Archivé - Rapport sur la gestion de la dette 2020-2021
Table des matières
Avant-propos de la vice-première ministre et ministre des Finances
Introduction
Faits saillants pour 2020-2021
Partie I Contexte de la gestion de la dette 2020-2021
Composition de la dette fédérale
Sources et utilisations des emprunts
Pouvoir d’emprunt
Pouvoirs d’emprunt d’urgence et extraordinaires
Profil de solvabilité du gouvernement du Canada
Partie II Rapport sur les objectifs, l'orientation stratégique, et les principes
Objectifs, orientation stratégique, et principes
Obtenir un financement stable et à faible coût, et l'orientation stratégique
Maintenir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement
Partie III Rapport sur le programme de la dette 2020-2021
Obligations négociables sur le marché intérieur
Bons du Trésor et bons de gestion de la trésorerie
Dette en devises
Titres sur le marché de détail
Gestion de la trésorerie
Placement des soldes de trésorerie du receveur général
Programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie
Annexe 1 Rapports terminés d’évaluation de la trésorerie
Annexe 2 Mesures stratégiques de gestion de la dette prises depuis 1997
Avant-propos de la vice-première ministre et ministre des Finances
Depuis près de deux ans, les Canadiens doivent composer avec la COVID-19. Dès le début de la crise, le gouvernement a compris qu'il fallait fournir un soutien sans précédent afin de sauver des vies, de protéger l'économie et d'appuyer les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes. Le gouvernement fédéral a fourni huit dollars sur chaque montant de dix dollars dépensés au Canada pour lutter contre la COVID-19.
Chaque année, le gouvernement fédéral présente aux Canadiens et au Parlement un rapport qui explique son programme d'emprunt sur le marché intérieur. Ce rapport présente les principales activités du programme d'emprunt du gouvernement qui figurent dans la Stratégie de la gestion de la dette de 2020-2021, et s'appuie sur les principes clés de la transparence, de la régularité, de la prudence et de la liquidité. Comme il l'a fait par le passé, le gouvernement a consulté des négociants et des investisseurs dans le cadre du processus d'élaboration de la stratégie de gestion de la dette.
Ce rapport démontre que les opérations de gestion de la dette du Canada continuent de soutenir l'exécution efficace du programme de gestion de la dette, contribuent à la réalisation des objectifs de financement stable et à faible coût et de maintenir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada en mettant en œuvre l'orientation stratégique du gouvernement dans le but de maximiser le financement des dettes liées à la COVID-19 par l'émission à long terme. Il démontre également que la demande de titres d'emprunt du gouvernement du Canada demeure forte, ce qui contribue à la stabilité de la dette nationale, environ 76 % de cette dette étant détenue par des résidents du pays.
Nous demeurons déterminés à respecter les points d'ancrage budgétaires que nous avons définis dans le budget du printemps dernier, soit la réduction du ratio de la dette fédérale au PIB (produit intérieur brut) et l'atténuation des déficits liés à la COVID-19. Le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB du Canada demeure le plus faible des pays du G7, et le gouvernement continuera d'assurer une gestion responsable et prudente.
Au cours des prochaines années, nous devrons nous concentrer avant tout sur l'emploi et la croissance économique. Nous poursuivrons nos efforts visant à rendre la vie plus abordable et à bâtir une économie encore plus forte pour assurer notre avenir, en investissant dans les Canadiens et les entreprises canadiennes d'une façon réfléchie, responsable et efficace.
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
Ottawa, 2022
Objet du rapport
La présente édition du Rapport sur la gestion de la dette présente un compte rendu détaillé des activités d’emprunt et de gestion de la dette du gouvernement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et reflète les développements et les politiques mis en œuvre dans le cadre du programme d’emprunt depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Conformément aux exigences de la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP), la présente publication assure la transparence et la reddition de comptes à l’égard de ces opérations. Elle fait état des emprunts et des utilisations réelles des fonds par rapport à ceux prévus dans la Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021, publiée le 8 juillet 2020, dans le Portrait économique et budgétaire 2020.
En outre, elle présente le contexte dans lequel la dette a été gérée, la composition et l’évolution de la dette au cours de l’exercice, les initiatives de politiques stratégiques et le rendement obtenu. Enfin, cette publication traite des activités du gouvernement relative à tout emprunt contracté en vertu des alinéas 47b) et 46.1c) de la LGFP, qui ont conférés le pouvoir d’emprunt extraordinaire du gouvernement.
Autres renseignements
Les Comptes publics du Canada sont déposés chaque année au Parlement et peuvent être consultés sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada. La Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada, qui sont également déposés chaque année devant le Parlement, sont disponibles sur le site du ministère des Finances Canada. De plus, La revue financière, publiée également sur le site du ministère des Finances Canada, présente des mises à jour mensuelles au sujet des soldes de trésorerie et des avoirs libellés en devises. En vertu de la Loi autorisant certains emprunts (LACE), la ministre des Finances (la « ministre ») est tenu de déposer tous les trois ans un rapport au Parlement sur les montants qu’il emprunte pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada et par les sociétés d’État mandataires. Le dernier rapport a été déposé au Parlement le 23 novembre 2020 et peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Le Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires, qui a été déposé au Parlement le 22 octobre 2020, donne un compte rendu détaillé des montants empruntés dans des circonstances exceptionnelles en vertu de l’article 47 de la LGFP (édicté par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19). Ce rapport fournit des détails sur les emprunts extraordinaires qui ont été effectuhttps://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/rapport-parlement-2020-loi-autorisant-certains-emprunts.htmlés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020, et il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada. De plus, le Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires 2021-2022a été déposé au Parlement le 25 mai 2021. Le présent rapport fournit des détails sur les emprunts extraordinaires qui ont été contractés entre le 23 mars 2021 et le 6 mai 2021, et il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Résumé
Introduction
Le présent rapport porte sur deux grandes activités : (i) la gestion de la part de la dette fédérale contractée sur les marchés financiers et (ii) le placement des soldes de trésorerie dans des actifs liquides aux fins opérationnelles et de planification d’urgence.
La dette du gouvernement contractée sur les marchés, y compris les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail et les titres en devises, s’élevait à 1 109,8 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2020-2021 (partie encadrée du graphique 1). Si l’on additionne les autres éléments du passif à l’encours de la dette contractée sur les marchés et des autres catégories de la dette, le total du passif du gouvernement du Canada s’établissait à 1 652,2 milliards de dollars à cette date. Lorsqu’on soustrait les avoirs financiers et non financiersNote de bas de page 1 du passif total, la dette fédérale, ou déficit accumulé du gouvernement du Canada s’élevait à 1 048,7 milliards de dollars en date du 31 mars 2021 (graphique 1).
Le financement sur le marché intérieur repose sur l’émission de titres négociables, qui se composent des obligations à rendement nominal, des obligations à rendement réel et des bons du Trésor, y compris les bons de gestion de la trésorerie. Ces titres sont vendus au moyen d’adjudications concurrentielles (parfois par l’entremise d’un processus de syndication à la discrétion du gouvernement) aux distributeurs de titres du gouvernement, à un groupe de banques et de courtiers en valeurs mobilières sur le marché canadien. Ces distributeurs de titres d’État revendent ensuite les titres à leurs clients de vente en gros et de détail sur le marché secondaire.
Les titres négociables du gouvernement du Canada sont largement détenus et se trouvent dans les portefeuilles d’investissement au détail et institutionnels, les sociétés d’assurances et fonds de pension, les banques centrales (y compris la Banque du Canada), ainsi qu’une variété d’autres instruments d’investissement. Dans l’ensemble, environ 76 p. 100 de la dette contractée sur le marché par le gouvernement du Canada était détenue par des investisseurs canadiens, comme les sociétés d’assurances et des fonds de pension, des institutions financières et des gouvernements. La participation des investisseurs internationaux au marché des titres du gouvernement du Canada est avantageuse pour les Canadiens, car elle contribue à accroître la concurrence ainsi que la diversité du bassin d’investisseurs du gouvernement, et, en fin de compte, à réduire les coûts d’emprunt pour les contribuables canadiens.
Les swaps de devises fondés sur des obligations intérieures et l’émission de titres en devises servent à financer les actifs des réserves de change, qui sont détenus dans le Compte du fonds des changes (voir la section « Emprunts en devises »).
Bilan fédéral au 31 mars 2021

