Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019
Message du ministre
Ministre des Finances
En tant que ministre des Finances, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018-19 pour le ministère des Finances Canada. Le présent rapport souligne comment le ministère des Finances Canada a obtenu des résultats qui contribuent à l'objectif du gouvernement de renforcer la classe moyenne.
L'économie du Canada est forte et en pleine croissance. Depuis 2015, les Canadiens ont créé plus d'un million de nouveaux emplois, tandis qu'une croissance plus forte des salaires aide un plus grand nombre de Canadiens à aller de l'avant. Avec une dette nette en baisse constante par rapport à la taille de son économie, le Canada a le meilleur bilan parmi les pays du G7 et a une cote de crédit « triple A » des trois agences de notation de crédit les plus reconnues.
Le Ministère a appuyé des mesures dynamiques pour lutter contre les changements climatiques tout en aidant les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles. Nous avons rendu l'accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d'une première propriété. Nous avons fait de grands progrès dans la réduction du taux de pauvreté au plus bas jamais enregistré au Canada. Nous avons défendu avec succès les principales industries canadiennes contre les droits de douane injustes et nous avons aidé à conclure des accords commerciaux qui propulseront le Canada vers l'avant.
Avec l'introduction de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, le Canada aidera les acheteurs d'une première propriété admissibles à acheter leur première maison. Grâce à cette mesure incitative, les acheteurs verront une réduction des paiements mensuels hypothécaires sans augmenter le montant minimal de mise de fonds requis.
En 2015, le gouvernement était déterminé à économiser annuellement jusqu'à 3 milliards de dollars d'ici 2019-20, en apportant un certain nombre de changements ciblés aux dépenses fiscales fédérales. À l'appui de cet engagement, le gouvernement a lancé un examen des dépenses fiscales. Au cours de la période de quatre ans se terminant en 2018-19, l'examen des dépenses fiscales a permis d'économiser 3,9 milliards de dollars et permettra de réaliser des économies estimées à plus de 3 milliards de dollars annuellement à compter de 2019-20.
Dans le budget de 2019, le Ministère a fait progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité en incluant un Énoncé sur l'égalité entre les sexes et en publiant un Rapport sur l'égalité entre les sexes contenant un résumé complet de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour chacune des 195 mesures budgétaires fédérales.
Le Ministère a également appuyé les efforts visant à mettre en œuvre le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, qui a été conçu pour faire en sorte que la pollution par le carbone fasse l'objet d'un prix partout au pays, tout en demeurant abordable pour les ménages et en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence et réussir dans un marché mondial concurrentiel.
Le Ministère a participé activement aux négociations en vue de la conclusion de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Pour défendre les travailleurs de l'acier et de l'aluminium et protéger leurs industries, des contre-mesures et des mesures de protection ont été mises en œuvre en réponse aux droits de douane appliqués par les États-Unis.
Le Ministère a fourni une analyse de haute qualité et opportune de la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, qui vise une réduction de la pauvreté de 20 % d'ici 2020 et une réduction de la pauvreté de 50 % d'ici 2030. Entre 2015 et 2017, le gouvernement du Canada a atteint son premier objectif de réduction de la pauvreté trois ans avant le calendrier prévu, le taux de pauvreté ayant chuté de plus de 20 % à 9,5 %. En atteignant cet objectif, le Canada est maintenant au plus bas taux de pauvreté de son histoire.
Toutes ces réalisations indiquent de solides progrès pour notre économie et notre pays, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. J'ai hâte de travailler avec le Ministère pour faire progresser nos progrès en investissant dans les gens et les collectivités afin que nous puissions continuer de faire croître l'économie canadienne de façon responsable, au profit de tous les Canadiens, maintenant et à l'avenir.
Original signé par :
L'honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances
Aperçu des résultats
Fonds utilisés
Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2018-2019 (en dollars) :
94 097 710 160
Personnel
Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2018-2019 :
810
Le ministère des Finances Canada a consacré davantage d'attention et de ressources sur quatre priorités qui, collectivement, résument ses résultats atteints pour l'exercice 2018-2019. Ces priorités découlent de l'environnement opérationnel du Ministère, de ses risques et de ses possibilités, ainsi que des priorités pangouvernementales et des engagements de la lettre de mandat. Les priorités du Ministère pour 2018-2019 étaient les suivantes :
- Une saine gestion financière : assurera la gestion efficace du cadre financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale[1].
- Une croissance économique forte, inclusive et durable : offrir à tous les Canadiens l'occasion de participer à l'économie et de bénéficier de la croissance économique en veillant à ce que la croissance actuelle ne se fasse pas au détriment de la prospérité future [2].
- Cadre de politique sociale solide : gérer les principaux programmes de transfert aux provinces et aux territoires et en collaboration avec nos intervenants pour élaborer des propositions de politiques qui se conforment et donnent suite aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale.
