La présente mesure législative permettrait à VIA HFR - VIA TGF Inc. (Alto) de soumettre à un droit de premier refus certains terrains qu'elle juge nécessaires à l'Initiative. Créé par l'enregistrement d'un avis concernant un terrain donné, le droit de premier refus donnerait la possibilité à Alto d'égaler une offre visant l'achat du terrain lorsque le propriétaire qui avait mis en vente ce terrain accepte une offre d'achat d'une tierce partie.

Alto devrait acheter le terrain au même prix que celui indiqué dans l'offre d'achat présentée par une tierce partie. Cette mesure devrait aider Alto à acquérir des terrains aux fins de l'initiative de manière équitable et transparente en lui permettant d'acheter les terrains à un prix et à un moment qui conviennent au propriétaire foncier dans un contexte de vente de gré à gré.

Alto enregistrerait l'avis au bureau d'enregistrement où le terrain est situé et en enverrait une copie au propriétaire foncier. Le droit de premier pourrait rester en vigueur pendant une période maximale de huit ans.

Conférer au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d'établir des interdictions de travaux aux fins de l'initiative

L'enregistrement d'un avis d'interdiction de travaux («  interdiction ») sur des propriétés susceptibles d'être acquises aux fins de l'initiative aurait pour effet d'interdire tout travail sur ces propriétés, à l'exception des travaux qui visent à prévenir leur détérioration normale ou à en préserver l'état fonctionnel habituel. Cette mesure vise à prévenir la spéculation foncière et à éviter que les coûts d'acquisition potentiels — y compris en cas d'expropriation — n'augmentent de façon importante avant l'acquisition.

Le processus d'enregistrement d'une interdiction serait déclenché par une demande d'Alto adressée au ministre des Transports, qui évaluerait alors si les terrains visés par la demande pourraient être requis pour l'initiative et s'ils devraient faire l'objet d'une telle interdiction. Si le ministre des Transports donne son approbation, il demanderait alors au ministre des Travaux publics d'enregistrer l'interdiction. Ce processus s'inspire du concept d'Avis d'intention d'exproprier en prévu par la Loi sur l'expropriation, afin d'assurer une approche claire et cohérente.

Une interdiction pourrait être imposée dans des secteurs stratégiques clés dès le début du processus de planification. Il s'agit d'une mesure temporaire qui ne dure généralement pas plus de quatre ans. Si une interdiction est levée, les personnes concernées auraient droit à une indemnisation, d'une manière similaire à celle prévue en cas d'abandon d'un Avis d'intention d'exproprier. En établissant une interdiction, il est possible de mieux gérer les coûts d'acquisition des terrains et de faciliter la planification des activités de conception et de construction de l'initiative.

De plus, la proposition garantit qu'en cas de changement de propriétaire, les restrictions liées à l'interdiction s'appliqueraient également au nouveau propriétaire.

Ajustements au processus d'expropriation aux fins de l'initiative

Compte tenu de sa nature comme projet d'infrastructure linéaire ainsi que de son ampleur et de sa complexité, l'acquisition de terres pour l'initiative du train grande vitesse (TGV) pose des défis uniques, notamment :

• un volume élevé de transactions foncières : des milliers de parcelles de terres devront être acquises de façon permanente ou temporaire dans deux provinces et dans des centaines de municipalités et de villes;
• des échéanciers serrés et réduits : le gouvernement a établi des échéanciers ambitieux pour le début de la construction, et il est essentiel d'acquérir des terres en temps opportun pour respecter ces échéances;

Transports Canada prévoit que l'expropriation sera un outil essentiel pour acquérir les terres nécessaires. Conformément à l'intention stratégique de l'époque, des mesures législatives modifiant le processus décrit dans la Loi sur l'expropriation visant à résoudre certaines des difficultés sont proposées :

• Retrait du prérequis pour les demandes d'expropriation : Alto n'aura pas à prouver que les tentatives infructueuses d'achat de terres ont été effectuées avant de demander l'expropriation, ce qui permettra de faire des demandes en temps opportun au ministre des Transports.
• Retrait du consentement du gouverneur en conseil : Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourra commencer le processus d'expropriation en se basant sur l'avis du ministre des Transports.
• Avis publics abrégés : les avis d'intention d'exproprier seront encore enregistrés dans leur intégralité. Toutefois, il sera possible de les publier sous forme abrégée en ce qui concerne la publication dans la Gazette du Canada et dans le journal, en mettant l'accent sur les renseignements essentiels, tels que l'emplacement et les détails de l'enregistrement au bureau du registraire du comté, du district ou de la division d'enregistrement où se trouve la terre.
• Notifications numériques : autoriser l'envoi par courriel de certains avis liés à l'expropriation.
• Audiences publiques : l'obligation de tenir une audience publique lorsqu'une opposition à une expropriation envisagée a été reçue ne s'appliquera pas dans le contexte de l'Initiative. Une personne peut toujours s'opposer à une expropriation prévue par écrit.
• Périodes de décision prolongées : Le délai pour confirmer les expropriations sera prolongé de 120 jours à deux ans, car les processus d'expropriation seront effectués pour de gros regroupements de parcelles de terres et, compte tenu de la taille et de la portée du projet, il faudra suffisamment de temps pour mener à bien chaque processus.
• Règles d'évaluation équitable : tout travail non autorisé effectué après l'enregistrement d'un avis d'interdiction de travail ne sera pas pris en compte lors de la détermination de l'augmentation de la valeur des droits ou intérêts expropriés.

Biens

Cette proposition législative permettrait à VIA HFR – VIA TGF Inc. (Alto), une société d'État mandataire au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de vendre, de louer ou d'autrement céder des biens qu'elle détient en son nom, afin de pouvoir bénéficier de l'exception prévue au paragraphe 99(3) de la LGFP.

Comme Alto a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elle n'est pas expressément habilitée par la loi à vendre, à louer ou à autrement céder des biens qu'elle détient. Ainsi, cette proposition permettrait à Alto de bénéficier de l'exception prévue au paragraphe 99(3) de la LGFP, de sorte qu'elle n'aurait pas à obtenir au préalable l'autorisation du gouverneur en conseil avant de procéder à la vente, à la location ou à la cession de ses biens, comme l'exige le paragraphe 99(2) de la LGFP.

Compte tenu du nombre élevé de transactions immobilières nécessaires pour l'initiative, il serait inefficace et fastidieux d'être dans l'obligation d'obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil avant de procéder à une telle transaction. Par exemple, l'initiative nécessitera probablement le déplacement de centaines de services publics, ce qui nécessitera de supprimer les servitudes existantes et de créer de nouvelles servitudes pour les fournisseurs de services. Sans cette mesure législative proposée, le gouverneur en conseil devrait autoriser chaque transaction conformément au paragraphe 99(2) de la LGFP. Cette façon de faire serait moins efficace et entraînerait des coûts plus élevés que ceux liés à la proposition, qui permettrait de simplifier les transactions et de permettre à Alto de gérer ses biens de manière plus efficace et efficiente. D'autres sociétés mandataires, dont Postes Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada, sont expressément autorisées par la loi à vendre, céder ou louer des biens.

Protection des connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel

La présente mesure fournit un mécanisme protégeant les connaissances autochtones qui sont communiquées de façon confidentielle, lorsqu'elles sont communiquées à Alto, à Transports Canada (TC) ou à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans le cadre de l'initiative du train à grande vitesse (l'initiative). Le Canada s'est engagé à tenir compte des connaissances autochtones (p. ex. les lieux sacrés) dans le cadre de l'initiative et devra donc être en mesure d'en protéger la confidentialité et de respecter les lois et protocoles autochtones régissant leur utilisation.

TC, SPAC et Alto sont assujettis aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), et il peut être difficile de protéger la confidentialité des connaissances autochtones en vertu de ces lois, car il faudrait que TC, SPAC et Alto aient recours aux dispositions prévues dans les lois sur l'AIPRP pour tenter de protéger les connaissances confidentielles au cas par cas. Cette approche n'offre pas aux communautés autochtones l'assurance globale nécessaire pour qu'elles se sentent à l'aise de communiquer des informations confidentielles. La divulgation de connaissances communiquées à titre confidentiel pourrait nuire à la relation du Canada avec les peuples autochtones et irait à l'encontre des engagements pris par le Canada de faire progresser la réconciliation par l'entremise de l'initiative.

La prise en compte de toute connaissance autochtone communiquée est obligatoire dans le cadre de certains processus réglementaires, notamment pour éclairer les décisions prises en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Toutefois, les mesures de protection des connaissances autochtones prévues dans ces lois ne s'appliquent qu'aux décideurs (p. ex., l'AEIC et TC) par rapport à leurs décisions respectives (c.-à-d. en vertu de la LEI ou de la LENC). Compte tenu de la vaste portée de l'initiative, la mesure législative proposée permettrait de considérer et de protéger les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel à TC, à SPAC ou à Alto tout au long du cycle de vie de l'initiative.

En l'absence de cette mesure, il y a un risque que :

• les détenteurs de connaissances autochtones hésitent à les communiquer, ce qui pourrait limiter l'information disponible pour éclairer la prise de décisions en matière de planification et retarder l'échéancier de mise en œuvre de l'initiative;
• Si des connaissances confidentielles sont communiquées et ensuite divulguées sans autorisation, des sites autochtones (p. ex., sites sacrés) pourraient être endommagés ou des ressources (p. ex., plantes médicinales) perdues.
• Le Canada s'efforce d'établir avec les peuples autochtones des relations de nation à nation fondées sur la confiance, et le fait de ne pas avoir la capacité de respecter les lois et protocoles autochtones régissant l'utilisation des connaissances autochtones aurait probablement un effet négatif sur les efforts déployés par TC et Alto pour établir des relations positives avec les peuples autochtones par l'entremise de cette initiative.

L'établissement de relations solides et positives à long terme avec les communautés et organisations autochtones est essentiel au succès de cette initiative. Cette mesure donnera aux communautés une plus grande assurance que les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel dans le cadre de cette initiative seront utilisées conformément aux protocoles établis et resteront confidentielles.

Application de la Loi sur les langues officielles

Cette mesure législative garantit que la Loi sur les langues officielles (LLO) s'applique à toute entité (p. ex. le partenaire privé, son ayant droit ou son successeur) avec laquelle Alto conclut un contrat concernant l'exploitation ou l'entretien du réseau ferroviaire à grande vitesse. Elle veille également à ce que les parties IV à VI et VIII à X de la LLO s'appliquent à toute entité qui 1) exploite des services ferroviaires voyageurs entre Québec et Windsor (services locaux) qui, à la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de la loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, étaient offerts par VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail), et 2) exploite une ligne de chemin de fer qui fait partie du réseau ferroviaire à grande vitesse (ligne de chemin de fer à grande vitesse).

Cette mesure s'harmonisera avec le modèle de partenariat public-privé tout en veillant à ce que ces entités, y compris celles qui exploitent les services locaux et une ligne de chemin de fer à grande vitesse, soient responsables de la protection des langues officielles conformément à leurs obligations au titre de la LLO, pendant l'exploitation et l'entretien de l'initiative.

Ainsi, les Canadiens continueront de recevoir des services et des communications bilingues dans le cadre de l'initiative des services locaux et de la ligne de chemin de fer à grande vitesse. Cette mesure permettra également d'éliminer toute lacune dans les obligations en matière de langues officielles de ces entités envers leurs employés, y compris les employés transférés de VIA Rail.

Il est à noter que des précédents existent avec la privatisation de sociétés d'État comme Air Canada et la cession d'aéroports à des administrations aéroportuaires locales. La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada prévoit que la LLO continue de s'appliquer à Air Canada après sa privatisation. De même, lorsque le ministre des Transports a loué des aéroports à des administrations aéroportuaires locales, la Loi relative aux cessions d'aéroports prévoit que diverses parties de la LLO s'appliquent aux administrations aéroportuaires locales, comme s'il s'agissait d'institutions fédérales. Cette mesure suit une approche semblable à celle de ces précédents et répondra à la nécessité d'avoir une protection solide des droits en matière de langues officielles dans le cadre de cette initiative d'infrastructure à grande échelle, financée par le gouvernement fédéral.

Messages clés

Général

• La construction du premier réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada est une initiative générationnelle qui dynamisera notre économie, créera des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés et dotera la population canadienne d'un système de transport à la hauteur d'une grande économie.
• Cette initiative augmentera le PIB de 35 milliards de dollars par année, créera plus de 51 000 emplois et favorisera une productivité accrue pour des générations de Canadiennes et de Canadiens.
• Ce projet reliera des pôles économiques à des vitesses rapides, stimulera le tourisme, réduira les temps de déplacement de moitié et favorisera la construction de logements abordables dans le corridor Toronto-Québec.
• Sans l'adoption rapide de ce projet de loi, le réseau ferroviaire à grande vitesse pourrait ne jamais être construit au Canada et notre pays ne profiterait pas des considérables avantages économiques associés à ce projet.

Informations supplémentaires (au besoin):

• Cette loi réduira les formalités administratives, offrira plus de clarté et de certitude quant aux processus réglementaires requis tout en éliminant le dédoublement avec d'autres processus réglementaires. Elle contribuera également à prévenir les retards, à établir des échéanciers prévisibles pour les projets, à accroître l'efficacité du projet et à appuyer la consultation avec les groupes autochtones et la mobilisation communautaire. Enfin, elle protégera l'environnement, protégera le savoir autochtone, et inscrira l'application de la Loi sur les langues officielles dans les opérations du réseau ferroviaire à grande vitesse du Canada.
• Pour renforcer l'acceptabilité sociale, Alto poursuivra ses consultations publiques auprès de plus de 100 collectivités situées le long du corridor.

Compétence

• En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les chemins de fer construits pour le réseau ferroviaire à grande vitesse seront déclarés des ouvrages à l'avantage général du Canada. Cette déclaration fournira clarté et certitude quant au fait que le réseau ferroviaire à grande vitesse relève de la compétence fédérale.
• Étant donné que le projet sera construit par tronçons, il sera important qu'il soit clair dans la loi que le Parlement peut légiférer à son égard, avec une surveillance fédérale, y compris pour les tronçons situés entièrement dans une seule province.
• Bien que l'initiative du train à grande vitesse relève de la compétence fédérale, les lois provinciales de portée générale peuvent tout de même s'appliquer à l'initiative. La déclaration ne remplace pas la nécessité d'une coopération intergouvernementale ni le respect de lois provinciales valides; elle signale simplement le leadership fédéral pour une initiative nationale prioritaire, tout en respectant les compétences provinciales.  
• Cette déclaration constitue une approche législative proactive et bien établie, déjà utilisée pour d'autres grands projets ferroviaires et d'infrastructure présentant une envergure, une complexité et une importance comparables à celle de cette initiative pour la population canadienne.
• Des déclarations semblables ont été faites par le passé pour d'autres grands projets ferroviaires et d'infrastructure, comme dans le cadre de la Loi sur la commercialisation du CN.
• Cette déclaration apporte de la clarté à l'initiative du train à grande vitesse, sans elle, l'initiative pourrait faire face à des défis et des retards inutiles. Dans le pire des cas, il se pourrait qu'il ne soit jamais construit au Canada, et notre pays se priverait des énormes bénéfices économiques associés à ce projet.

Expropriation de biens-fonds

Ajustements au processus d'expropriation pour l'initiative du train à grande vitesse

• Compte tenu de l'envergure et de la complexité de la construction du premier réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada, cette loi vise à rendre les exigences administratives plus faciles à gérer pour l'initiative, en prévision de l'ampleur et de la complexité potentielles des acquisitions des biens-fonds requis.
• Les modifications au régime d'expropriation spécifiques à cette initiative visent à faciliter l'acquisition des biens-fonds nécessaires à l'initiative du train à grande vitesse en adaptant la procédure d'expropriation à un projet de grande envergure, en réduisant le dédoublement réglementaire, en permettant une communication plus rapide et efficace avec les propriétaires concernés, et en s'assurant que les indemnisations actuelles pour les expropriations demeurent en place pour ce projet.
• Nous avons vu les conséquences du régime actuel d'expropriation, comme dans le cas du Lac Mégantic. Là-bas, malgré un soutien important de la communauté, des dirigeants locaux et de la province, 12 ans après la catastrophe dévastatrice du lac Mégantic, le contournement ferroviaire tant nécessaire n'est pas encore terminé.

Permettre l'acquisition de biens-fonds, y compris par expropriation, et l'émission d'avis d'interdiction de réalisation de travaux avant qu'une décision soit rendue en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI)

• La protection de l'environnement et la réconciliation avec les peuples autochtones demeurent des priorités essentielles et font partie intégrante de la réussite du réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada.
• Cela précise que les décisions visant l'acquisition des biens-fonds, y compris par voie d'expropriation, ainsi que l'émission d'avis d'interdiction de réalisation de travaux peuvent être prises plus tôt, sans dépendre d'une décision d'évaluation d'impact pour le train à grande vitesse. Toutefois, les travaux de construction du train à grande vitesse ne commenceraient pas sur ces biens-fonds sans les approbations réglementaires requises.
• Cela permettra de réduire les coûts, d'accroître l'efficacité de la construction du projet et d'assurer son alignement sur les meilleures pratiques à l'échelle internationale, dans le secteur privé et auprès des gouvernements à travers le Canada.
• La construction du réseau ferroviaire à grande vitesse ne commencerait pas sur les terrains acquis tant que des décisions réglementaires n'auraient pas été prises.
• En fait, des mesures similaires ont été établies pour les grands projets d'infrastructure en Ontario et au Québec grâce à la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, et à la Loi concernant l'expropriation.

Informations supplémentaires (au besoin):

• Cette disposition ne modifie pas la portée de ce que toute évaluation d'impact devrait prendre en compte pour le réseau ferroviaire à grande vitesse.

Donner au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d'inscrire un avis d'interdiction de réalisation de travaux aux fins de l'initiative

• Cette initiative est un projet à grande échelle qui nécessitera l'acquisition de milliers de parcelles de biens-fonds. Un avis d'interdiction de réalisation de travaux vise à prévenir toute augmentation indue de la valeur des biens-fonds avant l'acquisition en limitant les améliorations et les travaux sur les biens-fonds qui pourraient être nécessaires d'acquérir dans le cadre de cette initiative, autres que les travaux visant à empêcher une détérioration normale du bien-fonds ou à maintenir un état fonctionnel normal ou la complétion de travaux déjà commencés. Cette mesure devrait aider à gérer et à réduire au minimum les coûts d'acquisition des biens-fonds tout en facilitant une planification efficace de la conception et de la construction.
• La protection de certains terrains est une approche bien établie pour d'autres grands projets d'infrastructure en Ontario et au Québec, et on retrouve des cadres semblables dans la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et la Loi sur l'expropriation.
• La spéculation foncière en prévision de l'annonce de l'initiative de réseau ferroviaire à grande vitesse pourrait faire augmenter les coûts des terrains et retarder la mise en œuvre, ce qui aurait des répercussions sur les contribuables et sur les échéanciers du projet. Cette mesure empêche également que de nouveaux aménagements réalisés sur des terrains susceptibles d'être requis pour l'initiative doivent ensuite être démolis, favorisant ainsi une meilleure acceptabilité sociale et évitant les délais et les coûts supplémentaires liés à des activités de démolition.
• Cette approche s'inspire de précédents provinciaux, comme la Loi sur l'expropriation dans la province de Québec, qui a été appliquée avec succès à des projets comme le Réseau express métropolitain (REM), un exemple récent de corridor linéaire.

Pouvoirs en matière de biens

• Cette mesure habilite Alto à vendre, louer ou autrement aliéner des biens sans avoir à obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil.
• Cette mesure constitue un pas en avant dans la modernisation des processus d'infrastructure fédéraux du Canada et harmonise cette société d'État avec d'autres organisations comme Postes Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada, qui disposent également de ce pouvoir.
• Étant donné le nombre important de transactions immobilières requises pour cette initiative, y compris le déménagement de services publics et l'octroi de servitudes, cette mesure législative est essentielle pour réduire les formalités administratives et les goulots d'étranglement, et veiller à ce que le projet soit réalisé de manière efficiente et rentable.

Droit de premier refus

• Afin de renforcer l'engagement du Canada à l'égard d'un développement responsable des infrastructures et de favoriser un plus grand soutien communautaire, ainsi qu'une meilleure collaboration et confiance, ce projet de loi présente des mesures qui facilitent l'acquisition de terrains et réduisent le recours à l'expropriation. Cela comprend l'octroi à Alto d'un droit de premier refus pour les terrains qui pourraient être nécessaires à l'initiative.
• Cette mesure fournit une approche modernisée et équitable pour la construction du réseau ferroviaire à grande vitesse, s'harmonisant avec des mesures semblables prises au niveau provincial.
• La Ville de Montréal dispose d'un régime semblable depuis 2018, et le gouvernement du Québec, depuis 2022. Ce régime est offert à l'ensemble des municipalités, des villes et des sociétés de transport en commun, et il continue d'être utilisé aujourd'hui.

Évaluation d'impact sur l'environnement

Évaluation de l'initiative en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI)

• Le Canada a l'intention de concrétiser les avantages du réseau ferroviaire à grande vitesse en tant que série de «  tronçons » reliant des villes clés qui, une fois intégrés et construits, formeront collectivement le réseau.
• Cette mesure précise que chaque tronçon faisant partie du réseau ferroviaire à grande vitesse sera assujetti à la LEI.
• Le processus fédéral d'évaluation d'impact assurera un examen rigoureux de ce projet stratégique d'édification nationale en tenant compte des effets positifs et négatifs, y compris des répercussions possibles sur les droits des peuples autochtones.
• L'avancement de la conception et de la construction du réseau ferroviaire à grande vitesse en tronçons est conforme aux pratiques exemplaires d'autres projets d'infrastructure à grande échelle partout dans le monde.
• Le déploiement du réseau ferroviaire à grande vitesse par segments permettra à la population canadienne de bénéficier plus rapidement de services ferroviaires interurbains plus fréquents, plus fiables et plus rapides.

Réputer toute ligne ferroviaire d'Alto avoir reçu une approbation en vertu de l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada

• L'article 98 exige normalement l'approbation de l'emplacement d'une ligne ferroviaire. Étant donné que le réseau ferroviaire à grande vitesse sera assujetti aux exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact, le gouvernement pourra mettre à profit ce processus pour examiner les répercussions, y compris toute incidence sur les droits des peuples autochtones, dans le cadre d'un seul processus d'examen, afin de réduire également le fardeau administratif.

• Aussi, étant donné que le train à grande vitesse est une initiative du Gouvernement du Canada, l'emplacement de la ligne ferroviaire sera approuvé par le gouvernement. Pour le train à grande vitesse, une décision en vertu de l'article 98
• L'Office des transports du Canada conservera son rôle de surveillance réglementaire tout au long du cycle de vie du projet et traitera des enjeux comme le bruit, les vibrations, les passages à niveau et le règlement des différends.
• Nous avons constaté les défis liés au dédoublement des processus qui peut découler de l'article 98, comme dans le cas du Lac Mégantic. Là-bas, malgré un soutien important de la communauté, des dirigeants locaux et de la province, 12 ans après la catastrophe dévastatrice du lac Mégantic, le contournement ferroviaire tant nécessaire n'est pas encore terminé.

Langues officielles

Exigences relatives à la Loi sur les langues officielles

• Cette mesure législative garantit que la Loi sur les langues officielles (LLO) s'applique à toute entité avec laquelle Alto conclut un contrat en ce qui concerne l'exploitation ou l'entretien du réseau ferroviaire à grande vitesse.
• Elle garantit également que les parties pertinentes de la Loi sur les langues officielles s'appliquent à toute entité qui exploite un chemin de fer sous réglementation fédérale entre Québec et Windsor.
• L'application de la LLO à ces entités élimine toute lacune relative aux obligations linguistiques et répond aux obligations en langues officielles envers les membres du public. Elle répond également aux préoccupations des syndicats en protégeant les droits linguistiques des employés de VIA Rail transférés au partenaire privé ou à l'exploitant.
• Les Canadiennes et les Canadiens continueront de recevoir des services et des communications dans la langue officielle de leur choix dans le cadre de l'initiative. Cela comprend la signalisation publique, les avis, les activités de consultation et les services.

Relations avec les Autochtones

Protection des connaissances autochtones lorsqu'elles sont fournies à titre confidentiel

• Les connaissances autochtones qui seront fournies joueront un rôle important dans l'orientation des résultats de l'initiative de réseau ferroviaire à grande vitesse.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que les connaissances autochtones améliorent la compréhension des répercussions potentielles et mènent à une meilleure conception, construction et exploitation du projet, ainsi qu'à une surveillance plus efficace.
• Des dispositions semblables existent dans la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
• Cette mesure appuie l'engagement du Canada à l'égard de la réconciliation grâce à une relation renouvelée de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Cette mesure protège les connaissances autochtones confidentielles en les soustrayant à toute divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, sous réserve de certaines exceptions législatives, notamment celles liées à l'équité procédurale, à la justice naturelle ou à leur utilisation dans le cadre de procédures judiciaires.
• Préalablement à toute divulgation en vertu de ces exceptions, des consultations auraient lieu avec les personnes détentrices de connaissances et le destinataire visé afin de définir la portée et les conditions de la divulgation.
  • Par exemple, l'équité procédurale signifie que les peuples autochtones et les promoteurs peuvent avoir le droit de participer, de connaître les renseignements sur lesquels le décideur s'appuie pour rendre sa décision et d'avoir la possibilité d'y répondre.

Questions et réponses

Déclarer les chemins de fer construits pour le réseau ferroviaire à grande vitesse être à l'avantage général du Canada

Q. Que signifie le fait de déclarer les chemins de fer construits pour le réseau ferroviaire à grande vitesse être à «  l'avantage général du Canada »?

R. Cette déclaration est fondée sur les pouvoirs constitutionnels du Parlement prévus à l'alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle établit la compétence fédérale à l'égard des chemins de fer construits pour le réseau du train à grande vitesse, y compris les segments se trouvant entièrement dans une seule province. Elle indique clairement que l'initiative relève de la compétence du gouvernement fédéral et que le Parlement peut légiférer à cet égard, en assurant une surveillance fédérale et la mise en œuvre de l'initiative.

Q. Pourquoi cette déclaration est-elle nécessaire si le chemin de fer traverse déjà plusieurs provinces?

R. Bien que la compétence fédérale sur les chemins de fer interprovinciaux soit claire, la déclaration permet d'éliminer toute incertitude quant à l'autorité fédérale pour les segments entièrement situés dans une province. Le risque de contestation de la compétence est ainsi réduit au minimum.

Q. Cette déclaration signifie-t-elle que les lois provinciales ne s'appliquent plus?

R. Non, les lois provinciales d'application générale peuvent toujours s'appliquer à l'initiative. Par exemple, la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquerait généralement aux entrepreneurs travaillant sur le réseau ferroviaire à grande vitesse qui relèvent normalement de la compétence provinciale, tandis que le Code canadien du travail serait applicable aux travailleurs sous réglementation fédérale, tels que les employés d'Alto. Chaque loi provinciale doit être analysée individuellement afin de déterminer si elle s'applique à l'initiative. La déclaration ne remplace pas la nécessité d'une coopération intergouvernementale. Elle indique plutôt que le gouvernement fédéral assure le leadership à l'égard d'une initiative prioritaire nationale tout en respectant les autorités provinciales.

Q. Quels sont les risques associés au fait de ne pas formuler cette déclaration?

R. Sans la déclaration :

• La compétence fédérale à l'égard des ouvrages de chemin de fer entre certaines paires de villes intraprovinciales pourrait être remise en question, ce qui pourrait entraîner des contestations judiciaires.
• L'initiative pourrait donc subir d'importants retards, des augmentations des coûts et des répercussions sur la réputation.
• Des relations importantes et une coopération avec les gouvernements provinciaux pourraient être difficiles en raison des ambiguïtés perçues quant à la compétence juridictionnelle.

Q. Y a-t-il des précédents à une telle déclaration?

R. Oui, en voici un exemple :

• L'article 16 de la Loi sur la commercialisation du CN, qui indique que les ouvrages de chemin de fer et de transport du CN sont déclarés être à l'avantage général du Canada.

Q. Pourquoi ne pas s'appuyer sur les pouvoirs constitutionnels existants sans formuler cette déclaration?

R. La déclaration vise à assurer la clarté et à offrir une certitude absolue aux Canadiens. Elle permet d'atténuer les risques des litiges ou de retard en éliminant de façon préventive tout doute résiduel quant à la compétence, en particulier pour les segments intraprovinciaux.

Toutes les lignes de chemin de fer de VIA HFR-VIA TGF Inc. (Alto) sont réputées avoir reçu l'autorisation en vertu de l'article 98

Q. Pourquoi l'exigence d'autorisation en vertu de l'article 98 est-elle supprimée pour les lignes de chemin de fer d'Alto?

R. Cette mesure vise à rationaliser le processus de réglementation pour la construction des lignes de chemin de fer associées à l'initiative. Étant donné que les répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones, l'intérêt public et les collectivités seront déjà examinées sous le régime de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et prises en compte dans les décisions du Cabinet, l'étape supplémentaire de l'autorisation en vertu de la Loi sur les transports au Canada n'est pas requise.

Q. La suppression de cette exigence compromet-elle les intérêts des collectivités touchées?

R. Non. Le processus d'évaluation d'impact (EI) tiendra compte en profondeur de la possibilité que le réseau ferroviaire à grande vitesse ait une incidence sur les droits et les intérêts des groupes autochtones et évaluera les répercussions environnementales et communautaires en fonction des facteurs d'intérêt public. De plus, l'Office des transports du Canada (Office) continuera de superviser les problèmes particuliers liés au mode de transport ferroviaire, comme le bruit, les vibrations et les franchissements routiers, pendant les phases de construction et d'exploitation du chemin de fer.

Q. En quoi cette mesure est-elle avantageuse pour l'initiative?

R. Elle simplifie et accélère le processus réglementaire, en veillant à ce que la construction puisse commencer sans des délais qui pourraient être causés par des examens qui se chevauchent. En éliminant des conflits potentiels entre les décisions de l'Office et du Cabinet, la mesure assure également un processus de consultation et de prise de décisions plus cohérent et plus efficace.

Q. Y aura-t-il moins de surveillance pour la construction de ces lignes de chemin de fer?

R. Non. La surveillance demeure solide. L'approbation du Cabinet et le processus d'EI permettent d'évaluer l'intérêt public et les considérations au niveau des collectivités. L'Office continuera de participer à tout processus d'EI et de gérer les problèmes, comme le bruit, les vibrations et les franchissements routiers.

Q. Pourquoi l'approbation du Cabinet est-elle suffisante pour remplacer le rôle de l'Office dans l'approbation des tracés ferroviaires?

R. L'approbation du Cabinet tient compte de l'intérêt public général et reflète les priorités stratégiques du gouvernement. Si l'on intègre des considérations communautaires et environnementales au processus d'approbation du Cabinet et à l'examen de l'EI, il n'est pas nécessaire que l'Office procède à un examen pour cette initiative.

Approche à l'égard de l'évaluation de l'initiative en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Q. Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire?

R. La mesure garantit que tous les segments prévus entre certaines paires de villes dans le cadre de l'initiative du train à grande vitesse (l'initiative) seront considérés comme des projets désignés en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et qu'ils seront soumis aux exigences fédérales en matière d'évaluation d'impact (EI), peu importe leur longueur ou la nécessité d'utiliser une nouvelle emprise. La mesure vise à appliquer un processus uniforme à l'égard de tous les segments, afin d'éviter l'incertitude et d'assurer une meilleure transparence.

Q. Quelles garanties cette mesure procure-t-elle aux Canadiens?

R. Cette mesure permet d'établir des règles claires dès le départ et ainsi de limiter le risque de retarder la concrétisation des avantages associés à un réseau de train à grande vitesse. Elle permet également de favoriser la transparence envers les groupes autochtones et le public quant au fait que tous les segments seront soumis aux mêmes exigences fédérales en matière d'EI et profiteront d'un processus de planification rigoureux.

Q. Quelles sont les répercussions de l'évaluation de l'initiative par «  segment »?

R. Le fait de faire progresser la planification et l'évaluation de l'initiative du train à grande vitesse en recourant à une approche par segments devrait faciliter l'examen et la prise en compte des renseignements environnementaux, sociaux et économiques pour tous pendant le processus de planification. Cette approche vise également à ce que les Canadiens profitent plus tôt de services ferroviaires interurbains plus fréquents, plus fiables et plus rapides. 

Q. La LEI n'exige-t-elle pas déjà des évaluations pour les grands projets ferroviaires? Pourquoi cette mesure supplémentaire?

R. Selon les règlements de la LEI en vigueur, la construction d'une nouvelle ligne de chemin de fer est considérée comme un «  projet désigné » en vertu de la LEI si elle nécessite 50 km ou plus de nouvelle emprise. Cette mesure précise que les segments, qu'ils nécessitent ou non 50 km de nouvelle emprise, feront tous l'objet des mêmes processus de planification rigoureux prévus par la LEI.

Q. Comment cette mesure améliore-t-elle la transparence envers le public?

R. La mesure améliore la transparence de deux façons. D'abord, elle permet de préciser que, pour les besoins de tout processus d'EI, le «  projet » ne désigne pas le réseau entier, mais plutôt chacun des différents segments (étant complémentaires, mais dont les objectifs diffèrent), qui progresseront dans le cadre de processus de planification distincts pour finalement former un réseau de train à grande vitesse. Deuxièmement, elle établit dès le départ que chaque segment, qu'il se trouve ou non sur une nouvelle emprise de 50 km ou plus, sera assujetti aux exigences de la LEI. La mesure garantit que tous les segments de l'initiative seront soumis aux mêmes exigences fédérales en matière d'EI puisqu'elle permet de considérer chacun d'eux comme un projet désigné en vertu de la LEI. Elle permet d'éliminer l'ambiguïté et de démontrer l'engagement du gouvernement à l'égard d'une planification complète et transparente.

Q. Comment la mesure permet-elle d'économiser du temps et de l'argent?

R. Un processus uniforme et prévisible diminue le fardeau administratif, minimise les coûts imprévus et aide à respecter l'échéancier de l'initiative.

Permettre l'acquisition de terres, y compris par expropriation, et les avis d'interdiction de réalisation de travaux avant qu'une décision en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact ne soit rendue

Q. Quels avantages ces changements apporteront-ils aux Canadiens?

R. Ces changements aideront à maintenir l'initiative sur la bonne voie, à réduire les retards et les coûts tout en veillant à ce que les exigences réglementaires soient respectées. En assurant une acquisition efficace des terrains, l'initiative pourra offrir plus efficacement ses avantages au nom des Canadiens.

Q. Quels sont les changements proposés quant à la façon dont l'article 8 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) s'applique à l'initiative du train à grande vitesse?

R. Aucun changement n'est apporté à l'article 8 de la LEI en tant que tel; cette mesure précise plutôt que l'interdiction de l'article 8 ne s'applique pas à l'acquisition de terrains, y compris par expropriation, ou aux avis d'interdiction de réalisation de travaux dans le cadre de l'initiative du TGV. Les modifications proposées permettraient donc aux autorités fédérales de prendre rapidement des décisions concernant les terrains, y compris la possibilité d'expropriation et les avis d'interdiction de réalisation de travaux, avant qu'une décision d'évaluation d'impact ne soit prise. Ceci est nécessaire afin de s'assurer que cette initiative à grande échelle soit prête à être mise en œuvre sans délai une fois que les approbations requises auront été obtenues.

Q. Pourquoi l'acquisition précoce de terrains et la capacité de publier des avis d'interdiction de réalisation de travaux sont-elles nécessaires pour cette initiative?

R. L'initiative exige un nombre important de terrains. Sans un processus permettant à la Couronne d'acquérir ces terrains avant qu'une décision d'évaluation d'impact ne soit prise, il y a un risque que les terres soient aménagées et qu'elles ne soient plus disponibles pour l'initiative une fois les approbations obtenues. De plus, une fois que le tracé proposé et que l'emplacement des stations auront été annoncés, la spéculation incitera les promoteurs à se porter acquéreurs des terres nécessaires à l'initiative, ce qui entraînera une hausse des coûts et pourrait influer sur son acceptabilité sociale. Ces enjeux susciteraient des préoccupations importantes au sein du public (par exemple, si de nouveaux immeubles en copropriété doivent être expropriés et démolis), en plus d'entraîner des retards importants dans les échéanciers du projet et d'augmenter considérablement les coûts pour la Couronne. 

Q. De quelle façon les mesures de protection en vertu de la LEI seront-elles maintenues?

R. L'initiative du train à grande vitesse sera assujettie aux exigences de la LEI, ce qui comprend la prise en considération de ses impacts potentiels et de toute mesure d'atténuation requise. Sauf autorisation contraire, les travaux ne seraient pas entamés sur les terrains acquis avant que le tracé n'ait été déterminé et que les exigences en matière d'évaluation d'impact et d'examen réglementaire n'aient été satisfaites.

Q. De quelle façon le gouvernement assurera-t-il la transparence pendant ce processus?

R. Des communications claires et transparentes seront privilégiées afin de s'assurer que les Canadiens comprennent la raison justifiant l'acquisition de terrains et les avis d'interdiction de réalisation de travaux avant une décision d'évaluation d'impact.

Q. Quelle incidence cela aura-t-il sur les communautés dans les régions touchées?

R. L'acquisition hâtive des terrains et les avis d'interdiction de réalisation de travaux sont conçus pour réduire au minimum les perturbations en assurant une approche transparente, planifiée et ciblée pour obtenir les terres nécessaires à l'initiative. Une communication et un engagement proactifs auprès des communautés locales seront nécessaires pour répondre aux préoccupations et maintenir l'acceptabilité sociale envers l'initiative. Des consultations auront également lieu de façon hâtive et continue auprès des communautés autochtones le long du corridor proposé en lien avec les décisions foncières qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits et intérêts.

Q. Cela entraînera-t-il une augmentation des coûts pour les contribuables?

R. Non, ces mesures visent à réduire les coûts globaux en obtenant les terres rapidement, en évitant les hausses spéculatives des prix et en veillant à ce que l'initiative respecte ses échéanciers.

Droit de premier refus (DPR)

Q. En quoi consiste le «  droit de premier refus »?

R. Le «  droit de premier refus » donne à Alto une priorité pour l'acquisition de terrains qui pourraient être requis pour l'initiative de train à grande vitesse. Si le propriétaire d'un terrain visé par un droit de premier refus a mis sa propriété en vente et accepte une offre, Alto peut choisir de l'acheter à la place, au prix indiqué dans l'offre.

Q. Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire?

R. Cette mesure permet à Alto d'acquérir des terrains essentiels aux fins de l'Initiative tout en respectant les conditions du marché.

Q. En quoi cette mesure assure-t-elle une équité pour les propriétaires fonciers?

R. Même si un terrain est visé par un droit de premier refus, les propriétaires fonciers peuvent proposer leur propriété sur le marché et négocier des conditions de vente avec une tierce partie. Ce n'est que lorsqu'une offre est acceptée qu'Alto aura la possibilité d'égaler le prix de cette offre et de l'acheter à la place de la tierce partie; ainsi, les propriétaires fonciers auront l'assurance de recevoir une juste valeur marchande pour leur propriété. De plus, Alto indemnisera la tierce partie qui a fait l'offre d'achat en remboursant les coûts raisonnables qu'elle a engagés pendant le processus de négociation. Le droit de premier refus ne pose aucune contrainte aux propriétaires fonciers lorsqu'ils désirent vendre ou proposer leurs propriétés sur le marché. L'intention derrière ce droit est plutôt de faciliter une acquisition des biens-fonds rapide et réduire le besoin d'exproprier.

Q. Comment Alto soumet-elle un terrain à son droit de premier refus?

R. Alto enregistre un avis à cet effet au bureau d'enregistrement et en transmet une copie au propriétaire foncier. Cet avis identifie la propriété en question, indique qu'elle pourrait être nécessaire aux fins de l'initiative de train à grande vitesse et énonce l'effet du droit de premier refus.

Q. Combien de temps dure le droit de premier refus?

R. Le droit de premier refus reste en vigueur pendant une période maximale de huit ans après l'enregistrement de l'avis.

Q. Que se passe-t-il si un propriétaire accepte une offre d'achat pour la propriété visée par un droit de premier refus?

R. Si un propriétaire accepte une offre d'achat de sa propriété présentée par une tierce partie, il doit en informer Alto immédiatement. Il doit fournir à Alto une copie de la convention d'achat-vente signée afin qu'Alto puisse analyser cette offre et décider d'exercer ou non son droit.

Q. Quel est le délai dont Alto dispose pour prendre une décision concernant l'achat?

R. Alto dispose de 60 jours après avoir reçu une copie de la convention d'achat-vente signée pour décider d'exercer ou non son droit de premier refus concernant l'achat de la propriété.

Q. Que se passe-t-il si Alto refuse l'offre ou ne donne aucune réponse?

R. Si Alto refuse d'exercer son droit ou ne répond pas dans le délai de 60 jours, la transaction entre le propriétaire foncier et la tierce partie peut suivre son cours. Dans ce contexte, la décision d'Alto entraînera le retrait de l'avis de droit de premier refus du bureau d'enregistrement.

Q. Quelles sont les mesures en place pour protéger les acheteurs potentiels?

R. Si Alto choisit d'acheter la propriété à la place de l'acheteur potentiel, Alto doit indemniser cette tierce partie en remboursant les dépenses que celle-ci a raisonnablement engagées dans le cadre de la négociation de la convention d'achat-vente.

Q. Qu'arrive-t-il si aucune offre d'achat n'est acceptée pendant la période de validité de huit ans du droit de premier refus?

R. Si aucune offre d'achat n'est présentée et acceptée dans les huit ans suivant l'enregistrement de l'avis de droit de premier refus, l'avis expire et le propriétaire n'a plus d'obligation envers Alto.

Q. Existe-t-il des mesures semblables ailleurs?

R. Oui, un système semblable existe au Québec et est utilisé à l'échelle municipale.

Conférer au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d'établir des interdictions de travaux aux fins de l'initiative

Q. Pourquoi est-il nécessaire d'établir une interdiction de travaux?

R. Cette mesure vise à prévenir la spéculation foncière et l'augmentation de la valeur des terrains susceptibles d'être requis pour l'initiative. La mesure permet également de s'assurer que les propriétés demeurent adaptées à l'acquisition en limitant certaines modifications (comme de nouvelles constructions), afin de protéger les objectifs de l'initiative et de gérer efficacement les coûts.

Q. Comment une interdiction de travaux aide-t-elle à gérer les coûts et à simplifier le processus de planification?

R. Une interdiction de travaux aide le gouvernement à prévenir certaines hausses de prix des terrains susceptibles d'être requis pour l'initiative, ce qui permet de s'assurer qu'ils sont acquis à leur juste valeur marchande. En stabilisant l'état et la valeur des propriétés, une interdiction de travaux réduit l'incertitude et permet de poursuivre la planification, la conception et la construction sans obstacle financier ou logistique inutile.

Q. Combien de temps dure habituellement une interdiction de travaux?

R. Une interdiction de travaux est temporaire et ne devrait pas durer plus de quatre ans. Cette durée offre un délai suffisant pour la planification et l'acquisition des terrains, tout en maintenant le processus raisonnable et équitable pour les propriétaires.

Q. Comment l'interdiction affecte-t-elle les propriétaires?

R. Le processus est fondé sur les dispositions de la Loi sur l'expropriation, qui prévoient des procédures claires, transparentes et équitables. Les propriétaires seront informés de l'enregistrement d'un avis d'interdiction de réalisation de travaux. Les propriétaires fonciers pourront toujours effectuer les réparations et l'entretien nécessaires sur les propriétés visées par une interdiction lorsque ceux-ci visent à garder leurs propriétés en bonne condition et à préserver la valeur de leurs propriétés.

Q. Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire pendant la période où un avis d'interdiction de travaux est enregistré?

R. Le nouveau propriétaire sera lié par un avis d'interdiction de travaux enregistré sur le titre. Par conséquent, les terrains faisant l'objet d'un changement de propriété demeureraient visés par l'avis.

Q. Qui détermine quels terrains feront l'objet d'une interdiction et comment cette décision est-elle mise en œuvre?

R. Le ministre des Transports, à la demande d'Alto, déterminera les terrains où une interdiction sera établie. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prendra ensuite les mesures nécessaires pour enregistrer l'avis d'interdiction de travaux au bureau d'enregistrement approprié.

Q. Les propriétaires fonciers peuvent-ils toujours apporter des améliorations à leurs propriétés pendant la période d'interdiction?

R. Les propriétaires fonciers ne peuvent effectuer que les réparations et l'entretien nécessaires pour s'assurer que leurs propriétés demeurent en bon état.

Ajustements au processus d'expropriation aux fins de l'initiative

Q. Comment ces ajustements apportés à l'expropriation profitent-ils aux Canadiens?

R. Les changements proposés devraient contribuer à réduire les coûts liés à l'acquisition de terres et les risques de retards en réduisant le fardeau administratif associé aux expropriations.

Q. Les personnes expropriées recevront-elles toujours une indemnisation juste?

R. Oui. Le régime d'indemnisation existant pour les expropriations n'est pas touché par les ajustements proposés. Les individus et organisations faisant l'objet d'expropriation continueront de recevoir une compensation équitable basée sur des principes établis, y compris la valeur marchande et d'autres coûts admissibles, assurant que les parties concernées soient traitées équitablement et de manière cohérente tout au long du processus. Les parties concernées conserveront également le droit de négocier une indemnisation et de faire appel du montant devant la Cour fédérale si elles ne sont pas satisfaites.

Q. Pourquoi des ajustements à la Loi sur l'expropriation sont-ils nécessaires pour cette initiative?

R. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la livraison du premier réseau ferroviaire à grande vitesse du Canada — près de 1 000 kilomètres de longueur et nécessitant l'acquisition de 8 000 à 10 000 parcelles — ces ajustements visent à adapter le processus d'expropriation aux réalités d'un grand projet d'infrastructure linéaire. Les exigences géométriques du train à grande vitesse imposent des limites strictes à la courbure permise, ne laissant qu'une gamme étroite de tracés techniquement viables et soulignant la nécessité d'un régime d'acquisition des terrains efficace et adapté.

Q. Quel précédent existe-t-il pour ce qui est d'ajuster le processus d'expropriation pour les grands projets d'infrastructure?

R. Plusieurs provinces, dont le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, ont mis en place d'autres processus d'expropriation pour les grands projets d'infrastructure dans leur administration. Bien qu'il y ait des différences dans les régimes fédéral et provincial, ces changements visent à relever des défis semblables et à accélérer l'acquisition de terres.

Q. Pourquoi est-ce qu'Alto est exempté de fournir une preuve de tentatives infructueuses d'achat de terres?

R. Cela ne signifie pas qu'aucune tentative ne sera faite. Cela donnera plutôt plus de souplesse à Alto pour déterminer s'il faut procéder à l'expropriation. Nous croyons qu'Alto est en mesure de déterminer quand demander une expropriation, en tenant compte de divers facteurs liés au projet.

Q. Pourquoi le consentement du gouverneur en conseil n'est-il pas exigé pour les décisions d'expropriation?

R. Le fait d'exiger le consentement du gouverneur en conseil ralentirait considérablement le processus. À notre avis, puisque le Cabinet approuvera l'analyse de rentabilisation, et dans le cadre du tracé de l'initiative, cette étape n'est pas nécessaire et mènerait à un chevauchement pour ce qui est de la prise de décision.

Q. Pourquoi les audiences publiques en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'expropriation sont-elles laissées de côté pour cette initiative?

R. L'ampleur de cette initiative, qui couvre plus de 100 communautés dans plusieurs administrations, rend la tenue d'audiences publiques pour chaque expropriation peu pratique. Tout au long de l'élaboration de l'initiative, il y a eu et continuera d'y avoir de nombreuses activités de mobilisation communautaire où les gens auront l'occasion de mieux comprendre l'initiative, y compris le tracé proposé et ses répercussions potentielles.

Q. Pourquoi permettre la publication d'un avis d'intention d'exproprier abrégé?

R. La publication de descriptions techniques détaillées de milliers de parcelles dans la Gazette du Canada et dans les publications locales est lourde et coûteuse. Un avis abrégé fournira les renseignements essentiels et assurera la transparence.

Q. Pourquoi les courriels sont-ils autorisés pour ce qui est d'aviser des parties concernées?

R. Les avis par courriel sont plus efficaces et plus rapides pour les propriétaires fonciers concernés.

Q. Pourquoi le délai de délivrance d'un avis de confirmation de l'intention d'exproprier est-il prolongé?

R. Étant donné que des processus d'expropriation seront effectués pour de gros regroupements de parcelles de terre et, compte tenu de la taille et de la portée de l'initiative, il faudra suffisamment de temps pour terminer le processus.

Q. Quels sont les risques si ces ajustements législatifs ne sont pas mis en œuvre?

R. Ces mesures visent à faciliter les acquisitions de terres. Le fait de ne pas les mettre en œuvre pourrait retarder les échéanciers du projet et augmenter les coûts, ce qui aurait une incidence sur les avantages pour les Canadiens et minerait la confiance du public à l'égard de l'initiative.

Q. Cette approche porte-t-elle atteinte à la transparence publique ou à la responsabilisation?

R. Non. Les processus ajustés assurent la transparence au moyen d'avis, d'objections écrites et de documents publics. Des ajustements sont apportés uniquement pour relever les défis propres à l'initiative.

Biens

Q. Quel est l'objectif de la proposition?

R. Cette proposition permet à VIA HFR – VIA TGF (Alto), une société d'État mandataire, de vendre, de louer ou d'autrement céder ses biens conformément au paragraphe 99(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), sans devoir obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour la transaction, comme l'exigerait autrement le paragraphe 99(2) de la LGFP. Étant donné le nombre élevé de transactions immobilières requises pour l'initiative, l'objectif est de les simplifier et de permettre à Alto de gérer ses actifs plus efficacement, dans l'intérêt de l'initiative de train à grande vitesse.

Q. Pourquoi ce changement est-il nécessaire pour l'initiative?

R. La gestion immobilière est un élément essentiel du développement et des opérations de l'initiative, notamment pour les projets comme le déplacement des services publics. Sans cette mesure, la vente, la location ou toute autre cession de biens nécessiterait l'autorisation du gouverneur en conseil conformément au paragraphe 99(2) de la LGFP, ce qui entraînerait des retards, un fardeau administratif et des coûts supplémentaires.

Q. D'autres sociétés d'État mandataires du gouvernement fédéral sont-elles exemptées de l'obligation d'obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil pour vendre, louer ou autrement céder leurs biens?

R. Oui. Plusieurs entités fédérales, dont Postes Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada, sont expressément autorisées par la loi à vendre, louer ou autrement céder leurs biens. Harmoniser le cadre législatif d'Alto avec celui de ces organisations lui accorderait le même niveau de souplesse dans la gestion de ce type de transactions immobilières.

Q. Quelle incidence ce changement aura-t-il sur le processus de relocalisation des services publics dans le cadre de l'initiative?

R. Le déplacement des services publics nécessite souvent des transactions immobilières, comme la levée de servitudes existantes et la création de nouvelles. Grâce à cette mesure, Alto peut effectuer ces transactions directement, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation du gouverneur en conseil, ce qui réduit les délais et permet de faire progresser efficacement l'initiative.

Q. La proposition réduit-elle la surveillance des transactions immobilières?

R. Non, la proposition ne réduit pas la surveillance. Alto demeure assujettie aux normes de gestion financière et aux cadres de responsabilisation du gouvernement fédéral existants. Le changement élimine simplement une couche supplémentaire d'approbation administrative afin de simplifier les opérations.

Q. Comment les parlementaires peuvent-ils assurer la transparence des transactions immobilières d'Alto?

R. Alto continuera de rendre compte de ses activités financières et opérationnelles, y compris de la gestion de ses biens, dans des rapports annuels et devant les comités parlementaires, assurant ainsi une responsabilité continue envers les Canadiens.

Q. Quelle incidence la proposition aura-t-elle sur les intervenants, comme les fournisseurs de services publics ou les collectivités locales?

R. Le processus simplifié profite aux intervenants en réduisant les délais liés aux modifications des infrastructures, ce qui permet de s'assurer que les services publics et les autres installations soient déplacés rapidement et avec un minimum de perturbations pour les collectivités.

Protection des connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel

Q. Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire?