Faits saillants pour 2020-2021
Le Rapport sur la gestion de la dette compte trois parties qui abordent les principaux aspects du programme de gestion de la dette du gouvernement du Canada. La « Partie I – Contexte de la gestion de la dette 2020-2021 » met l’accent sur l’état du déficit accumulé (c.-à-d. la dette fédérale), les besoins financiers de l’année et les sources d’emprunt utilisées pour lever des fonds, les cotes de crédit du gouvernement fédéral et les autorisations requises pour emprunter. La « Partie II – Rapport sur les objectifs, l’orientation stratégique et les principes » rend compte des objectifs en matière de gestion de la dette afin d’augmenter le financement stable et à faible coût pour répondre aux besoins financiers du gouvernement du Canada, de maintenir un marché efficace pour les titres du gouvernement du Canada et d’émettre un niveau élevé historique d’obligations à long terme pour gérer l’augmentation importante de la dette découlant de la réponse à la COVID-19.La « Partie III Rapport sur le programme de gestion de la dette de 2020-2021 » rend compte des aspects opérationnels du programme de gestion de la dette sur le marché.
Les opérations de gestion de la dette de l’exercice visé par le présent rapport continuent à appuyer l’exécution efficace du programme de gestion de la dette. Voici les principaux faits saillants :
COVID-19 et gestion de la dette
La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans d’emprunt du programme de la dette intérieure du gouvernement, et en particulier, souligne l’émission d’un niveau historique d’obligations à long terme pour financer l’aide d’urgence aux Canadiens et aux entreprises canadiennes pendant la pandémie. En 2020-2021, le programme de la dette a comporté de nombreux changements pour répondre à la pandémie de COVID-19, notamment une augmentation significative de l’emprunt. En particulier, cet environnement a offert une occasion unique d’émettre un niveau historique d’obligations à long terme afin de gérer l’augmentation importante de la dette découlant de la réponse à la COVID-19. L’objectif était d’assurer la sécurité et la stabilité du bilan du gouvernement en abaissant le refinancement de la dette et en assurant une plus grande prévisibilité dans le coût du service de la dette. Le gouvernement a émis un total combiné de 105,5 milliards de dollars en obligations à 10 ans et à 30 ans en 2020-2021, par rapport à 19,0 milliards de dollars en 2019-2020.
En réponse aux circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de la COVID-19, la ministre a approuvé pour la première fois, le 31 mars 2020, des emprunts dans des circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 47 de la LGFP. La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui a reçu la sanction royale le 25 mars 2020, a conféré ces pouvoirs. En vertu de l’article 47 de la LGFP, 285,3 milliards de dollars ont été empruntés au cours de l’exercice 2020-2021. De plus, le 23 mars 2021, l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil a autorisé la ministre à emprunter de l’argent en vertu de l’alinéa 46.1c) de la LGFP. En vertu de l’alinéa 46.1c), 6,6 milliards de dollars ont été empruntés au cours de l’exercice 2020-2021. Ces emprunts extraordinaires liés à la COVID-19 ont été le facteur ayant contribué le plus à l’augmentation de la dette du gouvernement contractée sur les marchés, passant de 765,2 milliards de dollars en mars 2020 à une somme prévue de 1 109,8 milliards de dollars d’ici mars 2021.
Encours de la dette contractée sur les marchés intérieurs
Les besoins financiers ont diminué de 154,4 milliards de dollars par rapport à ce qui était prévu au moment du Portrait économique et budgétaire 2020, l’encours de la dette sur le marché intérieur a augmenté de 344,6 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui porte l’encours total à 1 109,8 milliards de dollars. Cette variation est principalement attribuable à la hausse de 278,4 milliards de dollars de l’encours des obligations négociables payables en dollars canadiens, à la hausse de 66,9 milliards de dollars de l’encours des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie, à la baisse de 0,2 milliard de dollars de l’encours des titres au détail et à la baisse de 0,5 milliard de dollars de l’encours de la dette négociable payable en devises. Malgré l’augmentation de l’encours de la dette, le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) de l’ensemble des administrations publiques du Canada demeure le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept (G7), selon le Fonds monétaire international (FMI).
Sous l’effet de la hausse des émissions à des taux d’intérêt moins élevés en 2020-2021, le taux d’intérêt moyen pondéré sur la dette contractée sur les marchés a diminué, s’établissant à 1,35 p. 100, alors qu’il était de 2,03 p. 100 en 2019-2020.
Forte demande à l’endroit des titres du gouvernement du Canada
En 2020-2021, malgré l’augmentation sans précédent des emprunts et des tensions initiales sur le marché qui ont été subies au début de la pandémie de COVID-19, les participants au marché ont indiqué que des changements rapides et transparents au programme de la dette et aux divers programmes d’aide aux marchés financiers de la Banque du Canada étaient essentiels pour stabiliser les marchés financiers. Ces programmes ont permis d’absorber un montant record de la dette du gouvernement fédéral, surtout dans les secteurs à long terme.
Par conséquent, la couverture des adjudications de bons du Trésor et d’obligations est demeurée très bonne et concurrentielle, procurant au gouvernement une façon efficiente d’obtenir des fonds. La publication du Calendrier trimestriel des obligations avant chaque trimestre et les appels d’offres avant chaque adjudication ont permis d’assurer la transparence. Cela a contribué au bon fonctionnement des marchés pour les titres du gouvernement, servant les intérêts d’un large éventail de participants au marché intérieur et contribuant à l’objectif d’obtenir un financement stable et à faible coût.
Partie I
Contexte de la gestion de la dette 2020-2021
Composition de la dette fédérale
En 2020-2021, le total de la dette contractée sur les marchés a augmenté de 344,6 milliards de dollars (environ 45 p. 100) pour s’établir à 1 109,8 milliards de dollars (tableau 1). Pour de plus amples renseignements sur la situation financière du gouvernement, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2020-2021.
2021 | 2020 | Variation | |
---|---|---|---|
À payer en dollars canadiens | |||
Obligations négociables | 875,3 | 596,9 | 278,4 |
Bons du Trésor et bons de gestion de la trésorerie | 218,8 | 151,9 | 66,9 |
Titres sur le marché de détail | 0,3 | 0,5 | - 0,2 |
Total à payer en dollars canadiens | 1 094,4 | 749,2 | 345,2 |
À payer en devises | 15,4 | 15,9 | - 0,5 |
Total de la dette contractée sur les marchés | 1 109,8 | 765,2 | 344,6 |
Rajustements de la valeur de la dette contractée sur les marchés, contrats de location-acquisition et autres opérations de la dette non échue |
15,4 | 18,6 | - 3,2 |
Total de la dette non échue | 1 125,2 | 783,8 | 341,4 |
Régimes de retraite et autres comptes | 319,7 | 301,0 | 18,6 |
Total de la dette portant intérêt | 1 444,8 | 1 084,8 | 360,1 |
Créditeurs, charges à payer et provisions | 207,4 | 163,8 | 43,6 |
Total des passifs | 1 652,2 | 1 248,6 | 403,6 |
Total des actifs financiers | 502,4 | 435,7 | 66,7 |
Total des actifs non financiers | 101,1 | 91,5 | 9,5 |
Déficit accumulé (c.-à-d. dette fédérale) | 1 048,7 | 721,4 | 327,4 |
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Sources et utilisations des emprunts
Les ressources ou besoins financiers, qui représentent les sorties ou rentrées nettes de fonds pour l’exercice, constituent la principale mesure utilisée aux fins de la gestion de la dette. Cette mesure diffère du solde budgétaire (c.-à-d. le déficit ou l’excédent selon la comptabilité d’exercice), car elle inclut les opérations non budgétaires et le calendrier des paiements selon la comptabilité de caisse, qui peuvent être considérables. Les opérations non budgétaires comprennent : les changements au titre des obligations liées aux régimes de retraite des employés fédéraux ; les variations des actifs non financiers ; les activités d’investissement par l’intermédiaire des prêts, des placements et des avances ; et les changements aux autres éléments des actifs et passifs financiers, notamment les opérations de change. Les emprunts anticipés et l’utilisation prévue des emprunts sont décrits dans la stratégie de gestion de la dette, tandis que les emprunts réels et l’utilisation de ces emprunts comparativement aux prévisions sont exposés dans la présente publication (tableau 2).
L’exercice 2020-2021 s’est soldé par des besoins financiers de 314,6 milliards de dollars, sous l’effet de sorties de fonds de 327,7 milliards de dollars découlant du déficit budgétaire et d’autres sorties de fonds de 13,2 milliards de dollars au titre des opérations non budgétaires. Les besoins financiers ont été inférieurs d’environ 154,4 milliards de dollars au montant projeté dans la Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021. À titre de comparaison, les besoins financiers s’élevaient à 47,2 milliards de dollars en 2019-2020.
En 2020-2021, les prêts consentis à la Banque de développement du Canada, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement et à Financement agricole Canada dans le cadre du Programme d’emprunt des sociétés d’État ont baissé de 3 milliards de dollars, ou 50.6 milliards de dollars de moins que l’augmentation prévu de 48,0 milliards de dollars. Depuis le lancement du programme en 2007-2008, les emprunts regroupés de ces sociétés d’État comptent maintenant pour 78,3 milliards de dollars de la dette fédérale contractée sur les marchés.
Prévisions1 | Données réelles | Écart | |
---|---|---|---|
Sources des emprunts | |||
À payer en dollars canadiens |
|||
Bons du Trésor |
294 | 219 | - 75 |
Obligations |
409 | 370 | - 39 |
Titres sur le marché de détail |
0 | 0 | 0 |
Total à payer en dollars canadiens | 703 | 589 | - 114 |
À payer en devises | 10 | 4 | - 6 |
Total – Sources des emprunts | 713 | 593 | - 120 |
Utilisations des emprunts2 | |||
Besoins de refinancement |
|||
À payer en dollars canadiens |
|||
Bons du Trésor |
152 | 152 | 0 |
Obligations |
92 | 93 | 1 |
Dont : |
|||
Obligations arrivant à échéance |
92 | 93 | 1 |
Rachats d’obligations assortis d’une conversion |
0 | 0 | 0 |
Rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie |
0 | 0 | 0 |
Titres sur le marché de détail |
0 | 0 | 0 |
Total à payer en dollars canadiens |
244 | 245 | 1 |
À payer en devises |
1 | 5 | 4 |
Total – Besoins de refinancement |
245 | 250 | 5 |
Ressources ou besoins financiers |
|||
Solde budgétaire |
343 | 328 | - 15 |
Opérations non budgétaires |
|||
Régimes de retraite et autres comptes |
- 15 | - 17 | - 2 |
Actifs non financiers |
5 | 10 | 5 |
Prêts, placements et avances |
139 | 26 | - 113 |
Dont : |
|||
Prêts à des sociétés d’État entreprises3 |
48 | - 3 | - 51 |
Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés |
51 | 1 | - 50 |
Autres |
41 | 28 | -13 |
Autres opérations4 |
- 4 | - 32 | - 28 |
Total des opérations non budgétaires |
126 | - 13 | - 139 |
Total – Ressources ou besoins financiers |
469 | 315 | - 154 |
Total – Utilisations des emprunts | 713 | 564 | - 149 |
Autres opérations de la dette non échue5 | 0 | 3 | 3 |
Augmentation ou diminution (–) nette de l’encaisse | 0 | 27 | 27 |
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Pouvoir d’emprunt
Afin d’entreprendre des opérations d’emprunt sur les marchés, la ministre doit obtenir l’autorisation du Parlement et du gouverneur en Conseil.
En vertu du cadre du pouvoir d’emprunt parlementaire adopté le 23 novembre 2017, le pouvoir parlementaire est accordé par l’intermédiaire de la LACE et de la partie IV de la LGFP, qui permettent à la ministre d’emprunter une somme jusqu’à concurrence du montant approuvé par le Parlement. La LGFP autorise également la ministre à emprunter au-delà du montant maximal approuvé dans des circonstances limitées, dans le but précis de refinancer la dette en cours, d’éteindre ou de réduire le passif et d’effectuer des paiements dans des circonstances extraordinaires, comme des catastrophes naturelles.
Sous réserve des exceptions limitées mentionnées, le Parlement a approuvé le montant maximal d’emprunts en vigueur au cours de l’exercice 2020-2021 qui s’élevait à 1 168 milliards de dollars. Ce montant inclut également les montants empruntés par les sociétés d’État mandataires et les obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. En date du 31 mars 2021, un montant de 1 133 milliards de dollars en pouvoirs d’emprunt autorisés par le Parlement a été utilisé. L’article 15 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 a modifié le montant maximal des emprunts approuvés par le Parlement à 1 831 milliards de dollars à compter du 6 mai 2021.
La partie IV de la LGFP exige que la ministre obtienne l’approbation annuelle du gouverneur en conseil pour effectuer des emprunts au nom du gouvernement du Canada pour chaque exercice financier, y compris l’émission de titres dans les marchés financiers et l’exécution d’autres opérations connexes, sous réserve d’un plafond total. À la recommandation de la ministre, le gouverneur en conseil a approuvé un plafond de 550 milliards de dollars comme somme maximale du principal que la ministre pouvait emprunter au cours de l’exercice 2020-2021Note de bas de page 2. La somme maximale du principal est la somme des sous-composantes suivantes : (i) l’encours des bons du Trésor maximal en circulation au cours de l’exercice ; (ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues d’obligations négociables ; (iii) des fonds pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d’opération de change pendant l’exercice.
Au cours de l’exercice 2020-2021, une somme de 315 milliards de dollars du pouvoir d’emprunt approuvé par le gouverneur en conseil a été utilisée, soit 235 milliards de dollars de moins que le plafond d’emprunts autorisés. Le montant emprunté en 2021 en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 est exclu du calcul du pouvoir d’emprunt annuel approuvé par le gouverneur en conseil. Toutefois, y compris les emprunts contractés en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, le principal total emprunté était de 593 milliards de dollars, soit 120 milliards de dollars de moins que le plan prévu dans la Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021 (voir le tableau 2).
Pouvoirs d’emprunt d’urgence et extraordinaires
La LGFP prévoit deux ensembles de pouvoirs de contracter des emprunts d’urgence et extraordinaires. Le premier ensemble, décrit à l’article 46.1, est entré en vigueur en 2016 en vertu du nouveau cadre du pouvoir d’emprunt. Le deuxième ensemble, prévu à l’article 47, est entré en vigueur par l’intermédiaire de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 adoptée par le Parlement le 25 mars 2020. Les emprunts contractés en vertu des deux dispositions sont exonérés du montant maximal global d’emprunt comme établi dans la LACE.
En réponse aux circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de la COVID-19, la ministre a autorisé pour la première fois, le 31 mars 2020, des emprunts, conformément à l’article 47 de la LGFP. Cette disposition sans précédent autorisait la ministre à effectuer de nouveaux emprunts nécessaires pour financer le gouvernement du Canada dans le cadre de cette crise. Du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, le montant total emprunté en vertu de l’alinéa 47b) s’élevait à 285,3 milliards de dollars. Des renseignements supplémentaires sur ces emprunts sont disponibles dans le Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires dans le site Web du ministère des Finances Canada.
Le 23 mars 2021, en réponse à d’autres circonstances extraordinaires, l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil a autorisé la ministre à emprunter de l’argent en vertu de l’alinéa 46.1c) de la LGFP. Cette disposition autorisait la ministre à effectuer les emprunts nécessaires pour continuer à financer le gouvernement du Canada dans le cadre de la crise.
L’administrateur du gouvernement du Canada en conseil a approuvé deux décrets le 23 mars 2021 :
- Le décret C.P. 2021-177 a autorisé la ministre à emprunter de l’argent dans des circonstances extraordinaires à compter du 23 mars 2021 et se terminant le 31 mars 2021.
- Le décret C.P. 2021-179 a autorisé la ministre à emprunter de l’argent dans des circonstances extraordinaires, à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 6 mai 2021.
La somme totale empruntée du 23 mars 2021 au 31 mars 2021 inclusivement, en vertu de l’alinéa 46.1c), comme autorisée par le décret C.P. 2021-177 était de 6,6 milliards de dollars. Du 1er avril 2021 au 6 mai 2021 inclusivement, le montant total emprunté en vertu de l’alinéa 46.1c), comme autorisé par le décret C.P. 2021-179 était de 1,6 milliard de dollars. Ces fonds étaient destinés à répondre aux besoins financiers du gouvernement, notamment pour financer divers programmes et politiques liés à la COVID-19. Des renseignements supplémentaires sur ces emprunts sont disponibles dans le Rapport sur les emprunts extraordinaires dans le site Web du ministère des Finances Canada.
Les activités d’emprunt intérieures du 23 mars 2021 au 6 mai 2021 étaient composées d’une combinaison de bons du Trésor et d’obligations à rendement nominal. Au cours de cette période, 92,0 milliards de dollars ont été émis, et de ce montant, 8,2 milliards de dollars ont été recueillis en vertu de l’autorisation d’emprunts extraordinaires. La plupart de ces émissions sont encore en suspens.
Profil de solvabilité du gouvernement du Canada
Pendant l’exercice 2020-2021, le gouvernement du Canada a continué de bénéficier des plus hautes cotes de crédit existantes, parmi la plupart des agences de notation, avec des perspectives stables, sur la dette à court et à long terme libellée en dollars canadiens et en devises (tableau 3).
En juin 2020, Fitch a réduit la cote de crédit du Canada de « AAA », à « AA+ », en invoquant la détérioration des finances publiques du Canada résultant de la réponse à la pandémie, surtout l’augmentation de la dette publique brute de l’ensemble des administrations publiques par rapport au PIB. Les quatre autres agences de notation mettent généralement l’accent sur la dette nette par rapport au PIB de l’ensemble des administrations publiques et ont indiqué que les cadres de politique macroéconomique solides du Canada, la résilience et la diversité économiques, la stabilité de son système financier et la vigueur de la flexibilité monétaire et financière se reflètent dans les cotes de crédit actuelles du Canada : Moody’s (AAA), S&P (AAA), DBRS (AAA) et JCRA (AAA).
Agence de notation | Durée | Devises nationale |
Devises étrangères |
Perspective | Action de notations précédentes |
---|---|---|---|---|---|
Moody’s Investors Service | Long terme Court terme |
AAA - |
AAA P-1 |
Stable | Mai 2002 |
Standard & Poor’s | Long terme Court terme |
AAA A-1+ |
AAA A-1+ |
Stable | Juillet 2002 |
Fitch Ratings | Long terme Court terme |
AA+ F1+ |
AA+ F1+ |
Stable | juin 2020 |
Dominion Bond Rating Service | Long terme Court terme |
AAA R-1 (élevée) |
AAA R-1 (élevée) |
Stable | s.o. |
Agence de notation du Japon | Long terme | AAA | AAA | Stable | s.o. |
Partie II
Rapport sur les objectifs, l'orientation stratégique, et les principes
Objectifs, orientation stratégique, et principes
Objectifs
Les objectifs de gestion de la dette consistaient à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres.
Orientation stratégique
Compte tenu de la situation unique que pose la crise de COVID-19, dans sa Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021 publiée dans le Portrait économique et budgétaire 2020, le gouvernement a annoncé son intention d’émettre un niveau historique d’obligations à long terme pour gérer l’augmentation importante de la dette résultant de la réponse à la COVID-19.
Dans la Mise à jour sur la stratégie de gestion de la dette de 2020-2021 publiée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a indiqué que la stratégie de gestion de la dette continuera de suivre une approche prudente et prendra des mesures, le cas échéant, pour continuer à augmenter la proportion d’émissions d’obligations à long terme.
Principes
À l’appui de ces objectifs et de l’orientation stratégique prudente, l’élaboration et l’application du programme d’emprunt sur le marché intérieur sont orientées par les principes clés de transparence, de régularité, de prudence et de liquidité. Dans cette optique, le gouvernement rend publics ses stratégies et ses plans et consulte régulièrement les participants au marché pour garantir l’intégrité du marché et son attrait pour les négociants et les investisseurs. La gestion de la structure de la dette est prudente et s’inscrit dans un cadre de coûts et de risques, de manière à maintenir l’accès à des sources diversifiées de financement et à conserver un large bassin d’investisseurs.
Obtenir un financement stable et à faible coût, et l'orientation stratégique
En règle générale, il faut parvenir à un juste équilibre entre les frais de la dette et les différents risques associés à la structure de la dette pour disposer d’un financement stable à faible coût. Cet équilibre entre les coûts et les risques est atteint essentiellement grâce à la répartition judicieuse des émissions de différents instruments d’emprunt et de différentes échéances.
Émission de dette sur le marché en 2020-2021
En 2020-2021, pour appuyer les mesures gouvernementales pendant la période de COVID-19, le gouvernement a considérablement augmenté l’émission totale à 369,9 milliards de dollars, comparativement à 127,0 milliards de dollars en 2019-2020. Les instruments de financement de la dette à tous les niveaux ont connu une augmentation significative de l’émission, avec les obligations à plus long terme (c.-à-d. de plus de 10 ans) enregistrant la plus forte augmentation en pourcentage. En particulier, les émissions sur 10 ans sont passées de 13,5 milliards de dollars en 2019-2020 à 73,5 milliards de dollars, et les émissions sur 30 ans sont passées de 5,5 milliards en 2019-2020 à 32,0 milliards de dollars (tableau 4.1). Dans l’ensemble, 106,9 milliards de dollars d’obligations à long terme ont été émis (y compris les obligations à rendement réel), comparativement à 20,8 milliards de dollars en 2019-2020 (tableau 4.2).
En 2020-2021, l’attribution des émissions d’obligations à long terme était de 29 p. 100, soit 13 p. 100 de points de plus que l’exercice précédent (tableau 4.2) et 3 p. 100 de points de plus que le plan établi dans la Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021 (tableau 4.3).Comme les besoins financiers étaient inférieurs à 154,4 milliards de dollars aux prévisions, les émissions prévues dans les secteurs à plus long terme ont été maintenues et l’émission de bons du Trésor et d’obligations à court terme a diminué.
2019-2020 Exercice précédent |
2020-2021 Dépenses prévues |
2020-2021 Dépenses réelles |
Écart entre les obligations réelles et prévues | Données réelles 2020-2021 par rapport au p. 100 de change 2019-2020 |
|
---|---|---|---|---|---|
Bons du Trésor | 152 | 294 | 219 | - 75 | 44 % |
2 ans | 53 | 150 | 129 | - 21 | 143 % |
3 ans | 20 | 65 | 57 | - 8 | 187 % |
5 ans | 34 | 88 | 78 | - 10 | 131 % |
10 ans | 14 | 74 | 74 | 0 | 444 % |
30 ans | 6 | 32 | 32 | 0 | 480 % |
Obligations à rendement réel | 1,8 | 1,4 | 1,4 | 0 | - 22 % |
Total – Obligations | 127 | 409 | 370 | - 39 | 191 % |
Total – Émissions brutes | 279 | 713 | 589 | - 114 | 111 % |
Exercice précédent 2019-2020 | Dépenses réelles 2020-2021 | |||
---|---|---|---|---|
Émission (milliards de dollars) |
Proportion des émissions des obligations |
Émission (milliards de dollars) |
Proportion des émissions des obligations |
|
À court terme (segments de 2, 3, 5 ans) | 106,2 | 84 % | 263,0 | 71 % |
À long terme (10 ans et plus) | 20,8 | 16 % | 106,9 | 29 % |
Émissions brutes d’obligations | 127,0 | 100 % | 369,9 | 100 % |
Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses réelles 2020-2021 | |||
---|---|---|---|---|
Émission (milliards de dollars) |
Proportion des émissions des obligations |
Émission (milliards de dollars) |
Proportion des émissions des obligations |
|
À court terme (segments de 2, 3, 5 ans) | 302,0 | 74 % | 263,0 | 71 % |
À long terme (10 ans et plus) | 106,9 | 26 % | 106,9 | 29 % |
Émissions brutes d’obligations | 408,9 | 100 % | 369,9 | 100 % |
Composition de la dette contractée sur les marchés
La composition de l’encours de la dette sur le marché est le reflet des choix d’émission de dette passés (p. ex., au cours des 30 dernières années pour le secteur sur 30 ans). Les effets des changements apportés aux modes d’émission d’instruments de financement de la dette à court terme se manifestent assez rapidement, alors que pour bien cerner toutes les conséquences des modifications apportées à l’émission d’instruments de financement de la dette à plus long terme, il faut attendre jusqu’à leur échéance. Un profil d’échéance bien réparti contribue à maintenir une exposition prudente au risque lié aux variations des taux d’intérêt au fil du temps à un coût abordable, tout en favorisant le bon fonctionnement des marchés en fournissant des liquidités dans différents secteurs de terme à courir.
Composition de la dette contractée sur les marchés selon le terme à courir
En ce qui concerne la composition de la dette sur le marché, les obligations à court terme ont connu la plus forte augmentation au début de la pandémie, car elles peuvent absorber plus rapidement les besoins d’emprunt plus importants en volume que les obligations à long terme. Compte tenu de l’augmentation importante de l’émission d’obligations à long terme en 2020-2021, l’effet sur la composition de la dette sera plus prononcé au cours des prochaines années à mesure que les obligations à court terme arriveront à échéance (graphique 2).
Composition de la dette contractée sur les marchés selon le terme à courir, au 31 mars