- Mobilisation internationale efficace : aider le gouvernement à maintenir le leadership et l'engagement du Canada à l'échelle mondiale et à renforcer ses relations commerciales.
Principaux résultats:
En 2018-2019, le Ministère a obtenu d'importants résultats à l'appui des quatre priorités ci‑dessus.
Conformément à l'engagement pris par le ministre à l'égard de la budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes, le Ministère a inclus dans le budget de 2019 un énoncé sur l'égalité entre les sexes ainsi qu'une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour chacune des 195 mesures incluses dans le budget fédéral. Cela s'appuie sur le lancement du Cadre des résultats relatifs aux sexes dans le budget de 2018.
À l'appui d'une croissance économique inclusive et durable, le Ministère a fourni des conseils et des analyses sur l'élaboration d'une série d'initiatives stratégiques annoncées dans le budget de 2019 visant à améliorer le prix abordable du logement, à accroître l'offre de logement et à renforcer les règles du marché canadien du logement. Il s'agit notamment de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui aide les acheteurs de première propriété admissibles à acheter leur première maison.
Pour l'exercice 2018-2019, le Ministère a aidé le gouvernement à fournir la somme de 75,4 milliards de dollars en soutien aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Grâce à ces paiements de transfert, le Ministère a continué d'appuyer la priorité du ministre d'avoir un cadre de politique sociale solide. Pour appuyer davantage cette priorité, le Ministère a contribué à l'élaboration d'une nouvelle politique financière sur l'autonomie gouvernementale des gouvernements autochtones dans le cadre d'un processus collaborateur d'élaboration de politiques financières mené par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Afin d'assurer un engagement international efficace, le Ministère a appuyé la présidence du Canada au G7 en menant des discussions à ce forum sur l'avenir de l'économie mondiale et la responsabilité partagée de créer une croissance économique durable. Le Ministère a également contribué activement aux efforts commerciaux à l'échelle du gouvernement sur un certain nombre de sujets, notamment : les tarifs, les services financiers, les recours commerciaux, les subventions sur les devises et les pêches dans diverses enceintes commerciales, y compris l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
1.1 Politique économique et budgétaire
Description
Cette responsabilité essentielle est la principale source de conseils et de recommandations au ministre des Finances, aux autres ministres et aux hauts fonctionnaires du gouvernement sur l'élaboration du budget fédéral et de l'Énoncé économique de l'automne. Il prodigue aussi des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale; les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt; le secteur financier; la politique fiscale; et les finances et les échanges internationaux.
Résultats
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (2018)
En 2018-2019, le gouvernement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes qui reconnaît que le gouvernement s'engage à l'égard d'un processus de prise de décisions qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens dans un contexte budgétaire.
En réponse aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Ministère a publié le Rapport sur l'égalité entre les sexes. Ce rapport fait état des efforts concertés visant à intégrer l'ACS+ dans le processus d'élaboration des politiques et à mettre l'analyse du gouvernement à la disposition des Canadiens.
En 2018-2019, le Ministère a continué d'appuyer le programme de politique économique du gouvernement en fournissant des analyses et des conseils de haute qualité et en temps opportun sur les politiques macroéconomiques et fiscales générales, la politique fiscale et tarifaire, la politique du secteur financier et les conséquences économiques liées aux questions stratégiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques.
Au cours de l'exercice 2018-2019, le Ministère a continué de faire progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité par le biais de la budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes. Dans le budget de 2018, le Canada établit une nouvelle norme de budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes en tant que pilier fondamental de l'établissement du budget – en inscrivant dans la loi de plus hautes normes et en réalisant des investissements importants pour une plus grande égalité entre les sexes. En s'appuyant sur cet engagement, le budget de 2019 comportait un Énoncé sur l'égalité entre les sexes qui donnait un aperçu de la position du Canada par rapport aux indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux sexes. Ces domaines sont les suivants : l'éducation et le perfectionnement des compétences; la participation à l'économie et la prospérité; le leadership et la participation à la démocratie; la violence fondée sur le sexe et l'accès à la justice; la réduction de la pauvreté, la santé et le bien‑être; et l'égalité des sexes partout dans le monde. En plus de l'Énoncé sur l'égalité entre les sexes du budget de 2019, le Ministère a également entrepris une analyse de l'ACS+ pour chacune des 195 mesures incluses dans le budget fédéral et a publié un résumé complet des résultats dans un document distinct intitulé : Rapport sur l'égalité entre les sexes.
Le budget de 2019 présente également une ventilation des économies réalisées grâce aux améliorations apportées récemment au régime fiscal fédéral. Bon nombre de ces améliorations ont été fondées sur l'examen exhaustif des dépenses fiscales fédérales entrepris par le Ministère en 2016. À la suite de cet examen, des économies de 3,9 milliards de dollars ont été réalisées sur la période de quatre ans se terminant en 2018-2019. En plus de ces économies, le Ministère a continué de fournir des analyses et des conseils à l'appui des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal du Canada et pour protéger l'assiette fiscale du Canada.
