Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2018 à 2025. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d'accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d'une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles.

En juillet 2023, le gouvernement du Canada a publié les Subventions inefficaces aux combustibles fossiles – Cadre d'évaluation pour auto-examen par le gouvernement du Canada (le Cadre) et les Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles – Lignes directrices du gouvernement du Canada (les Lignes directrices). L'objectif du Cadre est de fournir une méthodologie transparente permettant d'évaluer si les mesures fédérales, y compris les dépenses fiscales, constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, et de garantir que les nouvelles mesures ne constituent pas des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, comme indiqué dans les Lignes directrices.

Conformément au Cadre et aux Lignes directrices, le Canada a progressivement éliminé les mesures fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Neuf mesures fiscales soutenant le secteur des combustibles fossiles ont été progressivement éliminées ou rationalisées.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l'exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d'abri fiscal autorisé offert aux sociétés dans les secteurs de l'extraction minière et des énergies renouvelables, et qui était auparavant offert aux sociétés dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon », représentent un sous‑ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l'exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n'était offert qu'aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci‑dessous sont en l'occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d'additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Les mesures présentées dans le tableau ci-dessous concernent les neuf mesures de soutien au secteur des combustibles fossiles qui ont été progressivement éliminées ou rationalisées conformément à l'engagement du gouvernement concernant les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Certaines des neuf mesures sont combinées^{Note de bas de page 1} et le tableau n'inclut pas la réduction du budget de 2011 des taux de déduction pour les dépenses d'immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux, afin de les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique, qui fait partie du système fiscal de référence (et n'est donc pas une dépense fiscale). En outre, le tableau inclut l'épuisement gagné pour l'extraction pétrolière, gazière et de charbon, qui a été progressivement abandonné en 1990.

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2023

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2023, les changements annoncés dans le budget de 2024 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Le budget de 2023 a instauré le remboursement pour l'épicerie, qui offre aux Canadiens à revenu faible ou modeste une aide temporaire équivalant à deux fois le montant qu'ils ont reçu en janvier 2023 au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Les montants supplémentaires seront versés sous forme de paiement forfaitaire unique à compter du 5 juillet 2023, par l'intermédiaire du système de crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Régime enregistré d'épargne-invalidité – Membres de la famille admissibles

Le budget de 2023 a prolongé de trois ans (soit jusqu'à la fin de 2026) la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible de devenir titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour un particulier adulte dont la capacité de conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n'a pas de représentant légal.

Le budget de 2023 a également élargi la définition de « membre de la famille admissible » pour inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire âgé de 18 ans ou plus. Cela permettra à un frère ou une sœur, en plus des parents, des époux et des conjoints de fait, d'utiliser la mesure fédérale temporaire afin d'établir un REEI pour un bénéficiaire admissible.

Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques pour les détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2023 proposait d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) et l'accès aux actions accréditives au lithium provenant de saumure. Les investisseurs individuels en actions accréditives pourront utiliser le CIEMC pour réduire l'impôt fédéral autrement payable et appliquer les frais d'exploration au Canada et les frais de développement au Canada auxquels ils ont renoncé dans le cadre des accords d'actions accréditives contre leur revenu imposable.

L'élargissement de l'admissibilité au CIEMC s'appliquerait aux conventions d'actions accréditives conclues et aux dépenses admissibles effectuées après le 28 mars 2023.

Déduction pour outillage des gens de métier

Le budget de 2023 a doublé la déduction d'emploi maximale pour les dépenses d'outils des gens de métier, la faisant passer de 500 $ à 1 000 $, à compter de l'année d'imposition 2023 et des années d'imposition suivantes. En conséquence, le seuil de reconnaissance des dépenses pour outillage des apprentis mécaniciens automobiles a changé. Les apprentis mécaniciens automobiles peuvent déduire les coûts extraordinaires d'outils qui dépassent soit la valeur combinée de la déduction pour les dépenses d'outils des gens de métier (qui est passée de 500 $ à 1 000 $) et du crédit canadien pour emploi (1 368 $ en 2023), soit 5 % de leur revenu d'emploi en tant qu'apprenti mécanicien, selon le montant le plus élevé.

Paiements d'aide aux études (PAE) d'un régime enregistré d'épargne-études

Le budget de 2023 a augmenté les limites de certains retraits de paiements d'aide aux études (PAE) des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Les PAE comprennent des subventions et des bons du gouvernement ainsi que des revenus gagnés dans le compte d'un REEE. Pour les étudiants inscrits à un programme de formation admissible (c'est-à-dire dans un programme d'une durée d'au moins trois semaines consécutives exigeant au moins 10 heures par semaine de cours ou de travail dans le programme), la limite des retraits des PAE au cours des 13 premières semaines d'études est passée de 5 000 $ à 8 000 $. Pour les étudiants inscrits à un programme de formation déterminé (c'est-à-dire dans un programme d'une durée d'au moins trois semaines consécutives exigeant au moins 12 heures par mois de cours ou de travail dans le cadre du programme), la limite des retraits des PAE est passée de 2 500 $ à 4 000 $ par période d'études de 13 semaines.