Coût de la dette contractée sur les marchés
Le coût annuel du taux d’intérêt de la dette contractée sur les marchés constitue la composante la plus importante des frais de la dette publique (ces derniers incluent également les frais d’intérêt sur les passifs hors marché)Note de bas de page 3. Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable à l’encours de la dette contractée sur les marchés se situait à 1,35 p. 100 en 2020-2021, en baisse par rapport au taux de 2,03 p. 100 observé en 2019-2020. Malgré l’augmentation sans précédent de l’encours de la dette contractée sur le marché, le coût du taux d’intérêt sur la dette contractée sur le marché en pourcentage des dépenses gouvernementales totales a continué de diminuer, passant de 4,16 p. 100 en 2019-2020 à 2,33 p. 100 en 2020-2021, soit le plus faible niveau à ce jour (graphique 3).
Coûts de la dette contractée sur les marchés et taux d’intérêt effectif moyen

Dette contractée sur les marchés : Terme jusqu’à échéance moyenne et le refinancement de la dette
La gestion prudente des besoins de refinancement de la dette favorise la confiance des investisseurs et vise à minimiser l’incidence de la volatilité ou des perturbations du marché sur le programme de financement. Selon un certain nombre de mesures communes des risques de refinancement de la dette sur le marché, y compris le terme jusqu’à échéance moyenne et le refinancement de la dette, la dette contractée sur le marché du gouvernement du Canada est demeurée prudente pendant la pandémie de COVID-19.
Terme jusqu’à échéance moyenne
Le terme jusqu’à échéance moyenne de la dette contractée sur les marchés a tendance à augmenter et à chuter principalement avec l’encours des bons du Trésor. On peut le constater au cours de la période de 2013-2014 à 2014-2015, lorsque les flux de trésorerie provenant de prêts hypothécaires assurés achetés en 2008-2009 arrivèrent à échéance, le terme jusqu’à échéance moyenne a alors atteint 6,8 ans à la fin de 2014-2015.
Le terme jusqu’à échéance moyenne est passé de 6,7 ans en 2018-2019 à 6,3 ans à la fin de 2019-2020, ce qui reflète l’émission accrue de bons du Trésor à l’appui de la liquidité et du bon fonctionnement du marché des bons du Trésor du gouvernement du Canada. À la fin de 2020-2021, le terme jusqu’à échéance moyenne a légèrement diminué pour atteindre 6,0 ans, en raison de la proportion accrue d’obligations à court terme où il y a généralement plus de possibilités d’augmenter le volume d’émission (graphique 4.1).
Terme à courir moyen de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés

Au cours des 30 dernières années, le Canada a réussi à établir une structure prudente de la dette par rapport au PIB. En général, les pays dont la dette est faible par rapport au PIB peuvent choisir un niveau de risque plus élevé (c.-à-d. un taux de change moins élevé) en échange de coûts de taux d’intérêt plus faibles. Dans l’ensemble, le Canada est en phase avec les autres pays AAA (graphique 4.2).
Terme moyen pondéré à courir par rapport à la dette contractée sur les marchés en proportion du PIB

Refinancement de la dette : Échéances trimestrielles par rapport au PIB
À mesure que la dette contractée sur le marché augmentait considérablement pendant la pandémie de COVID-19 pour appuyer les Canadiens et l’économie canadienne, le refinancement de la dette, mesuré par le montant de la dette arrivant à échéance par trimestre en pourcentage du PIB, a également augmenté. Les échéances trimestrielles par rapport au PIB ont augmenté en raison d’une augmentation importante des bons du Trésor émis au début de 2020-2021, compte tenu de l’augmentation rapide des besoins de trésorerie pour appuyer les mesures gouvernementales. Au milieu de l’exercice, les bons du Trésor arrivant à échéance ont été recyclés avec succès en obligations, et par conséquent, les échéances trimestrielles au PIB ont commencé à diminuer. Par conséquent, la maturité de la dette par rapport au PIB est passée d’un sommet de 10,5 p. 100 à un niveau plus prudent de 5,7 p. 100, comparativement à une moyenne de 4,3 p. 100 en 2019-2020 (graphique 5).
Échéances trimestrielles des emprunts sur le marché intérieur en proportion du PIB

Refinancement de la dette : Échéances journalières
Afin de soutenir les émissions accrues d’obligations et de niveler le profil futur des flux de trésorerie, en 2020-2021 le gouvernement a ajouté une nouvelle date d’échéance du 1er décembre dans le segment des obligations à 10 ans et deux nouvelles dates d’échéance dans le segment des obligations à trois ans : le 1er avril et le 1er octobre (elles étaient auparavant fongible avec les obligations à 5 ans). Par conséquent, le gouvernement à maintenant 10 dates d’échéance.
Voici le profil des dates d’échéance des émissions de référence :
- Obligations à 2 ans : 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre
- Obligations à 3 ans : 1er avril, 1er octobre
- Obligations à 5 ans : 1er mars et 1er septembre
- Obligations à 10 ans : 1er juin, 1er décembre
- Obligations à 30 ans : 1er décembre – bien que les obligations à rendement réel et les obligations à rendement nominal à 30 ans arrivent à échéance le 1er décembre, elles n’arrivent pas à échéance la même année.
Maintenir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement
Le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada profite au gouvernement en tant qu’emprunteur, car il appuie directement l’objectif fondamental de la stabilité du financement à faible coût, tout en bénéficiant à un large éventail de participants au marché.
Ce bon fonctionnement permet au gouvernement d’obtenir un accès plus sûr aux marchés financiers au fil du temps, et il contribue à réduire les coûts et la volatilité des coûts des taux d’intérêt sur ces marchés. De plus, il lui procure la souplesse voulue pour composer avec l’évolution des besoins financiers. Du point de vue, des participants au marché, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement permettent d’incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque ; en outre, ils confèrent une stabilité aux marchés intérieurs des titres à revenu fixe où les titres du gouvernement du Canada servent de produits de référence (pour les provinces, les municipalités et les entreprises), et ils constituent des instruments utiles de couverture contre le risque de taux d’intérêt.
En vue d’appuyer la liquidité et le bon fonctionnement du marché au cours de cette année qui connaît une extrême incertitude, le gouvernement du Canada a favorisé la transparence et l’uniformité dans la gestion de son programme d’endettement grâce à des communications et à des activités de sensibilisation continues. Les mesures suivantes ont été prises afin de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada en 2020-2021.
Fournir une émission régulière et transparente
En 2020-2021, le gouvernement du Canada a continué d’annoncer les calendriers des adjudications d’obligations avant le début de chaque trimestre et a fourni des détails pour chaque opération dans un appel d’offres dans la semaine précédant une adjudicationNote de bas de page 4. Des adjudications régulières ont eu lieu en 2020-2021 pour les obligations à rendement nominal à 2 ans, à 3 ans, à 5 ans, à 10 ans et à 30 ans et pour les obligations à rendement réel. Les calendriers d’émission des obligations ont été communiqués en temps opportun sur le site Web de la Banque du Canada.
Mettre l’accent sur les principales émissions d’obligations de référence
Par rapport à 2019-2020, en raison de l’augmentation des besoins financiers due à la pandémie de COVID-19, toutes les émissions d’obligations de référence ont été augmentées à des niveaux sans précédent en 2020-2021. Dans la plupart des cas, les obligations de référence ont atteint les nouvelles fourchettes accrues, à quelques exceptions près (graphique 6)Note de bas de page 5.
- Obligations à 2 ans : de 9 milliards de dollars à 50 milliards de dollars
- Obligations à 3 ans : de 30 milliards de dollars à 50 milliards de dollars
- Obligations à 5 ans : 35 milliards de dollars à 55 milliards de dollars
- Obligations à 10 ans : 30 milliards de dollars à 50 milliards de dollars
- Obligations à rendement nominal à 30 ans : de 25 milliards de dollars à 45 milliards de dollars
Taille des émission brutes d’obligations de référence en 2020-2021

Assurer un vaste bassin d’investisseurs dans les titres du gouvernement du Canada
La diversification du bassin d’investisseurs contribue au dynamisme du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada, ce qui aide à garder les coûts de financement à un niveau peu élevé et stable. Le gouvernement du Canada s’efforce de diversifier sa clientèle d’investisseurs en maintenant un programme de titres d’emprunt sur le marché intérieur qui offre un large éventail d’échéances afin de répondre aux besoins de divers types d’investisseurs.
En 2020-2021, à la suite d’une augmentation sans précédent de la dette contractée sur le marché en raison de COVID-19, les investisseurs nationaux (y compris la Banque du Canada) détenaient environ 76 p. 100 des titres du gouvernement du Canada (graphique 7). Parmi les investisseurs canadiens, c’est la Banque du Canada qui détenait la part la plus importante des titres du gouvernement du Canada (33 p. 100) ; venaient ensuite les sociétés d’assurances et les fonds de pension (18 p. 100) et les institutions financières (17 p. 100). Ces trois catégories détenaient ensemble plus de deux tiers de l’encours des titres du gouvernement du Canada.
Malgré cette augmentation importante de la dette contractée sur le marché, les investisseurs non-résidents détenaient 24 p. 100 des titres du gouvernement du CanadaNote de bas de page 6, environ 5 p. 100 de points de baisse par rapport à 2019-2020. Cette part des titres du gouvernement du Canada détenue par des non-résidents est moyenne par rapport à celle des autres émetteurs souverains du G7 (graphique 8).
Répartition des titres du gouvernement du Canada

