Archivé - Plan ministériel 2021-2022

Message des ministres

Depuis le printemps de 2020, les Canadiens sont collectivement confrontés à un défi sans précédent. La COVID-19 a bouleversé toutes nos vies. Des milliers d'entre nous ont été touchés par la COVID–19, et les mesures de santé publique nécessaires ont fait sombrer notre économie dans le ralentissement économique le plus important depuis la Grande Dépression. Des centaines de milliers de Canadiens sont toujours au chômage, les entreprises – surtout les petites entreprises canadiennes – éprouvent des difficultés, et bon nombre des personnes les plus vulnérables du Canada ont été touchées le plus durement.

Dès le début de la pandémie de la COVID-19, notre gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour combattre le virus et atténuer ses effets néfastes, en utilisant tous les outils disponibles pour protéger la vie et les moyens de subsistance des Canadiens.

L'action rapide du gouvernement s'est traduite par un soutien sans précédent de 407 milliards de dollars pour aider les Canadiens et les entreprises du pays à rester à flot. Des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada ont protégé plus de 4 millions d'emplois. La Prestation canadienne d'urgence a fourni un soutien au revenu rapide et urgent à près de 9 millions de Canadiens. Nous avons acquis le portefeuille de vaccins le plus diversifié au monde et nous le mettons gratuitement à la disposition de tous les Canadiens qui souhaitent être vaccinés. En fait, plus de 8 $ sur chaque montant de 10 $ dépensés au Canada pour combattre la COVID-19 et soutenir les Canadiens ont été fournis par le gouvernement fédéral. Dans l'ensemble, il s'agit du plus important programme d'aide économique mis en œuvre à l'échelle du pays depuis la Seconde Guerre mondiale.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, aussi longtemps qu'il le faudra, pour aider les Canadiens à surmonter cette pandémie. Une fois ce virus maîtrisé, notre gouvernement a un plan pour faire des investissements à durée limitée d'entre 70 milliards et 100 milliards de dollars au cours des trois prochains exercices afin d'assurer une reprise robuste et résiliente. Ce plan de croissance sera axé sur la création de bons emplois et la croissance économique.

Le soutien et les investissements que le gouvernement a apportés, et qu'il continue d'apporter, préviendront les dommages de longue durée à l'économie canadienne et stimuleront une reprise vigoureuse et inclusive. Afin d'appuyer et de favoriser une croissance inclusive, le ministère des Finances continuera d'élaborer et d'affiner un cadre de qualité de vie qui élargit la portée des objectifs stratégiques du gouvernement au-delà du produit intérieur brut (PIB) pour inclure la santé, la société et l'environnement, pour n'en nommer que quelques-uns, tout en permettant d'examiner la répartition des résultats dans l'ensemble du Canada.

Au début de la pandémie, le Canada avait la position financière la plus solide de tous les pays du G7 – une position qu'il conserve aujourd'hui. Les coûts du service de la dette fédérale, par rapport à la taille de l'économie, sont à leur plus bas en un siècle.

Nous continuons également de prendre des mesures pour que chacun paie sa juste part d'impôt, afin que le Canada puisse continuer d'avoir les ressources nécessaires pour investir dans les personnes et maintenir une économie forte.

Au cours des prochains mois, le ministère des Finances planchera sur le plan du gouvernement pour la croissance visant une reprise qui créera de bons emplois et la croissance économique, qui s'attaquera aux inégalités et qui bâtira une économie plus écologique, plus résiliente, plus novatrice et plus compétitive, et qui permettra d'assurer un avenir plus solide et plus sûr pour tous les Canadiens.

Aperçu de nos plans

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) continuera d'appuyer la ministre des Finances ainsi que la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances dans l'exécution d'un plan financier responsable qui appuiera les mesures du gouvernement du Canada pour lutter contre la COVID-19 et la vaincre. Le Ministère aidera les Canadiens à traverser la crise et à rebâtir l'économie canadienne en s'assurant que l'économie de l'après-pandémie sera plus innovatrice, inclusive et résiliente que celle qui l'a précédée.

