Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

Table des matières

L'honorable
Joe Oliver

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du ministère des Finances Canada.

Le rapport présente un aperçu des priorités financières et économiques du Ministère et des importants travaux qui se poursuivront au cours de la prochaine année dans le but d'assurer une reprise économique durable pour le Canada et d'améliorer encore plus le niveau de vie des Canadiens.

Cinq ans après la récession mondiale et malgré l'incertitude persistante à l’échelle du globe, le rendement économique du Canada demeure l’un des meilleurs parmi les économies avancées. En effet, l'économie du Canada se porte bien depuis 2009, dépassant celle de la plupart des autres pays du Groupe des Sept (G7). En outre, tant le Fonds monétaire international que l'Organisation de coopération et de développement économiques s'attendent à ce que le Canada figure parmi les pays du G7 ayant la plus forte croissance économique cette année de même que l’an prochain.

Nos réalisations sont impressionnantes à tous points de vue. Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la récession de 2008-2009. Le nombre de Canadiens qui occupent un emploi n’a jamais été aussi élevé. Les transferts aux particuliers augmentent tandis que les dépenses de programme directes du gouvernement fédéral diminuent de façon ininterrompue depuis quatre ans : un accomplissement peu commun dans l'histoire du pays.

Toutefois, la conjoncture économique mondiale demeure fragile. La volatilité des prix des produits de base nous rappelle que nous ne sommes pas à l’abri de ce qui se passe à l'extérieur de nos frontières. Pour protéger et consolider les réalisations du Canada, le ministère des Finances Canada concentrera ses efforts, en 2015-2016, sur quatre grandes priorités.

La première priorité, une saine gestion financière, garantira la gestion efficace du cadre budgétaire et assurera le retour à l'équilibre budgétaire en 2015, ce qui permettra au Canada de continuer à maintenir le plus faible ratio de la dette nette au PIB des pays du G7.

La deuxième priorité, une croissance économique durable, met l'accent sur le rôle de leadership du Ministère dans la mise en place de politiques favorables aux investissements qui accroissent la productivité, facilitent la participation au marché du travail et contribuent à la solidité du système financier. Le rôle du Ministère dans l'élaboration de mesures visant à renforcer la compétitivité, l’efficience, l’équité, l’intégrité et la simplicité du régime fiscal canadien contribue aussi à la réalisation de cette priorité.

La troisième priorité, un cadre de politique sociale solide, se traduit par la gestion des enjeux actuels et futurs qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de paiements de transfert, afin que ces derniers demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens.

La quatrième priorité, une mobilisation internationale efficace, vise une collaboration active avec nos principaux partenaires économiques à l’égard des enjeux bilatéraux, régionaux et multilatéraux pour tirer profit des nombreuses forces du Canada et promouvoir les intérêts du pays. Cet effort consiste notamment à promouvoir le commerce et la concurrence, à favoriser des politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde et à travailler à l'établissement d'un système économique et financier international plus stable et plus sûr.

Le ministère des Finances Canada a une réputation de longue date pour ses normes d'excellence élevées. Il figure d’ailleurs, pour la deuxième année de suite, au palmarès du Globe and Mail des 100 meilleurs employeurs au Canada pour 2015. Fier de cette réalisation, le Ministère poursuivra ses efforts pour attirer et maintenir en poste des employés hautement compétents et performants et, ainsi, conserver sa réputation d'employeur de choix. Il continuera également d'appuyer le gouvernement du Canada dans sa quête de prospérité économique à long terme et de saines finances publiques au profit de l’ensemble des Canadiens.

Ministre de tutelle : Joe Oliver

Premier dirigeant : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres, notamment :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi de l'impôt sur le revenu;
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Loi sur les douanes;
• Tarif des douanes;
• Loi de 2001 sur l'accise;
• Loi sur la taxe d'accise;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Année d’incorporation ou de création : 1867

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l’origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire et sociale, de même qu’au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Voici en quoi consistent quelques-unes des responsabilités du ministère des Finances Canada :

• préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l’automne;
• préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada;
• élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
• représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s’acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi.

1. Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

• 1.1 Programme :
Cadre des politiques économique et budgétaire

1.1.1 Sous-programme : Fiscalité

1.1.2 Sous-programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

1.1.3 Sous-programme : Politique de développement économique

1.1.4 Sous-programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

1.1.5 Sous-programme : Politique du secteur financier

1.1.6 Sous-programme : Finances et échanges internationaux

• 1.2 Programme :
Programmes de paiements de transfert et d'impôt

1.2.1 Sous-programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

1.2.2 Sous-programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

1.2.3 Sous-programme : Engagements envers les organisations financières internationales

1.2.4 Sous-programme : Sommes reçues de particuliers et d'organisations, ou paiements qui leur sont versés

• 1.3 Programme :
Trésorerie et affaires financières

1.3.1 Sous-programme : Gestion de la dette fédérale

1.3.2 Sous-programme : Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement

1.3.3 Sous-programme : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves

1.3.4 Sous-programme : Système de la monnaie nationale

Services internes

Les économistes du secteur privé prévoient une croissance modérée de l'économie canadienne; on s’attend à ce que la demande intérieure soit modérée par une reprise mondiale fragile et par l’incidence nette de la chute des prix du pétrole brut à l’échelle mondiale. Dans la zone euro, la reprise est incertaine et le risque de déflation est en hausse. En Chine, les défis que doivent relever les autorités afin d’apporter les réformes stratégiques nécessaires tout en maintenant les objectifs de croissance cibles pourraient donner lieu à une croissance plus lente et plus variable que prévu. En outre, la volatilité d’autres marchés des produits de base présente des défis et des risques pour l'économie canadienne. En revanche, la reprise de l'économie américaine semble gagner du terrain.

Le tableau ci-dessous, qui est conforme au profil de risque ministériel du ministère des Finances Canada récemment mis à jour, décrit trois des principaux risques susceptibles d'influer sur les plans et les priorités du Ministère pour 2015-2016 et présente les stratégies d'atténuation adoptées par ce dernier pour réduire ces risques.

Cadre des politiques économique et budgétaire

L'augmentation de 9,7 millions de dollars des dépenses réelles de 2012-2013 à 2013-2014 est surtout attribuable aux paiements totalisant 14,2 millions de dollars versés au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM), compensée par la réduction de 4,2 millions de dollars des dépenses publicitaires du gouvernement. La baisse des dépenses prévues en 2015-2016 résulte surtout de la cessation du financement de 9,1 millions de dollars octroyé au BTCVM, de la réduction de 3,5 millions de dollars des dépenses publicitaires du gouvernement et de la fin du financement à durée limitée pour des initiatives gouvernementales. La baisse en 2016-2017 est liée à la réduction des activités publicitaires du gouvernement et à l'arrivée à échéance du financement d'initiatives gouvernementales.

Programmes de paiements de transfert et d'impôt

La hausse cumulative des dépenses de 5,5 milliards de dollars de 2015-2016 à 2017-2018 est attribuable à l'accroissement, prévu par la loi, des fonds au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires.

Trésorerie et affaires financières

La hausse cumulative des dépenses de 3,5 milliards de dollars de 2015-2016 à 2017-2018 est attribuable à l'augmentation des taux d'intérêt prévue par les économistes du secteur privé, qui concorde avec la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de l'automne 2014.

Services internes

Les niveaux de dépenses dans le programme Services internes étaient plus élevés en 2013-2014 et 2014-2015 qu'en 2012-2013 en raison des coûts liés au nouvel immeuble du ministère des Finances Canada, situé au 90, rue Elgin. La réduction des dépenses dans les années futures indique le fait que le déménagement du Ministère au 90, rue Elgin a été effectué en septembre 2014.

Les dépenses réelles ont augmenté de 2 milliards de dollars de 2012-2013 à 2013-2014. Cette hausse résulte surtout de l'augmentation de 2,9 milliards de dollars prévue par la loi des paiements de transfert annuels s’inscrivant dans les Programmes de paiements de transfert et d'impôt. Elle a été compensée en partie par une baisse de 0,9 milliard de dollars des dépenses du programme Trésorerie et affaires financières attribuable à des taux d'inflation et à des taux des obligations à long terme à la baisse.

Les dépenses prévues pour 2014-2015 sont supérieures de 1,4 milliard de dollars à celles prévues pour 2013-2014 en raison de la hausse prévue par la loi des paiements de transfert annuels s’inscrivant dans les Programmes de paiements de transfert et d'impôt.

De 2015-2016 à 2017-2018, les dépenses prévues tendent à augmenter en raison d'une hausse cumulative attendue de 5,5 milliards de dollars des paiements de transfert et d'une hausse de 3,5 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue et sur d'autres éléments de passif.