Proportion de la dette contractée sur les marchés par les pays du G-7 détenue

Consulter les participants au marché
Des consultations officielles sont menées au moins une fois l’an auprès des participants au marché afin de recueillir leurs opinions au sujet de la conception du programme d’emprunt ainsi que de la liquidité et de l’efficience des marchés des titres du gouvernement du Canada. Les consultations menées à l’automne 2019 visaient à éclairer la Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021. Toutefois, en raison de circonstances extraordinaires, les consultations de l’automne 2020 ont également porté sur la Stratégie de gestion de la dette de 2020-2021.
La Banque du Canada et le ministère des Finances Canada ont mené des consultations sur le marché à l’automne 2019 et à l’automne 2020, avec des organisations à Toronto, Montréal et New York, au total plus de 30 réunions bilatérales ont été tenues au cours de chaque consultation. Le but de ces consultations était d’obtenir l’opinion des participants au marché au sujet de la conception et du fonctionnement du programme d’emprunt sur le marché intérieur du gouvernement du Canada pour 2020-2021 et pour les exercices suivants.
Consultations sur la stratégie de gestion de la dette de 2020-2021 et consultations sur les obligations à rendement réel du gouvernement du Canada – automne 2019 (c.-à-d. pré-COVID-19)
Compte tenu des circonstances extraordinaires qui ont mené au report du budget de 2020, et dans l’intérêt du maintien de la régularité et de la transparence auprès des participants au marché, le Sommaire des consultations sur la stratégie de gestion de la dette de 2020-2021 et le Sommaire des consultations sur les obligations à rendement réel du gouvernement du Canada ont été publiés le 27 mars 2020 à titre de documents autonomes sur le site Web de la Banque du CanadaNote de bas de page 7.
Consultations sur la stratégie de gestion de la dette de l’automne 2020
Compte tenu du maitnien des circonstances extraordinaires et dans l’intérêt du maintien de la régularité et de la transparence auprès des participants au marché, le Sommaire des consultations sur la stratégie de gestion de la dette de l’automne 2020 a été publié conjointement avec l’Énoncé économique de l’automne de 2020 le 30 novembre 2020Note de bas de page 8.
Système de distribution des valeurs mobilières
En sa qualité d’agent financier du gouvernement, la Banque du Canada distribue les bons et les obligations négociables du gouvernement du Canada, dans le cadre d’adjudications, à des distributeurs de titres d’État et à des consommateurs. Les distributeurs de titres d’État qui maintiennent un certain seuil d’activité sur les marchés primaires et secondaires des titres du gouvernement du Canada peuvent présenter une demande afin de devenir négociants principaux, ceux-ci constituant le noyau principal de distributeurs des titres du gouvernement du Canada. Les adjudications de titres du gouvernement font l’objet d’une surveillance dont le but est de veiller à ce que les distributeurs de titres d’État se conforment aux modalités applicables en vue d’assurer le bon fonctionnement du système de distribution des titresNote de bas de page 9.
La réduction des délais de publication des résultats permet d’accroître l’efficience d’adjudication et atténue le risque de marché pour les participants. Dans le cas des adjudications de bons du Trésor et d’obligations, le délai moyen en 2020-2021 était de 1 minute et 57 secondes, alors qu’aucune opération de rachat n’avait été effectuée, comparativement à un délai moyen de 2 minutes 6 secondes en 2019-2020Note de bas de page 10.
Surveiller les opérations sur titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire
Deux mesures de la liquidité et de l’efficience du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada sont le volume des opérations et le ratio de rotation.
Le volume des opérations correspond au montant des titres transigés au cours d’une période donnée (p. ex., en une journée). Un volume élevé indique habituellement que les participants peuvent vendre ou acheter des titres sur le marché sans qu’il y ait d’incidence sensible sur le prix, et cela suppose généralement de moins grands écarts entre cours acheteur et cours vendeur.
Le ratio de rotation permet de mesurer la profondeur du marché. Il s’agit du ratio des titres transigés aux titres en circulation. Un ratio de rotation élevé signifie qu’un grand nombre de titres changent de main au cours d’une période donnée, ce qui constitue un indice d’un marché liquide.
Le volume moyen des opérations quotidiennes sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada en 2020-2021 s’est chiffré à 42,1 milliards de dollars, soit une augmentation de 2,6 milliards de dollars par rapport à 2019-2020 (graphique 9).
Malgré l’augmentation sans précédent de l’émission, le marché a continué de fonctionner ou de bien transiger, en grande partie grâce aux divers programmes d’appui aux marchés financiers de la Banque du Canada.
Volume moyen des opérations quotidiennes sur le marché des obligations du gouvernement du Canada

Compte tenu de l’augmentation sans précédent de l’émission en 2020-2021, le ratio de rotation de l’encours annuel de la dette sur le marché des obligations secondaires du gouvernement du Canada a diminué, passant de 18,9 fois en 2019-2020 à 14,0 fois en 2020-2021. Les obligations qui présentent le taux de rotation le plus élevé sont les obligations à moyen terme aux échéances de 3 à 10 ans à 19,9 foisalors que les obligations à rendement réel présentent le taux de rotation le plus faible à 0,7 fois (graphique 10).
Ratio de rotation des obligations du gouvernement du Canada selon le terme à courir
Volume mensuel annualisé des opérations/Total de l’encours des obligations

Appuyer la liquidité du marché secondaire
La Banque du Canada a instauré des mesures et des mécanismes afin de favoriser le fonctionnement efficace et continu des marchés : elle a entre autres augmenté la quantité de titres du gouvernement du Canada qu’elle achète aux adjudications des bons du Trésor et mis en place un programme d’achat d’obligations sur le marché secondaire.
Annoncé le 27 mars 2020, la Banque du Canada a lancé le Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada (PAOG), un programme d’achat de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire, dans le cadre du programme d’assouplissement quantitatif de la Banque du Canada. Le PAOG a été établi pour répondre aux tensions sur le marché obligataire du gouvernement du Canada et pour améliorer l’efficacité de toutes les autres mesures prises pour appuyer les marchés de financement de base. Le programme a commencé par des achats d’au moins 5 milliards de dollars par semaine sur toute la courbe de rendement, et des opérations sont effectuées quotidiennement.
Le 28 octobre 2020, le PAOG a été recalibré pour déplacer les achats vers des obligations à plus long terme, qui ont une influence plus directe sur les taux d’emprunt qui sont les plus importants pour les ménages et les entreprises. En même temps, le total des achats a été progressivement réduit jusqu’à au moins 4 milliards de dollars par semaine et cela a continué à ce rythme jusqu’à la fin de l’exercice. Les achats de la Banque du Canada se sont élevés à 246 milliards de dollars, compte tenu de toutes les opérations menées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
De plus, en juillet 2020, la Banque du Canada a annoncé l’introduction de Programme d’opérations de cession en pension de titres pour remplacer le programme de prêt de titresNote de bas de page 11. Le Programme d’opérations de cession en pension de titres a fourni une source temporaire d’obligations nominales et de bons du Trésor du gouvernement du Canada aux négociants principaux afin de soutenir la liquidité sur le marché du financement des titres. La Banque du Canada a rendu disponible une partie de ses avoirs en titres à un jour grâce à des opérations de rachat quotidiennes.
Programme régulier de rachat d’obligations
Les rachats au comptant ou assortis d’une conversion portent sur des obligations dont le terme à courir se situe entre 12 mois et 25 ans. Les rachats au comptant consistent à échanger des titres contre des espèces. Les rachats assortis d’une conversion consistent à échanger une obligation contre une autre sans effet sur la durée (p. ex., une ancienne obligation contre une obligation devant faire partie d’une émission de référence en voie d’être établie)Note de bas de page 12.
En 2020-2021, il n’y a pas eu d’opérations de rachat régulières du gouvernement.
Partie III
Rapport sur le programme de la dette 2020-2021
Les adjudications de bons du Trésor et d’obligations ont bien fonctionné et la demande de titres du gouvernement du Canada est demeurée forte tout au long de l’exercice, en partie en raison du PAOG de la Banque du Canada, de la demande persistante de titres de dette souveraine de haute qualité et de la solide situation budgétaire et économique du Canada.
Obligations négociables sur le marché intérieur
Programme d’obligations
En 2020-2021, l’émission brute d’obligations était de 369,9 milliards de dollars, soit 242,9 milliards de dollars de plus que les 127,0 milliards de dollars émis en 2019-2020. La valeur des émissions brutes d’obligations à rendement nominal s’est élevée à 368,5 milliards de dollars, et celle des émissions d’obligations à rendement réel, à 1,4 milliard de dollars (tableau 5).
2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
---|---|---|---|---|---|
Rendement nominal (adjudication) | 130,4 | 134,21 | 96,7 | 122,4 | 368,5 |
Rendement nominal (conversion) | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 2,8 | 0,0 |
Obligations à rendement réel | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 1,8 | 1,4 |
Total – Émissions brutes | 133,4 | 137,2 | 99,7 | 127,0 | 369,9 |
Rachats au comptant | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Rachats avec conversion | - 0,8 | - 0,8 | - 0,8 | - 2,8 | 0,0 |
Total des rachats | - 0,8 | - 0,8 | - 0,8 | - 2,8 | 0,0 |
Émissions nettes | 132,6 | 136,4 | 98,9 | 124,2 | 369,9 |
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Indicateurs des résultats des adjudications d’obligations sur le marché intérieur
Malgré l’augmentation sans précédent de l’émission d’obligations en 2020-2021, les adjudications d’obligations étaient bien couvertes, avec des ratios supérieurs à la moyenne quinquennale dans toutes les obligations, sauf pour les obligations à 30 ans (tableau 6). Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. Toute chose égale par ailleurs, un ratio de couverture élevé dénote généralement une forte demande et devrait donc se traduire par un rendement moyen plus bas à l’adjudication.
De même, en dépit d’une forte augmentation sans précédent de l’émission, les écarts d’adjudication ont été bien comparés à la moyenne quinquennale de 2020-2021 pour toutes les obligationsNote de bas de page 13. L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. En général, un écart d’adjudication faible est préférable, puisqu’il signifie habituellement une plus grande transparence du processus d’établissement des prix. Il y a eu 76 adjudications d’obligations à rendement nominal en 2020-2021, soit 36 de plus qu’en 2019-2020. Cette augmentation des adjudications d’obligations nominales est en grande partie attribuable à des besoins financiers supplémentaires importants découlant des initiatives gouvernementales visant à répondre à la pandémie de COVID-19.
Obligations à rendement nominal | Obligations à rendement réel |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
2 ans | 3 ans | 5 ans | 10 ans | 30 ans | 30 ans | ||
Écart (points de base) | 2020-2021 | 0,14 | 0,25 | 0,28 | 0,45 | 0,46 | s.o. |
Moyenne sur 5 ans | 0,15 | 0,23 | 0,28 | 0,43 | 0,42 | s.o. | |
Couverture | 2020-21 | 2,71 | 2,60 | 2,71 | 2,38 | 2,44 | 2,42 |
Moyenne sur 5 ans | 2,68 | 2,59 | 2,58 | 2,36 | 2,48 | 2,30 | |
Nota : L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. |
Participation aux adjudications d’obligations sur le marché intérieur
En 2020-2021, les négociants principaux ont obtenu 64 p. 100 des obligations à rendement nominal adjugées, tandis que les consommateurs en ont obtenu 36 p. 100 (tableau 7), si on exclut la part de la Banque du CanadaNote de bas de page 14. Dans l’ensemble, les 10 participants les plus actifs ont obtenu 80 p. 100 de ces titres. La part des obligations à rendement réel obtenue par les négociants principaux a augmenté, passant de 38 p. 100 en 2019-2020 à 45 p. 100 en 2020-2021, tandis que les consommateurs ont vu leur part diminuer durant la même période, passant de 62 p. 100 à 55 p. 100.
Catégorie de participants | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | |
Négociants principaux | 96 | 74 | 94 | 70 | 61 | 63 | 75 | 61 | 237 | 64 |
Clients | 34 | 26 | 40 | 30 | 36 | 37 | 47 | 39 | 135 | 36 |
5 participants les plus actifs | 72 | 55 | 75 | 56 | 46 | 48 | 68 | 55 | 207 | 56 |
10 participants les plus actifs | 111 | 85 | 114 | 85 | 74 | 77 | 98 | 80 | 299 | 80 |
Total – Obligations à rendement nominal | 130 | 134 | 97 | 122 | 373 |
Catégorie de participants | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | (milliards de dollars) |
(%) | |
Négociants principaux | 1 | 38 | 1 | 54 | 1 | 40 | 1 | 38 | 1 | 45 |
Clients | 1 | 62 | 1 | 46 | 1 | 60 | 1 | 62 | 1 | 55 |
5 participants les plus actifs | 1 | 66 | 1 | 59 | 1 | 46 | 1 | 40 | 1 | 60 |
10 participants les plus actifs | 2 | 87 | 2 | 82 | 2 | 68 | 1 | 65 | 1 | 81 |
Total – Obligations à rendement réel | 2 | 2 | 2 | 2 | 1 | |||||
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Bons du Trésor et bons de gestion de la trésorerie
En 2020-2021, les émissions de bons du Trésor à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois ont totalisé 646,0 milliards de dollars, en hausse de 370,0 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. De plus, cinq adjudications de bons de gestion de la trésorerie ont eu lieu, dont les émissions ont totalisé 25,5 milliards de dollars en 2020-2021, comparativement à 24 adjudications et à 67,6 milliards de dollars en émissions en 2019-2020. Les émissions de ces deux types de bons ont totalisé 671,5 milliards de dollars. Au 31 mars 2021, l’encours combiné des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie s’établissait à 218,8 milliards de dollars, en hausse de 66,9 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice 2019-2020 (graphique 11).
Au début de la pandémie, la taille des adjudications de bons du Trésor a été augmentée de façon significative et la fréquence des adjudications a été modifiée, passant d’adjudications bimensuelles aux adjudications hebdomadaires, pour absorber les dépenses liées à la COVID-19 qui augmentent rapidement. Les adjudications hebdomadaires ont été remises aux adjudications bimensuelles et la taille des adjudications a diminué plus tard au cours de l’exercice, à mesure que les bons du Trésor à court terme (c.-à-d. les mandats de 3 mois et de 6 mois) arrivaient à échéance et ont été remplacés par des émissions dans les secteurs des obligations.
Bons du Trésor en circulation et en proportion de la dette intérieure contractée sur les marchés