R. Cette mesure garantit que les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel à Transports Canada (TC), à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou à Alto sont protégées tout au long du cycle de vie de l'initiative. Les mécanismes existants, comme les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), comprennent des dispositions visant à protéger les connaissances au cas par cas, mais n'offrent pas de garanties globales suffisantes aux communautés autochtones que leurs connaissances communiquées en toute confidentialité resteront confidentielles. Sans cette protection, les communautés autochtones pourraient hésiter à communiquer des connaissances autochtones essentielles à la planification du projet et aux efforts de réconciliation.

Q. Quels types de connaissances autochtones sont protégés?

R. La mesure législative vise à protéger toutes les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel, comme les lieux sacrés, l'utilisation traditionnelle des ressources ou les pratiques culturelles. Ces connaissances sont souvent de nature délicate, et les lois et protocoles autochtones concernant leur utilisation et leur confidentialité doivent être respectés.

Q. En quoi cette mesure est-elle liée à l'engagement du Canada envers la réconciliation?

R. La protection des connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel témoigne du respect des lois, des cultures et des protocoles autochtones. Elle favorise également la confiance et renforce les relations de nation à nation qui sont essentielles aux efforts de réconciliation du Canada et à la mise en œuvre réussie de l'initiative de train à grande vitesse.

Q. Quelle est l'incidence de cette mesure sur les communautés autochtones?

R. Cette mesure donne aux communautés autochtones une plus grande assurance que leurs connaissances seront respectées et protégées. Elle encourage la collaboration et veille à ce que leurs contributions soient prises en compte dans les processus réglementaires et décisionnels sans risque de divulgation non autorisée.

Q. Pourquoi les mesures de protection déjà prévues dans des lois comme la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) sont-elles insuffisantes?

R. Les mesures de protection prévues dans la LEI et la LENC se limitent à des processus décisionnels particuliers de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) et de TC. Cependant, compte tenu de la portée plus grande et du cycle de vie plus long de l'initiative de train à grande vitesse, il faut des mesures de protection supplémentaires pour garantir la confidentialité et le respect des connaissances autochtones au-delà de ces processus.

Q. Quelles pourraient être les conséquences si cette mesure n'est pas mise en œuvre?

R. En l'absence d'une telle mesure, les communautés autochtones pourraient hésiter à communiquer des connaissances, ce qui pourrait :

• retarder la planification de l'initiative et la prise de décisions;
• donner lieu à des renseignements incomplets et, par conséquent, à des décisions moins éclairées;
• potentiellement endommager des lieux sacrés ou entraîner des pertes de ressources si les connaissances communiquées sont divulguées ultérieurement;
• miner la confiance entre les communautés autochtones et le Canada, nuisant ainsi aux efforts de réconciliation.

Q. Comment cette mesure contribuera-t-elle au succès de l'initiative?

R. En instaurant un lien de confiance et en misant sur la collaboration avec les communautés autochtones, cette mesure garantira l'accès à des connaissances utiles qui permettent une meilleure planification et la prise de décisions éclairées. Elle réduira également les retards qui pourraient découler d'une hésitation à communiquer l'information et renforcera des relations essentielles au succès de l'initiative à long terme.

Application de la Loi sur les langues officielles

Q. Pourquoi est-il nécessaire d'appliquer les obligations de la Loi sur les langues officielles (LLO) à toute entité qui mène des activités sur le réseau ferroviaire à grande vitesse?

R. Cette initiative d'infrastructure à grande échelle appuyée par le gouvernement fédéral utilise un modèle de partenariat public-privé, ce qui signifie que l'entité contractante avec Alto en ce qui concerne l'exploitation ou l'entretien du réseau ferroviaire à grande vitesse (p. ex. le partenaire privé, son ayant droit ou son successeur) et que les entités qui exploitent une ligne de chemin de fer qui fait partie du réseau ferroviaire à grande vitesse (ligne de chemin de fer à grande vitesse) ou les services ferroviaires voyageurs entre Québec et Windsor (services locaux) assumeront certaines responsabilités auparavant gérées par VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) qui est déjà assujetti à la LLO. L'application élargie de ces obligations garantit que ces entités sont responsables de la protection des langues officielles dans leurs activités, notamment celles à l'intention du public et de leurs employés, y compris les employés de VIA Rail qui seront transférés.

Q. Quelles responsabilités précises ces entités auront-elles au titre de la LLO?

R. Le partenaire privé devra se conformer à toutes les parties de la LLO. Les exploitants seront assujettis à certaines exigences de la LLO, y compris celles des parties IV à VI, qui se rapportent aux services et aux communications avec le public, à la langue de travail et à la participation des Canadiens anglophones et francophones au travail.

Tout cela permettra de s'assurer que les obligations en matière de langues officielles soient respectées lors de la phase d'exploitation et d'entretien de l'initiative.

Q. Comment le partenaire privé ou l'exploitant veillera-t-il à la conformité?

R. Dans le cadre de leurs obligations linguistiques au titre de la LLO, le partenaire privé et les exploitants sont également assujettis aux dispositions des parties IX et X, qui fournissent un certain nombre de mesures concernant la conformité et les recours.

Q. Une approche semblable a-t-elle été adoptée par le passé avec des partenariats publics-privés?

R. Oui, il existe un précédent avec la privatisation de sociétés d'État comme Air Canada et la cession d'aéroports à des administrations aéroportuaires locales. La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada prévoit que la LLO continue de s'appliquer à Air Canada après sa privatisation. De même, lorsque le ministre des Transports a loué des aéroports à des administrations aéroportuaires locales, la Loi relative aux cessions d'aéroports prévoit que diverses parties de la LLO s'appliquent aux administrations aéroportuaires locales, comme s'il s'agissait d'institutions fédérales. Cette mesure suit une approche semblable à celle de ces précédents et assure une application uniforme des obligations en matière de langues officielles pour le partenaire privé et les exploitants des services locaux et d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse qui participent à l'initiative.

Q. Comment cette mesure touche-t-elle les employés de VIA Rail qui seront transférés à l'exploitant des services locaux?

R. La mesure protège les droits linguistiques en milieu de travail accordés par la partie V de la LLO aux employés du partenaire privé ou de l'exploitant, y compris ceux qui seront transférés de VIA Rail à l'entité exploitant les services locaux. Autrement dit, ces employés continueront d'avoir le droit d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles conformément à la partie V de la LLO.

Q. Cette mesure impose-t-elle des coûts supplémentaires ou des retards à l'initiative?

R. La mesure est conçue pour s'intégrer harmonieusement au cadre existant de l'initiative. Puisque VIA Rail et Alto respectent déjà les obligations de la LLO, le fait d'appliquer les obligations de la LLO au partenaire privé ou à l'exploitant assure l'uniformité de la prestation de services ferroviaires aux Canadiens et aux employés actuels de VIA Rail qui seront transférés dans le cadre de l'initiative. Cette mesure est nécessaire au maintien de l'engagement du Canada à l'égard du bilinguisme, particulièrement dans le contexte d'une initiative qui sera exploitée dans des régions où les deux langues officielles sont largement utilisées.

Q. Que se passe-t-il si une entité considérée comme une institution fédérale pour l'application de la LLO en vertu de la loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse ne se conforme pas à la LLO?

R. Étant donné que cette entité est assujettie à la LLO, le défaut de se conformer à la LLO l'expose aux mesures concernant la conformité et les recours énoncées aux parties IX et X de la LLO.

Loi sur la Société canadienne des postes

Aperçu

Le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de réduire le fardeau administratif du processus d'établissement des tarifs postaux. Ces changements moderniseraient et accéléreraient le processus d'établissement des tarifs des timbres en déréglementant l'établissement des tarifs et permettraient à Postes Canada d'établir les tarifs en temps opportun et de manière adaptée sans demander l'approbation du gouverneur en conseil.

Les modifications proposées préservent les principales garanties de la loi existante, notamment en rendant les tarifs des timbres accessibles au public et en veillant à ce qu'ils soient justes et raisonnables, et suffisants pour couvrir les coûts. Cette proposition législative appuie directement l'annonce du gouvernement dans le budget de 2025 visant à déréglementer les tarifs des timbres et l'engagement à réduire le fardeau administratif réglementaire.

Messages clés

• Le gouvernement propose des changements pour réduire le fardeau administratif en permettant à Postes Canada d'établir les tarifs des timbres sans demander l'approbation du gouverneur en conseil.
• Postes Canada disposera d'une plus grande souplesse pour fixer les tarifs en temps opportun et de manière adaptée, mais des garanties et des mesures de protection appropriées seront maintenues. Les taux demeureront justes, transparents et suffisants pour couvrir les coûts.
• La surveillance sera maintenue au moyen de la lettre ministérielle annuelle des attentes envoyée au conseil d'administration de Postes Canada, et les prix des timbres seront inclus dans le plan d'entreprise annuel de Postes Canada, qui continuera d'être approuvé par le Conseil du Trésor du Canada.
• Cette proposition donne suite à la mesure législative proposée dans le budget de 2025 visant à déréglementer les tarifs des timbres et à notre engagement à réduire le fardeau administratif réglementaire. Il répond également directement à la recommandation #7 de la Commission d'enquête sur les relations de travail sur Postes Canada visant à modifier le processus d'augmentation du prix des timbres et les délais associés.
• Nous nous attendons à ce que ces changements profitent à tous les Canadiens en contribuant à améliorer la viabilité financière future des activités de Postes Canada.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes?

R. Les modifications proposées visent à réduire le fardeau administratif lié à l'établissement des tarifs postaux, ce qui permettra à Postes Canada de répondre plus rapidement et plus efficacement aux pressions financières. L'exigence actuelle d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil occasionne des délais et limite la capacité de Postes Canada d'ajuster les tarifs en temps opportun.

Q. Postes Canada aura-t-elle toute liberté d'établir les tarifs postaux dans le cadre de la nouvelle proposition?

R. Non. Bien que la proposition accorde à Postes Canada une plus grande autonomie, elle conserve des garanties clés et une surveillance ministérielle appropriée. Postes Canada sera toujours tenue de s'assurer que les tarifs sont équitables, raisonnables, accessibles au public et suffisants pour couvrir les coûts, conformément aux principes existants de la Loi sur la Société canadienne des postes. La surveillance ministérielle se poursuivra au moyen de la lettre annuelle des attentes envoyée au conseil d'administration de Postes Canada, et les hausses de tarifs seront incluses dans le plan d'entreprise de la Société, qui continuera d'être examiné et approuvé par le Conseil du Trésor du Canada.

Q. Comment cette proposition s'harmonise-t-elle avec les priorités plus larges du gouvernement?

R. La proposition appuie l'annonce du gouvernement dans le cadre du budget de 2025 visant à déréglementer les tarifs des timbres et l'engagement à réduire le fardeau administratif réglementaire. Il répond également à la recommandation #7 de la Commission d'enquête sur les relations de travail de mai 2025, qui demandait une réforme du processus d'approbation des tarifs postaux.

Q. Quelles sont les répercussions prévues de ces changements sur la santé financière de Postes Canada?

R. En simplifiant le processus d'établissement des tarifs, Postes Canada sera mieux placée pour s'attaquer à ses défis financiers. Cette souplesse accrue devrait améliorer le recouvrement des coûts et la viabilité opérationnelle tout en maintenant la transparence vis-à-vis du public.

Maisons Canada

Aperçu

Cette mesure établira un crédit législatif pouvant aller jusqu'à 11,5 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse pour Maisons Canada. Elle fournira aussi un apport en capital pouvant aller jusqu'à 1,515 milliard de dollars pour la Société immobilière du Canada limitée afin d'appuyer la construction de logements sur les biens qu'elle détient. Ces fonds seront prélevés sur le Trésor.

Cette mesure concerne directement l'une des sept priorités du gouvernement souligné dans la lettre de mandat du Premier ministre, notamment pour «  rendre les logements plus abordables en tirant parti de la puissance de la coopération public-privé, en stimulant une industrie du logement moderne et en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés. »

Les 1,515 milliard de dollars versés à la Société immobilière du Canada limitée serviront à soutenir les objectifs de Maisons Canada, qui commence à développer des sites appartenant au portefeuille de la Société immobilière du Canada limitée, en déployant une approche de type «  direction-construction », dans le cadre de laquelle Maisons Canada supervisera et dirigera des projets de construction axés sur des communautés abordables à revenus mixtes. Ces premiers sites seront situés à Dartmouth, Longueuil, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton.

Le gouvernement propose également de présenter des mesures législatives qui établiront la structure organisationnelle définitive de Maisons Canada.

Messages clés

• Le Canada fait face à une grave pénurie de logements, ce qui constitue une menace pour l'abordabilité, pour les possibilités sur le plan économique, et pour la capacité des Canadiens à se bâtir une vie et un avenir dans leur pays. Rétablir l'abordabilité du logement est l'une des principales priorités du gouvernement.
• C'est pourquoi le gouvernement a lancé Maisons Canada — un nouvel organisme fédéral avec pour mandat d'accroître le parc de logements abordables partout au Canada.
• Dans le cadre d'un effort national visant à doubler la construction de logements, rétablir l'abordabilité, et réduire l'itinérance, Maisons Canada mettra en œuvre des méthodes de construction modernes, tirera parti des terres publiques, offrira des mesures financières souples, attirera des capitaux privés, et aidera les fabricants à fournir les logements dont les Canadiens ont besoin : en faisant appel à la technologie canadienne, aux travailleurs canadiens et au matériel canadien.
• Maisons Canada travaillera en collaboration avec les secteurs à but non lucratif et d'habitation coopérative, les promoteurs privés, les organisations autochtones, et tous les niveaux de gouvernement pour livrer des projets de logement à revenus mixtes qui serviront à combiner des logements locatifs abordables avec des unités pour le marché privé. Cette approche aidera à libérer des nouvelles sources de capitaux privés, à créer plus d'offre de logements, et à assurer que le logement reste viable et abordable à long terme.
• Dans le budget de 2025, Maisons Canada a reçu 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, destinés à faciliter le financement, à fournir des terrains et à aider les constructeurs à démarrer de grands projets rapidement.
• Parmi ses premiers investissements et initiatives déjà annoncés, Maisons Canada travaillera en partenariat avec la Société immobilière du Canada pour bâtir plus de 700 logements sociaux, abordables et supervisés, commencera à construire 4 000 logements préfabriqués sur six terrains publics qui font partie du portefeuille de la Société immobilière du Canada, déploiera 1 milliard de dollars pour bâtir des logements de transition et des logements supervisés pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, et lancera le Fonds canadien de protection des loyers, de 1,5 milliard de dollars, pour l'acquisition d'immeubles locatifs à risque.

Questions et réponses

Q. Le gouvernement a annoncé un investissement de 13 milliard de dollars pour construire 4 000 logements. En quoi cela représente-t-il un bon rapport coût-avantage?

R. Le financement de 13 milliards de dollars pour Maisons Canada permettra de soutenir une série de nouveaux investissements. Les investissements initiaux comprennent :

• Maisons Canada a investi 1,515 milliard de dollars dans l'aménagement de terrains publics appartenant à la Société immobilière du Canada, en accordant la priorité aux logements innovants construits en usine. Maisons Canada accordera la priorité à six sites afin de construire 4 000 logements préfabriqués sur des terrains publics.
• Afin de protéger les logements locatifs abordables actuels, le Fonds canadien de protection des loyers, doté d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars, sera lancé sous l'égide de Maisons Canada. Cette initiative aidera le secteur du logement communautaire à acheter des immeubles de logements locatifs à risque, afin de garantir que ceux-ci restent abordables à long terme.
• Maisons Canada investira 1 milliard de dollars dans la construction de logements de transition et avec services de soutien pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir. L'organisme collaborera avec des partenaires clés des provinces, des territoires, des municipalités et des communautés autochtones pour assortir ces investissements fédéraux de mesures de soutien en matière d'emploi et de soins de santé.
• Maisons Canada s'associera à la Société d'habitation du Nunavut afin de bâtir plus de 700 logements publics, abordables et avec services de soutien. Environ 30 % des logements devraient être construits hors chantier, à l'aide de méthodes de construction innovantes telles que la préfabrication. Ensemble, Maisons Canada, le Fonds pour le logement des Inuits et Igluvut Corporation représentent un nouveau modèle de construction de logements évolutifs, dirigé par les Inuits, qui combine innovation, responsabilité et conception communautaire afin de construire des logements qui reflètent les valeurs et les aspirations des Inuits.

Une grande partie du financement reste disponible au-delà ces investissements initiaux afin d'être utilisé par Maisons Canada afin de soutenir de futurs projets visant à augmenter l'offre de logements abordables et à stimuler une industrie de la construction plus productive, notamment en appliquant des outils financiers flexibles, en tirant avantage des terrains publics et en aidant les constructeurs à lancer de grands projets.

Q. La plateforme électorale libérale a promis 36 milliards de dollars pour soutenir le logement. Le gouvernement a-t-il décidé que la crise du logement ne nécessitait plus un tel niveau de soutien?

R. Le gouvernement a été clair que les 13 milliards de dollars sur cinq ans est un investissement initial. Maisons Canada deviendra une entité fédérale indépendante relevant du ministre du Logement et de l'Infrastructure. À ce stade, le gouvernement fédéral réévaluera les premiers succès de Maisons Canada et envisagera s'il est nécessaire de lui fournir un financement supplémentaire à long terme.

Les 13 milliards de dollars initiaux permettront à Maisons Canada de se développer, avant qu'elle devienne une entité fédérale indépendante.

Q. Pourquoi le gouvernement accorde-t-il un crédit législatif plutôt qu'un crédit voté, qui doit être soumise au vote du Parlement?

R. Maisons Canada a pour mandat d'offrir des incitatifs financiers flexibles et d'agir rapidement. Les crédits législatifs permettent à Maisons Canada de gérer son budget de 13 milliards de dollars avec la flexibilité nécessaire pour gérer des portefeuilles multi annuels et garantir la disponibilité des fonds aux promoteurs de projets, conformément au mandat de Maisons Canada qui consiste à fournir des logements abordables à grande échelle.

Cette approche ressemble celle de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui utilise ses crédits législatifs pour investir dans des infrastructures de manière flexible.

Q. La disposition stipule que les fonds seront versés à «  la partie de l'administration publique fédérale connue sous le nom de Maisons Canada ou à toute autre entité désignée par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre du Logement ». Quel est l'intérêt de cette disposition et à qui d'autre ces fonds seront-ils versés?

R. Le budget de 2025 propose également de présenter des mesures législatives qui établiront la structure organisationnelle définitive de Maisons Canada.

Cette disposition permet la flexibilité de modifier le statut juridique de Maisons Canada, en prévision de l'évolution de Maisons Canada vers une entité fédérale indépendante.

Q. Si le financement est destiné à Maisons Canada, pourquoi 1,515 milliard de dollars sont-ils versés directement à la Société immobilière du Canada limitée?

R. Comme le premier ministre l'a indiqué dans l'annonce de septembre 2025 concernant Maisons Canada, la Société immobilière du Canada sera transférée au portefeuille Maisons Canada afin de rationaliser la construction sur les terrains publics. Ce financement permettra la construction directe de 4 000 nouveaux logements qui resteront publics à long terme.

En attendant, les 1,515 milliard de dollars annoncés pour la Société immobilière du Canada limitée permettent au gouvernement de commencer à construire des logements sur des terrains publics le plus rapidement possible.

Maisons Canada permettra de développer sur six sites de la Société immobilière du Canada à Dartmouth, Longueuil, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton. Ces sites privilégieront des méthodes de construction innovantes et modernes afin de construire jusqu'à 4 000 logements de manière rapide, abordable et durable. 

Q. Comment Maisons Canada s'aligne-t-il avec les priorités du gouvernement?

R. Maisons Canada soutient directement l'une des sept priorités du gouvernement : rendre les logements plus abordables en tirant parti de la puissance de la coopération public-privé, en stimulant une industrie du logement moderne et en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés.

Maisons Canada mènera le développement de logements abordables à grande échelle en tirant avantage des terrains publics, en appliquant des outils financiers flexibles et en catalysant une industrie de la construction résidentielle plus productive et innovante.

Maisons Canadatravaillera en partenariat avec l'ensemble des intervenants du secteur du logement afin de favoriser le développement d'options de logement abordables à une grande partie de la population active, ainsi qu'aux étudiants et aux personnes âgées disposant d'un revenu fixe qui ne peuvent pas accéder au marché immobilier. Maisons Canada agira également en tant que promoteur immobilier, en construisant sur des terrains publics ou en collaborant avec d'autres partenaires pour développer des terrains publics sous-utilisés.

Dans le cadre de ces activités, Maisons Canada contribuera à transformer le secteur du logement au Canada en générant une demande pour des méthodes de construction nouvelles et innovantes qui réduisent le temps de construction, le coût par unité ou la quantité de ressources (matériaux/travailleurs) nécessaires pour construire plus de logements plus rapidement.

Q. Combien de logements pourront être construits grâce à Maisons Canada?

R. La crise du logement au Canada est tellement profonde qu'il faut faire preuve d'innovation et mobiliser des investissements. En plus de l'engagement de 4 700 logements dans le cadre de ses investissements initiaux, Maisons Canada mettra en œuvre des solutions financières innovantes, l'accès à des terrains publics et les méthodes de construction modernes permettant de gagner du temps et de réduire les coûts afin de fournir autant de logements abordables que possible dans les limites de son budget actuel.

Q. Comment cela s'aligne-t-il avec la nouvelle politique «  Achetez canadien »?

R. Maisons Canada adoptera la nouvelle politique «  Achetez canadien » du gouvernement lancé en novembre 2025 et accordera la priorité aux projets réalisés à partir des matériaux canadiens, comme le souligne cette politique.

Q. Quelle sera la forme organisationnelle définitive de Maisons Canada et quand le gouvernement présentera-t-il le projet de loi visant à créer Maisons Canada?

R. Le gouvernement présentera bientôt un projet de loi visant à créer Maisons Canada en tant qu'entité fédérale indépendante.

Pendant que le gouvernement prépare et présente le projet de loi visant à créer Maisons Canada, l'organisme de service spécial Maisons Canada relevant du ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités continuera de réaliser des investissements initiaux et d'obtenir des résultats pour les Canadiens.

Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada

Aperçu

Le Budget 2025 a annoncé l'intention du gouvernement d'augmenter l'enveloppe de capital statutaire de la BIC de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars.

Cette augmentation permettrait à la BIC d'accélérer les investissements dans des projets d'infrastructure à fort impact, alignés sur les priorités nationales. Elle permettrait également à la BIC de mobiliser beaucoup plus d'investissements privés dans l'infrastructure, de soutenir la réalisation de projets d'intérêt national désignés en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada référé au Bureau des grands projets, et de faire progresser directement des priorités telles que l'accélération du logement, les infrastructures commerciales et de transport ainsi que les infrastructures pour les communautés nordiques et autochtones, tout en continuant d'investir dans ses secteurs prioritaires.

En maintenant la discipline budgétaire — en investissant plutôt qu'en dépensant, et en attirant des capitaux privés — la BIC maximise l'effet des fonds publics grâce à des financements remboursés au fil du temps et réinvestis dans de futurs projets. L'augmentation du capital permettrait à la BIC de faire passer ses investissements annuels dans les projets d'environ 3,5 milliards de dollars à 5 milliards de dollars.

Cette mesure donne suite aux engagements du gouvernement énoncés dans la lettre de mandat, le discours du Trône et le Budget, visant à bâtir une économie canadienne plus forte, plus compétitive et plus prospère en construisant davantage avec moins.

L'augmentation statutaire proposée de la capitalisation nécessiterait des modifications législatives à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada par le bias de la Loi d'exécution du budget, et entrerait en vigueur dès la sanction royale.

Messages clés

Le budget de 2025 propose d'augmenter l'enveloppe de capital de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) de 35 à 45 milliards de dollars.

• L'augmentation du capital disponible permettra à la BIC de continuer à investir dans des infrastructures essentielles tout en investissant dans des projets d'intérêt national.
• Le financement accru soutiendra le Bureau des grands projets, pour lequel la Banque de l'infrastructure du Canada jouera un rôle clé en aidant à débloquer le financement nécessaire à la réalisation de grands projets d'infrastructure partout au pays.
• Cela encouragera davantage d'investissements du secteur privé dans de grands projets d'infrastructure nationaux.

Questions et réponses

Q. Les 10 milliards de dollars supplémentaires sont-ils destinés exclusivement aux projets d'intérêt national?

R. Le capital additionnel permettrait à la BIC d'investir dans de grands projets d'intérêt national ainsi que dans des projets couvrant ses secteurs prioritaires. La BIC devrait accorder la priorité aux projets d'intérêt national référés au Bureau des grands projets.

Q. Quand la BIC pourrait-elle commencer à investir les 10 milliards de dollars supplémentaires?

R. La BIC pourrait commencer à déployer le capital additionnel dès que les modifications législatives auront reçu la sanction royale. Avec l'accès à ces nouveaux fonds, elle serait en mesure d'accélérer immédiatement ses activités d'investissement dans tous les domaines prioritaires.

Loi sur la réduction de la paperasse

Aperçu

Les règlements actuels peuvent ne pas répondre aux besoins des nouvelles technologies, ce qui peut entraîner des retards importants, voire empêcher l'entrée de nouveaux produits ou services sur le marché canadien.

Pour aider la réglementation à suivre le rythme de l'innovation, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2025 son intention d'élargir l'utilisation de bacs à sable réglementaires, ce qui permettra d'accorder des autorisations temporaires et limitées pour les produits et méthodes innovants et de démontrer les répercussions réelles de l'innovation. Les organismes de réglementation peuvent utiliser les données probantes d'un bac à sable réglementaire pour réduire la paperasse et créer un environnement réglementaire plus réactif pour l'innovation.

Pour ce faire, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse afin de permettre à tous les ministres d'autoriser des exemptions limitées et temporaires aux lois ou aux règlements pour l'instauration de bacs à sable réglementaires. À l'heure actuelle, seules certaines lois et certains règlements existants permettent à des ministres respectifs de mettre en place des bacs à sable réglementaires.

Le gouvernement a inclus des mesures de protection dans les lois et politiques connexes afin d'assurer une utilisation responsable et uniforme des bacs à sable réglementaires dans l'ensemble du gouvernement de sorte à continuer de protéger les intérêts des travailleurs, des consommateurs, des entreprises, du public et de l'environnement canadiens.

Les modifications apportées à la Loi sur la réduction de la paperasse entreront en vigueur conformément à la Loi d'exécution du budget de 2025.

Messages clés

• Afin d'aider la réglementation à suivre le rythme de l'innovation, le gouvernement s'est engagé dans le budget 2025 à élargir l'utilisation de bacs à sable réglementaires grâce à des modifications apportées à la Loi sur la réduction de la paperasse.
• Les bacs à sable réglementaires permettent de tester un nouveau produit ou service sur le marché selon un ensemble de règles temporaires et sous la supervision d'un organisme de réglementation. Cela peut aider un organisme de réglementation à décider en tout sécurité s'il convient d'apporter de modifications permanentes à la réglementation de ce produit ou service.
• Les bacs à sable réglementaires contribueront à soutenir la croissance économique, à réduire la paperasse, et à améliorer le climat d'investissement du Canada en permettant la mise sur le marché de nouveaux produits et technologies de manière sûre et efficace.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le système réglementaire n'arrive-t-il pas à suivre le rythme de l'innovation?

R. Le système fédéral actuel compte plus de 3 000 règlements, dont bon nombre sont normatifs et désuets. L'approche traditionnelle de l'élaboration ou de la modification des règlements peut être réactive, prendre beaucoup de temps et souvent ne permit pas l'introduction sur le marché de produits ou de méthodes innovants.

Les organismes de réglementation tentent de devenir plus agiles en ayant recours à différentes approches pour résoudre les problèmes, comme l'utilisation de règlements fondés sur le rendement, l'incorporation par renvoi ou l'examen de l'inventaire, mais il ne s'agit pas d'une approche universelle.

Q. Qu'est-ce qu'un bac à sable réglementaire?

R. Les bacs à sable réglementaires permettent d'accorder des autorisations temporaires et limitées pour les produits et méthodes innovants et aident les organismes de réglementation à recueillir des données probantes sur la façon dont fonctionne l'innovation en pratique, notamment en déterminant s'il existe des obstacles dans le système actuel qui empêchent l'adoption sur le marché. Ces données peuvent aider un organisme de réglementation à décider de façon sécuritaire s'il doit apporter des changements permanents à la façon dont cette innovation devrait être réglementée ou si le cadre réglementaire devrait être mis à jour pour faciliter l'adoption future de l'innovation.

Q. Pourquoi les modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) sont-elles nécessaires?

R. Il existe peu de pouvoirs dans les lois et les règlements actuels qui puissent être utilisés pour instaurer des bacs à sable réglementaires, et leurs caractéristiques et processus varient. Cette situation a conduit à des inégalités entre les innovateurs de différents secteurs; un manque d'uniformité dans l'administration et l'utilisation des bacs à sable réglementaires par les organismes de réglementation; ainsi que des retards et à des occasions manquées pour l'adoption de l'innovation sur le marché canadien.

Les modifications proposées à la LRP visent à faciliter une utilisation généralisée et une approche uniforme en matière de bacs à sable réglementaires, réduisant ainsi le besoin pour les organismes de réglementation de demander individuellement des modifications fragmentaires à leurs lois respectives.

Q. Quel est un exemple d'utilisation actuelle d'un bac à sable réglementaire au Canada?

R. Transports Canada a mis en place un bac à sable réglementaire dans le but d'examiner l'utilisation d'aéronefs légers de catégorie sport pour la formation des pilotes – une pratique qui n'est actuellement pas permises en vertu de la réglementation en vigueur. L'objectif était de recueillir des données qui aideront Transports Canada à déterminer si l'utilisation novatrice de ces aéronefs devrait être autorisée de façon permanente dans les écoles de pilotage canadiennes et déterminer quelles modifications réglementaires seraient nécessaires pour permettre leur utilisation. Transports Canada utilisera les résultats du projet pour réviser sa règlementation ainsi que son guide de l'instructeur de vol. Transports Canada émet l'hypothèse que des règlements modifiés permettant l'utilisation d'aéronefs légers de catégorie sport pour la formation des pilotes pourraient favoriser l'adoption de nouvelles technologies, réduire les coûts pour les entreprises canadiennes, diminuer les niveaux de pollution et améliorer la compétitivité du Canada à l'échelle internationale.

Q. De quelles façons les bacs à sable réglementaires contribuent-ils à soutenir la croissance économique et à réduire la paperasse? 

R. Les organismes de réglementation peuvent utiliser les données recueillis d'un bac à sable réglementaire pour appuyer la mise à jour de la règlementation, créant ainsi un environnement réglementaire plus réactif à l'innovation. Cela permet d'apporter des modifications réglementaires qui répondent mieux aux besoins des entreprises canadiennes et qui soutiennent la croissance économique.

Par exemple, Transports Canada a mis sur pied un bac à sable réglementaire en collaboration avec des entreprises canadiennes pour mettre à l'essai de nouvelles applications de systèmes d'aéronefs télépilotés (drones) de manière sécuritaire et novatrice, sous la supervision du gouvernement. Les données recueillies ont contribué – et continueront de contribuer – à l'élaboration de modifications apportées au Règlement de l'aviation canadien afin d'intégrer de façon sécuritaire d'opérations de drones plus complexes sur le marché canadien.

Dans d'autres cas, un bac à sable réglementaire pourrait être utilisé pour tester la suppression d'une exigence réglementaire afin de faciliter l'innovation. Par exemple, un bac à sable pourrait servir à évaluer la pertinence de reconnaître la pertinence de reconnaître la réglementation d'un autre pays, ce qui permettrait à un produit d'accéder plus rapidement au marché canadien.

Q. Tous les organismes de réglementation ont-ils le pouvoir d'instaurer des bacs à sable réglementaires dans leurs cadres respectifs actuels?

R. Non, seulement les organismes sélectionnés ont le pouvoir d'instaurer des bacs à sable réglementaires.

Pour instaurer un bac à sable réglementaire, les organismes de réglementation doivent avoir le pouvoir d'accorder plus de souplesse à l'égard de certaines exigences législatives ou réglementaires; cependant, ce pouvoir doit être explicitement demandé.

Q. Pourquoi certains organismes de réglementation ont-ils déjà le pouvoir d'instaurer des bacs à sable réglementaires?

R. Certains organismes de réglementation, comme Transports Canada et Santé Canada, ont demandé à obtenir individuellement le pouvoir de mettre en place des bacs à sable réglementaires pour certains de leurs régimes législatifs lorsque le rapport coûts-avantages le justifiait.

Les paramètres et les processus associés à ces pouvoirs – par exemple les délais, le processus de demande et l'objectif visé – sont adaptés selon les circonstances, mais ils entraînent des incohérences dans la façon dont les bacs à sable sont mis en application dans l'ensemble du gouvernement.

Q. Quel est un exemple de bac à sable réglementaire qui pourrait être instauré grâce aux modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP)?

R. Le pouvoir de mettre en place un bac à sable réglementaire est désormais étendu à tous les ministres, alors qu'auparavant seuls certains ministres disposaient de cette autorité.

Par exemple, un bac à sable réglementaire pourrait être mis en place au moyen des pouvoirs de la LRP proposés visant à mettre à l'essai les mises à jour des normes du travail, conformément au Code canadien du travail, qui tiendraient compte de l'intelligence artificielle dans le milieu de travail dans certaines entreprises sélectionnées avant de les mettre en œuvre de façon permanente. Un bac à sable réglementaire permettrait d'équilibrer la promotion de l'innovation et les protections des travailleurs, tout en favorisant des réponses rapides et souples aux technologies émergentes.

Q. D'autres pays ont-ils demandé d'obtenir des pouvoirs relatifs aux bacs à sable réglementaires?

R. Bien que les bacs à sable réglementaires soient un outil relativement nouveau, certains pays, comme le Japon, la France et la Corée du Sud ont établi des pouvoirs couvrant plusieurs secteurs, voire tous les secteurs. Parallèlement, le Royaume-Uni et l'Italie ont établi des pouvoirs relatifs aux bacs à sable réglementaires dans des secteurs particuliers, notamment pour les technologies financières. Les modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse constituent une approche intermédiaire, adaptée au contexte fédéral canadien. Elles tiennent compte de la nécessité d'adopter une approche uniforme à l'égard des bacs à sable réglementaires à l'échelle du gouvernement tout en préservant la responsabilité des organismes de réglementation à l'égard de leurs cadres réglementaires respectifs.

Q. Comment les pouvoirs proposés dans la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) interagiraient-ils avec les pouvoirs existants en matière de bacs à sable réglementaires?

R. Le pouvoir d'exemption proposé au titre de la LRP n'interférerait pas avec l'utilisation des pouvoirs en matière de bacs à sable réglementaires au titre des lois existantes ou ne s'y appliquerait pas.

Pour compléter les lois, le gouvernement fournira une orientation supplémentaire au moyen d'une Politique sur les bacs à sable réglementaires dans le cadre de la Directive du Cabinet sur la réglementation afin d'établir des critères communs pour tout bac à sable réglementaire dirigé par un organisme de réglementation fédéral, dans le but d'assurer l'uniformité des pratiques pour leur utilisation. Cette politique s'appliquera à tous les bacs à sable réglementaires, y compris ceux instaurés au moyen des pouvoirs proposés dans la LRP ou d'autres lois habilitantes.

Q. Comment les modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) permettent-elles de garantir que les bacs à sable réglementaires ne nuisent pas à l'économie, à l'environnement ou au bien-être de la population canadienne?

R. Afin de protéger l'économie, l'environnement et le bien-être des Canadiens dans le cadre de l'utilisation des bacs à sable réglementaires, la loi comprend plusieurs mesures de protection, notamment :

• l'établissement de délais précis pour les exemptions;
• l'exigence que les exemptions soient dans l'intérêt public;
• l'obligation d'assurer la protection de la santé publique, de la sécurité publique et de l'environnement;
• et la limitation des exemptions à des entités individuelles, plutôt qu'à des secteurs entiers de l'industrie.

Le président du Conseil au Trésor publiera des directives supplémentaires dans le cadre d'une Politique sur les bacs à sable réglementaire au titre de la Directive du Cabinet sur la réglementation, afin de renforcer la diligence raisonnable dans l'utilisation des bacs à sable réglementaires. Cette politique exigera notamment des organismes de réglementation à :

• examiner et traiter toutes les répercussions nationales, internationales, sectorielles, sociales, économiques, liées au travail et environnementales avant la mise en place d'un bac à sable réglementaire;
• cibler des consultations importantes auprès des intervenants et y participer, et travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones concernés;
• assurer la transparence, notamment en rendant compte publiquement de la situation et en fournissant des mécanismes permettant aux intervenants de fournir des commentaires pendant et après un bac à sable réglementaire.

La Politique sera déposée au Parlement afin d'informer et d'appuyer l'examen par les parlementaires des amendements législatifs proposés à la LRP.

Loi sur la pension de la fonction publique (service opérationnel)

Aperçu

Comme l'indique le budget de 2025, cette mesure modifie la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à étendre l'admissibilité aux prestations de retraite anticipée liées au service opérationnel à de nouveaux groupes de cotisants, qui seront désignés dans le Règlement sur la pension de la fonction publique.

Elle comprend également certaines améliorations à la conception du programme pour tous les groupes de cotisants faisant partie du service opérationnel. Par exemple, les personnes affectées au service opérationnel ont la possibilité de choisir de ne pas compter leur service ouvrant droit à pension comme service opérationnel, avec la possibilité de révoquer ou de modifier leur choix, selon les modalités qui seront fixées dans les règlements. Les employés qui cessent de travailler pour le service opérationnel, mais qui demeurent employés dans la fonction publique, bénéficient également de dispositions élargies en matière de mobilité.

Ces modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique entreraient en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Messages clés

Le budget de 2025 fait état de l'intention du gouvernement de proposer des modifications législatives à la Loi sur la pension de la fonction publique afin de permettre la retraite après 25 ans de service pour certains travailleurs et certaines travailleuses de première ligne dans les domaines de la sûreté et de la sécurité. Cette mesure a été annoncée pour la première fois par l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, l'honorable Anita Anand, en juin 2024 à la suite d'une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, puis réaffirmée par le premier ministre en octobre 2025. 

• Le gouvernement du Canada s'engage à apporter des modifications législatives pour le personnel de première ligne qui contribue à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. 
• Cette modification reconnaît la nature exigeante du travail des fonctionnaires qui occupent des postes essentiels de première ligne dans les domaines de la sûreté et de la sécurité et qui travaillent sans relâche pour assurer la sécurité de la population canadienne. 
• Grâce à ces modifications législatives, ainsi qu'aux modifications réglementaires nécessaires, les mesures de retraite anticipée permettront aux fonctionnaires fédéraux et territoriaux admissibles occupant des postes essentiels de première ligne dans les domaines de la sécurité et de la sûreté de prendre leur retraite après 25 ans de service sans réduction de leur pension. 
• Le coût de l'élargissement de l'admissibilité à la retraite anticipée est estimé à environ 163 millions de dollars en coûts ponctuels et à environ 21 millions de dollars en coûts annuels permanents, partagés entre l'employeur et le personnel. 

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ce changement?

R. À la suite des annonces faites par le premier ministre le 17 octobre 2025, et par le gouvernement dans le budget de 2025, ces modifications permettront de faciliter l'élargissement de l'admissibilité à la retraite anticipée pour les employés de première ligne affectés au service opérationnel de groupes professionnels additionnels. L'élargissement de l'admissibilité à ces employés reflète un engagement pris sous l'ancien gouvernement le 13 juin 2024.

Ce programme permet à certains participants au régime de retraite de la fonction publique de partir à la retraite à un âge plus précoce sans pénalité en reconnaissance de la nature difficile de leurs responsabilités et de leur rôle essentiel dans la promotion et la protection de la sûreté et de la sécurité de la population canadienne. À l'heure actuelle, l'admissibilité au programme est limitée aux employés de première ligne du Service correctionnel du Canada.

Q. Quand ce changement entrera-t-il en vigueur?

R. L'élargissement de l'admissibilité à la retraite anticipée dans le cadre du programme de services opérationnels nécessitera d'apporter des changements législatifs à la Loi sur la pension de la fonction publique ainsi que des changements réglementaires subséquents. Les modifications législatives et réglementaires entreront en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil.

Q. Quels groupes sont visés par l'élargissement proposé?

R. Conformément aux annonces du premier ministre du 17 octobre 2025 et au budget de 2025, l'admissibilité à la retraite anticipée sera élargie aux employés de première ligne des groupes suivants :

• Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
• Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
• Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
• Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
• Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
• Personnel de recherche et de sauvetage (gouvernements fédéral et territoriaux)

Des détails plus précis sur l'admissibilité seront confirmés et inclus dans les modifications réglementaires subséquentes.

Q. Pourquoi ces groupes ont-ils été choisis pour être visés par l'élargissement?

R. Conformément à son annonce, le gouvernement reconnaît le dévouement de nombreux groupes d'employés qui ont des rôles difficiles dans des circonstances difficiles.

L'élargissement du programme est fait conformément à une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. Pour formuler ses recommandations d'inclusion dans le programme élargi, le Comité a appliqué strictement des critères stratégiques pour assurer l'uniformité de l'application. Ces critères comprenaient, entre autres, un rôle essentiel dans la promotion de la sûreté et de la sécurité de la population canadienne. L'élargissement du programme s'applique uniquement aux employés de première ligne qui répondent à ces critères.

Q. Pourquoi ce changement ne s'applique-t-il qu'aux membres «  de première ligne » des groupes mentionnés?

R. Le programme touchant le service opérationnel vise à reconnaître la nature unique et exigeante des tâches des employés de première ligne. Il cadre avec le programme actuel déjà en place, qui s'applique aux employés du Service correctionnel du Canada qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Des dispositions similaires existent aussi pour les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Q Le gouvernement a-t-il l'intention d'accorder un avantage semblable à d'autres groupes ou à tous les employés à l'avenir?

R. Le régime de retraite de la fonction publique est déjà un régime de pension solide et entièrement indexé qui est garanti par le gouvernement du Canada. L'âge moyen de la retraite pour la plupart des employés est de 60 ou 65 ans, selon le moment où ils ont adhéré au régime et leurs années de service. Il n'est pas prévu de modifier les conditions d'admissibilité des employés, et ce, sans faire partie de l'annonce faite par le premier ministre le 17 octobre 2025.

Q. Quelle est la différence entre service opérationnel effectif et service opérationnel équivalent?

R. Conformément au Règlement sur la pension de la fonction publique, le service opérationnel effectif est le service accompli dans un poste opérationnel, communément appelé poste de «  première ligne ». À l'heure actuelle, le service opérationnel effectif est accumulé par tout employé du Service correctionnel du Canada dont le lieu de travail principal est dans un établissement correctionnel fédéral. Les modifications subséquentes apportées au Règlement confirmeront et incluront ce qui est considéré comme du service opérationnel effectif pour les groupes mentionnés.

Le service opérationnel équivalent est un service non opérationnel qu'un ancien employé affecté au service opérationnel peut se faire reconnaître comme opérationnel. Un ancien employé affecté au service opérationnel peut se faire reconnaître du service opérationnel équivalent s'il a accompli au moins 10 années de service opérationnel effectif et s'il paye un taux de cotisation supplémentaire.

Q. Quels changements les participants nouvellement admissibles verront-ils dans leurs prestations de retraite?

R. Les modifications législatives, combinées aux modifications réglementaires subséquentes, permettront aux participants nouvellement admissibles de prendre leur retraite plus tôt avec une pension immédiate non réduite à tout âge après avoir accumulé 25 années de service opérationnel effectif, ou à l'âge de 50 ans à condition d'avoir 25 années de service opérationnel effectif et équivalent (dont au moins 10 années de service opérationnel effectif).

Les prestations de retraite des participants nouvellement admissibles continueront de s'accumuler à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension, comme c'est le cas pour tous les membres de la fonction publique, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, jusqu'à un maximum de 35 années. Par exemple, un participant qui accumule 25 années de service opérationnel ouvrant droit à pension recevra généralement une pension égale à 50 % de ses cinq meilleures années de gains ouvrant droit à pension. Les prestations de retraite continuent d'être coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Q. Quels changements les participants nouvellement admissibles verront-ils dans leurs cotisations de retraite?

R. Pour ce qui est de tous les participants au régime de pension de retraite de la fonction publique, un taux de contribution plus élevé est payé par les participants qui sont devenus admissibles au plus tard le 31 décembre 2012 (groupe 1), comparativement à ceux qui sont devenus admissibles à partir du 1^er janvier 2013 (groupe 2). Ce taux de cotisation plus élevé tient compte du fait que l'âge normal de la retraite fixé pour les participants du groupe 1 est plus tôt (à 60 ans) que pour les participants du groupe 2 (65 ans).

Pour ce qui est du programme visant le service opérationnel, il n'y aura pas de hausse des contributions pour les participants nouvellement admissibles qui se sont joints au régime au plus tard le 31 décembre 2012 (groupe 1) et qui participent au programme élargi. Cependant, il y aura une hausse des contributions pour les participants nouvellement admissibles qui se sont joints au régime à partir du 1^er janvier 2013 (groupe 2) et qui participent au programme élargi, et ce, pour corresponde aux cotisations payées par les participants du groupe 1. De plus, comme c'est le cas pour les participants actuels, tout participant au service opérationnel devra payer un taux de cotisation supplémentaire s'il choisit de se faire reconnaître du service non opérationnel comme opérationnel.

Q. Les participants nouvellement admissibles pourront-ils racheter leur service antérieur en tant que service opérationnel afin qu'il soit pris en compte dans le cadre du programme élargi?

R. Le service antérieur réalisé en première ligne par les participants nouvellement admissibles qui occupent présentement un rôle opérationnel sera compté comme du service opérationnel. Tous les détails sur les modalités du programme pour les nouveaux participants admissibles seront communiqués aux participants lorsque les modifications réglementaires auront été apportées.

Q. Des changements sont-ils apportés au programme actuel touchant le service opérationnel pour les employés du Service correctionnel du Canada?

R. Ces changements facilitent principalement l'élargissement de l'admissibilité au programme actuel; néanmoins, ils permettent également d'améliorer la conception du programme, offrant ainsi une plus grande équité et de la souplesse à tous les participants admissibles. Les employés du Service correctionnel du Canada qui sont actuellement admissibles au programme le resteront tout en bénéficiant d'une plus grande équité et de souplesse dans le cadre du programme.

Q. Comment ces changements offriront-ils plus d'équité et de souplesse aux participants?

R. Ces changements offriront aux employés une plus grande équité et de la souplesse quant à leur participation au programme. Par exemple :

• Les employés admissibles pourront choisir de se retirer du programme, qui ne sera plus obligatoire.
• Les employés admissibles pourront maintenir leur participation au programme même s'ils sont amenés à changer plusieurs fois de poste de première ligne.
• Les employés admissibles seront en mesure de faire reconnaître du service non opérationnel comme opérationnel lorsqu'ils travaillent pour une organisation de la fonction publique, à condition qu'ils respectent les critères d'admissibilité et qu'ils payent un taux de cotisation supplémentaire.

Plus de détails concernant ces améliorations au programme, y compris les modalités connexes, figureront dans les modifications réglementaires subséquentes.

Q. Combien coûte l'élargissement du programme touchant le service opérationnel?

R. L'élargissement du programme touchant le service opérationnel devrait coûter 216,8 millions de dollars sur cinq ans, dès 2025-2026, et 10,8 millions de dollars par année par la suite.

Loi sur la pension de la fonction publique (réduction des effectifs)

Aperçu

En vue de soutenir les engagements pris dans le budget de 2025, ces modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique permettraient d'offrir un programme d'encouragement à la retraite anticipée par l'intermédiaire du régime de retraite de la fonction publique. Dans le cadre de ce programme, la réduction de la pension s'appliquant à une retraite anticipée serait annulée pour les fonctionnaires admissibles qui se portent volontaires pour quitter la fonction publique. Les fonctionnaires âgés de 50 ans ou plus pour le groupe 1 (ceux qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012) et de 55 ans ou plus pour le groupe 2 (ceux qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 1^er janvier 2013) qui ont cumulé au moins dix ans d'emploi dans la fonction publique et qui comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension peuvent demander à participer. Le Conseil du Trésor établira les paramètres d'approbation pour assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités.

Les modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique entreront en vigueur le 15 janvier 2026 ou une fois la sanction royale accordée, selon la plus tardive de ces deux dates. Le programme d'encouragement à la retraite anticipée prendra fin dans un délai d'un an.

Messages clés

• Le budget 2025 a identifié des économies qui contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable d'environ 330 000 employés.
• Afin de gérer ces réductions dans la mesure du possible par le biais de départs volontaires, le budget 2025 propose un programme temporaire d'incitation à la retraite anticipée.
• Ce programme serait financé par le régime de retraite de la fonction publique et conçu pour maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ce changement?

R. Le budget 2025 propose un programme d'encouragement à la retraite anticipée afin que les réductions des effectifs de la fonction publique se fassent dans la plus grande mesure possible par l'attrition et au moyen de départs volontaires.

Q. Quand ce changement entrerait-il en vigueur?

R. La mise en œuvre aurait lieu à compter du 15 janvier 2026, ou dès que les modifications législatives recevront la sanction royale, selon la dernière éventualité. Le gouvernement a l'intention de conclure le processus dans les douze mois suivant la mise en œuvre.

Q. Comment fonctionnerait le programme d'encouragement à la retraite anticipée?

R. Si le Parlement approuvait la mesure, les employés admissibles seraient en mesure de présenter une demande afin de prendre leur retraite et toucher une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée.

Les employés admissibles devraient présenter une demande, et le Conseil du Trésor définirait des paramètres d'approbation de manière à assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités.

Le montant annuel de la pension serait calculé en fonction du total des années de service ouvrant droit à pension jusqu'à la date de la retraite anticipée. Les années de service ouvrant droit à pension désignent la période pendant laquelle l'employé a cotisé au régime de retraite de la fonction publique.

Les employés admissibles devraient présenter une demande pour participer au programme, sous réserve des paramètres établis par le Conseil du Trésor.

Normalement, lorsqu'un employé prend sa retraite avant de respecter les exigences en matière d'âge et d'années de service, sa pension est réduite de façon permanente. La réduction est de 5 % pour chaque année de retraite anticipée.

Par exemple, si le participant prend sa retraite cinq ans plus tôt, sa pension sera réduite de 25 %. Toutefois, dans le cadre du programme d'encouragement à la retraite anticipée, cette réduction serait annulée pour les employés admissibles.

Q. Qui serait admissible à cette mesure incitative?

R. Ce programme d'encouragement volontaire, si approuvé par le Parlement, serait offert aux participants au régime de retraite de la fonction publique fédérale, qui devraient présenter une demande pour y participer. Le Conseil du Trésor établirait des paramètres d'approbation de manière à assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités. Les participants au régime de retraite de la fonction publique devraient également faire partie d'un des deux groupes suivants :

• Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui : 
• sont âgés d'au moins 50 ans;
• ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension;
• ont cumulé au moins 10 ans d'expérience dans la fonction publique.
• Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après cette date et qui : 
• sont âgés d'au moins 55 ans;
• ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension; 
• ont cumulé au moins 10 ans d'expérience dans la fonction publique.

D'autres critères de participation seraient établis par le Conseil du Trésor et conçus de manière à assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités.

Q. Comment les employés sauraient-ils s'ils sont admissibles?

R. Si le programme était approuvé par le Parlement, les employés admissibles qui ont accès au portail de pension recevraient un courriel leur indiquant qu'ils ont un message dans le portail. Les employés admissibles qui n'ont pas accès au portail recevraient une lettre par la poste.

Par conséquent, tous les employés sont encouragés à vérifier que leur adresse postale et leur courriel sont exacts dans le portail et à les mettre à jour, au besoin.

L'avis sur le programme proposé d'incitation à la retraite anticipée sera mis à jour au fur et à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles. Nous prions les employés de consulter cette page régulièrement pour obtenir l'information la plus récente.

Q. Si un employé était possiblement admissible au programme d'encouragement, où pourrait-il obtenir une estimation générale du montant de sa pension sans réduction attribuable à la retraite anticipée?

R. Deux outils de pension sont offerts aux employés qui souhaitent générer des estimations de leur pension en fonction de différents scénarios.

Les employés peuvent ouvrir une session dans le portail de pension pour créer des estimations personnalisées de leur rente. Les employés qui n'ont pas accès au portail de pension peuvent utiliser le calculateur de base de pension de retraite pour avoir une idée générale du montant de leur pension.

Il est important de noter que les employés admissibles devraient soumettre une demande pour participer au programme, sous réserve des paramètres établis par le Conseil du Trésor.