Afin d'appuyer une croissance économique forte et durable, le Ministère a continué de gérer efficacement la monnaie, la dette et les réserves internationales du gouvernement fédéral en élaborant et en mettant en œuvre une Stratégie de gestion de la dette pour 2018-2019. Grâce à cette stratégie, le gouvernement a cherché à obtenir un financement stable à faible coût et à favoriser le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada. De plus, pour accroître la transparence et l'accès des Canadiens à la dette fédérale et aux réserves internationales, le Ministère a publié la Stratégie de gestion de la dette, le Rapport sur la gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada.
Au cours de l'exercice 2018-2019, le Ministère a continué d'appuyer la participation du gouvernement à l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur l'érosion de la base et le transfert des bénéfices (BEPS). Cette initiative vise à améliorer et à mettre à jour le système fiscal international et à assurer une réponse cohérente et uniforme à l'évitement fiscal transfrontalier par les entreprises multinationales. Par suite de l'initiative BEPS, les grandes entreprises multinationales au Canada et ailleurs sont maintenant tenues de produire des rapports pays par pays sur la répartition globale de leurs revenus et de leurs impôts, ainsi que sur la nature de leurs activités commerciales mondiales. Ces rapports ont été partagés pour la première fois entre les administrations fiscales participantes en juin 2018. De plus, en 2018‑2019, le Canada a ratifié l'instrument multilatéral (IM) visant à mettre à jour les conventions fiscales bilatérales afin d'inclure, entre autres, une règle anti‑évitement fondée sur des traités. Le Ministère a appuyé l'avancement de la législation de l'IM par l'entremise du parlement au cours de l'exercice, la loi ayant reçu la sanction royale en juin 2019.
En 2018-2019, le Ministère a évalué les options qui permettraient d'appuyer la compétitivité du Canada face à des événements internationaux comme la réforme fiscale américaine de 2017. Par conséquent, l'Énoncé économique de l'automne 2018 a apporté trois changements importants au régime fiscal du Canada. Plus précisément, ces changements visaient à :
- Permettre aux entreprises de radier immédiatement le coût total de la machinerie et de l'équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des biens.
- Permettre aux entreprises de radier immédiatement le coût total de matériel de production d'énergie propre désigné.
- Grâce au nouvel Incitatif à l'investissement accéléré, permettre aux entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs de l'économie d'amortir une plus grande part du coût des actifs nouvellement acquis au cours de l'année où l'investissement est effectué.
En 2018-2019, le Ministère a dévoué des ressources importantes à la mise en œuvre de la composante des frais de carburant du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone adopté en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comprend les deux volets suivants : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles; et un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes installations industrielles. Ce système a été spécialement conçu pour faire en sorte que la pollution par le carbone fasse l'objet d'un prix partout au pays, tout en prenant des mesures pour que les ménages demeurent abordables et que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence et réussir sur un marché mondial concurrentiel. Dans les provinces qui n'ont pas mis en place de système de tarification de la pollution au carbone qui réponde aux exigences de la norme fédérale, le gouvernement reversera :
- La plus grande partie des frais directs prélevés de carburant aux particuliers et aux familles par le biais de paiements d'incitation à l'action en faveur du climat sans taxe.
- Le reste des frais prélevés servira à appuyer les petites et les moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones.
En 2018-2019, le Ministère a continué de surveiller les marchés du logement et des hypothèques au Canada. Le Ministère a fourni des conseils au ministre sur les tendances et les politiques visant à gérer les secteurs de vulnérabilité possibles à la stabilité financière et à la croissance économique, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité de logement pour les Canadiens. De plus, le budget de 2019 a annoncé l'appui aux acheteurs de première propriété et l'augmentation de l'offre de logement par le biais de partenariats et d'investissements ciblés. Ce soutien a également renforcé les règles et la conformité sur le marché canadien du logement.
Afin d'assurer un secteur financier sain, efficient et concurrentiel, le Ministère a poursuivi ses travaux en vue de faire progresser les orientations stratégiques prioritaires du secteur financier annoncées dans le budget de 2019, notamment :
- Poursuivre l'examen par le gouvernement des avantages potentiels d'une banque ouverte, y compris la nomination d'un comité consultatif chargé de conseiller le ministre et la tenue de tables rondes avec les Canadiens.
- Élaborer une législation pour mettre en œuvre un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail au Canada, qui appuierait un système de paiements innovateur et efficace.
- Appuyer le financement durable pour aider les entreprises et les institutions financières à régler les problèmes climatiques et à tirer parti des possibilités de croissance propre, notamment par le biais des travaux du groupe d'experts du Canada en financement durable.