En 2020-2021, toutes les adjudications de bons du Trésor et de bons de gestion de la trésorerie ont obtenu une couverture complète. En excluant les bons du Trésor de 6 mois, les écarts d’adjudications étaient légèrement supérieurs à la moyenne sur cinq ans à l’échéance des bons du Trésor. Les ratios de couverture pour l’adjudication des bons du Trésor en 2020-2021 étaient supérieurs à la moyenne quinquennale pour toutes les échéances des bons du Trésor (tableau 8).
3 mois | 6 mois | 12 mois | Bons de gestion de la trésorerie |
||
---|---|---|---|---|---|
Écart d’adjudication | 2020-21 | 0,92 | 0,66 | 0,70 | 1,75 |
Moyenne sur 5 ans | 0,73 | 0,70 | 0,66 | 2,37 | |
Couverture | 2020-21 | 2,29 | 2,68 | 2,74 | 2,78 |
Moyenne sur 5 ans | 2,18 | 2,41 | 2,46 | 2,63 | |
Nota: L’écart d’adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d’une adjudication. Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l’adjudication. La valeur de l’écart d’adjudication et la valeur du ratio de couverture constituent des moyennes pondérées, où le coefficient attribué à chaque adjudication correspond à sa part des émissions dans le segment visé.
|
Participation aux adjudications de bons du Trésor
En 2020-2021, la part des bons du Trésor attribués aux fournisseurs principaux est restée inchangée à 84 p. 100 par rapport à 2019-2020, tandis que la part attribuée aux clients est restée inchangée à 16 p. 100 (tableau 9). Les 10 participants les plus actifs ont obtenu 89 p. 100 de ces titres.
Catégorie de participants |
2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(milliards de dollars) | (%) | (milliards de dollars) | (%) | (milliards de dollars) | (%) | (milliards de dollars) | (%) | (milliards de dollars) | (%) | |
Négociants principaux | 253 | 87 | 230 | 91 | 239 | 88 | 246 | 84 | 543 | 84 |
Clients | 38 | 13 | 23 | 9 | 33 | 12 | 45 | 16 | 103 | 16 |
5 participants les plus actifs | 198 | 68 | 174 | 69 | 190 | 70 | 190 | 65 | 431 | 67 |
10 participants les plus actifs | 262 | 90 | 235 | 93 | 242 | 89 | 246 | 85 | 577 | 89 |
Total – Bons du Trésor adjugés | 291 | 253 | 272 | 291 | 646 | |||||
Nota: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
|
Dette en devises
Les dettes en devises servent à financer le Compte du fonds des changes (CFC), qui constitue la composante la plus importante des réserves officielles internationales du Canada. Les principaux objectifs des réserves internationales sont de contribuer au contrôle et à la protection de la valeur externe du dollar canadien et fournir une source de liquidité au gouvernement du Canada.
Le CFC est un portefeuille principalement composé de titres liquides en devises et de droits de tirage spéciaux (DTS). Les titres liquides en devises se composent principalement de titres émis par des États souverains bénéficiant d’une cote de crédit élevée et par les organismes de ces États qui empruntent sur les marchés publics et qui sont appuyés par une garantie globale offerte par le gouvernement, ainsi que de titres d’organismes supranationaux bénéficiant d’une cote élevée. Les DTS sont des actifs des réserves internationales créés par le Fonds monétaire international (FMI) et dont la valeur est fondée sur un panier de devises internationales. Les réserves officielles internationales comprennent également la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l’investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par ce dernier. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada fournit des renseignements au sujet des objectifs, de la composition et du rendement de ce portefeuille.
La valeur marchande des réserves officielles internationales du Canada a baissé, passant de 86,1 milliards de dollars américains au 31 mars 2020, à 83,4 milliards de dollars américains au 31 mars 2021. Les actifs du CFC, qui totalisaient 78,9 milliards de dollars américains au 31 mars 2021, ont été maintenus à un niveau conforme à l’engagement du gouvernement de maintenir les titres liquides libellés en devises à un niveau égal ou supérieur à 3 p. 100 du PIB nominal.
Le CFC est financé par des passifs du gouvernement du Canada libellés ou convertis en devises. Pour combler ses besoins de financement en devises, le gouvernement a surtout recours à un programme permanent de swaps de devises financés par des émissions de titres intérieurs. Au 31 mars 2021, l’encours des swaps de devises du gouvernement du Canada s’élevait à 55,2 milliards de dollars américains (valeur nominale).
Outre les swaps de devises fondés sur des émissions de titres intérieurs, le financement du CFC s’effectue au moyen d’un programme d’émission d’effets à court terme libellés en dollars américains (bons du Canada), de billets à moyen terme (billets du Canada, eurobillets à moyen terme) et un programme d’obligations multimarchés. La méthode de financement choisie dépend des besoins en matière de financement, des coûts, des conditions du marché et des objectifs de diversification du financement (tableau 10).
31 mars 2021 | 31 mars 2020 | Variation | |
---|---|---|---|
Swaps de devises fondés sur des titres intérieurs | 55 175 | 62 806 | - 7 631 |
Obligations multimarchés | 9 000 | 9 000 | 0 |
Bons du Canada | 3 226 | 1 534 | 1 692 |
Billets à moyen terme | |||
Eurobillets à moyen terme |
0 | 165 | - 165 |
Billets du Canada |
50 | 625 | - 575 |
Total | 67 451 | 74 130 | - 6 679 |
Nota: Les passifs sont constatés aux taux de change en vigueur le 31 mars 2021. |
En date du 31 mars 2021, il y a eu trois émissions obligataires multimarchés du gouvernement en circulation (tableau 11).
Année d’émission |
Marché | Montant dans la devise d’origine | Rendement (%) |
Durée jusqu’à l’échéance (années) |
Coupon (%) |
Taux d’intérêt de référence — obligations du gouvernement |
Écart par rapport à l’obligation de référence à l’émission (points de base) |
Écart sur la courbe de swap dans la devise pertinente à la date d’émission (points de base) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2017 | Mondial | 3 G$ US | 2 066 | 5 | 2 000 | US | 9,0 | LIBOR + 1,5 |
2019 | Mondial | 3 G$ US | 2 633 | 3 | 2 625 | US | 10,0 | LIBOR - 4,7 |
2020 | Mondial | 3 G$ US | 1 690 | 5 | 1 625 | US | 6,0 | LIBOR - 6,5 |
Nota: LIBOR: taux interbancaire offert à Londres.
|
En date du 31 mars 2021, il y avait un encours des billets à moyen terme du gouvernement du Canada (tableau 12).
Date de délivrance |
Date de la maturité |
Marché | Montant | Rendement | Durée jusqu’à maturité (années) |
fixe Variable |
Taux d’intérêt de référence |
Catégorie d’échéance | Écart sur la courbe de swap dans la devise pertinente à la date d’émission (points de base) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
24 août 2015 |
24 août 2021 |
Billets du Canada |
50 000 000 USD | 6 | Variable | LIBOR ($ US) | 3 mois | LIBOR +0 | |
Nota : LIBOR : taux interbancaire offert à Londres. |
Titres sur le marché de détail
L’encours des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada détenues par les investisseurs de détail a diminué en 2020-2021, passant de 0,5 milliard de dollars à 0,3 milliard de dollars. L’encours des titres sur le marché de détail représentait un pourcentage négligeable de la dette contractée sur les marchés au 31 mars 2021 (graphique 12).
Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la fin du programme d’Obligations d’épargne du Canada (OEC) et d’Obligations à prime du Canada puisqu’ils ne représentaient plus une source rentable de fonds et que les Canadiens jugeaient que les titres sur le marché de détail ne représentaient plus un placement privilégié. À la suite de l’annonce, les Canadiens ont été rassurés, car tous les fonds restants du Programme d’épargne-salaire, du régime canadien d’épargne-retraite et du Fonds canadien de revenu de retraite, ainsi que les obligations non encaissées, demeurent sûrs et garantis par le gouvernement du Canada. La dernière date d’échéance était le 1er décembre 2021 et, par conséquent, tous les encours des obligations sont donc arrivés à échéance.
Évolution de l’encours des titres sur le marchés au détail, au 31 mars

En 2020-2021, l’encours des titres au détail a diminué de 0,2 milliard de dollars (tableau 13).
Ventes brutes | Rachats | Variation nette | |
---|---|---|---|
Paie | 0,0 | 0,1 | - 0,1 |
Bons | 0,0 | 0,1 | - 0,1 |
Total | 0,0 | 0,2 | - 0,2 |
Nota: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source: Banque du Canada |
Gestion de la trésorerie
La Banque du Canada, à titre d’agent financier du gouvernement, gère le Trésor du receveur général, duquel sont prélevés les soldes requis aux fins des activités quotidiennes du gouvernement. L’objectif fondamental de la gestion de la trésorerie consiste à faire en sorte que le gouvernement dispose en tout temps d’une encaisse suffisante pour répondre à ses besoins opérationnels.
L’encaisse se compose des sommes déposées au crédit du receveur général du Canada auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres institutions financières. L’encaisse auprès de la Banque du Canada comprend les soldes de fonctionnement du receveur général et un dépôt remboursable de 20 milliards de dollars détenu aux fins du plan de liquidité prudentielle.
Depuis le début de la crise de COVID-19, le gouvernement a établi une position de trésorerie beaucoup plus importante avant de faire les investissements nécessaires pour stabiliser l’économie canadienne en pleine pandémie de COVID-19, et à des fins d’urgence. Au fur et à mesure que les initiatives gouvernementales qui ont été prises pour réagir à la pandémie de COVID-19 ont commencé à se concrétiser, les soldes de trésorerie ont été dépensés pour effectuer les investissements nécessaires à la stabilisation de l’économie canadienne. Les soldes de trésorerie ont commencé à diminuer en juin, à mesure que les besoins les exigences en matière de dépenses devenaient plus prévisibles.
La position de liquidité quotidienne en fin d’exercice a augmenté de 23,7 milliards de dollars en 2020-2021, pour s’établir à 57,5 milliards (graphique 13 et tableau 14).
Position de liquidité quotidienne en 2020-2021

31 mars 2020 | 31 mars 2021 | Moyenne annuelle | Variation nette | |
---|---|---|---|---|
Dépôts remboursables auprès de la Banque du Canada | 20,0 | 20,0 | 20,0 | 0,0 |
Soldes du receveur général auprès de la Banque du Canada | 10,4 | 37,5 | 24,0 | 27,1 |
Soldes du receveur général auprès d’institutions financières | 3,4 | 0,0 | 1,7 | - 3,4 |
Total | 33,8 | 57,5 | 45,7 | 23,7 |
Nota: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source: Banque du Canada |
Gestion de la liquidité prudentielle
Le gouvernement détient des actifs financiers liquides sous forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de changeNote de bas de page 15, de manière à favoriser la confiance des investisseurs et à être en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement dans l’éventualité où l’accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. Les niveaux globaux de liquidité du gouvernement sont gérés de manière à couvrir normalement au moins un mois (c.-à-d. 23 jours ouvrables) des flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements de coupons et les besoins en refinancement de la dette. L’exigence d’un Plan de liquidités prudentielles de 23 jours est une mesure prospective qui change quotidiennement en raison des soldes de trésorerie réels quotidiens et des nouvelles prévisions de trésorerie.
En raison de la pandémie de COVID-19 et des programmes d’appui connexes du gouvernement du Canada, les besoins de financement prévus et le programme d’endettement ont augmenté considérablement. Par conséquent, les premières prévisions projetaient que certains jours de février et mars ne satisferaient pas aux exigences de 23 jours de Plan de liquidités prudentielles. Toutefois, à mesure que les opérations d’emprunt augmentaient rapidement, les soldes de trésorerie de l’exercice 2020-2021 se situaient à des niveaux suffisants et le dépôt exigible ou les actifs du Compte du fonds des changes (CFC) n’ont jamais été utilisés pour remplir les obligations de paiement.
Placement des soldes de trésorerie du receveur général
Au début de 2020-2021, il n’y a eu que quelques adjudications du receveur général (graphique 14). Les adjudications du receveur général du matin et de l’après-midi ont cessé pendant la crise de COVID-19, car la liquidité du système financier était élevée et que les participants n’avaient pas besoin de fonds supplémentaires. Les soldes de trésorerie ont ensuite été détenus à la Banque du Canada et utilisés pour financer partiellement les achats de la Banque du Canada dans le cadre du PAOG.
Répartition des adjudications des soldes de trésorerie du receveur général
(moyenne mensuelle des soldes quotidiens en 2019-2020)

Programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie
Le programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie (ROGT) a été conçu pour faciliter la gestion des besoins de trésorerie en réduisant l’ampleur des soldes de trésorerie nécessaires en prévision des principales dates de paiement à l’échéance de titres et de coupons. Il visait aussi à atténuer les variations de la taille des adjudications de bons du Trésor durant l’exercice et à réduire le risque de refinancement. Ce programme cible les obligations du gouvernement du Canada ayant un terme à courir allant jusqu’à 18 mois, pour lesquelles le montant total à l’échéance excède 8 milliards de dollars.
En 2020-2021, aucune obligation n’a été rachetée par l’entremise du programme de ROGT, comparativement à 31,1 milliards de dollars en 2019-2020. En 2020-2021, la Banque du Canada a instauré un certain nombre de mesures et de mécanismes afin d’appuyer le bon fonctionnement des marchés : elle a entre autres augmenté la quantité de titres du gouvernement du Canada qu’elle achète aux adjudications des bons du Trésor et mis en place un programme d’achat d’obligations sur le marché secondaire. Compte tenu des achats de la Banque du Canada sur le marché secondaire, le programme du PAOG a été temporairement interrompu et le gouvernement n’a pas effectué d’opérations du PAOG en 2020-2021 (graphique 15).
Incidence des opérations de rachat sur les soldes d’obligations arrivant à échéance