Q. Si un employé était possiblement admissible et qu'il souhaitait participer au programme, que devrait-il faire?

R. Ces renseignements seraient communiqués dès qu'ils seraient disponibles. Si le programme était approuvé par le Parlement, tous les renseignements nécessaires seront communiqués aux employés, y compris le processus de demande et les mesures à prendre pour participer au programme volontaire d'incitation à la retraite anticipée.

L'avis sur le programme proposé d'incitation à la retraite anticipée sera mis à jour au fur et à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles. Nous prions les employés de consulter cette page régulièrement pour obtenir l'information la plus récente.

Q. Prenons le cas d'un employé qui voudrait participer au programme, mais qui souhaite encore racheter des années de service. Quelle sera l'incidence sur sa participation?

R. Les rachats de service doivent être commencés lorsque l'employé fait partie de la fonction publique et qu'il contribue au régime de retraite de la fonction publique.

Pour commencer un rachat de service, l'employé doit remplir le formulaire suivant, en conserver une copie dans ses dossiers et transmettre l'original par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006-F) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Si un employé prend sa retraite avant d'avoir payé la totalité du coût de rachat de son service, les versements requis sont prélevés sur sa pension mensuelle jusqu'à ce que son rachat de service soit terminé.

Q. Quel soutien serait offert aux employés qui auraient à décider s'ils soumettent ou non une demande de retraite anticipée?

R. Tous les renseignements nécessaires seraient communiqués aux employés, y compris le processus de demande et les mesures à prendre pour présenter une demande de participation au programme volontaire d'encouragement à la retraite anticipée.

Les employés continueront d'avoir accès aux calculateurs de pension de retraite qui leur permettront d'obtenir des estimations du montant de leur pension en fonction de différents scénarios.

Q. Si un employé a déjà reçu une lettre l'informant qu'il est touché par un réaménagement des effectifs, serait-il admissible à ce programme incitatif?

R. On demande aux employés de communiquer avec leur gestionnaire ou avec les ressources humaines de leur ministère pour discuter de leur situation personnelle. Pour en savoir plus sur le réaménagement des effectifs, les employés peuvent visiter la page sur le réaménagement des effectifs.

L'avis sur le programme proposé d'incitation à la retraite anticipée sera mis à jour au fur et à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles. Nous prions les employés de consulter cette page régulièrement pour obtenir l'information la plus récente.

Q. Si un employé a déjà reçu une lettre l'informant qu'il avait été touché par un réaménagement des effectifs ET a présenté sa démission, sera-t-il admissible à ce programme d'encouragement et, dans l'affirmative, pourra-t-il révoquer sa démission?

R. Les employés sont invités à communiquer avec leur gestionnaire ou leur conseiller en ressources humaines pour savoir comment ils pourraient être personnellement touchés.

Q. Si un employé est en congé d'invalidité de longue durée au titre du Régime d'assurance-invalidité ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, est-il admissible au programme d'encouragement?

R. Le programme d'encouragement n'est pas encore en place. Si le Parlement approuve les modifications proposées à la Loi sur la pension de la fonction publique et au Règlement de l'impôt sur le revenu, ils pourraient être admissibles.

L'avis d'information sur le programme proposé d'encouragement à la retraite anticipée sera mis à jour dès que de nouveaux renseignements seront disponibles. Nous encourageons les employés à consulter régulièrement cette page pour connaître l'information la plus à jour.

Les fournisseurs d'assurance, Sun Life et Industrielle Alliance, ne peuvent pas répondre à vos questions sur cette initiative du gouvernement du Canada ni vous dire si les employés en congé d'invalidité de longue durée sont admissibles à ce programme.

Q. Quel est le coût prévu de l'exonération de la réduction de la pension?

R. Le coût exact du programme d'encouragement à la retraite anticipée variera en fonction de nombreux facteurs, notamment :

• Le nombre de participants volontaires;
• La valeur des rentes différées;
• Les années de service accumulées à ce jour;
• L'âge du rentier au moment de la retraite anticipée.

Il est estimé que ce programme, dont le financement proviendra de la Caisse de retraite de la fonction publique, aura une incidence budgétaire nette de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, tout en permettant de réaliser des économies de 82,0 millions de dollars par année par la suite.

Q. Quelle est la durée prévue du programme d'encouragement à la retraite anticipée?

R. L'objectif est de mettre fin au programme d'encouragement à la retraite anticipée dans un délai d'un an.

Q. Si un nombre important de départs volontaires devaient se produire, comment le gouvernement gérerait-il la continuité des opérations et le maintien d'un niveau élevé de service à la population canadienne?

R. Le Conseil du Trésor établirait les paramètres de participation au programme d'encouragement à la retraite anticipée. Ces paramètres seraient conçus pour assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités.

Q. À quel endroit les employés peuvent-ils trouver plus de renseignements sur le programme d'encouragement à la retraite anticipée?

R. L'avis d'information sur le programme proposé d'encouragement à la retraite anticipée sera mis à jour dès que de nouveaux renseignements seront disponibles. Nous encourageons les employés à consulter régulièrement cette page pour connaître l'information la plus à jour.

Q. Tous les employés admissibles pourront-ils bénéficier de cette mesure incitative?

R. Le fait de satisfaire aux critères d'admissibilité ne garantit pas l'accès à la mesure incitative. La participation à ce programme serait entièrement volontaire, et l'acceptation ne serait pas garantie.

Ce programme serait accessible à certains participants au régime de retraite de la fonction publique, qui devraient présenter une demande. Le Conseil du Trésor définirait des paramètres d'approbation afin d'assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités.

Loi sur Financement agricole Canada

Aperçu

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi sur Financement agricole Canada (LFAC) afin d'exiger des examens législatifs réguliers des activités et du mandat de FAC afin d'assurer l'harmonisation avec les besoins du secteur agricole et agroalimentaire. La modification vise à faire en sorte que FAC continue de répondre efficacement aux besoins changeants du secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

FAC joue un rôle clé dans la prestation de services financiers, de conseils et de soutien aux agriculteurs et aux agroentreprises partout au pays. Alors que le secteur fait face à de nouveaux défis, tels que les changements climatiques, la volatilité des marchés et les changements démographiques, le gouvernement veut s'assurer que FAC continue de répondre aux besoins des producteurs et d'être en harmonie avec les priorités gouvernementales.

Contrairement à d'autres sociétés d'État financières fédérales, comme la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC), qui font déjà l'objet d'examens législatifs périodiques, la loi régissant FAC n'exige pas qu'un examen législatif soit effectué. Cette mesure vise à harmoniser l'exigence d'examen de FAC avec celle d'autres sociétés d'État financières afin de s'assurer qu'elle continue d'offrir de la valeur aux Canadiens tout en continuant de répondre aux besoins changeants des agriculteurs et des entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire.

La modification entrera en vigueur dès la sanction royale.

Messages clés

• Financement agricole Canada (FAC) est le principal prêteur au pays dans le secteur agricole et il est pleinement investi dans le soutien à l'agriculture et aux aliments du Canada. FAC offre un financement souple, des solutions en capital et des services spécialisés aux entreprises. 
• Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi sur Financement agricole Canada afin d'exiger des examens législatifs périodiques des activités et du mandat de FAC pour s'assurer que FAC continue de répondre aux besoins changeants du secteur agricole et agroalimentaire. 
• Le secteur agricole fait face à de grands défis, dont les risques liés aux changements climatiques, les perturbations commerciales et les pressions économiques. Le gouvernement veut s'assurer que FAC continue de répondre aux priorités du secteur. 
• Cette mesure harmonise le cadre législatif de FAC avec celui d'autres sociétés d'État financières, comme la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC), qui font déjà l'objet d'examens imposés par la loi aux dix ans. 
• La mise en œuvre se fera au moyen de modifications législatives, avec des examens périodiques dirigés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en collaboration avec Finances Canada. 

Questions et réponses

Q. Qui est Financement agricole Canada (FAC)?

R. Financement agricole Canada (FAC) est une société d'État canadienne et le plus important prêteur agricole au pays, qui se consacre au soutien des secteurs agricole et agroalimentaire. FAC est régie par la Loi sur Financement agricole Canada, qui définit son mandat et sa gouvernance.

Q. Quels sont les services offerts par FAC?

R. FAC offre toute une gamme de services, notamment :

• Des prêts et du financement pour les exploitations agricoles et les agroentreprises.
• Des investissements en capital de risque.
• Des services-conseils aux entreprises.
• Des ressources et des outils d'apprentissage pour les producteurs.
• Du soutien aux jeunes agriculteurs, aux clients autochtones et aux femmes En agriculture.

Q. Comment FAC soutient-elle le secteur agricole?

R. FAC aide les agriculteurs et les producteurs d'aliments à faire croître leur entreprise en leur offrant du financement souple, de l'expertise de l'industrie et des outils pour gérer les risques et planifier. Elle joue un rôle clé dans le renforcement de la résilience financière du secteur.

Modification législative proposée

Q. Quelle est la modification législative proposée à la Loi sur Financement agricole Canada?

R. La modification de la Loi sur FAC exigerait un examen régulier des activités et du mandat de FAC afin de s'assurer qu'elle continue de répondre aux besoins changeants du secteur agricole et agroalimentaire.

Q. Pourquoi ce changement est-il proposé maintenant?

R. Le secteur agricole est confronté à des défis importants, notamment les risques liés au climat, les perturbations commerciales et les pressions économiques. Le gouvernement veut s'assurer que FAC demeure attentive et qu'elle s'harmonise avec les priorités du secteur.

Q. Qu'est-ce qui a incité le gouvernement à proposer un examen régulier de FAC?

R. La proposition découle d'un désir de s'assurer que FAC continue de répondre aux besoins changeants du secteur agricole, surtout à la lumière des changements climatiques, de la volatilité des marchés et des changements démographiques dans le secteur agricole.

Processus d'examen et objectif

Q. Sur quoi porteront ces examens?

R. Bien que les détails ne soient pas encore connus, on s'attend à ce que les examens évaluent l'efficacité de FAC pour :

• Répondre aux besoins financiers des agriculteurs et des agroentreprises.
• Soutenir l'innovation et la durabilité.
• Combler les lacunes dans les services pour les groupes mal desservis.
• S'harmoniser avec les priorités gouvernementales en matière de croissance économique et de sécurité alimentaire.

Q. Qui effectuera l'examen?

R. L'examen sera dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en collaboration avec le ministère des Finances.

Q. Les intervenants participeront-ils aux processus d'examen?

R. Bien que les détails ne soient pas encore connus, le processus d'examen comprendra des consultations auprès des agriculteurs, des groupes de l'industrie et d'autres intervenants afin de s'assurer que divers points de vue sont pris en compte.

Q. Un examen pourrait-il entraîner des changements dans le mandat de FAC?

R. Oui, si un examen révèle des lacunes ou des besoins émergents, le gouvernement pourrait modifier le mandat ou les priorités stratégiques de FAC pour mieux servir le secteur.

Q. À quel moment le premier examen aura-t-il lieu?

R. Le moment du premier examen sera déterminé une fois que la modification législative sera en vigueur.

Q. Comment cette modification se compare-t-elle aux exigences d'examen de la Banque de développement du Canada (BDC) et d'Exportation et développement Canada (EDC)?

R. Cette modification harmonise l'exigence d'examen de FAC avec celle de BDC et d'EDC, qui doivent faire l'objet d'un examen tous les 10 ans.

Répercussions et perspectives

Q. Cette modification aura-t-elle une incidence sur les services ou les clients actuels de FAC?

R. Aucun changement immédiat n'est prévu aux services. Toutefois, les examens futurs pourraient mener à des rajustements des programmes, des critères de prêt ou de l'orientation stratégique de FAC afin de mieux servir le secteur.

Q. Quels seront les avantages de ces modifications pour les producteurs?

R. Les modifications permettront à FAC de continuer de répondre aux besoins changeants des producteurs et d'améliorer le soutien à l'innovation, à la durabilité et aux groupes mal desservis.

Services bancaires axés sur les consommateurs

Aperçu

La législation met en place des modifications pour achever la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et des modifications connexes à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le cadre achevé comprendra des éléments liés à la gouvernance, aux normes techniques, à la portée des données et aux règles communes, notamment en ce qui concerne les voies d'accès à l'accréditation, la sécurité nationale, la responsabilité et le consentement, etc.

La législation transfère l'administration et la surveillance du cadre à la Banque du Canada.

Établissement de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs énonce la mission de la Banque du Canada. Cette mission consiste notamment à :

• superviser les entités participantes, les fournisseurs de services tiers accrédités, l'organisme externe de traitement des plaintes et l'organisme de normalisation technique;
• favoriser la participation aux services bancaires axés sur les consommateurs;
• favoriser la concurrence dans l'intérêt des consommateurs.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs énonce les éléments liés à l'accréditation et les règles communes qui concernent la sécurité, la sécurité nationale, la responsabilité et le consentement.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs établit aussi la concurrence comme un objectif politique clé du cadre.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs exige également que la Banque du Canada tienne un registre public contenant des renseignements particuliers, qui seront précisés dans un règlement.

La portée initiale des données que les entités participantes devront communiquer en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, à la demande d'un consommateur, comprend :

• les comptes de dépôt;
• les comptes d'investissement enregistrés;
• les comptes d'investissement non enregistrés;
• les produits de paiement;
• les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;
• tout autre produit ou service prévu par règlement.

Les «  données dérivées » ne font pas partie de la portée. Ces données désignent les données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante pour accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur.

La portée fonctionnelle des entités participantes sera limitée à un «  accès en mode lecture ». Cela signifie que les entités participantes pourront seulement voir les données détenues par les autres entités participantes si un consommateur en fait la demande et ne pourront pas modifier ces données. La portée ne comprend pas l'initiation de paiements ni un «  accès en mode écriture », comme cela est parfois appelé.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs établit trois voies d'accès à l'accréditation. La première comprend les institutions financières fédérales et les institutions financières provinciales, la deuxième comprend les fournisseurs de services de paiements enregistrés, et la troisième comprend les autres entités, y compris les entreprises de technologie financière. Certaines banques, selon l'importance des ventes au détail, seront tenues de participer au cadre. Il y aura aussi une voie qui permettra à certains types de fournisseurs de services tiers d'être accrédités pour réaliser des activités relatives à la gestion du consentement, à l'authentification et au transfert de données.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs habilite également la Banque du Canada à refuser, à suspendre ou à révoquer une accréditation dans des circonstances particulières.

Les fournisseurs de services tiers accrédités doivent respecter certaines obligations lorsqu'ils sont accrédités dans le cadre. Ils doivent informer la Banque du Canada de tout changement aux renseignements qu'ils fournissent ou aux activités qu'ils réalisent et tenir des registres pour démontrer leur conformité à la Banque du Canada.

Les entités participantes doivent aussi respecter des obligations en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, notamment les suivantes :

• Communication de données – Elles doivent communiquer les données d'un consommateur aux autres entités participantes à la demande du consommateur.
• Sécurité – Elles doivent mettre en œuvre des mesures de protection, y compris mettre en place des politiques et des procédures. Elles ont également des obligations d'établissement de rapports à ce sujet.
• Consentement – Elles doivent obtenir le consentement explicite des consommateurs en communiquant avec eux de façon claire, simple et non trompeuse.
• Authentification des consommateurs – Elles doivent confirmer les renseignements d'authentification des consommateurs avant de fournir les données de ces derniers.
• Mesures des consommateurs – Elles doivent indiquer clairement qu'elles sont des entités participantes et ne doivent pas fournir de renseignements faux ou trompeurs.
• Communication de renseignements – Elles doivent informer la Banque du Canada de tout changement dans les renseignements qu'ils fournissent ou les activités qu'ils réalisent. Elles ont aussi des obligations d'établissement de rapports annuelles.
• Généralités – Elles doivent tenir des registres et mettre en place des politiques et des procédures pour garantir la sécurité et l'intégrité.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs précise que les consommateurs ne sont pas tenus responsables de toute perte financière, sauf en cas de négligence grave. Elle précise également que les entités participantes sont responsables de la protection des données des consommateurs sous leur contrôle et sont tenues responsables de toute perte, même si elles ont recours à des fournisseurs de services tiers.

Les entités participantes doivent mettre en place des procédures de traitement des plaintes, notamment des procédures internes et externes. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs habilite aussi la Banque du Canada à désigner un organisme externe de traitement des plaintes auquel les entités participantes doivent se joindre.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs confère au ministre le pouvoir, à la demande d'une province, de désigner une autorité provinciale pour qu'elle supervise certaines entités participantes qui relèvent de sa compétence relativement à certaines dispositions de la Loi. Elle confère également au ministre le pouvoir de révoquer cette désignation.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs autorise le ministre à désigner un organisme de normalisation technique pour qu'il établisse la norme technique.

Le processus de désignation de l'organisme de normalisation technique est exécuté au moyen d'un arrêté, qui doit être publié dans la Gazette du Canada. Lorsqu'il désigne l'organisme de normalisation technique, le ministre doit tenir compte :

• de la nécessité de garantir la communication sécuritaire et efficace de données entre les entités participantes;
• des principes d'équité, d'accessibilité, de transparence et de bonne gouvernance;
• de la nécessité que l'organisme soit constitué en société au Canada et de l'indépendance de l'organisme dans l'exercice de ses obligations et de ses fonctions;
• de tout autre principe qu'il estime pertinent;
• de tout autre principe prévu par règlement.

Le ministre doit examiner la désignation de l'organisme de normalisation technique tous les trois ans, et il a le pouvoir de révoquer la désignation dans certaines circonstances.

L'organisme de normalisation technique désigné doit soumettre à la Banque du Canada un rapport annuel, y compris toute modification ayant des répercussions importantes sur lui ou sur la norme technique.

La Banque du Canada doit garder les renseignements confidentiels et ne doit les divulguer que dans des situations particulières.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs établit un comité consultatif fédéral-provincial-territorial et autorise la mise sur pied d'autres comités qui conseilleront la Banque du Canada sur des questions se rapportant aux services bancaires axés sur les consommateurs.

Modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

La Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est modifiée pour supprimer le rôle précédemment établi de l'Agence à titre d'administrateur du cadre, y compris abolir le poste de commissaire adjoint principal.

Messages clés

• Les services bancaires axés sur les consommateurs, également appelés «  systèmes bancaires ouverts », font référence à un cadre sûr qui permet aux consommateurs et aux entreprises d'échanger leurs données financières avec les fournisseurs de services approuvés de leur choix.
• Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement introduit des modifications à la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs afin de réaliser ce qui suit :
  • Compléter le cadre, en établissant la voie d'accès pour les entités souhaitant y participer (accréditation) ainsi que des règles de base pour tous les participants qui abordent les risques liés à la sécurité, à la sécurité nationale, au consentement et à la responsabilité.
  • Simplifier la gouvernance et l'accréditation en transférant la gouvernance à la Banque du Canada, tirant ainsi profit de sa supervision existante des activités associées aux paiements de détail.
  • Établir la concurrence à titre d'objectif clé du cadre, en l'incluant comme objectif dans la législation et en établissant de nouvelles voies d'accès pour les fournisseurs de services de paiement.
  • Appuyer la participation provinciale en créant un processus visant à désigner certaines dispositions du cadre comme devant être surveillées par une autorité provinciale.
  • Renforcer l'importance d'un organisme de normalisation technique significatif au Canada.
• Le gouvernement modifiera également la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d'inclure un droit concernant la mobilité des données dans les secteurs qui créent des cadres sûrs et interopérables. Les services bancaires axés sur les consommateurs seront la première version d'un tel cadre.
• À la suite de la sanction royale, le gouvernement agira rapidement afin de faire progresser la réglementation, en vue de la terminer d'ici le début de 2027. De plus, le ministère des Finances entreprendra parallèlement une consultation et des travaux politiques au cours des 12 à 18 prochains mois pour faire avancer des modifications législatives qui permettront de réaliser la prochaine phase des services bancaires axés sur les consommateurs, y compris l'initiation de paiements, dès que possible.
• Le fait de tirer profit des ressources, de l'expertise et de l'infrastructure existantes de la Banque du Canada dans l'enregistrement et la supervision des fournisseurs de services de paiement dans le cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail permettra de réduire les coûts liés à la mise sur pied sur cadre, ce qui aidera le gouvernement à faire progresser rapidement ses objectifs concernant les services bancaires axés sur les consommateurs, et à simplifier les processus pour les participants aux deux régimes.
• Dans le cadre de son mandat visant à renforcer la littéracie financière des Canadiens, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada conservera son rôle d'éducation des consommateurs en ce qui concerne les produits et les services financiers, notamment les services bancaires axés sur les consommateurs.
• Accorder aux Canadiens un contrôle accru de leurs données financières ouvre la voie à de nouveaux produits financiers et à un plus grand choix entre les fournisseurs, ce qui favorise un secteur financier plus dynamique et une économie plus productive. En débloquant ces nouvelles possibilités, les consommateurs seront en mesure de transférer leurs données financières en toute sécurité à des fournisseurs de services approuvés de leur choix à l'aide d'une interface de programmation d'application (API) afin d'accéder à des produits et services plus personnalisés à moindre coût.

Questions et réponses

Q. Pourquoi la Banque du Canada a-t-elle été choisie pour assurer la surveillance des services bancaires axés sur les consommateurs au Canada?

R. Le transfert de l'administration et de la surveillance des services bancaires axés sur les consommateurs (SBC) à la Banque du Canada (la Banque) a été effectué dans un but d'efficacité, de rapidité dans l'établissement du cadre et de cohérence pour les futurs participants.

Le fait de tirer parti des ressources, de l'expertise et de l'infrastructure existantes de la Banque pour l'enregistrement et la surveillance des fournisseurs de services de paiement de détail en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) réduira les coûts de la mise en place initiale du cadre, permettra au gouvernement de faire progresser rapidement ses objectifs de services bancaires axés sur les consommateurs, et simplifiera les processus pour les participants des deux régimes.

En outre, cette décision favorise la concurrence dans le secteur financier en réduisant les obstacles à l'entrée pour les nouveaux participants des deux régimes et en soutenant une voie plus efficace vers l'initiation de paiement pour le cadre.

Comme le gouvernement s'est engagé à accélérer les services bancaires axés sur les consommateurs, en faisant progresser les travaux de politique lors de la prochaine phase, y compris l'initiation de paiement, le fait de confier la surveillance des paiements et des services bancaires axés sur les consommateurs au même organisme de réglementation est à la fois logique et efficace.

Q. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) continuera-t-elle à jouer un rôle dans la mise en œuvre des services bancaires axés sur les consommateurs?

R. Dans le respect de son mandat visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, l'ACFC conservera son rôle d'éducation des consommateurs de produits et services financiers, y compris les services bancaires axés sur les consommateurs.

Q. Quelle sera l'incidence sur l'indépendance de la Banque du Canada?

R. La mesure législative ne modifie pas la gouvernance de la Banque du Canada, ni ne propose l'apport de modifications à la Loi sur la Banque du Canada.

La Banque du Canada sera responsable de la surveillance du cadre. Certains pouvoirs, devoirs et fonctions seront confiés précisément au gouverneur de la Banque, mais de nombreux pouvoirs reviendront à la Banque du Canada en tant qu'organisation. La Banque déterminera la meilleure façon d'organiser ses activités.

Q. Quel sera le mode de financement?

R. Certes, la Banque du Canada dispose de personnel et de processus en place qu'elle peut utiliser pour mettre en œuvre le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, mais les coûts supplémentaires seront financés par une réduction pouvant aller jusqu'à 19,3 millions de dollars sur deux ans de ses versements au Trésor.

Une fois le cadre pleinement mis en œuvre, la Banque du Canada passera à un modèle de recouvrement des coûts, comme ceux en place pour d'autres cadres du secteur financier.

Q. Quand le gouvernement lancera-t-il le Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs au Canada? Quelles sont les prochaines étapes?

R. Le gouvernement s'est engagé à établir le cadre d'ici 2026 et, une fois la mesure législative adoptée, il agira rapidement pour faire avancer le processus d'élaboration réglementaire afin de garantir que le cadre puisse être en place le plus rapidement possible.

Le gouvernement déposera des modifications à la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs en vue de terminer le Cadre, dans le contexte du budget de 2025. Après la mise au point de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, le ministère des Finances élaborera des règlements d'application et mènera des consultations connexes, tout en maintenant l'accent sur l'innovation, la protection des consommateurs et la promotion de résultats économiques positifs. Le Ministère collaborera étroitement avec tous les intervenants concernés et la population canadienne, notamment en menant des consultations publiques une fois le projet de règlement publié.

Le Ministère travaillera également avec la Banque du Canada et d'autres partenaires gouvernementaux et organismes de réglementation clés pour préparer le lancement avec succès du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs du Canada.

Parallèlement, après la sanction royale, le Ministère fera avancer les travaux de réglementation en vue de les terminer d'ici le début de 2027. Et le Ministère mènera aussi simultanément un travail de politique ainsi que des consultations au cours des 12 à 18 prochains mois, en vue de faire avancer les modifications législatives qui aboutiront à la prochaine phase des services bancaires axés sur les consommateurs, le plus tôt possible. Ces prochaines étapes contribueront à bâtir un secteur financiercompétitif, centré sur le consommateur, qui favorise une croissance inclusive dans des services financiers sécurisés et axés sur les données.

Q. Quelles sont les modifications que le gouvernement propose dans le budget de 2025?

R. Dans le budget, le gouvernement proposera des modifications à la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs pour terminer le cadre, notamment :

• Le transfert de la surveillance et de l'administration du Cadre à la Banque du Canada.
• L'établissement de règles d'accréditation et de base régissant la sécurité, la sécurité nationale, le consentement et la responsabilité.
• Le renforcement de la concurrence comme objectif clé du cadre, en l'inscrivant dans la législation et en établissant de nouvelles voies d'accès pour les fournisseurs de services de paiement.
• Le soutien de la participation des provinces en instaurant un processus permettant de désigner certaines dispositions du cadre à soumettre à la surveillance d'une autorité provinciale.
• L'importance accrue d'un organisme de normalisation technique réellement canadien.

Simultanément, le gouvernement modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour intégrer un droit à la mobilité des données dans les secteurs qui établissent des cadres sécurisés et interopérables.

Q. Comment le gouvernement prévoit-il accroître la concurrence dans le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs?

R. Plusieurs mesures sont prises pour renforcer le rôle de la concurrence dans le cadre. Elles comprennent l'ajout de la concurrence à la clause d'objet de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, le transfert de la surveillance et de l'administration du cadre à la Banque du Canada, l'établissement d'une nouvelle voie d'entrée pour les fournisseurs de services de paiement, et le renforcement des considérations liées à la concurrence dans le choix de la norme technique.

Collectivement, ces mesures définissent clairement la concurrence comme objectif politique central du cadre et elles permettront de veiller à ce que les participants et l'organisme de réglementation tiennent compte de la concurrence dans leurs actions.

Le gouvernement fera également progresser rapidement la prochaine phase du cadre législatif, qui comprendra l'examen des capacités d'accès en écriture et la poursuite de l'élargissement de l'accréditation par paliers.

Compétence

Q. Le transfert à la Banque du Canada entraîne-t-il des changements dans l'approche pour les coopératives de crédit (p. ex. Desjardins)?

R. Le cadre maintient une voie simplifiée pour que les entités provinciales comme les coopératives de crédit «  choisissent l'option » de participer et d'être soumises à la surveillance, par la Banque du Canada, de leur conformité à des règles communes uniquement aux fins des services bancaires axés sur les consommateurs.

Une fois intégrées au cadre, toutes les entités participantes devront respecter les règles communes. Cette exigence vise à établir un système dans lequel tous les Canadiens bénéficient d'une égalité d'accès et de protection, et où tous les participants concurrencent sur un pied d'égalité – soumis aux mêmes règles et respectant les mêmes règles.

Les entités devront continuer à satisfaire aux exigences législatives en vigueur, et les gouvernements provinciaux conserveront la capacité à imposer des règles supplémentaires.

L'objectif est d'établir un cadre unique qui garantit à tous les Canadiens une égalité d'accès et de protection lorsqu'ils communiquent leurs données financières, et à toutes les entités participantes la capacité de livrer leur concurrence sur un pied d'égalité, selon les mêmes règles.

Le cadre conservera également les mesures supplémentaires annoncées précédemment pour soutenir la participation des provinces au cadre, en modifiant la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs afin de donner au ministre des Finances le pouvoir de désigner un organisme de réglementation provincial pour surveiller certaines dispositions de la Loi à l'égard des entités relevant de sa compétence (p. ex. les coopératives de crédit provinciales). Cela renforcera le rôle des provinces, facilitera une plus grande coopération et réduira au minimum le double emploi et le fardeau réglementaire pour les participants.

Le gouvernement du Canada est d'avis que le modèle de gouvernance proposé permettra d'obtenir les meilleurs résultats pour l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils vivent et les services qu'ils choisissent d'utiliser.

Q. Avez-vous parlé avec les ministères provinciaux, en reconnaissant qu'ils sont responsables de l'élaboration des politiques, et que les organismes de réglementation sont responsables de la mise en œuvre?

R. Oui, tant les responsables des politiques que les organismes de réglementation ont été consultés à chaque étape de l'élaboration du cadre au cours des six dernières années.

Q. Comment la Banque du Canada gérera-t-elle l'accréditation des entités déjà enregistrées sous le régime de la LAPD?

R. La mesure législative établira une voie d'accréditation simplifiée pour les fournisseurs de services de paiement enregistrés sous le régime de la LAPD. L'objectif est de tirer parti de certaines exigences de la LAPD, là où cela fait du sens, afin d'éviter le double emploi et d'accélérer l'intégration des fournisseurs de services de paiement dans ce cadre. Les exigences d'accréditation pour les fournisseurs de services de paiement enregistrés seront précisées dans les règlements à venir.

Q. Quand le gouvernement désignera-t-il l'organisme de normalisation technique?

R. Après la sanction royale, le ministre des Finances fera progresser le travail de politique au sein du Ministère afin de désigner un organisme (unique) de normalisation technique, en vue de prendre un arrêté ministériel au début de 2026. Le ministre tiendra compte d'un ensemble de principes de politique publique, notamment l'assurance d'une communication sûre, sécuritaire et efficace des données entre les entités participantes, l'équité, l'accessibilité et la bonne gouvernance, l'assurance de la surveillance canadienne, et la capacité à donner pleinement et rapidement effet aux décisions de politique publique canadiennes, ainsi que tout principe que le ministre jugera pertinent.

Q. Comment fonctionnera l'organisme de réglementation désigné?

R. Une province présentera une demande au ministre pour la désignation de certaines dispositions à soumettre à la surveillance de l'organisme de réglementation provincial. Une fois qu'un accord ou un protocole d'entente conclu avec la Banque du Canada sera en place et qu'un arrêté ministériel aura été pris, l'organisme de réglementation provincial ou territorial désigné se verra confier la responsabilité de surveiller l'application des dispositions convenues.

Les dispositions pouvant être désignées concernent les domaines dans lesquels les provinces surveillent déjà les institutions financières provinciales, notamment la sécurité, la protection de la vie privée (y compris le consentement et l'authentification du consommateur), la responsabilité, les plaintes et la protection des consommateurs. Les dispositions relatives à l'accréditation (adhésion au cadre), à la suspension et à la révocation, ou à la sécurité nationale, demeureront de la compétence du gouvernement fédéral.

Si un organisme de réglementation désigné détermine qu'une violation de la Loi a eu lieu, il travaillera en collaboration avec la Banque du Canada pour décider des prochaines étapes à suivre. La Banque du Canada conservera les pouvoirs d'exécution lui permettant d'imposer des amendes et des pénalités, qu'elle appliquera de façon uniforme dans toutes les provinces, peu importe la province où se trouve l'entité participante, et elle travaillera en étroite collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux à cet égard.

Le gouvernement du Canada est d'avis que le modèle de gouvernance proposé permettra d'obtenir les meilleurs résultats pour l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils vivent et les services qu'ils choisissent d'utiliser.

Nous avons hâte de continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à mesure que nous élaborons et perfectionnons le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs (SBC) pour s'assurer que les obstacles à la participation sont réduits au minimum et que tous les consommateurs bénéficient d'une égalité d'accès et de protection dans ce cadre.

Q. Compte tenu des nouvelles responsabilités de la Banque du Canada, y aura-t-il un chevauchement des règles de protection des consommateurs pour les entités participantes?

R. Un travail minutieux et des consultations ont été réalisés pour éviter tout chevauchement en matière de protection des consommateurs et de vie privée. Les règles énoncées dans le cadre des SBC sont conçues pour être additionnelles sans remplacer les cadres existants. Toutes les entités participantes devront continuer à se conformer aux cadres provinciaux et fédéraux existants.

La Banque du Canada sera responsable de la surveillance de ces règles puisqu'elles s'appliquent uniquement au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.

Gouvernance

Q. Comment les consommateurs seront-ils protégés selon le nouveau modèle de gouvernance?

R. La Banque du Canada sera seule responsable de la surveillance et de l'administration du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, y compris les règles communes en matière de vie privée, de responsabilité et de sécurité, et certaines activités précises seront menées par le ministre des Finances et les partenaires de la sécurité nationale. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) conservera son mandat en matière de littératie financière, notamment pour éduquer les Canadiens sur la façon de communiquer leurs données financières en toute sécurité grâce au cadre.

Q. Un cadre dirigé par l'industrie ne serait-il pas plus efficace?

R. La législation prévoit des rôles à la fois pour le gouvernement et pour l'industrie dans la mise en œuvre d'un cadre pour la communication des données financières. Pour s'assurer que les Canadiens disposent des moyens requis et sont protégés lorsqu'ils communiquent leurs données financières, et que les règles du jeu sont équitables pour toutes les entités participantes, il doit exister un ensemble de règles cohérent et ces règles doivent être surveillées. Comme nous l'avons fait tout au long de ce processus, nous continuerons à mobiliser l'industrie à mesure que le travail sur le cadre progresse.

Portée

Q. Quand l'accès en écriture sera-t-il instauré?

R. Le cadre sera lancé avec un «  accès en lecture », permettant aux entités participantes d'échanger les données financières des consommateurs entre elles lorsque ces derniers en feront la demande. Lorsque la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs modifiée aura reçu la sanction royale, le gouvernement agira rapidement pour légiférer l'«  accès en écriture » (p. ex. la capacité à effectuer des paiements) d'ici la mi-2027. Cela permettra d'harmoniser l'accès en écriture avec le calendrier d'autres initiatives dans le domaine des paiements, d'élargir la fonctionnalité selon une approche fondée sur le risque et de soutenir des objectifs clés de politique publique liés à la concurrence et à l'innovation dans le secteur financier.

Q. Quand allez-vous procéder à l'élimination progressive de la capture de données d'écran?

R. Le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs éliminera le besoin de capture de données d'écran en offrant un cadre sécurisé et efficace pour la communication autorisée des données financières des consommateurs.

Une fois le cadre opérationnel, le gouvernement travaillera de concert avec les intervenants pour déterminer comment et quand éliminer progressivement la capture de données d'écran. Il s'agira entre autres d'examiner les approches adoptées par d'autres pays à cet égard.

Q. Quelles banques seront tenues de participer?

R. Dans un premier temps, les banques qui dépassent un certain seuil concernant le volume d'activités de détail seront tenues de participer. Le seuil exact et le mécanisme pour imposer la participation seront précisés ultérieurement, mais les plus grandes banques de détail du Canada seront incluses. D'autres banques auront la possibilité «  d'adhérer » au cadre pour participer au système, à condition de montrer qu'elles satisfont aux exigences techniques et en matière de sécurité.

Q. Les banques continueront-elles d'avoir l'interdiction de transmettre des données aux sociétés d'assurances?

R. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs est compatible avec les interdictions existantes concernant la communication des données à des fins d'assurance. Les produits d'assurance ne sont pas inclus dans la portée du cadre.

Accréditation

Q. Comment la Banque du Canada gérera-t-elle l'accréditation des entités déjà enregistrées sous le régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD)?

R. La future mesure législative établira une voie d'accréditation distincte pour les fournisseurs de services de paiement enregistrés sous le régime de la LAPD. L'objectif est de tirer parti de certaines exigences de la LAPD là où cela fait du sens, afin d'éviter le double emploi. L'exigence d'accréditation pour les fournisseurs de services de paiement enregistrés seront précisées dans les règlements à venir.

Q. Toute entreprise peut-elle choisir de faire partie du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs?

R. Oui, à condition qu'elle réponde aux exigences pour l'accréditation.

Toutes les entités devront satisfaire aux exigences techniques et en matière de sécurité comme condition de participation.

Normes Techniques

Q. Comment la norme technique sera-t-elle choisie et qui prend cette décision?

R. La législation confère au ministre des Finances le pouvoir de désigner un organisme (unique) de normalisation technique – au moyen d'un arrêté ministériel – en fonction d'un ensemble de facteurs de politique publique, notamment l'assurance d'une communication sûre, sécurisée et efficace des données entre les entités participantes, l'équité, l'accessibilité et la bonne gouvernance, ainsi que l'indépendance de l'organisme de normalisation technique. La législation accorde également au ministre la capacité à suspendre ou révoquer la désignation, ce qui constitue le principal mécanisme d'influence sur l'organisme de normalisation après sa désignation.

Q. Comment le contexte géopolitique actuel influencera-t-il le ministre dans le choix de la norme technique?

R. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs comprend des dispositions précises pour s'assurer que la désignation de l'organisme de normalisation technique, par le ministre, repose sur l'analyse de la capacité de l'organisme de normalisation technique à assurer la souveraineté canadienne dans l'élaboration de la norme, indépendamment des incertitudes géopolitiques potentielles.

Le ministère des Finances Canada surveille de près l'évolution des droits financiers des consommateurs aux États-Unis. Le Ministère sait que le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) des États-Unis a reconnu FDX comme organisme de normalisation aux États-Unis. Cependant, la révision de la règle 1033 par le CFPB, les défis juridiques imminents et le virage du marché vers l'utilisation de conceptions d'API bilatérales et exclusives ont soulevé des questions quant à savoir si l'approche du gouvernement américain en matière de banque ouverte est compatible avec la politique du gouvernement du Canada concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.

Sécurité/Vie Privée/Responsabilité

Q. Le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs comprendra-t-il des mesures de protection pour la sécurité nationale?

R. Pour protéger l'intégrité et la sécurité du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs et maintenir la confiance des Canadiens envers le secteur financier, le cadre comprendra des mesures de protection et accordera au ministre des Finances des pouvoirs qui sont en accord avec lois existantes qui régissent le secteur financier. Ces pouvoirs permettront au ministre de refuser, suspendre ou révoquer l'accès au cadre pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Q. Tous les participants devront-ils se soumettre à une évaluation de sécurité?

R. Oui. Peu importe votre modèle d'affaires, votre risque et votre taille, une vérification diligente des contrôles de sécurité des participants sera effectuée avant de leur permettre d'adhérer au cadre. Cette démarche contribue à établir un seuil de sécurité uniforme et élevé, et donne aux consommateurs la confiance que leurs données sont protégées.

Q. La Banque du Canada exigera-t-elle des rapports continus de la part des entités participantes?

R. Oui. Il y aura des exigences en matière de rapport auxquelles les entités participantes, ainsi que les fournisseurs de services tiers accrédités, l'OETP et l'organisme de normalisation technique, devront se conformer. Des détails supplémentaires sur la nature des rapports exigés seront fournis dans la réglementation.

Q. Les services bancaires axés sur les consommateurs sont-ils sécuritaires? Les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que leurs données seront protégées?

R. Le secteur financier canadien est solide et bien réglementé, reconnu pour sa stabilité, sa résilience et la confiance qu'il inspire aux Canadiens. Les services bancaires axés sur les consommateurs contribueront à renforcer le secteur et à protéger les consommateurs de produits et services financiers. La mise en œuvre du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, accompagnée d'une surveillance, par le gouvernement, des exigences en matière de sécurité, des normes techniques et des mesures de protection des consommateurs, permettra aux consommateurs d'exercer en toute sécurité et en toute confiance leur droit d'utiliser et de transférer leurs données sans recourir à la capture de données d'écran.

Q. Les entités participantes auront-elles accès à toutes les données d'un consommateur une fois qu'elles auront adhéré au cadre?

R. Non, les données ne peuvent être communiquées que si le consommateur donne son consentement à l'entité participante pour qu'elle formule, en son nom, une demande d'accès aux données visées. Les données visées dans le cadre sont inscrites dans la législation.

À la demande d'un consommateur, les entités participantes devront communiquer les données fournies par le consommateur, les renseignements sur les comptes, les soldes, les données sur les opérations, et les données sur les produits qu'elles détiennent pour ces comptes.

Les données dérivées sont exclues du cadre. Les données dérivées désignent des données se rapportant à un consommateur, un produit ou un service, qui ont été améliorées par une entité participante afin d'accroître sensiblement leur utilité ou leur valeur commerciale.

Q. Quelles mesures de protection de la vie privée seront mises en place pour sécuriser les données des Canadiens lors du transfert de renseignements dans le cadre d'un système bancaire ouvert?

R. Le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs comprendra des règles communes concernant la protection de la vie privée et le consentement, la sécurité, et la responsabilité afin de garantir que les particuliers et les entreprises ont un accès sécurisé à des services et produits financiers novateurs qui peuvent les aider à gérer et améliorer leur situation financière.

En ce qui concerne la protection de la vie privée, les entités participantes sont déjà tenues de se conformer aux cadres législatifs existants applicables. Le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs comprend des règles supplémentaires précisément sur la communication des données financières, qui traiteront de la distinction entre les activités de consentement et d'authentification, de l'obligation d'un consentement exprès pour l'accès aux données, de la gestion du consentement et du retrait du consentement. Les entités participantes devront gérer le consentement de manière claire, simple, non trompeuse, et sans pression indue ni coercition.

Divers

Q. Comment cela bénéficiera-t-il aux consommateurs?

R. Lorsque le consommateur autorise leur communication, les données visées seront transmises dans leur format original et inchangé, sans frais. Dans l'ensemble, grâce à un système bancaire axé sur les consommateurs, les consommateurs devraient bénéficier de meilleurs résultats financiers grâce à un choix accru et à un accès sécurisé à des services facilitant des décisions financières plus rapides et mieux éclairées.

Q. Autrement dit, le gouvernement aura-t-il accès à nos données bancaires?

R. Non, le gouvernement ne participera pas aux activités relatives à la communication des données en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs; il se contentera d'administrer le cadre et de s'assurer que les entités participantes s'acquittent de leurs obligations.

Le cadre permettra aux consommateurs d'exercer un contrôle sur les destinataires des données qu'ils communiquent et leur fournira un mécanisme pour révoquer l'accès à ces données, et des règles régissant les entités pouvant y accéder ainsi que la façon de les utiliser et de les protéger.

Dans un cadre de services bancaires axés sur les consommateurs, il est donné suite aux demandes de communication des données que lorsque le consommateur en donne l'instruction.

Q. Comment les nouveaux droits relatifs à la portabilité des données devant être inclus dans la LPRPDE seront-ils mis en œuvre?

R. Pour renforcer l'importance de l'innovation axée sur les données et son rôle qu'elle joue dans l'amélioration de la concurrence, la mesure législative modifiera également la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour s'assurer que les Canadiens disposent d'un droit à la portabilité des données à l'échelle de l'économie, dans les secteurs qui mettent en place des cadres sécurisés et interopérables. Le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs sera la première version d'un tel cadre.

Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)

Aperçu

La mesure proposée modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de reporter la date limite du 30 juin 2026 au 30 juin 2033.

La mesure entrerait en vigueur au moment de la sanction royale.

Messages clés

• Cette mesure permet de fournir aux consommateurs un accès immédiat à une plus grande partie des fonds qu'ils déposent par chèque, reflétant ainsi les augmentations du coût de la vie depuis la première introduction de la réglementation concernant l'accès aux fonds déposés par chèque en 2012.
• L'augmentation de 100 $ à 150 $ de la première tranche immédiatement accessible des fonds déposés par chèque permettra de garantir que les consommateurs qui dépendent toujours des paiements par chèque aient accès à des fonds à court terme adéquats si les banques retiennent le reste des fonds déposés par chèque. Cela aidera les consommateurs à gérer leurs dépenses, et réduira la nécessité de demander un crédit coûteux à court terme.
• Les processus liés à la compensation des chèques ont évolué depuis 2012, et permettent désormais d'effectuer des dépôts par voie numérique, sans avoir recours à un caissier de banque. En plus des guichets automatiques, de nombreuses banques autorisent les consommateurs à déposer des fonds à l'aide d'applications mobiles.
• Les banques peuvent retenir la première tranche dans certaines circonstances, notamment si elles ont des motifs raisonnables de croire qu'un dépôt est effectué à des fins illégales ou frauduleuses, si le compte du consommateur est ouvert depuis moins de 90 jours ou si un chèque est déposé plus de six mois après sa date.
• Le gouvernement mettra bientôt sur pied une réglementation visant à réduire les périodes maximales de retenue des chèques pour le reste du montant déposé (actuellement entre quatre et huit jours, en fonction de la valeur du chèque et de la façon dont il a été déposé), et haussera le seuil de la valeur des chèques (actuellement 1 500 $) à partir duquel des périodes de retenue plus longues peuvent s'appliquer.
• Les modifications entreraient en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il de renouveler pour sept ans les dates d'expiration prévues dans les lois qui régisent les institutions financières, au lieu de cinq ans comme dans le passé?

R. Un renouvellement pour sept ans donnerait une période convenable pour mettre en œuvre et évaluer les effets des mesures de réforme découlant de l'examen prévu par la loi qui est en cours, ainsi que d'autres développements dans le secteur financier.

Q. Les parties prenantes pourraient-elles présenter des observations au ministère des Finances avant le lancement du prochain examen? 

R. Les parties prenantes peuvent soumettre des observations au Ministère pendant la période comprise entre les examens. De plus, le gouvernement examine et met à jour continuellement le cadre du secteur financier afin de répondre aux enjeux urgents et de s'assurer que le secteur financier sert bien les Canadiens.

Lois relatives aux institutions financières (modernisation des limites relatives aux emprunts, aux prêts et aux placements)

Aperçu

La mesure proposée modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'abroger les limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille en matière de prêts commerciaux, de biens immobiliers et de titres, selon le cas.

Les dispositions de la présente Partie 5 – Section 11 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, afin de permettre au surintendant des institutions financières d'établir des lignes directrices pour répondre à toute préoccupation prudentielle en suspens.

Messages clés

• Le budget de 2025 propose de stimuler l'investissement des sociétés d'assurances et des institutions financières en abrogeant les limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille dans les lois qui régissent les institutions financières, et en les remplaçant par des lignes directrices plus souples du Bureau du surintendant des institutions financières.
• Plus précisément, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'abroger les limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille en matière de prêts commerciaux, de biens immobiliers et de titres de propriété, selon le cas.
• La mesure entrerait en vigueur par décret du gouverneur en conseil, permettant au Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI) de publier des lignes directrices prudentielles pour répondre à toute préoccupation en suspens en matière de surveillance.
• Ces limites étant de nature prudentielle, elles se prêtent mieux aux lignes directrices qu'aux mesures législatives. Leur intégration au cadre prudentiel du BSIF donnera une marge de manœuvre pour mettre à jour et recalibrer les seuils à mesure que les conditions évoluent — par exemple, en réponse aux évolutions du marché, aux modifications apportées aux normes comptables, ou à l'évolution de l'environnement économique.
• Les intervenants du secteur financier, y compris les associations de l'industrie, ont exprimé leur soutien à cette approche lors de l'examen législatif du secteur financier, en reconnaissant les avantages qu'elle présente en matière de souplesse accrue, de modernisation et de mises à jour simplifiées.

Questions et réponses

Q. Quel est le but de ces limites? 

R. Les limites relatives aux emprunts, aux prêts commerciaux et aux investissements de portefeuille sont principalement de nature prudentielle. En général, les limites en matière d'emprunt visent à restreindre le risque de crédit, et les limites relatives aux investissements et aux prêts commerciaux visent à promouvoir une gestion saine des risques.

Q. Pourquoi ces limites sont-elles abrogées? 

R. Ces limites sont principalement de nature prudentielle et elles sont mieux gérées au moyen de lignes directrices réglementaires plutôt que par des dispositions législatives.

Q. Quand ces changements prendront-ils effet? 

R. Les modifications entreront en vigueur par décret du gouverneur en conseil. Le choix du moment permettra au BSIF d'établir des lignes directrices pour répondre à toute préoccupation prudentielle en suspens avant l'abrogation des limites législatives.

Q. Comment les intervenants ont-ils été consultés sur cette mesure?

R. Les intervenants du secteur financier, y compris leurs organisations professionnelles, ont exprimé un soutien général à l'égard de cette approche lors de l'examen législatif du secteur financier. Ils ont convenu que les limites prudentielles se prêtent mieux à des lignes directrices réglementaires qu'à des dispositions législatives, et ils se sont montrés généralement favorables à la mise à jour des seuils prévus par la loi et à un assouplissement des limites relatives aux investissements.

Lois relatives aux institutions financières (fourniture électronique de documents de gouvernance)

Aperçu

La partie 5 de la section 12 du projet de loi C-15 apporte des modifications pour permettre aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) de fournir par voie électronique des documents de gouvernance aux actionnaires, aux membres d'une coopérative de crédit et aux souscripteurs ayant droit de vote, en utilisant une méthode de prestation selon le concept «  notification et accès ».

Actuellement, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (les «  lois régissant les institutions financières ») exigent que les IFF envoient des copies papier des documents de gouvernance utilisés lors des réunions (p. ex. formulaires de vote ou formulaires de procuration, états financiers, circulaires sollicitant des procurations pour les assemblées générales annuelles) aux propriétaires, à moins qu'ils ne respectent les exigences en matière de transmission électronique énoncées dans les lois régissant les institutions financières, y compris l'obtention du consentement.

Les modifications permettraient aux IFF de fournir tous les documents de gouvernance qui doivent être utilisés dans le cadre d'une réunion (p. ex. l'assemblée générale annuelle) en les rendant accessibles en ligne et en envoyant une notification contenant des renseignements sur la façon d'accéder aux documents électroniques. Les actionnaires, les membres et les souscripteurs ayant droit de vote conserveraient le droit de demander des copies papier en tout temps.

Les modifications proposées aux lois régissant les institutions financières entreraient en vigueur lors de la sanction royale.

Messages clés

• Le budget de 2025 énonce l'intention du gouvernement de moderniser la façon dont les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) peuvent transmettre des documents de gouvernance à leurs actionnaires, à leurs membres et aux souscripteurs ayant droit de vote, en instaurant une méthode de transmission du type «  notification et accès ».
• À l'heure actuelle, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (les «  lois qui régissent les institutions financières ») exigent que les IFF envoient des copies papier des documents de gouvernance aux propriétaires pour les réunions tenues sur la gouvernance, y compris les assemblées générales annuelles (p. ex. formulaires de vote ou formulaires de procuration, états financiers, circulaires sollicitant des procurations), à moins qu'elles n'obtiennent le consentement préalable pour une transmission électronique.
• Les modifications proposées donneraient aux IFF la possibilité de rendre les documents de gouvernance disponibles en ligne en fournissant une notification contenant de l'information sur la façon d'accéder aux documents en mode électronique. Selon le modèle «  notification et accès », les actionnaires, les membres et les souscripteurs avec droit de vote conserveraient le droit de demander des copies papier de ces documents en tout temps.
• Ces modifications sont conformes aux modifications apportées en 2018 à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui permettaient la notification et l'accès à d'autres sociétés fédérales.
• Ces modifications sont depuis longtemps demandés par les intervenants et reflètent la manière dont la grande majorité des Canadiens accèdent à l'information et la communiquent de nos jours. La transmission électronique réduit les coûts administratifs et le fardeau réglementaire liés à l'envoi de documents de gouvernance sur papier.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il l'adoption d'une méthode de «  notification et accès » pour la transmission des documents de gouvernance?

R. Les modifications proposées s'harmonisent avec des modifications similaires apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 2018, permettant une méthode de «  notification et accès » pour les sociétés sous réglementation fédérale. Les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières permettent également aux sociétés cotées en bourse, y compris les IFF ayant fait appel au public, d'utiliser la méthode «  notification et accès ». En conséquence, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a couramment accordé des exemptions à certaines IFF ayant fait appel au public pour qu'elles respectent les règles provinciales de «  notification et accès » en matière de valeurs mobilières. Ces modifications permettraient à toutes les IFF d'utiliser la méthode «  notification et accès », sans exemption du BSIF. Cette mesure reflète également la façon dont la grande majorité des Canadiens accèdent à l'information et la communiquent aujourd'hui. Elle réduit également les coûts administratifs et le fardeau réglementaire liés à l'envoi de documents de gouvernance sur papier.