En 2021-2022, le Ministère continuera d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures pour soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes tout au long de la pandémie et dans son sillon. Lorsque le virus sera maîtrisé, le Ministère déploiera le plan du gouvernement pour relancer la reprise économique et favoriser la croissance à long terme du pays. Dans ce contexte, le Ministère portera son attention et ses ressources sur quatre domaines prioritaires. Ces priorités résument les résultats prévus du Ministère pour l'exercice financier et découlent de son environnement opérationnel, des risques et des possibilités auxquels il est exposé, ainsi que des engagements pris à l'échelle pangouvernementale et ceux qui figurent dans les lettres de mandat :

1. Saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada assurera la gestion efficace du cadre économique et budgétaire, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère se concentrera sur les activités suivantes :

• analyser, planifier et coordonner la préparation du budget fédéral et des mises à jour économiques et budgétaires;
• mettre en œuvre un plan budgétaire solide en poursuivant l'évaluation de la situation économique actuelle et future du Canada, y compris l'impact de la pandémie, pour formuler des conseils de grande qualité en matière de politique économique et jeter les bases d'une planification budgétaire précise;
• gérer efficacement la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral;
• fournir des analyses et des conseils pour appuyer les engagements du gouvernement à assurer un régime fiscal équitable pour l'économie numérique et pour améliorer l'équité des règles fiscales et leur respect.

2. Croissance solide, inclusive et durable

Le ministère des Finances Canada sera un leader de l'élaboration de politiques qui encouragent la productivité, la croissance et la participation au marché du travail. Il ouvrira ainsi pour tous des possibilités de participer à l'économie et de tirer parti de la croissance économique en aidant à maintenir la stabilité financière pendant et après la pandémie de COVID-19, et en veillant à ce que la croissance actuelle ne soit pas au détriment de la prospérité future. Cela comprendra notamment ce qui suit :

• poursuivre la formulation de conseils et la fourniture de soutien relativement aux mesures d'urgence liées à la COVID-19, dont la Subvention salariale d'urgence au Canada, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer;
• gérer efficacement l'économie pour parvenir à une croissance durable et inclusive à long terme, ce qui comprend l'examen de nouvelles façons d'intégrer les mesures de la qualité de vie dans la prise de décisions du gouvernement;
• continuer d'intégrer l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les programmes, les politiques et les initiatives du Ministère afin d'appuyer et de favoriser une croissance plus inclusive;
• présenter des analyses et des conseils à l'appui de l'engagement du gouvernement à lutter contre les changements climatiques et à protéger l'environnement;
• formuler des conseils stratégiques sur des priorités stratégiques concernant le secteur financier qui appuient la stabilité et l'intégrité financières, le financement durable, l'innovation et la concurrence, et la protection des consommateurs et des entreprises.

3. Cadre de politique sociale solide

En 2021-2022, le Ministère continuera de gérer les programmes des principaux transferts aux provinces et aux territoires. Le Ministère collaborera également avec les autres ministères, les autres organismes centraux et ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'élaborer des propositions de politiques à l'appui des priorités du gouvernement en matière de politique sociale durant cette période difficile. Le Ministère accomplira ce qui suit :

• collaborer avec les autres ministères à l'appui de la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui comprend de soutenir la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Services aux Autochtones dans l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones;
• collaborer avec les autres ministères afin de donner suite aux priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail et le perfectionnement des compétences, la lutte contre le racisme systémique, l'immigration, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, et la sécurité du revenu;
• collaborer avec les provinces et les territoires en vue de faire progresser l'examen triennal 2019-2021 du Régime de pensions du Canada.

4. Mobilisation internationale efficace

Le Ministère continuera de soutenir les efforts du gouvernement visant à maintenir le leadership et la participation du Canada sur la scène mondiale, tout en approfondissant les relations commerciales du pays. En 2021-2022, le Ministère surveillera les échanges commerciaux, la conjoncture économique et la situation financière à l'échelle internationale afin d'être en mesure de gérer les risques associés aux pressions exercées sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada.

Il s'agit notamment de jouer un rôle actif dans des tribunes internationales clés, comme le G7, le G20, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et le Club de Paris, ainsi que dans la gouvernance et les opérations des grandes institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin d'assurer une intervention forte, coordonnée et efficace en réponse à la crise de la COVID-19 et de jeter les bases d'une reprise solide.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du ministère des Finances Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus

Politiques économique et budgétaire

Description

Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales-territoriales (y compris les paiements de transfert et les paiements fiscaux), le secteur financier, la politique de l'impôt, et les finances et les échanges internationaux.