Nota : les données représentent les montants en souffrance des obligations qui arrivent à échéance aux dates indiquées dans le graphique. Les rachats correspondants représentent des opérations effectuées avant 2020-2021.
Annexe 1
Rapports terminés d’évaluation de la trésorerie
Afin d’appuyer le processus décisionnel dans l’avenir et par souci de transparence et de reddition de comptes, divers aspects des activités de trésorerie du gouvernement du Canada sont examinés périodiquement dans le cadre du Programme d’évaluation de la trésorerie. Ce programme a pour but d’obtenir des évaluations externes périodiques portant sur les cadres et les processus de gestion des titres détenus sur les marchés de gros et de détail, l’encaisse et des réserves, ainsi que les activités de trésorerie d’autres entités relevant du ministre des Finances.
Les rapports faisant état des conclusions de ces évaluations ainsi que la réponse du gouvernement à chaque évaluation sont déposés par la ministre auprès du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Des exemplaires sont également envoyés au vérificateur général du Canada. De plus, les rapports sont affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Sujet | Année |
---|---|
Objectifs de gestion de la dette | 1992 |
Structure de la dette – Titres à taux fixe et à taux variable | 1992 |
Processus d’examen interne | 1992 |
Processus d’examen externe | 1992 |
Repères et mesures de rendement | 1994 |
Emprunts en devises – Programme des bons du Canada | 1994 |
Développement de marchés qui fonctionnent bien pour les bons et les obligations | 1994 |
Mesure du rendement du portefeuille des passifs | 1994 |
Programme de placement de titres sur le marché de détail | 1994 |
Lignes directrices sur les problèmes d’adjudication | 1995 |
Emprunts en devises – Lignes de crédit à demande et billets à taux variable | 1995 |
Conception du programme des bons du Trésor | 1995 |
Programme d’obligations à rendement réel | 1998 |
Programmes d’emprunt en devises | 1998 |
Initiatives à l’appui du bon fonctionnement du marché de gros | 2001 |
Cible et modélisation de la structure de la dette | 2001 |
Cadre de gestion des réserves1 | 2002 |
Rachats d’obligations1 | 2003 |
Cadre de gouvernance de la gestion des fonds1 | 2004 |
Programme de placement de titres sur le marché de détail1 | 2004 |
Cadre d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement1 | 2005 |
Programme de gestion des soldes de trésorerie du receveur général1 | 2006 |
Évaluation du Compte du fonds des changes1 | 2006 |
Rapport sur la gestion du risque1 | 2007 |
Évaluation du processus d’adjudication des titres d’emprunt1 | 2010 |
Évaluation du cadre d’affectation des actifs du Compte du fonds des changes | 2012 |
Rapport du vérificateur général du Canada sur la dette portant intérêt2 | 2012 |
Évaluation du Programme d’emprunt des sociétés d’État1 | 2013 |
Évaluation du Programme de placement de titres sur le marché de détail1 | 2015 |
1 Disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada. |
Annexe 2
Mesures stratégiques de gestion de la dette prises depuis 1997
Les objectifs fondamentaux de la gestion de la dette consistent à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres. Pour le gouvernement, en tant qu’émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et contribue au maintien de coûts de financement peu élevés et stables au fil du temps. Du point de vue des participants au marché, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement permettent d’incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque ; en outre, ces titres servent de repère pour l’établissement des prix d’autres titres d’emprunt et d’instruments dérivés, et ils constituent un important instrument de couverture contre le risque de taux d’intérêt. Le tableau qui suit énumère les mesures stratégiques qui ont été prises afin d’obtenir un financement stable et à faible coût et de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada.
Mesure | Année |
---|---|
Annulation des émissions d’obligations de référence à 3 ans | 1997 |
Tenue des adjudications de bons du Trésor toutes les deux semaines plutôt que toutes les semaines | 1998 |
Établissement d’un programme de rachat d’obligations au comptant | 1999 |
Normalisation des émissions de référence (échéances fixes et taille accrue) | 1999 |
Début de l’utilisation régulière des swaps de devises pour financer les besoins d’actifs en devises | 1999 |
Instauration d’un programme de rachats d’obligations assortis d’une conversion | 2001 |
Autorisation de la reconstitution d’une série d’obligations au-delà du montant initial de l’émission | 2001 |
Établissement du programme de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie | 2001 |
Réduction des délais cibles de publication des résultats pour les adjudications et les opérations de rachat | 2001 |
Adjudications des bons du Trésor à 10 h 30 plutôt qu’à 12 h 30 | 2004 |
Adjudications des obligations à 12 h plutôt qu’à 12 h 30 | 2005 |
Réduction du délai entre les adjudications d’obligations et les rachats au comptant à 20 minutes | 2005 |
Élimination d’une adjudication trimestrielle d’obligations à 2 ans | 2006 |
Annonce de la décision de maintenir les cibles relatives aux émissions de référence grâce à la fongibilité (dates communes) | 2006 |
Consolidation des emprunts de trois sociétés d’État | 2007 |
Modification de la date d’échéance des obligations de référence à 5ans et élimination d’une adjudication trimestrielle d’obligations à 5 ans | 2007 |
Rétablissement des émissions d’obligations de référence à 3 ans | 2009 |
Réalisation des opérations de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie chaque semaine au lieu de chaque deux semaines | 2010 |
Annonce d’un nouveau cadre régissant la stratégie de gestion de la dette à moyen terme | 2011 |
Annonce d’une majoration de 35 milliards de dollars sur trois ans des fonds prévus aux fins de liquidité prudentielle | 2011 |
Ajout de quatre dates d’échéance – 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre | 2011 |
Hausse de la taille cible des émissions de référence dans les segments de 2, de 3 et de 5 ans | 2011 |
Annonce d’une augmentation temporaire de l’émission de titres d’emprunt à plus longues échéances | 2012 |
Annonce de modifications aux modalités applicables à la séance du matin pour l’adjudication des soldes de trésorerie du Receveur général | 2013 |
Début de l’émission d’obligations à très longue échéance | 2014 |
Fin des émissions d’obligations à 3 ans | 2015 |
Hausse de la taille cible des émissions de référence dans les segments de 2 et de 5 ans | 2015 |
Hausse de la taille cible des émissions de référence dans les segments de 2 ans, de 5 ans et de 10 ans | 2016 |
Rétablissement des émissions d’obligations de référence à 3 ans | 2016 |
Instauration d’un programme pilote afin d’offrir une plus grande souplesse quant au montant de rachat maximal pour chaque opération du programme de ROGT | 2017 |
Fin des ventes de nouvelles Obligations d’épargne du Canada | 2017 |
Permanence du programme pilote visant à accroître la souplesse des opérations du programme de ROGT |
2018 |
Cessation de toutes les activités de rachat et des adjudications du receveur général | 2020 |
Déplacement des obligations à 3 ans vers de nouvelles dates d’échéance – 1er avril et 1er octobre | 2020 |
Ajout d’une seconde obligation de référence à 10 ans par année – 1er décembre | 2020 |
Augmentation de la fréquence des bons du Trésor chaque semaine au lieu de chaque deux semaines (c.-à-d. la première moitié de l’exercice) | 2020 |
Diminution de la fréquence des bons du Trésor chaque semaine au lieu de chaque deux semaines (c.-à-d. la deuxième moitié de l’exercice) | 2020 |
Annexe 3
Glossaire
Gestion du passif-actif : cadre décisionnel en matière d’investissement utilisé pour gérer simultanément un portefeuille d’actifs et de passifs.
Durée moyenne à échéance : durée moyenne pondérée jusqu’à échéance des titres du portefeuille de créances.
Obligation de référence : une obligation qui est considérée par le marché comme la norme par rapport à laquelle toutes les autres obligations dans ce délai d’échéance sont évaluées. Il s’agit généralement d’une obligation souveraine émise, puisque la dette souveraine est généralement la plus solvable sur un marché intérieur. Habituellement, il s’agit de l’obligation la plus liquide dans chaque fourchette d’échéances et est donc évalué avec exactitude.
Déficit budgétaire : Le manque à gagner entre les recettes annuelles du gouvernement et les dépenses budgétaires annuelles.
Rachat en espèces : Rachat d’obligations en espèces. Les rachats en espèces servent à maintenir la taille des adjudications d’obligations et des nouvelles émissions.
Rachats d’obligations assortis d’une conversion : l’échange de l’encours des obligations pour de nouvelles obligations au sein de l’obligation de référence immobilière actuelle.
Bon du Canada : un billet à ordre libellé en dollars US, émis pour des termes allant jusqu’à 270 jours. Les billets à ordre du Canada sont émis uniquement à des fins de financement de réserves de change
Obligations d’investissement du Canada : un instrument de sécurité à durée déterminée non négociable émis par le gouvernement du Canada.
Billet du Canada : un billet à ordre généralement libellé en dollars américains et disponible sous forme de livre. Les billets du Canada ont une échéance de 9 mois ou plus, et peuvent être assortis d’un taux fixe ou variable. Les billets du Canada sont émis dans le seul but d’alimenter les réserves de change.
Obligations à prime du Canada : Un instrument de sécurité non négociable émis par le gouvernement du Canada, qui est remboursable une fois par année à la date d’anniversaire ou pendant les 30 jours suivants, sans pénalité.
Obligations d’épargne du Canada : un instrument de sécurité non négociable émis par le gouvernement du Canada, qui est remboursable sur demande par le ou les propriétaires inscrits et qui, après les trois premiers mois, paie des intérêts jusqu’à la fin du mois précédant l’encaissement.
Swap de devises : contrat qui échange un type de titre de créance pour un autre type impliquant des monnaies différentes et l’échange du montant contractuel et des paiements d’intérêts.
Durée : mesure de la sensibilité du prix d’une obligation ou d’un portefeuille aux fluctuations des taux d’intérêt. Il s’agit d’une mesure de la volatilité exprimée en années. Plus la durée est longue, plus le risque d’intérêt est élevé au regard du prix de l’obligation ou du portefeuille.
Système de commerce électronique : Système électronique qui fournit des informations en temps réel sur les valeurs mobilières et permet à l’utilisateur d’effectuer des opérations financières.
Compte du fonds de change (CFC) : Compte qui aide à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et qui fournit une source de liquidité au gouvernement du Canada. Les actifs détenus dans le CFC sont gérés de façon à procurer des liquidités au gouvernement et, s’il y a lieu, à fournir des fonds afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes.
Source ou besoin financier : La différence entre les entrées et sorties de fonds du compte du receveur général du gouvernement. Dans le cas d’une exigence financière, il s’agit du montant des nouveaux emprunts requis auprès de prêteurs externes pour répondre aux besoins de financement au cours d’une année donnée.
Part à taux fixe de la dette contractée sur le marché : Proportion de la dette contractée sur les marchés qui n’arrive pas à échéance ou qui doit être réévaluée dans un délai d’un an (c.-à-d. l’inverse de la part de la dette contractée sur les marchés qui est réajustée).
Réserves de change : les actifs en devises (p. ex. les obligations génératrices d’intérêts) détenus pour soutenir la valeur de la monnaie nationale. Les réserves de changes du Canada sont détenues dans le Compte du fonds des changes.
Adjudications de titres du gouvernement du Canada : processus utilisé pour vendre des titres de créance du gouvernement du Canada (surtout des obligations négociables et des bons du Trésor) dans lesquels les émissions sont vendues par appel d’offres public aux distributeurs de titres du gouvernement et aux clients approuvés.