Q. Cette mesure s'appliquera-t-elle uniquement aux institutions financières sous réglementation fédérale ayant fait appel au public?

R. Non. Les modifications proposées offrent l'option du modèle «  notification et accès » aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFF), qu'elles soient les institutions ayant fait appel au public ou non, et s'appliqueraient aux actionnaires, aux membres des coopératives de crédit et aux souscripteurs ayant droit de vote.

Q. Quels documents les institutions financières sous réglementation fédérale pourront-elles mettre à la disposition des actionnaires, des membres et des souscripteurs ayant droit de vote, par voie électronique, sans consentement préalable?

R. Les mesures proposées permettraient aux IFF de fournir les documents de gouvernance utilisés dans le cadre d'une réunion, y compris les formulaires de vote, les circulaires sollicitant des procurations et les états financiers, par voie électronique, sans le consentement préalable des actionnaires, des membres et des souscripteurs ayant droit de vote.

Q. Cette mesure désavantagera-t-elle les Canadiens qui n'ont pas accès à Internet?

R. Non. Les modifications proposées permettraient aux actionnaires, aux membres et aux titulaires de police ayant droit de vote qui ne souhaitent pas recevoir ces documents par voie électronique de demander des copies papier en tout temps, et de laisser des instructions permanentes pour la transmission par la poste.

Q. Ces modifications exigeront-elles des règlements semblables aux modifications relatives à la notification et à l'accès apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions?

R. Non. Cette initiative n'exigera pas de règlements, car les modifications législatives comprendraient toutes les exigences détaillées sur la transmission des documents de gouvernance selon le modèle notification et accès directement dans les lois qui régissent les institutions financières. Plus précisément, les modifications proposées intègrent par renvoi les règles provinciales pertinentes sur la notification et l'accès en matière de valeurs mobilières (c.-à-d. Les Règlements 51 à 102 et 54 à 101) pour les IFF ayant fait appel au public, et définissent un régime parallèle pour les IFF n'ayant pas fait appel au public.

Cela permet de mettre en œuvre la mesure en temps opportun et de réduire au minimum le fardeau des IFF ayant fait appel au public qui ont auparavant sollicité une exemption auprès du BSIF de suivre les règles provinciales de notification et accès en matière de valeurs mobilières.

Q. Les intervenants financiers ont-ils été consultés au sujet de l'adoption d'une méthode de transmission selon le modèle «  notification et accès »?

R. Oui. D'après les commentaires recueillis lors de la consultation publique menée en 2022, les intervenants financiers appuient à l'unanimité des options qui permettraient de rendre les documents de gouvernance accessibles par voie électronique, car cette approche traduit mieux la façon dont la plupart des Canadiens préfèrent communiquer.

Lois relatives aux institutions financières (seuil de capitaux propres lié à l'obligation en matière de détention publique)

Aperçu

La mesure proposée donnerait lieu à des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour relever le seuil de capitaux propres pour l'exigence de 35 % de la participation publique, de 2 milliards de dollars à 4 milliards de dollars, permettant ainsi aux petites institutions financières fédérales de croître sans modifier leur structure de propriété, et elle apporte des modifications connexes à d'autres dispositions basées sur ce seuil de taille.

La mesure entrera en vigueur au moment de la sanction royale.

Messages clés

• Cette mesure proposée prévoirait l'apport de modifications à la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de hausser le seuil de capitaux propres qui déclenche l'exigence de 35 % de participation publique, de 2 milliards à 4 milliards de dollars. Elle apporterait également des modifications connexes à d'autres dispositions de ces lois basées sur ce seuil en matière de taille.
• Selon les règles actuelles, les institutions financières de taille moyenne dont les capitaux propres dépassent 2 milliards de dollars doivent avoir 35 pour cent de leurs actions avec droit de vote cotées en bourse et largement détenues. Ce seuil n'a pas été relevé depuis 2007.
• Relever le seuil des capitaux propres de 2 à 4 milliards de dollars permettrait aux petites institutions financières fédérales (IFF) d'avoir une plus grande marge de manœuvre dans l'établissement de leur structure de propriété, ce qui peut réduire les coûts et les freins à la croissance. Cela peut les aider à soutenir plus efficacement la concurrence face aux grandes institutions financières, favorisant ainsi des prix plus bas et des services financiers de meilleure qualité.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement double-t-il le seuil de capitaux propres pour l'exigence d'une participation publique de 35 pour cent, pour le porter de 2 milliards à 4 milliards de dollars?

R. Le gouvernement propose des modifications législatives pour porter le seuil de capitaux propres exigé au titre de la participation publique de 2 milliards de dollars à 4 milliards dollars, afin d'aider les petites institutions financières à se développer et être concurrentielles sans avoir à modifier leur structure de propriété. Le seuil a été relevé pour la dernière fois en 2007.

Q. Comment fonctionnent les règles de propriété?

R. Les institutions financières sous réglementation fédérale sont assujetties à un régime de propriété fondé sur la taille, qui comprend des règles adaptées qui tiennent compte de la taille de l'institution et du niveau de risque qu'elle pourrait présenter pour le système financier. À mesure qu'une institution se développe, le régime de propriété exige une modification de sa structure de propriété. Cette approche vise à assurer la sécurité et la solidité de l'institution, tout en offrant une souplesse pour encourager les nouveaux entrants et renforcer la concurrence.

Selon les règles actuelles, les institutions financières de taille moyenne dont les capitaux propres dépassent 2 milliards de dollars doivent avoir 35 pour cent de leurs actions avec droit de vote cotées en bourse et largement détenues, afin d'assurer une meilleure surveillance du marché. Les petites institutions dont les capitaux propres sont inférieurs à 2 milliards de dollars et qui présentent un risque minimal pour le système financier sont exemptées de cette exigence de participation publique et peuvent être détenues et contrôlées à 100 pour cent par une seule personne.

Les banques dont les capitaux propres se chiffrent à 12 milliards de dollars ou plus (et les sociétés d'assurance-vie démutualisées dont les capitaux propres atteignent 5 milliards de dollars ou plus au moment de la démutualisation) sont considérées comme de grandes institutions. Les grandes institutions, qui présentent le risque le plus élevé pour la stabilité financière, sont soumises à des exigences de propriété plus strictes. Aucune personne ne peut détenir plus de 20 pour cent des actions avec droit de vote ou 30 pour cent des actions sans droit de vote d'une grande institution (c'est la règle de participation multiple), et aucune personne ne peut contrôler une grande institution.

Q. Quelle sera l'incidence de cette modification sur les institutions financières?

R. Les institutions financières sous réglementation fédérale ayant des capitaux propres inférieurs à 4 milliards de dollars disposeront d'une marge de manœuvre pour déterminer leur structure de propriété. Elles pourront être détenues et contrôlées à 100 pour cent par un seul propriétaire. Selon les projections actuelles, cette modification pourrait toucher au moins huit institutions financières au cours des quatre prochaines années.

Les institutions financières fédérales dont les capitaux propres dépassent 4 milliards de dollars resteront assujetties aux règles de propriété en vigueur.

Q. Cette proposition augmentera-t-elle les risques pour la stabilité financière?

R. Les petites institutions financières fédérales dont les capitaux propres sont inférieurs à 4 milliards de dollars présentent un risque minimal pour le système financier et resteraient assujetties à une surveillance rigoureuse du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des institutions financières)

Aperçu

La section 14 de la partie 5 modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de renforcer les pouvoirs du surintendant des institutions financières et du ministre des Finances pour faire face aux risques liés à l'intégrité et à la sécurité.

Plus précisément, les modifications élargiraient le pouvoir actuel du surintendant afin :

• d'émettre une directive de conformité à une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF) lorsqu'elle ne se conforme à ses politiques et ses procédures pour se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité, ou pour corriger des pratiques contraires aux bonnes pratiques du commerce en matière d'affaires internes;
• d'examiner les activités et les affaires internes d'une IFRF pour déterminer si elle se conforme à ses politiques et ses procédures pour se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité;
• de conclure un accord prudentiel avec une IFRF en vue de maintenir ou d'améliorer la conformité à ses politiques et procédures pour se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité;
• d'ordonner la production de renseignements et de documents pour s'assurer qu'une IFRF dispose de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité.

Les modifications accorderaient également au surintendant de nouveaux pouvoirs lui permettant de communiquer des renseignements à des agences ou à des organismes du gouvernement fédéral, et aussi obtenir des renseignements d'eux, à des fins liées à sa réglementation ou à sa supervision des institutions financières.

De plus, les modifications élargiraient le pouvoir actuel du ministre des Finances, lors de l'octroi d'un agrément, d'imposer des conditions ou d'exiger un engagement afin de s'assurer qu'une IFRF se conforme à ses politiques et ses procédures pour se protéger contre les menaces à son intégrité ou à sa sécurité.

Si le Parlement adopte le projet de loi d'exécution du budget, ces mesures entreront en vigueur dès la sanction royale.

Messages clés

• Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de renforcer les pouvoirs du surintendant des institutions financières pour faire face aux risques liés à l'intégrité et à la sécurité.
• Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d'accroître la capacité du surintendant à recevoir des renseignements et à les communiquer aux agences et organismes gouvernementaux fédéraux.
• Ces modifications renforceront le pouvoir du surintendant visant à :
  • promouvoir la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) aux politiques et procédures pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité;
  • émettre des directives de conformité liés aux affaires internes (p. ex. y compris la gouvernance) des IFRF, afin de traiter un plus large éventail de risques pour l'intégrité et la sécurité non liés à leurs activités courantes;
  • améliorer la capacité du surintendant à recevoir des renseignements et à les communiquer de manière efficace aux agences ou organismes gouvernementaux fédéraux.
• Ces mesures élargiraient également, de manière similaire, le pouvoir actuel du ministre des Finances, lui permettant d'imposer des conditions lors de l'octroi d'un agrément, pour assurer la cohérence.
• Il est essentiel de se protéger contre les risques liés à l'intégrité et à la sécurité pour préserver la confiance des Canadiens dans le secteur financier. Ces mesures seront bénéfiques aux Canadiens en renforçant les pouvoirs dont dispose le BSIF pour protéger le secteur financier contre ces risques.

Questions et réponses

Q. Pourquoi ces pouvoirs doivent-ils être renforcés pour protéger le secteur financier contre les risques d'intégrité et de sécurité?

R. Les modifications renforceraient les pouvoirs du surintendant pour i) promouvoir la conformité des institutions financières fédérales sous réglementation fédérale (IFRF) à leurs politiques et leurs procédures visant à se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, ii) permettre au surintendant d'émettre des directives de conformité pour traiter les risques pour l'intégrité et la sécurité liés aux affaires internes des IFRFs, et iii) améliorer la capacité du surintendant à recevoir et transmettre de l'information aux agences et organismes du gouvernement fédéral.

Ces modifications sont importantes pour s'assurer que le surintendant peut traiter efficacement les risques évolutifs en matière d'intégrité et de sécurité.

Q. Ces mesures alourdiront-elles le fardeau réglementaire des institutions financières fédérales?

R. Ces mesures n'instaurent pas de nouvelles exigences réglementaires pour les IFRFs.

Q. Pourquoi les pouvoirs du ministre des Finances doivent-ils être élargis?

R. Ces modifications élargiraient le pouvoir existant du ministre des Finances pour permettre à ce dernier d'imposer des conditions ou d'exiger un engagement lors de l'octroi d'un agrément. C'est nécessaire pour maintenir la cohérence avec les améliorations proposées aux pouvoirs du surintendant.

Loi sur les banques (fonds deposes par chèque)

Aperçu

Cette mesure permettra d'augmenter de 100 $ à 150 $ le montant des fonds déposés par chèque pouvant être immédiatement retiré d'un compte de dépôt de détail, et éliminera la distinction existante qui autorise actuellement les banques à retenir le montant initial pour un jour ouvrable supplémentaire lorsque le chèque n'est pas déposé en personne (c.-à-d. au moyen d'un guichet automatique ou de la fonction de dépôt mobile d'une application bancaire).

Ce changement reflète les augmentations du coût de la vie depuis l'introduction de la réglementation relative aux chèques en 2012. Bien que l'utilisation des chèques ait diminué depuis ce temps, de nombreux Canadiens, y compris des segments vulnérables de la population, continuent d'être payés par chèque. Un accès plus rapide à des fonds adéquats réduit le besoin des consommateurs de faire appel à des services financiers de rechange, comme des prêteurs sur salaire, pour répondre à leurs besoins quotidiens.

Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Le gouvernement a l'intention d'introduire le règlement pour modifier davantage la réglementation relative aux chèques pour les banques et les autres institutions financières fédérales, comme annoncé dans le budget de 2025, y compris la réduction de la période maximale de retenue des chèques et la hausse du seuil de la valeur des chèques à partir duquel des périodes de retenue plus longues s'appliquent.

Messages clés

• Cette mesure permet de fournir aux consommateurs un accès immédiat à une plus grande partie des fonds qu'ils déposent par chèque, reflétant ainsi les augmentations du coût de la vie depuis la première introduction de la réglementation concernant l'accès aux fonds déposés par chèque en 2012.
• L'augmentation de 100 $ à 150 $ de la première tranche immédiatement accessible des fonds déposés par chèque permettra de garantir que les consommateurs qui dépendent toujours des paiements par chèque aient accès à des fonds à court terme adéquats si les banques retiennent le reste des fonds déposés par chèque. Cela aidera les consommateurs à gérer leurs dépenses, et réduira la nécessité de demander un crédit coûteux à court terme.
• Les processus liés à la compensation des chèques ont évolué depuis 2012, et permettent désormais d'effectuer des dépôts par voie numérique, sans avoir recours à un caissier de banque. En plus des guichets automatiques, de nombreuses banques autorisent les consommateurs à déposer des fonds à l'aide d'applications mobiles.
• Les banques peuvent retenir la première tranche dans certaines circonstances, notamment si elles ont des motifs raisonnables de croire qu'un dépôt est effectué à des fins illégales ou frauduleuses, si le compte du consommateur est ouvert depuis moins de 90 jours ou si un chèque est déposé plus de six mois après sa date.
• Le gouvernement mettra bientôt sur pied une réglementation visant à réduire les périodes maximales de retenue des chèques pour le reste du montant déposé (actuellement entre quatre et huit jours, en fonction de la valeur du chèque et de la façon dont il a été déposé), et haussera le seuil de la valeur des chèques (actuellement 1 500 $) à partir duquel des périodes de retenue plus longues peuvent s'appliquer.
• Les modifications entreraient en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ces changements maintenant?

R. Bien que l'utilisation des chèques ait diminué au cours des dernières décennies, une part importante de l'économie du Canada continue de dépendre des paiements par chèque. Selon Paiements Canada, les paiements par chèque représentaient seulement 2 % de la totalité des paiements effectués au Canada en 2024, mais comptent pour 22 % de la valeur totale des paiements.

La réglementation relative à la retenue des chèques n'a pas été mise à jour depuis son introduction en 2012. L'augmentation de la première tranche disponible de 100 $ à 150 $ reflète les augmentations du coût de la vie depuis ce temps. La Banque du Canada estime que le coût de la vie a augmenté d'environ 32 % depuis 2012.

Q. En quoi les consommateurs profiteront-ils de ces changements?

R. Les consommateurs qui continuent de dépendre des paiements par chèque auront un accès immédiat à un montant minimal plus élevé de leurs fonds (150 $) déposés par chèque. Cela permettra à ces consommateurs de mieux gérer leurs dépenses si les banques retiennent le solde des fonds déposés par chèque. Un accès plus rapide aux fonds permettra de réduire le besoin des consommateurs d'avoir recours à des services financiers de rechange coûteux, y compris des prêts sur salaire, ce qui peut contribuer à ce que les consommateurs entrent dans un cycle d'endettement à coût élevé.

Q. Est-ce qu'un accès plus rapide aux fonds déposés par chèque soulèvera des préoccupations en matière de fraude?

R. Les processus liés à la compensation des chèques ont évolué depuis 2012, et permettent désormais d'effectuer des dépôts par voie numérique, sans avoir recours à un caissier de banque. À la suite de ces changements, les banques pourront toujours retenir les fonds déposés par chèque si elles ont des préoccupations légitimes leur laissant croire qu'un chèque pourrait être frauduleux. La Loi sur les banques permet également aux banques de retenir les fonds pour une période plus longue que la période de retenue maximale si les comptes de dépôt sont ouverts depuis moins de 90 jours.

La réglementation de Paiement Canada exigera que tous ses membres utilisent les paiements par saisie d'images d'ici le 31 mars 2026. Ce changement éliminera le besoin d'encaisser des chèques physiques et simplifiera davantage les processus liés à la compensation des chèques.

Loi sur les banques (fraude ciblant les consommateurs)

Aperçu

Comme première étape de la Stratégie nationale antifraude annoncée dans le budget de 2025, il est proposé dans la section Y de la partie X d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques pour améliorer les mesures de protection des consommateurs contre la fraude dans le secteur financier.

Les modifications législatives proposées dans le budget de 2025 exigeront que les banques aient des politiques et procédures détaillées en place spécifiquement pour la fraude ciblant les consommateurs, y compris en ce qui a trait à la détection et à la prévention de transactions suspectes, à la formation du personnel et au dédommagement des consommateurs.

Les banques seront également tenues d'obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d'autoriser certaines capacités associées à leurs comptes de chèques et d'épargne, dont les capacités de virement et de paiement, limitant leur exposition à la fraude au cas où leur compte serait compromis. Les consommateurs seront aussi en mesure de désactiver les fonctions qu'ils ne veulent pas ou dont ils n'ont pas besoin et d'ajuster leurs limites de virement et de retrait. Ces fonctions seront prescrites dans la réglementation.

Les banques seront également tenues de recueillir des données prescrites sur la fraude et de les signaler chaque année à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ces données permettront de combler les lacunes actuelles en matière de connaissances sur l'ampleur et la gravité de la fraude et d'orienter l'élaboration future de politiques.

L'ACFC supervisera la conformité des banques à l'égard de ces exigences et aura le pouvoir de prendre des mesures d'application de la loi lorsque des banques ne la respectent pas, y compris d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Ces modifications législatives entreraient en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil.

Messages clés

• Les Canadiens sont plus que jamais victimes de fraude. Tout porte à croire que les fraudeurs continueront de tirer profit des avancées technologiques pour commettre des formes de fraude toujours plus élaborées en se servant de l'intelligence artificielle.
• En 2024, le Centre antifraude du Canada déclaré que la population canadienne a perdu 643 millions de dollars en raison de la fraude, ce qui représente une hausse de près de 300 % depuis 2020. Le Centre estime que ce chiffre ne représente que de 5 à 10 % du total des pertes attribuables à la fraude au Canada étant donné que de nombreuses victimes hésitent à signaler une fraude.
• Le gouvernement a donc décidé d'annoncer dans le budget de 2025 son intention de développer une stratégie pour lutter contre la fraude financière. Comme première étape de la Stratégie nationale antifraude nouvellement proposée, le gouvernement améliorera les mesures de protection des consommateurs contre la fraude dans le secteur financier en modifiant la Loi sur les banques afin d'obliger ces dernières :
  
  • à mettre en place des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs et pour en atténuer les conséquences;
  • à obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d'offrir certaines fonctionnalités de compte, devant être prescrites par règlement;
  • à permettre aux consommateurs de désactiver certaines fonctionnalités de compte, devant être prescrites par règlement;
  • à permettre aux consommateurs de rajuster les limites maximales de transaction;
  • à communiquer des données sur la fraude à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, les points de données devant être prescrits par règlement.
• La fraude est un enjeu multisectoriel qui touche non seulement le secteur financier, mais aussi les secteurs des télécommunications et des médias numériques. C'est pourquoi le gouvernement développe une Stratégie nationale antifraude.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement lance-t-il ces mesures maintenant?

R. Les mesures de protection des consommateurs contre la fraude sont limitées. Actuellement, la Loi sur les banques limite seulement la responsabilité du consommateur en cas d'opérations non autorisées effectuées au moyen d'une carte de crédit, tandis que le Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit limite la responsabilité du consommateur en cas d'opérations non autorisées effectuées au moyen d'une carte de débit. Il n'y a aucune limite de responsabilité quant aux autres formes d'opérations non autorisées, comme les virements Interac ou les virements télégraphiques.

Q. Comment le gouvernement sait-il que ces mesures aideront les consommateurs de services financiers?

R. Les modifications législatives proposées renforceront les mesures de protection pour les consommateurs de services financiers en améliorant les obligations pour les banques. Les modifications législatives proposées dans le budget de 2025 exigeront que les banques aient des politiques et procédures détaillées en place spécifiquement pour la fraude ciblant les consommateurs, y compris en ce qui a trait à la détection et à la prévention d'opérations suspectes, à la formation du personnel et à la remédiation des cas de consommateurs victimes de fraude.

Les banques seront également tenues de permettre aux consommateurs d'ajuster certaines capacités associées à leurs comptes de chèques et d'épargne, dont les capacités de virement et de paiement, limitant leur exposition à la fraude au cas où leur compte serait compromis. Les consommateurs seront aussi en mesure de désactiver les fonctions qu'ils ne veulent pas ou dont ils n'ont pas besoin et d'ajuster leurs limites de virement et de retrait. Ces fonctions seront prescrites dans la réglementation.

Les banques seront également tenues de recueillir des données prescrites sur la fraude et de les signaler chaque année à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ces données permettront de combler les lacunes actuelles en matière de connaissances sur l'ampleur et la gravité de la fraude et d'orienter l'élaboration future de politiques.

L'ACFC supervisera la conformité des banques à l'égard de ces exigences et aura le pouvoir de prendre des mesures d'application de la loi lorsque des banques ne la respectent pas, y compris d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Q. Le gouvernement a mené des consultations sur le fait d'élargir les mesures de protection de la responsabilité limitée des consommateurs à tous les types d'opérations. Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas maintenant?

R. Tandis que les modifications législatives ne comprennent pas un régime élargi de responsabilité limitée du consommateur, le gouvernement effectuera des travaux supplémentaires d'élaboration des politiques liés à la fraude ciblant les consommateurs, y compris la responsabilité, alors que la Stratégie nationale antifraude est en cours d'élaboration.

Q. Le gouvernement a mené des consultations sur ce qui constitue une opération non autorisée. Pourquoi le gouvernement n'introduit-il pas une définition sur ce qui constitue une opération non autorisée maintenant?

R. La distinction entre des opérations autorisées et non autorisées est importante dans la détermination de la responsabilité du consommateur en cas de fraude. Le gouvernement effectuera des travaux supplémentaires d'élaboration des politiques sur cet enjeu dans le cadre des mesures à venir pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs.

Une définition de «  fraude ciblant les consommateurs » est incluse dans les modifications législatives proposées et comprend une opération qui n'est pas autorisée ou qui est autorisée par suite de «  coercition ou de tromperie ». La définition est restée générale intentionnellement, de sorte que les exigences en matière de politiques et de procédures, ainsi que l'exigence de déclaration des données, engloberaient une vaste gamme de fraudes ciblant les consommateurs.

Q. Le gouvernement a mené des consultations sur le fait d'exiger des banques qu'elles empêchent ou retardent des opérations qu'elles croient frauduleuses. Pourquoi le gouvernement n'introduit-il pas de règles sur le moment où les banques doivent le faire?

R. Pour le moment, le gouvernement exige que les banques établissent des politiques et procédures, et les respectent, pour détecter et empêcher la fraude ciblant les consommateurs et atténuer ses répercussions. Cela comprend d'établir des critères que les banques utiliseront pour décider si une opération est suspecte et déterminer le plan d'action approprié, y compris éventuellement d'empêcher ou de retarder ces opérations.

Le gouvernement effectuera des travaux supplémentaires d'élaboration des politiques liés à la fraude ciblant les consommateurs, alors que la Stratégie nationale antifraude est en cours d'élaboration.

Q. Pourquoi les banques sont-elles tenues responsables des consommateurs trompés par des fraudeurs?

R. Les banques doivent en faire davantage pour s'assurer que les consommateurs n'assument pas un fardeau déraisonnable pour éviter de devenir la proie d'une fraude. Cependant, le gouvernement reconnaît que les fraudeurs communiquent avec des victimes potentielles bien avant que les banques aient la possibilité de détecter une activité suspecte, en sollicitant les victimes par message texte, courriel, appels téléphoniques et sur les plateformes de médias sociaux. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé dans le budget de 2025 l'élaboration d'une Stratégie nationale antifraude intersectorielle, touchant le secteur des télécommunications et les plateformes de médias sociaux.

Q. Pourquoi apportons-nous seulement ces changements pour les banques? Qu'en est-il des autres institutions financières sous réglementation fédérale?

R. Selon un sondage FICO 2024 qui a mesuré l'expérience client dans les banques au Canada, on a trouvé que 76 % des Canadiens effectuent toujours leurs opérations bancaires auprès des banques traditionnelles. Les modifications législatives proposées dans le budget de 2025 toucheront une grande partie des consommateurs de services financiers.

Récemment, les banques ont aussi pris des mesures proactives pour aborder la fraude financière. L'Association des banquiers canadiens a joué un rôle clé dans le lancement en 2025 de la Coalition canadienne antifraude, une initiative dirigée par l'industrie pour collaborer parmi de multiples secteurs de l'économie – y compris les secteurs financiers et des télécommunications – et accroître la sensibilisation des consommateurs à l'égard de la menace que posent les arnaques.

Q. Combien de temps faudra-t-il au gouvernement pour que ces changements entrent en vigueur?

R. Ces modifications seront introduites dans la Loi d'exécution du budget. Le gouvernement élaborera ensuite des règlements pour mettre les nouvelles exigences en vigueur et préciser davantage les exigences en matière de protection contre la fraude pour les banques.

Q. Est-ce que c'est tout ce que le gouvernement fait pour lutter contre la fraude?

R. Le budget de 2025 a annoncé l'intention du gouvernement d'élaborer une stratégie fédérale pour lutter contre la fraude financière. Comme première étape de la nouvelle Stratégie nationale antifraude, le gouvernement améliorera les mesures de protection des consommateurs contre la fraude dans le secteur financier en modifiant la Loi sur les banques.

Dans le budget, le gouvernement a aussi annoncé qu'il établira une nouvelle Agence contre les crimes financiers pour diriger les efforts du Canada dans la lutte contre les crimes financiers sophistiqués. Cette agence réunira l'expertise nécessaire pour enquêter sur des affaires complexes de blanchiment d'argent, de criminalité organisée et d'arnaques financières en ligne, ainsi que pour récupérer les produits illicites. Le ministre des Finances et du Revenu national collaborera avec les ministres de la Justice et de la Sécurité publique pour présenter des dispositions législatives visant à mettre en place cette agence d'ici le printemps 2026.

Q. D'autres administrations ont pris des mesures pour lutter contre la fraude perpétrée au moyen de guichets automatiques de cryptomonnaies. Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas dans ce projet de loi?

R. Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux pour évaluer ces risques et les mesures qui pourraient être prises en compte pour les atténuer, sans limiter injustement les possibilités novatrices.

Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales

Aperçu

En 2012, le gouvernement fédéral a mis en place un cadre fédéral des coopératives de crédit conçu pour offrir un choix aux coopératives de crédit qui souhaitaient mener leurs activités à l'échelle nationale et apporter un complément au système provincial existant.

La Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2025 propose des modifications à la Loi sur les banques, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales, par fusion ou par acquisition d'actifs, et de faciliter conversion des coopératives de crédit en coopératives de crédit fédérales, y compris en leur donnant la marge de manœuvre nécessaire au maintien de leurs activités de crédit-bail automobile à titre permanent.

Plus précisément, les modifications consistent en ce qui suit :

• Ne plus exiger qu'une coopérative de crédit fédérale tienne un vote des membres ou des actionnaires lors d'une fusion avec une coopérative de crédit dont la taille des actifs représente 25 % ou moins de ses actifs.
• Élargir les mesures de soutien à la transition qui existent pour les fusions, pour les appliquer aux transactions d'actifs lorsqu'une coopérative de crédit fédérale achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs d'une coopérative de crédit provinciale. Par exemple, les dépôts acquis pourraient être assurés au niveau prévu par la province concernée pour une période transitoire, comme c'est actuellement le cas pour les fusions.
• Faciliter l'intégration d'une coopérative de crédit dans le cadre fédéral en accordant, le cas échéant, un délai à la coopérative de crédit pour qu'elle se conforme pleinement aux exigences fédérales en matière de pratiques du marché – lesquelles peuvent différer des exigences provinciales – et en offrant une marge de manœuvre aux coopératives de crédit qui offraient auparavant le crédit-bail automobile lorsqu'elles étaient sous compétence provinciale, pour qu'elles puissent poursuivre cette activité dans le cadre fédéral.
• Clarifier la manière dont l'assurance-dépôts s'applique et dont la prime est appliquée lors des fusions ou acquisitions impliquant des coopératives de crédit fédérales. Il sera notamment précisé que la couverture d'assurance-dépôts distincte s'appliquera pendant une période transitoire aux dépôts d'une coopérative de crédit provinciale acquise ou fusionnée avec une coopérative de crédit fédérale, et que l'assurance-dépôts s'appliquera jusqu'au niveau accordé par la province concernée lors d'une fusion ou acquisition d'actifs impliquant des dépôts de coopératives de crédit provinciales.

Les articles 337, sous – article339(1), articles 340,343,344,348,249 et 351 de cette Section, qui offrent un allègement ciblé à l'égard des exigences relatives aux pratiques du marché et au crédit-bail automobile, et apportent des précisions sur l'application de l'assurance des dépôts et la facturation d'une prime lors des fusions, entrent en vigueur dès la sanction royale. Toutes les autres dispositions de la présente Section, y compris celles relatives aux transactions d'actifs et aux fusions avec de petites coopératives de crédit, entrent en vigueur à une date ou à des dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

Messages clés

• Le budget de 2025 énonce l'intention du gouvernement de proposer des modifications pour soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales et faciliter l'adhésion au cadre des coopératives de crédit fédérales, notamment en modifiant les processus de fusion et d'acquisition d'actifs pour les coopératives de crédit fédérales.
• Les modifications faciliteront l'adhésion des coopératives de crédit provinciales au régime des coopératives fédérales, en leur offrant une marge de manœuvre pour qu'elles puissent poursuivre leur activité de crédit-bail automobile de façon permanente et, le cas échéant, en accordant un allègement temporaire à l'égard de l'ensemble des exigences fédérales en matière de pratiques du marché.
• Les modifications faciliteront aussi la croissance des coopératives de crédit fédérales au moyen de fusions et d'acquisitions de deux façons : premièrement, la fusion des coopératives de crédit fédérales avec des coopératives de crédit beaucoup plus petites ne serait pas obligée de faire l'objet d'un vote des membres des coopératives de crédit fédérales. Il en résultera une réduction du coût et du temps requis pour effectuer la fusion.
• Deuxièmement, les coopératives de crédit fédérales acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs d'une coopérative de crédit provinciale seraient en mesure d'accéder aux avantages disponibles dans le cadre d'une fusion. Il s'agit entre autres de l'accès à des mesures d'allègement transitoire, par exemple une période transitoire pour mettre fin aux activités commerciales interdites dans le cadre fédéral.
• Les modifications clarifieront également l'application de l'assurance-dépôts, et la facturation des primes pour les coopératives de crédit fédérales participant à une acquisition d'actifs ou une fusion. Cela comprend l'application de l'assurance-dépôts jusqu'au niveau que la province concernée accordait, lors d'une fusion ou d'une acquisition d'actifs comprenant des dépôts de coopératives de crédit provinciales. La continuité de la protection des déposants durant la transition sera ainsi assurée.
• Les coopératives de crédit jouent un rôle important dans le secteur financier canadien, et les modifications visent à leur donner la possibilité de croître et d'être compétitives, tout en étant complémentaires aux cadres provinciaux des coopératives de crédit. Les modifications répondront également aux préoccupations soulevées par les intervenants de l'industrie lors du processus courant d'examen du secteur financier par le ministère des Finances.

Questions et réponses

Q. Ces modifications encourageront-elles davantage de coopératives de crédit provinciales à devenir fédérales?

R. Le cadre fédéral des coopératives de crédit est conçu pour offrir un choix aux coopératives de crédit et être complémentaire au système provincial existant.

Les modifications faciliteront l'entrée dans le cadre fédéral; cependant, les coopératives de crédit provinciales qui souhaitent passer sous le régime fédéral auront toujours besoin d'une autorisation de la province concernée.

Q. Pourquoi le gouvernement permet-il à certaines coopératives de crédit d'offrir le crédit-bail automobile?

R. Les modifications proposées apporteraient une marge de manœuvre aux coopératives de crédit fédérales pour qu'elles puissent continuer d'offrir le crédit-bail automobile, uniquement si elles le faisaient lorsqu'elles étaient sous compétence provinciale. Cela permettrait d'éliminer un obstacle à l'adhésion des coopératives de crédit régies par les provinces au cadre fédéral, sans modifier fondamentalement ce dernier. Selon la proposition, le ministre aurait le pouvoir d'imposer des modalités en vertu desquelles le crédit-bail automobile pourrait se poursuivre.

Q. Si une coopérative de crédit fédérale bénéficie d'un allègement transitoire à l'égard des exigences relatives aux pratiques du marché ses clients n'auront-ils aucune protection pendant cette période?

R. Dans certains cas, il est pratiquement impossible pour les coopératives de crédit provinciales de se conformer pleinement aux exigences fédérales dès leur intégration au régime fédéral, en particulier lorsque la coopérative de crédit provinciale met en œuvre le système d'une coopérative de crédit fédérale existante à la suite d'une fusion.

Tout allègement transitoire serait assujetti aux modalités imposées par le ministre, et préciserait les exigences substitutives, pleinement exécutoires, qui doivent être respectées durant cette période.

Q. Ces modifications empêcheraient-elles les membres de la coopérative de crédit fédérale d'avoir leur mot à dire sur une fusion avec une petite coopérative de crédit?

R. Les coopératives de crédit fédérales ne seront pas tenues de tenir un vote des membres sur une fusion avec des coopératives de crédit suffisamment petites, mais les membres d'une coopérative de crédit fédérale pourraient avoir recours aux pouvoirs existants pour demander la tenue d'une réunion et exiger un vote sur la fusion, s'ils le souhaitent.

Les membres des coopératives de crédit provinciales devront continuer à satisfaire à toutes les exigences provinciales pour poursuivre leurs activités hors du régime provincial et, même si ce n'est pas exigé par la loi provinciale, les membres des coopératives de crédit provinciales doivent approuver la fusion par une résolution spéciale avant de fusionner avec une coopérative de crédit fédérale.

Loi sur les mesures économiques spéciales

Aperçu

Atténuation des risques potentiels pour le secteur financier découlant des sanctions

En raison de la nature intégrée du système financier mondial, l'imposition de sanctions à certaines institutions financières étrangères pourrait entraîner des conséquences inattendues pour le système financier du Canada, surtout lorsqu'une institution financière étrangère est active au Canada ou est suffisamment importante pour que son non-respect soulève des préoccupations concernant la stabilité financière.

La présente section propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales qui exigeraient que la ministre des Affaires étrangères consulte le ministre des Finances lorsque les entités suivantes sont sanctionnées : les banques d'importance systémique mondiale, les banques étrangères autorisées à exercer des activités au Canada, les fournisseurs de services de paiement étrangers qui exercent des activités au Canada, les banques centrales étrangères et les entités étrangères qui exercent des activités en tant que bourse des valeurs ou système de compensation et de règlement.

Prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels

Les particuliers et les entités au Canada sont obligés d'immobiliser tout bien d'une personne sanctionnée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. Les biens immobilisés peuvent générer des intérêts ou être exploités pendant qu'ils sont gelés, ce qui crée un motif de bénéfice involontaire pour le détenteur des biens.

Pour aider à éviter que l'on tire injustement profit des obligations en matière de sanctions, la présente section propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour permettre un prélèvement sur les bénéfices exceptionnels que les institutions financières fédérales tirent des biens immobilisés qu'elles détiennent.

Messages clés

Atténuation des risques potentiels pour le secteur financier découlant des sanctions

• En raison de la nature intégrée du système financier mondial, l'imposition de sanctions à certaines institutions financières étrangères pourrait entraîner des conséquences inattendues pour le système financier du Canada, surtout lorsqu'une institution financière étrangère est active au Canada ou est suffisamment importante pour que son non-respect soulève des préoccupations concernant la stabilité financière.
• Un mécanisme est mis en place pour officialiser les consultations entre les ministres des Finances et des Affaires étrangères lorsque l'imposition de sanctions à certaines entités financières pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière.

Prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels

• Depuis le début de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, le Canada a gelé des biens russes d'une valeur de plus de 185 millions de dollars.
• Dans certains cas, les biens gelés peuvent donner lieu à des bénéfices indus pour l'institution détentrice.
• Le Canada met en place un prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels pour empêcher les institutions financières de tirer injustement profit de leurs obligations en matière de sanctions et faire preuve de solidarité à l'égard des partenaires internationaux qui mettent en place des initiatives similaires.

Questions et réponses

Atténuation des risques potentiels pour le secteur financier découlant des sanctions

Q. Pourquoi cette modification est-elle nécessaire?

R. L'élaboration de sanctions relève d'une approche collaborative qui fait appel à des experts en la matière de l'ensemble du gouvernement. Cette modification officialise ce processus et garantit la préparation de conseils exhaustifs à l'intentiondu gouverneur en conseil lorsqu'il pourrait y avoir une incidence importante sur le secteur financier du Canada.

Q. Quand le ministre des Finances devrait-il être consulté?

R. Le ministre des Finances devrait être consulté lorsque la ministre des Affaires étrangères sanctionne les entités suivantes : les banques d'importance systémique mondiale, les banques étrangères autorisées à exercer des activités au Canada, les fournisseurs de services de paiement étrangers qui exercent des activités au Canada, les banques centrales étrangères et les entités étrangères qui exercent des activités en tant que bourse des valeurs ou système de compensation et de règlement.

Prélèvement ciblé sure les bénéficies exceptionnels

Q. Pourquoi cette modification est-elle nécessaire?

R. Le prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels aiderait à veiller à ce que les institutions financières ne tirent pas injustement profit des obligations en matière de sanctions. Il vise également à faire preuve de solidarité à l'égard des partenaires internationaux qui mettent en place des initiatives similaires.

Q. Comment les institutions financières peuvent-elles tirer profit des sanctions?

R. Les biens immobilisés peuvent rester dans les bilans des institutions financières pendant de longues périodes, ce qui permet aux institutions financières de générer des bénéfices indus. Par exemple, les dépôts bancaires immobilisés représentent une source de financement qui peut être exploitée pour accorder des prêts et permettre la réalisation d'autres activités génératrices de bénéfices.

Q. Quelle est la valeur des biens immobilisés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales?

R. La Gendarmerie royale du Canada a déclaré qu'en date de décembre 2024, des biens d'une valeur d'environ 185 millions de dollars avaient été immobilisés en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. De plus, environ 0,2 million de dollars ont été immobilisés en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran.

Q. Des institutions financières canadiennes détiennent-elles des biens souverains russes immobilisés?

R. Les institutions concernées doivent déclarer directement à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité les biens particuliers qu'elles détiennent. La divulgation publique des renseignements reçus de cette façon est assujettie à des contraintes juridiques.

Q. Combien d'argent le prélèvement permettra-t-il de recueillir?

R. Les recettes futures devraient être modestes. Elles dépendront de la façon dont le prélèvement est appliqué (p. ex., certains biens russes immobilisés ou tous les biens immobilisés) et des bénéfices générés par ces biens immobilisés pour les institutions financières.

Q. Comment les recettes seront-elles utilisées?

R. Toutes les recettes provenant du prélèvement seront versées dans le Trésor. Le gouvernement pourrait utiliser cette marge de manœuvre financière pour contribuer à l'aide à l'Ukraine ou faire progresser d'autres priorités.

Pension de base et frais d'hébergement et de repas et allocation pour perte de revenus

Aperçu

Section 19 - Pension de base et frais d'hébergement et de repas

Chaque année, ACC ajuste le montant des prestations mensuelles de pension d'invalidité, des frais de soins de longue durée et d'autres montants, tout comme les autres programmes du gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, la façon dont ACC a calculé ces ajustements annuels a fait l'objet de contestations *caviardé*. Les modifications législatives et réglementaires proposées clarifient le calcul des ajustements annuels afin de résoudre les divergences d'interprétation historiques et d'éviter toute ambiguïté à l'avenir.

La Loi sur les pensions est modifiée pour préciser que la définition de province n'inclut pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut dans le calcul de l'impôt sur le revenu dans la province où le taux d'imposition provincial et fédéral combiné est le plus bas. Cette modification prend en compte la façon dont les facteurs d'équivalence annuels sont calculés depuis des décennies. Elle entre en vigueur le 2 janvier 2026, selon la dernière éventualité, et le jour où la Loi d'exécution du budget reçoit la sanction royale, et cela a un effet rétroactif.

la Loi sur le ministère des Anciens combattants et le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants sont modifiés afin de préciser que la définition de province n'inclut pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, ou au Nunavut dans le calcul des frais d'utilisation mensuels les plus bas permis par une province pour l'hébergement et les repas d'un patient en établissement. Ces modifications prennent en compte la façon dont les frais d'hébergement et de repas sont calculés depuis des décennies. Elles entrent en vigueur le jour où la Loi d'exécution du budget reçoit la sanction royale et ont un effet rétroactif.

Les modifications législatives proposées en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada modifieront la formule de rajustement annuel afin de préciser que les pensions d'invalidité ne sont indexées qu'en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour les membres actifs et anciens de la GRC.

Les changements entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

À l'heure actuelle, il existe deux méthodes prescrites de calcul pour le rajustement annuel de la pension de base utilisé par Anciens Combattants Canada, c'est-à-dire (1) l'IPC et (2) le calcul du taux de salaire. La méthode adoptée chaque année pour rajuster la pension d'invalidité est le calcul qui produit une augmentation plus élevée du montant de pension de base.

Le calcul du taux de salaire utilise le salaire composite brut annuel moyen au moment de l'ajustement, de certaines catégories occupationnelles de l'administration publique fédérale, moins l'impôt sur le revenu d'une personne seule, calculé dans la province ayant les taux d'imposition sur le revenu provincial et fédéral combinés les plus bas.

L'IPC est largement considéré comme la mesure la plus précise et la plus transparente pour s'assurer que les prestations suivent le coût de la vie. La modification proposée fera en sorte que les prestations soient indexées de manière transparente, conformément aux autres prestations du gouvernement du Canada, comme le Régime de pensions du Canada, l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et d'autres régimes de retraite du gouvernement fédéral, y compris le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le gouvernement ne retire ni n'annule aucune prestation, mais il réaligne plutôt le système pour en assurer la cohérence.

Section 20 – Allocation pour perte de revenus

Le Règlement sur le bien-être des vétérans est modifié pour préciser comment le premier ajustement annuel de certains montants utilisés dans le calcul de l'allocation pour perte de revenus doit être calculé au prorata. Ces modifications prennent en compte la façon dont l'allocation pour perte de revenus a été calculée lorsqu'elle était en vigueur entre 2006 et 2019. Ces modifications entrent en vigueur à diverses dates une fois que la Loi d'exécution du budget a reçu la sanction royale, et elles ont un effet rétroactif. Les modifications proposées prévoient également un pouvoir de réglementation, avec effet rétroactif, relativement à l'allocation pour perte de revenus, au besoin.

Messages clés

Formule d'indexation des prestations de pension d'invalidité

• Le gouvernement clarifie la façon dont les augmentations annuelles de la pension d'invalidité et des prestations connexes sont calculées.
• Ce changement répond aux préoccupations soulevées *caviardé*et confirme l'équité de l'approche actuelle.
• Le changement permettra de résoudre des divergences historiques d'interprétation et d'éviter toute ambiguïté à l'avenir. *Caviardé*
• Il précisera la manière dont le terme «  province » est défini dans le calcul des ajustements annuels de la pension d'invalidité en vertu de l'article 75 de la Loi sur les pensions.
• Ces mises à jour s'appliqueront rétroactivement et pour l'avenir.
• Les vétérans et leur famille peuvent avoir l'assurance que leurs prestations sont calculées de façon transparente et équitable.

Frais d'hébergement et de repas en soins de longue durée

• Le gouvernement clarifie la façon dont les frais mensuels d'hébergement et de repas en soins de longue durée pour les vétérans sont calculés.
• Ce changement répond aux préoccupations soulevées *caviardé* et confirme l'équité de l'approche actuelle. *Caviardé*
• Le changement permettra de résoudre des divergences historiques d'interprétation et d'éviter toute ambiguïté à l'avenir.
• Il précisera la manière dont le terme «  province » est défini dans le calcul des ajustements annuels des frais d'hébergement et de repas en vertu de l'article 33.1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pour les personnes recevant des soins en établissement. Ces mises à jour s'appliqueront rétroactivement et pour l'avenir.
• Les vétérans et leur famille bénéficieront d'une transparence accrue.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

• Le Gouvernement s'engage à garantir l'exactitude et la transparence dans le calcul des pensions d'invalidité des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• À l'heure actuelle, toutes les pensions d'invalidité et les allocations connexes versées par Anciens Combattants Canada sont indexées chaque année, à compter du 1^er janvier, en appliquant l'Indice des prix à la consommation (IPC) ou les méthodes prescrites de calcul du Taux de rémunération. La méthode adoptée chaque année est celle qui donne lieu à la plus forte augmentation de la pension de base.
• Le Gouvernement propose de modifier la formule d'ajustement annuel afin de préciser que les pensions d'invalidité et les allocations connexes versées sont uniquement indexées à l'aide de l'IPC pour les membres actifs et anciens de la GRC. L'IPC est largement considéré comme la mesure la plus précise et la plus transparente pour garantir que les prestations suivent le coût de la vie.
• Le gouvernement ne supprime ni n'annule aucune prestation, mais harmonise plutôt son mode de calcul avec celui d'autres prestations du gouvernement du Canada, telles que le Régime de pensions du Canada, la Prestation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et d'autres régimes de retraite du gouvernement fédéral, y compris le Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.
• Les changements entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

Ajustements d'indexation de l'allocation pour perte de revenus (APR)

• L'allocation pour perte de revenus (APR) a été créée pour réduire les pressions financières qu'éprouve un vétéran pendant sa participation à un plan de réadaptation ou d'aide professionnelle approuvé par ACC pour un problème de santé découlant principalement du service. Elle prévoyait un versement mensuel imposable de remplacement du revenu, indexé chaque année.
• Conformément à la réglementation, certains montants utilisés pour calculer les versements mensuels de l'APR étaient ajustés annuellement en fonction des augmentations de pourcentage de l'indice des prix à la consommation (IPC).

• Comme l'indiquaient les politiques de programme publiées par ACC à l'époque, ACC avait proratisé les premiers ajustements annuels dans le cadre de ces calculs.
• Les modifications proposées précisent comment les ajustements annuels de certains montants utilisés dans le calcul de l'allocation pour perte de revenus devaient être proratisés et autorisent, au besoin, d'éventuelles modifications réglementaires liées à l'allocation pour perte de revenus.
• Ces modifications n'entraîneront aucun changement à l'admissibilité ni aux montants versés au titre de l'APR ou de la PRR.

Questions et réponses

Q. Quelle modification le gouvernement propose-t-il? 

R. Premièrement, la Loi sur les pensions est modifiée pour préciser que la définition de province n'inclut pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut dans le calcul des facteurs d'équivalence annuels.

Deuxièmement, la Loi sur le ministère des Anciens combattants et le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants sont modifiés afin de préciser que la définition de province n'inclut pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut dans le calcul des frais d'hébergement et de repas.

Troisièmement, le Règlement sur le bien-être des vétérans est modifié pour préciser comment le premier ajustement annuel de certains montants utilisés dans le calcul de l'allocation pour perte de revenus doit être calculé au prorata. Les modifications proposées prévoient aussi un pouvoir de réglementation, avec effet rétroactif, relativement à l'allocation pour perte de revenus, au besoin.

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ces modifications? 

R.  Chaque année, ACC ajuste le montant des prestations mensuelles de pension d'invalidité, des frais de soins de longue durée et d'autres montants, tout comme les autres programmes du gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, la façon dont ACC a calculé ces ajustements annuels a fait l'objet de contestations*caviardé*. Les modifications législatives et réglementaires proposées clarifient le calcul des ajustements annuels afin de résoudre les divergences d'interprétation historiques et d'éviter toute ambiguïté à l'avenir.

 Q. Ces modifications influencent-elles le mode de calcul de l'indexation annuelle de la pension de base? 

R. Ces modifications ne changent pas le mode de calcul de l'indexation annuelle de la pension de base et des autres montants. Elles clarifient simplement la façon dont le calcul a été et continuera d'être appliqué. 

Q. Le calcul du tarif mensuel maximal pour l'hébergement et les repas est-il modifié? 

R. Ces modifications ne changent pas la façon dont les frais mensuels maximaux d'hébergement et de repas sont calculés. 

Q. Ces modifications réduiront-t-il elles les prestations de retraite actuelles des anciens combattants? 

R. Non. Cette proposition ne réduira pas la valeur des prestations de retraite existantes. Les anciens combattants continueront de recevoir leurs prestations actuelles, et celles-ci augmenteront chaque année comme par le passé. 

Q. Ces modifications réduiront-t-elles les prestations de remplacement du revenu que reçoivent actuellement les anciens combattants et d'autres clients?

R. Non. Ces modifications ne réduiront pas les prestations de remplacement du revenu que reçoivent actuellement les vétérans et d'autres clients.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Q. Pourquoi est-ce que le gouvernement apporte cette modification?

R. L'indice des prix à la consommation est largement considéré comme la mesure la plus exacte et la plus transparente pour garantir que les prestations suivent le coût de la vie. En général, les prestations du gouvernement fédéral sont rajustées annuellement au moyen de la méthode de l'indice des prix à la consommation pour garantir que les montants suivent le rythme de l'inflation. Cette modification relative à l'indexation est conforme à d'autres prestations du gouvernement du Canada, comme les prestations du Régime de pensions du Canada, l'allocation canadienne pour enfants, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les prestations d'autres régimes de pension du gouvernement fédéral, dont le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Q. Les membres recevront-ils moins que ce qu'ils auraient pu recevoir en vertu de l'approche proposée.

R. Le gouvernement ne retire ni n'annule aucune prestation, mais il réaligne plutôt le système pour en assurer la cohérence.

Au cours des 23 dernières années, l'indice des prix à la consommation a été utilisée plus souvent que le calcul du taux de rémunération pour l'augmentation de la pension de base et d'autres montants, car elle a produit une augmentation plus élevée du montant de pension de base. Le calcul du taux de rémunération a seulement été utilisée six fois depuis 2002, la dernière fois ayant été en 2018.

Q. Quelle est la différence entre la méthode de l'indice des prix à la consommation actuelle et la méthode du taux de rémunération?

R. La différence entre l'indice des prix à la consommation et la méthode du taux de rémunération est la suivante :

• Méthode de l'indice des prix à la consommation : Cette méthode permet de rajuster les prestations en fonction du changement d'une année à l'autre dans le taux d'inflation général (augmentation en pourcentage du coût de la vie).
• Méthode du taux de rémunération : Cette méthode permet de rajuster les prestations en fonction des changements dans des salaires précis de la fonction publique après avoir tenu compte de l'impôt sur le revenu d'une seule personne.

Q. Quels sont certains des avantages de la méthode de l'indice des prix à la consommation?

R. La méthode de l'indice des prix à la consommation comporte plusieurs avantages, notamment les suivants :

• Il s'agit d'une méthode plus transparente et plus efficiente, car elle utilise une mesure de l'inflation (indice des prix à la consommation) que le public canadien reconnaît facilement et qui est publiée par Statistique Canada chaque mois de l'année civile.
• Il s'agit d'un mécanisme de rajustement annuel moins ambigu qui réduit le risque d'erreurs futures dans le calcul ou de mauvaise interprétation du calcul.
• Cette méthode est couramment utilisée pour l'indexation d'autres prestations du gouvernement fédéral, comme les prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l'allocation canadienne pour enfants et les prestations d'autres régimes de pension du gouvernement fédéral, dont le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Aperçu

Les modifications législatives proposées en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada clarifieront et préciseront l'autorité légale conférée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le membre blessé dans l'exercice de ses fonctions.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conserve l'autorité générale sur la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le programme de prestation du membre blessé dans l'exercice de ses fonctions, même si la ministre des Anciens Combattants administre le programme de prestations au nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour une blessure ou une maladie liée au service des membres de la GRC.

