Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature en Ontario

Communiqué de presse

Le 7 avril 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable David M. Paciocco, juge de la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa, est nommé juge de la Cour d’appel de l’Ontario. Il remplace monsieur le juge J.I. Laskin, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er septembre 2016.

Deborah Swartz, avocate exerçant seule à Kingston, est nommée juge de la Cour supérieure de justice et membre de la Cour de la famille à Kingston, à compter du 10 avril 2017. Elle remplacera madame la juge C. Robertson, qui deviendra juge surnuméraire à compter du 10 avril 2017.

Biographies

Avant d’être nommé à la Cour d’appel, monsieur le juge David M. Paciocco siégeait comme juge de la Cour de justice de l’Ontario à Ottawa. Il est considéré comme l’un des plus éminents juristes du Canada dans le droit de la preuve et de la procédure pénale, et sa nomination à la Cour de justice de l’Ontario a été très favorablement accueillie. Tout au long de sa carrière comme universitaire et juge, ses travaux ont été largement cités par la Cour suprême du Canada, les tribunaux canadiens de tous les niveaux, le Conseil privé et les tribunaux de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.

Né à Sault Ste. Marie dans une famille d’origine italienne, avec une grand-mère maternelle qui appartenait à une bande chippewa des États-Unis, le juge Paciocco obtient son baccalauréat en droit de l’Université de Western Ontario et fait ensuit ses études supérieures à l’Université d’Oxford, où il reçoit un B.C.L. Tout au long de sa carrière universitaire comme professeur à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, il travaille parallèlement comme procureur adjoint de la Couronne puis comme avocat de la défense spécialisé en droit criminel au sein du cabinet Edelson Clifford d’Angelo. Ce double rôle éclaire ses travaux d’avocat dans la Commission Taman sur l’enquête et la poursuite judiciaire de Derek Harvey-Zenk, ainsi que ses nombreux ouvrages universitaires. Il est l’auteur ou le coauteur de cinq livres, y compris le traité The Law of Evidence, et de plus de 150 chapitres de livres et articles universitaires. Le juge Paciocco a reçu de nombreux prix pour sa contribution au domaine du droit, notamment la médaille Mundell (2002) et un doctorat honorifique de l’Université Laurentienne (2005).

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de monsieur le juge Paciocco peuvent être consultés par le lien suivant.

Après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Queen’s, madame la juge Deborah Swartz a travaillé comme avocate pour Bishop Law Office, à Kingston. Elle y a maintenu une vaste pratique qui incluait le droit criminel et familial, le contentieux civil et le litige successoral. En 2006, elle ouvre son propre cabinet, où elle exerce seule et se concentre sur les domaines du droit de la famille, de la médiation, de l’arbitrage familial et de la coordination des responsabilités parentales. Durant ce temps, elle défend les intérêts des enfants et des jeunes par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants. Elle a aidé des parties non représentées pendant plus de 20 ans comme avocate de service et au Centre d’information sur le droit de la famille.

Le dévouement de la juge Swartz envers sa communauté est bien enraciné. Elle a fait partie de nombreux comités au sein de la Frontenac County Law Association, a été superviseure de stage pour les étudiants de Queen’s Clinical Family Law, a été responsable au sein du Kingston Collaborative Family Law Group, et a fait partie du comité « Bench and Bar » de la Cour supérieure de justice de Kingston. Tout en servant sa communauté, la juge Swartz s’occupe aussi d’une ferme d’agrément et d’une miellerie avec son mari. Elle est membre fermière de l’International Fainting Goat Association et de la Ontario Beekeeping Association.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de madame la juge Swartz peuvent être consultés par le lien suivant.

Les faits en bref

  • Le budget de 2017 propose un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seraient alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de manière continue par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  • Les nominations annoncées aujourd’hui ne font pas partie du Budget 2017.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur recommandation de la ministre de la Justice.
  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
  • Les comités consultatifs à la magistrature pour sept provinces ont été reconstitués et annoncés le 19 janvier 2017.
  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

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Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
David Taylor
Directeur des communications
Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
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