Les dépenses réelles et les dépenses prévues au titre du Cadre des politiques économique et budgétaire et des Services internes n'ont eu et n'auront qu'une incidence minime sur les dépenses globales du Ministère.

Les programmes temporaires représentent, en moyenne, moins de 1 p. 100 du total des dépenses prévues.

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du ministère des Finances Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Description

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera de veiller à la mise en place d'un solide cadre de politiques économique, sociale, budgétaire et financière en mettant particulièrement l'accent sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015. Le Ministère poursuivra aussi sa gestion prudente et efficace des actifs de l'État.

Pour appuyer une croissance forte et durable de l'économie, le Ministère continuera à jouer un rôle de chef de file dans la mise en place de politiques favorables aux investissements qui accroissent la productivité et facilitent la participation au marché du travail. Le Ministère continuera de préparer des analyses fondées sur des données probantes et d'évaluer les options pour soutenir le gouvernement dans ses efforts pour améliorer la compétitivité, l’efficience, l'équité, l'intégrité et la simplicité du régime fiscal.

Un secteur financier solide, efficient et concurrentiel offre une base solide pour bien répondre aux besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble au chapitre de l’épargne et de l’investissement. Dans ce contexte, le Ministère continuera d’examiner et de peaufiner le cadre stratégique du secteur financier et de prendre des mesures pour rendre la prestation de services financiers plus efficiente, novatrice et concurrentielle. Le Ministère veillera également à ce que le Canada conserve un secteur financier de premier plan renommé mondialement.

Pour assurer la durabilité et l'efficacité des programmes sociaux pour les Canadiens, le Ministère continuera de collaborer avec les ministères et d'autres organismes centraux afin d’élaborer des propositions de politiques à l'appui des priorités en matière de politique sociale du gouvernement.

Le Ministère continuera de s’assurer que les ministres et les cadres supérieurs sont outillés pour prendre des décisions éclairées. À cette fin, il surveillera l'évolution de la situation économique et budgétaire au pays et à l'étranger afin de formuler des conseils stratégiques de premier ordre et d'élaborer des plans d'urgence.

Il continuera aussi de faire valoir le cadre de la politique commerciale du Canada, notamment les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils au ministre des Finances et au ministre d’État (Finances) pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées sur le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada. Le sous-programme vise l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, les taxes de vente et d’accise ainsi que la politique fiscale autochtone. Pour appuyer le programme en matière de politique fiscale du gouvernement, les cadres supérieurs du ministère des Finances fournissent des conseils et des recommandations afin d’améliorer la compétitivité, l’efficience, la simplicité et l’équité du régime fiscal tout en générant suffisamment de revenus pour financer les programmes et les priorités du gouvernement. Ce sous-programme permet d’élaborer et d’évaluer les politiques et les lois fiscales du gouvernement fédéral; il négocie des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements fiscaux ainsi que les éléments fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones. Le sous-programme examine aussi les questions de politique de l’impôt à l’échelle internationale, d’harmonisation et de coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre les gouvernements fédéral et autochtones ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique de l’impôt.

Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera de surveiller les modifications à l'impôt sur les sociétés adoptées par les principaux concurrents du Canada afin d'évaluer la compétitivité relative des taux d'imposition législatifs et effectifs du Canada et de fournir des conseils à ce sujet.

Le Ministère continuera de travailler avec les provinces et les territoires à l'atteinte de buts communs, notamment l'amélioration de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des entreprises du Canada, ainsi que l'amélioration des incitatifs au travail, de l’efficience et de la simplicité globales du régime fiscal.

Sur la scène internationale, le Ministère continuera de participer à l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 visant à combattre l'érosion de l'assiette fiscale et les transferts de bénéfices. Le Ministère participera aussi à la mise en œuvre de la nouvelle norme multilatérale sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales. En outre, il continuera de négocier des conventions fiscales internationales et des accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec d'autres pays, afin de poursuivre les politiques établies dans le budget de 2007 en matière d'échange de renseignements d'ordre fiscal.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard du programme économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Le sous-programme analyse la situation économique et financière du Canada, des provinces et d’autres pays; il fournit des conseils au sujet du cadre de la politique économique, du cadre de planification budgétaire et des priorités stratégiques du gouvernement; il surveille et prépare les prévisions sur la situation économique et financière du Canada; il joue un rôle directeur dans la gestion du cadre budgétaire du gouvernement, et il fournit du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières relativement aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera de gérer efficacement le cadre budgétaire, y compris le plan du gouvernement pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois. Le Ministère gérera aussi le retour à l'équilibre budgétaire en 2015 en soutenant la mise en œuvre des mesures annoncées par le gouvernement et en formulant des conseils sur les perspectives budgétaires.