Afin d'améliorer la sécurité des prestations et la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées, réglementés par le gouvernement fédéral, le Ministère a entrepris des consultations nationales sur l'amélioration de la sécurité de la retraite au Canada et a apporté des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
À titre de conseiller sur le cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et de lutte contre le financement des activités terroristes (LFAT), le Ministère a mené à bien des consultations nationales avec les intervenants du secteur privé et annoncé des modifications législatives et réglementaires. Ces modifications visaient à accroître l'efficacité du régime canadien de LRPC et de LFAT, y compris les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, au Code criminel du Canada, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son Règlement connexe. Le Ministère a également annoncé de nouveaux fonds pour les organismes d'application de la loi et de réglementation. Ce financement aidera à la création d'un projet pilote qui réunira des spécialistes du renseignement et de l'application des lois pour renforcer la coordination interorganismes. De plus, ce financement contribuera à la création d'un centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent fondé sur le commerce.
En ce qui concerne le commerce international, en 2018-2019, le Ministère a appuyé l'avancement et la mise en œuvre du cadre commercial du Canada. Le Ministère a participé à la conclusion des négociations de l'ACEUM ainsi qu'à des négociations commerciales en cours avec Mercosur et l'Alliance du Pacifique. Le Ministère a appuyé la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et de l'Accord de libre-échange Canada‑Israël modifié, ainsi que la stratégie de diversification commerciale du gouvernement. La contribution active du Ministère aux efforts commerciaux à l'échelle du gouvernement portait sur un certain nombre de sujets, notamment : les tarifs douaniers, les services financiers, les recours commerciaux, les subventions sur les devises et les pêches dans diverses enceintes commerciales, comme les accords commerciaux et à l'OMC. En outre, le Ministère a également participé aux efforts déployés pour évaluer le nombre croissant de mesures commerciales prises par d'autres pays et pour réagir à ces mesures, dont certaines pourraient porter atteinte aux intérêts canadiens.
En réponse aux tarifs douaniers des États-Unis sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium, le Ministère a élaboré et mis en œuvre des contre-mesures sur les importations en provenance des États-Unis. Pour défendre les intérêts de l'industrie et des travailleurs de l'acier au Canada, le Ministère a mis en œuvre des mesures de protection à l'égard des produits sidérurgiques.
En août 2018, le gouvernement du Canada a finalisé l'achat des entités qui possèdent et gèrent le réseau du pipeline Trans Mountain, le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain et le pipeline Puget Sound qui lui est associé. La transaction a été effectuée par l'entremise de la Trans Mountain Corporation, une nouvelle filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV). Cette société d'État et ses filiales relèvent du parlement par l'entremise du ministre des Finances Canada. En 2018-2019, le Ministère a continué d'appuyer le ministre en lui donnant des conseils sur la surveillance et le rôle stratégique du gouvernement en tant que propriétaire des entités de Trans Mountain.
En juin et en décembre 2018, les ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tenu des réunions pour se pencher sur un certain nombre d'enjeux importants pour l'économie du Canada. Ces enjeux comprenaient les relations entre le Canada et les États‑Unis, le marché du logement, l'approche coordonnée de la taxation du cannabis, le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles. Au cours de la réunion de juin, les ministres ont entendu plusieurs chefs d'entreprise canadiens qui ont partagé leurs expériences et leurs points de vue sur l'environnement commercial actuel du Canada et leurs réflexions sur le rôle des décideurs et sur la façon dont ils peuvent mieux soutenir la compétitivité du Canada, tout en travaillant ensemble à la réalisation des objectifs à long terme pour les Canadiens.
Pour 2018-2019, le gouvernement fédéral a fourni la somme de 75,4 milliards de dollars en soutien aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires. De plus, à la suite de consultations avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, le pouvoir du ministre des Finances d'effectuer des paiements de péréquation et de formule de financement des territoires a été renouvelé pour une période de cinq ans à partir du 1er avril 2019 dans le cadre du budget de 2018. Des améliorations à l'exactitude et à l'efficacité du calcul des droits ont été apportées par le biais de modifications réglementaires, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 152, no 14, le 11 juillet 2018.
À l'appui d'un engagement international efficace, le Ministère a dirigé la participation du Canada dans un certain nombre de domaines à l'OCDE, au Groupe de travail international sur les crédits à l'exportation, au Club de Paris et à la Coopération économique Asie-Pacifique. En outre, le Ministère a activement contribué à l'élaboration de politiques pour les banques de développement multilatérales (BDM), en exhortant les BDM à travailler ensemble à la promotion d'une croissance durable et inclusive, à mobiliser des financements privés pour le développement et à promouvoir l'autonomisation économique des femmes. Le Ministère a également aidé le ministre dans son rôle de gouverneur du Fonds monétaire international, du Groupe de la Banque de travail, de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. De plus, le Ministère a également appuyé la restructuration de l'enveloppe de l'aide internationale du Canada afin d'accroître la transparence et de promouvoir l'innovation.