Faits saillants de la planification

Saine gestion financière

En 2021-2022, le Ministère continuera d'assurer un cadre de politique économique et budgétaire solide. Le Ministère évaluera de façon continue la situation économique actuelle et future du Canada, surtout dans le contexte de la reprise après la récession provoquée par le coronavirus, pour formuler en temps opportun des conseils de qualité en matière de politique économique qui contribueront à renforcer l'économie tout en jetant les bases d'une planification budgétaire et d'une prise de décisions solide. Le Ministère effectuera des analyses, assurera une planification détaillée et coordonnera la préparation des budgets fédéraux et des mises à jour économiques et budgétaires.

Le Ministère mettra en œuvre un plan budgétaire prudent qui assurera une stabilisation efficace, maintiendra le faible endettement du Canada par rapport aux autres pays du G7 et conservera l'avantage budgétaire du pays. La stratégie du gouvernement sera adaptée pour prendre en compte l'évolution des besoins économiques du Canada pour appuyer les Canadiens à mesure que le pays sortira de la crise et pour assurer des investissements importants afin d'accélérer la reprise éventuelle, le cas échéant. La stratégie sera mise en œuvre de façon responsable, par l'intermédiaire d'une approche soutenable pour les générations à venir.

En appuyant et en préservant l'économie du Canada pour les générations actuelles et futures, le gouvernement continuera d'offrir un soutien financier jusqu'à ce que l'économie se remette fermement sur la bonne voie. Pour orienter ce travail, le Ministère surveillera plusieurs indicateurs connexes, notamment ceux liés à la création d'emplois. Une approche de « garde-fous budgétaires » orientée par des données économiques permettra de s'assurer que la reprise sera bien adaptée aux besoins des Canadiens et aux circonstances prévalentes. Ces données nous indiqueront quand la mission de rétablissement post-COVID-19 aura été accomplie.

Dans le cadre de son engagement envers une saine gestion budgétaire, le Ministère effectuera également ce qui suit :

• appuyer l'intention du gouvernement de suivre une approche prudente qui tirera parti à plus long terme des taux d'intérêt historiquement bas en 2021 afin d'améliorer la prévisibilité des coûts du service de la dette pour la gestion de l'augmentation importante de la dette résultant de l'intervention en réponse à la pandémie;
• pour aider à financer les investissements historiques du gouvernement dans les infrastructures vertes et d'autres initiatives écologiques, le gouvernement a annoncé son intention d'émettre les toutes premières obligations vertes du gouvernement fédéral en 2021-2022. Le Ministère continuera d'évaluer les options concernant la structure appropriée de l'émission d'obligations vertes.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que le régime fiscal canadien soit équitable et conforme à l'objectif d'une gestion budgétaire prudente. En 2021-2022, le Ministère s'efforcera de faire progresser l'engagement du gouvernement d'uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes et étrangères en s'assurant que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique plus efficacement aux produits et services consommés au Canada. Afin de s'assurer que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés du numérique, paient leur juste part de l'impôt sur le revenu des sociétés, le Ministère continuera de participer activement aux discussions internationales et de fournir des analyses et des conseils au sujet de la taxation canadienne des sociétés qui fournissent des services numériques. Pour s'attaquer à la planification fiscale complexe et abusive, le gouvernement lancera des consultations sur la modernisation des règles anti-évitement canadiennes, plus particulièrement la règle générale anti-évitement. Le Ministère fournira également des analyses et des conseils à l'appui de l'engagement du gouvernement de prendre des mesures au cours de la prochaine année pour mettre en œuvre une mesure fiscale nationale ciblant l'utilisation improductive des logements au Canada appartenant à des non-résidents et non-Canadiens.

De plus, le Ministère continuera de veiller à ce que des pouvoirs d'emprunt appropriés soient en place pour permettre la mise en œuvre de la stratégie d'emprunt du gouvernement et les investissements nécessaires dans l'économie. En 2021-2022, le Ministère continuera de gérer efficacement le système de monnaie et les réserves de liquidités internationales du Canada.

Croissance solide, inclusive et durable

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les emplois des Canadiens face à la pandémie de COVID-19. La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a joué un rôle crucial dans la réponse du gouvernement, qui s'est engagé à prolonger le programme jusqu'en juin 2021. L'Énoncé économique de l'automne de 2020 a exposé les détails du programme jusqu'au 13 mars 2021 et a affirmé l'intention du gouvernement de surveiller les conditions sanitaires et économiques afin de déterminer les détails applicables aux périodes subséquentes du programme. Le Ministère continuera de fournir des conseils et du soutien sur l'élaboration et la mise en œuvre de mesures d'urgence pour soutenir les entreprises et les autres organisations touchées par la pandémie, par exemple, par l'entremise du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). En 2021-2022, le Ministère mettra l'accent sur l'élaboration et la mise en œuvre des modifications nécessaires aux programmes, le suivi de l'exécution de ces programmes et l'évaluation de leurs résultats.