Le Ministère évaluera la conjoncture économique actuelle et future du Canada afin de pouvoir formuler des conseils stratégiques de premier ordre et d’établir le fondement d'une planification budgétaire précise. Les activités consisteront notamment à surveiller et à prévoir périodiquement le rendement économique du Canada et d'autres pays, et à mener des enquêtes sur les perspectives de l'économie canadienne auprès du secteur privé. Le Ministère effectuera aussi des analyses sur une gamme de sujets liés au rendement de l'économie canadienne, au niveau de vie et aux finances publiques, y compris la productivité et les défis liés au vieillissement de la population.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard de l’incidence économique et budgétaire des politiques et des programmes microéconomiques et sectoriels. Le sous-programme permet au ministère des Finances Canada de remplir le rôle d’effectuer une analyse critique des enjeux des politiques microéconomiques et sectorielles en effectuant l’analyse des politiques et la recherche connexe au regard de l’incidence économique et budgétaire des politiques et des propositions économiques élaborées par d’autres ministères dans les secteurs de l’économie axée sur le savoir, du financement des entreprises, de la défense, des transports, de l’infrastructure publique, de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, de l’agriculture et des pêches. Ce sous-programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au ministre des Finances et aux cadres supérieurs pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour relativement à la situation financière. Par ailleurs, le sous-programme joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de présenter des conseils au gouvernement sur la gestion de ses actifs.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera de travailler à la mise en œuvre du programme économique du gouvernement dans plusieurs secteurs de l’économie, notamment l'automobile, l'aérospatiale, la fabrication, les transports, le tourisme, l’agriculture, les pêches, les technologies de l'information et des communications, la construction navale et la foresterie, ainsi que dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, de l'innovation, du financement de la petite entreprise, du capital de risque, de la recherche et du développement, de la commercialisation, du développement économique régional, de l'infrastructure, de la défense et de la sécurité publique.

De plus, le Ministère poursuivra sa gestion prudente et efficace des actifs de l'État, y compris les sociétés d'État entreprises, l'immobilier et d'autres biens.

Description

Ce sous-programme se charge d’élaborer des arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et les territoires qui permettront de financer des priorités communes et de soutenir la prestation de services raisonnablement comparables à des taux d’imposition raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du pays. Le sous-programme prépare les lois et les règlements relatifs aux transferts importants qui relèvent de la compétence du ministre des Finances. Ce sous-programme fournit également des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur l’incidence économique et budgétaire des relations fédérales-provinciales et des politiques, des programmes et des enjeux sociaux. Le sous-programme remplit le rôle d’analyse critique qui incombe au ministère des Finances Canada en effectuant une analyse et des recherches stratégiques quant à l’incidence économique et budgétaire des politiques et des programmes sociaux se rapportant aux soins de santé, à la justice, à l’immigration, à l’assurance-emploi et aux pensions, à l’enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones de même qu’aux programmes à l’intention des personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des jeunes. Ce sous-programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au ministre des Finances et aux cadres supérieurs pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour financières de même qu’à s’acquitter des responsabilités prévues par les lois sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada collaborera avec d'autres ministères et organismes centraux pour examiner les propositions stratégiques à l’appui des priorités du gouvernement.

Le Ministère gérera les principaux programmes de paiements de transfert de manière à ce qu'ils soient viables et efficaces pour tous les Canadiens. Il entretiendra également un dialogue régulier avec les représentants des provinces et des territoires à l’appui de l'administration transparente des arrangements fiscaux, et il organisera et convoquera la prochaine réunion des ministres des Finances pour discuter de questions d'intérêt commun.