Ces modifications législatives proposées confirment également que la ministre des Anciens Combattants dispose, en vertu de la partie II, de l'autorité légale d'administrer le programme de prestations, y compris la décision relative aux demandes d'invalidité des membres et le versement des prestations, au nom de Sécurité publique Canada, de manière rétroactive et prospective.

Les modifications législatives proposées en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada faciliteront l'échange de renseignements, notamment des renseignements personnels, entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre des Anciens Combattants et le commissaire de la GRC.

Ces modifications législatives autorisent le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre des Anciens Combattants et le commissaire de la GRC à échanger des renseignements, notamment des renseignements personnels aux fins de la gestion des prestations d'invalidité et pour aider la GRC dans la gestion de ses employés.

Les amendements garantiront également que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre des Anciens Combattants et le commissaire de la GRC sont autorisés à échanger ces renseignements de manière prospective et rétrospective.

Messages clés

• Le Gouvernement propose des modifications à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de clarifier et préciser légaux du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne le programme de prestation du membre blessé dans l'exercice de ses fonctions.
• Les prestations versées dans le cadre du programme sont des droits légaux accordés aux membres réguliers et civils actuels et anciens de la Gendarmerie royal du Canada (GRC), ainsi qu'aux agents spéciaux, qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou dont la blessure ou la maladie a été aggravée par leur service.
• Étant donné que les demandes des membres de la GRC sont gérées conformément à la Loi sur les Pensions, les modifications proposées préciseront également que le ministre des Anciens Combattants peut administrer, statuer et verser les prestations au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
• De plus, ces modifications permettront au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au ministre des Anciens Combattants et au commissaire de la GRC de partager des informations afin d'assurer une gestion efficace du programme de prestations du programme et du personnel de la GRC.
• Un meilleur partage de l'information permettra à la GRC de cerner les tendances en matière de blessures, de mettre en œuvre des mesures de prévention et, en fin de compte, d'améliorer la santé et le bien-être général de ses membres.
• •Une gestion rigoureuse du programme les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions garantira une surveillance efficace et permettra aux membres de la GRC de continuer à bénéficier des avantages offerts par le programme.

Questions et réponses

Q. Quelles sont les modifications législatives proposées à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada?

R. Le gouvernement propose des modifications législatives à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada qui auraient pour effet :

• De préciser que le ministre de la Sécurité publique, en vertu de la loi, est responsable du programme des prestations offertes aux membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions;
• De préciser que le ministre des Anciens Combattants traitera et déterminera les prestations conformément à la Loi sur les pensions; et
• D'assurer que les informations puissent être échangées entre les joueurs clés.

Précisions Des Pouvoirs

Q. Pourquoi est-il nécessaire de modifier la législation relative aux prestations offertes aux membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions?

R. La législation actuelle ne précise pas clairement et explicitement le pouvoir légal conféré au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à l'égard des prestations offertes aux membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Q. Cette modification législative donne-t-elle à Anciens Combattants Canada le pouvoir légal d'administrer le programme des prestations offertes aux membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions?

R. Les modifications législatives confirmeront également que la ministre des Anciens Combattants dispose du pouvoir légal d'administrer les indemnités prévues à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de se prononcer à leur égard et de les verser aux fins des prestations offertes aux membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Q. La ministre des Anciens Combattants disposait-elle de ce pouvoir légal avant l'apport de cette modification législative?

R. Cette modification législative précise que la ministre des Anciens Combattants dispose du pouvoir légal d'administrer les indemnités (passées et futures) prévues à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de se prononcer à leur égard et de les verser.

Échange De Renseignements

Q. Pourquoi une modification législative est-elle requise à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour l'échange de renseignements entre les entités fédérales concernées?

R. L'apport d'une modification législative a pour but d'autoriser et de faciliter l'échange de renseignements entre des représentants précis du gouvernement, dans le contexte de la gestion des prestations d'invalidité, puis d'aider la Gendarmerie royale du Canada à gérer ses employés qui subissent une blessure dans l'exercice de leurs fonctions.

Q. Quels types de renseignements peuvent être échangés en vertu de cette législation?

R. La législation autorise l'échange de divers types de renseignements, y compris des renseignements personnels, qui sont pertinents pour la gestion des prestations d'invalidité et la gestion de l'effectif au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Il y aura échange de renseignements personnels uniquement dans des contextes administratifs et réglementaires.

Q. Anciens Combattants Canada a-t-il échangé des renseignements dans le passé concernant le programme de prestations offertes aux membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions?

R. Auparavant, en raison de l'ambiguïté législative, l'échange de renseignements était limité entre Anciens Combattants Canada, le ministère de la Santé publique et de la Protection civile et la Gendarmerie royale du Canada. Ces modifications à la partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada rendront possible le niveau d'échange de renseignements requis pour l'administration des prestations d'invalidité et pour la gestion et l'administration de la Gendarmerie royale du Canada.

Loi sur la Corporation de développement des investissements du Canada

Aperçu

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) fournit des conseils commerciaux et financiers au gouvernement du Canada, gère les biens au nom du gouvernement et agit à titre d'agent de dessaisissement des biens fédéraux. La CDEV est une société d'État entreprise de l'annexe III, partie II, qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances. La CDEV a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et n'a pas actuellement sa propre loi habilitante.

La section 22 de la partie 5 introduirait une loi habilitante pour la CDEV qui deviendrait une loi autonome (autrement dit, une «  Loi sur la CDEV »). Cette loi aurait pour effet de maintenir la CDEV en tant que société d'État visée par une loi spéciale, de sorte qu'elle ne soit plus assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cela permettrait d'harmoniser la CDEV avec des sociétés d'État d'entreprise similaires (p. ex. Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada) qui ont leurs propres lois habilitantes. La Loi sur la CDEV permettrait à la CDEV de fonctionner avec plus de clarté, et donc d'efficacité, et d'offrir une plus grande transparence aux parlementaires et au public canadien. La Loi sur la CDEV poursuivrait le mandat et les activités actuels de la CDEV, tels qu'ils sont énoncés dans les statuts constitutifs et les règlements administratifs de la CDEV, ainsi que régie par le cadre de responsabilisation et de contrôle des sociétés d'État fédérales en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La section 22 de la partie 5 conférerait de nouveaux pouvoirs à la CDEV, notamment l'introduction d'un mécanisme de financement de la CDEV en autorisant le ministre des Finances à prêter à la société ou à la capitaliser au moyen d'achats d'actions. Ce mécanisme garantirait que la CDEV a la capacité de recevoir efficacement des capitaux afin de répondre aux priorités fédérales.

La section 22 de la partie 5 exempte également la CDEV de certaines dispositions de la partie X de la LGFP concernant l'acquisition et l'aliénation d'actions, la constitution en société de filiales de sociétés d'État et la vente et la location de biens immobiliers. Ces exemptions permettraient à la CDEV de réaliser plus efficacement des initiatives qui cadrent avec son mandat et pour lesquelles elle possède une expertise reconnue. Une surveillance gouvernementale appropriée serait maintenue par le biais du processus de planification ministérielle de la CDEV, qui nécessite l'approbation du Conseil du Trésor.

Messages clés

• La section 22 de la partie 5 maintiendrait la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État entreprise faisant partie du portefeuille du ministre des Finances, en vertu de sa propre loi.
• La CDEV a été constituée en 1982 mais n'a pas sa propre loi. Cela fait de la CDEV une anomalie par rapport aux sociétés d'État entreprises comparables, comme Exportation et développement Canada ou la Banque de développement du Canada.
• L'objectif de cette mesure est de s'assurer que la CDEV peut s'acquitter plus efficacement de son mandat de conseiller le gouvernement sur les questions commerciales, de gérer les biens fédéraux et d'agir à titre d'agent de dessaisissement des biens fédéraux.
• La section 22 de la partie 5 préserve le mandat, les opérations et la structure de gouvernance de la CDEV, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi sur la gestion des finances publiques et les statuts et règlements administratifs de la société.
• La section 22 de la partie 5 confère également à la CDEV les pouvoirs nécessaires pour mieux remplir son mandat commercial. Il s'agit notamment de permettre à la CDEV de constituer plus rapidement des filiales et d'acquérir, de détenir et de céder des actions.
• La section 22 de la partie 5 autorise également le ministre des Finances à accorder des prêts ou à acheter des actions de la CDEV afin de lui fournir un mécanisme de financement lui permettant de s'acquitter plus efficacement de son mandat commercial. Aucun financement n'est actuellement proposé pour la CDEV ou ses filiales en propriété exclusive.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce que la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV)?

R. La CDEV est une société d'État autonome qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances. La CDEV joue un rôle clé en fournissant des conseils commerciaux et financiers au gouvernement, en gérant les biens fédéraux au nom du gouvernement et en agissant à titre d'agent de vente du gouvernement pour les biens fédéraux. La CDEV a été constituée en société en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Q. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à présenter une loi pour la CDEV maintenant?

R. Contrairement à d'autres sociétés d'État (p. ex. Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada, etc.), la CDEV n'a pas actuellement sa propre loi. L'adoption d'un projet de loi visant à maintenir la CDEV en vertu de sa propre loi l'harmoniserait avec ses organisations homologues. Le rôle de la CDEV s'est également accru au cours des dernières années, notamment en exploitant des filiales comme la Société canadienne de garantie de prêts pour les Autochtones et le Fonds de croissance du Canada, et en continuant de détenir la propriété gouvernementale de Trans Mountain Corporation. Doter la CDEV d'une loi habilitante assurerait une plus grande transparence sur la société pour le Parlement et les Canadiens, tout en veillant à ce qu'elle puisse fonctionner efficacement et avec des mécanismes de financement appropriés conformes à d'autres sociétés d'État similaires.

Q. Cette loi modifiera-t-elle les opérations ou la gouvernance de la CDEV?

R. Le mandat et l'objectif de la CDEV ne sont pas modifiés. Le projet de loi préserverait la gouvernance, la structure et les activités actuelles de la CDEV, tout en renforçant sa capacité à remplir son mandat de fournir des conseils et des services commerciaux et financiers au gouvernement.

Q. Quel est le montant des fonds alloués à la CDEV?

R. Le projet de loi ne prévoit aucun financement pour la CDEV; toutefois, il établirait un mécanisme permettant au ministre des Finances de capitaliser la CDEV à l'avenir, par l'achat d'actions ou en lui prêtant de l'argent à même le Trésor, aux fins de la réalisation des initiatives qui lui sont confiées.

Q. Comment le Parlement sera-t-il informé si le ministre met la CDEV en capital?

R. À l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas l'intention de capitaliser la CDEV à partir du Trésor.

En tant que société d'État de l'annexe III, partie II, la CDEV est censée fonctionner de manière autonome et c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. De même, les filiales d'exploitation de la CDEV ont chacune une source de fonds déterminée (p. ex., le ministre des Finances a accès à des fonds pour capitaliser le Fonds de croissance du Canada, ce qui a été approuvé dans le cadre d'une loi antérieure).

En raison de la nature du rôle de la CDEV dans la détention d'actifs commerciaux et, dans certaines circonstances, dans l'investissement au nom du gouvernement, le projet de loi fournirait au ministre des Finances un moyen clair et responsable de capitaliser la CDEV pour réaliser les priorités du gouvernement. Le gouvernement fournirait des renseignements sur la capitalisation à la CDEV dans le cadre du processus budgétaire pour assurer la transparence parlementaire. La CDEV rendra également compte de toute capitalisation reçue du ministre des Finances au moyen de ses rapports ministériels réguliers (trimestriels) et annuels déposés au Parlement par le ministre des Finances.

Q. Pourquoi la loi vise-t-elle à exempter la CDEV de certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques? Cela entraînera-t-il une diminution de la surveillance de la CDEV?

R. Les exemptions permettraient à la CDEV d'effectuer des transactions sans l'approbation du gouverneur en conseil (p. ex., la constitution en société de filiales de sociétés d'État, l'acquisition d'actions et l'aliénation de biens immobiliers, entre autres). Cela permettrait à la CDEV d'évoluer au rythme des affaires et d'offrir plus de souplesse pour atteindre son objectif d'investir et de gérer des actifs qui favorisent la croissance et le développement économiques du Canada.

La CDEV aurait encore besoin de l'approbation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, par l'approbation des plans d'entreprise, pour entreprendre toute nouvelle activité commerciale.

Q. Pourquoi existe-t-il une disposition permettant de retarder la transformation de certaines entreprises en sociétés d'État?

R. Afin de protéger ses intérêts financiers dans l'exercice de ses fonctions commerciales, la CDEV peut être amenée à prendre possession des entreprises par la réalisation d'une sûreté ou à la suite d'un processus en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou d'une autre loi semblable. Lorsqu'une telle société serait immédiatement considérée comme une société d'État en vertu de la loi existante, le projet de loi retarderait cette action afin que la CDEV puisse rapidement restructurer et se dessaisir de l'entreprise avant qu'elle ne devienne une société d'État.

Q. Pourquoi y a-t-il des références à la Loi sur l'aéronautique dans ce projet de loi? Qu'est-ce que cela a à voir avec la CDEV?

R. L'article 9 de la Loi sur l'aéronautique permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant l'indemnisation des employés de la fonction publique fédérale blessés ou tués lors de vols effectués dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de loi étendrait ces règlements aux employés de la CDEV et de ses filiales mandataires en propriété exclusive. La même disposition a été incluse dans la législation pour d'autres sociétés d'État (par exemple, la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada).

Q. Quel est l'objectif des dispositions relatives aux garanties?

R. La filiale de la CDEV, la Corporation de garantie des prêts pour les Autochtones du Canada (CGPAC), émet des garanties de prêt dans le cadre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones afin de donner accès à des capitaux aux emprunteurs autochtones pour investir dans de grands projets. La CGPAC a pour mandat de cumuler, dans la mesure du possible, les programmes provinciaux de garantie de prêts aux Autochtones.

Ces dispositions permettraient à la CGPAC de mieux s'arrimer aux programmes provinciaux de garantie de prêts autochtones en excluant du calcul de ses garanties de prêt les montants pour lesquels il a été indemnisé (c.-à-d. par un organisme provincial de garantie de prêts autochtones). Cela permettrait à la CGPAC d'émettre un plus grand nombre de garanties de prêt dans la poursuite de son mandat.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Aperçu

Cette section modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour prévoir un nouveau droit à la «  mobilité des données » – permettant aux consommateurs d'ordonner le transfert de leurs renseignements personnels d'une organisation à une autre – par exemple, un concurrent, ou une autre organisation qui offre un service semblable – pourvu que les deux soient assujetties au cadre de mobilité des données. Cela permettrait de mettre en œuvre un engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2025. Il est également à noter que le cadre de services bancaires axés sur les consommateurs, introduit dans la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, à la section 9 de la partie 5 de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2025, constitue un tel cadre de mobilité des données.

Le projet de loi permettrait également au gouverneur en conseil d'adopter des règlements pour établir des exigences minimales en matière de sécurité et d'interopérabilité des données qui doivent être respectées par un cadre de mobilité des données, et de déterminer les catégories d'organisations, de secteurs ou d'activités qui seront assujetties aux obligations en matière de mobilité des données.

Question et réponses

Q. Que signifient pour les Canadiens les modifications à la LPRPDE dans la Loi d'exécution du budget?

R. Les modifications à la LPRPDE introduiraient un nouveau droit à la «  mobilité des données », permettant aux consommateurs d'ordonner le transfert de leurs renseignements personnels d'une organisation à une autre – par exemple, un concurrent ou une autre organisation qui offre un service semblable – pourvu que les deux soient assujetties à un cadre de mobilité des données, tel que celui des services bancaires axés sur les consommateurs.

En permettant la mobilité des données, le gouvernement vise à habiliter les consommateurs à changer de services plus facilement, ce qui favorisera la concurrence, encouragera l'innovation et améliorera la confiance à l'égard de l'économie numérique.

Q. En quoi la mobilité des données augmente-t-elle la protection des renseignements personnels pour les consommateurs?

R. La mobilité des données est un accroissement important du droit d'accès aux renseignements personnels. Elle permettra aux personnes de mieux contrôler leurs renseignements personnels en leur donnant la possibilité d'ordonner le transfert de ceux-ci d'une organisation à une autre.

Les règlements en vertu de la LPRPDE établiront des exigences minimales en matière de sécurité et d'interopérabilité des données qui doivent être respectées par un cadre de mobilité des données, en plus de déterminer quelles catégories d'organisations, de secteurs ou d'activités seront assujetties aux obligations en matière de mobilité des données.

À l'instar de toutes les autres protections assurées par la LPRPDE, la conformité au droit à la mobilité des données en vertu de la Loi serait surveillée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Les personnes qui estiment que des organisations ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la LPRPDE peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.

Q. Pourquoi ces modifications sont-elles apportées maintenant? Qu'est-ce que cela signifie pour la réforme de la LPRPDE?

R. Le droit à la mobilité des données a été reconnu comme une mesure clé de protection de la vie privée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de ces modifications à la LPRPDE à ce moment-ci clarifiera la manière dont celle-ci s'applique au cadre de services bancaires axés sur les consommateurs, également mis en œuvre dans le budget de 2025. Elle confirmera que les transferts de renseignements personnels dans le cadre de services bancaires ouverts sont garantis par les lois fédérales de protection de la vie privée et surveillés par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique a déclaré publiquement son intention de déposer un projet de loi pour moderniser plus largement la LPRPDE afin d'assurer que les renseignements personnels des Canadiens continuent de bénéficier des normes de protection les plus élevées, y compris pour tenir compte des risques émergents.

Loi sur la radiodiffusion

Aperçu

Le texte proposé rétablirait l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion tel qu'il était avant la suppression accidentelle du texte sur les droits à la vie privée des Canadiens, qui a été modifié par Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Une clause identique à celle proposée ici a d'abord été présentée au Sénat pendant le processus d'adoption du projet de loi C-11, sur les conseils de Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. La Chambre des communes a approuvé la modification et, après que le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale en avril 2023, la Loi sur la radiodiffusion a été modifiée pour inclure cette clause à l'alinéa 2(3)b). Cette nouvelle clause a déplacé la clause relative aux communautés linguistiques au paragraphe suivant, soit l'alinéa 2(3)c).

Cependant, pendant ce temps, le projet de loi C-13 sur les langues officielles, suivait également son cours à la Chambre des communes et a finalement reçu la sanction royale en juin 2023, deux mois après l'adoption du projet de loi C-11. Entre autres, le projet de loi C-13 proposait de mettre à jour la clause sur les langues officielles qui se trouvait alors au paragraphe 2(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion. En raison du travail simultané sur les deux projets de loi, chacun modifiant la Loi sur la radiodiffusion à sa manière, le mauvais paragraphe a été modifié en juin 2023, ce qui constitue une erreur législative involontaire.

Cette mesure permettrait de revenir à l'intention initiale du Parlement en incluant le texte initialement adopté sur recommandation du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et de remédier au problème des clauses redondantes relatives aux communautés linguistiques.

Messages clés

• La modification de la Loi sur la radiodiffusion vise à rétablir une clause relative à la protection de la vie privée qui a été supprimée par inadvertance lors de l'adoption de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
• Cette mesure permettra de respecter l'intention initiale du Parlement, qui était de garantir le droit à la vie privée des personnes. Elle permettra également d'éliminer une redondance involontaire.
• Nous proposons de modifier les articles 3b et 3c de la Loi sur la radiodiffusion et de remplacer l'alinéa 2(3)b) par le texte initial présenté et adopté au Sénat et l'alinéa 2(3)c) par le libellé concernant les langues officielles qui été mis à jour à la suite de l'adoption de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
• Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir un processus législatif clair et transparent qui reflète l'intention initiale du Parlement. Des erreurs et des oublis peuvent se produire, et il est important que le gouvernement les corrige rapidement, de manière claire et transparente.

Questions et réponses

Q. Pourquoi ce changement est-il nécessaire?

R. Le texte proposé n'est pas nouveau. Après l'adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne à la Chambre des communes, le Sénat a proposé un amendement – identique à la clause proposée ici – sur les conseils de Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. La Chambre a approuvé la modification et, après que le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale en avril 2023, la Loi sur la radiodiffusion a été modifiée pour inclure cette clause au paragraphe 2(3)b). Cette nouvelle clause a déplacé celle relative aux communautés linguistiques au paragraphe suivant, soit le paragraphe 2(3)c).

Cependant, pendant ce temps, le projet de loi C-13 sur les langues officielles, suivait également son cours à la Chambre des communes et a finalement reçu la sanction royale en juin 2023, deux mois après l'adoption du projet de loi C-11. Entre autres, le projet de loi C-13 proposait de mettre à jour la clause sur les langues officielles qui se trouvait alors au paragraphe 2(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion. En raison du travail simultané sur les deux projets de loi, chacun modifiant la Loi sur la radiodiffusion à sa manière, le mauvais paragraphe a été modifié en juin 2023, ce qui constitue une erreur législative involontaire.

Q. Le gouvernement a-t-il supprimé intentionnellement la clause relative à la protection de la vie privée?

R. Non. Le gouvernement n'a jamais eu l'intention de supprimer cette disposition relative à la protection de la vie privée dans la Loi sur la radiodiffusion. Le fait que la dernière version de la Loi sur la radiodiffusion comprenait des clauses en double sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (soit, avec le libellé original et le libellé révisé) indique que la mauvaise clause a été modifiée. Au lieu de mettre à jour la clause sur les langues officielles, la loi a remplacé le paragraphe sur la protection de la vie privée qui avait été inséré entre le moment où le projet de loi C-13 a été initialement présenté et celui où il a finalement reçu la sanction royale.

Q. Cela signifie-t-il que la vie privée des Canadiens n'était pas protégée pendant cette période?

R. Non, les lois sur la protection de la vie privée dans les secteurs public et privé, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, continuent de s'appliquer au CRTC et aux radiodiffuseurs canadiens. Ces cadres demeurent en vigueur malgré la correction de l'erreur dans la Loi sur la radiodiffusion effectuée ici.

Q. Pourquoi cette question est-elle réglée dans la Loi d'exécution du budget (LEB)?

R. Nous étions prêts à corriger cette erreur dès la première occasion. Il s'agit de la façon la plus rapide de remédier à cette erreur législative tout en minimisant les perturbations pour les parlementaires.

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxins

Aperçu

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) afin de moderniser et de renforcer la surveillance des agents pathogènes humains et des toxines pour permettre des activités sûres et sécuritaires dans le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie au Canada. Ces modifications sont proposées en réponse aux investissements importants dans le secteur et à l'évolution rapide des menaces qui pourraient avoir des conséquences sur la biosécurité et la biosûreté au Canada.

Ces modifications à la LAPHT fournirait une autorité légale pour des mesures servant à renforcer la surveillance, de moderniser les outils de conformité et d'application de la loi et d'accroître la flexibilité pour suivre l'évolution du contexte et les risques émergents.

Ces mesures permettront au gouvernement de mieux protéger la santé, la sécurité et la sûreté de la population canadienne contre les risques liés aux agents pathogènes humains et aux toxines, et de renforcer la résilience nationale et la préparation aux situations d'urgence, tout en permettant aux chercheurs canadiens de continuer à mener de la recherche scientifique de pointe qui contribue à la prospérité du Canada et au bien-être de ses citoyens.

La modernisation du cadre et l'adoption d'une approche ciblée et fondée sur les risques permettront d'accroître l'efficacité et la certitude réglementaires, ce qui permettra de mieux appuyer et protéger le secteur des sciences de la vie au Canada. Cela sera également essentiel pour suivre le rythme des nouveaux investissements et soutenir les priorités du mandat du gouvernement du Canada en matière de «  protection de la souveraineté canadienne », de «  sécurité des Canadiens » et de «  renforcement de notre économie ». Cette mesure s'inscrit également dans le nouveau cadre de l'engagement envers l'OTAN en matière d'investissements dans la défense et appuie largement l'engagement pris dans le discours du Trône de 2025 de bâtir un Canada plus sûr et plus sécuritaire.

Les installations qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines sont essentielles aux secteurs de la biotechnologie, de la biofabrication et des sciences de la vie au Canada. Les investissements gouvernementaux dans la biofabrication et les sciences de la vie ont entraîné une expansion rapide du secteur. Les travaux menés dans ces installations sont essentiels à la sécurité sanitaire du Canada, des milliards de dollars publics et privés étant investis dans la recherche de pointe, les vaccins qui sauvent des vies et la protection contre les menaces biologiques, les épidémies et les pandémies. Les chercheurs canadiens mènent de la recherche scientifique de pointe qui contribue à la prospérité économique du Canada et à la santé de la population canadienne. Avec la multiplication des installations susceptibles de manipuler des agents pathogènes humains et des toxines dangereux, les mesures proposées renforcent la surveillance de la biosécurité et de la biosûreté du Canada dans ce secteur afin de faire face aux menaces en constante évolution et aux risques émergents identifiés par les partenaires en matière de sécurité.

Cette proposition législative contribuera à faire face à ces menaces en augmentant la flexibilité du gouvernement pour réagir, en clarifiant la situation pour les parties prenantes et les entités réglementées, en améliorant la surveillance de la biosûreté et en modernisant les outils de conformité et d'application de la loi. Ensemble, ces changements permettront en fin de compte de protéger la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne contre les risques liés aux agents pathogènes humains dangereux et aux toxines, tout en continuant à appuyer les investissements du gouvernement dans la biofabrication et les sciences de la vie.

Si de nombreuses dispositions entreront en vigueur dès la sanction royale, d'autres seront synchronisées avec les changements futurs apportés à la Loi sur les agents pathogènes humains et le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines et entreront donc en vigueur à une date ou à des dates qui seront fixées par décret du gouverneur en conseil. L'Agence de la santé publique du Canada a également publié récemment l'Addenda de biosûreté apporté à la Norme canadienne sur la biosécurité, troisième édition, qui entrera en vigueur en janvier 2026 et vise à renforcer la surveillance de la biosûreté des installations de confinement les plus élevées. 

Messages clés

• Le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) afin de moderniser et de renforcer la surveillance des agents pathogènes humains et des toxines et de permettre des opérations sûres et sécuritaires dans le secteur en pleine évolution de la biofabrication et des sciences de la vie. Ces modifications permettront d'améliorer le cadre de surveillance de la biosûreté, de renforcer la résilience et de consolider la préparation du Canada en cas d'urgence.
• Les modifications proposées à la LAPHT permettront de moderniser le cadre de surveillance de la biosécurité et de la biosûreté du gouvernement du Canada afin d'atténuer les risques émergents liés à la croissance du secteur de la biofabrication et des sciences de la vie, ainsi que de renforcer le régime actuel pour faire face à l'évolution des menaces. Cela permettra au gouvernement de mieux protéger la santé, la sécurité et la sûreté de la population canadienne contre ces risques, tout en permettant aux chercheurs canadiens de continuer à mener de la recherche scientifique de pointe qui contribue à la prospérité du Canada et au bien-être de ses citoyens.
• Les modifications apportées à la LAPHT comprennent, sans s'y limiter, des changements qui permettront :
  • D'apporter une certaine souplesse pour répondre aux menaces et appuyer la préparation aux situations d'urgence ;
  • D'apporter plus de clarté aux parties réglementées ;
  • D'améliorer les mesures de sécurité contre les menaces potentielles ;
  • Réduire les seuils de déclaration afin d'éviter la sous-déclaration d'incidents potentiellement dangereux ; et
  • modernisent les mesures de conformité et d'application de la loi.
• Le Canada devra renforcer sa capacité à étudier les agents pathogènes humains et les toxines les plus dangereux afin de faire progresser les connaissances scientifiques, de prévenir les épidémies et d'améliorer les mesures de santé publique. L'approche canadienne en matière de surveillance des agents pathogènes humains et des toxines vise à trouver un équilibre entre la nécessité de protéger la population canadienne contre les agents pathogènes et les toxines nocifs et d'appuyer la recherche nationale innovante et le progrès scientifique.
• La modernisation du cadre et l'adoption d'une approche ciblée et fondée sur les risques permettra d'accroître l'efficacité et la certitude réglementaires, ce qui favorisera et protégera davantage le secteur des sciences de la vie au Canada. Cela sera également essentiel pour suivre le rythme des nouveaux investissements et appuyer les priorités du mandat du gouvernement du Canada, qui consistent à «  protéger la souveraineté canadienne », à «  assurer la sécurité des Canadiens » et à contribuer à «  bâtir notre économie ». Elle appuie également de manière générale l'engagement pris dans le discours du Trône de 2025 de bâtir un Canada plus sûr et plus sécuritaire et s'aligne sur d'autres priorités, notamment l'engagement du Canada vers l'OTAN en matière d'investissements dans la défense.
• L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est l'autorité fédérale chargée de la biosécurité et de la biosûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Elle appuie à la fois les programmes de biofabrication et de sécurité sanitaire mondiale (par exemple, la Convention sur les armes biologiques et à toxines et le Groupe d'Australie) en délivrant des permis et en supervisant les organisations qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines au Canada (par exemple, les fabricants de vaccins, les laboratoires de diagnostic, les universités, etc.)

Questions et réponses

Q. Pourquoi des modifications à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) sont-elles proposées maintenant?

R. Les modifications proposées à la LAPHT ont pour but de donner l'autorité législative pour moderniser la surveillance de la biosécurité et de la biosûreté, compte tenu de l'expansion rapide du secteur de la biofabrication et des sciences de la vie et de l'évolution des menaces à l'échelle nationale et mondiale. En outre, les modifications tiennent compte de l'évaluation de la LAPHT et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT) effectuée de 2015-2016 à 2020-2021 par le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), du rapport parlementaire intitulé «  Les liens entre la science et la sécurité nationale au Canada : le cas du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg» et les commentaires des parties prenantes sur les modifications réglementaires possibles.

En 2021, le gouvernement du Canada (GC) a annoncé un investissement de plus de 2,2 milliards de dollars dans la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada (SBSV), comprenant la sécurité sanitaire et les infrastructures de recherche, afin d'accélérer l'élaboration de produits et de garantir la préparation à de futures pandémies et autres menaces pour la santé. Ces investissements visent à promouvoir la croissance du secteur national des sciences de la vie.

Ces investissements dans le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie ont donné lieu à des considérations en matière de biosécurité et de biosûreté liées à l'octroi possible de permis à des installations de confinement maximal non gouvernementales qui pourraient traiter des agents pathogènes tels que les virus Ébola et Marburg. Si cette demande est approuvée, ce serait la première fois qu'une installation non gouvernementale au Canada se verrait accorder ce permis. Plus récemment, le budget 2024 comprenait 30 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer la réalisation d'une telle installation.

Q. Quelles consultations internes et externes ont été menées au sujet de cette mesure?

R. Les parties prenantes qui travaillent directement dans ce domaine, notamment les laboratoires de santé publique, les établissements universitaires, l'industrie (pharmaceutique, biotechnologique, technologique) et d'autres parties réglementées, ont été consultées dans le cadre du cycle législatif, depuis l'évaluation du cadre existant jusqu'à l'information sur les modifications réglementaires futures. Cela a permis d'éclairer l'approche du Canada en matière de mise à jour et de renforcement de son cadre de biosécurité et de biosûreté.

De multiples consultations ciblées ont été menées entre 2019 et 2021 afin d'éclairer l'évaluation formelle de l'efficacité et de l'efficience du cadre réglementaire de 2015-2016 à 2020-2021. Depuis lors, l'ASPC a également mené une consultation publique thématique en août 2023.

L'ASPC a également mené une vaste consultation publique thématique en août 2023 afin de recueillir des commentaires et des conseils pertinents afin de renforcer le cadre de surveillance de la biosécurité et de la biosûreté du Canada.

Q. Quels sont les avantages pour le Canada et la population canadienne qui peuvent être communiqués au public sous forme de messages clés?

R. Il y a quatre messages clés à communiquer concernant les avantages pour la population et le pays :

• Le Canada dispose d'un régime de surveillance de la biosécurité et de la biosûreté de calibre mondial, qui supervise les installations canadiennes menant de la recherche scientifique de pointe dans le domaine des vaccins vitaux et de la protection contre les menaces biologiques, les épidémies et les pandémies, contribuant ainsi à la prospérité économique du Canada et à la santé et à la sécurité de la population canadienne.
• Améliorer la préparation aux pandémies et les interventions d'urgence en modernisant les lois et réglementations en matière de biosécurité et de biosûreté afin de renforcer davantage la surveillance et la sécurité des opérations dans le secteur en pleine évolution de la biofabrication.
• Les modifications proposées créeront un environnement plus sûr et plus sécurisé, permettant le développement du secteur de la biofabrication et des sciences de la vie avec des mesures de protection appropriées, renforçant la résilience et permettant au Canada de mieux réagir aux futures pandémies ou urgences sanitaires.
• Le Canada doit accroître sa capacité à étudier les agents pathogènes et les toxines les plus dangereux afin de faire progresser les connaissances scientifiques, de prévenir les épidémies et d'améliorer la réponse en matière de santé publique de manière sûre et sécurisée. L'approche du Canada en matière de surveillance des agents pathogènes et des toxines humains offre un équilibre entre la nécessité de protéger la santé et la sécurité publiques contre les agents pathogènes et les toxines humains nocifs et l'appui à la recherche innovante au Canada.

Q. Comment les nouvelles autorités introduites dans cette mesure amélioreront-elles l'actuelle LAPHT? Pouvez-vous donner quelques exemples de modifications particulières?

R. Les modifications proposées amélioreront la LAPHT actuelle en :

• permettant la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires pour se prémunir contre les violations potentielles qui pourraient entraîner le vol, la perte ou la compromission d'agents pathogènes et de toxines dangereux et atténuer les risques liés aux menaces internes ;
• Par exemple, ajouter de nouvelles évaluations de la propriété, du contrôle et de l'influence étrangers afin de déterminer si la conduite de l'activité réglementée dans l'installation ne présente pas de risque indu pour la santé, la sûreté ou la sécurité du public.
• Procurer une certaine souplesse pour répondre à l'évolution des menaces et une plus grande clarté pour les parties prenantes ;
• Par exemple, établir un registre permanent et non exhaustif des agents pathogènes humains et des toxines, publié en ligne, et supprimer les annexes obsolètes de la LAPHT qui énumèrent un nombre limité d'agents.
• Réduire la charge réglementaire ;
• Par exemple, ajouter une exclusion pour les dispositifs médicaux dans le but d'éviter une surveillance redondante avec la Loi sur les aliments et drogues.
• Réduire les seuils de déclaration afin d'éviter la sous-déclaration d'incidents potentiellement dangereux ;
• Moderniser les mesures d'application de la loi ;
• Par exemple, mettre à jour les infractions et les sanctions afin de les aligner sur le paysage actuel des menaces ;
• Renforcer les activités de surveillance afin de suivre le rythme de l'augmentation du nombre d'installations, d'opérations et de risques préoccupants.

Tarif des douanes

Aperçu

Le système de drawback des droits de douane prévu par le Tarif des douanes permet aux importateurs de recevoir un remboursement de droits lorsqu'ils réexportent ou détruisent des marchandises invendues dans leur état d'origine. Afin de réduire les déchets résultant de la destruction de biens utilisables, le gouvernement propose de modifier le Tarif des douanes pour permettre le drawback des droits de douane pour certains biens lorsqu'ils sont donnés à un organisme de bienfaisance enregistré et ne sont pas revendus dans l'économie canadienne. Ces modifications s'appliqueraient initialement, dans le cadre d'un projet pilote, aux vêtements, aux chaussures et à certains textiles et accessoires. Cette mesure entrerait en vigueur par décret une fois que l'ASFC aura pris les mesures nécessaires pour se préparer à administrer et à appliquer le projet pilote.

Messages clés

• Le système de drawback des droits de douane prévu par le Tarif des douanes permet aux importateurs de se faire rembourser les droits lorsqu'ils réexportent ou détruisent des marchandises invendues dans leur état d'origine.
• La destruction des marchandises inutilisées et non endommagées offre aux importateurs une option peu coûteuse pour bénéficier d'une exonération des droits de douane tout en garantissant que les marchandises n'entrent pas dans l'économie canadienne sans que les droits applicables aient été acquittés. Cependant, ce système a été critiqué, parce qu'il encourage le gaspillage environnemental en exigeant la destruction des marchandises plutôt que de permettre leur don au Canada.
• Afin de réduire les déchets résultant de la destruction de biens utilisables, le gouvernement propose de modifier le Tarif des douanes pour permettre le drawback des droits de douane pour certains biens lorsqu'ils sont donnés à un organisme de bienfaisance enregistré.
• Ces modifications s'appliqueraient dans un premier temps, dans le cadre d'un projet pilote, aux vêtements, aux chaussures et à certains textiles et accessoires. Cela permettrait au gouvernement d'évaluer la faisabilité et l'efficacité de l'option du don, afin de déterminer si cette option devrait être étendue à d'autres secteurs.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce que le programme relatif aux biens obsolètes ou excédentaires et quels changements sont proposés?

R. Le cadre de remboursement des droits prévu par le Tarif des douanes permet aux importateurs d'obtenir un remboursement des droits lorsqu'ils réexportent ou détruisent des marchandises invendues dans leur état d'origine. Dans le cadre de ce programme, le Programme des marchandises désuètes ou excédentaires permet aux importateurs d'économiser les coûts de réexportation et d'obtenir un remboursement des droits pour les marchandises importées désuètes ou excédentaires, à condition que ces marchandises soient détruites et n'entrent donc pas sur le marché canadien.

Afin de réduire le gaspillage lié à la destruction de marchandises utilisables, le gouvernement propose des modifications au Tarif des douanes afin de permettre le remboursement des droits de douane pour certaines marchandises lorsqu'elles sont données à un organisme de bienfaisance enregistré. Ces modifications s'appliqueraient initialement, à titre de projet pilote, aux vêtements, aux chaussures et à certains textiles et accessoires.

Q. Pourquoi commencer par un projet pilote? Pourquoi se limiter à l'habillement, aux chaussures et à certains textiles?

R. En commençant par un projet pilote, le gouvernement pourra évaluer l'efficacité de l'option de don et la possibilité de l'étendre à d'autres produits. L'accent sera mis sur les marchandises non périssables pour lesquelles des dons supplémentaires sont demandés et sur les secteurs où les droits de douane sont plus élevés que pour d'autres marchandises, ce qui contribuera à encourager l'utilisation du programme. L'utilisation de l'option de don sera surveillée afin d'évaluer la possibilité de l'étendre à d'autres marchandises. 

Q. Quelle quantité de marchandises ces changements permettront-ils de détourner des décharges?

R. Ces modifications permettront aux importateurs de faire don de leurs marchandises plutôt que de les détruire ou de les réexporter. Par conséquent, l'adoption du programme dépend des choix faits par les entreprises. Dans l'ensemble, l'effet de ces changements proposés devrait être modeste, car le Programme des marchandises surannées ou excédentaires ne représente qu'une petite partie des droits remis dans le cadre du Programme de drawback des droits.

Q. Quand ces changements entreront-ils en vigueur?

R. Cette mesure entrerait en vigueur par décret une fois que l'ASFC aura pris les mesures nécessaires pour se préparer à administrer et à appliquer le projet pilote.

Q. Les biens donnés admissibles au drawback de droits seront-ils également admissibles à un reçu d'impôt pour activités de bienfaisance?

R. Oui, à condition que l'importateur respecte toutes les exigences nécessaires. Le fait de permettre aux marchandises données de bénéficier du drawback de droits de douane contribuera à encourager les dons, de la même manière que les reçus fiscaux pour les œuvres de bienfaisance.

Q. Quel est l'impact de la modification proposée sur les coûts?

R. Les changements proposés ne devraient avoir aucune incidence sur les recettes du gouvernement. Étant donné que l'option proposée relative aux dons de bienfaisance offre simplement un autre mécanisme permettant de bénéficier des mêmes taux de remboursement des droits, l'utilisation du programme et le montant des droits remboursés devraient rester constants. En ce qui concerne les impôts, le nouveau projet pilote devrait avoir un effet neutre, car les sociétés bénéficient d'avantages fiscaux similaires lorsqu'elles détruisent ou donnent des articles en stock à un organisme de bienfaisance enregistré, ce qui leur permet respectivement de bénéficier de déductions à peu près équivalentes en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu. 

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Aperçu

Les modifications proposées à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) conféreraient au gouverneur en conseil les pouvoirs suivants :

1. ajouter des articles à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) si le gouverneur en conseil l'estime nécessaire pour en contrôler l'exportation, afin de réagir face aux lois, aux politiques ou aux pratiques d'un pays étranger ou d'une association de pays susceptibles de nuire à la sécurité économique du Canada;
2. ajouter des articles à la LMTEC ou à la Liste des marchandises d'importation contrôlée si le gouverneur en conseil le juge nécessaire pour en contrôler l'exportation ou l'importation, afin de garantir l'approvisionnement et la distribution de manière adéquate et sécuritaire de ces articles au pays ou à l'étranger en vue de protéger la sécurité économique du Canada.

Ces modifications permettraient au gouvernement de contrôler, au besoin, les exportations et les importations de certaines marchandises et technologies pour protéger la sécurité économique du Canada. Elles permettraient aussi de combler les lacunes dans les pouvoirs législatifs actuels qui ont une incidence sur la capacité du Canada de surveiller et de gérer les risques liés à la sécurité économique dans un contexte commercial international en constante évolution (p. ex. en gérant les exportations et les importations pour garantir la résilience de la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques). Ces pouvoirs renforceraient la capacité du gouvernement de réagir aux menaces économiques, comme la coercition économique visant le Canada ou les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement qui pourraient nuire aux intérêts liés à la sécurité économique du Canada.

Ces modifications entreraient en vigueur avec l'adoption de la Loi d'exécution du budget (LEB). L'adoption de la LEB ne permettrait pas de contrôler l'importation ou l'exportation de nouveaux articles, mais conférerait seulement au gouverneur en conseil le pouvoir de le faire s'il le juge nécessaire. Tout nouveau contrôle mis en œuvre en vertu de ces pouvoirs devra suivre le processus réglementaire normal.

Messages clés

• Ces modifications à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation donneraient au gouvernement de nouveaux outils pour protéger notre économie contre les mesures étrangères et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement qui pourraient nuire à l'emploi, aux chaînes d'approvisionnement et à l'accès aux marchandises essentiels au Canada.
• Le Canada dispose déjà d'outils puissants dans le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour protéger l'économie canadienne contre les pratiques commerciales injustes en réglementant ou en traitant les préjudices causés par les importations.
• Ces modifications compléteraient les outils existants en permettant au Canada de contrôler les importations ou les exportations lorsque les chaînes d'approvisionnement sont menacées et de contrôler les exportations pour réagir lorsqu'un autre pays tente de nous exercer des pressions économiques.
• Les Canadiens bénéficieraient ainsi d'une protection renforcée contre les chocs tels que les pratiques commerciales abusives ou les pénuries de marchandises essentielles, notamment les intrants industriels ou technologiques ou d'autres marchandises essentielles à l'économie canadienne.
• Le Canada reste attaché à un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer que d'autres pays recourent de plus en plus à des pratiques commerciales coercitives pour exercer des pressions. Il est prudent de disposer de tels outils, même s'ils ne seront utilisés qu'avec parcimonie. Les pouvoirs proposés sont similaires aux mesures de sécurité économique prises par d'autres pays comme les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et l'Allemagne.
• Ces modifications n'entraîneraient pas automatiquement la création de nouveaux contrôles à l'importation ou à l'exportation. Elles donneraient toutefois au gouvernement davantage d'outils pour réagir, si nécessaire, à des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement ou à des mesures de coercition économique. Tout nouveau contrôle n'entrerait en vigueur qu'à l'issue d'un processus réglementaire.
• Ces modifications s'appuient sur les commentaires recueillis lors des consultations publiques menées en 2024 par Affaires mondiales Canada. Les répondants ont souligné les nouveaux défis qui se profilent dans le paysage commercial et ont appuyé les mesures prises par le gouvernement pour protéger la sécurité économique du Canada.

Questions et réponses

Q. Pourquoi ces nouveaux pouvoirs sont-ils nécessaires en plus des contrôles existants à l'exportation et à l'importation?

R. À l'heure actuelle, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation permet au gouvernement de contrôler les exportations et les importations en fonction d'un nombre limité de raisons. Par exemple, des contrôles à l'exportation peuvent être établis pour respecter les obligations internationales du Canada, assurer la sécurité nationale, gérer la transformation des ressources naturelles au pays et recueillir des renseignements dans le cadre d'enquêtes sur le commerce et de différends commerciaux. Les contrôles à l'importation ont également une portée limitée.

Les nouvelles modifications proposées élargiraient les pouvoirs existants pour permettre au Canada de contrôler certaines importations et exportations en réponse à des mesures prises à l'étranger et à des chocs touchant les chaînes d'approvisionnement qui menacent la sécurité économique du Canada.

Q. Qu'est-ce que le gouvernement entend par «  sécurité économique »?

R. L'expression «  sécurité économique » a un sens large. Cette notion englobe notamment la capacité du Canada à gérer les menaces et les chocs venant de l'étranger, tout en orientant l'activité économique de façon à favoriser la croissance et à appuyer l'atteinte des objectifs en matière de sécurité nationale.

Ailleurs dans le monde, le Japon, l'Allemagne, les États-Unis et l'Union européenne, entre autres, ont adopté des stratégies de sécurité économique pour protéger leurs intérêts contre les menaces venant de l'étranger. L'ajout dans la Loi de la possibilité de contrôler des importations et des exportations pour des raisons de sécurité économique donnerait au gouvernement le pouvoir de répondre aux tactiques visant à utiliser le commerce comme une arme, comme la coercition économique et l'exploitation de liens de dépendance dans les chaînes d'approvisionnement.

Q. Quels types d'échanges commerciaux pourraient faire l'objet de nouveaux contrôles à la suite de ces modifications?

R. Les contrôles à l'exportation rendus possibles par ces modifications s'appliqueraient à certains marchandises et technologies. Les contrôles à l'importation permis par ces modifications s'appliqueraient uniquement à certaines marchandises, mais pas aux technologies.

C'est le cas de tous les contrôles prévus par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Q. Comment les modifications proposées s'inscrivent-elles dans les engagements commerciaux internationaux pris par le Canada et ses priorités en matière de libre-échange?

R. Comme le Canada est une nation commerçante, sa prospérité repose sur un système de règles et d'institutions qui assurent la prévisibilité et la stabilité du commerce et de l'investissement internationaux. Le Canada demeure fermement résolu à soutenir un système commercial international ouvert, équitable et inclusif fondé sur des règles.

En même temps, le Canada ne peut ignorer le fait que le commerce est de plus en plus utilisé comme un moyen de coercition, ce qui pourrait constituer une menace directe et sans précédent pour la prospérité et le niveau de vie au pays. Par conséquent, il vaut mieux avoir ces outils à notre disposition et ne pas avoir à nous en servir que le contraire.

Q. Le Canada n'a-t-il pas déjà des outils pour défendre sa sécurité économique? Pourquoi de nouveaux outils sont-ils nécessaires?

R. Il est vrai que le Canada dispose d'une solide trousse d'outils pour assurer sa sécurité économique, y compris des lois et des mécanismes d'application visant à détecter les crimes, à préserver les ressources naturelles, à protéger la propriété intellectuelle, à promouvoir le commerce et à faire face à de nombreux types de coercition économique. Par exemple, dans les cas de coercition économique, le gouvernement peut utiliser les pouvoirs que lui confère l'article 53 du Tarif des douanes ou la Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard d'importations. Cependant, il n'existe actuellement aucun outil équivalent en ce qui concerne les exportations.

Les nouvelles modifications proposées ajouteraient cet instrument à la boîte à outils du Canada, qui procurerait une protection supplémentaire là où d'autres outils pourraient ne pas y parvenir. Ainsi, le Canada serait en mesure de surveiller, de limiter ou d'empêcher certaines importations ou exportations, ou de recueillir des renseignements à leur sujet, pour mieux protéger le pays contre une menace à sa sécurité économique ou remédier à des vulnérabilités dans les chaînes d'approvisionnement.

Q. Comment les pouvoirs proposés se comparent-ils aux outils utilisés par d'autres pays pour protéger leur sécurité économique?

R. Chaque pays a son propre cadre de contrôle. Le Canada collabore avec de nombreux pays dans le monde afin de favoriser l'harmonisation des contrôles à l'exportation pour renforcer la sécurité internationale (p. ex. en ce qui concerne les produits militaires et à double usage, les technologies nucléaires, les technologies de missiles et les armes chimiques et biologiques).

La plupart des pays sont en mesure d'appliquer des contrôles unilatéraux pour diverses raisons. Dans bien des cas, ces motifs sont liés à la sécurité économique, bien que chaque pays aborde cette question d'une manière distincte.

Q. De nouveaux contrôles entreraient-ils en vigueur une fois que les modifications proposées seront adoptées?

R. Non. L'adoption de ces pouvoirs n'entraînerait pas automatiquement la mise en place de nouveaux contrôles. Cependant, le gouvernement serait alors en mesure d'établir des contrôles en cas de nécessité.

Q. Des garde-fous sont-ils prévus pour éviter que les nouveaux pouvoirs soient utilisés à mauvais escient?

R. La Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et la Liste des marchandises d'importation contrôlée sont des règlements, de sorte que toute modification apportée à ces listes doit être conforme aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à toute autre exigence législative qui s'applique. Par conséquent, tout nouveau contrôle qui serait mis en place en vertu de ces pouvoirs ferait l'objet d'un processus réglementaire complet, qui comprend généralement des consultations et des analyses rigoureuses, ainsi que la publication des conclusions.

Loi sur l'aéronautique

Aperçu

Les modifications législatives proposées renforceraient la sécurité et la sûreté du transport aérien. Elles permettraient d'harmoniser la législation et la réglementation du Canada avec les normes et les accords internationaux, tels que les dispositions des 19 annexes adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, et de combler les lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi dans le domaine de la sûreté et de la sécurité aérienne.

Les modifications proposées permettraient également au gouvernement du Canada de remplir son mandat en matière de sûreté et de sécurité aérienne dans un contexte marqué par l'innovation rapide dans le secteur et l'évolution constante des normes à l'échelle mondiale. Elles permettraient en outre d'harmoniser les pouvoirs d'application et les sanctions de la Loi sur l'aéronautique avec d'autres lois fédérales.

De plus, la mise à jour des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'aéronautique permettrait de répondre aux objectifs de Transports Canada visant à : mieux faire respecter les exigences en matière de sécurité et de sûreté aéronautique; imposer des amendes et pénalités plus appropriées; prolonger la durée maximale de validité des ordres intérimaires pour traiter les risques immédiats; améliorer le partage de l'information sur l'aéronautique; et soutenir l'utilisation sécuritaire des technologies anti-drones.

Enfin, ces changements appuient la priorité du gouvernement de renforcer la collaboration avec des partenaires commerciaux fiables et des alliés à travers le monde en alignant la législation canadienne sur les exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale. La législation appuie également les priorités du gouvernement visant à assurer la sécurité des Canadiens en améliorant l'application des lois sur l'aviation et en permettant l'utilisation sécuritaire des technologies anti-drones.

Les modifications proposées entreront en vigueur dès la sanction royale de la Loi d'exécution du budget de 2025.

Messages clés

• Les modifications proposées modernisent la Loi sur l'aéronautique pour la première fois en plus de 20 ans afin de refléter l'évolution du secteur de l'aviation au cours des deux dernières décennies et d'assurer que les Canadiens voyagent de façon sûre, sécuritaire et efficace. Ces modifications sont essentielles pour les Canadiens, pour l'économie canadienne et pour le rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de l'aviation.
• Ces modifications ciblées permettent aux avions canadiens de continuer à voler à l'international sans subir de retards opérationnels coûteux, renforcent notre capacité à collaborer avec des partenaires commerciaux et alliés fiables partout dans le monde, et harmonisent davantage le Canada avec les exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
• Si ces modifications ne sont pas adoptées, les transporteurs aériens canadiens opérant à l'étranger pourraient faire face à des retards opérationnels coûteux liés à une augmentation des inspections, des audits par des États étrangers, ainsi que des restrictions ou exigences additionnelles en matière de sûreté et de sécurité imposées par ces États.
• Ces modifications modernisent également les pouvoirs réglementaires liés à l'élaboration et à la conformité des systèmes de sécurité et de sûreté aériennes, et elles établissent un régime de partage de l'information liée à la sécurité et à la sûreté de l'aviation.
• De plus, les modifications prévoient des sanctions et des amendes appropriées pour les violations et infractions dans le secteur de l'aviation.
• Pour assurer la sécurité des Canadiens, le projet de loi modifie également la Loi sur l'aéronautique afin d'interdire l'entrave aux drones, tout en permettant au ministre des Transports d'autoriser une telle intervention par les services d'application de la loi ou d'autres entités, au besoin.
• L'industrie a été consultée au sujet de la nécessité de ces initiatives.