En 2018-2019, le Ministère a continué de coprésider avec l'Inde le groupe de travail du G20 sur le cadre pour une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive. Il s'agit d'un forum où les membres du G20 peuvent développer la coordination macroéconomique. Dans le cadre de son rôle de coprésident, le Canada a dirigé les membres du G20 dans l'examen des réponses possibles aux risques auxquels l'économie mondiale fait face et des défis à moyen terme, comme l'impact de la technologie sur l'avenir du travail et le vieillissement de la population. Le Ministère a également dirigé la participation du Canada, aux côtés de la banque centrale du Canada, à trois réunions du Groupe de travail sur l'infrastructure du G20 afin de promouvoir l'infrastructure en tant que catégorie d'actifs et a dirigé trois réunions du Groupe de travail sur l'architecture financière internationale du G20.
En 2018-2019, le Ministère a activement appuyé la présidence du Canada au G7, jouant un rôle de premier plan dans la planification, l'organisation et la prestation de conseils stratégiques à l'appui de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 à Whistler, en Colombie-Britannique. Le Ministère a également aidé d'autres ministères à préparer le Sommet des dirigeants du G7 à Charlevoix, au Québec. À la suite de la mise en œuvre des priorités du volet financier du G7, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour assurer une transition sans heurt à la présidence française du G7 en 2019.
Les résultats obtenus par le Ministère répondent à des questions complexes et horizontales qui exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, les autres ministères et gouvernements et les intervenants externes. Le Ministère a maintenu un engagement de haut niveau et de solides relations de collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de respecter ses engagements et d'être à la hauteur des attentes des Canadiens. Au cours de l'exercice 2018-2019, le Ministère a continué de renforcer sa capacité d'analyse, ce qui lui a permis de s'assurer que le ministre et les hauts fonctionnaires étaient en mesure de prendre des décisions éclairées.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats reels 2018–2019 | Résultats reels 2017–2018 | Résultats reels 2016–2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé. | 1.1 Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques). | Faire partie des 15 pays ayant le produit intérieur brut par habitant le plus élevé. | 2018-2019 | 14e sur 36 pays de l'OCDE | 14e sur 36 pays de l'OCDE | 14e sur 36 pays de l'OCDE |
| 1.2 Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques) | Faire partie des 15 pays ayant le taux d'emploi le plus élevé. | 2018-2019 | 13e sur 36 pays de l'OCDE | 13e sur 36 pays de l'OCDE | 11e sur 36 pays de l'OCDE | |
| 1.3 Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenu [3]. | La croissance est globale à l'échelle des groupes de revenu. | 2018-2019 | Le rapport n'est pas encore disponible | Le rapport n'est pas encore disponible | Quintile inférieur: 1,9% Deuxième quintile: 1,4% Troisième quintile: 1,2% Quatrième quintile: 1,2% Quintile supérieur: 1,0% |
|
| Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives. | 2.1 Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut. | Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection budget de 5 ans). | 2018-2019 | Atteint | Atteint | Atteint |
| 2.2 Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d'hommes. | Présence d'un énoncé clair relatif aux sexes dans le document annuel du budget, lequel présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux sexes. | 2018-2019 | Oui | Oui | Oui | |
| Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif. | 3.1 Impôts sur le revenu du travail. | Inférieurs à la moyenne du G7. | 2018-2019 | Atteint | Atteint | Atteint |
| 3.2 Coûts totaux de l'imposition des entreprises. | Inférieurs à la moyenne du G7. | 2018-2019 | Données non disponibles[4] | Données non disponibles[4] | Atteint | |
| Le Canada a un secteur financier solide et efficient. | 4.1 Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada. | 100% | 2018-2019 | 100% | 100% | 100% |
| 4.2 Cotation du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial [5]. | Supérieure à la moyenne du G7. | 2018-2019 | Supérieure à la moyenne du G7 Canada: 865 Moyenne du G7: 835 |
Supérieure à la moyenne du G7 Canada: 5.44 Moyenne du G7: 4.81 |
Supérieure à la moyenne du G7 Canada: 5.30 Moyenne du G7: 4.71 |
|
| Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens. | 5.1 Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice. | 100% | 2018-2019 | 100% | 100% | 100% |
| 5.2 La cote souveraine du Canada. | Égale ou supérieure à la moyenne du G7. | 2018-2019 | Le Canada était le mieux classé parmi les pays du G7 | Le Canada était le mieux classé parmi les pays du G7 | Le Canada était le mieux classé parmi les pays du G7 | |
| Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. | 6.1 La mesure dans laquelle des programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité (sur une échelle de 1 à 5). | 100% des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont été effectués dans les délais requis; (100% des paiements examinés n'ont pas révélé d'erreur). | 2018-2019 | 5 | 5 | 5 |
| 6.2 La mesure dans laquelle les enjeux reliés aux paiements qui sont identifiés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont abordés (sur une échelle de 1 à 4). [6] | 2 (abordés la plupart du temps). | 2018-2019 | Non applicable | 2 | Non applicable | |
| Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales. | 7.1 Cotation du Canada dans le pilier de l'accès au marché intérieur du Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade Report) du Forum économique mondial. | Meilleur classement parmi les pays du G7. | 2018-2019 | Données non disponibles[7] | Données non disponibles | Atteint |
| 7.2 Pourcentage des versements d'aide internationale du ministère des Finances Canada qui sont publiquement déclarés chaque mois pour soutenir la transparence de l'aide. | 100% | 2018-2019 | Atteint | Nouvel indicateur pour 2018-2019 |
Nouvel indicateur pour 2018-2019 |
| Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018–2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 93 932 481 327 | 93 932 481 327 | 94 123 157 409 | 94 052 730 919 | 120 249 592 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Nombre d'équivalents temps plein réels 2018-2019 | Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2018-2019 |
|---|---|---|
| 534 | 548 | 14 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement pour l'Inventaire des programmes du ministère des Finances Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.