Enfin, le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires à titre de gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), pour traiter de questions en lien avec le revenu de retraite. Il entreprendra également des discussions avec les provinces et les territoires concernant l'incidence des modifications à la Sécurité de la vieillesse sur les prestations d'invalidité et de survivant versées en vertu du RPC, et ce, dans le cadre l'examen triennal 2013-2015 du Régime.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard de questions ayant une incidence sur le programme stratégique du secteur financier du gouvernement du Canada. Le sous-programme permet de veiller à la stabilité globale, à la solidité, à l’efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance forte et durable de l’économie canadienne. Il présente aussi des analyses sur le secteur des services financiers et des marchés financiers du Canada en plus d’élaborer les cadres législatif et réglementaire du gouvernement fédéral qui régissent les institutions financières (c.-à-d. les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances et les associations coopératives de crédit) de même que les régimes de pension qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Ce sous-programme joue également un rôle directeur dans la stratégie fédérale visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, la représentation du Canada aux forums internationaux, l’entretien des relations du Canada avec les administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers. Le sous-programme travaille en collaboration avec les provinces et territoires pour améliorer le système de réglementation des marchés de capitaux.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada fournira des analyses pour soutenir la stabilité financière, la croissance durable, la compétitivité et la prospérité économique. En collaboration avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Ministère appuiera la mise en œuvre de mesures législatives et d’un programme national en matière de littératie financière visant à informer et à protéger les consommateurs de produits et services financiers. Le Ministère donnera également des conseils sur la modification du cadre législatif et réglementaire pour les pensions fédérales afin d'assurer la viabilité à long terme du régime de retraite.

Par ailleurs, le Ministère travaillera avec les provinces participantes pour instaurer le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, qui vise à améliorer la cohérence et l'efficacité de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Le Ministère participera à la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier du G20, y compris un examen du système d'assurance-dépôts. Il fournira également des conseils et du soutien à l'égard des efforts internationaux visant à accroître le commerce des services financiers et à lutter contre le crime financier.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard du programme stratégique du gouvernement du Canada en matière de finances et d’échanges internationaux. Le sous-programme élabore et met en œuvre des politiques sur le commerce et les tarifs, l’aide au développement international et les finances ainsi que la coordination macroéconomique mondiale afin de favoriser une croissance économique durable aux échelles internationale et nationale. Le sous-programme gère également la participation du ministère des Finances Canada aux institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, des banques multilatérales de développement régionales comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et des groupes internationaux de coordination économique comme le G7, le G20 et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada formulera des conseils sur les questions de coopération économique soulevées lors des rencontres des ministres des Finances du G7 et du G20, lors des sommets des dirigeants du G8 et du G20, et au sein du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Le Ministère appuiera le contexte mondial du développement et du commerce en faisant la promotion d’outils de financement novateurs auprès de la communauté internationale, tout en veillant à maintenir l’équilibre entre la restriction budgétaire et le soutien du Canada aux objectifs de développement mondiaux.

Le Ministère continuera de faire progresser le cadre de la politique commerciale du Canada de manière à favoriser l'expansion du commerce, notamment en appuyant les négociations commerciales, tant sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce que sur le plan régional et bilatéral avec les pays prioritaires.

Description

Ce programme permet au gouvernement du Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada administrera les paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la législation, ainsi que les paiements aux particuliers, aux organisations et aux autres ordres de gouvernement. Le Ministère administrera également les paiements aux institutions financières internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

Le Ministère continuera à gérer les paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones, conformément aux modalités des accords de perception fiscale et d'administration fiscale, des ententes intégrées globales de coordination fiscale, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Description

Ce sous-programme s’assure que les arrangements fiscaux entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires sont gérés de manière efficiente. Le sous-programme administre les paiements de transfert aux provinces et territoires conformément aux lois et aux ententes négociées. De plus, le sous-programme fournit, de temps à autre, une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités communes. Le sous-programme utilise le financement provenant des paiements de transfert suivants : la péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); la formule de financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); le Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); les subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives); les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Faits saillants de la planification

Afin d'appuyer les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, le ministère des Finances Canada continuera de gérer les principaux programmes de paiements de transfert et de veiller à ce que ces derniers soient administrés dans les délais prescrits et de manière précise et transparente.