Questions et réponses

Q. Quelles sont les répercussions globales de la mise en œuvre des modifications proposées?

R. La modernisation de la Loi sur l'aéronautique permettrait aux Canadiens un accès continue à des services de transport aérien sûrs, sécuritaires, efficaces et respectueux de l'environnement. Cela permettrait aux Canadiens de continuer à voler à l'international et de soutenir la priorité du gouvernement de renforcer notre collaboration avec des partenaires commerciaux et des alliés fiables. Si rien n'est fait, le Canada et les compagnies aériennes canadiennes opérant à l'étranger pourraient subir des retards opérationnels coûteux en raison de l'augmentation du nombre d'inspections; des audits par des États étrangers; et des restrictions ou mesures de sécurité supplémentaires imposées par d'autres États. Il pourrait aussi y avoir des dommages à la réputation du système aérien canadien, entraînant une érosion de la confiance des passagers et une baisse des affaires.

Dans l'ensemble, les modifications proposées combleraient les lacunes existantes dans le cadre législatif canadien afin de répondre aux objectifs de Transports Canada visant à améliorer la sécurité, la sûreté, l'application de la loi, la surveillance et le partage des données en aviation.

Q. Quels sont les autres changements que ces modifications apporteraient?

R. Bien que d'autres lois fédérales aient été modernisées ces dernières années, la Loi sur l'aéronautique continue de comporter des dispositions qui n'ont pas été mises à jour depuis plus de 20 ans. Entre-temps, de nouvelles technologies ont émergé, nécessitant, entre autres, des clarifications des autorités concernant la sécurité des drones et de la lutte contre les drones. Les montants maximaux des sanctions prévues par la Loi sur l'aéronautique ont été fixés en 1992 et figurent maintenant parmi les plus bas de toute législation liée au transport, et ne sont plus assez élevés pour dissuader le non-respect des règlements de sécurité et de sûreté. Les pouvoirs pour émettre des ordonnances provisoires n'ont pas été mis à jour depuis 2015 et n'ont pas suivi le rythme des autres lois fédérales qui ont avancé pour prolonger leur durée de validité. De plus, les avis émis en vertu de la Loi sur l'aéronautique sont limités aux processus postaux sur papier et n'ont pas été mis à jour pour inclure des moyens électroniques de livraison plus efficaces.

Q. Le Canada a-t-il récemment fait l'objet d'un audit par l'Organisation de l'aviation civile internationale?

R. Le système de sécurité aérienne du Canada a fait l'objet d'un audit en 2023. Une note de 65,1 % a été attribuée au pays pour ce qui est de la mise en œuvre efficace. Cette note marque une baisse considérable par rapport à la note de 95 % obtenue en 2005. Le Canada était autrefois classé parmi les autres pays du G20, mais il a chuté et figure maintenant parmi les économies émergentes. En raison de cette baisse, le secteur de l'aviation canadienne est désormais exposé à un risque accru de voir ses activités interdites ou restreintes dans d'autres pays, ce qui pourrait entraîner des pertes financières et des suppressions d'emplois si la situation n'est pas corrigée.

L'industrie de l'aviation et le cadre réglementaire et de surveillance du Canada ont tous changé depuis 2005, quand le dernier audit du Canada a eu lieu. Les nouvelles technologies et les réorganisations ministérielles ont également contribué à la diminution de la note du Canada depuis la dernière vérification. De plus, Transports Canada a également failli à veiller à ce que la réalité nationale de l'industrie de l'aviation (par exemple, un très vaste pays avec de nombreuses collectivités éloignées dépendantes de l'aviation pour la connectivité) soit adéquatement reflétée dans les normes internationales adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qu'elles restent suffisamment souples pour refléter la réalité d'un État comme le Canada où l'aviation est complexe.

Étant donné la complexité des structures et des systèmes établis, la modernisation de certaines pratiques et normes canadiennes est désormais nécessaire. L'audit a permis aux responsables de Transports Canada de voir sur quels secteurs en particulier ils doivent se concentrer à l'avenir.

Avec la mise en place des autorités proposées, le Canada serait en mesure de respecter toutes les constatations de nature législatives et la moitié des constatations réglementaires de l'audit. Ces progrès devraient contribuer à faire passer la note de la vérification du Canada de 65 % à 80 %, dont 5 % sont directement attribuables aux autorités recherchées. Si cet objectif était atteint, le Canada se situerait bien au-dessus de la moyenne mondiale.

Q. Quel défi présente l'application des règlements fondés sur le rendement et pourquoi la situation doit-elle être corrigée?

R. Les règlements fondés sur le rendement contraignent souvent l'industrie à élaborer des politiques ou des programmes internes pour atteindre les objectifs fixés. Contrairement à la réglementation habituelle où l'industrie doit se conformer à des règles très précises, cette approche est plus souple, plus rentable, spécifique à l'organisation, et est souvent préférable pour un secteur aussi diversifié que l'aviation. Cependant, Transports Canada a cessé d'appliquer la majorité de ce type de règlements et en a abrogé plusieurs, après qu'un Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ait statué en 2018 que les pouvoirs de la Loi sur l'aéronautique n'étaient pas suffisants. Bien qu'il existe des pouvoirs existants pour établir des règlements basés sur la performance exigeant que l'industrie développe un programme documenté, le ministère n'a pas le pouvoir de prendre des mesures d'application contre l'industrie s'il ne les met pas en œuvre.

La situation doit être corrigée car :

1. Transports Canada ne pourra pas démontrer l'harmonisation avec le nombre toujours croissant de normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale fondées sur le rendement;
2. Transports Canada ne dispose pas de tous les outils réglementaires dont il a besoin pour intégrer les nouveaux venus de manière sûre, sécuritaire et efficace dans le système d'aviation;
3. Transports Canada ne peut pas appliquer correctement ces règlements particuliers en matière de sûreté et de sécurité.

Q. Quels sont les résultats attendus des nouvelles dispositions proposées concernant la sécurité des drones et des technologies de lutte contre les drones?

R. Conformément à l'orientation énoncée dans le cadre du budget de 2023 en vue de soutenir l'élaboration d'un programme national de sécurité des drones et un programme de sécurité des technologies anti-drone, les modifications proposées interdiraient l'utilisation d'une technologie anti-drone, à moins qu'elle ne soit autorisée par le ministre et sous certaines conditions. Avec les modifications législatives instaurées, Transports Canada poursuivrait l'élaboration d'un programme de sécurité des drones et d'une stratégie de contre-mesures qui établiront les politiques et les exigences réglementaires destinées à contrer les risques et les menaces que présentent les drones. Dans le cadre du programme, Transports Canada travaillerait en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et d'autres ministères afin de protéger les aéroports et d'autres sites d'infrastructures essentielles d'un bout à l'autre du Canada contre les menaces causées par les drones et d'établir de nouveaux moyens pour autoriser des entités précises (par exemple, les organismes d'application de la loi) à exécuter des opérations de lutte contre les drones en toute sécurité en respectant les normes techniques et d'autres exigences.

Q. Quelles sont les répercussions possibles du fait de relever les plafonds des sanctions administratives pécuniaires?

R. Augmenter les plafonds des sanctions administratives pécuniaires dans le cadre de la Loi sur l'aéronautique permettrait à Transports Canada d'imposer des sanctions administratives pécuniaires appropriées pour chaque disposition existante et nouvellement désignée dans les règlements, comme le Règlement de l'aviation canadien et le Règlement canadien sur la sûreté aérienne. Transports Canada bénéficierait d'une plus grande marge de manœuvre à l'avenir pour imposer des sanctions administratives pécuniaires plus élevées relativement à certaines infractions, comme le comportement indiscipliné des passagers et les récidives.

Augmenter les montants des sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions permettrait d'améliorer la sûreté et la sécurité aériennes en décourageant la non-conformité à la Loi sur l'aéronautique et ses règlements en matière de sûreté et de sécurité

Q. Comment les plafonds de 150 000 de dollars pour les particuliers et 1,5 million de dollars pour les sociétés ont-ils été choisis?

R. En général, les peines maximales ou les amendes maximales actuellement prévues pour les sanctions administratives pécuniaires et les procédures sommaires sont de 5 000 de dollars pour les particuliers et de 25 000 de dollars pour les sociétés (par exemple, les entreprises du secteur privé, les fournisseurs de services de navigation, les sociétés d'État, etc.), ce qui n'est pas suffisant pour dissuader les contrevenants aux règlements en matière de sécurité (beaucoup considèrent les sanctions administratives pécuniaires comme une dépense mineure pour les entreprises). On propose d'augmenter ces montants à 150 000 de dollars pour les particuliers et à
1 500 000 de dollars pour les sociétés et d'accorder une marge de manœuvre par rapport à l'application de la loi en cas d'infraction par l'entremise de sanctions pécuniaires ou de poursuites, s'il y a lieu. Ces modifications combinées renforceraient la capacité de décourager le non-respect des règlements et fourniraient davantage de moyens pour contrer l'augmentation des comportements indisciplinés à bord des aéronefs. Les sanctions pécuniaires maximales pour chacune des dispositions désignées individuelles peuvent être définies de manière plus précise dans le règlement et seraient égales ou inférieures aux plafonds légaux définis par la Loi sur l'aéronautique.

Les nouveaux plafonds seraient inférieurs à ceux prévus par d'autres lois, par exemple, la Loi sur le pilotage qui établit des plafonds de 250 000 de dollars pour les particuliers et les sociétés. Ces montants n'ont pas été mis à jour depuis 2019, alors que l'inflation a augmenté de 20 % depuis. D'autres lois, comme la Loi sur la radiocommunication fixe les plafonds à 25 000 de dollars pour la première infraction et à 50 000 de dollars pour les infractions suivantes dans de cas d'un particulier, et à 10 000 000 de dollars pour la première infraction et à 15 000 000 de dollars pour les infractions suivantes dans le cas d'une société. Ces montants ont été mis à jour pour la dernière fois en 2014, et l'inflation a augmenté de 28 % depuis.

Q. Comment l'analyse de la sécurité et les programmes de Transports Canada seront-ils améliorés par la mise en œuvre de modifications législatives relatives à l'échange volontaire de renseignements?

R. Les mesures de protection législatives proposées aux fins de l'échange volontaire de renseignements relatifs à la sûreté et à la sécurité sont nécessaires pour que Transports Canada puisse établir de nouveaux moyens collaboratifs afin de tirer parti des données sur la sûreté et la sécurité de l'industrie de façon à cerner et à traiter les enjeux, les tendances et les risques nouveaux en matière de sûreté et de sécurité aériennes. Ainsi, le ministère accédera à un plus vaste ensemble de renseignements pour renforcer la sûreté et la sécurité, renseignements qui, autrement, ne seraient pas recueillis par le gouvernement en premier lieu. Par exemple, l'industrie dispose de renseignements sur les événements, l'exploitation des aéronefs et les facteurs de rendement organisationnels qui pourraient être utiles pour l'analyse des données, mais leur communication n'est pas obligatoire présentement. Les modifications proposées visent à encourager l'industrie à faire des signalements volontaires afin d'accroître le niveau de compréhension des risques évolutifs en matière de sécurité et de sûreté qui surviennent dans le cadre de leurs opérations. Cette approche est conforme aux pratiques en vigueur aux États-Unis depuis 20 ans.

Q. Compte tenu des amendements à la Loi sur l'accès à l'information, la transparence est-elle réduite avec les amendements proposés quant au partage volontaire des données?

R. Non, la transparence n'est pas réduite. Les modifications ne réduiraient pas l'accès aux données et à l'information auxquelles le public a actuellement accès et n'interféreraient pas autrement avec les activités régulières de surveillance de la sécurité aérienne. Ces protections augmenteraient également la disponibilité des données et renseignements sur la sécurité pour le public car Transports Canada pourrait, dans certains cas, chercher à partager de façon aussi large que possible les données et résultats désidentifiés et agrégés recueillis dans le cadre des initiatives, lorsque les participants consentent à la divulgation de l'information.

Q. Qu'est-ce que la responsabilité du fait d'autrui et pourquoi est-il important d'apporter des changements dans le Règlement de l'aviation canadien?

R. La responsabilité du fait d'autrui survient lorsqu'une organisation est tenue responsable des actions de ses employés. Il s'agit d'une lacune de longue date dans la Loi sur l'aéronautique où il est parfois impossible de tenir certaines organisations responsables des infractions commises par leur personnel. Par exemple, les pouvoirs existants permettent à Transports Canada de tenir les propriétaires d'aéronefs, les pilotes commandants ou les exploitants d'un aérodrome responsables des infractions commises par leurs employés. Il n'existe aucun pouvoir de ce genre pour les organismes de maintenance agréés (par exemple, la branche de maintenance certifiée d'Air Canada ou de Bombardier) ou les fournisseurs de services de la circulation aérienne (soit NAV CANADA). Il s'agit d'une situation inacceptable, car ces organisations sont essentielles à la sécurité aérienne et elles doivent être soumises à la responsabilisation organisationnelle à l'égard des activités de leur personnel.

Q. Pourquoi est-il nécessaire de clarifier la question des délégations ministérielles et des documents de l'aviation civile (DAC)?

R. Cette clarification est nécessaire pour dissiper une confusion de longue date dans la jurisprudence selon laquelle les autorisations de délégation ministérielle sont une sorte du DAC, ce qui signifie que l'administration des autorisations est devenue, à tort et de manière fastidieuse, soumise au cadre de surveillance des DAC prévu par la Loi sur l'aéronautique. Cette modification permettrait de dissiper cette confusion.

Q. Pourquoi est-il nécessaire de préciser que les moyens électroniques constituent une méthode valable pour les avis émis en vertu de la Loi sur l'aéronautique?

R. À l'heure actuelle, la Loi sur l'aéronautique contient des dispositions explicites qui limitent les méthodes de signification des avis à la signification en personne ou par courrier certifié ou recommandé (contrairement à d'autres lois), ce qui augmente le fardeau administratif et les coûts pour le gouvernement. Des modifications visant à inclure expressément les moyens électroniques (par exemple, les courriels) élimineraient les stratégies de contournement qui s'écartent des exigences légales.

Q. Pourquoi est-il nécessaire de mettre en œuvre et d'appliquer des exigences réglementaires pour soutenir les décisions politiques nationales et internationales sur les questions liées aux passagers et à leurs biens à bord des vols à destination du Canada?

R. Transports Canada cherche à renforcer davantage la sécurité des transports et à respecter ses obligations envers l'Organisation de l'aviation civile internationale en réglementant le fret avant son chargement à bord d'un aéronef car le libellé de la Loi sur l'aéronautique est ambigu et entraîne une application incohérente des règlements et des mesures d'exécution à l'égard des personnes ou des marchandises se trouvant à l'extérieur du Canada à bord d'aéronefs étrangers. La modification proposée préciserait que la Loi s'applique aux aéronefs, aux passagers et au fret non canadiens à destination du Canada.

Q. Qu'est-ce qu'un accord de conformité?

R. Le ministre aurait le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des personnes sanctionnées administrativement en cas de non-respect des exigences réglementaires. Ces accords seraient utilisés lorsqu'ils seraient considérés comme une approche efficace et efficiente pour amener les entités à se conformer, et pourraient entraîner une réduction ou une levée de la pénalité une fois les accords remplis. Ces ententes reflètent le but d'une pénalité administrative.

Loi sur les transports au Canada

Aperçu

Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada renforceraient l'harmonisation de la réglementation canadienne avec des normes et des obligations internationales pour tous les modes de transport. Elles donneraient au ministre des Transports le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires découlant de n'importe quelle disposition d'une loi qu'il applique ou exécute, pour une période maximale de trois ans, en particulier pour des questions liées au respect de normes ou d'obligations internationales.

Les modifications réduiraient les retards dans l'harmonisation de la réglementation canadienne avec des normes internationales, et renforceraient la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale en favorisant une adaptation rapide à l'évolution des conditions économiques et de sécurité. De plus, elles soutiendraient la diversification du commerce et de la sécurité, combleraient les lacunes en matière de sécurité et de sûreté, sans compter que la collaboration internationale permettrait d'accélérer l'adoption de technologies.

Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada entreraient en vigueur dès que la Loi d'exécution du budget de 2025 recevrait la sanction royale.

Messages clés

• La modification proposée à la Loi sur les transports au Canadaautorise le ministre des Transports à prendre des arrêtés d'urgence afin de permettre l'harmonisation rapide du régime réglementaire des transports avec les normes et obligations internationales, lorsque cela est dans l'intérêt du Canada.
• Le pouvoir d'harmoniser rapidement les normes et obligations internationales apporterait des avantages importants pour les Canadiens. Il permettrait notamment: de renforcer l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes; de réduire les obstacles au commerce et de soutenir les efforts de diversification économique; de favoriser la croissance économique; de diminuer les coûts pour les entreprises liés aux retards réglementaires et au manque d'harmonisation; de réduire les formalités administratives et les dédoublements réglementaires inutiles; de faciliter l'accès des entreprises canadiennes à de nouveaux marchés; et de contribuer à une meilleure sécurité, sûreté et protection de l'environnement.
• La modification proposée autoriserait le ministre des Transports à prendre des arrêtés d'urgence, valides pour une période maximale de trois ans, afin d'harmoniser les règlements du Canada avec des normes internationales de confiance ou de mettre en œuvre des obligations internationales dans le droit canadien. Ce pouvoir ne serait utilisé que lorsqu'il serait jugé d'intérêt public et pendant l'élaboration d'une solution réglementaire plus permanente.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce qui a incité Transports Canada à proposer cette modification?

R. La modification proposée à la Loi sur les transports au Canada a été élaborée en réponse aux demandes des parties réglementées qui souhaitaient que Transports Canada ait plus rapidement recours aux normes de tiers de confiance et adopte celles-ci dans sa réglementation en temps opportun.

Transports Canada reconnaît que l'intégration, en temps opportun, des normes et obligations internationales dans le droit interne, le cas échéant, peut contribuer à réduire les coûts pour les entreprises, à faciliter le commerce, à rehausser la croissance et la diversification de l'économie ainsi qu'à améliorer la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement pour la population canadienne.

La modification appuie les efforts visant à renforcer l'efficience et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement au Canada et avec ses partenaires commerciaux, à réduire les coûts pour la population canadienne et à aider celle-ci à prendre de l'avance en minimisant les retards causés par la réglementation et les coûts inutiles liés à la conformité. Elle soutient également l'engagement du gouvernement à réduire le fardeau administratif afin de permettre le lancement de nouveaux produits, services et technologies sur le marché canadien.

Q. En quoi consiste la modification proposée?

R. La modification proposée donnerait au ministre des Transports l'autorité de prendre des arrêtés provisoires pour harmoniser la réglementation de Transports Canada avec des normes internationales fiables ou pour intégrer au droit interne les obligations internationales que Transports Canada s'est engagé à respecter, lorsqu'il en va de l'intérêt du public.

Cette autorité faciliterait l'adoption rapide des normes et obligations internationales en attendant l'élaboration d'une solution réglementaire permanente. On recommande que la période de validité maximale soit de trois ans, ce qui laisse suffisamment de temps pour élaborer un règlement.

Q. Quel est l'objectif de la modification proposée?

R. La modification proposée vise à fournir un mécanisme efficient pour l'intégration de normes et obligations internationales dans le droit interne afin de :

• répondre aux demandes des parties réglementées souhaitant que la réglementation de Transports Canada soit mieux harmonisée avec les normes et obligations internationales afin de réduire les coûts, la complexité et les différences inutiles;
• mieux soutenir la croissance, la diversification et la compétitivité de l'économie canadienne en facilitant l'interopérabilité entre le régime réglementaire de Transports Canada et les normes et obligations internationales; et
• promouvoir l'intérêt public en accélérant l'harmonisation avec les pratiques exemplaires internationales, améliorant ainsi les résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement.

L'autorité proposée aiderait également à s'assurer que le cadre de réglementation de Transports Canada reste adapté à l'évolution rapide du secteur des transports en permettant une harmonisation prompte avec les normes changeantes dues aux nouvelles technologies, à l'innovation et à l'évolution des conditions du commerce international.

Q. Quels seraient les avantages de la modification proposée pour les intervenants et la population canadienne?

R. La modification proposée répondra aux demandes des parties réglementées d'harmoniser davantage et plus rapidement la réglementation canadienne avec les normes internationales. Elle vise à faciliter l'interopérabilité entre la réglementation de Transports Canada et les normes et obligations internationales, à réduire la complexité et les coûts causés à l'industrie par tout décalage, et à soutenir le commerce, la compétitivité, la diversification et la croissance économique.

La modification vise également à faire profiter la population canadienne d'une harmonisation rapide avec les pratiques exemplaires mondiales pour améliorer la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement.

Q. Pourquoi propose-t-on une période de validité maximale de trois ans?

R. L'autorité est destinée à faciliter l'adoption rapide des normes et obligations internationales en attendant l'application d'une solution réglementaire permanente. Une période de validité maximale de trois ans est proposée afin de laisser suffisamment de temps pour l'élaboration d'un règlement. Dans l'intervalle, la publication d'un arrêté provisoire indiquerait à l'industrie et à la population canadienne que des changements sont en cours tout en leur permettant de profiter d'une mise en œuvre rapide.

Q. Quand et comment cette autorité sera-t-elle exercée?

R. Transports Canada établirait des paramètres stratégiques stricts pour garantir la rigueur et la discipline relativement à la décision d'exercer cette autorité. Le ministre des Transports déterminera au cas par cas s'il y a lieu d'utiliser cette autorité, après une évaluation appropriée. Il devrait avant tout établir si l'harmonisation répond aux objectifs des politiques publiques nationales et est dans l'intérêt public.

Transports Canada prendrait également en compte la source de la norme avant de déterminer s'il y a lieu de recommander un arrêté provisoire. Cette autorité ne serait utilisée que pour harmoniser la réglementation canadienne avec des normes très fiables qui ont été élaborées au terme de délibérations et d'un processus de collaboration, et qui font consensus chez les experts techniques, les parties intéressées et les administrations participantes, y compris le Canada. Elle serait utilisée, par exemple, pour harmoniser la réglementation aux normes élaborées par une organisation internationale d'États, comme l'Organisation maritime internationale ou une organisation d'élaboration de normes, comme l'Organisation internationale de normalisation.

En outre, Transports Canada prendrait en compte l'importance de la question d'ordre public afin de déterminer s'il convient de recourir à un arrêté provisoire. Le ministère ne recommanderait pas d'utiliser cette autorité pour des questions de politique publique délicates, compliquées ou controversées, y compris celles qui créent des coûts considérables pour l'industrie, reconnaissant que de telles questions nécessitent un processus complet d'élaboration de réglementation et d'examen public.

Q. Quand et comment cette autorité serait-elle exercée?

R. L'autorité proposée pourrait être utilisée pour les types de propositions réglementaires suivants :

• Transports Canada entreprend un processus récurrent visant à harmoniser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses avec les normes internationales et les codes tels que le Règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses. Ce travail est complexe et a parfois nécessité plusieurs années de réalisation. L'autorité proposée pourrait contribuer à accélérer les mises à jour futures, réduisant ainsi les écarts réglementaires et les coûts connexes pour l'industrie.
• L'Organisation maritime internationale élabore des mesures qui sont mises en œuvre au Canada par le biais du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. L'Organisation maritime internationale réexamine de manière continue ces mesures afin de garantir les niveaux les plus élevés de sécurité et de protection de l'environnement, tout en s'adaptant aux technologies émergentes. Une fois que l'Organisation maritime internationale approuve un règlement, un code ou une norme, celui-ci doit être mis en œuvre rapidement afin d'éviter des répercussions négatives sur le marché canadien et les expéditeurs concernés.

Q. Il s'agit d'un pouvoir ministériel étendu – l'exercice de cette autorité est-elle soumise à un système de contrepoids?

R. L'exercice de cette autorité serait soumis à un système de contrepoids approprié. Tout d'abord, il serait limité dans le temps : tout changement permanent serait soumis aux processus de prise de règlements. De plus, l'autorité serait soumise au «  critère de l'intérêt public » ce qui signifie que le ministre des Transports ne pourrait l'exercer que s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Cette analyse prendrait en compte des considérations d'intérêt public pertinentes comme le coût, la sécurité, la sûreté, la protection de l'environnement, la compétitivité et la croissance économique au Canada.

De plus, pour garantir la transparence, l'ouverture et l'accessibilité, le ministre des Transports serait également tenu de consulter les parties réglementées avant de prendre un arrêté provisoire et de rendre les arrêtés provisoires accessibles au public lorsque leur divulgation ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté du public.

Q. Comment vous assurerez-vous que les normes adoptées par l'exercice de cette autorité proposée sont dans l'intérêt fondamental du Canada?

R. D'abord et avant tout, cette autorité ne serait utilisée que par souci d'harmonisation des dispositions réglementaires avec les normes qui permettent d'atteindre les objectifs politiques du Canada et qui sont dans l'intérêt public.

Il peut y avoir des situations où une uniformité totale avec une norme internationale n'est pas appropriée au Canada. L'autorité proposée donnerait donc au ministre des Transports la marge de manœuvre nécessaire à l'adaptation d'une norme en fonction du contexte canadien, au besoin. Le ministre pourrait modifier une norme, dans la mesure nécessaire, en fonction de facteurs propres au Canada, comme sa géographie ou ses infrastructures. Le ministre pourrait également modifier les règles énoncées dans une norme si des précisions sont nécessaires pour donner un sens à ces règles ou pour les adapter au contexte juridique particulier du Canada.

Par exemple, selon le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, les véhicules sont autorisés à être munis de projecteurs conformes aux règlements des Nations Unies. Toutefois, le régime juridique canadien comprend une catégorie unique de véhicules à trois roues qui ne se trouve pas dans le régime des Nations unies. Transports Canada a adapté les règlements des Nations Unies concernant les projecteurs dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles de manière à ce qu'ils s'appliquent à cette classification unique de véhicules canadiens.

Bien que le ministre soit autorisé à modifier les normes internationales au besoin, cette autorité vise à encourager et à tirer profit de l'harmonisation des dispositions réglementaires avec les normes internationales. Si des changements importants doivent être apportés à une norme pour qu'elle s'applique au Canada, il ne serait pas approprié d'utiliser cette autorité.

Q. Quels sont les coûts prévus associés à cette proposition législative?

R. Cette proposition n'a aucune incidence financière. Elle compléterait les activités actuelles du programme au sein de Transports Canada, et toutes les activités découlant de la modification seraient menées dans le cadre des niveaux de référence existants.

Loi sur les juges

Aperçu

La section 30 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin de réaffecter 10 traitements précédemment approuvés dans un bassin de traitements supplémentaires de la manière suivante : huit pour les tribunaux unifiés de la famille attribués à l'Ontario et deux pour la Cour d'appel de l'Ontario. Cela signifierait une réduction du nombre de traitements des juges qui peuvent être versés en vertu de l'alinéa 24(3)(b) de la Loi sur les juges de 79 à 69 mais une augmentation de 58 à 66, le nombre de traitements des juges qui peuvent être versés en vertu de l'alinéa 24(4), et le nombre de traitements pouvant être versés en vertu de l'alinéa 12(b) de 14 à 16. Ces modifications législatives entreront en vigueur à la date de la sanction royale.

Ces postes de juges permettront à l'Ontario d'établir un nouveau site pour un tribunal unifié de la famille à Brampton, et de répondre aux pressions liées à la charge de travail existantes à la Cour d'appel de l'Ontario.

Messages clés

• Ces modifications réaffectent des fonds initialement autorisés dans le budget 2018 pour les tribunaux unifiés de la famille et ensuite réaffectés dans le budget 2024. Les traitements de 10 postes de juges déjà attribués à la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans le cadre du budget 2024 seront réaffectés comme suit : deux pour la Cour d'appel de l'Ontario et huit pour le tribunal unifié de la famille.
• Les modifications permettent une allocation rapide des ressources judiciaires de manière à permettre aux cours supérieures de l'Ontario de répondre aux pressions du système judiciaire, y compris aux pressions liées à la charge de travail de la Cour d'appel de l'Ontario.
• Le gouvernement de l'Ontario, avec l'appui de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a indiqué qu'il souhaite prioriser l'établissement d'un nouveau site pour le tribunal unifié de la famille à Brampton. Cela profitera aux personnes et aux familles en améliorant l'accès à la justice dans les affaires familiales.

Questions et réponses

Q. Quel est le but de ces modifications?

R. Ces modifications créent le pouvoir de nommer huit juges de la cour supérieure supplémentaires aux tribunaux unifiés de la famille, qui soutiendront l'établissement d'un nouveau site de tribunal unifié de la famille à Brampton, Ontario. Elles créent également le pouvoir de nommer deux juges supplémentaires à la Cour d'appel de l'Ontario afin de répondre aux pressions liées à la charge de travail.

Q. Quel est le coût de ces 10 postes de juge?

R. Le budget 2025 n'autorise aucune nouvelle dépense pour les ressources judiciaires.

Les coûts des traitements et avantages pour les juges sont payés en vertu de la Loi sur les juges comme un prélèvement statutaire du Fonds consolidé de revenus; cependant, aucun frais n'est engagé tant qu'une nomination à la magistrature n'est pas effectué. Les gouvernements provinciaux sont responsables des coûts d'administration des tribunaux pour les cours supérieures provinciales.

Le salaire annuel actuel d'un juge puîné est de 414 900 $.

Q. Pourquoi ces modifications sont-elles incluses dans ce projet de loi?

R. Le financement de ces postes a été initialement autorisé dans le budget 2018 pour l'expansion des tribunaux unifiés de la famille. Le budget 2024 a réaffecté 17 des 39 postes des tribunaux unifiés de la famille initialement autorisés dans le budget 2018 pour être utilisés par toute cour supérieure provinciale de première instance. Les modifications nécessaires à la Loi sur les juges ont été adoptées par la Loi sur la mise en œuvre du budget de 2024, no 1.

En décembre 2024, l'Énoncé économique d'automne a annoncé que 10 de ces 17 postes seraient réaffectés afin de transférer 10 postes de juges en Ontario vers des postes de tribunaux unifiés de la famille (8 postes) et des postes à la Cour d'appel de l'Ontario (2 postes). Cependant, les modifications nécessaires à la Loi sur les juges n'ont jamais été mises en œuvre. La législation de mise en œuvre du budget 2025 inclut les modifications nécessaires à la Loi sur les juges.

Q. Combien y a-t-il de juges de nomination fédérale? Combien sont des femmes?

R. Au 1^er novembre 2025, il y avait 1 188 juges de nomination fédérale en fonction (y compris des juges surnuméraires). Parmi eux, 584 (49,16%) sont des femmes.

Source: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx

Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et au Tribunal de la protection de l'environnement du Canada

Aperçu

La section 31 et 32 de la partie 5 modifie la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin de conférer au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) l'autorité législative pour qu'il puisse continuer à fournir des services de soutien administratif aux organismes territoriaux, y compris les tribunaux des relations de travail du Yukon, et au Tribunal de la protection de l'environnement du Canada créé par la loi. Ces modifications législatives entreront en vigueur lors de la sanction royale.

Sans frais supplémentaires pour le gouvernement fédéral et à coût réduit pour le SCDATA grâce au recouvrement des coûts auprès des gouvernements territoriaux, ces modifications régulariseront les pratiques de longue date, amélioreront la prestation de services rentables, appuieront l'indépendance des réviseurs environnementaux et maintiendront le partenariat essentiel entre les gouvernements fédéral et territoriaux (Yukon). Cette proposition est conforme aux priorités du gouvernement visant à rendre le gouvernement plus efficace et à réduire les dépenses liées aux opérations quotidiennes du gouvernement, tout en renforçant la gouvernance dans les domaines spécifiques des relations de travail et de la protection de l'environnement.

Messages clés

• Ces modifications confèreront au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) l'autorité législative de continuer à fournir des services de soutien administratif aux tribunaux des relations de travail du Yukon et au Tribunal de la protection de l'environnement du Canada (TPEC).
• Ils confirmeront les pratiques existantes et permettront aux tribunaux des relations de travail du Yukon et aux réviseurs environnementaux de bénéficier de façon permanente et constante de l'ensemble des services de soutien du SCDATA, y compris un point de contact unique simplifié, des systèmes de gestion des dossiers, des services de traduction et des capacités digitales améliorées.
• Le soutien continu du gouvernement fédéral aux tribunaux des relations de travail du Yukon permettra de confirmer la pratique historique et privilégiée de longue date, d'assurer un recouvrement approprié des coûts auprès du Yukon et de maintenir un véritable partenariat avec le territoire du Yukon.
• La formalisation du TPEC dans la loi ainsi que le transfert permanent de la responsabilité des services de soutien d'Environnement et Changement climatique Canada au SCDATA permettront de veiller à ce que les réviseurs environnementaux soient bien appuyés pour s'acquitter efficacement de leur mandat en vertu de diverses lois fédérales en matière de l'environnement.
• En bref, ces modifications régulariseront les pratiques de longue date, élimineront les obstacles à la prestation de services rentable, augmenteront l'indépendance des réviseurs environnementaux et maintiendront la collaboration continue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon.
• Ces modifications amélioreront la bonne gouvernance et permettront de réaliser des économies d'échelle sans nécessiter de nouveaux fonds fédéraux.

Questions et réponses

Q. Quel est l'effet de ces modifications législatives?

R. Ces modifications auront pour effet de permettre au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) de continuer à fournir des services de soutien administratif aux deux tribunaux des relations de travail du Yukon et au Tribunal de la protection de l'environnement du Canada (TPEC). Ils apporteront également des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales pour tenir compte du changement officiel quant au soutien administratif au TPEC.

Les modifications proposées amélioreront la prestation des services et l'expérience du service à la clientèle en permettant aux tribunaux des relations de travail du Yukon et aux arbitres environnementaux de bénéficier de façon permanente et constante de l'ensemble des services de soutien du SCDATA, y compris un point de contact unique simplifié, des systèmes de gestion des dossiers, des services de traduction et des capacités numériques améliorées.

Q. Ces changements nécessiteront-ils de nouveaux fonds?

R. Non, ces modifications ne nécessiteront pas de nouveaux fonds.

Les modifications visent à réduire le montant des dépenses fédérales actuellement nécessaires pour soutenir les tribunaux des relations de travail du Yukon en permettant un recouvrement équitable des coûts auprès du territoire. Le ministre de la Justice ne pourra ajouter des organismes territoriaux à l'annexe de la Loi sur le SCDATA que s'il est convaincu qu'une entente de financement satisfaisante est en place.

Les fonds sont actuellement transférés chaque année par Environnement et changement climatique Canada (ECCC) au SCDATA dans le cadre d'un accord temporaire. Une fois les modifications législatives adoptées, ECCC procédera à un transfert permanent de fonds au SCDATA. Le transfert sera basé sur une estimation des coûts permanents, élaborée dans le cadre de consultations entre le SCDATA et l'ECCC. Le transfert de la responsabilité d'ECCC au SCDATA devrait permettre de réaliser des économies d'échelle.

Q. Pourquoi le SCDATA aura-t-il le pouvoir d'appuyer les membres des organismes territoriaux?

R. En vertu de deux lois territoriales, les tribunaux des relations de travail du Yukon sont composés de membres à temps plein de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). La loi fédérale permet aux membres de la CRTESPF d'occuper également un poste de membre des tribunaux des relations de travail du Yukon. Le gouvernement fédéral appuie cette entente depuis les années 1970. Les modifications permettront au SCDATA de poursuivre cette tradition de coopération entre le gouvernement fédéral et le territoire, qui existe depuis plus de 50 ans.

Q. Quelles sont les fonctions actuelles du réviseur-chef et des réviseurs?

R. Le réviseur-chef et les réviseurs sont des arbitres administratifs, nommés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), qui, bien qu'ils ne soient pas désignés comme tribunal dans la loi, fonctionnent sous le nom de «  Tribunal de la protection de l'environnement du Canada. » Ils sont chargés de réviser les ordres d'exécution et les sanctions administratives pécuniaires émis par les agents d'application de la loi d'ECCC en vertu des lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune.

Toute personne visée par l'une de ces deux mesures d'exécution peut en demander l'examen par un réviseur. Les réviseurs ont le pouvoir de confirmer ou d'annuler un ordre d'exécution, de modifier, de suspendre, d'ajouter ou de supprimer l'une de ses conditions ou, dans le cas de sanctions administratives pécuniaires, d'examiner la pénalité ou les faits de la violation présumée, ou les deux.

Q. Les fonctions actuelles du réviseur-chef et des réviseurs changeront-elles lorsqu'ils seront officiellement constitués en tribunal?

R. Non, les modifications ne modifient pas les attributions actuelles du réviseur-chef et des réviseurs. Les modifications visent simplement à constituer officiellement ces agents en tant que «  Tribunal de la protection de l'environnement du Canada ». Le TPEC sera alors un organisme qui pourra être ajouté à la liste des tribunaux soutenus par le SCDATA dans l'annexe de la Loi sur le SCDATA. L'administrateur en chef du SCDATA sera chargé de continuer à fournir des installations et des services de soutien administratif au TPEC.

Q. Quels sont les avantages des services de soutien du SCDATA pour les organismes territoriaux et le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada?

R. Les modifications donnant au SCDATA le pouvoir de continuer à soutenir des organismes territoriaux comme les tribunaux de relations de travail du Yukon confirmeront la pratique historique et privilégiée de longue date, assureront un recouvrement approprié des coûts auprès du Yukon et maintiendront un véritable partenariat avec le territoire, sans frais supplémentaires pour le gouvernement fédéral. Ils assureront l'uniformité des services de soutien fournis aux membres des tribunaux fédéraux qui siègent également aux tribunaux territoriaux des relations de travail.

Les modifications créant le TPEC transféreront de façon permanente la responsabilité des services de soutien au SCDATA, maintiendront le soutien actuellement fourni par le SCDATA et permettront aux reviseurs environnementaux de bénéficier de l'ensemble des services de soutien administratif offerts par le SCDATA. Cela permettra au TPEC d'être mieux placé pour remplir efficacement son mandat de tenir des audiences et de prendre des décisions impartiales en réponse aux contestations des mesures d'application imposées en vertu des lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune. Les modifications auront pour effet de soutenir l'indépendance des réviseurs par rapport à ECCC, le ministère qui rend les ordres d'exécution et les sanctions administratives pécuniaires qui font l'objet d'un examen par le tribunal.

Comme le SCDATA appuie déjà 11 autres tribunaux administratifs fédéraux ayant des fonctions similaires à celles des tribunaux de relations de travail du Yukon et du TPEC, des économies d'échelle seront réalisées.

Q. Pourquoi ces modifications sont-elles incluses dans ce projet de loi?

R. Lors de la création du SCDATA en 2014, il était prévu que d'autres tribunaux pourraient s'ajouter au mandat de soutien du SCDATA.

Le SCDATA est mieux placé pour fournir les services de soutien spécialisés dont ces arbitres indépendants ont besoin pour s'acquitter plus efficacement de leur mandat.

Le protocole d'entente que le SCDATA a actuellement avec le Yukon pour la prestation de services de soutien administratif aux tribunaux de relations de travail du Yukon expirera en mars 2026. Ces modifications permettront au SCDATA de continuer à fournir des services de soutien aux organismes territoriaux, d'éviter le chevauchement des services dans les territoires et de réaliser des gains d'efficacité et des économies d'échelle.

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Aperçu

Les modifications législatives proposées permettent le dessaisissement de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) et l'abrogation définitive de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (la Loi).

En novembre 2023, Pêches et Océans Canada a annoncé la décision du gouvernement du Canada de se dessaisir de l'OCPED dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et concurrentiel, qui permet au Ministère d'évaluer le bien-fondé de toute proposition reçue. Le processus de cession est structuré de manière à éliminer, ou à réduire considérablement, le risque de passifs financiers pour la Couronne tout en favorisant la réconciliation économique avec les Autochtones et l'accès continu aux marchés pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées.

Le processus a commencé par la demande d'expression d'intérêt (du 19 février au 5 avril 2024), suivie de la demande de propositions (DP), lancée le 5 décembre 2024. La sollicitation des lettres d'intention finales non contraignante est terminée.

Les pouvoirs conférés par ces modifications sont requis avant que la ministre des Pêches puisse conclure une entente de cession officielle pour l'acquisition de l'OCPED, si une soumission acceptable est reçue (c.-à-d. que la Loi sur la gestion des finances publiques stipule qu'il n'est pas possible de vendre ou, d'une façon générale, de céder les actions des sociétés d'État et que ces sociétés ne peuvent être dissoutes ou fusionnées à moins qu'une loi fédérale ne l'autorise).

Les divisions qui autorisent le dessaisissement de l'OCPED entrent en vigueur à la date de la sanction royale. Les divisions pour la dissolution de l'OCPED et l'abrogation de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.

Messages clés

• En novembre 2023, Pêches et Océans Canada a annoncé la décision du gouvernement du Canada de se dessaisir de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et concurrentiel, qui permet au Ministère d'évaluer le bien-fondé de chaque proposition.
• Les modifications législatives proposées sont nécessaires pour permettre le dessaisissement de l'OCPED et l'abrogation définitive de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (la Loi), puisque la Loi sur la gestion des finances publiques stipule qu'il n'est pas possible de vendre ou, d'une façon générale, de céder les actions des sociétés d'État et que ces sociétés ne peuvent être dissoutes ou fusionnées à moins qu'une loi fédérale ne l'autorise.
• Dirigé par Pêches et Océans Canada, le concours a commencé par la demande d'expression d'intérêt (du 19 février au 5 avril 2024), suivie de la demande de propositions (DP), qui a été lancée le 5 décembre 2024. Le processus de DP a pris fin et les soumissions ont été évaluées en fonction de critères prédéterminés qui s'appuient sur des activités de mobilisation avec les pêcheurs, les organisations autochtones, les provinces et les territoires. Une recommandation sera faite à la ministre des Pêches sur les prochaines étapes.
• Le processus de cession est structuré de manière à éliminer, ou à réduire considérablement, le risque de passifs financiers pour la Couronne tout en favorisant la réconciliation économique avec les Autochtones et l'accès continu aux marchés pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées.
• Des organisations autochtones, qui ont depuis toujours de la difficulté à accéder aux capitaux, ont la possibilité d'accéder à du financement des capacités, ce qui les aidera à prendre part au processus d'appel d'offres concurrentiel et offrira ainsi une égalité des chances avec les intérêts du secteur privé.
• Si le gouvernement du Canada choisit un soumissionnaire privilégié pour acquérir l'OCPED, les modifications proposées permettront le transfert de propriété à une entité remplaçante et prévoiront l'abrogation définitive de la Loi.

Questions et réponses

Q. Pourquoi ces modifications proposées sont-elles nécessaires?

R. Les modifications législatives proposées sont nécessaires pour permettre le dessaisissement de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED), puisque la Loi sur la gestion des finances publiques stipule qu'il n'est pas possible de vendre ou, d'une façon générale, de céder les actions des sociétés d'État et que ces sociétés ne peuvent être dissoutes ou fusionnées à moins qu'une loi fédérale ne l'autorise.

Q. Quelles sont les modifications proposées?

R. Les modifications proposées autorisent la prise de diverses mesures, comme la vente ou la cession de biens, qui favoriseraient le dessaisissement définitif si une soumission acceptable est reçue. L'intention stratégique de cet ensemble de mesures législatives suit une approche législative similaire à celle des dessaisissements précédents au niveau fédéral. Cette approche offre de la souplesse au ministre et au gouverneur en conseil, ainsi qu'une variété d'outils pour permettre la cession, car la forme précise de la transaction sera connue seulement lorsque les soumissions seront évaluées et qu'une entente définitive sera conclue avec un soumissionnaire retenu, le cas échéant.

Q. Pourquoi le gouvernement du Canada se dessaisit-il de l'OCPED?

R. L'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba se sont retirés de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce en 2011, 2012 et 2017, respectivement, en faveur d'un marché libre. L'Alberta demeure signataire, mais a fermé sa pêche commerciale en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont les seuls signataires restants de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce dont la pêche commerciale est active, mais ils souhaitent avoir une plus grande indépendance vis-à-vis de l'OCPED, tandis que le territoire met en œuvre sa Stratégie de revitalisation de la pêche commerciale dans le Grand lac des Esclaves. Ces changements ont entraîné la nécessité de céder l'OCPED à un nouveau propriétaire afin qu'il puisse rester moderne et compétitif dans le marché libre d'aujourd'hui et continuer à répondre aux besoins des pêcheurs à l'avenir.

Q. Comment les pêcheurs autochtones des régions éloignées auront-ils recours aux services de l'Office?

R. Des critères de classement des soumissions ont été élaborés pour le processus de demande de propositions, qui promeuvent la réconciliation économique avec les Autochtones et l'accès continu au marché pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées. Des organisations autochtones, qui ont depuis toujours de la difficulté à accéder aux capitaux, ont la possibilité d'accéder à du financement des capacités, ce qui les aidera à prendre part au processus d'appel d'offres concurrentiel.

Q. Comment le gouvernement du Canada a-t-il assuré la transparence et l'équité dans le choix des soumissionnaires?

R. Le processus de dessaisissement a été intentionnellement conçu pour respecter l'exigence d'équité procédurale dans le processus décisionnel du gouvernement. Le ministère tient régulièrement des réunions avec les provinces et les territoires concernés pour leur faire part des progrès réalisés dans le cadre du processus et a publié le processus ouvert de dessaisissement en deux étapes (c.-à-d. la demande d'expression d'intérêt et la demande de propositions) et les échéanciers sur sa page Web sur la transformation de l'OCPED. Les soumissions ont été évaluées en fonction de critères préétablis qui s'appuient sur des activités de mobilisation avec les pêcheurs, les organisations autochtones, les provinces et les territoires.

Q. Qu'adviendra-t-il des employés de l'OCPED à la fin du concours?

R. Si un soumissionnaire retenu est choisi, et que les négociations s'avèrent productives, sa lettre d'intention finale officielle non contraignante et sa convention d'achat détailleront les plans relatifs aux employés de l'OCPED.

Q. Quand la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce sera-t-elle abrogée?

R. La Loi sera abrogée à la suite de la dissolution de l'OCPED. Les modifications proposées permettent l'abrogation de la Loi qui prendra effet à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Loi sur l'amélioration du rendement des rentes sur l'État

Aperçu

Cette proposition vise à modifier Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État afin d'abroger l'article 16 de la loi qui exige une vérification du compte des rentes sur l'État. Cette vérification n'apporte aucune valeur ajoutée aux Canadiens. Il s'agit d'un compte de faible valeur (54 millions de dollars) au 31 mars 2025 avec un petit nombre de rentiers (environ 11 500) qui ont accès à des informations plus utiles alors que le Bureau de l'actuaire en chef prépare un rapport actuariel annuel. La modification permettrait au ministère et au Bureau du vérificateur général de réaffecter des ressources pour mieux servir les Canadiens.

Messages clés

Le Compte des rentes sur l'État (CRE) est un compte à fins déterminées géré par l'entremise des fonds publics et présenté comme un passif dans les états financiers du Ministère et du gouvernement du Canada (GOC). L'exigence de vérification a été établie en 1975, alors que le montant de la responsabilité était d'environ 1,2 milliard de dollars. Le passif du CRE est en constante diminution puisqu'il s'agit d'un groupe fermé, les états financiers publiés les plus récents font état d'un montant de passif de 59 millions de dollars.

La suppression de l'exigence de vérification permettra de :

• Éviter la duplication : Le CRE fait partie des Comptes publics d'EDSC, qui sont vérifiés chaque année par le BVG. Une vérification distincte des états financiers du CRE fait double emploi avec les activités d'assurance sans ajouter de valeur significative. Tenez également compte du fait que, dans l'ensemble, la valeur du passif n'est pas importante pour la présentation ou la vérification des Comptes publics du Canada. Un petit nombre de rentiers (environ 11 500) ont accès à des renseignements plus utiles alors que le Bureau de l'actuaire en chef prépare un rapport actuariel annuel sur le CRE.
• Réduire les coûts et créer de l'efficacité : La suppression de cette exigence simplifie la production de rapports et réduit le fardeau réglementaire tout en maintenant la responsabilisation. Cela permettra au ministère et au Bureau du vérificateur général de réaffecter leurs ressources pour mieux servir les Canadiens.

Questions et réponses

Q. Pourquoi proposons-nous de supprimer l'exigence de vérification pour les états financiers du CRE?

R. La principale raison est l'efficacité. La vérification des états financiers du CRE fait double emploi avec l'assurance déjà disponible dans le rapport du Bureau de l'actuaire en chef (BAC), qui est soumis à un processus d'examen rigoureux. La suppression de vérification élimine les chevauchements inutiles tout en maintenant une forte responsabilisation.

Q. Comment les Canadiens pourront-ils être assurés que l'information financière demeure exacte et fiable sans cette vérification?

R. Les Canadiens continueront d'avoir une assurance grâce aux rapports validés de manière indépendante du BAC. Le rapport du BAC est soumis à une surveillance et à un examen minutieux. La suppression de l'exigence de vérification ne réduit pas la transparence : elle élimine simplement les processus de faible valeur.

Q. Comment cette proposition s'aligne-t-elle avec les engagements du gouvernement en matière de transparence et de responsabilité budgétaire?

R. Il s'aligne directement. En supprimant les processus redondants, le gouvernement fait preuve d'une gestion prudente des fonds publics, tout en garantissant la transparence dans les rapports du BAC. Il renforce le principe d'une surveillance «  à la bonne échelle » : concentrer les efforts là où ils apportent une réelle valeur aux Canadiens.

Q. Qui soutient ce changement et y a-t-il eu des consultations?

R. Les principaux intervenants en gestion financière, notamment le Bureau du vérificateur général et le ministère des Finances, ont été consultés. Il existe un large consensus sur le fait que la duplication augmente les coûts sans améliorer la transparence. Les parties prenantes soutiennent la simplification tout en préservant la responsabilisation.

Q. Quelle est la valeur totale du compte?

R. Le passif de GAA est en diminution constante puisqu'il s'agit d'un groupe fermé, les états financiers publiés les plus récents font état d'un montant de passif de 59 millions de dollars. L'exigence de vérification a été établie en 1975, alors que le montant du passif était d'environ 1,2 milliard de dollars

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Abrogation des articles 195 et 196

Aperçu

Le 14 avril 2015, la Nation naskapie de Kawawachikamach a déposé une requête devant la Cour supérieure du Québec, alléguant que le Canada et le Québec n'avaient pas respecté le chapitre 13 de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), qui porte sur le financement des services de police naskapis. En 2022, le Cabinet a approuvé un mandat de négociation qui a abouti à la signature de l'Entente complémentaire no 4 et de l'Entente de transaction et quittance.

L'amendement du chapitre 13, par le biais de l'Entente complémentaire no 4, a permis d'assurer la résolution du litige sans qu'il soit nécessaire d'entamer un processus devant les tribunaux. Toutefois, l'amendement a entraîné une incohérence entre les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Loi sur les Naskapis) et la CNEQ en ce qui a trait à l'autorité territoriale du corps de police naskapi. Plus précisément, en vertu du nouveau chapitre 13, la CNEQ prévoit l'autorité des services de police naskapis sur les terres de catégorie IA-N et de catégorie III entourées de terres IA-N, tandis que la Loi sur les Naskapis prévoit l'autorité des services de police naskapis que sur les terres de catégories IA-N.

L'abrogation des articles 195 et 196 et de leurs paragraphes résout les risques d'interprétations incompatibles de l'autorité territoriale de la police naskapie entre la Loi sur les Naskapis et la CNEQ, telle qu'amendée par l'Entente complémentaire no 4.

Message clés

• L'Entente complémentaire no 4 à la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) modifie le chapitre 13 (Police) de la CNEQ et confère au corps policier naskapis l'autorité sur les terres de catégorie IA-N et les terres de catégorie III entourées de terres IA-N, ce qui crée une divergence potentielle entre la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Loi sur les Naskapis) et la CNEQ.
• L'abrogation des articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis est nécessaire pour éliminer les divergences avec la CNEQ.
• Le chapitre 13 de la CNEQ n'avait pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de l'entente en 1978. L'amendement du chapitre 13 par l'intermédiaire de l'Entente complémentaire no 4 fait en sorte que les dispositions de la CNEQ relatives aux services de police reflètent des processus et des politiques modernes, permet au gouvernement du Canada de résoudre le litige et permet à la Nation naskapie de Kawawachikamach de répondre aux besoins de la communauté.
• Les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis doivent être abrogés afin d'éviter les divergences entre la Loi sur les Naskapis et la CNEQ. L'abrogation complètera la modernisation des services de police, ce qui est une priorité clé pour les Naskapis.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce que la Convention du Nord-Est québécois?