1.2 Services internes
Description
On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du Ministère. Voici les 10 catégories de services :
- Services de gestion des acquisitions
- Services de communications, y compris l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels et les Affaires parlementaires
- Services de gestion des finances
- Services de gestion des ressources humaines
- Services de gestion de l'information
- Services de la technologie de l'information
- Services juridiques
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion et de surveillance
- Services de gestion des biens immobiliers
- Services de sécurité
Résultats
En 2018-2019, le Ministère a été désigné l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale et l'un des meilleurs employeurs pour les jeunes du Canada, en partie en raison de son engagement envers le perfectionnement des employés dans le cadre des initiatives d'apprentissage, d'apprentissage par l'expérience et d'affectations de travail.
En ce qui concerne le recrutement et la gestion des talents, les programmes de recrutement universitaire et de perfectionnement des économistes demeurent les programmes phares qui permettent de recruter et de maintenir en poste des employés hautement qualifiés du Ministère. L'ensemble des programmes d'apprentissage et de perfectionnement est actuellement à l'étude, en vue d'élaborer une stratégie ministérielle de gestion des talents, afin de s'assurer que la gestion des talents et la promotion de la diversité sont prises en compte à toutes les étapes de la carrière des employés au sein du Ministère.
Pour favoriser un milieu de travail sain, le Ministère a continué d'offrir des services de gestion informelle des conflits et de faire connaître aux employés des stratégies pour résoudre et prévenir les problèmes dans le milieu de travail. De plus, le Ministère a offert une formation précieuse dans le cadre du programme « L'esprit au travail ». L'esprit au travail. Ce programme procure des outils tant aux employés qu'aux gestionnaires pour déceler et traiter les questions touchant la santé mentale au travail, tout en aidant les employés à mieux comprendre leur propre santé mentale. Des ambassadeurs du mieux-être des directions ont été désignés pour sensibiliser le personnel aux considérations de mieux-être et rehausser l'attention portée à cette question dans les processus décisionnels des différentes directions de l'organisation.
| Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 39 069 589 | 39 069 589 | 46 116 970 | 44 979 241 | 5 909 652 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Nombre d'équivalents temps plein réels 2018-2019 | Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2018-2019 |
|---|---|---|
| 228 | 262 | 34 |
Analyse des tendances en matière de dépenses
et de ressources humaines
Dépenses réelles
Version textuelle
Ce graphique à barres présente le montant total des dépenses réelles et prévues du ministère des Finances Canada, y compris les dépenses législatives et les dépenses votées, de 2016-2017 à 2021-2022.
En 2016-2017, les dépenses législatives s'élevaient à 88,3 milliards de dollars et les dépenses votées à 107 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 88,4 milliards de dollars.
En 2017-2018, les dépenses législatives s'élevaient à 90,2 milliards de dollars et les dépenses votées à 131 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 90,3 milliards de dollars.
En 2018-2019, les dépenses législatives s'élevaient à 94 milliards de dollars et les dépenses votées à 109 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 94,1 milliards de dollars.
En 2019-2020, on prévoit des dépenses législatives de 98,9 milliards de dollars et des dépenses votées de 99 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 99 milliards de dollars.
En 2020-2021, on prévoit des dépenses législatives de 102,5 milliards de dollars et des dépenses votées de 98 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 102,6 milliards de dollars.
En 2021-2022, on prévoit des dépenses législatives de 106,5 milliards de dollars et des dépenses votées de 97 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 106,6 milliards de dollars.
Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2016-2017 à 2018-2019 représentent les dépenses réelles, alors que les montants pour la période 2019-2020 à 2021-2022 représentent les dépenses prévues telles qu'elles figurent dans le Plan ministériel 2019-2020.
| Responsabilités fondamentales et Services internes | Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Politique économique et fiscale | 93 932 481 327 | 93 932 481 327 | 98 925 279 991 | 102 512 301 034 | 94 123 157 409 | 94 052 730 919 | 90 282 485 447 | 88 379 210 698 |
| Total partiel | 93 932 481 327 | 93 932 481 327 | 98 925 279 991 | 102 512 301 034 | 94 123 157 409 | 94 052 730 919 | 90 282 485 447 | 88 379 210 698 |
| Services internes | 39 069 589 | 39 069 589 | 39 594 484 | 39 425 693 | 46 116 970 | 44 979 241 | 44 232 684 | 42 341 540 |
| Total | 93 971 550 916 | 93 971 550 916 | 98 964 874 475 | 102 551 726 727 | 94 169 274 379 | 94 097 710 160 | 90 326 718 131 | 88 421 552 238 |
La hausse cumulative de 5,7 milliards de dollars des dépenses de 2016-2017 à 20218-2019 est principalement liée :
- Aux augmentations projetées et prévues par la loi du financement au titre des programmes de paiements de transfert suivants : Transfert canadien en matière de santé et Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (4,0 milliards de dollars);
- À une augmentation nette de la dette contractée sur les marchés en raison de l'augmentation du solde de la dette non échue et de la hausse des taux d'intérêt moyens effectifs pour la période de 2017-2018 à 2018-2019 (1,1 milliard de dollars);
- À un paiement à la Banque de l'infrastructure du Canada pour les premiers investissements dans le projet Réseau express métropolitain à Montréal (0,6 milliard de dollars).
Ressources humaines réelles
| Responsabilités fondamentales et Services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 | Équivalents temps plein reels 2017-2018 | Équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Politique économique et fiscale | 480 | 515 | 534 | 548 | 576 | 565 |
| Total partiel | 480 | 515 | 534 | 548 | 576 | 565 |
| Services internes | 254 | 254 | 228 | 262 | 233 | 233 |
| Total | 734 | 769 | 762 | 810 | 809 | 798 |
L'augmentation du nombre d'équivalents temps plein de 2016-2017 à 2018-2019 est principalement liée aux hausses du financement pour des priorités clés du gouvernement.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2018–2019.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du ministère des Finances Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2018-2019 | Résultats réels 2018-2019 | Résultats réels 2017-2018 | Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) | Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 94 221 277 973 | 94 225 505 059 | 90 198 441 124 | 4 227 086 | 4 027 063 935 |
| Total des revenus | - | 623 | 380 | 623 | 243 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 94 221 277 973 | 94 225 504 436 | 90 198 440 744 | 4 226 463 | 4 027 063 692 |
| Renseignements financiers | 2018–2019 | 2017–2018 | Écart (2018–2019 moins 2017–2018) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 742 622 522 441 | 727 750 599 465 | 14 871 922 976 |
| Total des actifs financiers nets | 178 473 317 181 | 176 976 869 787 | 1 496 447 394 |
| Dette nette du Ministère | 564 149 205 260 | 550 773 729 678 | 13 375 475 582 |
| Total des actifs non financiers | 11 896 292 | 13 214 340 | (1 318 048) |
| Situation financière nette du Ministère | 564 137 308 968 | 550 760 515 338 | 13 376 793 630 |
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : William F. Morneau
Administrateur général : Paul Rochon
Portefeuille ministériel : Ministère des Finances
Instrument habilitant : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :
- Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- Loi sur les banques
- Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
- Loi sur la Banque du Canada
- Loi sur les lettres de change
- Loi autorisant certains emprunts
- Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
- Lois d'exécution du budget[8] (plusieurs lois)
- Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
- Régime de pensions du Canada [9]
- Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
- Loi canadienne sur les paiements
- Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Loi sur les associations coopératives de crédit
- Loi sur la monnaie
- Tarif des douanes
- Loi sur les lettres et billets de dépôt
- Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Loi de 2001 sur l'accise
- Loi sur la taxe d'accise
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi de l'impôt sur le revenu
- Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
- Loi sur les sociétés d'assurances
- Loi sur l'intérêt
- Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle‑Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- Loi sur les réseaux de cartes de paiement
- Loi sur la compensation et le règlement des paiements
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
- Loi sur la Monnaie royale canadienne
- Loi sur les allègements fiscaux garantis
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.
Année d'incorporation ou de création : 1867[10]
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
« Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est disponible sur le site Web du ministère des Finance.
Pour plus d'informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la lettre de mandat du ministre.
Contexte opérationnel
L'activité économique mondiale s'est modérée au cours de 2018-2019, sauf aux États-Unis où la croissance du PIB réel a été particulièrement forte en 2018 à 2,9 %.