Description

Ce sous-programme permet de s’assurer que les obligations et arrangements du gouvernement du Canada en matière de recouvrement et d’administration de l’impôt et les autres paiements relatifs à des politiques fiscales sont gérés de manière efficiente. Le sous-programme gère la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations et les paiements aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux modalités des accords de perception fiscale, des accords d’administration fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale. Les paiements sont relatifs à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés, aux produits financiers provinciaux associés à la taxe de vente harmonisée ainsi qu’aux taxes de vente et à l’impôt sur le revenu des Autochtones. Le sous-programme utilise le financement du paiement de transfert suivant : incitatif pour l’élimination de l’impôt provincial sur le capital (partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces).

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera à travailler en vue d'améliorer la mise en application et l'administration des accords fiscaux qu'il a conclus avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Il s’assurera également que les paiements continuent d’être exacts, opportuns et conformes aux modalités des accords existants.

De plus, le Ministère continuera à participer aux négociations avec les gouvernements autochtones portant sur les nouveaux accords d'administration fiscale, et il travaillera avec les provinces et les territoires en vue de faciliter la conclusion d'accords similaires entre les provinces et territoires intéressés et les gouvernements autochtones.

Description

Ce sous-programme permet de veiller à ce que les engagements du gouvernement du Canada envers des organisations financières internationales soient financés de manière efficiente. Le sous-programme administre les paiements et les souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales comme l’Association internationale de développement de la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement régionales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le sous-programme utilise le financement issu des paiements de transfert suivants : paiements versés à l’Association internationale de développement et paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives) et les Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8).

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada concrétisera les engagements pris par le gouvernement du Canada en vue d'aider les institutions financières internationales et les banques de développement multilatérales à s'acquitter de leurs mandats renouvelés en conformité avec les objectifs du Canada. Ces objectifs consistent notamment à renforcer la gouvernance et la reddition de comptes, à contribuer à assurer une croissance mondiale durable et inclusive, et à soutenir le progrès économique des pays en développement.

Description

Ce sous-programme permet de s’assurer que les paiements dus à des particuliers et à des organisations ou à recevoir d’eux sont gérés de manière efficiente. Le sous-programme administre les paiements conformément aux modalités convenues. Le sous-programme utilise un financement du paiement de transfert suivant : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5).

Faits saillants de la planification

Afin de contribuer au développement économique, social et culturel du secteur riverain de Toronto, le ministère des Finances Canada continuera à gérer le Programme de financement du Harbourfront Centre.

Description

Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera à donner des conseils stratégiques afin de veiller à la bonne gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. En particulier, le Ministère continuera de gérer, en collaboration avec la Banque du Canada, la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement du Canada et de soutenir les activités d'emprunt des sociétés d'État fédérales. Conjointement avec la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne, le Ministère appuiera la conception de pièces et de billets commémoratifs et il veillera à ce que les billets et les pièces en circulation continuent à répondre aux besoins de l'économie canadienne.

Description

Ce sous-programme présente des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la dette fédérale. Le programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais d’intérêt sur les titres de créance et les frais de service des nouveaux emprunts. Le sous-programme veille à ce que le gouvernement du Canada puisse financer ses exigences financières de façon efficace et en temps opportun.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada, en collaboration avec la Banque du Canada, l'agent financier du gouvernement, continuera à fournir un financement à l'appui des opérations gouvernementales. En consultation avec les intervenants et la Banque du Canada, le Ministère formulera et mettra en œuvre une stratégie de gestion de la dette fédérale afin de continuer à assurer le bon fonctionnement du marché des titres d'emprunt du gouvernement du Canada.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur les activités d’emprunt des organismes qui bénéficient de la garantie intégrale du gouvernement du Canada comme les sociétés d’État et d’autres entités similaires. Le sous-programme s’assure que les principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement obtiennent un financement efficace et en temps opportun et que leurs emprunts soient rentables et conformes aux pratiques de gestion prudente du risque.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada donnera des conseils concernant les plans d'emprunt des sociétés d'État et appuiera l'octroi en temps opportun d'un financement rentable aux sociétés d'État financières.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la liquidité prudentielle et des réserves. Le sous-programme permet de s’assurer que le gouvernement du Canada peut répondre à ses besoins en matière de liquidité de façon efficace et en temps opportun. Le sous-programme garantit la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés de financement est perturbé, et il favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin. La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières ainsi que l’acquisition et la gestion des réserves d’encaisse, des prêts, des dotations en capital et des avances dans le Compte du fonds des changes du gouvernement.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada assurera le maintien d'un niveau approprié de réserves de liquidités nationales et internationales afin de pouvoir parer aux éventualités. De plus, en collaboration avec la Banque du Canada, le Ministère tiendra à jour un cadre de gestion des réserves internationales afin d'assurer un juste équilibre entre les besoins en liquidités, les rendements et les risques.