R. La Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), signée en 1978, est le deuxième traité moderne du Canada et il remplit l'engagement pris au nom du Canada et du Québec de régler les revendications en suspens des Naskapis sur les droits et titres autochtones. En vertu de la CNEQ, les Naskapis ont obtenu des engagements de financement protégés par traité pour divers services gouvernementaux, y compris les services de police par l'intermédiaire du chapitre 13 de la Convention.

Q. Pourquoi le chapitre 13 (Police) de la Convention du Nord-Est québécois a-t-il été modifié ?

R. Le chapitre 13 n'avait pas été modifié depuis que la CNEQ est entrée en vigueur en 1978 et il reflétait un modèle de service de police désuet. La modification de ce chapitre, par l'entremise de l'Entente complémentaire no 4, a permis de moderniser les dispositions relatives aux services de police naskapi et de résoudre les problèmes de financement. L'amendement a également résolu le litige en suspens sur le financement de la police.

Q. Pourquoi l'abrogation des articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est importante?

R. Les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Loi sur les Naskapis) devraient être abrogés pour résoudre les incohérences entre la Loi sur les Naskapis et la CNEQ, telle que modifiée par l'Entente complémentaire no 4. À l'heure actuelle, la Loi sur les Naskapis stipule que la police naskapie n'a d'autorité territoriale que sur les terres de catégorie IA-N. Toutefois, les nouvelles dispositions de la CNEQ stipulent que la police naskapie a l'autorité sur les terres de catégorie IA-N et les terres de catégorie III entourées de terres IA-N. L'abrogation des articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis élimine la possibilité d'incompatibilité entre l'autorité territoriale de la police naskapie et la Loi sur les Naskapis et confirme l'autorité territoriale de la police naskapie.

Q. Quel est le niveau de risque entre l'entrée en vigueur de l'amendement et l'abrogation ?

R. Cela pourrait donner lieu à des interprétations incohérentes concernant l'autorité territoriale de la police naskapie. Il y a peu de risque juridique entre l'entrée en vigueur de l'amendement à la CNEQ et l'abrogation des articles.

Q. Pourquoi les Naskapis ont-ils cherché à résoudre les problèmes de police par le biais d'un litige ?

R. En 2015, les Naskapis ont déposé une plainte devant la Cour supérieure du Québec alléguant que le Canada et le Québec n'avaient pas respecté leurs obligations de financer adéquatement le corps policier naskapi et que le Canada ainsi que le Québec n'avaient pas négocié l'entente tripartite de financement des services de police de bonne foi et conformément à l'honneur de la Couronne. Les problèmes de financement ont depuis été résolus. Dans le cadre du litige de 2015, les Naskapis ont également demandé que le chapitre 13 de la CNEQ soit modernisé afin de l'harmoniser avec les normes actuelles de prestation des services de police au Québec et le partage des coûts entre les gouvernements fédéral et provincial des services de police. Le chapitre 13 a depuis été amendé à la demande des Naskapis et le litige a été réglé.

Q. La modification apportée au chapitre 13 de la Convention du Nord-Est québécois a-t-elle permis de régler le litige ?

R. Oui, l'amendement au chapitre 13 de la CNEQ, par l'intermédiaire de l'Entente complémentaire no 4, a permis de régler le litige.

Q. Quel type d'engagement a motivé l'abrogation?

R. Les Naskapis, le Québec et le Canada ont collaboré au développement de l'Entente complémentaire no 4 qui amende la CNEQ. Dans le cadre du processus de collaboration, les Naskapis ont été sensibilisés à l'incohérence législative créée par l'Entente complémentaire no 4 et à la nécessité subséquente d'abroger les articles 195 et 196 de la Loi sur les Naskapis. Les Naskapis appuient l'abrogation et n'ont soulevé aucune préoccupation.

Q. Quels impacts l'abrogation pourrait-elle avoir pour le gouvernement du Québec ?

R. L'abrogation n'a pas d'impact anticipé pour le gouvernement du Québec. Cette abrogation n'a aucun impact juridique pour les parties.

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Aperçu

Au cours des dernières années, certains établissements d'enseignement ont suscité des préoccupations croissantes, notamment en lien avec la fraude, l'intégrité et le risque financier croissant pour le gouvernement du Canada et les étudiants.

Pour répondre à ces préoccupations, cette section propose deux nouvelles mesures législatives. La première mesure accorderait à la ministre la latitude nécessaire pour s'aligner avec les décisions des provinces et des territoires de suspendre ou de refuser l'aide financière aux étudiants (AFE), en suspendant ou en refusant l'AFE fédérale dans certaines circonstances.

La deuxième mesure refuserait l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif. Cette mesure comprendrait une disposition permettant aux étudiants ayant déjà reçu de l'AFE pendant qu'ils étaient inscrits à leur programme d'études actuel de demeurer admissibles à cette aide jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils restent inscrits au même établissement et dans le même programme d'études.

La section 36 de la partie 5 modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de refuser l'octroi de l'AFE fédérale aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif, et d'accorder la ministre la latitude de suspendre ou de refuser l'AFE fédérale dans certaines circonstances afin de s'aligner avec les suspensions ou les refus des provinces et des territoires.

Messages clés

• Les études postsecondaires sont un moteur essentiel de la croissance économique et du bien-être au Canada. Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants permet au gouvernement d'offrir des bourses et des prêts d'études canadiens pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires.
• Au cours des dernières années, certains établissements d'enseignement ont suscité des préoccupations croissantes, notamment en lien avec la fraude, l'intégrité et le risque financier croissant pour le gouvernement du Canada et les étudiants.
• Pour répondre à ces préoccupations, deux nouvelles mesures législatives sont proposées. La première mesure accorderait à la ministre la latitude nécessaire pour s'aligner sur les décisions des provinces et des territoires de suspendre ou de refuser l'aide financière aux étudiants (AFE) en suspendant ou en refusant également l'AFE fédérale dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir permettrait au gouvernement de mieux lutter contre la fraude, les problèmes d'intégrité et les risques financiers, et permettrait d'harmoniser l'AFE fédérale et provinciale/territoriale. Il ne s'appliquerait qu'aux étudiants concernés dans la province ou le territoire en question.
• La deuxième mesure refuserait l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif. Cela permettrait de répondre aux préoccupations liées à la qualité des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif, notamment le risque accru de fraude découlant du manque de surveillance directe de ces établissements par les autorités fédérales, provinciales et territoriales.
• Cette mesure comprendrait une disposition permettant aux étudiants ayant déjà reçu de l'AFE pendant qu'ils étaient inscrits à leur programme d'études actuel de demeurer admissibles à cette aide jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils restent inscrits au même établissement et dans le même programme d'études.
• Si ces mesures sont approuvées, Emploi et Développement social Canada collaborerait étroitement avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce qui a poussé le gouvernement du Canada à s'engager à examiner les établissements d'enseignement dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE)?

R. Les études postsecondaires sont un moteur essentiel de la croissance économique inclusive et du bien-être au Canada. Grâce au PCAFE, le gouvernement du Canada rend les études postsecondaires plus abordables et accessibles pour les étudiants canadiens en offrant des bourses non remboursables, des prêts sans intérêt et une aide au remboursement aux emprunteurs admissibles. Dans le cadre du mandat du gouvernement du Canada d'assurer la gérance des fonds publics, le PCAFE examine régulièrement ses activités afin de cerner les secteurs de risque et de préoccupation.

Les préoccupations concernant la fraude et l'utilisation abusive de l'aide financière aux étudiants se sont accrues; certains des problèmes cernés ont conduit certains provinces et territoires à prendre des mesures unilatérales concernant l'octroi de leur propre aide aux étudiants.

L'ensemble de ces préoccupations a amené le gouvernement fédéral à intervenir pour protéger les étudiants et les contribuables contre des résultats scolaires insatisfaisants et les risques financiers.

Q. Quelles sont les deux mesures qui sont mises en place?

R. Deux nouvelles mesures législatives sont proposées. La première mesure accorderait à la ministre la latitude nécessaire pour harmoniser les décisions avec celles des provinces et des territoires de suspendre ou de refuser l'aide financière aux étudiants (AFE) en suspendant ou en refusant également l'AFE fédérale dans certaines circonstances. Cela donnerait à la ministre une plus grande capacité de répondre aux préoccupations liées à la fraude, à l'intégrité et aux risques financiers croissants. La deuxième mesure refuserait l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif. Cela permettrait de répondre aux préoccupations liées à la qualité de ces établissements, notamment en ce qui concerne le risque accru de fraude découlant du manque de surveillance directe de ces établissements par les autorités fédérales, provinciales et territoriales.

Harmonisation avec les décisions des provinces et des territoires

Q. Pourquoi le gouvernement du Canada propose-t-il d'accorder à la ministre la latitude nécessaire pour harmoniser les décisions avec celles des provinces et des territoires concernant l'octroi de l'AFE?

R. Puisque les provinces et les territoires sont directement responsables de la surveillance des établissements d'enseignement, ils sont les mieux placés pour surveiller et assurer la conformité, observer les tendances et enquêter sur les indicateurs préoccupants qui pourraient compromettre la réussite des étudiants ou représenter un risque de fraude, d'intégrité ou financier pour le gouvernement. Pour répondre aux préoccupations liées à la fraude, à l'intégrité et aux risques financiers croissants, un certain nombre de juridictions ont récemment pris des mesures unilatérales et ont suspendu ou refusé l'aide financière provinciale aux étudiants. Cette nouvelle autorité permettra à la ministre d'harmoniser les décisions avec celles des provinces et des territoires lorsque la situation le justifie. L'harmonisation fédérale avec une décision provinciale et territoriale ne toucherait que les étudiants concernés dans la juridiction pertinente; elle ne s'appliquerait pas à l'ensemble des emprunteurs bénéficiant de l'AFE à l'échelle nationale.

Établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif

Q. Pourquoi le gouvernement du Canada propose-t-il de refuser l'AFE fédérale aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif?

R. Le refus de l'AFE fédérale aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement internationaux privés à but lucratif contribuera à répondre aux préoccupations émergentes concernant la qualité de ces établissements et le risque accru de fraude en raison du manque de surveillance directe de ces établissements par les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Plus précisément, les provinces et les territoires disposent de mécanismes de surveillance et de contrôle limités pour les établissements internationaux, étant donné qu'il n'y a aucune administration unique responsable de la gestion de ces établissements. En outre, les provinces et les territoires ont également constaté des difficultés à évaluer l'admissibilité et la conformité dans les établissements d'enseignement internationaux, étant donné que les normes institutionnelles varient d'un pays à l'autre.

Q. Qui sera touché par la mesure proposée visant à refuser l'AFE financière aux étudiants fréquentant des établissements internationaux privés à but lucratif, et quelles seront les conséquences pour les étudiants actuellement inscrits dans ces établissements et bénéficiant de l'AFE fédérale?

R. Les étudiants actuellement inscrits dans des établissements privés internationaux à but lucratif et bénéficiant de l'AFE fédérale, ainsi que les étudiants éventuels qui envisagent de postuler dans ces établissements, pourraient être touchés. En 2024-2025, un total de 26,8 M$ en AFE a été versé à environ 2 000 étudiants fréquentant ces établissements.

Toutefois, cette mesure comprendrait une disposition permettant aux étudiants ayant déjà reçu de l'AFE pendant qu'ils étaient inscrits à leur programme d'études actuel de demeurer admissibles à cette aide jusqu'au 31 juillet 2029, à condition qu'ils restent inscrits au même établissement et dans le même programme d'études. Cette disposition accorderait aux étudiants la souplesse nécessaire pour s'ajuster et faire pivoter leurs études, au besoin, tout en fournissant une date fixe pour l'arrêt du financement.

Q. Quand ces mesures entreront-elles en vigueur?

R. Ces deux mesures entreront en vigueur au moment de la sanction royale.

Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (mesures diverses)

Aperçu

Cette division propose des modifications techniques afin de garantir que les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/ATF) fonctionnent comme prévu. Plus précisément, cette division propose de modifier :

• la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information afin d'assurer la confidentialité des rapports de déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective reçus en vertu de l'alinéa 73(1)c) de la LRPCFAT;
  • la LRPCFAT afin de clarifier que tout règlement pris en application de la LRPCFAT le soit sur la recommandation du ministre des Finances;
  • le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) afin d'assurer l'inclusion des administrateurs hypothécaires, des courtiers hypothécaires et des prêteurs hypothécaires à l'alinéa 4.1c); et
  • la LRPCFAT et au RRPCFAT prévoyant l'application de certaines dispositions à tous les dons en argent, peu importe qu'il s'agisse d'un don «  de bienfaisance » ou non.

Messages clés

• Le rythme des réformes législatives liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes entreprises au cours des dernières années a créé des possibilités de clarification de certaines dispositions pour veiller à ce qu'elles fonctionnent comme prévu. Ces modifications techniques réduiraient l'incertitude et permettraient de réaliser des gains d'efficience dans la réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Les changements clarifieraient:
  • l'interdiction de divulguer les renseignements inclus dans les rapports de déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective afin d'éviter de rendre public le fait qu'un client particulier a été désigné comme présentant un risque élevé par son institution financière, et ainsi d'éviter d'alerter les criminels sur des enquêtes criminelles réelles ou potentielles.
  • la responsabilité du ministre des Finances à l'égard de la réglementation;
  • l'application de certaines obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux administrateurs, aux courtiers et aux prêteurs hypothécaires;
  • que la référence aux «  dons » s'applique à tous les dons et non pas seulement à certains dons de bienfaisance.

Questions et réponses

Q. Pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires?

R. Ces modifications sont nécessaires pour réduire l'incertitude et améliorer l'efficience dans la réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Plus précisément :

• la modification clarifiant l'interdiction de divulguer les renseignements inclus dans les déclarations des divergences dans les renseignements sur la propriété effective est nécessaire pour veiller à ce que le fait qu'un client particulier a été désigné comme présentant un risque élevé par son institution financière ne soit pas rendu public. Une telle publication pourrait nuire à la capacité des institutions financières à respecter les obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et prévenir les criminels d'enquêtes criminelles réelles ou potentielles.
• La modification clarifiant la responsabilité du ministre des Finances à l'égard de la réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est nécessaire pour éviter toute confusion possible découlant des modifications liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité à caractère commercial annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, compte tenu du rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre de certaines de ces dispositions.
• La modification clarifiant l'application de certaines obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux administrateurs, aux courtiers et aux prêteurs hypothécaires est nécessaire pour corriger une incohérence qui a été créée lorsque la réglementation de l'assurance de titres en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entrée en vigueur le 1^er octobre 2025.
• La modification clarifiant la référence aux «  dons » est nécessaire pour veiller à ce que ces dispositions s'appliquent à tous les dons et non pas seulement à certains dons de bienfaisance.

Loi autorisant certains emprunts

Aperçu

Adoptée en 2017, la Loi autorisant certains emprunts confère au ministre des Finances le pouvoir d'emprunter des fonds jusqu'à concurrence d'un montant total maximum fixé par le Parlement. Le montant maximum d'emprunt a été fixé à 2 126 milliards de dollars en juillet 2024.

La Stratégie de gestion de la dette de 2026-27, publiée dans le cadre du budget de 2025, prévoit que le total des emprunts du gouvernement approchera ce montant maximum d'ici la fin de l'exercice 2026-27.

La section modifie la Loi autorisant certains emprunts pour augmenter le montant maximum d'emprunt autorisé en vertu de la Loi à 2 541 milliards de dollars.

Cette modification entrerait en vigueur après octroi de la sanction royale.

Messages clés

• Promulguée en 2017, la Loi autorisant certains emprunts confère au ministre des Finances le pouvoir d'emprunter des fonds jusqu'à un montant total maximum fixé par le Parlement.
• Le montant maximum des emprunts a été fixé à 2 126 milliards de dollars en juillet 2024 à la suite de la publication du rapport sur la Loi autorisant certains emprunts en mai 2024.
• La mesure proposée augmentera la limite d'emprunt pour les trois prochaines années, à 2 541 milliards de dollars, afin de soutenir le bon déroulement des opérations de financement du gouvernement et des sociétés d'État.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement modifie-t-il la Loi autorisant certains emprunts?

R. Cette modification s'inscrit dans le cadre d'une gestion prudente de la dette du gouvernement du Canada. Le montant législatif maximum actuel est de 2 126 milliards de dollars.

Selon les projections du budget de 2025, l'encours de la dette approchera le montant maximal d'ici la fin de l'exercice 2026-27.

Une augmentation du montant maximum des emprunts est donc proposée afin d'assurer le bon déroulement des opérations de financement du gouvernement et des sociétés d'État.

Q. Pourquoi le gouvernement ajoute-t-il une marge de réserve au montant maximum d'emprunt?

R. Compte tenu de l'horizon triennal de l'autorité législative, une réserve de 5 % permettra au gouvernement de répondre à toute augmentation imprévue des besoins financiers.

L'ajout d'une marge de réserve de 5 % constitue la pratique adoptée lors des trois précédentes révisions du montant maximum d'emprunt prévu dans la Loi autorisant certains emprunts.

Q. Cette mesure aura-t-elle une incidence sur la cote de crédit du Canada?

R. Le Canada demeure parmi les pays les mieux cotés du G7. Toutes les grandes agences de notation ont confirmé la cote du Canada au cours des derniers mois.

Le rapport Perspectives économiques mondiales du Fonds monétaire international (FMI), publié en octobre 2025, souligne que le Canada affiche le ratio de dette nette du secteur public au PIB le plus bas du G7, et ce, par une marge importante.

Q. Le gouvernement continuera-t-il d'acheter des obligations hypothécaires canadiennes?

R. Oui, le gouvernement continuera d'acheter jusqu'à 30 milliards de dollars d'obligations hypothécaires du Canada (OHC) par année. Le financement de ces achats n'a aucune incidence sur la dette nette du Canada.

Mesures relatives à la dissolution de certaines sociétés, coopératives et organisations (entités inscrites)

Aperçu

Le gouvernement du Canada modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les coopératives du Canada (LCC) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCONL) afin de garantir que les sociétés inscrites sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel puissent être dissoutes rapidement après leur désignation.

Ces modifications visent à réduire le temps écoulé entre l'inscription d'une entité sur la liste des entités terroristes et sa dissolution en tant que société fédérale. Plus précisément, les modifications ajouteront un motif permettant au directeur de Corporations Canada de dissoudre administrativement une société fédérale dès qu'il est informé que celle-ci est une entité visée par le Code criminel. Le directeur pourra agir sans délai, ce qui permettra une dissolution rapide de la société identifiée.

Messages clés

• Ces modifications permettront de dissoudre rapidement les sociétés fédérales inscrites sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.
• Ce changement vise à remédier à l'incohérence apparente entre l'inscription d'une organisation terroriste sur la liste prévue au Code criminel et le maintien de son statut de société fédérale active
• La nouvelle loi permettra à Corporations Canada de dissoudre une société fédérale, qu'elle soit à but lucratif, sans but lucratif ou coopérative, une fois informé par le ministre de la Sécurité publique que cette société figure sur la liste des entités terroristes.
• Il ne sera pas nécessaire de donner un préavis de dissolution, mais les entités inscrites continueront d'avoir accès à une procédure régulière en vertu du Code criminel.

Questions et réponses

Q. Quelles modifications législatives le gouvernement propose-t-il?

R. Le gouvernement du Canada modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les coopératives du Canada (LCC) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOLN) afin de garantir que les entités terroristes désignées que les entités terroristes puissent être dissoutes rapidement.

Plus précisément, ces modifications ajouteront un motif supplémentaire permettant au directeur de Corporations Canada de dissoudre administrativement une société fédérale lorsqu'il est informé qu'une société est une entité inscrite sur la liste en vertu du Code criminel.

Les modifications comprennent également une exemption l'exigence habituelle consistant à informer la société de l'intention de la dissoudre et à attendre 120 jours avant la dissolution, ce qui garantit que le motif sera immédiatement applicable.

Q. Pourquoi le gouvernement rend-il possible la dissolution des sociétés répertoriées comme entités terroristes?

R. Ces modifications visent à remédier à l'incohérence apparente entre l'inscription d'une organisation terroriste sur la liste prévue au Code criminel et le maintien de son statut de société fédérale active. Elles permettront la dissolution rapide d'une entité inscrite sur la liste qui est une société fédérale, harmonisant ainsi les lois sur les sociétés avec le processus d'identification des organisations terroristes prévu au Code criminel.

Q. Qui mettra en œuvre les dissolutions?

R. Le gouverneur en conseil inscrit les organisations sur la liste des entités terroristes par règlement, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique. Corporations Canada, qui administre les lois fédérales sur les sociétés, procédera à la dissolution des sociétés inscrites sur la liste des entités terroristes dès qu'il sera informé d'un désignation par le ministre de la Sécurité publique.

Q. Quelles entreprises seront concernées?

R. Les modifications toucheront toutes les principales lois fédérales sur les sociétés et couvriront donc les sociétés à but lucratif, les sociétés sans but lucratif et les coopératives fédérales. Les modifications ne s'appliquent pas aux sociétés provinciales ou territoriales, mais le Code criminel continue d'interdire à tout registre des sociétés au Canada d'accepter des frais d'une entité terroriste désignée.

Q. Quelles sont les garanties mises en place pour protéger le droit à une procédure régulière?

R. Le gouverneur en conseil inscrit les organisations sur la liste des entités terroristes connues par règlement en vertu du Code criminel, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique. Le ministère de la Sécurité publique collabore avec ses partenaires en matière de sécurité pour établir la liste et détient toutes les informations relatives aux inscriptions. Corporations Canada, qui mettra en œuvre le nouveau motif de dissolution, s'appuiera sur la liste et les preuves recueillies par le ministère de la Sécurité publique comme preuve de la désignation comme organisation terroriste.

Le Code criminel prévoit un processus permettant à une organisation de demander au ministre de la Sécurité publique de recommander son retrait de la liste et de demander un contrôle judiciaire si le ministre décide de ne pas la retirer.

En vertu des statuts de la société, il est possible de demander à un tribunal d'annuler une décision de dissolution. Il est également possible de demander à Corporations Canada la réactivation de la société, par exemple si celle-ci est finalement retirée de la liste prévue au Code criminel.

Q. Comment le régime proposé se compare-t-il aux meilleures pratiques nationales et internationales?

R. Certaines juridictions nationales et internationales ont des dispositions générales permettant la dissolution dans l'intérêt public, ce qui pourrait potentiellement mener à la dissolution d'entités terroristes. Cependant, ces modifications seraient les premières au Canada à établir un motif visant spécifiquement les entités inscrites sur la liste qui sont également des sociétés afin d'accélérer leur dissolution.

Q. Quand les nouvelles obligations entreront-elles en vigueur?

R. Les nouvelles obligations entreront en vigueur dès leur sanction royale.

Loi visant à bâtir le Canada

Aperçu

La modification proposée consiste en une correction mineure à la Loi visant à bâtir le Canada afin de garantir que les exigences en matière de registre public correspondent à chacun des cinq facteurs pris en compte pour inscrire un projet d'intérêt national en vertu de la Loi.

La Loi visant à bâtir le Canada a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 26 juin 2025. Entre autres choses, la Loi visant à bâtir le Canada permet au gouvernement d'accélérer les projets jugés d'intérêt national en simplifiant les processus fédéraux d'examen et d'approbation.

Le paragraphe 5(6) de la Loi visant à bâtir le Canada énonce cinq facteurs, énumérés de (a) à (e), que le gouverneur en conseil prend en considération pour déterminer si un projet est d'intérêt national. Il s'agit notamment de la mesure dans laquelle un projet peut :

1. renforcer l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
2. procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
3. avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
4. promouvoir les intérêts des peuples autochtones; et
5. contribuer à la croissance propre et à l'atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

L'article 5.1 de la Loi exige la création et la tenue d'un registre public des projets d'intérêt national, et l'alinéa 5.1(2)(b) exige que soit affichée l'information sur la mesure dans laquelle un projet atteint les résultats associés aux facteurs énoncés aux alinéas 5(6)(a) à (d), ne reflétant que quatre des cinq facteurs.

La modification proposée modifierait l'alinéa 5.1(2)(b) de la Loi visant à bâtir le Canada afin d'exiger que des renseignements soient affichés sur la mesure dans laquelle un projet répond aux résultats énoncés aux alinéas 5(6)(a) à (e). Cela permettra de s'assurer que le contenu disponible dans le registre public correspond aux cinq facteurs pris en compte dans la Loi visant à bâtir le Canada.

Messages clés

La modification proposée consiste en une correction mineure à la Loi visant à bâtir le Canada afin de garantir que les exigences en matière de registre public correspondent à chacun des cinq facteurs pris en compte pour inscrire un projet d'intérêt national en vertu de la Loi.

Les facteurs pris en considération par le gouverneur en conseil pour déterminer si un projet est dans l'intérêt national restent inchangés, à savoir la mesure dans laquelle un projet peut:

1. renforcer l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
2. procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
3. avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
4. promouvoir les intérêts des peuples autochtones; et
5. contribuer à la croissance propre et à l'atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Questions et réponses

Q. Qu'est-ce que la Loi visant à bâtir le Canada?

R. La Loi visant à bâtir le Canada (la Loi) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 26 juin 2025. La Loi vise à simplifier les processus d'approbation fédéraux et à accroître la certitude réglementaire des projets d'intérêt national, en déplaçant l'accent de l'examen réglementaire fédéral de la question de savoir «  si » ces projets doivent être réalisés à celle de savoir «  comment » ils seront réalisés. La Loi ne s'applique qu'aux projets désignés comme étant d'intérêt national et ajoutés à l'annexe 1 de la Loi, dans le cadre du processus de désignation décrit dans la Loi. La Loi visant à bâtir le Canada est l'un des outils dont dispose le gouvernement fédéral pour soutenir les projets de construction nationale.

Q. Qu'est-ce que le registre public des projets d'intérêt national?

R. L'article 5.1(1) de la Loi visant à bâtir le Canada exige la création et la tenue d'un registre public des projets d'intérêt national. Ce registre doit être accessible au public par Internet. Les renseignements qui doivent figurer dans le registre sont énumérées à l'article 5.1(2) et couvrent généralement les détails du projet, la justification de l'intérêt national, les estimations de coûts et les délais estimés pour l'achèvement. Le registre public des projets d'intérêt national renforcera la transparence de la mise en œuvre de la Loi.

Q. Quelle est la modification proposée?

R. Le paragraphe 5(6) de la Loi visant à bâtir le Canada énonce cinq facteurs, énumérés de (a) à (e), que le gouverneur en conseil prend en considération pour déterminer si un projet est d'intérêt national. Il s'agit notamment de la mesure dans laquelle un projet peut :

1. renforcer l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
2. procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
3. avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
4. promouvoir les intérêts des peuples autochtones; et
5. contribuer à la croissance propre et à l'atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

L'article 5.1 de la Loi exige la création et la tenue d'un registre public des projets d'intérêt national, et l'alinéa 5.1(2)(b) exige que soit affichée l'information sur la mesure dans laquelle un projet atteint les résultats associés aux facteurs énoncés aux alinéas 5(6)(a) à (d), ne reflétant que quatre des cinq facteurs.

La modification proposée modifierait l'alinéa 5.1(2)(b) de la Loi visant à bâtir le Canada afin d'exiger que des renseignements soient affichés sur la mesure dans laquelle un projet répond aux résultats énoncés aux alinéas 5(6)(a) à (e). Cela permettra de s'assurer que le contenu disponible dans le registre public correspond aux cinq facteurs pris en compte dans la Loi visant à bâtir le Canada.

Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Aperçu

Comme annoncé dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada propose d'offrir un soutien ciblé aux projets canadiens de gaz naturel liquéfié (GNL) qui vise à générer des investissements dans le secteur et de favoriser la compétitivité mondiale à long terme.

Le Canada doit construire de nouvelles infrastructures essentielles à une vitesse inégalée depuis des générations. Cela comprend les infrastructures nécessaires pour diversifier nos relations commerciales et devenir une superpuissance en matière d'énergie propre et conventionnelle. Dans cette optique, la Loi visant à bâtir le Canada, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025, permet au gouvernement de rationaliser les processus fédéraux d'examen et d'approbation afin d'accroître la certitude réglementaire, ce qui contribue à attirer des capitaux et à renforcer nos industries, conformément à la priorité du gouvernement de faire avancer les projets d'intérêt national. Les projets de GNL ont acquis une importance nationale en raison de leur rôle stratégique dans la réalisation des priorités économiques, énergétiques et environnementales.

À cette fin, le gouvernement cherchera à apporter une modification législative à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (LRCE) afin de prolonger la période de validité maximale des permis d'exportation de GNL.

Actuellement, en vertu de la LRCE (L.C. 2019, ch. 28, art. 10), la Régie de l'énergie du Canada (REC) peut accorder des permis d'exportation de gaz naturel pour une durée maximale de 40 ans, si elle est convaincue que la quantité de pétrole ou de gaz à exporter ne dépasse pas l'excédent de la production par rapport aux besoins normalement prévisibles du Canada. C'est ce que l'on appelle communément le «  critère de l'excédent ».

Le gouvernement cherchera à modifier cet article de la Loi pour permettre une période de validité maximale de 50 ans pour les permis d'exportation de GNL. Des modifications seront également proposées pour distinguer les permis d'exportation de GNL des autres permis d'exportation de gaz naturel, pour lesquels la période de validité maximale demeurera fixée à 40 ans.

Cette mesure offrira aux promoteurs de GNL la certitude législative nécessaire pour obtenir des permis d'exportation entièrement approuvés pour une durée de 50 ans. Dans ce cas, les modifications proposées renforceront l'analyse de rentabilisation des grands projets de GNL en augmentant le rendement du capital investi potentiel pour les promoteurs en permettant une production au cours d'une période plus longue, ce qui contribuera à encourager les investissements à long terme dans le secteur de l'énergie au Canada. Cette prolongation permettra également d'améliorer la rentabilité projets à phases multiples, car elle permettra aux phases ultérieures de bénéficier d'horizons de production plus longs. Cela permettrait d'accroître la production d'énergie du Canada et d'augmenter les retombées économiques connexes, comme la création d'emplois, les redevances et les revenus du gouvernement.

Les modifications proposées vont également de pair avec la priorité du gouvernement de réduire le fardeau réglementaire et les coûts, tout en soutenant les objectifs de l'initiative de réduction du fardeau administratif. Des permis de plus longue durée qui pourrait augmenter le volume total des exportations permettraient aux promoteurs de réaliser leurs activités à l'aide d'un seul permis d'exportation, ce qui éliminerait la nécessité de modifier les permis d'exportation au fur et à mesure que le projet évolue. Cela permettrait en fin de compte de réduire le nombre de demandes requises durant la vie du projet, d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de réduire les coûts pour les acteurs du marché.

Compte tenu de l'importance des ressources gazières du Canada, toute lacune quand vient le temps de satisfaire les besoins au pays et les besoins d'exportation ne serait probablement observée qu'à très long terme. En cas de problèmes importants relatifs à la suffisance de l'approvisionnement au pays, la REC pourrait réagir en interrompant ou en limitant la délivrance de nouvelles ordonnances à court terme ou, sous réserve de l'approbation du ministre, en modifiant ou en révoquant les permis existants.

Messages clés

• Le GNL canadien est une industrie en croissance qui soutient la sécurité énergétique mondiale en tant que combustible de transition, en fournissant une source d'énergie fiable et à faibles émissions aux pays qui dépendraient autrement du charbon et d'autres combustibles fortement émetteurs.
• Le Canada est particulièrement bien placé pour devenir un chef de file mondial dans le domaine du GNL grâce à plusieurs avantages stratégiques, notamment l'ampleur de ses ressources, sa proximité des marchés mondiaux et le fait que son GNL est parmi les plus propres au monde. Toutefois, les projets de GNL nécessitent des investissements en capital considérables.
• La mesure proposée vise à prolonger la durée maximale de validité des licences d'exportation de GNL, passant de 40 à 50 ans, sans coût supplémentaire pour le gouvernement.
• Des licences de plus longue durée assurent une prévisibilité pour les investisseurs, améliorent la rentabilité des projets et réduisent le fardeau réglementaire en limitant les modifications futures — ce qui est conforme aux priorités fédérales, comme l'Initiative de réduction de la paperasse.
• Cette mesure s'appuie sur les engagements antérieurs du gouvernement visant à soutenir le développement du GNL, notamment en désignant des projets majeurs tels que la phase 2 de LNG Canada et Ksi Lisims LNG comme projets d'importance nationale, qui ont fait l'objet d'un renvoi au Bureau des grands projets.
• Les prolongations ne sont pas automatiques. Les titulaires actuels de licences d'exportation de GNL doivent présenter une demande de modification à la Régie de l'énergie du Canada et, le cas échéant, mettre à jour les évaluations environnementales afin de répondre aux préoccupations environnementales et aux considérations autochtones.
• Les exportations canadiennes de GNL reposent sur les excédents, ce qui garantit la satisfaction des besoins énergétiques nationaux tout en diversifiant les marchés, en répondant à la demande mondiale et en réduisant la dépendance aux combustibles plus polluants.
• Les projets canadiens de GNL continuent de viser des opérations quasi nulles ou neutres en carbone, renforçant ainsi le leadership du Canada en matière de production d'énergie propre.

Questions et réponses

Répercussions sur l'économie et les investissements

Q. Quel est l'objectif de la modification de la période maximale de validité des licences d'exportation en ce qui concerne les projets de GNL?

R. Le Canada est bien placé pour devenir un chef de file mondial dans le domaine du GNL en raison de nombreux avantages stratégiques, comme ses vastes ressources, sa proximité aux marchés mondiaux et le fait que son GNL fait partie des ressources les plus propres au monde.

Toutefois, les projets de GNL nécessitent d'importants investissements en capitaux. On évalue la valeur de la première installation de GNL à grande échelle du Canada à environ 40 milliards de dollars.

La prolongation de la durée de validité maximale des licences d'exportation dès le départ offre une plus grande certitude aux investisseurs et améliore la rentabilité des projets en garantissant une période opérationnelle plus longue. Voici les avantages que permettra ce changement :

• Renforcer la confiance des investisseurs en réduisant les risques à long terme et en augmentant la prévisibilité.
• Soutenir l'efficacité de la réglementation en réduisant au minimum la nécessité d'apporter des modifications ultérieures.
• Assurer l'harmonisation avec les priorités fédérales en matière de réduction du fardeau réglementaire et des coûts, conformément aux objectifs de l'initiative de réduction du fardeau administratif.

Q. Quel sera l'impact d'une licence d'exportation de GNL d'une durée de 50 ans sur l'approvisionnement en gaz naturel et les prix pour les Canadiens?

R. La mesure proposée visant à prolonger la durée des licences ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les prix du gaz au Canada, au-delà de l'effet déjà prévu des exportations de GNL dans le cadre des licences actuelles de 40 ans, étant donné que toute variation des exportations de GNL au-delà de cet horizon de 40 ans devrait être limitée.

Cependant, la croissance des exportations de GNL en Colombie-Britannique devrait réduire progressivement l'écart de prix entre les marchés mondiaux et nord-américains du gaz naturel, mais cet effet dépendra de la capacité canadienne de production de GNL, de la production gazière en amont ainsi que des incitatifs liés au gaz ou au GNL sur les marchés mondiaux (offre/demande, prix, géopolitique).

Cette augmentation des prix refléterait mieux la valeur de la ressource sur le marché mondial du gaz naturel, améliorerait le rendement des producteurs canadiens, augmenterait les recettes du gouvernement provenant des redevances et stimulerait les investissements en amont.

Les producteurs canadiens sont souvent contraints de vendre leur gaz bien en dessous des références internationales, en raison des options de prélèvement limitées et de l'augmentation de la production nord-américaine, ce qui freine considérablement les investissements dans le secteur. Par exemple, en 2025, les prix dans l'Ouest canadien s'élevaient, en moyenne, à 1,30 dollars américains par MMBtu, contre 3,65 dollars américains par MMBtu au point de référence du carrefour Henry aux États-Unis.

De plus, les services publics offrant du gaz naturel utilisent des outils physiques, financiers et réglementaires pour gérer la volatilité des prix et protéger les clients contre les hausses de coûts.

Toute augmentation du coût du gaz sur les factures des consommateurs nationaux ne se traduirait probablement pas par une hausse proportionnelle du montant total. Le coût de la marchandise de gaz naturel n'est qu'un des éléments qui composent la facture de gaz des consommateurs.

Q. Cette modification attirera-t-elle davantage d'investissements étrangers ou accélérera-t-elle les décisions d'investissement finales (DIF) pour les projets de GNL en cours?

R. Cette mesure permettra aux promoteurs de proposer des ententes de prélèvement à plus long terme, ce qui est essentiel pour parvenir à une décision d'investissement finale.

Dans ce cas, des licences d'exportation à durée plus longue procurent une plus grande sécurité réglementaire. Cette mesure améliore la viabilité financière des projets, ce qui facilite l'obtention de capitaux auprès de prêteurs et de partenaires financiers.

Q. Quel avantage économique la prolongation de la durée de validité des licences d'exportation de GNL peut-elle potentiellement apporter?

R. La prolongation de la durée des licences d'exportation de GNL présente plusieurs avantages économiques, dont l'ampleur sera propre à chaque projet de GNL :

• Planification financière améliorée : Une durée de licence plus longue permet aux promoteurs de modéliser les coûts d'investissement et d'exploitation sur une période de 50 ans, ce qui favorise des prévisions financières plus exactes et plus stables tout en réduisant les risques pour les investisseurs.
• Économies d'échelle : Avec un horizon temporel plus long, les promoteurs peuvent planifier des infrastructures et des opérations à plus grande échelle, ce qui peut réduire les coûts unitaires et améliorer l'efficacité globale du projet.
• Compétitivité améliorée : Les licences à long terme peuvent aider les exportateurs canadiens à être compétitifs au niveau mondial en réduisant le fardeau administratif associé aux renouvellements fréquents.
• Avantages prolongés pour l'emploi : Offre des opportunités d'emploi garanties pendant la durée du projet.
• Avantages prolongés pour les Autochtones : La prolongation des projets favorise le maintien des opportunités d'emploi, respecte les ententes sur les avantages à long terme et, s'il y a lieu, permet une participation économique durable.
• Hausse des recettes au gouvernement : Les projets stables et à long terme sont plus susceptibles de générer une activité économique durable, ce qui peut se traduire par une augmentation des recettes au gouvernement grâce aux impôts, aux redevances et d'autres instruments fiscaux pendant la durée du projet.

Q. Est-il possible que l'exportation de GNL entraîne une pénurie de gaz naturel pour la population canadienne?

R. Avant d'approuver une licence d'exportation de GNL, la Régie de l'énergie du Canada doit déterminer s'il existe un excédent de gaz naturel disponible pour répondre à la demande canadienne. Cette mesure de protection, connue sous le nom de «  critère de l'excédent », garantit que les exportations ne compromettront pas l'approvisionnement au pays.

Considérations environnementales et climatiques

Q. Comment cette modification s'aligne-t-elle avec les engagements climatiques du Canada, y compris les objectifs de carboneutralité?

R. Le GNL canadien est largement reconnu pour sa faible intensité d'émissions par rapport aux moyennes mondiales, ce qui en fait une option intéressante pour les pays qui cherchent à s'affranchir des sources d'énergie à fortes émissions, comme le charbon.

Par exemple, les émissions de LNG Canada devraient être inférieures de 35% à celles des installations de GNL les plus performantes au monde et de 60 % à la moyenne pondérée mondiale. D'autres projets proposés, tel que Ksi Lisims LNG, Tilbury LNG et Woodfibre LNG, visent à atteindre la carboneutralité. Cedar LNG, dirigé par des partenaires autochtones, se classe également parmi les installations de GNL dont les émissions sont les plus faibles au monde.

La modification visant à prolonger la durée de validité maximale de la licence d'exportation de GNL tient compte d'une approche équilibrée visant à promouvoir à la fois la croissance économique et la responsabilité climatique. En offrant une plus grande certitude réglementaire pour les projets de GNL à émissions plus faibles en carbone, elle soutient les investissements à long terme dans les infrastructures, conformément aux objectifs de croissance propre du Canada.

Cette mesure contribue également aux efforts mondiaux visant à réduire l'intensité des émissions dans le secteur de l'énergie. De telles initiatives contribuent à une transition énergétique responsable et compétitive.

Q. Une durée de validité plus longue des licences entraînera-t-elle une augmentation des émissions de gaz à effet de serre au fil du temps?

R. Non, la prolongation de la durée des licences d'exportation de GNL n'entraîne pas obligatoirement une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. La durée d'une licence détermine simplement la période pendant laquelle un projet est autorisé à exporter du GNL; elle ne modifie pas le volume de GNL approuvée pour l'exportation ni les obligations environnementales du projet.

Les projets visant à exporter davantage de GNL doivent faire l'objet d'une demande distincte pour l'augmentation des volumes, ce qui entraînerait un examen réglementaire supplémentaire. Quelle que soit la durée de la licence, tous les projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément à la loi applicable, afin de garantir que les émissions sont évaluées et atténuées de manière appropriée.

Bien qu'une licence de plus longue durée puisse prolonger la durée de vie des émissions (c'est-à-dire sur un plus grand nombre d'années), de nombreux projets de GNL canadiens cherchent activement à atteindre la carboneutralité ou quasi-carboneutralité, comme Ksi Lisims LNG, Tilbury LNG et Woodfibre LNG.

Si les conditions climatiques s'aggravent, les licences d'exportation de GNL peuvent être suspendues ou révoquées si cela est jugé dans l'intérêt public, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.

Engagement des communautés autochtones et locales

Q. Quelles mesures ont été prises pour garantir la conformité des lois avec l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) adoptée par le Canada?

R. Reconnaissant qu'une modification législative déclencherait l'application de l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des mesures seront prises pour s'assurer que le gouvernement du Canada respecte son obligation, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette modification soit conforme à la Déclaration.

Q. Des durées de licence plus longues auront-elles une incidence sur les droits des Autochtones ou les accords d'utilisation des terres?

R. Les prolongations des licences d'exportation continuent de respecter les droits des Autochtones et/ou les accords d'utilisation des terres. Toute prolongation doit être conforme à une évaluation environnementale approuvée, qui comprend une consultation significative des Autochtones. Cela garantit que les droits et les accords sont respectés tout au long de la durée prolongée du projet.

Q. Quels avantages ou risques présentent ce changement dans le cas des projets de GNL menés par les Autochtones?

R. Pour les projets de GNL menés par des Autochtones, ou tout autre projet lié au gaz naturel au Canada, une prolongation de la validité des licences d'exportation apporte une plus grande sécurité à l'investissement du promoteur et pourrait réduire le risque financier, ce qui serait bienvenu.

Les détenteurs de droits potentiellement opposés à l'exportation de GNL, ou plus largement à la production de gaz naturel, pourraient repousser toute proposition de prolongation, car celle-ci risquerait de prolonger la période pendant laquelle l'activité peut se poursuivre sans renouvellement de licence.

Cadre réglementaire et juridique

Q. Dans quelle mesure le processus réglementaire d'évaluation des impacts environnementaux et économiques cumulatifs liés à l'octroi de multiples licences d'exportation de GNL à long terme est-il transparent et rigoureux?

R. Les cadres d'évaluation environnementale fédéral et provincial comprennent des mécanismes d'évaluation des effets cumulatifs. En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact fédérale, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) exige que les projets évaluent les impacts environnementaux cumulatifs, y compris ceux provenant d'autres projets existants ou proposés dans la région.

De même, certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, disposent de leur propre législation, comme l'Environmental Assessment Act britanno-colombienne, qui impose également des évaluations des effets cumulatifs, en particulier dans les régions où plusieurs projets d'exploitation de ressources sont en cours. Ces cadres législatifs veillent à ce que les impacts cumulatifs soient pris en compte dans l'ensemble du processus d'examen environnemental, conformément à une approche - un projet, une évaluation.

Q. Pourquoi est-il nécessaire de distinguer le GNL du gaz naturel dans la loi?

R. Au cours des dernières décennies, la REC n'a pas reçu de demandes de licence d'exportation pour le gaz naturel, à l'exception de celles liées aux exportations de GNL, en raison de son rôle dans le financement et les contrats des installations d'exportation de GNL.

Depuis la déréglementation du marché nord-américain du gaz en 1985, aucune licence n'est nécessaire pour exporter du gaz vers les États-Unis. Les marchés du gaz par gazoduc fonctionnant efficacement dans le cadre d'ordonnances à court terme.

Q. Quel sera l'impact de cette prolongation sur les licences d'exportation de GNL existants?

R. Les titulaires d'une licence d'exportation de GNL devront demander une modification à leur licence. La prolongation n'est pas accordée automatiquement.

Cette modification nécessiterait une évaluation pour déterminer si les exportations proposées pourraient avoir des répercussions négatives sur l'approvisionnement au pays ou si les exportations sont excédentaires par rapport aux besoins au pays, ce que l'on appelle le «  critère de l'excédent ».

En outre, le cas échéant, les promoteurs seraient tenus de modifier leurs évaluations environnementales afin de tenir compte à la fois des considérations environnementales et autochtones.

Q. Cette modification réduit-elle le fardeau réglementaire ou crée-t-elle de nouvelles complexités?

R. Cette mesure offrira aux promoteurs une certitude législative leur permettant d'obtenir des licences d'exportation de 50 ans entièrement approuvés, réduisant le fardeau réglementaire en minimisant les processus administratifs associés aux licences à plus court terme, ce qui permettra à l'industrie et au gouvernement de concentrer leurs ressources sur le développement et la supervision des projets plutôt que sur des procédures d'octroi de licences répétitives.

Considérations relatives au marché et à l'offre

Q. L'approvisionnement en gaz naturel est-il suffisant à long terme pour soutenir 50 ans d'exportations de GNL?

R. À l'heure actuelle, aucune pénurie d'approvisionnement intérieur n'est prévue. Le Canada dispose d'importantes ressources gazières, avec des réserves prouvées estimées à 130 billions de pieds cubes (BPC) dans le bassin sédimentaire de l'Ouest canadien.

Le Canada occupe une bonne position parmi les principaux détenteurs mondiaux de réserves de gaz naturel, avec des ressources estimées qui pourraient soutenir environ 150 ans d'approvisionnement aux taux de production actuels. Cet avantage renforce le rôle du Canada en tant que partenaire énergétique fiable à long terme.

Actuellement, en vertu de la LRCE (L.C. 2019, ch. 28, art. 10), la Régie de l'énergie du Canada (REC) peut accorder des licences d'exportation de gaz naturel pour une durée maximale de 40 ans, si elle est convaincue que la quantité de pétrole ou de gaz à exporter ne dépasse pas l'excédent restant après l'estimation de la demande nationale, ce qu'on appelle communément le «  critère de l'excédent ».

Si des préoccupations importantes concernant l'adéquation de l'approvisionnement intérieur devaient surgir, la REC pourrait réagir en suspendant ou en limitant la délivrance de nouvelles ordonnances à court terme ou, sous réserve de l'approbation du ministre, en modifiant ou en révoquant les licences existantes.

Q. Que se passera-t-il si la demande mondiale pour le GNL diminue avant la fin de la période de validité de la licence?

R. Si la demande mondiale en GNL diminue avant la date d'expiration de la licence, les promoteurs décideraient de la marche à suivre. La licence n'exige pas que les projets exportent jusqu'à une date précise, elle fournit simplement le droit de le faire.

Commerce international et contexte géopolitique

Q. Comment cette modification positionne-t-elle le Canada par rapport à d'autres pays exportateurs de GNL comme les États-Unis, le Qatar ou l'Australie?

R. Cette modification et d'autres mesures connexes positionnent le Canada comme un fournisseur de GNL de nouvelle génération, dans le cadre de notre projet visant à devenir une superpuissance énergétique, non seulement en termes de volume, mais aussi en termes de durabilité, de fiabilité et de situation géographique stratégique. D'ici 2035, l'émergence potentielle du Canada comme quatrième exportateur mondial permettra de diversifier les chaînes d'approvisionnement mondiales, de réduire la dépendance vis-à-vis des producteurs traditionnels et de renforcer son rôle dans la sécurité énergétique mondiale.

Loi sur la concurrence

Aperçu

Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en 2024 par le biais du projet de loi C-59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, ont inclus de nouvelles dispositions sur la pratique de «  l'écoblanchiment », c'est-à-dire les indications non fondées sur les avantages environnementaux d'un produit, ou sur le bilan environnemental d'une entreprise. L'une de ces dispositions imposait aux entreprises des exigences sur la manière dont les preuves concernant les bénéfices environnementaux qu'elles attribuent à leurs activités commerciales doivent être recueillies afin que leurs affirmations ne soient pas considérées comme fausses ou trompeuses. De telles allégations doivent être fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés «  obtenus au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale », et la charge de la preuve incombe au déclarant. La loi a également introduit la possibilité que ces dispositions de publicité trompeuse fassent l'objet de recours privés dans des circonstances limitées.

Après l'adoption du projet de loi C-59, cependant, de nombreuses parties prenantes ont soulevé des préoccupations quant à la capacité des entreprises de faire de la publicité et d'attirer des investissements pour des innovations vertes sans responsabilité excessive. Elles ont évoqué une incertitude quant à la manière d'être conformes, surtout là où il n'existent pas de méthodologies universelles ou lorsque seules des normes nationales ont été établies. Les sanctions pécuniaires et la possibilité de recours privés ont été identifiées comme ayant un fort potentiel de dissuader la promotion d'innovations ou de réalisations environnementales. Selon certains intervenants, un tel effet «  d'éco-silence » menaçait de diminuer l'ambition et l'investissement dans l'innovation verte, allant à l'encontre des objectifs originaux.

Appuyant la Stratégie canadienne de compétitivité climatique, les modifications proposées répondent à ces préoccupations tout en maintenant une forte protection générale de l'intégrité et de la transparence sur le marché. La partie de la disposition qui a suscité les inquiétudes les plus pressantes, à savoir la référence à «  une méthode reconnue à l'échelle internationale », sera supprimée. En même temps, la possibilité d'un recours privé en vertu de cette disposition sera fermée. Avec leur adoption, seul le Commissaire de la concurrence pourra intenter des affaires en matière d'allégations d'écoblanchiment concernant les activités globales d'une entreprise. L'application privée d'autres dispositions de publicité trompeuse demeurera ouverte aux parties privées autorisées. Des affaires privées seraient notamment encore possibles en vertu des dispositions qui traitent d'écoblanchiment lié à un produit spécifique ainsi que les indications qui peuvent être démontrées fausses ou trompeuses.

Ensemble, ces modifications injecteront plus de flexibilité dans la manière dont les entreprises peuvent se conformer à la loi, et réduiront les craintes d'une application excessive qui pourrait avoir un effet paralysant, tout en exigeant toujours que les entreprises puissent démontrer l'authenticité de leurs déclarations.

Ces modifications entreraient en vigueur immédiatement dès la sanction royale.

Messages clés

• Les indications fausses ou non vérifiables d'avantages environnementaux («  écoblanchiment ») sont devenues un enjeu majeur ces dernières années, avec des entreprises et des produits commercialisés comme écologiques pour attirer des clients.
• Les indications fausses ou trompeuses sont depuis longtemps illégales en vertu de la Loi sur la concurrence, mais en 2024 le projet de loi C-59 a ajouté des dispositions dédiées à la question de l'écoblanchiment, qui placent la responsabilité sur les entreprises de disposer de preuves concrètes pour appuyer leurs déclarations.
• Cependant, la formulation qui exige que les déclarations concernant les activités des entreprises soient fondées sur des éléments corroboratifs «  obtenus au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale » a suscité des préoccupations quant à la difficulté à s'y conformer.
• De nombreux intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à la responsabilité indue pour avoir discuté de leurs innovations ou recherché des investissements là où de telles normes n'existent pas, surtout à la lumière de l'élargissement de l'application privée de la loi et les sanctions récemment accrues.
• Les entreprises canadiennes doivent pouvoir différencier leurs produits et promouvoir leurs réalisations environnementales sans crainte déraisonnable de responsabilité légale.
• Les modifications supprimeront toute référence à une méthode reconnue à l'échelle internationale, tout en préservant l'exigence globale que les indications reposent sur une corroboration appropriée. La charge de la preuve incombe toujours à la personne qui fait la réclamation.
• L'application de cette disposition sera également limitée au Bureau de la concurrence, afin d'assurer la certitude du marché et des procédures fondées sur des principes.
• Les propositions actuelles appuient la Stratégie de compétitivité climatique et contribuent à favoriser l'innovation verte sans compromettre la nécessité de vérité dans la publicité.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement poursuit-il ces modifications?