Comme on pouvait s'y attendre, les sentiments protectionnistes et les tensions commerciales ont continué de s'envenimer en 2018-2019. Au cours de la dernière année, les perspectives de croissance mondiale ont été revues à la baisse et l'incertitude mondiale reste élevée, pesant sur le commerce mondial et les perspectives d'investissement. Cette détérioration de l'environnement extérieur a conduit les grandes banques centrales à commencer à assouplir leur position politique ou à indiquer qu'elles étaient prêtes à le faire. Au Canada, l'économie nationale a connu une croissance relativement bonne tout au long de 2018-2019, mais la faiblesse externe a pesé sur les perspectives, ce qui a compliqué le suivi et la prise en compte des risques à moyen terme identifiés au début de l'exercice. Il s'agit notamment de pressions liées à l'évolution démographique, à la faiblesse des investissements et de la croissance de la productivité, à la baisse des prix du pétrole et des matières premières et à l'endettement élevé des ménages.
Les enjeux complexes et horizontaux qui préoccupent le ministère ont exigé des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d'autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le ministère des Finances Canada a dû maintenir un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Les décisions et les actions du personnel du Ministère peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l'économie canadiennes. En tant qu'organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d'offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l'organisation.
Cadre de présentation des rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances Canada pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Ministère des Finances Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada :
- Stratégie de développement durable du Ministère
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Initiatives horizontales
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca
Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000
Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Un processus analytique utilisé pour aider à déterminer les répercussions possibles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de différences entre les sexes. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Il peut s'agir d'une cible quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
Pour les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats, les dépenses prévues font référence aux montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères reçoivent un financement afin d'atteindre un résultat commun, souvent relié à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan justifiera les stratégies choisies et portera essentiellement sur les interventions qui mèneront au résultat attendu.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu d'un ministère recevant des crédits au cours d'une période de trois (3) ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui importe le plus ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2015, à savoir : Croissance pour la classe moyenne; gouvernement ouvert et transparent; environnement propre et économie forte; la diversité est la force du Canada; sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport de rendement appuie la prise de décision, l'obligation de rendre compte et la transparence.
programme (program)
Services ou activités, ou groupe de services ou d'activités, ou les deux, qui sont gérés conjointement au sein du ministère et qui tiennent compte d'un ensemble précis d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus d'un ministère recevant des crédits qui sont énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
[1] Ce résultat obtenu est lié à un engagement d'une lettre de mandat.
[2] Ce résultat est lié à une priorité pangouvernementale.
[3] L'indicateur 1.3 permet de mesurer la croissance corrigée de l'inflation en revenu disponible du ménage dans cinq groupes de revenus, soit les 20 % du bas et les 20 % du haut. Le revenu du ménage est corrigé, en ce qui concerne la taille du ménage, en divisant le revenu du ménage par la racine carrée.
[4] KPMG, le fournisseur tiers pour cet indicateur n'a pas produit son rapport sur le total des coûts fiscaux des entreprises depuis 2016. Par conséquent, les résultats ne sont pas disponibles pour les rapports de 2017-2018 et 2018-2019. Cet indicateur sera examiné dans le cadre du cycle d'établissement de rapports de 2020-2021.
[5] Le Rapport sur la compétitivité mondiale de 2018 du Forum économique mondial a présenté le nouvel Indice de compétitivité mondiale 4.0, qui classe le système financier de chaque pays entre 0 et 100. Les rapports de 2017 et 2016 utilisaient un indicateur différent, qui donnait une note entre 1 et 7. Par conséquent, les notes pour 2016-2017 et 2017-2018 ne sont pas nécessairement comparables aux notes pour 2018-2019.
[6] Les données relatives à l'indicateur 6.2 sont déclarées tous les trois ans en ce qui concerne les problèmes de paiement qui surviennent au cours de la période de trois ans précédente. Pour la dernière période de rapport, cet indicateur a été inclus dans le plan ministériel 2019-2020 pour les exercices 2015‑2016 à 2017-2018. Les résultats pour l'exercice 2018-2019 seront inclus dans la prochaine période d'établissement de rapports se terminant au cours de l'exercice 2020-2021..
[7] Le Rapport sur la promotion du commerce mondial de 2016 (Global Enabling Trade Report) de 2016 du Forum économique mondial est la dernière version de ce rapport. En conséquence, les résultats ne sont pas disponibles pour les périodes 2017-2018 et 2018-2019. Cet indicateur sera examiné dans le cadre du cycle de présentation des rapports 2019-2020.
[8] Le ministre des Finances est le ministre responsable de toutes les lois d'exécution du budget, bien qu'il ne soit pas expressément mentionné comme telles dans chaque loi.
[9] Bien qu'il ne soit pas nommé ministre responsable du Régime de pensions du Canada (les ministres responsables sont le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et le ministre du Revenu national), le ministre des Finances a des fonctions importantes en vertu de la présente loi et est conjointement responsable avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de déposer un rapport annuel sur son application au Parlement.
[10] L'établissement du portefeuille des finances et la première nomination d'un ministre des Finances ont eu lieu le 1er juillet 1867. Le ministère des Finances Canada a été créé le 22 juin 1869.
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