Impôt sur le revenu des sociétés

Déductions pour actions accréditives 

Le budget de 2023 proposait d'élargir l'accès aux actions accréditives au lithium provenant de saumure. Les investisseurs en actions accréditives de société pourront imputer les frais d'exploration au Canada et les frais de développement au Canada auxquels ils ont renoncé dans le cadre des conventions d'actions accréditives à leur revenu imposable.

La possibilité d'émettre des actions accréditives s'appliquerait aux dépenses admissibles effectuées après le 28 mars 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 proposait un crédit d'impôt remboursable pour le coût en capital des investissements dans certaines technologies propres. Un crédit remboursable de 30 % sera offert aux entreprises qui investissent dans des technologies admissibles.

Comme l'indiquait le budget de 2023, les entreprises devront respecter certaines exigences en matière de main-d'œuvre, notamment s'assurer que les travailleurs reçoivent les salaires en vigueur et que des occasions d'apprentissage sont créées, afin d'être admissibles au taux de 30 %. Si les exigences en matière de main-d'œuvre ne sont pas satisfaites, les investissements bénéficieraient d'un crédit d'impôt de 20 %.

Le budget de 2023 proposait d'élargir la liste des technologies admissibles pour inclure les systèmes d'énergie géothermique qui génèrent de l'énergie électrique ou de l'énergie thermique, ou à la fois de l'énergie électrique et thermique, qui sont admissibles à la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu. Les exigences en matière de main-d'œuvre s'appliqueraient aux travaux couverts qui sont effectués à compter du 28 novembre 2023, date à laquelle un avis de motion de voies et moyens lié à la législation habilitante concernant ces exigences en matière de main-d'œuvre a été déposé pour la première fois à la Chambre des communes.

Le crédit serait offert pour les investissements effectués à compter du 28 mars 2023. Le budget de 2023 proposait également de modifier le calendrier d'élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022. Plutôt que de commencer l'élimination progressive en 2032, le taux de crédit total restera à 30 % pour les biens qui seront utilisables en 2032 et en 2033 et sera réduit à 15 % en 2034. Le crédit d'impôt ne sera plus offert après 2034.

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 proposait d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres afin d'inclure certains systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou les deux à partir de déchets de biomasse acquis et qui seront disponibles pour une utilisation à partir du 21 novembre 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le budget de 2023 a présenté des améliorations au crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC, qui élargissent la liste des équipements de CUSC admissibles et des administrations approuvées pour le stockage géologique dédié.

Plus précisément, il est proposé que le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC annoncé dans le budget de 2022 comprenne les caractéristiques de conception suivantes :

• L'équipement admissible doit être élargi pour inclure l'équipement à double usage pour la production de chaleur ou d'électricité et l'utilisation de l'eau. L'équipement de production de chaleur ou d'électricité à double usage ne serait admissible que si le bilan énergétique devait être principalement utilisé (c'est-à-dire plus de 50 %) pour soutenir le processus de CUSC ou la production d'hydrogène qui sont admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre proposé et au prorata du bilan énergétique ou du bilan matière attendu soutenant le processus de CUSC au cours des 20 premières années du projet.
• Les administrations approuvées pour le stockage géologique dédié seront élargies pour inclure la Colombie-Britannique.
• Les projets de stockage du CO2 dans le béton devraient faire valider leur processus de stockage dans du béton par un tiers, selon une norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), avant de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement.
• Un calcul de recouvrement pour le crédit d'impôt à l'investissement pour la remise en état de biens serait inclus. Le total des coûts de remise en état admissibles au cours des 20 premières années du projet serait limité à un maximum de 10 % du total des coûts avant exploitation admissibles au crédit d'impôt pour le CUSC. Les projets ne seraient pas admissibles aux CII pour la remise en état à l'égard des coûts engagés après la fin de la période de 20 ans.

Les exigences en matière de main-d'œuvre, notamment la garantie que les travailleurs reçoivent les salaires en vigueur et que des occasions d'apprentissage sont créées, s'appliqueraient au crédit d'impôt; si les exigences ne sont pas satisfaites, le taux du crédit serait réduit de 10 points de pourcentage. Les exigences en matière de main-d'œuvre s'appliquent aux travaux couverts qui sont effectués à compter du 28 novembre 2023, date à laquelle un avis de motion de voies et moyens lié à la législation habilitante concernant ces exigences en matière de main-d'œuvre a été déposé pour la première fois à la Chambre des communes.

Impôt sur les rachats de capitaux propres

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 annonçait l'intention du gouvernement d'introduire une taxe de 2 % sur les rachats d'actions par les sociétés publiques au Canada. Le budget de 2023 a annoncé que la taxe s'appliquerait à compter du 1er janvier 2024 à la valeur nette annuelle des rachats d'actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse au Canada. Une entreprise ne serait pas assujettie à la taxe au cours d'une année si ses rachats bruts de capitaux propres étaient inférieurs à 1 million de dollars.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2023 proposait de prolonger de trois années supplémentaires la possibilité de réduire de 50 % les taux généraux d'imposition des sociétés et des petites entreprises pour les fabricants de technologies carboneutres. Par conséquent, les taux réduits seront progressivement éliminés à partir des années d'imposition commençant en 2032 et complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2034.