En 2021-2022, le Ministère continuera sa collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada pour surveiller l'efficacité du régime de tarification de la pollution causée par le carbone, y compris pour la période 2023-2030, comme il est proposé dans le plan climatique renforcé du Canada intitulé Un environnement sain et une économie saine, et s'assurer qu'il continue de contribuer aux objectifs de réduction des émissions du Canada. Le Ministère continuera également de veiller à ce que les produits de la redevance fédérale sur les combustibles soient retournés à l'administration d'origine.

Le Ministère continuera à appuyer les engagements du gouvernement de voir à ce que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain soit construit de la bonne façon et de céder les actifs de Trans Mountain à un nouveau propriétaire, d'une manière et à un moment qui protègent l'intérêt public, y compris l'investissement du gouvernement. Cette démarche comprend des consultations continues auprès des groupes autochtones possiblement touchés sur l'éventualité de participer de manière significative au projet sur le plan économique, dans l'esprit de la réconciliation.

En outre, le Ministère continuera de fournir des analyses et des conseils afin de soutenir une gestion efficace du cadre stratégique et atteindre une croissance durable et inclusive à long terme. Il s'emploiera entre autres à améliorer la qualité et la portée de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les budgets futurs et à explorer de nouvelles façons d'intégrer des mesures de la qualité de vie aux cadres décisionnels du gouvernement, ce qui soutiendra et favorisera une croissance plus inclusive.

Dans cette optique, en 2021-2022, le Ministère continuera d'élaborer et d'affiner un cadre de qualité de vie, et de l'utiliser pour appuyer la prise de décisions dans le cadre du cycle stratégique et budgétaire. Cette approche élargira la portée des objectifs stratégiques du gouvernement au-delà du produit intérieur brut (PIB) pour y inclure la santé, la société, l'environnement et la bonne gouvernance, tout en examinant la répartition des résultats dans la société canadienne et la durabilité et la résilience des approches actuelles, notamment en intégrant les outils et les approches indiqués ci-dessous (ACS+, objectifs de développement durable, évaluations environnementales stratégiques).

Enfin, le Ministère continuera de fournir des conseils stratégiques à un secteur financier qui fonctionne bien et qui continue de répondre aux besoins des Canadiens. Les priorités concernant le secteur financier comprennent le cadre de stabilité financière du Canada, le système national de financement du logement, le financement durable et les conditions nécessaires à l'établissement d'un marché financier efficace qui fonctionne bien pour appuyer la croissance économique résiliente aux changements climatiques à long terme, un cadre pour l'échange sécurisé de données financières, un cadre de surveillance des paiements de détail, la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques, et les cadres de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Cadre de politique sociale solide

Le Ministère continuera de gérer les programmes des principaux transferts aux provinces et aux territoires et de collaborer avec les ministères, les autres organismes centraux et ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élaborer des propositions de politiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale et qui y donnent suite.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Ministère a un rôle à jouer dans l'élaboration de soutien temporaire immédiat aux familles qui doivent composer avec une multitude de dépenses. Par exemple, les familles ayant de jeunes enfants bénéficieront d'un soutien temporaire de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans d'une famille à revenu faible ou moyen qui a droit à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Cela représente une augmentation de presque 20 % par rapport au paiement annuel maximal de l'ACE.

En 2021-2022, le Ministère continuera de contribuer à un cadre de politique sociale solide par les démarches suivantes :

• collaborer avec les autres ministères du gouvernement à l'appui de la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui comprend l'établissement d'une nouvelle relation financière avec eux;
• collaborer avec les ministères et organismes centraux pour respecter les priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail et le perfectionnement des compétences, les prestations de relance et le soutien au revenu, la lutte contre le racisme systémique, l'immigration, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, et la sécurité du revenu;
  