R. En 2023, la Loi sur la concurrence a été considérablement modernisée par le projet de loi C-59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Une modification exigeait que les indications concernant les avantages environnementaux des entreprises ou de leurs activités soient fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés «  obtenus au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale », la charge de la preuve incombant à la personne qui fait la déclaration. En même temps, le projet de loi C-59 a également élargi le régime d'accès privé, permettant aux parties privées de demander la permission de présenter des affaires de publicité trompeuse devant le Tribunal de la concurrence.

À la suite de l'adoption du projet de loi C-59, plusieurs intervenants – allant des associations d'affaires aux institutions gouvernementales – ont exprimé des préoccupations quant à la formulation de la disposition qui serait vague et aurait causé de l'incertitude, surtout que l'utilisation d'un langage nouveau s'accompagnait d'un fardeau de preuve inversé.

Alors que le gouvernement cherche à stimuler les investissements nécessaires pour atteindre une économie carboneutre, il est crucial de permettre aux entreprises d'opérer de façon dynamique sur le marché et de chercher du financement pour des innovations vertes sans crainte de responsabilité légale excessive. Par conséquent, le gouvernement cherche à ajuster la disposition afin d'augmenter la certitude du marché tout en continuant de protéger la vérité en matière de publicité.

Q. Que feront les modifications proposées?

R. La mesure ajuste l'application de la disposition de la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux éléments corroboratifs suffisants et appropriés devant appuyer les déclarations environnementales concernant des entreprises ou leurs activités pour qu'elles ne soient pas considérées comme trompeuses. Elle le fait en supprimant l'exigence que les éléments soient obtenus «  au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale ». De plus, avec ces modifications, les parties privées ne pourront pas porter d'affaires devant le Tribunal de la concurrence sur la base de cette disposition, limitant ainsi son application au Bureau de la concurrence.

Q. Comment ces modifications affecteraient-elles l'application de la loi par le Bureau de la concurrence concernant les déclarations environnementales?

R. En supprimant une terminologie incertaine de la disposition, et en empêchant son application par des tiers, ces modifications permettent au Bureau de la concurrence d'offrir plus de clarté et de mieux guider l'industrie quant à la manière dont la disposition sera appliquée. Les mesures permettent au Bureau de se concentrer sur la question de savoir si les éléments corroboratifs sont suffisants et appropriés, dans la manière dont ces termes sont légalement compris. Elles garantissent notamment que les entreprises canadiennes pourront s'appuyer sur des normes environnementales établies par les gouvernements canadiens sans crainte de responsabilité légale.

À la suite des modifications législatives de 2024, le Bureau de la concurrence – en tant qu'organisme indépendant d'application de la Loi sur la concurrence – a entrepris d'élaborer des lignes directrices décrivant son approche d'application des nouvelles dispositions et en priorisant les directives pour les déclarations environnementales. Après deux séries de consultations publiques, le Bureau a publié ses lignes directrices finales en juin 2025, conçues pour aider les entreprises à se conformer à la loi. Compte tenu de l'absence de recours privés, ces lignes directrices – avec les révisions appropriées – permettront au Bureau de présenter des directives faisant davantage autorité quant à la manière de corroborer les déclarations concernant les activités commerciales.

Q. Ces modifications faciliteront-elles la pratique de l'écoblanchiment par des acteurs malveillants?

R. La suppression du besoin d'une «  méthode reconnue à l'échelle internationale » vise à accroître la clarté afin que les parties ne s'abstiennent pas de discuter de leurs réalisations authentiques par manque de confiance dans la capacité à satisfaire une exigence incertaine, surtout lorsqu'aucune norme internationale n'existe. L'objectif n'est pas d'assouplir l'exigence globale de véracité — les parties doivent toujours pouvoir fournir la preuve que leurs déclarations se fondent sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.

Q. Pourquoi le gouvernement n'abroge-t-il pas simplement les dispositions qui ont suscité des inquiétudes?

R. Les indications fausses ou non vérifiables d'avantages environnementaux sont devenues un enjeu important ces dernières années, alors les entreprises ou leurs produits sont de plus en plus commercialisés comme étant écologiques afin d'attirer des clients. Il est donc crucial que ces déclarations restent étayées, et qu'il existe une voie pour que le Commissaire de la concurrence puisse intenter des poursuites lorsqu'il existe des préoccupations légitimes liées à une indication environnementale particulière.

De telles déclarations ne peuvent pas être facilement vérifiées par les consommateurs ni par le Bureau de la concurrence. De la même manière qu'il existe une disposition de longue date dans la Loi qui exige que les indications concernant la performance d'un produit se fonde sur une épreuve suffisante et appropriée, il est raisonnable de s'attendre à ce que les fournisseurs faisant des déclarations sur la performance environnementale soient prêts à fournir leurs preuves lorsqu'elles sont sollicitées.

Q. S'il n'y a plus de référence à une «  méthode reconnue à l'échelle internationale », comment les parties sauront-elles ce qui est «  suffisant et approprié » pour les éléments corroboratifs?

R. L'expression «  épreuve suffisante et appropriée » existe depuis longtemps dans la Loi pour les indications concernant le rendement des produits, et la jurisprudence des tribunaux et les documents de direction du Bureau de la concurrence décrivent la façon dont l'exigence peut être respectée. L'expression a été identifiée comme une norme souple fondée sur les circonstances d'une indication individuelle, ce qui rend la conformité plus réalisable après la modification.

De plus, les lignes directrices actuelles du Bureau de la concurrence sur les déclarations environnementales interprètent séparément les expressions «  suffisant et approprié » et «  méthode reconnue à l'échelle internationale ». La suppression de cette dernière formulation ne rendrait pas inapplicables les directives relatives à l'expression «  suffisant et approprié ».

Q. Les parties privées n'ont-elles plus aucun recours en vertu de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne l'écoblanchiment ?

R. Bien que les parties privées ne puissent pas présenter de demandes fondées spécifiquement sur l'alinéa particulier de la Loi sur la concurrence qui exige la corroboration préalable des déclarations environnementales concernant une activité commerciale, elles peuvent tout de même présenter une contestation privée en vertu d'une autre disposition. Par exemple, les déclarations peuvent porter sur le rendement d'un produit, ou un demandeur peut simplement être en mesure de prouver que la déclaration équivaut à une indication fausse ou trompeuse au lieu de contester la manière dont les éléments corroboratifs ont été obtenus. Dans l'un ou l'autre de ces cas, les parties privées doivent d'abord être autorisées par le Tribunal à présenter une demande.

Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire

Aperçu

Annoncé dans le budget de 2024 et lancé en 2024-2025 grâce à un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, le Programme national d'alimentation scolaire aide les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et à élargir leur portée partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.

En date de mars 2025, le gouvernement du Canada avait signé des accords bilatéraux relatifs au Programme avec toutes les provinces et tous les territoires et travaille également directement avec des partenaires autochtones à la mise en place d'un financement fondé sur les distinctions pour les Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que pour les Inuits, les Métis et les signataires de traités modernes et d'ententes en matière d'autonomie gouvernementale.

Le budget de 2025 propose d'introduire une loi et d'allouer 216,6 millions de dollars par an, à compter de 2029-2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cela permettra de garantir que les enfants aient accès à des repas nutritifs, tout en réduisant les coûts pour les parents.

La loi visant à rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire établira la vision à long terme du gouvernement du Canada relative au programme, guidée par la Politique nationale d'alimentation scolaire. Elle consolidera également l'engagement du gouvernement à maintenir le financement à long terme de ce Programme et à continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et d'élargir leur portée partout au Canada. La loi entrera en vigueur dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

Le programme national d'alimentation scolaire vise à fournir des repas nutritifs à près de 400 000 enfants dans les écoles chaque année. Les programmes d'alimentation en milieu scolaire offrent des avantages immédiats et à long terme aux enfants et à leurs familles. Il a été démontré qu'ils améliorent les résultats scolaires, favorisent une bonne santé et l'équité en matière de santé et renforcent les liens entre la culture et les systèmes alimentaires traditionnels; tous des éléments qui ont des répercussions positives tout au long de la vie. De plus, les programmes alimentaires scolaires peuvent réduire les dépenses alimentaires des familles. Des études suggèrent que la participation à de tels programmes peut permettre à une famille avec deux enfants fréquentant l'école d'économiser environ 800 dollars par an.

Messages clés

• Annoncé dans le budget de 2024 et lancé en 2024-2025 grâce à un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, le Programme national d'alimentation scolaire vise à fournir des repas à jusqu'à 400 000 enfants chaque année, en aidant les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et à élargir leur portée partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.
• Le budget de 2025 propose d'introduire une loi et d'allouer 216,6 millions de dollars par an, à compter de 2029-2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire.
• Rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire est une mesure importante prise par le gouvernement du Canada et un investissement générationnel dans l'avenir des enfants, qui témoigne d'un engagement ferme à œuvrer à la réalisation de l'objectif à long terme qui consiste à garantir à tous les enfants du Canada l'accès à des repas nutritifs en milieu scolaire.
• La Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire, qui sera adoptée dans le cadre de la Loi d'exécution du budget, établira la vision à long terme du gouvernement du Canada relative au Programme, guidée par la Politique nationale d'alimentation scolaire. Elle consolidera également l'engagement du gouvernement à maintenir le financement à long terme de ce Programme et à continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre un programme qui améliore les programmes d'alimentation en milieu scolaire et élargit leur portée partout au Canada.
• Il a été démontré que les programmes d'alimentation en milieu scolaire améliorent les résultats scolaires, favorisent une bonne santé et l'équité en matière de santé, et renforcent les liens entre la culture et les systèmes alimentaires traditionnels ; tous des éléments qui ont des effets positifs tout au long de la vie. De plus, les programmes d'alimentation en milieu scolaire peuvent réduire les dépenses alimentaires des familles. Des recherches suggèrent que la participation à de tels programmes peut permettre à une famille avec deux enfants fréquentant l'école d'économiser environ 800 dollars par an.
• Le Programme national d'alimentation scolaire s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à rendre le Canada plus abordable. Ces efforts comprennent l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements réalisés dans le cadre de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, qui contribuent à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent améliorer leur situation.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement du Canada rend-il permanent le Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Annoncé dans le budget de 2024, et lancé en 2024-2025 grâce à un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, le Programme national d'alimentation scolaire aide les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et à élargir leur portée partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.

En date de mars 2025, le gouvernement du Canada avait signé des accords de trois ans avec les treize provinces et territoires dans le cadre du Programme.

Le Programme national d'alimentation scolaire offre un soutien concret aux enfants et aux familles partout au Canada. Ce programme permettra à jusqu'à 400 000 enfants chaque année de participer à des programmes d'alimentation en milieu scolaire. Par ailleurs, pour une famille participante ayant deux enfants à l'école, ce programme pourrait représenter des économies annuelles de 800 $.

Comme annoncé le 4 novembre 2025, le budget de 2025 propose d'introduire une loi et d'allouer 216,6 millions de dollars par an, à compter de 2029-2030, à Emploi et Développement social Canada, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cela permettra de garantir que les enfants reçoivent des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents. Il s'agit d'une mesure importante prise par le gouvernement du Canada ainsi qu'un investissement générationnel dans l'avenir de nos enfants. Cette mesure témoigne d'un engagement ferme à œuvrer en vue d'atteindre l'objectif à long terme qui consiste à garantir à tous les enfants du Canada l'accès à des repas nutritifs en milieu scolaire.

Le Programme national d'alimentation scolaire s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à rendre le Canada plus abordable. Ces efforts comprennent l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements réalisés dans le cadre de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, qui contribuent à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent améliorer leur situation.

Q. Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire, et que couvrira-t-elle ?

R. Rendre le Programme national d'alimentation scolaire permanent par voie législative garantira que les enfants à travers le Canada aient accès à long terme aux programmes d'alimentation en milieu scolaire.

La Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire, qui sera adoptée dans le cadre de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2025, énonce la vision à long terme du gouvernement du Canada relative au Programme national d'alimentation scolaire, guidée par la Politique nationale d'alimentation scolaire. Elle consolidera également l'engagement du gouvernement à maintenir le financement à long terme de ce Programme et à continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et d'élargir leur portée à travers le Canada.

Q. Comment le gouvernement fédéral rendra-t-il compte des répercussions du maintien des investissements dans le Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Conformément au projet de loi, le gouvernement du Canada préparera un rapport annuel sur le Programme national d'alimentation scolaire, qui résumera les investissements fédéraux et les progrès réalisés en vue de mettre en place et de maintenir un programme accessible, favorisant la santé, inclusif, flexible, durable et responsable. Le rapport sera déposé dans chaque chambre du Parlement.

Q. Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires ?

R. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre le Programme national d'alimentation scolaire, en s'appuyant sur les progrès réalisés au cours des premières années de mise en œuvre.

En date de mars 2025, le gouvernement du Canada avait signé des accords bilatéraux de trois ans avec toutes les provinces et tous les territoires dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire. Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les provinces et les territoires dans la réalisation des engagements énoncés dans ces accords bilatéraux.

La mise en œuvre du Programme continuera de soutenir la vision, les principes et les objectifs fédéraux énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, notamment en garantissant l'accès aux repas en milieu scolaire sans stigmatisation ni obstacle, en favorisant des pratiques saines et en renforçant les liens avec l'environnement, la culture et les systèmes alimentaires locaux.

Q. Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires signataires d'un traité moderne ou bénéficiant d'une autonomie gouvernementale ?

R. Pour les partenaires autochtones qui reçoivent des investissements fédéraux dans le cadre des programmes d'alimentation en milieu scolaire, le financement sera versé par l'entremise des ententes existantes avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Les partenaires autochtones disposeront de la flexibilité nécessaire pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les programmes dans leurs communautés.

Q. Quel est le rôle des provinces et des territoires dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire ?

R. Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire, car ceux-ci tombent sous leur responsabilité et tous financent actuellement l'alimentation en milieu scolaire. Le Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur ces efforts existants en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

En rendant le Programme national d'alimentation scolaire permanent, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et d'étendre leur portée à travers le Canada et ce à long terme. Le Programme est conçu afin de tenir compte de la diversité locale et régionale et pour offrir une flexibilité maximale afin d'investir en fonction des besoins propres à chaque compétence.

Q. Quels sont les avantages d'investir dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire ?

R. Il a été démontré que les programmes d'alimentation en milieu scolaire améliorent les résultats scolaires, favorisent une bonne santé et l'équité en matière de santé, et renforcent les liens entre la culture et les systèmes alimentaires traditionnels ; tous des éléments qui ont des effets positifs tout au long de la vie.

Des études ont estimé que chaque dollar investi dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire génère un retour sur investissement de deux à six dollars en termes d'avantages éducatifs, de santé, sociaux, économiques et environnementaux.

De plus, les programmes d'alimentation en milieu scolaire peuvent réduire les dépenses alimentaires des familles. Des recherches suggèrent que la participation à de tels programmes peut permettre à une famille avec deux enfants fréquentant l'école d'économiser environ 800 dollars par an.

Q. Qu'est-ce que la Politique nationale d'alimentation scolaire ?

R. La Politique nationale d'alimentation scolaire, publiée le 20 juin 2024, énonce une vision collaborative à long terme pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire à l'échelle nationale. Elle met l'accent sur l'accès universel aux repas en milieu scolaire sans stigmatisation ni obstacles, la promotion de pratiques alimentaires saines et le renforcement des liens avec les systèmes alimentaires locaux, les cultures et l'environnement.

Comme le précisera la Loi sur le programme national d'alimentation scolaire, le Programme permanent continuera d'être guidé par la vision à long terme, les principes et les objectifs pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire.

Q. Quel sera le coût du Programme national d'alimentation scolaire au Canada ?

R. Comme annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investit 1 milliard de dollars entre 2024-2025 et 2028-2029 pour mettre en œuvre le Programme national d'alimentation scolaire. L'annonce faite dans le budget de 2025 de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur l'investissement initial, avec un investissement annuel de 216,6 millions de dollars à compter de 2029-2030.

Cela comprend des investissements pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que pour les partenaires signataires de traités modernes ou bénéficiant d'une autonomie gouvernementale, dont beaucoup affichent certains des taux d'insécurité alimentaire les plus élevés au Canada.

Q. Les provinces et les territoires devront-ils verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre d'un programme national d'alimentation scolaire ?

R. Non, le financement fédéral annoncé dans le budget de 2025 n'exigera pas une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral de la part des provinces et territoires.

Q. Combien d'enfants bénéficieront de la permanence du Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Le Programme national d'alimentation scolaire vise à fournir des repas nutritifs à près de 400 000 enfants dans les écoles chaque année.

Q. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place un programme universel d'alimentation en milieu scolaire ?

R. Le projet de loi rendra permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Cet investissement à long terme soutiendra un programme national ambitieux et percutant.

Il ne s'agit pas d'une approche unique en matière de programmes d'alimentation en milieu scolaire, chaque province ou territoire étant le mieux placé pour déterminer ses besoins en la matière. C'est pourquoi le financement fédéral accordé dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire offre aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux partenaires autochtones, la souplesse nécessaire pour déterminer leurs priorités et répondre à leurs besoins. Le financement servira à améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire existants et à étendre leur portée, ainsi qu'à étendre les programmes d'alimentation scolaire aux communautés qui n'y ont pas encore accès.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la Politique nationale d'alimentation scolaire et contribue à la vision à long terme visant à assurer un accès universel aux repas en milieu scolaire.

Q. Comment les provinces et territoires devraient-ils utiliser le financement fédéral reçu dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Les provinces et les territoires ont la responsabilité en matière de santé et d'éducation et soutiennent déjà activement les programmes d'alimentation en milieu scolaire sur leur territoire. Le financement fédéral accordé dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur ces efforts existants en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Compte tenu des différences entre les programmes d'alimentation en milieu scolaire actuels dans chaque province et territoire, ainsi que de la diversité des priorités et des besoins régionaux, les provinces et les territoires auront la latitude de décider de la meilleure façon d'affecter le financement fédéral destiné à l'alimentation en milieu scolaire. Il est important que le financement fédéral serve à améliorer ou à élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire existants, ou à étendre ces programmes aux collectivités qui n'y ont pas encore accès.

Chaque province et territoire sera responsable de respecter les engagements pris dans le cadre de son accord bilatéral avec le gouvernement du Canada concernant le Programme national d'alimentation scolaire. Cela inclura des engagements relatifs à l'utilisation des fonds fédéraux et à la production de rapports à ce sujet.

Q. Pourquoi le gouvernement ne transfère-t-il pas l'argent aux parents au lieu d'investir dans un programme d'alimentation en milieu scolaire ?

R. Les programmes d'alimentation en milieu scolaire offrent des avantages immédiats et à long terme aux enfants et à leurs familles. Des études ont montré que ces programmes peuvent réduire les dépenses alimentaires mensuelles des familles de 5 % à 19 %, ce qui représenterait une économie d'environ 800 dollars par an pour une famille de quatre personnes au Canada. De plus, il a été démontré que les programmes d'alimentation en milieu scolaire améliorent les résultats scolaires, favorisent la santé et l'équité en matière de santé, et renforcent les liens avec la culture et les systèmes alimentaires traditionnels, ce qui a des répercussions positives tout au long de la vie.

Le Programme national d'alimentation scolaire s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à rendre le Canada plus abordable. Ces efforts comprennent l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements réalisés dans le cadre de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, qui contribuent à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent améliorer leur situation.

Q. Avez-vous consulté les partenaires et les intervenants au sujet de la politique et du Programme national d'alimentation scolaire ?

R. Des consultations exhaustives ont été menées tout au long des années 2022 et 2023 auprès de milliers de Canadiens à travers le pays, y compris auprès des provinces, des territoires et des partenaires autochtones. Ces consultations ont révélé un soutien massif en faveur d'une Politique et d'un Programme national d'alimentation scolaire.

Une autre consultation publique a été menée de janvier à février 2025. Dans le cadre de cette consultation, un groupe diversifié de 285 répondants de partout au Canada ont fait part de leurs opinions sur les données et la recherche en matière d'alimentation en milieu scolaire, y compris les domaines à privilégier à l'avenir.

Les rapports «  Ce que nous avons entendu » relatifs aux consultations de 2022-2023 et 2025 sont disponibles en ligne.

Les consultations sont essentielles pour faire du Programme national d'alimentation scolaire un programme solide, fondé sur des données probantes, qui contribue à améliorer la santé, l'apprentissage et l'accès des enfants et des jeunes à une alimentation nutritive à l'école, afin que chaque génération bénéficie du soutien dont elle a besoin pour réaliser son plein potentiel.

Q. Les partenaires et les intervenants appuient-ils le rôle du gouvernement fédéral dans la Politique et le Programme national d'alimentation scolaire ?

R. À la suite de l'annonce dans le budget 2024 du financement d'un programme national d'alimentation scolaire, de nombreux intervenants ont publiquement exprimé leur soutien à ce programme. Le Club des petits déjeuners du Canada a publié une déclaration affirmant que ce programme marque «  un tournant dans l'engagement du pays envers le bien-être de tous les enfants ». La Coalition pour une saine alimentation scolaire a également publié une déclaration saluant l'investissement du gouvernement fédéral et priant «  tous les premiers ministres des provinces et des territoires d'adhérer à la nouvelle politique du gouvernement fédéral et de fournir dès que possible une alimentation plus nutritive, culturellement appropriée, durable et abordable aux écoliers de tout le Canada ».

Avant l'annonce de la permanence du programme, les intervenants ont continué de plaider auprès du gouvernement fédéral pour qu'il fasse davantage pour soutenir les programmes d'alimentation en milieu scolaire, notamment en s'engageant à fournir un financement à long terme, compte tenu de la demande accrue et de la hausse des coûts alimentaires. Dans leurs mémoires présentés avant le budget de 2025, des intervenants, dont le Club des petits déjeuners du Canada et la Coalition pour une saine alimentation scolaire, ont demandé au gouvernement fédéral de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire par voie législative.

Plus récemment, des intervenants, notamment le Club des petits déjeuners du Canada et la Coalition pour une saine alimentation scolaire, ont accueilli favorablement la proposition du budget de 2025 visant à présenter un projet de loi pour rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire, tout comme ils avaient accueilli favorablement l'introduction du Programme dans le budget de 2024.

De plus, toutes les provinces et tous les territoires ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme. Les partenaires autochtones collaborent également avec le gouvernement du Canada à la mise en œuvre d'un financement fondé sur les distinctions pour les Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que pour les Inuits, les Métis et les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale.

L'annonce de la permanence du Programme national d'alimentation scolaire permet au gouvernement fédéral de poursuivre cet important travail avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et d'étendre leur portée à l'échelle du Canada à long terme.

Q. Quels engagements les gouvernements et les peuples autochtones devront-ils prendre pour bénéficier de ce nouveau financement ?

R. Pour les partenaires autochtones qui bénéficient d'investissements fédéraux dans le cadre de programmes d'alimentation en milieu scolaire, le financement sera versé conformément aux accords existants conclus avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Les gouvernements autochtones disposeront d'une certaine souplesse quant à la meilleure façon de mettre en œuvre ces programmes dans leurs communautés.

Q. Pourquoi tous les groupes autochtones ne sont-ils pas financés par le biais du volet de financement destiné aux Autochtones ?

R. Le Programme national d'alimentation scolaire fournit des fonds aux gouvernements autochtones pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Le gouvernement fédéral assure exclusivement le financement de l'éducation de niveau primaire et secondaire pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves et il a des engagements (par exemple, la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes) visant à soutenir la mise en œuvre des traités modernes, l'autodétermination et le respect du droit à l'autonomie gouvernementale.

Loi sur les cryptomonnaies stables

Aperçu

Le projet de loi crée un nouveau cadre législatif visant à réglementer l'émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada.

• Le cadre ne s'applique pas aux émetteurs qui sont des institutions financières réglementées, ni à ceux qui émettent une cryptomonnaie stable utilisée exclusivement à l'intérieur d'une province.

Les émetteurs seraient assujettis à un processus d'approbation rigoureux, à des exigences prudentielles et opérationnelles strictes, ainsi qu'à une supervision et une surveillance continue par la Banque du Canada. Ces exigences comprendraient notamment :

• le maintien, en tout temps, de réserves entièrement adossées à des actifs liquides de grande qualité et équivalents à des liquidités, suffisantes pour respecter toutes les obligations de rachat;
• l'établissement de politiques de gestion prudentielle des risques portant sur la gouvernance, les opérations, la sécurité des données, et le rétablissement et règlement;
• et, de façon générale, de se comporter de façon conforme aux normes de saines pratiques commerciales établies par la Banque du Canada.

Le projet de loi conférerait à la Banque du Canada de vastes pouvoirs pour veiller à ce que les émetteurs respectent la loi et adoptent de saines pratiques commerciales.

Le ministre aurait le pouvoir ultime d'autoriser l'enregistrement des émetteurs et de réglementer leurs activités afin de gérer les risques pour la sécurité nationale ou de servir l'intérêt public.

Le cadre est conçu pour favoriser l'interopérabilité transfrontalière.

• Les exigences seraient harmonisées avec les principales normes internationales, ce qui permettrait aux émetteurs canadiens de solliciter un traitement réciproque dans d'autres marchés.
• Le gouverneur de la Banque du Canada pourrait accorder un traitement réciproque aux émetteurs étrangers assujettis à un cadre réglementaire essentiellement semblable.

Pour administrer la loi, la Banque du Canada retiendrait 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, sur ses versements au Trésor. Les coûts administratifs subséquents, estimés à 5 millions de dollars par année, seraient compensés par les droits exigés des émetteurs réglementés en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables.

Le projet de loi prévoit également des modifications corrélatives :

• à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, afin de permettre la réglementation des fournisseurs de services de paiement qui exécutent des fonctions de paiement au moyen de cryptomonnaies stables prescrites;
• à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, afin de permettre au CANAFE de communiquer au ministre tout renseignement relatif à la sécurité nationale ou à la protection de l'intégrité du système financier canadien, aux fins de l'exercice de ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables;
• et à la Loi sur l'accès à l'information, afin d'interdire la communication des renseignements recueillis ou produits en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables.

Messages clés

• La mesure législative crée un nouveau cadre pour réglementer l'émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada par des émetteurs qui ne sont pas des institutions financières.
• Elle énonce les exigences de haut niveau pour les émetteurs, et prévoit des pouvoirs de réglementation pour mieux définir et mettre en œuvre des exigences techniques précises.
• Ce cadre est une réponse réglementaire «  fait au Canada » face à la croissance rapide des cryptomonnaies stables. Il respect les sphères de compétence des gouvernements fédéral et provinciaux.
• L'objectif stratégique de base est de favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur financier du Canada en veillant à ce que les cryptomonnaies stables adossées à une devise soient sûres pour les Canadiens et les entreprises. Cela contribuera à bâtir la confiance dans les paiements numériques.
• Le cadre assujettit les émetteurs à un processus d'approbation rigoureux, à des exigences strictes en matière prudentielle et opérationnelle, ainsi qu'à une supervision et une surveillance continue par la Banque du Canada.
• Il confère également au ministre des Finances le pouvoir de travailler avec les organismes de sécurité nationale et CANAFE afin de s'assurer qu'un émetteur ne présente pas de risques pour la sécurité nationale et d'assurer la conformité de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Le cadre proposé se concentre sur l'émission de cryptomonnaies stables et ne réglemente pas la façon dont les cryptomonnaies stables adossés à une devise sont utilisés, échangés ou distribués après leur émission.
• Des modifications connexes seront également apportées à la Loi sur les activités de paiement de détail afin de permettre la réglementation des prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement à l'aide de cryptomonnaies stables prescrits.

Questions et réponses

Généralités

Q. Que sont les cryptomonnaies stables et les cryptomonnaies stables adossés à une devise?

R. Une cryptomonnaie stable est un actif numérique conçu pour maintenir une valeur stable par rapport à un actif sous-jacent.

Une cryptomonnaie stable adossée à une devise est un type particulier de cryptomonnaie stable qui est rattachée à une monnaie fiduciaire de référence (par exemple, CAD ou USD).

Q. À quoi servent actuellement les cryptomonnaies stables adossées à une devise?

R. Les cryptomonnaies stables adossés à une devise sont utilisées principalement comme outil de liquidité au sein de l'écosystème des actifs numériques. Elles permettent aux investisseurs de passer aisément d'un actif numérique à un autre sans devoir reconvertir leurs fonds en devises traditionnelles, ce qui réduit les coûts change et facilite des transactions plus rapides entre plateformes.

Elles sont également de plus en plus utilisées pour les transferts de fonds transfrontaliers.

Étant donné que les cryptomonnaies stables adossées à une devise sont conçues pour maintenir une valeur stable par rapport aux devises fiduciaires, elles réduisent le risque lié à la variabilité des prix pour ceux qui les acceptent comme moyen de paiement. Elles pourraient ainsi avoir, à l'avenir, des applications potentielles comme instrument de paiement.

Q. Quel est l'objectif stratégique du cadre réglementaire?

R. L'objectif principal est de favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur financier canadien en veillant à ce que les cryptomonnaie stables adossées à des devises qui sont émises à l'intention des Canadiens soient sûres. Cela contribuera également à renforcer la confiance dans les paiements numériques.

Q. Que prévoit le cadre réglementaire?

R. La loi établit un nouveau cadre visant à réglementer l'émission de cryptomonnaies stables adossés à une devise au Canada par des émetteurs autres que des institutions financières.

Le cadre assujettit les émetteurs à un processus d'approbation rigoureux, à des exigences prudentielles et opérationnelles strictes, ainsi qu'à une supervision et une surveillance continue par la Banque du Canada.

Les exigences comprennent notamment:

• le maintien, en tout temps, de réserves entièrement adossées à des actifs liquides de grande qualité et équivalents à des liquidités, suffisantes pour respecter toutes les obligations de rachat,
• l'établissement de politiques de gestion prudentielle des risques portant sur la gouvernance, les opérations, la sécurité des données, et le rétablissement et règlement l'établissement de politiques de gestion prudentielle des risques portant sur la gouvernance, les opérations, la sécurité des données, et le rétablissement et règlement,
• et, de façon générale, de se comporter de façon conforme aux normes de saines pratiques commerciales. 

Q. Toutes les cryptomonnaies stables seront-elles visées par ce cadre?

R. Le cadre réglementaire ne s'applique qu'aux cryptomonnaies stables adossés à une devise. L'émission d'autres types d'actifs numériques n'est pas visée par la loi.

Le cadre ne s'applique pas non plus aux émetteurs qui sont des institutions financières réglementées ni à ceux qui émettent une cryptomonnaie stable adossée à une devise qui est utilisée exclusivement à l'intérieur d'une province.

Q. Pourquoi le cadre vise-t-il uniquement sur les cryptomonnaies stables adossés à une devise? Qui réglementera les autres types de cryptomonnaies stables?

R. Les caractéristiques des cryptomonnaies stables adossés à une devise leur permettent de fonctionner comme des actifs numériques similaires à de l'argent comptant.

Les autres actifs numériques, y compris les autres types de cryptomonnaies stables, comme les cryptomonnaies stables algorithmiques, demeurent assujettis à l'ensemble des exigences applicables prévues dans les cadres réglementaires provinciaux et territoriaux relatifs aux valeurs mobilières et aux instruments dérivés.

Q. Qui est visé par le cadre proposé ?

R. Le cadre s'applique aux émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une devise qui ne sont pas des institutions financières.

Les activités de services financiers exercées par les institutions financières fédérales, provinciales et étrangères sont déjà assujetties à une réglementation exhaustive et ne sont pas assujetties à des restrictions supplémentaires en vertu de la loi.

Q. Les institutions financières réglementées fédérales, provinciales ou territoriales, ou étrangères pourront-elles émettre des cryptomonnaies stables adossées à une devise en vertu de du cadre proposé?

R. Les institutions financières devraient communiquer avec leurs organismes de réglementation si elles souhaitent émettre des cryptomonnaies stables. Elles devraient examiner la nouvelle loi et évaluer les possibilités qui s'offrent à elles.

Q. Qui administrera le cadre réglementaire?

R. La Banque du Canada est responsable de l'administration du cadre ainsi que de la supervision et de la surveillance continues des émetteurs.

Q. Pourquoi la Banque a-t-elle été désignée comme administratrice de cette loi ?

R. La Banque mettra à profit son expertise et son infrastructure en matière d'enregistrement et de supervision des fournisseurs de services de paiement de détail ainsi que de surveillance des systèmes de paiement et des infrastructures des marchés financiers. Cela facilitera la mise en œuvre initiale du cadre et rationalisera les processus réglementaires pour les participants du secteur.

La Banque supervise actuellement les fournisseurs de services de paiement de détail et exerce une surveillance sur les systèmes de paiement et les infrastructures des marchés financiers. Elle est donc particulièrement bien placée pour superviser et surveiller les émetteurs de cryptomonnaies stables

Q. Comment les cryptomonnaies stables adossées à une devise sont-elles actuellement réglementées au Canada ?

R. Il n'existe actuellement aucun cadre législatif spécifique régissant la manière dont les cryptomonnaies stables adossées à une devise sont émises.

Le commerce et la distribution de ces cryptomonnaies stables, comme pour tout autre actif, peuvent être assujettis aux cadres réglementaires provinciaux et territoriaux applicables en matière de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. Dans ce cadre, les émetteurs de cryptomonnaies stables doivent soumettre un engagement auprès de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente pour que leur cryptomonnaies stables puisse être cotées sur une bourse de cryptomonnaies ou de valeurs mobilières réglementée.

L'échange et le transfert de cryptomonnaies stables adossées à une devise, ainsi que de toute autre monnaie virtuelle, sont actuellement assujettis aux obligations et à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

Q. Comment le cadre fédéral se compare-t-il aux cadres d'autres administrations ?

R. Le cadre réglementaire est conçu pour assurer l'interopérabilité transfrontalière.

Ses exigences sont interopérables avec les principales normes internationales, ce qui permet aux émetteurs canadiens de demander un traitement réciproque en vertu de cadres réglementaires étrangers.

Le gouverneur de la Banque a le pouvoir d'accorder un traitement réciproque aux émetteurs étrangers qui sont assujettis à des exigences essentiellement similaires en vertu d'un autre cadre réglementaire.

Q. Comment la loi protégera-t-elle la souveraineté monétaire si les émetteurs étrangers de cryptomonnaies stables libellées en devises étrangères peuvent facilement exercer leurs activités au Canada ?

R. La loi créera un espace réglementé permettant aux émetteurs canadiens d'émettre des cryptomonnaies stables adossées au dollar canadien.

Le gouvernement continuera de surveiller les enjeux de souveraineté monétaire à plus long terme et d'intervenir, au besoin, pour répondre aux risques et aux occasions qui se présenteront.

Q. Les émetteurs seront-ils tenus de détenir leurs réserves au Canada ?

R. Le projet de loi ne prévoit pas d'exigences concernant l'emplacement géographique des actifs détenus en réserve.

Il confère toutefois au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la composition de la réserve et la manière dont elle est détenue, y compris l'emplacement géographique du dépositaire des actifs.

Q. Vous avez mentionné que le cadre représente une approche  «  made in Canada ». Quelle sont les principales différences entre ce cadre et ceux des États-Unis et de l'UE?

R. Le projet de loi proposé réglemente l'émission de cryptomonnaies stables. Contrairement aux approches des États-Unis et de l'Union européenne, il ne vise pas l'utilisation ni la vente de ces cryptomonnaies.

Le projet de loi diffère de l'approche américaine en ce qu'il demeure neutre quant à la façon dont les cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire sont utilisées, plutôt que de réglementer uniquement celles destinées aux paiements. Il diffère également sur le plan de la mise en œuvre et de la surveillance : contrairement aux États-Unis, où plusieurs organismes peuvent agir à titre de régulateurs, au Canada, seule la Banque du Canada superviserait les émetteurs de cryptomonnaies stables en vertu de la loi.

Le projet de loi diffère de l'approche européenne en ce qu'il ne considère pas les cryptomonnaies stables comme de la monnaie électronique, demeurant plutôt neutre quant à la classification du type d'actif.

L'approche canadienne respecte les limites constitutionnelles propres au Canada.

Q. Les émetteurs de cryptomonnaies stables seront-ils réglementés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD)?

R. Le projet de loi ne rend pas les émetteurs assujettis à la LAAPD.

La proposition comprend toutefois des modifications connexes à la LAAPD afin de permettre la réglementation des fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement au moyen d'unités prescrites, ce qui pourrait inclure les cryptomonnaies stables adossées à une devise.

Q. Quand le cadre sera-t-il mis en œuvre ?

R. La mise en œuvre du cadre nécessite l'adoption de règlements.

Le ministère prévoit amorcer l'élaboration du cadre réglementaire une fois que la loi aura reçu la sanction royale.

Q. Le projet de loi réglementera-t-il l'émission de dépôts tokenisés ?

R. Non. La loi ne réglemente pas les dépôts.

Les activités de dépôt exercées par les institutions financières provinciales ou fédérales demeurent assujetties aux cadres réglementaires prudentiels applicables.

Q. Combien coûtera la mise en œuvre du cadre proposé ?

R. Afin d'administrer la loi pertinente, la Banque du Canada conservera 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, à même les sommes qu'elle verse au Trésor. Les coûts administratifs pour les années ultérieures sont estimés à 5 millions de dollars par année et seront compensés par les frais exigés des émetteurs de cryptomonnaies stables réglementés en vertu de la loi.

Q. Sur quoi reposent les estimations de coûts? Combien d'émetteurs prévoyez-vous voir s'inscrire dans le cadre du régime?

R. Le gouvernement mène actuellement des consultations auprès des parties prenantes afin d'estimer le nombre d'entités susceptibles de demander l'enregistrement auprès de la Banque du Canada.

Les estimations des coûts de supervision reposent sur l'hypothèse que dix entités obtiendront l'approbation réglementaire et commenceront à émettre des cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada.

Étant donné que le cadre fonctionnera sur une base de recouvrement des coûts, les frais exigés des émetteurs devraient couvrir les coûts administratifs du programme, peu importe le nombre réel d'émetteurs qui demanderont à être enregistrés.

Q. Les provinces et les territoires appuient-ils ce cadre ?

R. Le gouvernement a mené des échanges avec les provinces et les territoires à ce sujet.

Cette initiative fédérale vise à être complémentaire aux cadres réglementaires provinciaux et territoriaux existants, notamment ceux relatifs aux valeurs mobilières et aux instruments dérivés

Q. Pourquoi le gouvernement fédéral s'estime-t-il compétent pour réglementer les cryptomonnaies stables adossées à une devise?

R. Le cadre législatif proposé repose sur la branche extraprovinciale du pouvoir fédéral en matière de trafic et de commerce, qui permet au Parlement de réglementer la circulation du commerce ou des opérations transfrontalières.

Le gouvernement considère l'émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise comme une activité de nature principalement interprovinciale et (ou) internationale.

Les provinces et les territoires conservent toutefois un rôle dans la réglementation de l'utilisation, de l'échange ou de la distribution des cryptomonnaies stables adossées à une devise après leur émission.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires durant l'élaboration du cadre réglementaire afin d'assurer la cohérence entre les approches de réglementation.

Q. Comment ce cadre s'articulera-t-il avec les autres cadres réglementaires déjà en vigueur dans le domaine des cryptoactifs?

R. Ce cadre viendra compléter les autres régimes déjà en vigueur.

Les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une devise, ainsi que les personnes qui en font le commerce après leur émission, demeurent assujettis à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables -- notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à la réglementation des valeurs mobilières et des instruments dérivés.

Cela inclut les exigences actuelles visant les courtiers et plateformes d'échange de cryptomonnaies, qui doivent être inscrits auprès du CANAFE à titre d'entreprises de services monétaires, mettre en œuvre un programme de conformité, respecter les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle («  connaître son client ») et de tenue de documents, assurer la surveillance et la déclaration des opérations (p. ex. rapports d'opérations douteuses) et se conformer à toutes les directives ministérielles (p. ex. restrictions ou contre-mesures visant certaines opérations).

Q. Quelles sont les mesures de protection en matière de sécurité nationale ?

R. Le projet de loi confère à la ministre des Finances le pouvoir ultime sur l'enregistrement des émetteurs et sur leurs activités afin de gérer les risques liés à la sécurité nationale. Cela comprend les pouvoirs ministériels suivants :

• refuser une demande d'enregistrement ou interdire à un émetteur d'émettre une cryptomonnaie stable ;
• émettre des ordonnances relatives à la sécurité nationale à l'intention des participants, notamment pour exiger des engagements, imposer des conditions ou leur ordonner de prendre certaines mesures ;
• désigner des personnes ou des autorités gouvernementales pouvant demander toute information pertinente pour vérifier la conformité aux mesures de protection en matière de sécurité nationale.

Ces pouvoirs sont conformes à ceux prévus dans les lois fédérales régissant les institutions financières, telles que la Loi sur les banques, ainsi que dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et dans le cadre législatif sur les services bancaires axés sur les consommateurs.

Q. Pourquoi modifie-t-on la Loi sur les activités associées aux paiements de détail?

R. Des modifications à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail sont proposées afin de permettre la réglementation des fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement au moyen d'unités prescrites, ce qui pourrait potentiellement inclure les cryptomonnaies stables adossées à une devise émises en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables.

Technique

Q. La Loi sur les cryptomonnaies stables prévaut-elle sur les cadres provinciaux réglementant les cryptomonnaies stables?

R. Non. La loi s'applique uniquement aux activités des émetteurs liées à l'émission et au rachat de cryptomonnaies stables adossées à une devise.

De façon générale, les cryptomonnaies stables adossées à une devise -- y compris à titre de catégorie d'actif, ou selon la manière dont elles sont utilisées, échangées ou distribuées – demeurent assujetties à l'ensemble des cadres réglementaires provinciaux et territoriaux applicables, notamment en matière de valeurs mobilières et d'instruments dérivés.

La loi précise toutefois que les activités d'émission conformes à la Loi sur les cryptomonnaies stables ne sont pas assujetties à certaines interdictions liées aux valeurs mobilières prévues dans les régimes d'investissement de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d'assurances.

Cette disposition confirme que les institutions financières fédérales ne sont pas interdites d'exercer des activités d'émission par l'intermédiaire d'une filiale qui n'est pas une institution financière.

Q. Les cryptomonnaies stables adossées à une devise sont-elles des valeurs mobilières?

R. Le projet de loi ne classe pas les cryptomonnaies stables adossées à une devise comme une catégorie d'actifs particulière.

Les personnes qui effectuent des opérations sur des cryptomonnaies stables après leur émission demeurent assujetties à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables -- notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à la réglementation des valeurs mobilières et des instruments dérivés.

Q. Les cryptomonnaies stables seraient-elles admissibles à l'assurance-dépôts de la SADC ?

R. Non. Les cryptomonnaies stables adossées à une devise émises conformément à la loi ne constituent pas des dépôts et ne sont donc pas admissibles à l'assurance-dépôts.

Q. Les émetteurs de cryptomonnaies stables seraient-ils assujettis à la législation sur le recyclage des produits de la criminalité?

R. Oui. En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), les émetteurs de cryptomonnaies stables sont considérés comme des négociants en monnaies virtuelles, lesquels sont assimilés à des entreprises de services monétaires (ESM).

À ce titre, ils sont assujettis à toutes les exigences et obligations actuellement prévues pour les ESM en vertu de la LRPCFAT.

Q. Que sont les cryptomonnaies stables en circuit fermé et pourquoi sont-elles exclues de la loi ?

R. La définition précise des cryptomonnaies stables en circuit fermé sera établie dans le cadre des règlements. Le ministère examine encore les modèles d'affaires existants et émergents liés aux cryptomonnaies stables afin de déterminer la portée appropriée de l'exemption.

L'objectif stratégique consiste à exclure de la loi certains types de cryptomonnaies stables adossées à une devise qui sont utilisées uniquement dans des systèmes internes et qui ne sont pas offertes au grand public canadien (par exemple, entre les membres d'un même groupe d'entreprises).

Q. Les émetteurs étrangers seraient-ils assujettis à la Loi sur les cryptomonnaies stables?

R. Oui. Tous les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada qui ne sont pas des institutions financières seraient assujettis à la loi, qu'ils soient constitués au Canada ou à l'étranger.

Le projet de loi habilite le gouverneur de la Banque à accorder un traitement réciproque aux émetteurs étrangers qui sont assujettis à des exigences essentiellement similaires dans une autre juridiction.

Q. Le cadre fournit-il la flexibilité nécessaire pour interdire l'émission au Canada de cryptomonnaies stables libellées en devises étrangères, si elles menaçaient la souveraineté monétaire?

R. Oui. Le projet de loi confère à la ministre des Finances le pouvoir de refuser une demande, de révoquer un enregistrement existant ou d'interdire à un émetteur de continuer à émettre une cryptomonnaie stable au Canada, pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt public.

Q. La Banque du Canada pourrait-elle refuser d'enregistrer un émetteur de cryptomonnaies stables ?

Le pouvoir de refuser ou de révoquer un enregistrement relève du ministre des Finances (pour des motifs liés à la sécurité nationale).

La Banque du Canada dispose néanmoins de vastes pouvoirs pour s'assurer que les demandeurs et les émetteurs enregistrés respectent la loi et exercent leurs activités de manière prudente et sûre, y compris le pouvoir de recommander à la ministre de refuser ou de révoquer un enregistrement.

Q. Un émetteur pourrait-il offrir un rendement sur sa cryptomonnaie stable?

R. Non. La loi interdit à un émetteur d'offrir, directement ou indirectement, des intérêts ou un rendement aux détenteurs de cryptomonnaies stables.

Cette interdiction générale pourrait faire l'objet de précisions ou de conditions supplémentaires dans la réglementation.

Q. Un émetteur pourrait-il offrir des récompenses, comme certaines cryptomonnaies stables actuellement offertes aux États-Unis?

R. Non. En vertu du projet de loi, un émetteur ne peut, directement ou indirectement, offrir aucune forme d'intérêt ou de rendement aux détenteurs de cryptomonnaies stables.

Cette interdiction vise uniquement les émetteurs. Des tiers peuvent offrir des rendements ou des récompenses aux détenteurs de cryptomonnaies stables, mais seulement s'ils le font de manière indépendante de l'émetteur.

Les règles entourant l'octroi de rendements, d'intérêts ou de récompenses pourraient faire l'objet de précisions ou de conditions supplémentaires dans la réglementation.

Q. Les émetteurs sont-ils tenus d'offrir un rachat aux détenteurs de cryptomonnaies stables?

R. Oui. Les émetteurs sont tenus de racheter les cryptomonnaies stables en circulation dans la devise de référence, à leur valeur nominale.

De plus, les émetteurs doivent établir et rendre publique une politique de rachat précisant toutes les modalités et conditions applicables (p. ex. délais et frais) ainsi que le rôle des tiers dans le processus de rachat.

Les règles encadrant les obligations de rachat pourraient faire l'objet de précisions ou de conditions supplémentaires dans la réglementation.

Q. Les émetteurs sont-ils tenus de maintenir une réserve d'actifs ?

R. Oui. Les émetteurs doivent maintenir une réserve d'actifs dont la valeur est égale ou supérieure à la valeur de toutes les cryptomonnaies stables en circulation.

En outre, la réserve d'actifs doit :

• être composée exclusivement de la devise de référence ou d'autres actifs liquides de grande qualité libellés dans cette devise ;
• être confiée à un dépositaire qualifié et être séparée, non grevée et protégée en cas d'insolvabilité.
• Les règles concernant la réserve d'actifs, y compris sa composition et la manière dont elle est détenue, pourront être précisées dans la réglementation.

Les règles concernant la réserve d'actifs, y compris sa composition et la manière dont elle est détenue, pourraient être précisées par voie réglementaire.

Q. Les actifs de réserve seraient-ils protégés en cas d'insolvabilité ?

R. Oui. Les émetteurs sont tenus de détenir les actifs de manière à ce qu'ils ne puissent pas être utilisés pour satisfaire les créanciers de l'émetteur ou du dépositaire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou d'une loi provinciale ou étrangère équivalente.

Des exigences plus détaillées seront précisées dans la réglementation.

Q. Comment un émetteur devrait-il protéger les données et autres renseignements qu'il détient sur les détenteurs de cryptomonnaies stables?

R. Les émetteurs doivent établir, mettre en œuvre et maintenir une politique de sécurité des données décrivant les mesures à prendre pour protéger les renseignements personnels et toute autre donnée qu'ils détiennent contre la perte, le vol ou l'accès non autorisé.

Q. Quels frais les émetteurs devront-ils verser à la Banque du Canada ?

R. Les émetteurs devront s'acquitter de frais de demande lors du dépôt de leur demande d'enregistrement, ainsi que de frais annuels de supervision destinés à couvrir les coûts de la Banque du Canada liés à l'administration et à la surveillance du cadre.

Les frais annuels seront fixés par voie réglementaire, selon le principe du recouvrement des coûts.

Q. Comment la Banque du Canada pourra-t-elle assurer la conformité à la loi proposée ?

R. La Banque du Canada dispose de vastes pouvoirs pour s'assurer que les demandeurs et les émetteurs enregistrés respectent la loi et exercent leurs activités de manière prudente et sûre.

Elle peut imposer des conditions aux émetteurs, exiger des engagements ou la conclusion d'accords de conformité, émettre des directives exécutoires, imposer des sanctions administratives pécuniaires ou recommander à la ministre de refuser ou de révoquer un enregistrement.

Le gouverneur peut également s'adresser aux tribunaux afin de faire respecter la loi.

Q. Quand la loi proposée entrerait-elle en vigueur ?

R. La loi entrerait en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil.

La mise en œuvre du cadre nécessite l'adoption de règlements.

Le ministère prévoit amorcer l'élaboration du cadre réglementaire une fois que la loi aura reçu la sanction royale.

Q. Quelles sont les modifications proposées à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail?

R. Deux modifications sont proposées : une nouvelle définition et un nouveau pouvoir réglementaire.

• La nouvelle définition préciserait que les activités associées aux fournisseurs de portefeuilles numériques relèvent de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
• Le nouveau pouvoir réglementaire permettrait au gouverneur en conseil d'ajouter à la liste des entités que les fournisseurs de services de paiement doivent aviser lorsqu'ils subissent un incident opérationnel, tel qu'une cyberattaque.

Q. Quelles étapes seraient nécessaires pour assujettir à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail les entités qui facilitent les paiements en cryptomonnaies stables?

R. Des règlements pris en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail devraient d'abord prescrire une unité de cryptomonnaie stable. Une fois prescrite, les fournisseurs de services de paiement exécutant des fonctions de paiement dans cette unité seraient assujettis à la loi.

Ces fournisseurs de services de paiement devraient s'enregistrer auprès de la Banque du Canada et se conformer aux obligations applicables, notamment en matière de gestion des risques opérationnels, de protection de l'unité de cryptomonnaie stable, de production de rapports et de respect des mesures de sécurité nationale.

Q. Quelle est la différence entre la Loi sur les cryptomonnaies stables et la Loi sur les activités associées aux paiements de détail?

R. La Loi sur les cryptomonnaies stables réglementerait l'émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada par des émetteurs qui ne sont pas des institutions financières.

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail encadrerait les fournisseurs de services de paiement qui exécutent des fonctions de paiement au moyen d'une cryptomonnaie stable adossée à une devise, sous réserve que cette cryptomonnaie stable soit prescrite par règlement.

Sommaire des coûts du projet de loi C-15, Loi d'exécution du budget de 2025, n^o 1

L'incidence budgétaire totale des mesures prévues dans la LEB de 2025 représente un coût de 44,1 milliards de dollars sur six ans (de 2024-2025 à 2029-2030), selon la comptabilité d'exercice.

Parmi les plus importantes mesures de dépenses de ce projet de loi, notons celles-ci :

• Impôt sur le revenu : Prolongation de l'incitatif à l'investissement accéléré et d'autres mesures de déduction pour amortissement accéléré (EEA 2024) : 17,4 milliards de dollars
• Impôt sur le revenu : mise en œuvre du crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre (budget de 2023) : 9,1 milliards de dollars
• Abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques (budget de 2025) : 6,8 milliards de dollars

La mesure de revenus ou d'économies la plus importante du projet de loi est celle-ci :

• Indexation des pensions d'invalidité de la GRC à l'Indice des prix à la consommation (budget de 2025) : 5,8 milliards de dollars
• Impôt sur le revenu : Réforme et modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert (budget de 2025) : 510 millions de dollars