Distributeur de titres du gouvernement : un courtier en valeurs mobilières ou une banque autorisée à soumissionner aux adjudications du gouvernement du Canada et par l’entremise de laquelle le gouvernement distribue des bons du Trésor et des obligations négociables du gouvernement du Canada.
Dette portant intérêt : Dette constituée d’une dette non échue ou d’une dette émise sur les marchés du crédit, passif relatif aux pensions et autres avantages futurs, et autres passifs.
Système de transfert de paiements de grande valeur : un système de transfert électronique de fonds mis en place en février 1999 et exploité par l’Association canadienne des paiements. Il facilite le transfert électronique des paiements en dollars canadiens dans l’ensemble du pays pratiquement instantanément.
Obligation négociable : titre portant intérêt, émis par le gouvernement du Canada, dont les modalités sont les suivantes : l’obligation négociable peut être achetée ou vendue sur le marché libre ; elle est payable en monnaie canadienne ou en devises ; elle comporte une date d’échéance fixe ; son intérêt est payable sous forme de coupon ou d’immatriculation ; et sa valeur nominale est garantie à l’échéance.
Dette négociable : dette sur le marché émise par le gouvernement du Canada et vendue au moyen d’un appel d’offres ou d’une syndication. Ces émissions peuvent être négociées entre les investisseurs tout en restant en suspens.
Marché monétaire : marché dans lequel des capitaux à court terme sont levés, investis et échangés à l’aide d’instruments financiers tels que les bons du Trésor, les acceptations bancaires, les titres commerciaux et les obligations arrivant à échéance en un an ou moins.
Dette hors marché : la dette interne du gouvernement, qui est, pour la plupart, les passifs de pension du secteur public fédéral et les passifs courants du gouvernement (comme les comptes créditeurs, les charges à payer, les paiements d’intérêts et les paiements de la dette échue).
Taux à un jour, taux de financement à un jour, taux du marché monétaire à un jour, taux de prêt à un jour : taux d’intérêt auquel les participants ayant un excédent temporaire ou une pénurie de fonds sont en mesure de prêter ou d’emprunter jusqu’au jour ouvrable suivant. C’est le terme le plus court à maturité sur le marché monétaire.
Négociant principal : membre du groupe central de distributeurs de titres du gouvernement qui maintient un certain seuil d’activité sur le marché des titres du gouvernement du Canada. La classification des négociants principaux peut être atteinte soit en bons du Trésor, soit en obligations négociables, soit les deux.
Marché primaire : le marché dans lequel les émissions de titres sont d’abord offertes au public.
Obligations à rendement réel : obligation dont les paiements d’intérêts sont basés sur des taux d’intérêt réels. Contrairement aux obligations négociables à coupon fixe standard, les paiements d’intérêts semestriels sur les obligations à rendement réel du gouvernement du Canada sont déterminés en ajustant le principal en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.
La part à refinancer de la dette contractée sur les marchés : la proportion de la dette contractée sur les marchés qui arrive à échéance ou qui doit être réévaluée dans un délai d’un an (c.-à-d. l’inverse de la part de la dette contractée sur les marchés à taux fixe).
La part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés en proportion du produit intérieur brut (PIB) : la part de cette dette qui vient à échéance, ou dont le taux doit être modifié, dans un délai d’un an par rapport au PIB nominal de l’année.
Marché secondaire : le marché où les valeurs mobilières existantes se négocient après avoir été vendues au public sur le marché primaire.
Marché souverain : le marché de la dette émise par un gouvernement.
Bons du Trésor : obligation à court terme vendue par appel d’offres public. Les bons du Trésor, dont la durée est de 3, 6 ou 12 mois, sont actuellement mis en adjudication toutes les deux semaines.
Obligation à très longue échéance : obligation ayant une échéance de 40 ans ou plus.
Courbe de rendement : représentation conceptuelle ou graphique de la structure par terme des taux d’intérêt. Une courbe de rendement « normale » est une pente ascendante, avec des taux à court terme inférieurs aux taux à long terme. Une courbe de rendement « inversée » est une pente descendante, avec des taux à court terme plus élevés que les taux à long terme. Une courbe de rendement « plate » se produit lorsque les taux à court terme sont les mêmes que les taux à long terme.
Annexe 4
Coordonnées
Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-369-3230
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Demandes des médias :
613-369-4000
Tableaux de référence
I - Total des passifs, encours de la dette contractée sur les marchés et frais de la dette au 31 mars
II - Encours de la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés au 31 mars
III - Émissions d’obligations du gouvernement du Canada sur le marché intérieur
IV - Encours des obligations du gouvernement du Canada négociables sur le marché intérieur au 31 mars 2021
V - Encours des swaps de devises du gouvernement du Canada au 31 mars 2021
VI - Emprunts des sociétés d’État au 31 mars
Passifs | |||||
---|---|---|---|---|---|
Année | Dette contractée sur les marchés | Rajustements de la valeur de la dette contractée sur les marchés | Créditeurs et charges à payer | Régimes de retraite et autres passifs | Total des passifs |
1986 | 201,2 | - 0,4 | 39,4 | 79,1 | 319,4 |
1987 | 228,6 | - 0,4 | 42,1 | 84,7 | 355,0 |
1988 | 250,8 | - 0,9 | 47,2 | 90,9 | 388,0 |
1989 | 276,3 | - 2,2 | 50,2 | 97,1 | 421,4 |
1990 | 294,6 | - 2,9 | 53,2 | 104,5 | 449,3 |
1991 | 323,9 | - 3,2 | 54,9 | 112,1 | 487,7 |
1992 | 351,9 | - 2,2 | 56,1 | 118,5 | 524,2 |
1993 | 382,7 | - 3,0 | 58,4 | 125,1 | 563,2 |
1994 | 414,0 | - 1,8 | 63,7 | 131,4 | 607,3 |
1995 | 441,0 | - 3,4 | 71,3 | 139,8 | 648,7 |
1996 | 469,5 | - 1,7 | 74,9 | 148,5 | 691,3 |
1997 | 476,9 | 0,3 | 75,9 | 156,3 | 709,4 |
1998 | 466,8 | 1,4 | 81,7 | 160,9 | 710,8 |
1999 | 457,7 | 2,6 | 83,7 | 168,2 | 712,2 |
2000 | 454,2 | - 0,2 | 83,9 | 175,8 | 713,6 |
2001 | 444,9 | 1,3 | 88,5 | 179,0 | 713,6 |
2002 | 440,9 | 0,9 | 83,2 | 177,9 | 703,0 |
2003 | 438,6 | - 1,1 | 83,2 | 178,3 | 699,0 |
2004 | 436,5 | - 2,5 | 85,2 | 180,9 | 700,1 |
2005 | 431,8 | - 4,3 | 97,7 | 179,8 | 705,0 |
2006 | 427,3 | - 6,1 | 101,4 | 179,9 | 702,5 |
2007 | 418,8 | - 4,7 | 106,5 | 185,1 | 705,8 |
2008 | 394,1 | - 3,4 | 110,5 | 191,2 | 692,3 |
2009 | 510,9 | 3,1 | 114,0 | 200,4 | 828,4 |
2010 | 564,4 | - 5,3 | 120,5 | 208,7 | 888,3 |
2011 | 596,8 | - 5,7 | 119,1 | 217,2 | 927,5 |
2012 | 631,0 | - 4,7 | 125,0 | 226,1 | 977,5 |
2013 | 668,0 | 4,4 | 118,7 | 236,2 | 1 027,4 |
2014 | 648,7 | 10,3 | 111,4 | 245,2 | 1 015,8 |
2015 | 649,5 | 15,7 | 123,6 | 251,4 | 1 040,2 |
2016 | 669,7 | 18,5 | 127,9 | 262,0 | 1 078,0 |
2017 | 695,1 | 18,5 | 132,5 | 270,7 | 1 116,9 |
2018 | 704,3 | 16,9 | 154,8 | 281,4 | 1 157,4 |
2019 | 721,1 | 15,8 | 159,7 | 282,6 | 1 185,2 |
2020 | 765,2 | 18,6 | 163,8 | 301,0 | 1 248,6 |
2021 | 1 109,8 | 15,4 | 207,4 | 319,7 | 1 652,2 |
Déficit accumulé et frais de la dette | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Année | Total des passifs | Actifs financiers | Dette nette | Actifs non financiers | Déficit accumulé | Frais bruts de la dette publique |
1986 | 319,4 | 70,1 | 249,2 | 21,4 | 227,8 | 27,7 |
1987 | 355,0 | 73,2 | 281,8 | 24,2 | 257,7 | 28,7 |
1988 | 388,0 | 75,0 | 313,0 | 26,3 | 286,7 | 31,2 |
1989 | 421,4 | 77,9 | 343,6 | 29,0 | 314,6 | 35,5 |
1990 | 449,3 | 74,5 | 374,8 | 31,0 | 343,8 | 41,2 |
1991 | 487,7 | 76,6 | 411,1 | 33,4 | 377,7 | 45,0 |
1992 | 524,2 | 78,5 | 445,7 | 35,8 | 410,0 | 43,9 |
1993 | 563,2 | 76,0 | 487,2 | 38,2 | 449,0 | 41,3 |
1994 | 607,3 | 79,3 | 527,9 | 40,4 | 487,5 | 40,1 |
1995 | 648,7 | 81,2 | 567,5 | 43,3 | 524,2 | 44,2 |
1996 | 691,3 | 92,7 | 598,6 | 44,4 | 554,2 | 49,4 |
1997 | 709,4 | 100,4 | 609,0 | 46,1 | 562,9 | 47,3 |
1998 | 710,8 | 103,6 | 607,2 | 47,2 | 559,9 | 43,1 |
1999 | 712,2 | 109,3 | 602,9 | 48,7 | 554,1 | 43,3 |
2000 | 713,6 | 123,5 | 590,1 | 50,2 | 539,9 | 43,4 |
2001 | 713,6 | 141,9 | 571,7 | 51,7 | 520,0 | 43,9 |
2002 | 703,0 | 137,7 | 565,3 | 53,4 | 511,9 | 39,7 |
2003 | 699,0 | 139,5 | 559,6 | 54,2 | 505,3 | 37,3 |
2004 | 700,1 | 149,1 | 551,0 | 54,8 | 496,2 | 35,8 |
2005 | 705,0 | 155,4 | 549,6 | 54,9 | 494,7 | 34,1 |
2006 | 702,5 | 165,6 | 536,9 | 55,4 | 481,5 | 33,8 |
2007 | 705,8 | 181,9 | 523,9 | 56,6 | 467,3 | 33,9 |
2008 | 692,3 | 176,0 | 516,3 | 58,6 | 457,6 | 33,3 |
2009 | 828,4 | 298,9 | 529,4 | 61,5 | 467,9 | 28,3 |
2010 | 888,3 | 300,8 | 587,5 | 63,4 | 524,1 | 26,6 |
2011 | 927,5 | 304,0 | 623,5 | 66,6 | 556,9 | 28,6 |
2012 | 977,5 | 317,6 | 659,9 | 68,0 | 591,9 | 29,0 |
2013 | 1 027,4 | 337,8 | 689,5 | 68,9 | 620,6 | 25,5 |
2014 | 1 015,8 | 318,5 | 696,4 | 70,4 | 626,0 | 24,7 |
2015 | 1 040,2 | 336,7 | 703,5 | 74,6 | 628,9 | 24,2 |
2016 | 1 078,0 | 365,8 | 712,2 | 77,8 | 634,4 | 21,8 |
2017 | 1 116,9 | 382,8 | 734,1 | 82,6 | 651,5 | 21,2 |
2018 | 1 157,4 | 397,5 | 752,9 | 81,6 | 671,3 | 21,9 |
2019 | 1 185,2 | 413,0 | 772,1 | 86,7 | 685,5 | 23,3 |
2020 | 1 248,6 | 435,7 | 812,9 | 91,5 | 721,4 | 24,5 |
2021 | 1 652,2 | 502,4 | 1 149,8 | 101,1 | 1 048,8 | 20,4 |
Payable en dollars canadiens | |||||
---|---|---|---|---|---|
Année | Bons du Trésor | Obligations négociables1 | Titres sur le marché de détail | Obligations du Régime de pensions du Canada |
Total |
1986 | 62,0 | 81,1 | 44,2 | 0,4 | 187,7 |
1987 | 77,0 | 94,4 | 44,3 | 1,8 | 217,5 |
1988 | 81,1 | 103,9 | 53,3 | 2,5 | 240,8 |
1989 | 102,7 | 115,7 | 47,8 | 3,0 | 269,2 |
1990 | 118,6 | 127,7 | 40,9 | 3,1 | 290,2 |
1991 | 139,2 | 143,6 | 34,4 | 3,5 | 320,7 |
1992 | 152,3 | 158,1 | 35,6 | 3,5 | 349,5 |
1993 | 162,1 | 178,5 | 34,4 | 3,5 | 378,4 |
1994 | 166,0 | 203,4 | 31,3 | 3,5 | 404,3 |
1995 | 164,5 | 225,7 | 31,4 | 3,5 | 425,1 |
1996 | 166,1 | 252,8 | 31,4 | 3,5 | 453,8 |
1997 | 135,4 | 282,6 | 33,5 | 3,5 | 454,9 |
1998 | 112,3 | 294,6 | 30,5 | 3,5 | 440,8 |
1999 | 97,0 | 295,8 | 28,2 | 4,1 | 425,0 |
2000 | 99,9 | 294,4 | 26,9 | 3,6 | 424,7 |
2001 | 88,7 | 295,5 | 26,4 | 3,5 | 414,1 |
2002 | 94,2 | 294,9 | 24,0 | 3,4 | 416,5 |
2003 | 104,6 | 289,2 | 22,6 | 3,4 | 419,8 |
2004 | 113,4 | 279,0 | 21,3 | 3,4 | 417,1 |
2005 | 127,2 | 266,7 | 19,1 | 3,4 | 416,3 |
2006 | 131,6 | 261,9 | 17,3 | 3,1 | 413,9 |
2007 | 134,1 | 257,9 | 15,2 | 1,7 | 408,9 |
2008 | 117,0 | 253,8 | 13,1 | 1,0 | 384,9 |
2009 | 192,5 | 295,3 | 12,5 | 0,5 | 500,8 |
2010 | 175,9 | 367,9 | 11,8 | 0,5 | 556,1 |
2011 | 163,0 | 416,1 | 10,1 | 0,0 | 589,2 |
2012 | 163,2 | 448,1 | 8,9 | 0,0 | 620,3 |
2013 | 180,7 | 469,0 | 7,5 | 0,0 | 657,2 |
2014 | 153,0 | 473,3 | 6,3 | 0,0 | 632,6 |
2015 | 135,7 | 487,9 | 5,7 | 0,0 | 629,2 |
2016 | 138,1 | 504,1 | 5,1 | 0,0 | 647,2 |
2017 | 136,7 | 536,3 | 4,5 | 0,0 | 677,5 |
2018 | 110,7 | 575,0 | 2,6 | 0,0 | 688,2 |
2019 | 134,3 | 569,5 | 1,2 | 0,0 | 705,1 |
2020 | 151,9 | 596,9 | 0,5 | 0,0 | 749,2 |
2021 | 218,8 | 875,3 | 0,3 | 0,0 | 1 109,8 |
1 Corrigé de l’inflation. |
À payer en devises | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Année | Bons du Canada | Obligations négociables | Billets du Canada1 | Eurobillets à moyen terme1 | Dessins En attente |
Prêts à terme | Total |
1986 | 0,0 | 9,3 | 0,0 | 0,0 | 2,2 | 2,2 | 13,8 |
1987 | 1,0 | 8,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2,0 | 12,0 |
1988 | 1,0 | 7,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2,3 | 11,3 |
1989 | 1,1 | 6,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,9 | 8,3 |
1990 | 1,4 | 4,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 5,7 |
1991 | 1,0 | 3,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 4,5 |
1992 | 0,0 | 3,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3,4 |
1993 | 2,6 | 2,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 5,4 |
1994 | 5,6 | 5,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 10,7 |
1995 | 9,0 | 7,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 16,9 |
1996 | 7,0 | 9,5 | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 16,8 |
1997 | 8,4 | 12,5 | 2,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 23,0 |