• convoquer des réunions et entreprendre des consultations avec les provinces et les territoires, notamment avec les ministres des Finances, pour faire progresser les dossiers d'intérêt commun;
• collaborer avec les provinces et les territoires en vue de terminer l'examen triennal 2019–2021 du Régime de pensions du Canada;
• collaborer avec les homologues provinciaux et territoriaux pour le renouvellement de 2024 des programmes de la péréquation et du financement des territoires;
• mettre en œuvre la modernisation du Programme de stabilisation fiscale annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

Le Ministère continuera de concentrer ses efforts sur le maintien d'un cadre de politique sociale solide afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir la relance économique et l'égalité des chances de tous les citoyens, partout au pays, et de répondre aux priorités gouvernementales en matière de création d'emplois et de croissance économique. Les mesures dans ce domaine donnent suite aux questions courantes et émergentes associées à la politique sociale et aux principaux programmes de paiements de transfert.

Mobilisation internationale efficace

Dans le cadre de son engagement sur la scène mondiale, en 2021-2022, le Ministère continuera de soutenir les efforts du gouvernement visant à maintenir le leadership et la participation du Canada sur la scène mondiale, tout en approfondissant ses relations commerciales. En appuyant la stabilité et la croissance économiques mondiales, cela contribuera aux efforts de rétablissement du Canada à la suite de la COVID-19, ainsi qu'à la prospérité future des Canadiens.

Plus particulièrement, le Ministère continuera de faire preuve de leadership dans les forums et organismes économiques internationaux clés afin d'assurer une réponse forte, coordonnée et efficace à la crise de la COVID-19, et de jeter les bases d'une reprise durable.

En outre, le Ministère appuiera les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales et les négociations économiques en 2021-2022. Il s'agira notamment de travailler à la mise en œuvre de réformes réalistes, significatives et pragmatiques à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et de promouvoir les intérêts du Canada dans les négociations multilatérales sur le financement des exportations et la fiscalité internationale, ainsi que de poursuivre les efforts du Ministère visant à faire progresser et à mettre en œuvre le cadre de politique commerciale du Canada de manière à favoriser une croissance commerciale inclusive.

Le Ministère poursuivra son engagement mondial en 2021-2022 :

• en participant aux négociations d'accords commerciaux et en appuyant la mise en œuvre de ceux qui ont été conclus;
• en assurant l'équilibre des politiques d'importation qui favorisent la compétitivité du secteur manufacturier canadien et la réponse à la pandémie, notamment relativement aux droits de douane, aux recours commerciaux et aux chaînes d'approvisionnement;
• en prenant part à des négociations multilatérales sur le financement des exportations appuyé par les gouvernements afin de promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens;
• en plaidant en faveur d'une transparence et d'une viabilité accrues de la dette à l'échelle internationale et en appuyant les efforts déployés à cette fin en vue de contribuer à soutenir la stabilité financière internationale et une croissance économique durable.

En ce qui concerne les politiques commerciales, le Ministère continuera de surveiller la situation et de fournir des conseils sur les enjeux liés aux importations de biens afin de garantir la compétitivité des manufacturiers canadiens et de protéger les industries nationales contre le commerce déloyal. En outre, le Canada poursuivra ses efforts pour améliorer la viabilité et la transparence de la dette dans l'ensemble du système international, notamment par des efforts de suspension du remboursement de la dette liés à la COVID-19. En 2021-2022, le Ministère surveillera et analysera d'autres interventions internationales à la pandémie et leurs répercussions économiques, en vue d'assurer une reprise économique mondiale coordonnée et de favoriser les pratiques exemplaires.

Analyse comparative entre les sexes plus

Au cours de l'exercice 2021-2022, le Ministère continuera d'appuyer l'engagement du gouvernement de faire avancer l'équité et l'égalité par une budgétisation sensible aux sexes à l'appui de son engagement envers une croissance économique inclusive et durable.

Conformément à cet engagement et conformément à l'énoncé de politique sur la budgétisation sensible aux sexes, telle que définie par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes promulguée en 2018, toutes les propositions budgétaires et hors cycle en 2021-2022 continueront d'être éclairées par des analyses comparatives entre les sexes Plus (ACS+) et le Cadre des résultats relatifs aux sexes. Cela permettra de s'assurer que les décisions de financement seront prises en tenant compte de leurs répercussions sur divers groupes de Canadiens, dans le cadre de la promotion permanente de l'égalité entre les sexes et d'une diversité accrue. Conformément aux exigences de la Loi, le Ministère continuera également d'appuyer l'établissement de rapports ministériels sur les répercussions des nouvelles mesures budgétaires et, le cas échéant, des dépenses fiscales relativement aux sexes et à la diversité.