Le budget de 2023 proposait également d'élargir l'admissibilité aux taux réduits pour inclure la fabrication d'équipement d'énergie nucléaire ainsi que le traitement et le recyclage des combustibles nucléaires et de l'eau lourde, à compter des années d'imposition commençant après 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres

Le budget de 2023 proposait un crédit d'impôt remboursable de 30 % du coût des investissements dans de nouvelles machines et le nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler des principaux minéraux critiques, y compris :

• l'extraction, la transformation ou le recyclage des principaux minéraux critiques utilisés dans les chaînes d'approvisionnement en technologies propres, plus précisément le lithium, le cobalt, le nickel, le graphite, le cuivre et les éléments de terres rares;
• la fabrication d'équipements d'énergie renouvelable ou nucléaire;
• la transformation ou le recyclage de combustibles nucléaires et d'eau lourde;
• la fabrication d'équipements de stockage d'énergie électrique à l'échelle du réseau;
• la fabrication de véhicules à zéro émission;
• la fabrication ou la transformation de certains composants et matériaux en amont pour les activités susmentionnées, tels que les matériaux cathodiques et les batteries utilisés dans les véhicules électriques.

Le crédit s'appliquerait aux biens acquis et prêts à être mis en service le 1er janvier 2024 ou après, et ne serait plus en vigueur après 2034; son élimination progressive débuterait en 2032.

Crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre

Le budget de 2023 annonçait les détails du crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre, dont les caractéristiques de conception clés sont les suivantes :

• Crédit d'impôt à l'investissement remboursable sur les biens admissibles en fonction de l'intensité carbonique (IC) estimée de l'hydrogène qui est produit (c.-à-d. kilogramme [kg] d'équivalent dioxyde de carbone [CO2e] par kilogramme d'hydrogène), mesurée par le Modèle d'analyse du cycle de vie (ACV) des combustibles d'Environnement et Changement climatique Canada :
  • 40 % pour une IC inférieure à 0,75 kg;
  • 25 % pour une IC supérieure ou égale à 0,75 kg, mais inférieure à 2 kg;
  • 15 % pour une IC supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 4 kg.
  • 15 % pour la conversion d'hydrogène propre en ammoniac.
• Les projets qui produisent de l'hydrogène à partir de l'électrolyse ou du gaz naturel, à condition que les émissions soient réduites grâce au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone (CUSC), sont admissibles.

Les exigences en matière de main-d'œuvre, notamment la garantie que les travailleurs reçoivent les salaires en vigueur et que des occasions d'apprentissage sont créées, s'appliqueraient au crédit d'impôt; si les exigences ne sont pas satisfaites, le taux du crédit serait réduit de 10 points de pourcentage. Les exigences en matière de main-d'œuvre s'appliquent aux travaux couverts qui sont effectués à compter du 28 novembre 2023, date à laquelle un avis de motion de voies et moyens lié à la législation habilitante concernant ces exigences en matière de main-d'œuvre a été déposé pour la première fois à la Chambre des communes.

Le crédit s'appliquerait aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023, son taux serait réduit de moitié en 2034, et le crédit serait complètement éliminé en 2035.

Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées

Le budget 2023 a réaffirmé l'intention du Canada, annoncée dans le budget de 2022, de présenter une loi mettant en œuvre le pilier deux, un impôt minimal mondial, qui assujettira les grandes sociétés multinationales à un taux d'imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités. Les principales règles d'imputation de l'impôt minimum mondial et de l'impôt complémentaire minimum national sont applicables aux exercices fiscaux des sociétés multinationales qui commencent le 31 décembre 2023 ou après cette date. L'impôt minimum mondial applique à certains groupes multinationaux canadiens un impôt supplémentaire sur les revenus gagnés à l'étranger qui est imposé à un taux effectif inférieur à 15 %. Ce nouvel impôt concerne la mesure « Traitement fiscal du revenu d'entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l'investissement dans des sociétés étrangères affiliées ». De même, l'impôt complémentaire minimum national applique un impôt supplémentaire sur le revenu gagné au Canada qui est imposé à un taux effectif inférieur à 15 %. Cet autre impôt est réputé faire partie du régime fiscal de référence.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 proposait deux améliorations au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne. Premièrement, augmenter le plafond des dépenses de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible de 55 000 $ à 85 000 $. Deuxièmement, augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans. Ces changements s'appliqueraient aux dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées à compter du 1er janvier 2023. Le taux de crédit reviendrait à 25 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

Taxe sur les produits et services

Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Selon l'annonce faite le 14 septembre 2023, le gouvernement fait passer temporairement de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs et supprime les seuils d'élimination progressive du remboursement existants pour les projets de logements construits expressément pour la location. Cette mesure s'appliquera aux projets dont la construction commence après le 13 septembre 2023 et avant 2031, et dont la construction est terminée avant 2036.