1998 | 9,4 | 14,6 | 1,7 | 1,5 | 0,0 | 0,0 | 27,2 |
1999 | 10,2 | 19,7 | 1,3 | 4,9 | 0,0 | 0,0 | 36,0 |
2000 | 6,0 | 21,4 | 1,1 | 4,1 | 0,0 | 0,0 | 32,6 |
2001 | 7,2 | 21,2 | 1,6 | 3,7 | 0,0 | 0,0 | 33,7 |
2002 | 3,4 | 19,8 | 1,2 | 3,2 | 0,0 | 0,0 | 27,5 |
2003 | 2,6 | 14,5 | 1,2 | 3,3 | 0,0 | 0,0 | 21,6 |
2004 | 3,4 | 13,2 | 1,3 | 3,0 | 0,0 | 0,0 | 20,8 |
2005 | 3,9 | 9,9 | 1,1 | 1,7 | 0,0 | 0,0 | 16,5 |
2006 | 4,7 | 7,6 | 0,5 | 1,5 | 0,0 | 0,0 | 14,3 |
2007 | 1,8 | 6,7 | 0,5 | 1,6 | 0,0 | 0,0 | 10,6 |
2008 | 1,5 | 6,1 | 0,5 | 1,6 | 0,0 | 0,0 | 9,7 |
2009 | 8,7 | 0,3 | 0,0 | 1,7 | 0,0 | 0,0 | 10,6 |
2010 | 2,5 | 5,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 8,2 |
2011 | 2,0 | 5,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 7,7 |
2012 | 2,1 | 8,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 10,7 |
2013 | 2,1 | 8,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 10,8 |
2014 | 2,3 | 13,0 | 0,6 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 16,0 |
2015 | 3,8 | 14,8 | 1,2 | 0,5 | 0,0 | 0,0 | 20,3 |
2016 | 4,7 | 15,3 | 1,6 | 0,9 | 0,0 | 0,0 | 22,5 |
2017 | 3,5 | 11,5 | 1,7 | 0,9 | 0,0 | 0,0 | 17,6 |
2018 | 2,6 | 10,9 | 1,7 | 0,9 | 0,0 | 0,0 | 16,0 |
2019 | 2,7 | 11,0 | 1,7 | 0,6 | 0,0 | 0,0 | 16,0 |
2020 | 2,2 | 12,7 | 0,7 | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 15,9 |
2021 | 4,1 | 11,3 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 15,4 |
1 Les données pour les années 2016 et 2017 ont été redressées à la suite de révisions historiques. |
Total de la dette contractée sur les marchés | |||||
---|---|---|---|---|---|
Année | Total payable en dollars canadiens | Total payable en devises étrangères | Moins : Participation du gouvernement et rajustement de consolidation1 | Total de la dette contractée sur les marchés | Taux d’intérêt moyen (%) |
1987 | 217,5 | 12,0 | - 0,9 | 228,6 | 9,3 |
1988 | 240,8 | 11,3 | - 1,2 | 250,8 | 9,6 |
1989 | 269,2 | 8,3 | - 1,2 | 276,3 | 10,8 |
1990 | 290,2 | 5,7 | - 1,3 | 294,6 | 11,2 |
1991 | 320,7 | 4,5 | - 1,3 | 323,9 | 10,7 |
1992 | 349,5 | 3,4 | - 1,0 | 351,8 | 8,9 |
1993 | 378,4 | 5,4 | - 1,1 | 382,7 | 7,9 |
1994 | 404,3 | 10,7 | - 1,0 | 414,0 | 6,8 |
1995 | 425,1 | 16,9 | - 1,0 | 441,0 | 8,0 |
1996 | 453,8 | 16,8 | - 1,0 | 469,5 | 7,3 |
1997 | 454,9 | 23,0 | - 1,1 | 476,8 | 6,7 |
1998 | 440,8 | 27,2 | - 1,2 | 466,8 | 6,6 |
1999 | 425,0 | 36,0 | - 3,3 | 457,7 | 6,7 |
2000 | 424,7 | 32,6 | - 3,1 | 454,2 | 6,2 |
2001 | 414,1 | 33,7 | - 2,9 | 444,9 | 6,1 |
2002 | 416,5 | 27,5 | - 3,1 | 440,9 | 5,6 |
2003 | 419,8 | 21,6 | - 2,7 | 438,6 | 5,3 |
2004 | 417,1 | 20,8 | - 1,5 | 436,4 | 4,9 |
2005 | 416,3 | 16,5 | - 1,1 | 431,7 | 4,6 |
2006 | 413,9 | 14,3 | - 1,0 | 427,2 | 4,7 |
2007 | 408,9 | 10,6 | - 0,7 | 418,9 | 4,9 |
2008 | 384,9 | 9,7 | - 0,5 | 394,1 | 4,6 |
2009 | 500,8 | 10,6 | - 0,6 | 510,8 | 3,2 |
2010 | 556,1 | 8,2 | - 0,1 | 564,2 | 2,7 |
2011 | 589,2 | 7,7 | - 0,1 | 596,8 | 2,8 |
2012 | 620,3 | 10,7 | - 0,1 | 631,0 | 2,7 |
2013 | 657,2 | 10,8 | - 0,0 | 668,0 | 2,5 |
2014 | 632,6 | 16,0 | - 0,3 | 648,7 | 2,4 |
2015 | 629,2 | 20,3 | - 0,4 | 649,5 | 2,3 |
2016 | 647,2 | 22,5 | 0,1 | 669,7 | 2,0 |
2017 | 677,5 | 17,6 | - 0,4 | 695,1 | 1,9 |
2018 | 688,3 | 16,0 | 0,9 | 704,3 | 2,0 |
2019 | 705,1 | 16,0 | - 0,4 | 721,1 | 2,2 |
2020 | 749,2 | 15,9 | - 0,3 | 765,2 | 2,0 |
2021 | 1 094,4 | 15,4 | - 0,3 | 1 109,8 | 1,4 |
1 Comme certains chiffres comparatifs ont été redressés pour être conformes à la présentation utilisée ces dernières années, les chiffres exposés dans le présent tableau de référence peuvent être différents de ceux indiqués dans d’autres sections du Rapport sur la gestion de la dette. Dans le tableau de référence, « les avoirs du gouvernement et l’ajustement de consolidation » sont présentés séparément, mais dans le reste du rapport, le montant est incorporé dans les chiffres. Pour de plus amples renseignements, consultez les tableaux 6.2 et 6.3 des Comptes publics du Canada de 2021. |
Émissions brutes | ||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nominal1 | Obligations à rendement réel | Rachats | ||||||||||
Exercice | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 10 ans | 30 ans | Total | 30 ans | Total | Bons | Conversion | Total | Émissions nettes |
1995-1996 | 11,1 | 5,1 | 17,0 | 10,5 | 5,0 | 48,7 | 1,0 | 49,7 | 0,0 | 49,7 | ||
1996-1997 | 12,0 | 11,1 | 13,3 | 11,8 | 5,8 | 54,0 | 1,7 | 55,7 | 0,0 | 55,7 | ||
1997-1998 | 14,0 | 9,9 | 9,3 | 5,0 | 38,2 | 1,7 | 39,9 | 0,0 | 39,9 | |||
1998-1999 | 14,0 | 9,8 | 9,2 | 3,3 | 36,3 | 1,6 | 37,9 | 0,0 | 37,9 | |||
1999-2000 | 14,2 | 14,0 | 12,9 | 3,7 | 44,8 | 1,3 | 46,0 | -2,7 | 0,0 | -2,7 | 43,3 | |
2000-2001 | 14,1 | 10,5 | 10,1 | 3,8 | 38,5 | 1,4 | 39,9 | -2,8 | 0,0 | -2,8 | 37,1 | |
2001-2002 | 14,0 | 10,0 | 9,9 | 6,3 | 40,2 | 1,4 | 41,6 | -5,3 | -0,4 | -5,6 | 35,9 | |
2002-2003 | 13,9 | 11,0 | 12,6 | 4,8 | 42,3 | 1,4 | 43,7 | -7,1 | -5,0 | -12,1 | 31,6 | |
2003-2004 | 13,0 | 10,7 | 11,5 | 4,2 | 39,4 | 1,4 | 40,8 | -5,2 | -5,0 | -10,2 | 30,7 | |
2004-2005 | 12,0 | 9,6 | 10,6 | 3,3 | 35,5 | 1,4 | 36,9 | -6,8 | -4,7 | -11,4 | 25,5 | |
2005-2006 | 10,0 | 9,2 | 10,0 | 3,2 | 32,4 | 1,5 | 33,9 | -5,3 | -3,3 | -8,6 | 25,3 | |
2006-2007 | 10,3 | 7,8 | 10,4 | 3,3 | 31,8 | 1,6 | 33,4 | -5,1 | -4,7 | -9,8 | 23,5 | |
2007-2008 | 11,7 | 6,3 | 10,7 | 3,4 | 32,0 | 2,3 | 34,3 | -4,3 | -2,4 | -6,7 | 27,6 | |
2008-2009 | 23,2 | 29,0 | 15,7 | 5,1 | 72,9 | 2,1 | 75,0 | -3,2 | -2,7 | -6,0 | 69,0 | |
2009-2010 | 31,5 | 20,1 | 24,0 | 17,4 | 7,0 | 100,0 | 2,2 | 102,2 | 0,0 | -2,1 | -2,1 | 100,1 |
2010-2011 | 36,3 | 18,8 | 21,2 | 12,0 | 5,0 | 93,3 | 2,2 | 95,5 | 0,0 | -4,4 | -4,4 | 91,2 |
2011-2012 | 44,0 | 18,0 | 21,0 | 10,0 | 4,7 | 97,7 | 2,2 | 99,9 | -3,0 | -3,0 | -5,9 | 94,0 |
2012-2013 | 35,9 | 13,9 | 20,4 | 16,5 | 6,7 | 93,4 | 2,2 | 95,6 | -0,4 | -1,1 | -1,5 | 94,1 |
2013-2014 | 32,4 | 13,5 | 20,4 | 14,0 | 5,0 | 85,3 | 2,2 | 87,5 | 0,0 | -1,0 | -1,0 | 86,5 |
2014-2015 | 38,4 | 16,2 | 20,4 | 13,3 | 4,6 | 92,9 | 2,2 | 95,1 | 0,0 | -0,5 | -0,5 | 94,6 |
2015-2016 | 50,2 | 26,8 | 10,0 | 3,2 | 90,2 | 2,2 | 92,4 | 0,0 | -0,4 | -0,4 | 92,0 | |
2016-2017 | 62,4 | 19,5 | 30,0 | 15,0 | 4,3 | 131,2 | 2,2 | 133,4 | 0,0 | -0,8 | -0,8 | 132,6 |
2017-2018 | 59,1 | 24,7 | 30,6 | 15,0 | 4,3 | 133,7 | 2,2 | 135,9 | 0,0 | -0,8 | -0,8 | 135,1 |
2018-2019 | 48,0 | 8,2 | 24,0 | 13,5 | 3,8 | 97,5 | 2,2 | 99,7 | 0,0 | -0,8 | -0,8 | 98,9 |
2019-2020 | 53,0 | 19,7 | 33,5 | 13,5 | 5,5 | 125,2 | 1,8 | 127,0 | 0,0 | -2,8 | -2,8 | 124,2 |
2020-2021 | 129,0 | 56,5 | 77,5 | 73,5 | 32,0 | 368,5 | 1,4 | 369,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 369,9 |
1 Comprend l’émission d’obligations à taux d’intérêt nominal par l’entremise d’opérations de rachat assorti d’une conversion. Source: Banque du Canada |
Date d’échéance | Montant (millions de dollars) |
Taux d’intérêt nominal (%) |
---|---|---|
1er mai 2021 | 10 767 | 1,75 |
1er juin 2021 | 11 175 | 3,25 |
1er juin 2021 | 286 | 9,75 |
1er août 2021 | 11 967 | 1,50 |
1er septembre 2021 | 19 065 | 0,75 |
1er novembre 2021 | 12 000 | 1,25 |
1er février 2022 | 12 000 | 1,50 |
1er mars 2022 | 19 000 | 0,50 |
1er mai 2022 | 20 000 | 1,50 |
1er juin 2022 | 12 700 | 2,75 |
1er juin 2022 | 206 | 9,25 |
1er août 2022 | 30 000 | 0,25 |
1er septembre 2021 | 25 200 | 1,00 |
1er novembre 2022 | 37 000 | 0,25 |
1er février 2023 | 32 000 | 0,25 |
1er mars 2023 | 24 600 | 1,75 |
1er mai 2023 | 24 000 | 0,25 |
1er juin 2023 | 14 200 | 1,50 |
1er juin 2023 | 2 359 | 8,00 |
1er septembre 2023 | 40 500 | 2,00 |
1er mars 2024 | 11 908 | 2,25 |
1er avril 2024 | 28 000 | 0,25 |
1er juin 2024 | 13 700 | 2,50 |
1er septembre 2024 | 16 065 | 1,50 |
1er mars 2025 | 17 300 | 1,25 |
1er juin 2025 | 13 100 | 2,25 |
1er juin 2025 | 2 134 | 9,00 |
1er septembre 2025 | 47 500 | 0,50 |
1er mars 2026 | 30 000 | 0,25 |
1er juin 2026 | 13 472 | 1,50 |
1er juin 2027 | 14 740 | 1,00 |
1er juin 2027 | 3 621 | 8,00 |
1er juin 2028 | 13 500 | 2,00 |
1er juin 2029 | 12 300 | 2,25 |
1er juin 2029 | 10 599 | 5,75 |
1er juin 2030 | 44 200 | 1,25 |
1er décembre 2030 | 40 000 | 0,50 |
1er juin 2033 | 11 989 | 5,75 |
1er juin 2037 | 11 731 | 5,00 |
1er juin 2041 | 13 838 | 4,00 |
1er décembre 2045 | 16 300 | 3,50 |
1er décembre 2048 | 14 900 | 2,75 |
1er décembre 2051 | 42 817 | 2,00 |
1er décembre 2064 | 4 750 | 2,75 |
Total – Obligations à taux nominal fixe | 807 487 |
Date d’échéance | Montant (millions de dollars) |
Taux d’intérêt nominal (%) |
titre de l’inflation (millions de dollars) |
Encours de montant (millions de dollars) |
---|---|---|---|---|
1er décembre 2021 | 5 175 | 4,25 | 3 432 | 8 607 |
1er décembre 2026 | 5 250 | 4,25 | 3 010 | 8 260 |
1er décembre 2031 | 5 800 | 4,00 | 2 970 | 8 770 |
1er décembre 2036 | 5 850 | 3,00 | 1 998 | 7 848 |
1er décembre 2041 | 6 550 | 2,00 | 1 588 | 8 138 |
1er décembre 2044 | 7 700 | 1,50 | 1 504 | 9 204 |
1er décembre 2047 | 7 700 | 1,25 | 930 | 8 630 |
1er décembre 2050 | 7 600 | 0,50 | 480 | 8 080 |
Total – Obligations à rendement réel | 51 625 | 15 911 | 67 536 | |
Nota : l’encours des obligations indiqué dans ce tableau est conforme aux rapports de la Banque du Canada ; il peut différer légèrement des montants publiés par le gouvernement du Canada en raison de différences dans les méthodes de classement.
|
Swaps de titres intérieurs | |||||
---|---|---|---|---|---|
Date d’échéance | $ US | EUROS | YENS | LIVRES STERLING | Total |
2021 | 1 086 | 4 634 | 0 | 0 | 5 721 |
2022 | 5 049 | 486 | 533 | 0 | 6 069 |
2023 | 7 097 | 516 | 2 088 | 147 | 9 848 |
2024 | 4 205 | 1 908 | 1 305 | 225 | 7 644 |
2025 | 3 204 | 280 | 1 543 | 4 147 | 9 175 |
2026 | 6 761 | 626 | 0 | 806 | 8 193 |
2027 | 2 670 | 1 768 | 0 | 2 443 | 6 881 |
2028 | 8 451 | 1 179 | 0 | 0 | 9 630 |
2029 | 4 273 | 2 390 | 0 | 0 | 6 663 |
2030 | 2 513 | 4 060 | 0 | 0 | 6 573 |
Total | 45 310 | 17 848 | 5 470 | 7 768 | 76 395 |
Nota – L’encours des swaps de devises indiqué correspond à leur valeur en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur le 31 mars 2021. Sont inclus dans ce tableau les swaps de devise liés aux opérations du FMI. Sont exclus de ce tableau des swaps de devises de 4 191 millions de dollars et des swaps de change de 454 millions qui étaient en cours au 31 mars 2021. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Emprunts sur le marché | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Exportation et développement Canada | 22 033 | 24 141 | 26 613 | 36 393 | 41 985 | 46 687 | 49 226 | 55 470 | 55 217 | 63 249 | 47 532 | |
Banque de développement du Canada | 897 | 658 | 648 | 507 | 305 | 253 | 163 | 139 | 137 | 142 | 128 | |
Financement agricole Canada | 1 293 | 913 | 691 | 615 | 669 | 762 | 815 | 833 | 818 | 833 | 852 | |
Société canadienne d’hypothèques et de logement | 3 039 | 2 221 | 1 870 | 1 465 | 1 429 | 282 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Fiducie du Canada pour l’habitation1 | 199 238 | 213 251 | 212 639 | 205 113 | 207 544 | 217 392 | 225 306 | 233 981 | 237 516 | 244 643 | 265 191 | |
Société canadienne despostes | 1 051 | 1 051 | 1 051 | 1 051 | 1 051 | 997 | 997 | 997 | 997 | 997 | 997 | |
Autres | 204 | 106 | 106 | 128 | 137 | 109 | 52 | 48 | 49 | 45 | 27 | |
Total | 227 755 | 242 341 | 243 617 | 245 272 | 253 120 | 266 482 | 276 559 | 291 469 | 294 734 | 309 909 | 314 727 | |
1 Depuis le 1er avril 2005, la fiducie du Canada pour l’habitation est incluse dans le périmètre comptable du gouvernement par suite de l’application d’une nouvelle norme comptable. |
2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Banque de développement du Canada |
13 223 | 12 561 | 13 214 | 14 320 | 15 676 | 16 942 | 18 811 | 20 470 | 22 235 | 23 405 | 18 226 |
Société canadienne d’hypothèques et de logement1 | 69 569 | 66 595 | 63 123 | 21 173 | 10 708 | 10 531 | 9 811 | 8 687 | 8 095 | 14 377 | 15 284 |
Financement agricole Canada | 17 558 | 19 326 | 21 174 | 22 029 | 22 691 | 23 438 | 25 684 | 28 009 | 29 862 | 32 654 | 34 342 |
Autres | 122 | 92 | 90 | 149 | 333 | 340 | 455 | 468 | 5 2442 | 6 6872 | 10 4192 |
Total | 100 472 | 98 574 | 97 602 | 57 670 | 49 408 | 51 251 | 54 761 | 57 633 | 65 436 | 77 122 | 78 271 |
1 Comprend les prêts non remboursés dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés de 2009 à2014.
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