Alors que la crise de la COVID-19 continue de se dérouler en 2021-2022, le Ministère reconnaît que si la COVID-19 et les mesures de santé publique connexes ont touché tous les Canadiens d'une façon ou d'une autre, le type, la gravité et l'ampleur des répercussions de la COVID-19 varient considérablement selon les caractéristiques sociales et démographiques de la population. Par conséquent, le ministère des Finances Canada continuera de s'assurer que les propositions de financement et celles liées à la réponse du gouvernement seront éclairées par des ACS+ approfondies tenant compte des conséquences spécifiques aux sexes et à la diversité des mesures sur les différents groupes de Canadiens.

Afin d'appuyer l'engagement du gouvernement d'assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens, le Ministère continuera de travailler à l'intégration de l'ACS+ dans ses programmes, ses politiques et ses initiatives.

Objectifs de développement durable

En fournissant des analyses et des conseils, et en élaborant et en mettant en œuvre des politiques, le Ministère applique une approche du développement durable qui :

• appuie l'engagement du gouvernement à lutter contre les changements climatiques et à protéger l'environnement;
• encourage la productivité, la croissance et la participation au marché du travail dans l'économie;
• contribue aux priorités gouvernementales comme la réconciliation avec les peuples autochtones, la santé, la qualité de vie, la sécurité des collectivités et la sécurité du revenu.

En 2021-2022, le Ministère maintiendra le cap sur la croissance durable et inclusive de l'économie du Canada en offrant à tous les Canadiens la possibilité de contribuer à cette croissance et d'en profiter. Le Ministère continuera d'intégrer les considérations environnementales à son analyse et à ses conseils, notamment en effectuant des évaluations environnementales stratégiques conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Du fait qu'il est axé sur les politiques, le Ministère n'a qu'une participation directe limitée à la prestation de programmes et de services aux Canadiens. Toutefois, il contribue de façon importante à trois objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable : écologisation des opérations du gouvernement, mesures efficaces relatives aux changements climatiques et énergie propre.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances du Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances du Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes sont définis comme les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix services distincts qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Voici les services en question :

• Services de gestion et de surveillance
• Services des communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion financière
• Services de gestion de l'information
• Services des technologies de l'information
• Services de gestion immobilière
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Constituer une main-d'œuvre saine, diversifiée et productive

Le Ministère poursuivra ses efforts visant à attirer, à maintenir en poste et à former une main-d'œuvre hautement performante, compétente, diversifiée, inclusive et bilingue, dans un milieu de travail sain et accessible, afin de répondre aux demandes croissantes en matière d'analyse et de conseils stratégiques judicieux et opportuns.

Le Ministère élaborera des stratégies mesurables pour soutenir la santé mentale et physique des employés, notamment en aidant les employés qui ont des problèmes de paye et en favorisant une grande diversité et l'inclusion, un milieu de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique et une main-d'œuvre qui demeure résiliente face aux changements.

Au cours de l'année 2021-2022, le Ministère travaillera activement avec les employés à établir des priorités clés comme la santé mentale, le bien-être, l'accessibilité et la lutte contre le racisme. À mesure que le Ministère se prépare au retour éventuel au milieu de travail physique, il tiendra également compte des leçons retenues durant la période de travail à distance pour éclairer l'avenir des travaux du Ministère.

Faciliter l'établissement d'un milieu de travail numérique et collaboratif, tout en améliorant l'expérience des utilisateurs et en renforçant la cybersécurité

Le Ministère continuera de mettre en place des solutions ministérielles et pangouvernementales visant à moderniser ses outils de gestion de l'information (GI) et de technologie de l'information (TI) afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle, la collaboration et la mobilité ainsi que pour appuyer un effectif à distance.