Description

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur le système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Le sous-programme permet de s’assurer que le gouvernement du Canada dispose d’un approvisionnement adéquat, durable et rentable de monnaie nationale afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada appuiera la conception de pièces et de billets commémoratifs par la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne, et il travaillera avec ces deux institutions pour veiller à ce que les besoins du Canada en matière de monnaie soient comblés.

Description

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Assurer une saine gestion des ressources, de même que l'amélioration et l'efficience des opérations

Dans un contexte de restriction budgétaire soutenue, le ministère des Finances Canada continuera de mettre en œuvre les initiatives de transformation à l'échelle de la fonction publique, y compris Objectif 2020 et Destination 2020, pour assurer l'amélioration et l'efficience des opérations.

En particulier, le Ministère appuiera l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de dotation améliorée axée sur les résultats, ainsi que l'instauration d'approches simplifiées à l'égard des descriptions de travail; il appuiera également la mise au point d'une stratégie d'apprentissage ministérielle rentable permettant de saisir les occasions d'apprentissage découlant de l'engagement pangouvernemental en matière d'apprentissage du gouvernement du Canada.

En outre, le Ministère continuera d’exécuter des projets pangouvernementaux de normalisation et de consolidation des ressources humaines (RH) portant sur les services de rémunération ainsi que sur la gestion et les processus des ressources humaines.

Le Ministère continuera d’appuyer les priorités ministérielles en matière de gestion des personnes au moyen de la mise au point et de la mise en œuvre du Plan des ressources humaines 2015-2016, qui sera axé sur le recrutement, le perfectionnement des employés et le mieux-être en milieu de travail. Ce plan comprendra notamment les activités suivantes :

• actualisation, mise en œuvre et surveillance de la stratégie ministérielle de recrutement et de dotation, et établissement de rapports connexes;
• élaboration et mise en œuvre d’importantes initiatives ministérielles en lien avec les RH, comme les plans d'action pour les langues officielles et l'équité en matière emploi;
• exécution et suivi des activités du plan d'action pour le perfectionnement des employés, et établissement de rapports connexes;
• analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et amorce de l'élaboration d'une réponse ministérielle.

En consultation avec les principaux intervenants, le Ministère mettra au point un catalogue exhaustif des services internes ainsi que des normes de service pour les ressources humaines afin d'affecter les ressources de manière efficace et efficiente en tenant compte des priorités et des risques ministériels.

Le Ministère continuera également à renforcer son processus de planification intégrée afin de veiller à ce qu’il soit exécuté de manière efficiente et tenant compte des risques, et cela en vue d’appuyer la reddition de comptes, l'harmonisation des ressources et l'atteinte des résultats ministériels prévus.

Au chapitre de la gestion financière, le Ministère gérera efficacement son budget de fonctionnement dans le contexte du gel des dépenses de fonctionnement. La mise en œuvre de nouvelles normes comptables régissant le secteur public demeurera également une priorité.

Assurer une infrastructure de la technologie de l'information sécurisée et fiable, et travailler à la mise en œuvre d’une approche collaborative axée sur le client à l’égard de la gestion de l'information

Le ministère des Finances Canada continuera d'améliorer son infrastructure et ses services de gestion de l'information (GI) et de technologie de l'information (TI) pour assurer la robustesse de sa plateforme de TI et l'efficacité de ses services de GI, et lui permettre de gérer la GI et la TI, y compris les considérations de sécurité, de manière à respecter les exigences opérationnelles.

De plus, le Ministère mettra en œuvre sa stratégie ministérielle de gestion de l'information pour renforcer les pratiques de GI, dont la gestion de l'information électronique, et il continuera à travailler à la mise en œuvre intégrale de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor en 2015.

Le Ministère continuera à appuyer la mise en œuvre des activités pangouvernementales de transformation dans les domaines de la GI et de la TI, y compris la sécurité, et de suivre les progrès à cet égard.

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du ministère des Finances Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du ministère des Finances Canada.

• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Initiatives horizontales;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Stratégie ministérielle de développement durable.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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Demandes des médias
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Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
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architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ce rapport est déposé au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

¹ Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Table des matières