Le Ministère dirigera une partie de ses investissements en TI pour appuyer l'exécution des activités de modernisation et de transformation à l'échelle du gouvernement, y compris l'initiative organisationnelle de communication et de collaboration numériques, une priorité stratégique organisationnelle, afin de mettre en œuvre et d'adopter la plateforme infonuagique sécurisée Microsoft Office 365. En tirant parti de la multitude d'applications et de caractéristiques contenues dans cette suite, la modernisation du milieu de travail du Ministère permettra d'améliorer la productivité en fournissant aux employés les outils nécessaires pour travailler de n'importe quel endroit, et à tout moment. Cette initiative est devenue encore plus cruciale compte tenu de la pandémie mondiale actuelle, de ses répercussions sur les arrangements de travail et du fait que les ministères devront continuer à appuyer les employés travaillant à distance à l'avenir. Elle permet également d'améliorer la communication et la collaboration internes au sein du Ministère, dans l'ensemble du gouvernement et avec les intervenants externes des secteurs privé et public.

De plus, le Ministère s'est engagé à appuyer les besoins opérationnels internes en fournissant des applications et des solutions de TI modernes, y compris le soutien aux activités liées au budget fédéral et à d'autres initiatives internes, comme l'élaboration d'une application mobile sur mesure pour la diffusion de l'ensemble des publications et des rapports du ministère des Finances.

Le Ministère, qui s'appuie sur sa stratégie ministérielle de modernisation de la gestion de l'information et des données, et conformément à son Plan stratégique de GI-TI, vise à élaborer un cadre moderne de gestion des données en réévaluant la maturité de ses données organisationnelles. Une fois mis au point, ce cadre aboutira à une gouvernance renforcée, à une formation accrue du personnel en analyse avancée des données et à une capacité accrue en analyse quantitative grâce à l'adoption d'outils analytiques modernes.

En partenariat avec Services partagés Canada, le Ministère continuera également de travailler à la modernisation de son infrastructure de réseau de TI en mettant en œuvre des contrôles informatiques supplémentaires afin d'équilibrer la productivité et la sécurité, et de veiller à ce que les employés du ministère des Finances disposent d'outils et de technologies qui favorisent un milieu de travail moderne et mobile.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir aux dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les dépenses réelles, projetées et prévues pour les responsabilités essentielles et les Services internes du ministère des Finances pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

Politiques économique et budgétaire

La hausse cumulative de 25,8 milliards de dollars des dépenses de 2018-2019 à 2020-2021 est principalement liée aux montants suivants :

• financement reçu en 2020-2021 pour des mesures d'intervention liées à la COVID-19, y compris des programmes visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et un soutien direct aux particuliers et aux entreprises (19,2 milliards de dollars);
• augmentations prévues par la loi pour les programmes de paiements de transfert en matière de santé et de péréquation avec les provinces et les territoires (4,9 milliards de dollars);
• augmentation des autorisations approuvées pour les dépenses de capital et de fonctionnement pour la Banque de l'infrastructure du Canada (1,7 milliard de dollars).

La hausse cumulative des dépenses prévues de 10 milliards de dollars de 2021-2022 à 2023-2024 est principalement attribuable aux postes législatifs suivants :

• augmentations projetées et prévues par la loi pour les programmes de paiements de transfert en matière de santé et de péréquation, ainsi que des augmentations découlant des mesures d'intervention liées à la COVID-19 (5,4 milliards de dollars);
• augmentation de la dette contractée sur les marchés résultant de l'émission de dette publique plus abordable en raison de la baisse des taux d'intérêt, comme l'indique l'Énoncé économique de l'automne de 2020 (3,1 milliards de dollars);
• augmentation des paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada conformément à son plan de l'entreprise récemment approuvé (1,5 milliard de dollars).

Services internes

L'augmentation cumulée de 3 millions de dollars des dépenses de 2018-2019 à 2020-2021 est principalement attribuable au financement temporaire reçu par les Services internes pour appuyer de nouvelles initiatives gouvernementales dans les domaines de la politique du secteur financier et du développement économique et des finances intégrées. De plus, un financement a été reçu pour appuyer les activités du Cabinet de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, qui s'est jointe au Ministère en 2019.

La réduction des dépenses prévues de 2021-2022 à 2023-2024 est principalement attribuable à un financement temporaire qui diminue sur les trois prochaines années.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente les équivalents temps plein (ETP) réels, projetés et prévus pour le cadre ministériel des résultats du ministère des Finances et les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

L'utilisation accrue d'équivalents temps plein de 2018-2019 à 2020-2021 est principalement attribuable au financement temporaire reçu pour appuyer les travaux sur les priorités clés du gouvernement dans des domaines comme la politique fiscale et les consultations autochtones. Le nombre d'équivalents temps plein devrait augmenter après 2020-2021 en raison des fonds supplémentaires reçus pour continuer d'appuyer les travaux du gouvernement sur la politique du secteur financier.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du ministère des Finances du Canada se trouvent dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du ministère des Finances du Canada pour la période de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus présentés dans cet état des résultats ont été établis selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont quant à eux été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Il est donc possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances.

Le coût net de fonctionnement prévu (avant le financement du gouvernement et les transferts) indique une diminution de 17,8 milliards de dollars en 2021-2022, principalement en raison de dépenses supérieures en 2020-2021 liées aux mesures prises pour faire face à la pandémie de la COVID-19.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre(s) compétent(s) : L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée

L'honorable Mona Fortier, C.P., députée

Administrateur général : Michael Sabia

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances Canada

Instrument(s) habilitant(s) : La ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :

• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 
• Loi sur les banques
• Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
• Loi sur la Banque du Canada
• Loi sur les lettres de change
• Loi autorisant certains emprunts
• Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Loi d'exécution du budget^{Footnote 7} (divers titres)
• Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
• Régime de pensions du Canada^{Note 8}
• Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
• Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• Loi canadienne sur les paiements
• Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
• Loi sur les associations coopératives de crédit
• Loi sur la monnaie
• Tarif des douanes 
• Loi sur les lettres et billets de dépôt
• Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement  
• Loi de 2001 sur l'accise
• Loi sur la taxe d'accise
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
• Loi sur les sociétés d'assurances
• Loi sur l'intérêt
• Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle–Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
• Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements
• Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
• Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
• Loi sur la Monnaie royale canadienne
• Loi sur les mesures spéciales d'importation
• Loi sur les allègements fiscaux garantis
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
• Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)

Année d'incorporation ou de création : 1867^{Note 9}

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements organisationnels qui figurent dans la lettre de mandat du ministère :

L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée, vice-première ministre et ministre des Finances et la lettre de mandat supplémentaire de la vice-première ministre et ministre des Finances

L'honorable Mona Fortier, C.P., députée, ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances et la lettre de mandat supplémentaire de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances

Contexte opérationnel

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Cadre de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous :

Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus, il n'y a eu aucun changement à la responsabilité essentielle ou aux programmes du Ministère depuis 2020-2021. Toutefois, trois des indicateurs du Ministère découlant de ses résultats ministériels, qui sont décrits dans le diagramme ci-dessus et expliqués plus en détail ci-dessous, ont été modifiés :

• Sous le résultat ministériel « Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives », l'indicateur précédent « Coûts totaux de l'imposition des entreprises » ne peut plus être utilisé parce que KPMG a abandonné son rapport qui mesurait cet indicateur. Le Ministère a remplacé l'indicateur par « Taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises ». Le nouvel indicateur sera mesuré à l'aide du classement du taux effectif marginal d'imposition du Canada, qui est un moyen complet de mesurer la compétitivité de l'impôt des entreprises dans l'ensemble des régimes fiscaux.
• Sous le résultat ministériel « Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales », l'indicateur précédent était « Cotation du Canada dans le pilier de l'accès au marché intérieur du Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade Report) du Forum économique mondial ». Le rapport final a été publié en 2016, de sorte que cet indicateur a été remplacé par « La note globale du Canada sur les indicateurs de facilitation des échanges de l'OCDE ».
• Sous le résultat ministériel « Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales. », l'indicateur précédent était « Pourcentage des versements d'aide internationale du ministère des Finances Canada qui sont publiquement déclarés chaque mois pour soutenir la transparence de l'aide », qui mesurait le nombre de paiements que le Ministère a effectués à temps aux institutions financières internationales (IFI). Cet indicateur a été modifié pour la « mesure dans laquelle les priorités canadiennes sont reflétées par le véhicule de financement institutionnel des institutions financières internationales auquel le ministère des Finances a fourni des ressources » et évalue l'influence que le Canada exerce sur les IFI dans les instruments de financement institutionnel pour lesquels le Canada a fourni un soutien.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses, les ressources humaines et les résultats prévus liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

• Stratégie de développement durable du Ministère
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du ministère des Finances Canada ne comprend aucun renseignement sur les dépenses fiscales liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les dépenses fiscales relèvent de la responsabilité de la ministre des Finances; le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales à l'échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que les évaluations, les mémoires de recherche et l'analyse comparative entre les sexes.

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Téléphone : 613-369-37
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Demandes des médias

Téléphone : 613-360-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada

Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle–ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.